{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-075\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-03-25-00003 - 2025 03 25 Interdiction armes factices (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation Drone GGD 2025 03 25 (2\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-03-25-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-25-00003 - 2025 03 25 Interdiction armes factices 3\nN  CabinetPR\u00c9FET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nM\u00e2con, le 25 MARS 207FArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2025- 80-2portant interdiction de port, de transport et de maniement, sans motif legltlme,d'objets ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feuLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalierde la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article R.3111 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objetsayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu ;Vu la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant \u00e0 interdire le port et letransport de tous objets ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvours du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire au niveau \"urgenceattentat\"; 'Consid\u00e9rant le danger pouvant r\u00e9sulter d'une utilisation ou d'une exposition, volontaire ou non,d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu, dans un lieu public ou recevant du public;Consid\u00e9rant les risques graves de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics que repr\u00e9sentent le port, letransport apparent et le maniement de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices et demani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de tout objet ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu ;Consid\u00e9rant la peur engendr\u00e9e aupr\u00e8s de la population de St Germain du Plain, suite \u00e0 lad\u00e9ambulation, sur la voie publique, de jeunes en possession d'armes \"airsoft\" de r\u00e9pliques de guerre ;Consid\u00e9rant que ces faits ont mobilis\u00e9 un nombre important de militaires de la gendarmerie nepouvant d\u00e9terminer avec certitude, qu'il ne s'agissait pas d'armes r\u00e9elles ;Consid\u00e9rant que des faits similaires se sont d\u00e9roul\u00e9s en Sa\u00f4ne-et-Loire, sur les communes de Digoin etde Paray-le-Monial ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, afin de pr\u00e9server l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ainsi quela s\u00e9curit\u00e9 des personnes, d'interdire le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feudans les lieux publics ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00Site Internet : http://vww.saone-et-loiregouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-25-00003 - 2025 03 25 Interdiction armes factices 4\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0: Dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Sadne-et-Loire, le port, le transport et lemaniement d'objets ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu sont interdits dans les lieux suivants :< Les voies publiques,- Les transports publics, notamment les r\u00e9seaux de transport en commun,- Les \u00e9tablissements scolaires, publics ou priv\u00e9s et leurs abords,- Les parcs et jardins publics ouverts au public,- Les d\u00e9bits de boissons ou discoth\u00e8ques,- Les v\u00e9hicules sur les voies de circulation,- de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les lieux, publics ou priv\u00e9s, ouverts \u00e0 la libre circulation du public.Article 2 : Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre exceptionnellement accord\u00e9es dans le cadre de spectacles,de reconstitutions historiques et tournage de film d\u00e8s lors qu'ils auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9saupr\u00e8s des services de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tents.Article 3 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la PoliceNationale, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement ainsi qu'\u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s du T} de M\u00e2con etMonsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du TJ de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nLe pr\u00e9fet,r\u00e9fet,la sous-p a-de cabinet\nSalwa PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00Site Internet : httn://www.saone-er-loiregouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-25-00003 - 2025 03 25 Interdiction armes factices 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-03-25-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation Drone GGD 2025 03 25 6\nE.; , CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con,le 25 MARS 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2025- $ 4 - Aautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du secours aux personnes\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9c\u00fcrit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-5 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefsappartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services de douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile quicirculent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9s dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'outre-mer ;Vu la demande formul\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2024 par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSa\u00f4ne-et-Loire visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur lefondement de l'article L.242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pour l'ensemble du d\u00e9partement de laSa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans |'exercicede leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer leurs missions de secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que le secours \u00e0 personne implique par nature l'engagement de moyens cons\u00e9quents, sanspr\u00e9avis et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'un soutien m\u00e9dical d'urgenceest n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ;Consid\u00e9rant que l'emploi de drones ou cam\u00e9ras embarqu\u00e9es par les services de gendarmerie a d\u00e9j\u00e0d\u00e9montr\u00e9 toute son utilit\u00e9 dans le cadre du secours \u00e0 personne ;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation Drone GGD 2025 03 25 7\nArr\u00eat\u00e9 :\nArticle 1\u00b0': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire sont autoris\u00e9s au titre du secours aux personnes (personnes bless\u00e9es,personnes d\u00e9sorient\u00e9es, personnes suicidaires, fugue de personnes vuln\u00e9rables...) ;Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones DJI MAVIC 2 Enterprise ainsi que de cam\u00e9rasembarqu\u00e9es par voilures tournantes contenues sur les h\u00e9licopt\u00e8res de la section a\u00e9rienne de lagendarmerie ;Article 3 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 2 ;Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser lesecours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres ;Article 5 : L'utilisation de drones dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation pourra couvrir la totalit\u00e9 dud\u00e9partement ;Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois renouvelable \u00e0 compter du1er avril 2025 ;Article 7 : L'information du public est assur\u00e9e gr\u00e2ce au logo appos\u00e9 sur les panneaux de signalisationsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du t\u00e9l\u00e9pilote, mais \u00e9galement par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auregistre des actes administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse ;Article 8 : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sa\u00f4ne-et-Loire est tenu de transmettre,aux services de la pr\u00e9fecture, apr\u00e8s chaque intervention r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'autorisation, une fichesynth\u00e8se indiquant la finalit\u00e9 poursuivie, la dur\u00e9e des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s et l'identit\u00e9 des personnesayant acc\u00e8s aux images ;Article 9 : La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmiseaux sous-pr\u00e9fets d'arrondissements.\nLe pr\u00e9fet,ur le pr\u00e9fet,' divectrice de cabinet\nSalwa PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014 BP61616 \u2014 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation Drone GGD 2025 03 25 8","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-09-15T16:23:36+00:00","id":"ead57d5203c3e4e4cf187e87af072d4ed13c599c1a4846617b5bebb0bc75902d","name":"recueil-71-2025-075-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-03-25T16:07:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32275/274309/file/recueil-71-2025-075-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}