{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-200\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00003 - AP tir r\u00e9gulation sanglier GAEC\nDomaine du Roure (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00003\nAP tir r\u00e9gulation sanglier GAEC Domaine du\nRoure\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00003 - AP tir r\u00e9gulation sanglier GAEC Domaine du Roure 3\nE J Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES- Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Espaces RurauxALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 09 JUIN 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0autorisant une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de laRoche-des-ArnaudsLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partementaldes territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-04-27-00008 du 27 avril 2026 approuvant le plan de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab sanglier \u00bb pour la saison 2026-2027 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC Domaine du Roure sur la commune de la Roche-des-Arnauds endate du 8 juin 2026;VU l'avis favorable en date du 9 juin 2026 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;VU l'avis favorable en date du 8 juin 2026 du service d\u00e9partemental des Hautes-Alpes de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers sur plusieurs parcelles agricoles ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les biens des personnes ;DDT - 3 place du Champsaur \u2014 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00003 - AP tir r\u00e9gulation sanglier GAEC Domaine du Roure 4\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les parcelles agricoles et d'arriver \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique.ARR\u00caTEArticle 1:Il est mis en place une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la communede la Roche-des-Arnauds.Article 2 : 14Cette mesure administrative se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9s suivantes :\nr\n* Cette mesure administrative est valable jusqu'au 12 juillet 2026 ;+ Seuls les sangliers se trouvant exclusivement sur les parcelles exploit\u00e9es par le GAEC Domainedu Roure, ou a proximit\u00e9 de celles-ci, peuvent \u00e9tre pr\u00e9lev\u00e9s. Aucune autre parcelle ou culturen'est concern\u00e9e.Article 3 :Cette mesure administrative sera mise en \u0153uvre par Monsieur Alain CAMPO, lieutenant de louveterieet b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. Il aura la possibilit\u00e9 de se faire assister par tout autre lieutenant delouveteriedes Hautes-Alpes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de saqualit\u00e9, ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limit\u00e9es ennombre et s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes :+ Les tirs de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9s de jour comme de nuit.\u00a2 __ Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateurs de sonest autoris\u00e9e. |+ Des app\u00e2ts compos\u00e9s de denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin de fixer les animaux sur lazone pour permettre d'effectuer des tirs s\u00e9curis\u00e9s.\u00a2 L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de mat\u00e9riel thermique permettant l'observation etla s\u00e9curisation des tirs est autoris\u00e9e, y compris la vis\u00e9e thermique.* L'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir.* Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront d\u00e9truits en priorit\u00e9.Article 5 :La venaison des animaux pr\u00e9lev\u00e9s sera remise en priorit\u00e9 aux agriculteurs concern\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts. Ellepourra \u00e9galement \u00eatre remise au d\u00e9tenteur du droit de chasse ou \u00e0 toute-s personne:s d\u00e9sign\u00e9e:s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6 :Avant toute mise en \u0153uvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra le maire,la gendarmerie et l'OFB.Article 7 :Le lieutenant de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la directiond\u00e9partementale des territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures, d\u00e8s qu'un ou des sangliers auront \u00e9t\u00e9pr\u00e9lev\u00e9(s) en pr\u00e9cisant leur(s) classe(s) d'\u00e2ge, et tiendront r\u00e9guli\u00e8rement l'OFB inform\u00e9 des op\u00e9rations et. pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8sl'expiration de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpesun \u00e9tat des animaux d\u00e9truits.\nDDT - 3 place du Champsaur \u2014 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00003 - AP tir r\u00e9gulation sanglier GAEC Domaine du Roure 5\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site \u2014www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.Article9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, le directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,- le directeur d\u00e9partemental des territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'unit\u00e9 filli\u00e8res agricoles et faune sauvage\nGuillaume HENCK\nDDT - 3 place du Champsaur \u2014 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00003 - AP tir r\u00e9gulation sanglier GAEC Domaine du Roure 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00003 - AP tir r\u00e9gulation sanglier GAEC Domaine du Roure 7","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T13:25:32+00:00","id":"eacd4f36a0ccd8ec6a96192ef0cdbabfe24ffc2494253b6e30909dff9167effe","name":"recueil-05-2026-200-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-09T12:24:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29448/242656/file/recueil-05-2026-200-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}