{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-118\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-17-00006 - 20240717-  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements\nfestifs du 25 au 30 juillet 2024 (3 pages) Page 3\n36-2024-07-17-00004 - 20240717- 20 et 21- Interdiction rassemblements\nfestifs pdf (3 pages) Page 7\n36-2024-07-17-00007 - 20240717- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation\nv\u00e9hicules avec sono du 25 au 30 juillet 2024 (3 pages) Page 11\n36-2024-07-17-00005 - 20240719-22- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation\nv\u00e9hicule mat\u00e9riel sono (3 pages) Page 15\n36-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (5 pages) Page 19\n36-2024-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la tenue d'une\nmanifestation revendicative sur la commune de D\u00e9ols (proche CNTS) (4\npages) Page 25\n36-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre (5\npages) Page 30\n36-2024-07-15-00012 - instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de type\nSILT dans le secteur du CNTS \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves de tir sportif\ndes JO de Paris 2024 (5 pages) Page 36\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-17-00006\n20240717-  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements\nfestifs du 25 au 30 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00006 - 20240717-  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs du 25 au 30 juillet 2024 3\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-07-17-00006portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n. Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0 211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entrele jeudi 25juillet 2024 et le mardi 30 juillet 2024 dans le d\u00e9partement de l'Indre;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre, pr\u00e9cisantle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en ''urgence attentat\"sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l''ordre public qui r\u00e9sulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraient consid\u00e9rables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00006 - 20240717-  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs du 25 au 30 juillet 2024 4\nConsid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement del''Indre du jeudi 25 juillet 2024 \u00e0 12 heures au mardi 30 juillet 2024 \u00e0 12 heures.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation parl'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 17 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet/\"'/'\u2014\nRen ASSINCE/\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00006 - 20240717-  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs du 25 au 30 juillet 2024 5\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H6tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00006 - 20240717-  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs du 25 au 30 juillet 2024 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-17-00004\n20240717- 20 et 21- Interdiction rassemblements\nfestifs pdf\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00004 - 20240717- 20 et 21- Interdiction rassemblements festifs pdf 7\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-07-17-00004portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de l'indre\nLe Pr\u00e9fet de I'indreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0 211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M, Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs a caract\u00e8remusical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entrele vendredi 19 juillet 2024 et le lundi 22 juillet 2024 dans le d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d''un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre, pr\u00e9cisantle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l''organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en ''urgence attentat\"sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraient consid\u00e9rables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 \u2014- 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00004 - 20240717- 20 et 21- Interdiction rassemblements festifs pdf 8\nConsid\u00e9rant, enfin I'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement del'Indre du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 18 heures au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 06 heures.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation parl'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 17 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\n(4 ;Re/n\u00e2/}d' LASSINCE/\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.rouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00004 - 20240717- 20 et 21- Interdiction rassemblements festifs pdf 9\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : |Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURS |HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au : ;\u2014- ' 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .| ||\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9. _ |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00004 - 20240717- 20 et 21- Interdiction rassemblements festifs pdf 10\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-17-00007\n20240717- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation\nv\u00e9hicules avec sono du 25 au 30 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00007 - 20240717- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicules avec sono du 25 au 30 juillet 2024 11\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-07-17-00007portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre; |Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le jeudi 25 juillet 2024 et le mardi 30 juillet 2024 dans le d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'une veille internet a permis de d\u00e9tecter l'annonce d'une free-party en r\u00e9gionCentre- Val de Loire \u00e0 l'occasion du lancement des Jeux Olympiques Paris 2024 ; que desrenseignements \u00e9voquent une organisation se voulant solide dont l'installation est possiblement enr\u00e9gion Centre-Val de Loire ; 'Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ; '\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00007 - 20240717- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicules avec sono du 25 au 30 juillet 2024 12\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical NON DECLARES dans le d\u00e9partement de l'Indre du 25 au 30 juillet 2024;Sur proposition du Directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire)du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de 10 kW, dont lepoids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du jeudi 25 juillet2024 \u00e0 12 heures au mardi 30 juillet 2024 \u00e0 12 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Chatre, laSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur sonsite Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 17 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet 7\u2014\u2014\u2014\nRenaud LASSINCE/\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00007 - 20240717- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicules avec sono du 25 au 30 juillet 2024 13\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\n\\ La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans Un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00007 - 20240717- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicules avec sono du 25 au 30 juillet 2024 14\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-17-00005\n20240719-22- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation\nv\u00e9hicule mat\u00e9riel sono\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00005 - 20240719-22- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicule mat\u00e9riel sono 15\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinete - Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-07-17-00005portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de |I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 19 juillet 2024 et le lundi 22 juillet 2024 dans le d\u00e9partement de l'Indre;Consid\u00e9rant qu'une veille internet a permis de d\u00e9tecter I'annonce d'une free-party en r\u00e9gionCentre- Val de Loire \u00e0 l'occasion du lancement des Jeux Olympiques Paris 2024 ; que desrenseignements \u00e9voquent une organisation se voulant solide dont l'installation est possiblement enr\u00e9gion Centre-Val de Loire;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00005 - 20240719-22- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicule mat\u00e9riel sono 16\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0caractere musical NON DECLARES dans le d\u00e9partement de l'Indre du 19 au 22juillet 2024;Sur proposition du Directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire)du d\u00e9partement de l''Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de 10 kW, dont lepoids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 19 juillet2024 \u00e0 18 heures au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 06 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, laSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l''ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur sonsite Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 17 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00005 - 20240719-22- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicule mat\u00e9riel sono 17\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr .Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008*.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00005 - 20240719-22- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicule mat\u00e9riel sono 18\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b036-2024-07-17-00001 DU 17 JUILLET 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLe pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 juillet 2024 form\u00e9e par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone et d'une cam\u00e9ra install\u00e9esur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ainsi que la pr\u00e9vention des actes de terrorisme du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 8h00jusqu'au dimanche 8 septembre 2024 \u00e0 18h00;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les actes de terrorisme ; que notamment, le 1\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de laprotection des lieux expos\u00e9s, des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradationainsi que de l'appui des personnels au sol ;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques est un \u00e9v\u00e8nement internationalr\u00e9unissant plusieurs milliers de personnes issues de dizaines de nationalit\u00e9; que la France est envigilance Urgence attentat ; que la menace terroriste est pr\u00e9gnante sur le territoire fran\u00e7ais;qu'un p\u00e9rim\u00e8tre SILT est \u00e9galement mis en place au niveau du site de comp\u00e9tition \"\"CNTS\" et duvillage olympique des athl\u00e8tes '\"'PESI\"; compte tenu des forces et moyens techniques enpr\u00e9sence, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces au sol au regard de la configurationdes lieux et des troubles qui pourraient survenir;\nA 1/5Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr /\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etd'actes de terrorisme, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle et de pouvoiridentifier une menace \u00e9ventuelle et permettre la conduite op\u00e9rationnelle des unit\u00e9s sur leterrain, pour assurer un meilleur niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes, le recours aux dispositifsde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif, ni d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant ladur\u00e9e des \u00e9preuves des Jeux Olympiques et Paralympiques (entra\u00eenement et comp\u00e9tition) et dela p\u00e9riode de transition entre les \u00e9preuves du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 8h00 jusqu'au dimanche8 septembre 2024 \u00e0 18h00; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement ;qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9eaux objectifs poursuivis ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifiquenotamment via les m\u00e9dias sociaux ; que, de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9esur les lieux de l'\u00e9v\u00e8nement au cours de duquel les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00e9tre film\u00e9es au moyen d'un drone oud'un h\u00e9licopt\u00e8re; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par drone et parh\u00e9licopt\u00e8re par le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, est autoris\u00e9e au titrede la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9ventiondes actes de terrorisme sur les communes de D\u00e9ols, Diors et \u00c9trechet et l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement et de pr\u00e9venir les atteintes.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux (Drone DJI mavic 2 - Enterprise et un h\u00e9licopt\u00e8re EC 135T2).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement, soit du vendredi19 juillet 2024 \u00e0 8h00 jusqu'au dimanche 8 septembre 2024 \u00e0 18h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- par le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre ;- par les r\u00e9seaux de la Pr\u00e9fecture et de la Gendarmerie nationale ;- par l'affichage dans les mairies.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 8: Le directeur de Cabinet, et le Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teaurouxPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetI_ \u00bb__'/\nS e > //\nR\u00e9naud LASSINCE\n/\ny\n//f\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nAnnexe : Cartographie de survol des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es (zones hachur\u00e9e en rouge)\n> SN=\n;\n\\JMSO=\" - -; 5 . Y K 3 -\n- . R Y ' S\n%\n- _{:,\n'\"W .d ./'> Lo\nB \\ .\n_\n4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nRECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX 1- soit par voie \u00e9lectronique : pref-se: jat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\n] | 7 La demande a[gumenteeest adress\u00e9eau _ .'\u00cel g .RECOURS | r.n ; -\u00c8!'_ei,aHI\u00c9RAR\u0152 1Q \"E. i ey Mm:;t\u00e8regel'!nteneur+'\u00a3t\u00e7\u00ffde Beadvja\u00e9l Plafe Beauva uE se - __'_4 RR,zs'boa\u00e0-' R\nRemarques :Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devant l'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\n5 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la tenue d'une\nmanifestation revendicative sur la commune de\nD\u00e9ols (proche CNTS)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicative sur la\ncommune de D\u00e9ols (proche CNTS) 25\nE.= Direction du cabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Le 15 juillet 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b036-2024-07-15-00010portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicativesur la commune de D\u00e9ols(proche du site olympique du CNTS)\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-5;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.22151 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants et R.610-5 et R.644-4 ,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 Iaction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 dedirecteur de Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Renaud LASSINCE;Consid\u00e9rant que le site du Centre national de tir sportif re\u00e7oit les \u00e9preuves de tir des JeuxOlympiques de Paris 2024;Consid\u00e9rant que la date d'ouverture des Jeux Olympiques est le 26 juillet 2024 ; que lapremi\u00e8re \u00e9preuve de tir se d\u00e9roulera sur ce site le 27 juillet 2024; que la premi\u00e8re m\u00e9dailledes Jeux Olympiques sera remise sur ce site ce m\u00eame jour;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s 36000 CH\u00c2TEAUROUX - T\u00e9l. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicative sur la\ncommune de D\u00e9ols (proche CNTS) 26\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration re\u00e7ue le 15 juillet 2024, sign\u00e9e de M. BABARCZI Antonyappelle \u00e0 un rassemblement d'une centaine de personnes aux deux ronds-pointspermettant l'acc\u00e8s \u00e0 l'entr\u00e9e du CNTS sur la RD 925, de 7 heures \u00e0 22 heures le 17 juillet2024;Consid\u00e9rant que toutes les entr\u00e9es pour les camions, et v\u00e9hicules de livraison se situent lelong de la RD 925, que les deux autres routes d\u00e9bouchant sur cet axe ne permettent pasla circulation aux poids-lourds, \u00e0 cause de leur \u00e9troitesse et de leur conception ;Consid\u00e9rant que les 10 et 11 juillet 2024, lors d'actions \u00e9quivalentes, les v\u00e9hicules livrantdes mat\u00e9riels pour les installations des Jeux Olympiques ont eu des difficult\u00e9s pouracc\u00e9der au site de Paris 2024 ;Consid\u00e9rant que le directeur de Cabinet a re\u00e7u en audience, le 11 juillet 2024, lesrepr\u00e9sentants syndicaux pour leur expliquer la situation, que les cons\u00e9quences pouvaient\u00eatre importantes pour le d\u00e9roul\u00e9 des comp\u00e9titions mondialement diffus\u00e9es et leurdemander d'envisager d'autres formes d'action y compris en d'autres lieux ;Consid\u00e9rant qu'il appartient aux autorit\u00e9s de l'\u00c9tat d'assurer la pr\u00e9servation de l'ordrepublic et sa conciliation avec les libert\u00e9s fondamentales que sont notamment la libert\u00e9d'aller et venir, d'expression et celle de manifester qui en est le corollaire ;Consid\u00e9rant que l'objectif des manifestants est de perturber l'installation et donc led\u00e9roul\u00e9 des Jeux Olympiques Paris 2024 sachant que des hauts dignitaires \u00e9trangers sontsusceptibles de se d\u00e9placer ou ont programm\u00e9 leur d\u00e9placement sur le site de D\u00e9ols(CNTS);Consid\u00e9rant que les organisateurs de la manlfestatlon ne souhaitent modifier ni leshoraires, ni le lieu de la manifestation;Consid\u00e9rant que le contexte national, et le r\u00e9-haussement de Vigipirate au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb obligent \u00e0 mobiliser les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur d'autresmissions de surveillance et de protection des populations;Consid\u00e9rant le risque d'accident routier sur la RD920 (sortie de Bitray vers Saint-Amont-Montrond) en cas de fort ralentissement de la circulation dont la file est susceptible des'\u00e9tirer jusque sur la voie rapide ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"La manifestation du 17 juillet 2024 \"contre la casse sociale chez Imperiales Wheels\", devantse d\u00e9rouler sur les ronds-points de Grangeroux et de La Martinerie autorisant l'entr\u00e9e desv\u00e9hicules au CNTS situ\u00e9 sur la RD 925, de 7 heures \u00e0 22 heures, est interdite.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s 36000 CH\u00c2TEAUROUX - T\u00e9l. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicative sur la\ncommune de D\u00e9ols (proche CNTS) 27\nArticle2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat de l'Indre. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de D\u00e9ols.Article3Le Directeur de Cabinet, le Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre, le maire de D\u00e9ols, seront charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9laiau Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 15 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fetEt par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s 36000 CH\u00c2TEAUROUX - T\u00e9l. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicative sur la\ncommune de D\u00e9ols (proche CNTS) 28\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUE\nRECOURSCONTENTIEUX\nRemarque :\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 8058336018 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4telde Beauvau, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudCS 40410,87000 LIMOGES cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicative sur la\ncommune de D\u00e9ols (proche CNTS) 29\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nPouligny-Saint-Pierre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Pouligny-Saint-Pierre 30\n. I. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARRETE n\u00b036-2024-07-17-00003 22PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;VU la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007:1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Pouligny-Saint-Pierre du 17 juillet 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Pouligny-Saint-Pierre ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mercredi 17 juillet 2024 (n\u00b001685/2024) \u00e9tablipar la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie du Blanc constatant que I'installation ill\u00e9gale desgens du voyage sur ladite commune de Pouligny-Saint-Pierre entraine des troubles a la salubrit\u00e9 et \u00e0la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Pouligny-Saint-Pierre 31\nConsid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de Pouligny-Saint-Pierre est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la miseen demeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont manifest\u00e9 leur d\u00e9sir de rester jusqu'au' 21 juillet 2024 sur leterrain ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir lesgens du voyage ; que l'installation se situe proche d''une route ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison de d\u00e9sagr\u00e9ments ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de CabinetARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leAP-390-PG ) ESTEREL\nVEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le 'BC-756-SZ ' MERCEDES - SprinterAR-556-NP PEUGEOT - 207 |ED-998-JZ | VOLKSWAGEN - Caddysont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 12 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de Pouligny-Saint-Pierre et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eameatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Pouligny-Saint-Pierre 32\nArticle 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Pouligny-Saint-Pierre.\nArticle 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le maire de Pouligny-Saint-Pierre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Pouligny-Saint-Pierre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 17 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n\u2014\u2014\nLASSINCE\n\u00ab Article 9-I1 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au I,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Pouligny-Saint-Pierre 33\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr|Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.L _ L p _\u2014 =\u2014 \u2014\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURS |HIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges : |RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CONTENTIEUX - CS 40410VRS E ES 87 000 Limoges cedex |- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb |accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr . |\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la| pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Pouligny-Saint-Pierre 34\n\" SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouUPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)|\u00cf DESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0| \u2014 __ _ _ | p _ \u2014\u2014| ARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE 3MANIERE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Pouligny-Saint-Pierre 35\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-15-00012\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de type\nSILT dans le secteur du CNTS \u00e0 l'occasion des\n\u00e9preuves de tir sportif des JO de Paris 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00012 - instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de type SILT dans le secteur du CNTS \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9preuves de tir sportif des JO de Paris 2024 36\nPR\u00c9FET . sy . r\u00e9DirtgctLor: ddu\u00e9l\u00e7abinetDE Lll N DRE ureau de ! ordre public et de la pr\u00e9vention de la inquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-07-15-00012instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de type SILT dans le secteur du CNTScommune de D\u00e9ols (36130) \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves de tir sportifdes Jeux Olympiques Paris 2024Le pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L226-1 ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Indre;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau \"urgence attentat\"\" depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \"afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natureet de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s. \".L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leurs abords,ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9sque font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation despersonnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e, professionnelle etfamiliale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es aux quatri\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9der ou y circuler, et lescat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications.(...) Lorsque, compte tenu de laconfiguration des lieux, des v\u00e9hicules sont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'arr\u00eat\u00e9peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de sonconducteur. Ces op\u00e9rations ne peuvent \u00eatre accomplies que par les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 del'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, par ceuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code. (...) Les personnes quirefusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule s'envoient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agentsmentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\"\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00012 - instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de type SILT dans le secteur du CNTS \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9preuves de tir sportif des JO de Paris 2024 37\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que d'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs, compte tenu de leurexposition m\u00e9diatique, leur concentration de foule et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques restentune cible privil\u00e9gi\u00e9e pour tout acte terroriste ;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques pr\u00e9sentent en plus un haut niveau symbolique avec uned\u00e9clinaison mondiale;Consid\u00e9rant que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es se justifient particuli\u00e8rement pendant led\u00e9roul\u00e9 des \u00e9preuves de tirs sportifs des Jeux Olympiques et Paralympiques ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0troubler la tranquillit\u00e9 publique, \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ou \u00e0 mettre en danger lespersonnes en provoquant un mouvement de panique ou en g\u00eanant la libre circulation despersonnes;Consid\u00e9rant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en place par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (plan \"z\u00e9rod\u00e9linquance\") ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles qui seront mises enceuvre;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux fins depr\u00e9vention d'un acte de terrorisme et de s\u00e9curisation du d\u00e9roulement des \u00e9preuves sportives, quecompte tenu de la topographie, ce p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tend sur le secteur autour du CNTS commed\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour toute la dur\u00e9e des \u00e9preuves de tirs sportifsdes Jeux Olympiques ainsi qu'un peu en amont et en aval ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lepr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis2012, que 10 attaques abouties dont 2 depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e 2024 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9esdepuis 2020 et 13 d\u00e9jou\u00e9es, que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9de la menace endog\u00e8ne ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9esau niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion du d\u00e9roul\u00e9 des \u00e9preuves des JeuxOlympiques;Sur proposition du Directeur du Cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Du 18 juillet 2024 (12 heures) au 8 ao\u00fbt 2024 (12 heures), est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protectiond\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement conform\u00e9ment au plan ci-dessous :=> La RD925 entre le carrefour avec la route \"Les sables\" et rond-point de La Martinerie;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00012 - instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de type SILT dans le secteur du CNTS \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9preuves de tir sportif des JO de Paris 2024 38\n=> 200 m\u00e8tres autour de la partie privatis\u00e9e par Paris 2024 en y int\u00e9grant la partie du Chemin deBeaumont jusqu'\u00e0 la retenue d'eau du Beaumont.Les acc\u00e8s se situent sur la RD925 c\u00f4t\u00e9s Ch\u00e2teauroux (Ouest) et Diors (Est) en vert clair sur la carte,soit aux extr\u00e9mit\u00e9s du tron\u00e7on r\u00e9glement\u00e9 d\u00e9crit ci-dessus ;\nArticle 2 :Hors spectateurs, les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par les points d'acc\u00e8sidentifi\u00e9s en vert sur le plan joint. Cela comprend :a) Les personnes accr\u00e9dit\u00e9es individuellement et les v\u00e9hicules accr\u00e9dit\u00e9s ou navettes d\u00e9di\u00e9es : lespersonnels de Paris 2024, les d\u00e9l\u00e9gations et les athl\u00e8tes \u00e0 pieds, en v\u00e9hicule individuel ou encar, certains livreurs et convois techniques ;b) Les riverains, les agriculteurs, les professionnels locaux (dont infirmi\u00e8res \u00e0 domicile), ou lesusagers en mobilit\u00e9 douce (v\u00e9lo, trottinette,..), dont les autorisations d'acc\u00e8s font I'objet d'uneliste valid\u00e9e par la pr\u00e9fecture en lien avec la gendarmerie;c) Les bus de ville traversant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, sans arr\u00eat ;d) Les services de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales, les services de secours ;e) Les services techniques d'intervention (eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9...) doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le COD;f) Autres cas autoris\u00e9s par le COD.La pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 servant \u00e0 v\u00e9rifier l'inscription en amont sur la liste despersonnes autoris\u00e9es sera requise. L'accord du COD pourra \u00eatre sollicit\u00e9 autant que de besoin (siurgence ou impr\u00e9vus).Les v\u00e9hicules peuvent faire l'objet d'une visite.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00012 - instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de type SILT dans le secteur du CNTS \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9preuves de tir sportif des JO de Paris 2024 39\nLes navettes r\u00e9guli\u00e8res et tous les v\u00e9hicules servant aux Jeux Olympiques identifi\u00e9s comme tel sontautoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer le p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 3 :Les spectateurs munis des tickets en cours de validit\u00e9 ne sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au CNTS que vial'entr\u00e9e sp\u00e9cifique (entr\u00e9e de couleur orange)Article 4 :Les personnes ne pourront acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre qu''apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9es aux directives desrepr\u00e9sentants des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (inspection visuelle possible,..).Les conducteurs de v\u00e9hicules aux vitres teint\u00e9es ou masqu\u00e9es se verront interdire l'acc\u00e8s \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, sauf \u00e0 permettre le contr\u00f4le de leurs occupants (si besoin).Article 5 :Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de policejudiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de | article 21 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpationsde s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille.Article 6 :En cas de refus de se conformer aux directives des repr\u00e9sentants des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes ne sont pas admises \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ou sont reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre, selon les dispositions de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 :Toute manifestation revendicative de quelque nature que ce soit est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de protection.Article 8 :Toute infraction aux dispositions de l'article 8 est passible de sanctions \u00e0 l'article R610-5 du codep\u00e9nal.Article9Le sous-pr\u00e9fet, Directeur du Cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, lesmaires de D\u00e9ols, de Diors, d'Etrechet et de Montierchaume sont charg\u00e9s de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 16 juillet 2024Le\"Pr\u00e9fet/\"Thibault LANXADE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00012 - instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de type SILT dans le secteur du CNTS \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9preuves de tir sportif des JO de Paris 2024 40\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,c 00883,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHIERARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l''Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https.//www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00012 - instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de type SILT dans le secteur du CNTS \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9preuves de tir sportif des JO de Paris 2024 41","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-09-24T00:57:24+00:00","id":"eacd29ed54493df45c591114b9ac4b040d04acc50fd8003f4600a854a968348a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-118 du 18 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-18T06:02:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37309/322445/file/recueil-36-2024-118-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}