{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l''examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 15 mai 2025 ;Vu l'attestation de formation continue du 11 f\u00e9vrier 2023 ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1*: le Docteur Jacques-Marie LESTIENNE, exer\u00e7ant 4 rue du Stade - 60360CREVECOEUR-LE-GRAND, est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les conducteurs dans l'Oise en commissionm\u00e9dicale primaire et en cabinet de ville.ARTICLE 2 : I'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars2025.\n1\nLe m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cing ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent ;3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;4\u00b0 R\u00e9pondre \u00e0 des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurJacques-Marie LESTIENNE.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 1 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\np \u2014\u2014\"\n/Victoire LANTREIBEC\n2\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour I'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical deI'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;' Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 15 mai 2025 ;Vu l'attestation de formation continue du 19 octobre 2022 ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de I'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\": le Docteur Dominique BOUTIN, exer\u00e7ant au 30 bis rue d'Amiens - 60120BRETEUIL, est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteursdans l'Oise \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\nARTICLE 2 : I'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars2025.Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cing ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d''une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent ;3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;4\u00b0 R\u00e9pondre \u00e0 des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurDominique BOUTIN.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 1 UL 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u2014\nVictoire LANTREQQ\n4\nPREFETDE L'OISE Cabinet du Pr\u00e9feto ,\u00c7 P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reFraternitArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membresde la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code des transports, notamment ses articles L. 3124-11, R. 3121-4, R. 3121-5 et D. 3120-21 \u00e0D. 3120-39 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 215111 ;Vu le Code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L. 322-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; notamment son article L. 5211-9-2 ;Vu la loi n\u00b02014-1104 du 1*\" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l''Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comit\u00e9 national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2017 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes de l'Oise (T3P) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2021 portant d\u00e9signation des membres de la commission localedes transports publics particuliers de personnes.Vu l'appel \u00e0 candidatures pour composer la commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler les membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de leur mandat de trois ans ;Consid\u00e9rant les propositions \u00e9mises par les administrations, les organisations professionnelles, lescollectivit\u00e9s territoriales et les associations d'usagersSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes est compos\u00e9e ainsi :1\u00b0 Repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge de l'\u00c9tat :- M. le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;- M. le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise ou son repr\u00e9sentant ;- Mme. la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise ou sonrepr\u00e9sentant ;- Mme la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations ou son repr\u00e9sentant ;\n5\n2\u00b0 Repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des Organisations Professionnelles :Repr\u00e9sentants de I'Union Professionnelle des Artisans du Taxi de l'Oise (UPATO) ;- M. Vincent DELAFOSSE et Mme DIAS Rachel, repr\u00e9sentants titulaires ;- Mme BERNY Sophie et EL GHAMMOUZI El Mustapha, repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants.Repr\u00e9sentants du Syndicat des Artisans Taxis Communaux de l'Oise (SATC 60)- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DELERCE et M. Jean Luc PRONIER, repr\u00e9sentants titulaires ;- M. Micka\u00ebl DALLUACQUA et M. TROBRIANT Lionel, repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants.3\u00b0 Repr\u00e9sentants du coll\u00e9ge des Collectivit\u00e9s Territoriales :- Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise ou son repr\u00e9sentant ;- M. le maire de Beauvais ou son repr\u00e9sentant ;- M. le maire d'Allonne ou son repr\u00e9sentant ;- M. le maire de Nogent sur Oise ou son repr\u00e9sentant ;4\u00b0 Repr\u00e9sentants du coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des consommateurs, de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.d'usagers des transports ou d'associations agissant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou de'environnement :- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise ou son repr\u00e9sentant ;- M. le Pr\u00e9sident de l''Association UFC - Que Choisir Senlis ou son repr\u00e9sentant ;- M. le Pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de l'Oise ou sonrepr\u00e9sentant ;- M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs de l'Oise ou sonrepr\u00e9sentant.Article 2 : La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission locale des transports particuliers depersonnes est de trois ans.Article 3 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2021 portant d\u00e9signation des membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes est abrog\u00e9.Article 4 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise et notifi\u00e9 auxmembres de la commission.Fait \u00e0 Beauvais, le\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014 Jean-M\u00e9rie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n25 juillet 2025\n6\nPREFETE.ffl\u00e9l' OfSE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsEgalitt Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationdu siege du syndicat intercommunal \u00e0 vocationunique \"rural'Oise\"\n(N\u00b0 SIREN : 200081248)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ;Vu les articles L. 1321-1 \u00e0 1321-7 du m\u00eame code relatifs aux r\u00e8gles particuli\u00e8res en cas de transfert decomp\u00e9tence ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2018 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\"rural'Oise\" ; 'Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 mai 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\"rural'Oise\" relative au changement de si\u00e8ge du syndicat ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes membres ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er:Le si\u00e8ge du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique \"rural'Oise\" est situ\u00e9 1 rue lucien Lheurin \u00e0 Boran-sur-Oise.Les statuts du syndicat sont modifi\u00e9s en cons\u00e9quence.Une annexe de ces statuts est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n7\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal \u00e0 vocationunique \"rural'Oise\", sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n8\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nMODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE\u00ab RURAL'OISE \u00bb\nEtablissement public de coop\u00e9ration intercommunalePr\u00e9ambuleEn application des articles L5211-1 \u00e0 L5212-58 du CGCT, il est form\u00e9 entre les communes deBoran-sur-Oise, Cires-l\u00e8s-Mello et Pr\u00e9cy-sur-Oise un syndicat \u00e0 vocation unique, autoris\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pris par Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise.Le syndicat est cr\u00e9\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e avec d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes des conseils municipaux des communes membres de celui-ci.Les communes concern\u00e9es se sont rapproch\u00e9es afin de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation du pr\u00e9sentsyndicat, avec la volont\u00e9 commune de :** Conserver une structure \u00e0 dimension humaine, qui permette de pr\u00e9server les servicespublics offerts aux administr\u00e9s** Pr\u00e9server et d\u00e9velopper la qualit\u00e9 de ces services** Conserver une partie du personnel qui fait preuve d'implication et d'investissementdans l'administration des missions d\u00e9volues\nAdh\u00e9sion de la commune de Blaincourt- les -Pr\u00e9cy au 1\u00b0 septembre 2024.\n[. OBJET DU SYNDICAT-SIEGE-DUREEArticle 1 : FORMATION DU SYNDICATEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est form\u00e9 un syndicat entreles collectivit\u00e9s suivantes :- Boran-sur-Oise- Cires -l\u00e8s-Mello- Pr\u00e9cy-sur-Oise- Blaincourt- les -Pr\u00e9cy (depuis le 1\u00b0 septembre 2024).\n9\nArticle 2 : NOM DU SYNDICATCe syndicat prend la d\u00e9nomination de \u00ab Rural'Oise \u00bb.\nArticle 3 : OBJET DU SYNDICATLe syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes lescomp\u00e9tences relatives \u00e0 la petite enfance, l'enfance et la jeunesse :> Multi-accueil fixe (Pr\u00e9cy-Sur-Oise)\u00bb Accueils collectifs de mineurs (p\u00e9riscolaires, mercredis, vacances scolaires) pour lescollectivit\u00e9s adh\u00e9rentes\u00bb S\u00e9jours adolescentsArticle 4 : SIEGE SOCIAL'Le si\u00e8ge social du syndicat sera fix\u00e9 \u00e0 l'adresse sis 1 rue Lucien Lheurin 60820 Boran- sur-Oise \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2025 .Article 5 : DUREELe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e \u00e0 compter de juillet 2018.\ni ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 6 : LES ORGANES DU SYNDICAT6.1 : LE COMITELe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 institu\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par lesarticles L.5211-7, L.5211-8, L.5212-6 et L.5212-7 du CGCT, compl\u00e9t\u00e9es par les dispositionssuivantes :e Composition du comit\u00e9 :Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le syndicat par un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires,conform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es aux articles L.5211-6 et suivants du CGCT, ainsi que desmodalit\u00e9s statutaires stipul\u00e9es ci-apr\u00e8s.\n10\nLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est li\u00e9 a celui du conseil municipal qui les a d\u00e9sign\u00e9s, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.5211-8 du CGCT.En d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.5212-7 du CGCT, chaque commune adh\u00e9rente est repr\u00e9sent\u00e9e par1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par chaque conseil municipal soit au total4 membres titulaires et 4 membres suppl\u00e9ants.En outre, chaque commune d\u00e9signera un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9gal au nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, appel\u00e9s \u00e0 assurer les fonctions d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, en casd'emp\u00eachement temporaire de ce ou de ces derniers.En cas de vacance d\u00e9finitive d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires d'un conseil municipal, pourquelque cause que ce soit, le conseil pourvoit au remplacement de celui-ci ou de ceux-ci.e ... R\u00f4le du comit\u00e9 :Le comit\u00e9 r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les points qui sont de sa comp\u00e9tence, en respectant lesdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur ; ces actes sont soumis au contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 et leur caract\u00e8re ex\u00e9cutoire r\u00e9sulte des dispositions des articles L.5211-3 et L.5211-4du CGCT.Il est pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.Le comit\u00e9 \u00e9lit, parmi ses membres, le pr\u00e9sident, le ou les vice-pr\u00e9sident(s) et les membres deson bureau, conform\u00e9ment aux stipulations vis\u00e9es \u00e0 l'article 6.2 des statuts.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s : la voix du pr\u00e9sidentest pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage.Le comit\u00e9 se r\u00e9unit au minimum une fois par semestre au si\u00e8ge social du syndicat dontl'adresse figure \u00e0 l'article 4.6.2 : LE BUREAUConform\u00e9ment aux dispositions de I'article L.5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat estcompos\u00e9 d'au moins 2 membres dont le pr\u00e9sident et le ou les vice-pr\u00e9sident(s).Le mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres del'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Le comit\u00e9 du syndicat peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au bureau, en conformit\u00e9avec les dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Le pr\u00e9sident est \u00e9lu parmi les membres du comit\u00e9 du syndicat. Il est l'organe ex\u00e9cutif dusyndicat, il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9.\n11\nLes m\u00e9mes dispositions s'appliquent pour l'\u00e9lection du ou des vice-pr\u00e9sident(s). Ce dernierest en charge d'assister le pr\u00e9sident dans sa gestion et peut recevoir des d\u00e9l\u00e9gations d'unepartie des fonctions du pr\u00e9sident.En cas d'emp\u00eachement temporaire du pr\u00e9sident, ses fonctions sont assur\u00e9es par le ou les vice-pr\u00e9sident(s).\nArticle 7 : TRANSFERT DE BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERSLe transfert de comp\u00e9tences des communes membres au syndicat entraine le transfert deplein droit de l'ensemble des biens, \u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leurexercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attach\u00e9s \u00e0 la date dutransfert. 'Le transfert des biens n'entraine pas transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des biens (dont les communesrestent respectivement propri\u00e9taires), mais op\u00e8re simplement une mise \u00e0 disposition au profitdu syndicat.Chaque bien transf\u00e9r\u00e9 est restitu\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la commune propri\u00e9taire d\u00e8s lors qu'ilest devenu sans objet pour l'exploitation du SIVU.Article 8 : TRANSFERT DE PERSONNELSConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGCT, le personnel n\u00e9cessaire \u00e0l'activit\u00e9 du SIVU est transf\u00e9r\u00e9 au syndicat.Article 9 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICATDe nouvelles collectivit\u00e9s pourront adh\u00e9rer au syndicat avec une d\u00e9lib\u00e9ration concordante ducomit\u00e9 et du ou des conseils municipaux de la ou des communes candidates.Une commune pourra se retirer du syndicat avec d\u00e9lib\u00e9ration concordante de son conseilmunicipal et du comit\u00e9 syndical. Dans tous les cas, le retrait d'une collectivit\u00e9 membre estsubordonn\u00e9 \u00e0 la prise en charge par la dite collectivit\u00e9 de la quote-part des frais defonctionnement du syndicat.\n. _ DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 10 : CONTRIBUTION DES COMMUNESLa contribution des communes associ\u00e9es aux d\u00e9penses du syndicat sera d\u00e9termin\u00e9e :1. Pour les frais de fonctionnement :\n12\nvAu prorata de leur population respective2. Pour les frais relevant de la section d'investissement :vAu prorata de leur population respectiveLes d\u00e9penses mises \u00e0 [a charge des communes par le syndicat pour l'accomplissement de samission seront des d\u00e9penses obligatoires pour les communes et pourront, \u00eatre inscritesd'office aux budgets communaux.Article 11 : RECETTESLes recettes comprendront notamment :vvv\nv\nLes subventions de la CAF (PSO et CEJ),Les participations familiales,La contribution des communes associ\u00e9es et de I'intercommunalit\u00e9,Les subventions \u00e9ventuelles du d\u00e9partement, de la r\u00e9gion, de l'Etat ou de l'EuropeLes dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,Les amortissements des immobilisations,Les remboursements des organismes sociaux et indemnit\u00e9s d'assurance statutaire,Les recettes exceptionnelles.Article 12 : DEPENSESLe syndicat pourvoira sur son budget \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissementde sa mission et notamment aux d\u00e9penses de :vvCharges a caract\u00e9re g\u00e9n\u00e9ral,Charges de personnel,Autres charges de gestion courante,Dotations aux amortissements,D\u00e9penses d'investissement,Emoluments du receveur municipal.Article 13 : TRESORIER\n13\nLes fonctions de receveur seront exerc\u00e9es par le comptable public du ressort du si\u00e9ge dusyndicat. Celui-ci est situ\u00e9 M\u00e9ru.\nIV. DISPOSITIONS DIVERSESArticle 14 : DIVERSLes r\u00e9gles de fonctionnement non pr\u00e9cis\u00e9es par les pr\u00e9sentes dispositions sont celles pr\u00e9vuesau code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment en ce qui concerne l'adh\u00e9sion denouvelles communes au syndicat et l'extension des buts de celui-ci, tant qu'elles s'appliquentaux syndicats intercommunaux.Article 15 : DELIBERATIONSLes pr\u00e9sents statuts seront annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es locales, d\u00e9cidant de lacr\u00e9ation, modification ou dissolution du syndicat.\n14\nSivu Rural'Oise\nCalcul de la majorit\u00e9 sur consuitation dup\u00e9rim\u00e8tre SIVU Rural'OiseSuivi DCLESens du voteNombre deNom de la commune d\u00e9lib\u00e9ration Population Pour Contre Abstention DateattendueBoran-sur-Oise 1 2182 1 30/06/25Cires-l\u00e8s-Mello 1 4051 1Pr\u00e9cy-sur-Oise 1 3404 1 18/06/25Blaincourt \u2014 les Pr\u00e9cy 1 1219 1 18/06/25SIVU Rural'OiseTOTAL 4 10 856 4 0 010 856 0 0Pourcentage de POUR 100,00%Pourcentage de la population 100,00%Pourcentage de CONTRE 0,00%Part de la population d\u00e9favorable 0,00%\nPage 1\n15\nPR\u00c9'\u00cfET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE ; DRS - ;Libert\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion deCompi\u00e8gne et de la Basse Automne(N\u00b0 SIREN : 200067965)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L. 5216-1 \u00e0L.5216-11 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de laR\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 avril 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de laR\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne sollicitant la modification de ses statuts, notamment letransfert de l'item 4 \u00ab ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols \u00bbvis\u00e9 dans l''article L. 211-7 du Code de l'environnement, \u00e0 cette derni\u00e8re ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes membres approuvant cette modification ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sontrespect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\n16\nARTICLE Ter :La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne est comp\u00e9tenteen mati\u00e8re de \u00ab ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols \u00bb,correspondant \u00e0 l'item 4 de larticle L. 211-7 du Code de l'environnement \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Les statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e9gne et de la Basse Automnesont modifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ceux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le1 0 JUIL. 2025\n17\n~ARCAGGLOMERATION DE LA REGION DECOMPIEGNEAGGLOMERATION DE LA REGIONDE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNESTATUTSArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0044/2004 du 9 d\u00e9cembre 2004 portant transformation de la Communaut\u00e9de communes de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne en Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorall n\u00b038/2005 du 4 novembre 2005 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune deBienville \u00e0 l'ARC et modification de la repr\u00e9sentation des communes au conseil de lacommunaut\u00e9,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010/2006 du 22 mai 2006 portant extension des comp\u00e9tences de l'ARC audomaine des \u00ab loisirs et sports a\u00e9ronautiques \u00bb,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b003/2007 du 6 juin 2007 portant extension et retrait de comp\u00e9tences del'ARC,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2008 portant modification des comp\u00e9tences de I'ARC,'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008 portant extension des comp\u00e9tences de l'ARC,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2013 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ARC \u00e0 la commune deLachelle,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2016 portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Eau \u00bb \u00e0 l'ARC,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2016 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27octobre 2016 relatif au transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Eau \u00bb \u00e0 l'ARC,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dela R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne, issue de la fusion entre l'ARC et la Communaut\u00e9de communes de la Basse Automne,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016 portant composition du conseil communautaire del'ARCBA,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2017 portant modification des statuts de l'ARCBA,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9_cembre 2018 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationdes statuts de l'ARCBA, prenant en compte les modifications apport\u00e9es par la loi NOTRe,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de I''ARCBAcorr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2020,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2019 portant actualisation des statuts de l'ARCBA,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2021 portant modification des statuts de l'ARCBA afin de pr\u00e9ciserl'exercice de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement cyclable,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant modification des statuts de l'ARCBA afin d'en retirerla liste des fonds de concours \u00e0 destination des communes membres, 'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du _  portant modification des statuts de l''ARCBA,\n18\nARTICLE 1* \u2014 COMPOSITIONEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment des dispositions des articlesL. 5211 et suivants, et L. 5216-1 \u00e0 L. 5216-10, les communes d'ARMANCOURT, BETHISY-SAINT-MARTIN,BETHISY-SAINT-PIERRE, BIENVILLE, CHOISY-AU-BAC, CLAIROIX, COMPIEGNE, JANVILLE, JAUX, JONQUIERES,LACHELLE, LACROIX-SAINT-OUEN, LE MEUX, MARGNY-L\u00c8S-COMPI\u00c8GNE, NERY, SAINT-JEAN-AUX-BOIS,SAINT-SAUVEUR, SAINT-VAAST-DE-LONGMONT, SAINTINES, VENETTE, VERBERIE et VIEUX-MOULIN seregroupent en une Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.Elle s'administre dans les conditions d\u00e9finies par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 2 \u2014 D\u00c9NOMINATION ET SIEGE DE LA COMMUNAUTELa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration a pour d\u00e9nomination \u00ab Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne etde la Basse Automne \u00bb. AR xCette d\u00e9nomination peut \u00eatre modifi\u00e9e, sur d\u00e9cision du Conseil de la Communaut\u00e9 d''agglom\u00e9ration,apr\u00e8s consultation et accord de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des conseils municipaux des communes adh\u00e9rentes,dans les conditions d\u00e9finies par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville de COMPIEGNE.ARTICLE 3 \u2014 DUR\u00c9ELa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Elle peut \u00eatre dissoute dans les conditions fix\u00e9es par la loi.ARTICLE 4 \u2014 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUT\u00c9La composition du Conseil de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans les conditions desdispositions des articles L. 5211-6 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Conseil de la Communaut\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9ou dans un lieu choisi par le Conseil dans l'une des communes membres conform\u00e9ment aux dispositionsdu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le fonctionnement du Conseil est r\u00e9gi par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de cette assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e9tabli dans les 6 mois qui suivent l'installation du Conseil de la Communaut\u00e9.Conform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales, le Conseil de la Communaut\u00e9 peut donnerd\u00e9l\u00e9gation d'une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident et au Bureau.ARTICLE 5 \u2014 LE BUREAULe Conseil de la Communaut\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres son Bureau. 1l peut exercer les attributions quilui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Conseil de la Communaut\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par le Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 6 \u2014 LE PR\u00c9SIDENTLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 est l'organe ex\u00e9cutif de I'Etablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre conform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s2\n19\nTerritoriales.I est seul charg\u00e9 de I'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00e9t\u00e9, sous sa surveillance, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de ces derniers, \u00e0d'autres membres du Bureau.Il peut \u00e9galement donner sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature auxDirecteurs et aux Directeurs Adjoints. Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 exerce les attributions qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Conseil de laCommunaut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 la l\u00e9gisiation en vigueur.ARTICLE 7 \u2014 LE RECEVEURLes fonctions du receveur de la Communaut\u00e9 sont assur\u00e9es par le receveur.municipal de Compi\u00e8gne.ARTICLE 8 \u2014 LES COMP\u00c9TENCES DE LA COMMUNAUT\u00c9La Communaut\u00e9 a pour objet de contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0l'am\u00e9lioration de l'environnement et du cadre de vie de ses communes membres.Elle a pour mission d'\u00e9tudier et de r\u00e9aliser les investissements d'int\u00e9r\u00eat intercommunal n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de ses comp\u00e9tences. De m\u00eame, elle peut etre amen\u00e9e \u00e0 gerer certains services publics.Elle peut \u00e9galement \u00e0 titre exceptionnel attribuer des fonds de concours aux communes membres afin decontribuer \u00e0 la r\u00e9alisation ou fonctionnement d'\u00e9quipements d' int\u00e9r\u00eat commun, dans les conditionspr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Elle peut aussi exercer des missions d'assistance technique \u00e0 la maitrise d'ouvrage pour ses communesmembres, dans le cadre des pr\u00e9sents statuts. :Sont g\u00e9r\u00e9s par les communes, les \u00e9quipements qui leur seront d\u00e9volus, notamment les halles de sport etles constructions scolaires.Dans ce cadre, la Communaut\u00e9 exerce les comp\u00e9tences suivantes :l COMPETENCES OBLIGATOIRES1) En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :a) Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues-\u00e0 l'article L. 4251-17b) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuairec) Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaired) Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.2) Enmati\u00e8re d'am\u00e9nagement de 'espace communautaire :a) Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteurb) Plan local d'urbanisme, document d''urbanisme en tenant lieu et cartecommunalec) D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismed) Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre !! du livre Il de la premi\u00e8repartie du code des transports, sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 du m\u00eame3\n20\n3)\n4)\n5)6)\n7)8)\n9)\ncode.En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social et de l'habitat :a) Programme local de l'habitatb) Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautairec) Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eatcommunautaired) R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaired'\u00e9quilibre social de l'habitate) Action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esf) Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.En mati\u00e8re de politique de la ville :a) \u00c9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contratde villeb) Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppementurbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsique des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquancec) Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.Gestion des milieux aquatiques et}p[\u00e9venti\u00f4h_]'des inondations, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement.En mati\u00e8re de gens du voyage :Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1* de laloi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage.\nCollecte et traii\u00e8m\u00e7n}t}des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9sEauAssainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-810) G'.'est'i,o,n des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1\n1)\n2)\n3)\nCOMPETENCES OPTIONNELLESCr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire.En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien auxactions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels etsportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n21\nCOMPETENCES FACULTATIVESActions intercommunales de promotion et du d\u00e9veloppement de l'emploi ;participation \u00e0 des actions communales en faveur de l'emploi,\u00c9tudes relatives aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagement urbain et de r\u00e9habilitation descentres-bourgs,R\u00e9alisation et gestion de mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contreles crues et r\u00e9alisation des postes de crues,\u00c9laboration, mise en \u0153uvre, suivi et/ou r\u00e9vision des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagements etde gestion de l'eau d'Oise Aronde, d'Oise Moyenne, de Nonette et d'Automne, oude tout autre sch\u00e9ma susceptible de se constituer ult\u00e9rieurement, par l'adh\u00e9sion ausyndicat d\u00e9sign\u00e9 structure porteuse de chacun de ces SAGE,Am\u00e9nagement paysager et entretien des entr\u00e9es d'agglom\u00e9ration sur les principauxaxes structurants du groupement \u00e0 l'interface entre les secteurs urbanis\u00e9s et leszones rurales,R\u00e9alisation, am\u00e9nagement, gestion et entretien :e des pistes et voies cyclables reliant au moins deux communes entre elles,e des liaisons cyclables structurantes. Pour \u00eatre qualifi\u00e9es de structurantes, cesliaisons devront relier les p\u00f4les majeurs ' d'activit\u00e9, ou les grands\u00e9quipements, y compris \u00e0 vocation touristique,Participation au p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial, dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 5741-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et au P\u00f4lem\u00e9tropolitain, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 5731-1 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et \u00e0 toute autre structure de coop\u00e9rationterritoriale pr\u00e9vue par les textes,\u00ab \u00c9quipements culturels et sportifs et \u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaireet \u00e9l\u00e9mentaire :R\u00e9alisation d'\u00e9quipements socio-\u00e9ducatifs, sportifs, touristiques ou de loisirs,notamment :Construction de halles des sports dans les communes ou groupements decommunes de plus de 2 000 habitants,Construction de plateaux multi-sports de proximit\u00e9 dans les communes demoins de 2 000 habitants,Construction de complexes et d'\u00e9quipements sportifs r\u00e9pondant aux besoinsde l'agglom\u00e9ration,Construction de b\u00e2timents compl\u00e9mentaires aux op\u00e9rations ci-dessusindiqu\u00e9es, qui feront pour ces derniers l'objet d'une r\u00e9trocession auxcommunes concern\u00e9es conforme \u00e0 leur prix de construction, d\u00e9duction faitedes subventions obtenues le cas \u00e9ch\u00e9ant,Construction d'\u00e9coles pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaires et \u00e9l\u00e9mentaires.Les \u00e9quipements d\u00e9volus \u00e0 la commune seront g\u00e9r\u00e9s par celle-ci, notamment leshalles de sports et les constructions scolaires.\u00b0 Participation \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements sportifs de rayonnement r\u00e9gional ou national,\n22\n+ Loisirs et sports nautiques et a\u00e9ronautiques :e Am\u00e9nagement, entretien et gestion de l'a\u00e9rodrome de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne,e Gestion des ports de plaisance,* Service public des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques \u00e0 haut et tr\u00e8s haut d\u00e9bit :a) La coordination et le suivi de I'\u00e9tablissement des infrastructures et r\u00e9seauxpublics et priv\u00e9s de communications \u00e9lectroniques \u00e0 haut et \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bitsur le territoire de la communaut\u00e9. L'\u00e9tude de l'\u00e9tablissement des r\u00e9seaux decommunications \u00e9lectroniques inclut l'\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre, la gestionet la mutualisation d'un syst\u00e8me d'informations g\u00e9ographiques relatif \u00e0 cesr\u00e9seaux,b) Le service public des r\u00e9seaux et services locaux de communications\u00e9lectroniques au sens de l'article L. 1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales. \u00c0 ce titre, la communaut\u00e9. d'agglomeratlon exerce les activit\u00e9spr\u00e9vues audit article et notamment : Ee l'\u00e9tablissement, la mise \u00e0 disposition et l'exploitationd'infrastructures et r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, ainsique toutes les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es,e la fourniture des services de communications \u00e9lectroniques auxutilisateurs finaux en cas insuffisance de l'initiative priv\u00e9e,c) L'\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre, la gestion et la mutualisation d'un syst\u00e8med'informations g\u00e9ographiques relatives aux autres informations en mati\u00e8red'am\u00e9nagement du territoire,d) Le d\u00e9veloppement de l'usage et la facilitation de l'acc\u00e8s aux technologies del'information et de la communication ainsi qu'\u00e0 l'administration \u00e9lectronique(e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que des administr\u00e9s,. Incendle ;Gestlon et \u00e9quipement des Corps de Premi\u00e8re intervention non encoredepartementallses\u00b0 Versement de la- contribution financi\u00e8re au SDIS en lieu et place descommunes membres,\u00ab R\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9alabies relatives aux transferts de comp\u00e9tences \u00e0 la:Communaute notamment la comp\u00e9tence D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'incendie(DECI),\u00bb S\u00e9curit\u00e9e Participation aux \u00e9tudes et aux investissements en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 desbiens et des personnes,e Coordination, dans le cadre du CISPD ou sur demande des communes ougroupements de communes, de leurs actions en faveur de la s\u00e9curit\u00e9,\u00ab Gestion d'un centre de supervision intercommunal,\u00ab R\u00e9alisation et gestion d'un cr\u00e9matorium,* \u00c9tudes, mise en \u0153uvre et gestion des dispositifs de relais d'assistantes maternelles etdes \u00e9quipements associ\u00e9s.\n23\nARTICLE 9 \u2014 EVOLUTION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTELe transfert de nouvelles comp\u00e9tences, ainsi que le transfert des biens, \u00e9quipements ou servicesn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, peut intervenir \u00e0 tout moment sur la base des d\u00e9lib\u00e9rations concordantesde l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la Communaut\u00e9 et des Conseils Municipaux des communes membresconform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 10\u2014 ADH\u00c9SION DE LA COMMUNAUT\u00c9 \u00c0 UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DECOOP\u00c9RATION INTERCOMMUNAL (E.P.C.1.)Pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, la Communaut\u00e9 peut adh\u00e9rer \u00e0 un EPCI, notamment \u00e0 un syndicatmixte.Les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 seront conformes aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales. 'ARTICLE 11 \u2014 BUDGETChaque ann\u00e9e, le Conseil de la Communaut\u00e9 fixe en votant son budget, pr\u00e9sent\u00e9 selon les r\u00e8gles envigueur de la comptabilit\u00e9 publique, le montant des d\u00e9penses et recettes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution desmissions qui lui sont confi\u00e9es et des comp\u00e9tences qui lui sont transf\u00e9r\u00e9es.ARTICLE 12\u2014 RESSOURCESConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5216-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, lesrecettes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration comprennent :les ressources fiscales,les revenus des biens meubles et immeubles de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,les sommes re\u00e7ues en \u00e9change d'un service rendu,les subventions de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes,le produit des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assur\u00e9s,le produit des emprunts,\u00a2 le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun (article L.2333-64 duCGCT),la dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et lereversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources,le cas \u00e9ch\u00e9ant, le produit des taxes pr\u00e9vues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bisdu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.ARTICLE 13 \u2014 ADH\u00c9SION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRES ET RETRAIT DES COMMUNESConform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 peut\u00eatre ult\u00e9rieurement \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat par adjonction de communes nouvelles.De m\u00eame, une commune peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 se retirer de la Communaut\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 14 \u2014 DISPOSITIONS COMMUNES\n24\nLes clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappel\u00e9es dans les statutsseront r\u00e9gl\u00e9es en application de la l\u00e9gislation en vigueur et notamment des dispositions du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 Q JUIL. 2825portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gionde Compi\u00e8gne et de la Basse Automne.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n25\nPREFET Direction des Collectivit\u00e9s Locales?\u00bbE \u00e9'-'\u00b0|SE et des \u00c9lections10ert e . .\u00c9galit\u00e9 Bureau des Affaires JuridiquesFraternit\u00e9 1 .et de l'UrbanismeINVENTAIRE DES LINEAIRES DE COURS D'EAU SUSCEPTIBLESD'ACCUEILLIR DES \u00c9CREVISSES \u00c0 PATTES BLANCHESAutorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es\nCOMMUNES DEAgnetz, Breteuil, Chevincourt, Courtieux, Croissy-sur-Celle, Cuy, Fontaine-Bonneleau, Hondainville,Paillart, Rocquencourt, S\u00e9ry-Magneval, Saint-F\u00e9lix, Saint-Samson-la-Poterie, Thury-sous-Clermont etVilleneuve-sur-Verberie.LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.432-8 ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code p\u00e9nal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre IIl, titre Il, chapitre II,section 1, et livre |V, titre IIl, chapitre IIl, section 6) ; .Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, et notamment l'article 1*;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e9res, modifi\u00e9e et valid\u00e9e par la loi du 28 mars 1957 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 c!u 29 avril 2004 relatif aux _pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le courrier du 27 mai 2025 par lequel la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur leterritoire des communes d'Agnetz, Breteuil, Chevincourt, Courtieux, Croissy-sur-Celle, Cuy, Fontaine-Bonneleau, Hondainville, Paillart, Rocquencourt, S\u00e9ry-Magneval, Saint-F\u00e9lix, Saint-Samson-la-Poterie,Thury-sous-Clermont et Villeneuve-sur-Verberie ;Vu les plans ci-annex\u00e9s ;\n26\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour que ce personnel n'\u00e9prouve aucunemp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires, occupants ou exploitants des terrains touch\u00e9s parl'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Les agents de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique, etnotamment :- Mme Mathilde CASTRO,- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOURMY,- M. Mathias LAMBIN,- M. Julien JOLLY,- M. Valentin LEFEVRE,- M. Corentin CARONainsi que les personnes qu'elle mandatera \u00e0 cet effet, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es, en vue de mener des inventaires d'\u00e9crevisses a pattesblanches dans le d\u00e9partement de l'Oise et r\u00e9aliser un diagnostic astacicole.Ces prospections seront r\u00e9alis\u00e9es entre ao\u00fbt et septembre 2025. Le planning pr\u00e9visionnel comporte uninventaire sur 2 nuits entre le 27 et le 29 ao\u00fbt 2025 (dates qui pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 \u00e9voluer enfonction des conditions climatiques) sur les stations suivantes :-le ru d'Agnetz \u00e0 Agnetz,- la rivi\u00e8re de Rouvroy \u00e0 Breteuil et Paillart,- le ru des loyaux \u00e0 Chevincourt,- le ru bourbout \u00e0 Courtieux,- la Celle \u00e0 Croissy-sur-Celle et Fontaine-Bonneleau,-le ru d'Oremus \u00e0 Cuy,-le ru de Lombardie \u00e0 Hondainville et Thury-sous-Clermont,-la Noye \u00e0 Paillart,- le ru Baybelle \u00e0 Rocquencourt et Sery-Magneval,- le ru de la Maladrerie \u00e0 Saint-F\u00e9lix,- le ru du cheval blanc \u00e0 Saint-Samson-la-Poterie,- le ru d'Yvillers \u00e0 Villeneuve-sur-Verberie.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es, closes ou non closes (sauf \u00e0l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, \u00e0 l'exception desparties d\u00e9clar\u00e9es sites prot\u00e9g\u00e9s, en vue d'y effectuer l'ensemble des op\u00e9rations envisag\u00e9es,indispensables \u00e0 la poursuite du projet.\n3ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus vis\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es a s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propri\u00e9t\u00e9s attenantes et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elles ne pourront le faire que cinq jours apr\u00e8s la notification del'arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires par la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatiqueou, en l'absence des propri\u00e9taires, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les\n27\nb\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'autorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es est accord\u00e9e du mois dejuillet 2025 au mois de septembre 2025.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 433-11 du codep\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, trouble ouemp\u00eachement, ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, Jalons bornes rep\u00e9res ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 4 : Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s a pr\u00e9ter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution desop\u00e9rations envisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.ARTICLE 5 : Pr\u00e9alablement et apr\u00e8s les op\u00e9rations pr\u00e9vues, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9taires et aux exploitants \u00e0 l'occasion de ces op\u00e9rations seront \u00e0 la charge de la F\u00e9d\u00e9ration del'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles serontr\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif d'Amiens, conform\u00e9ment aux dlSpOSIthflS du code de justiceadministrative.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 imm\u00e9diatement et au moins dix jours avant lecommencement des op\u00e9rations envisag\u00e9es dans les communes concern\u00e9es.Les maires adresseront \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.ARTICLE 7 : Chacun des responsables charg\u00e9s des \u00e9tudes devra \u00eatre muni d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute demande.ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protectiondu Milieu Aquatique, les Maires des communes d'Agnetz, Breteuil, Chevincourt, Courtieux, Croissy-sur-Celle, Cuy, Fontaine-Bonneleau, Hondainville, Paillart, Rocquencourt, S\u00e9ry-Magneval, Saint-F\u00e9lix, Saint-Samson-la-Poterie, Thury-sous-Clermont et Villeneuve-sur-Verberie et la Colonelle, commandant legroupement de Gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 16 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ra\n28\nXI. ANNEXE : Cartographie\ne\nSuiv;a\u00e9 I'ecrevvsse \u00e0 \u00ee:attes blanches| Prospection nocturne 2025 : Ru du cheval blanc ( BV Therain)\n,\nSuivi de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanchesProspection nocturne 2025 : Ru d'Agnetz ( BV Breche)\no\nS 1C PR A Y o\n29\n2 vy -\u00a3 Ao =Suivi de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanchesnocturne 2025 : Ru de la Maladrerie ( BV Therain2738\n== Ru de la MaladrerieRu de Lombardie% y P\n11\n30\n\u2014-\u2014 u- . \u2014 SN T,\nr ; A T 2ol C \u2014c e F 2 ;Suivi de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanchesProspection nocturne 2025 : Noye (BV Noye)= t \u00e8 \u00b0A Fotievite \u2014\n31\nSuivi de l'\u00e9crevisse \u00e0'p\u00ffattes blanchesProspection nocturne 2025 : Ru d'Yvillers (BV Nonette)\nu\n\u20acorlhene\u00e9uve,_ LSO vergere\n\u2014 \"r-\" - ES  ps\nviflers Ssn11(~ }Fratmaours -\nurF 4-%59RSuivi de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanchesPr\u0153pedb_n nocturne 2025 : Ru B_gyp\u00e7lle_ _BV ' >l .* -#. sk\"=  2\n4 ;d -\n32\nSuivi de l'\u00e9crevisse \u00e0.pattes blanches \u2014Prospection nocturne 2025 : Ru Bourbout (BV Aisne aval)4La vache Nowe\n(I Departement_Oise| \u2014 reseau_hydrographique2025_station_ecrevisse_prospection\nSuivi de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanchesProspection nocturne 2025 : Ru des Loyaux (BV Matz)\nB = p 3 v 414\n> ' - , 'o ' 4 b\n\u00cb '\n14\n33\nSuivi de I'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanchesProspection nocturne 2025 : Ru d'O'''st s\n) Departement_Aise| -\u2014 reseau_hydrographique\u00e4\" 2025_station_ecrevisse_prospection\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice des collectivit\u00e9s localeset des \u00e9lectionsCatherine CASTELAIN\n15\n34\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET 008DE L'OISE de l'am\u00e9nagement, et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 VALSEM INDUSTRIES SASCommune de LACHELLELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 relative \u00e0 la rubrique n\u00b0 2940 (Application, rev\u00eatement,laquage, stratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit,etc., sur support quelconque)] sous le r\u00e9gime de l'enregistrement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 27 f\u00e9vrier 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 VALSEMINDUSTRIES SAS \u00e0 exploiter une installation de fabrication de films et emballages industriels sur lacommune de Lachelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance remis par la soci\u00e9t\u00e9 VALSEM INDUSTRIES SAS le 14 janvier 2025 relatif \u00e0un projet d'extension de la zone de production ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H), zoneUEa2, approuv\u00e9 le 14 novembre 2019, modifi\u00e9 le 12 mars 2020, mis \u00e0 jour le 22 juin 2020, modifi\u00e9 le18 f\u00e9vrier 2021, le 1\u00b0\" juillet 2021, r\u00e9vis\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le20 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du service d\u00e9partemental d'incendie et secours - groupement pr\u00e9vention - sous-commission s\u00e9curit\u00e9 du 4 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service assainissement, eau potable et gestion des d\u00e9chetsdu 12 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le rapport de |'inspection des installations class\u00e9e\u00a7 du 11 juin 2025 analysant cette demande ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du 27 juin 2025 ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :< Les modifications envisag\u00e9es ne rel\u00e8vent pas des rubriques mentionn\u00e9es au tableau annex\u00e9 \u00e0l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Le projet n'est donc pas soumis \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale de fa\u00e7on syst\u00e9matique ni \u00e0 la proc\u00e9dure d'examen au cas par cas ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\n35\n* Les modifications, objet du projet dossier, ne sont pas de nature \u00e0 entrainer des dangers ouinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du Code del'environnement ;- Le r\u00e9gime de classement du site est inchang\u00e9 (enregistrement) ;* Le b\u00e2timent principal est d\u00e9j\u00e0 existant (cr\u00e9\u00e9 avant la mise en place du PLUiH) et est implant\u00e9 \u00e07 m\u00e8tres de l'impasse de la Cav\u00e9e en limite de propri\u00e9t\u00e9. Le second b\u00e2timent est en retrait dela voie publique ;* La construction du nouveau b\u00e2timent de stockage entra\u00eene une augmentation de la surfacede plancher de 68,10 m\u00b0 ;* Lors de l'op\u00e9ration d'encollage, les compos\u00e9s organiques volatils (COV) sont trait\u00e9s \u00e0 l'aide duRTO (Regenerative Thermal Oxidizer) ;< L'oxydateur thermique sera localis\u00e9 en ext\u00e9rieur et comportera un rejet canalis\u00e9 avec unevaleur limite d'\u00e9mission en compos\u00e9 organique volatil (COV) dans les gaz r\u00e9siduaires de100 mg C/Nm ;* Compte-tenu de la nature des produits stock\u00e9s, certains d'entre eux pr\u00e9sentant des risquesd'inflammabilit\u00e9, des mesures de pr\u00e9vention et de protection incendie sont mises en place :o un espace d\u00e9di\u00e9 au sein de l'extension est r\u00e9pertori\u00e9 comme \u00e9tant le seul endroit abritantdes substances inflammables dans le b\u00e2timent de production ;o l'extension se situe \u00e0 l'entr\u00e9e du site et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la r\u00e9serve d'eau destin\u00e9e\u00e0 la lutte contre l'incendie.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u20acR: IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 VALSEM INDUSTRIES SAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 49 chemin des\u00c9crevisses 38700 Le Sappey en Chartreuse, est autoris\u00e9e \u00e0 continuer \u00e0 exploiter surle territoire de la commune de Lachelle (60190), \u00e0 l'adresse suivante : 6 rue de la Cav\u00e9e, uneinstallation de fabrication de films et emballages industriels et est tenue de respecter lesdispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 : NOUVELLE PRESCRIPTION -\"EXTENSION DU B\u00c2TIMENT DE PRODUCTION\"L'extension porte sur 68 m? suppl\u00e9mentaires et h\u00e9berge un b\u00e2timent de stockage pr\u00e9sentant lescaract\u00e9ristiques suivantes :\u00b0 11,75 m x 6,20 m x 3,08 m de hauteur \u2014- mono pente,- \u2014 p\u00e9riph\u00e9rie du b\u00e2timent constitu\u00e9e de parpaings \u00e0 bancher doublement ferraill\u00e9 sur unehauteur de 1,20 m avec une charge de ciment dos\u00e9e \u00e0 350 kg/m\u00b0, puis en parpaing deconstruction de 20 cm de largeur,. toiture en panneaux bac acier isol\u00e9s,- pr\u00e9sence d'une porte de service d'une largeur de 90 cm sur la fa\u00e7ade Ouest de l'extension.L'agrandissement accueille les \u00e9quipements suivants :- . UN m\u00e9langeur automatique (World Mixer) servant \u00e0 la pr\u00e9paration des recettes de collesindustrielles,< - Un chariot d'enduction ou de flexographie en fonction de l'application,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n36\n\u00ab une table de lavage permettant de nettoyer les accessoires de la machine ayant \u00e9t\u00e9 encontact avec le m\u00e9lange de colle,. une cuve permettant de r\u00e9colter les nettoyages,. les 3 composants de la colle (solvant, r\u00e9sine et catalyseur).L'extension est \u00e9quip\u00e9e d'une d\u00e9tection incendie correctement dimensionn\u00e9e et adapt\u00e9e au risque.Les d\u00e9tecteurs sont reli\u00e9s au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie. Une t\u00e9l\u00e9transmission est assur\u00e9e par lacentrale.L'extension est r\u00e9pertori\u00e9e comme \u00e9tant le seul endroit abritant des substances inflammables dansle batiment de production.L'ensemble des contenants est positionn\u00e9 sur des bacs de r\u00e9tention adapt\u00e9s au volume stock\u00e9. Cesbacs permettent de contenir les produits en cas de fuite et emp\u00eachent la dispersion dansl'environnement.L'extension est \u00e9rig\u00e9e sur une dalle en b\u00e9ton dos\u00e9e \u00e0 350 kg/m\u00b0, d'une \u00e9paisseur d'environ 15 cm.Une peinture de sol est appliqu\u00e9e sur le b\u00e9ton afin de pr\u00e9venir tout risque d'infiltration.ARTICLE 3 : COMPL\u00c9MENT DE PRESCRIPTION \u2014-\" NOUVELLE LIGNE DE LAMINATION\"L'article 2.21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 27 f\u00e9vrier 2024 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\u00abLa contrecolleuse NordMeccanica est \u00e9quip\u00e9e de plusieurs capteurs LIE (Limite Inf\u00e9rieured'Explosivit\u00e9) permettant de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment et en temps r\u00e9el la concentration de COV auxdiff\u00e9rentes \u00e9tapes de la fabrication.Les 2 rejets canalis\u00e9s de la future contrecolleuse, d'un d\u00e9bit unitaire de 8 000 m'/h, sont reli\u00e9s \u00e0 unoxydateur thermique RTO (Regenerative Thermal Oxidizer).L'oxydateur thermique est localis\u00e9 en ext\u00e9rieur.La chemin\u00e9e principale fait 11 m et d\u00e9passe de 5 m le b\u00e2timent le plus haut dans un rayon de 15 m.Une seconde chemin\u00e9e est install\u00e9e pour permettre le rejet \u00e0 I'atmosph\u00e9re sans traitement par leRTO car les COV issus du proc\u00e9d\u00e9 d'impression sont en dessous des seuils minimums. Elle d\u00e9passele fa\u00eetage du b\u00e2timent de + 1 m. \u00bb\nARTICLE 4 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n37\nLa d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.\nARTICLE S : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Lachelle pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Lachelle fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Lachelle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 47 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLe Secr\u00e9taire G\u00e9\n\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/s\n38\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 VALSEMLe maire de la commune de LachelleLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/5\n39\nPD\u00cbEI\u00caCE)\u00cfSE | Direction R\u00e9g'ionale de l'EnvironnementLitert de 'Am\u00e9nagement et du Logement-galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus de l'autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 ENGIE GREEN VALESCOURTCommune de Valescourt\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVIII du livre | ;Vu le Code des relations entre le public et l''administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R. 42111 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 janvier 1989 portant sur la zone de protection de patrimoine urbain etpaysager (ZPPAUP) de Saint-Martin-aux-Bois et de son hameau de Vaumont, devenu sitepatrimonial remarquable (SPR) en application de l'article 112 de la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre dela rubrique n\u00b0 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE GREEN VALESCOURT, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 215 rue Samuel Morse, Le Triade I, 34000 MONTPELLIER, en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir del'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent regroupant 3 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance unitaire maximale de3,65 MW et 1 poste de livraison, sur le territoire de la commune de Valescourt ;\n40\nVu les pi\u00e8ces du dossier jointes \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es les 29 novembre 2023, 4 d\u00e9cembre 2023, 2 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale le 6 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale apport\u00e9e par ledemandeur le 27 mai 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 prescrivant |'ouverture d'une enqu\u00e9te publique dumardi 5 novembre 2024 au jeudi 5 d\u00e9cembre 2024 inclus sur le projet de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE GREENVALESCOURT ;Vu le registre d'enqu\u00eate, le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 27 d\u00e9cembre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE GREEN VALESCOURTaux observations recueillies lors de l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;Vu les avis d\u00e9favorables \u00e9mis par les conseils municipaux des communes consult\u00e9es suivantes :Angivillers, Erquinvillers, Ferri\u00e8res, Fournival, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers, Plainval ;Vu le rapport du 16 avril 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation sites et paysages du 25 juin 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de refus port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 2 juillet 2025 ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredes articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n\u00b0 2980 dela nomenclature des installations class\u00e9es ;2. Il r\u00e9sulte de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementale nepeut \u00e9tre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte permettent de pr\u00e9venir les dangers ouinconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;3. La conservation des sites et des monuments, la commodit\u00e9 du voisinage et la protection de lanature sont des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.En ce aui concerne les atteintes aux monuments historiaues :Impact sur l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois :4. Le projet de Valescourt est situ\u00e9 \u00e0 une dizaine de kilom\u00e8tres de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois,dans le c\u00f4ne de vigilance existant de 20 km \u00e0 l'Ouest de l'\u00e9difice et identifi\u00e9 dans le Sch\u00e9maR\u00e9gional Eolien ;\n41\n10.\n1.\n12.\nL'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est un joyau patrimonial \u00e9rig\u00e9 au Xllle si\u00e8cle de style gothique ;elle connut un rayonnement spirituel et culturel tr\u00e8s important et fut l'un des premiers monumentshistoriques fran\u00e7ais \u00e0 \u00eatre class\u00e9, en 1840 ; l'abside est une immense cage de verre \u00e0 sept pans o\u00f9,pour la premi\u00e8re fois, les fen\u00eatres sont subdivis\u00e9es par des \u00e9tr\u00e9sillons horizontaux en pierre afind'augmenter leur hauteur ; l'ext\u00e9rieur rev\u00eat un aspect presque purement fonctionnel o\u00f9 seule laverticalit\u00e9 des lignes est soulign\u00e9e; l'\u00e9glise atteint une longueur modeste de seulement31,10 m\u00e8tres, du fait de l'absence de nef, et une largeur de 18,45 m\u00e8tres ; \u00e0 l'int\u00e9rieur, sous lesommet des vo\u00fbtes, la hauteur est de 27,25 m\u00e8tres ; la hauteur du fa\u00eetage est donc sup\u00e9rieure \u00e0 lalongueur de l'\u00e9difice ; cet \u00e9difice, comparable par sa prouesse architecturale \u00e0 la Sainte-Chapellede Paris, ou au ch\u0153ur de la Cath\u00e9drale de Beauvais, tient une place importante dans |'histoire del'art m\u00e9di\u00e9val ;Sa reconnaissance architecturale est telle que le roi Henri IV a d\u00e9crit I'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois comme \u00e9tant \u00ab la plus belle lanterne de son royaume \u00bb ;De nombreuses publications font \u00e9tat de |'abbatiale et de l'ancienne Abbaye ; notamment unarticle dans la revue \u00ab Connaissance des arts de janvier 2008 \u00bb (p 114) qui annonce que \u00ab c'est leprivil\u00e8ge de Saint-Martin aux-Bois que de s'attacher quiconque lui rend visite, d'autant plus au clair delune, ou son apparition fantomatique rend son architecture encore plus saisissante et inoubliable \u00bb ;L'abbaye, l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9cart du bourg de Saint-Martin aux-Bois, occupe un point haut, cote ngf104 m\u00e8tres, et domine l'ensemble du plateau Picard (http://tchorski.morkitu.org/10/st-martin-aux-bois-08.htm) dans lequel elle s'inscrit ; elle reste I'\u00e9difice rep\u00e8re dans ce paysage ouvert visible \u00e0plusieurs kilom\u00e8tres aux alentours ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est indissociable de son environnement paysag\u00e9 ouvert etd\u00e9gag\u00e9 ; ce dernier, en tant qu'\u00e9crin, participe \u00e0 sa verticalit\u00e9 et \u00e0 son \u00e9lancement vers le ciel ; lazone de perception lointaine de l'abbaye va bien au-del\u00e0 des limites de la commune ;Le plateau picard offre un paysage de grandes cultures \u00e0 champs ouverts avec de l\u00e9gersvallonnements cultiv\u00e9s et soulign\u00e9s par des boisements et des bosquets ; dans ce paysage ouvert,les villages et les formes b\u00e2ties rythment la travers\u00e9e du plateau et acqui\u00e8rent une importancetoute particuli\u00e8re ; le plateau est desservi par un maillage dense de routes d\u00e9partementales reliantles bourgs importants et de voies secondaires ; la perception du paysage, notamment ses pointshauts tels que l'abbaye, est d\u00e9multipli\u00e9e du fait de la grande diversit\u00e9 des points de vue depuis ler\u00e9seau viaire \u00e0 travers le plateau Picard ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, lieu spirituel dont les hautes verri\u00e8res du c\u0153ur sont travers\u00e9espar la lumi\u00e9re et dont l'architecture s'\u00e9l\u00e8ve vers le ciel, s'inscrit dans ce paysage agricole ouvert duplateau Picard, compos\u00e9 de lignes horizontales dues aux l\u00e9gers mouvements de terrainaccompagnant les ondulations des vall\u00e9es peu profondes ; la d\u00e9couverte de ce monument se fait \u00e0travers un r\u00e9seau d'itin\u00e9raire dense de routes et de chemins ; les visiteurs, venus pour des raisonsculturelles ou spirituelles, la d\u00e9couvrent \u00e0 des kilom\u00e8tres \u00e0 la ronde depuis diff\u00e9rents itin\u00e9rairesmarqu\u00e9s par la d\u00e9couverte et le recueillement ; Ils en repartent marqu\u00e9s et enrichis par cette\u0153uvre d'art ancr\u00e9e dans ce paysage rural du plateau Picard ;Le sch\u00e9ma paysager \u00e9olien de l'Oise \u00e9tabli par la DREAL en 2008 a reconnu l'int\u00e9r\u00e9t et la sensibilit\u00e9paysag\u00e8re du site dans lequel s'inscrit l'abbaye en instaurant autour de celle-ci un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection stricte de 10 kilom\u00e8tres, accompagn\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de vigilance de 20 kilom\u00e8tres ;malgr\u00e9 ces alertes et les mesures reprises en 2021 dans la cartographie r\u00e9gionale pour und\u00e9veloppement maitris\u00e9 de l'\u00e9olien pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haut-de-France, 46 mats\u00e9oliens sont en production ou ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de 10 kilom\u00e8tres autour del'abbaye ; \u00e0 ce chiffre, il faut ajouter 38 mats en cours d'instruction ; sur ce territoire, seuls 24 matsont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s ou ont fait l'objet d'un retrait de la part des porteurs de projets ;\n42\n13.\n14.\n15\n16.\n17.\nLe grand paysage de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est d\u00e9ja affect\u00e9 par diff\u00e9rents fronts deparc \u00e9olien situ\u00e9s \u00e0 moins de 10 kilom\u00e8tres pour un total cumul\u00e9 de 46 mats avec :< \u00e0 7,7 kilom\u00e8tres au nord-est de Saint Martin-aux-Bois, le parc \u00e9olien du Champ Chardon avec 5mats d'une hauteur de 146 m\u00e8tres implant\u00e9s sur les communes de Courcelles-Epayelles /Mortemer ; ce parc se prolonge avec la cr\u00e9ation des parcs \u00e9oliens du Rollot |, !! et III autorisantl'implantation de 11 mats suppl\u00e9mentaires de 165 m\u00e8tres de haut ; l'ensemble du parc pr\u00e9senteun alignement d'\u00e9oliennes sur 2 rangs implant\u00e9s \u00e0 la c\u00f4te 100 ngf qui se d\u00e9veloppe sur unedistance de 2,5 kilom\u00e8tres ; ce parc \u00e9olien est directement visible depuis Saint-Martin-aux-Bois ;- \u00e0 7,5 km au nord-est de Saint-Martin-aux-Bois, le parc \u00e9olien Les Garaches avec 1 m\u00e2t de 200 msur la commune d'Assainvillers ;* \u00e0 10 km au nord de Saint-Martin-aux-Bois, le parc \u00e9olien du Balinot avec 3 mats de 165 m sur lescommunes de Frestoy-Vaux et Rubescourt ;< \u00e0 8,5kilom\u00e8tres au sud-ouest, le parc \u00e9olien du Bois-Hubert sur les communes de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e et Lieuvilliers constitu\u00e9 de 12 mats de 120 \u00e0 150 metres de haut ; les \u00e9oliennesimplant\u00e9es \u00e0 la c\u00f4te 140 ngf sont align\u00e9es sur une distance de 3,5 kilom\u00e8tres et visibles \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'abbaye depuis les sentiers de randonn\u00e9es aboutissant au monument ;< \u00e0 9kilom\u00e8tres au nord, le parc \u00e9olien des Champs Feuillant sur les communes de Welles-P\u00e9rennes, Royaucourt et Ferri\u00e8res compos\u00e9 de 14 mats ; les \u00e9oliennes implant\u00e9es \u00e0 la c\u00f4te 125ngf sont align\u00e9es sur 2 rangs constituant un front d'une longueur de 2 kilom\u00e8tres ;Des projets de cr\u00e9ation de parcs \u00e9oliens sont en cours d'instruction impactant l''abbaye de SaintMartin-aux-Bois et l''environnement dans lequel elle s'inscrit pour un total cumul\u00e9 de 38 mats avec :- \u00e0 environ 10 kilom\u00e8tres au sud-ouest de l'abbaye, dans le c\u00f4ne des 20 km, la demande decr\u00e9ation du parc \u00e9olien objet de la pr\u00e9sente demande sur la commune de Valescourt, avec 3mats ;- \u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au nord-ouest de l'abbaye la demande de cr\u00e9ation du parc \u00e9olien duHaussu sur la commune de Brunvillers-la-Motte, avec 12 m\u00e2ts ;* \u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au sud-ouest de l'abbaye la demande de cr\u00e9ation du parc \u00e9olien les fleursde Ravenelle sur la commune de Ravenel, avec 4 m\u00e2ts ;- \u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au sud de l'abbaye la demande de cr\u00e9ation du parc \u00e9olien du Chemin dubois Hubert Est sur la commune de Lieuvillers, avec 4 m\u00e2ts ;* \u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au sud de l'abbaye la demande de cr\u00e9ation du parc \u00e9olien du Moulin Boissur la commune de Cressonsacq, avec 12 mats ;- \u00e0 environ 16 kilom\u00e8tres au sud-ouest de l'abbaye, dans le c\u00f4ne des 20 km, la demande decr\u00e9ation du parc \u00e9olien des \u00e9chasses sur la commune de Le-Mesnil-sur-Bulle, avec 3 m\u00e2ts.. Qu'en cons\u00e9quence, il appara\u00eet que si les dispositions arr\u00eat\u00e9es en 1989 \u00e0 travers le r\u00e8glement de laZPPAUP r\u00e9pondaient \u00e0 l'objectif de pr\u00e9server les abords de toute construction pouvant nuire \u00e0l''environnement de l'abbaye, elles ne pouvaient pas anticiper sur un risque d'alt\u00e9ration irr\u00e9versibledu grand paysage par l'implantation de parcs \u00e9oliens ; face \u00e0 cette situation, le premier sch\u00e9mapaysager \u00e9olien de l'Oise, \u00e9tabli par la DREAL Picardie en 2008, avait reconnu l'int\u00e9r\u00e9t de cetensemble architectural riche et sensible en instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection stricte de10 kilom\u00e8tres autour du site de l'abbaye et un p\u00e9rim\u00e8tre compl\u00e9mentaire de vigilance de 10kilom\u00e8tres ; dans le porter \u00e0 connaissance de l'\u00c9tat pour la mise en \u0153uvre du SCOT, 'UDAPdemande de \u00ab pr\u00e9server les diff\u00e9rentes perspectives paysag\u00e8res, en \u00e9vitant toutes fractures (typeparcs \u00e9oliens) pouvant alt\u00e9rer de mani\u00e8re irr\u00e9versible ces c\u00f4nes de visibilit\u00e9s \u00bb ;La belle s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 nocturne de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crite dans leconsid\u00e9rant 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et extrait de la revue \u00ab Connaissance des arts \u00bb de janvier 2008,sera grandement perturb\u00e9e par les clignotements des m\u00e2ts \u00e9oliens ; lorsque la luminosit\u00e9 du cieldiminue du fait de la brume ou de la fin du jour, le paysage se transforme avec une occupation duterritoire marqu\u00e9 par des m\u00e2ts \u00e0 t\u00eate lumineuse clignotante ;L'impact des parcs \u00e9oliens est trop souvent r\u00e9duit volontairement \u00e0 un secteur de co-visibilit\u00e9orient\u00e9 depuis un lieu fr\u00e9quent\u00e9 (route) sans prendre en compte l'ensemble des espaces et desdiff\u00e9rents acc\u00e8s \u00e0 l'abbaye, que ce soit par v\u00e9hicules, \u00e0 pied ou m\u00eame \u00e0 cheval depuis les sentiersde petite randonn\u00e9e ; ' :\n43\n18.\n19.\n20.\n21.\n22.\n23.\n24.\nLes \u00e9oliennes auront un impact n\u00e9faste et porteront des atteintes p\u00e9rennes a la qui\u00e9tuden\u00e9cessaire au cheminement du visiteur pour se diriger vers l'abbaye ; par leur taille allant jusqu'\u00e0165 m\u00e8tres de hauteur, les \u00e9oliennes engendrent des co-visibilit\u00e9s et des juxtapositions d'\u00e9chellestr\u00e8s perturbantes avec la perception du paysage autour de l'abbaye ;L'espace dans lequel s'inscrit l'abbaye est menac\u00e9 par des implantations successives de parcs\u00e9oliens venant occuper ce paysage de grandes cultures et par des p\u00e2les qui \u00e9mergent au-dessusdes lignes de boisements qui marquent les cr\u00eates des l\u00e9gers vallonnements ;L'introduction de parcs \u00e9oliens dans ce paysage g\u00e9n\u00e9rera des effets cin\u00e9tiques et une mise enmouvement de l'horizon du fait des rotations des p\u00e2les des \u00e9oliennes; ils modifient de mani\u00e8reirr\u00e9versible la perception de ces espaces en contradiction avec la qui\u00e9tude des lieux de m\u00e9moireet de ceux dans lesquels s'inscrivent notamment l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, le cimeti\u00e8remilitaire allemand de Dompierre, la n\u00e9cropole nationale de Dompierre ou encore la n\u00e9cropolenationale de M\u00e9ry-la-Bataille ;Eu \u00e9gard \u00e0 la configuration des lieux, \u00e0 la taille des \u00e9oliennes projet\u00e9es et \u00e0 ces enjeux de co-visibilit\u00e9, la r\u00e9alisation du projet de parc \u00e9olien de Valescourt portera une atteinte tr\u00e8s significative\u00e0 l'int\u00e9r\u00e9t paysager et patrimonial de Saint-Martin-aux-Bois prot\u00e9g\u00e9 et reconnu par un sitepatrimonial remarquable ;Au regard du nombre d'\u00e9oliennes d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es dans le territoire et de la pr\u00e9vention de lasaturation visuelle dans les paysages, la mise en \u0153uvre de nouveaux parcs \u00e9oliens avec sesinstallations visibles \u00e0 grande distance aggravera l'impact des autres parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans lacontinuit\u00e9, cr\u00e9ant une fermeture visuelle ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois qui s'inscrit dans le territoire de la Picardie, berceau dugothique, dont le d\u00e9partement de l'Oise rec\u00e8le des \u00e9l\u00e9ments particuli\u00e8rement significatifs avecplus particuli\u00e8rement la Cath\u00e9drale Saint-Pierre de Beauvais, la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Senliset celle de Noyon, mais aussi l'abbaye de Saint-Germer-de-Fly et l'\u00e9glise Sainte-Marie-Madeleine deMaignelay ; l'attractivit\u00e9 culturelle et touristique de ce territoire, au-del\u00e0 des festivit\u00e9sprogramm\u00e9es en 2025 pour les 800 ans de la Cath\u00e9drale Saint-Pierre de Beauvais, n\u00e9cessite laprotection renforc\u00e9e du paysage dans lequel s'inscrit l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois ;Qu'il \u00e9chet de mettre un terme \u00e0 toutes nouvelles implantations de m\u00e2ts \u00e9oliens dans le p\u00e9rim\u00e8tredes 10 kilom\u00e8tres autour de I'abbaye et, subs\u00e9quemment, de ne pas autoriser la r\u00e9alisation du Parc\u00e9olien de Valescourt ;Impact sur le Ch\u00e2teau de Saint-R\u00e9my-en-l'Eau :25.\n26.\n27.\nLe ch\u00e2teau de Saint-R\u00e9my-en-I'Eau, dans l'Oise, pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat historique notable,principalement en raison de son lien avec Charles Claude Flahaut de La Billarderie, comted'Angiviller, figure importante sous le r\u00e8gne de Louis XVI, et offre un aper\u00e7u de l'architecture etdes jardins du XVIIIe si\u00e8cle ; |C'est un site inscrit au titre des monuments historiques depuis 1987les fa\u00e7ades et les toitures du ch\u00e2teau, de la chapelle, des communs et du pigeonnier ont \u00e9t\u00e9inscrits. Une inscription compl\u00e9mentaire de 2024 concerne le jardin d'agr\u00e9ment avec ses deux ailesd'acc\u00e9s, ses murs de cl\u00f4ture, sa cour d'honneur des communs et sa balustrade, les d\u00e9pendancesde la cour du colombier et la maison du gardien ;Le ch\u00e2teau, b\u00e2ti en brique et pierre au XVllle si\u00e8cle, t\u00e9moigne de |'architecture de cette \u00e9poque.Son parc \u00e0 l'anglaise, \u00e9galement du XVIIIe si\u00e8cle, abrite des arbres remarquables, dont un tulipierde Virginie offert par Benjamin Franklin ;\n44\n28.\n29.\n30.\n31.32.\nDepuis la route d\u00e9partementale 158, les \u00e9oliennes d''une hauteur de 165 m\u00e8tres s'installeront \u00e0l'arri\u00e8re du Ch\u00e2teau dans un rapport d'\u00e9chelle d\u00e9favorable au monument; cette implantationporte ainsi atteinte \u00e0 la mise en valeur paysag\u00e8re du Ch\u00e2teau de Saint-R\u00e9my-en-l'Eau, comme lemontre le photomontage \u00ab Vue n\u00b046 \u00bb des pages 481 et 482 de l'\u00e9tude paysag\u00e8re ;En page 481 de l'\u00e9tude paysag\u00e8re, le p\u00e9titionnaire indique : \u00ab l'\u00e9olienne E1 sera quant \u00e0 elle plusvisible en raison de sa position l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9cal\u00e9e et de la trou\u00e9e localis\u00e9e dans le front bois\u00e9 quiserti le domaine du ch\u00e2teau. Cette \u00e9olienne apparaitra par-dessus l'\u00e9difice tout en \u00e9tantpartiellement filtr\u00e9e par le fevillage des arbres selon les saisons. Toutefois, le rapprochement avecle projet induira une co-visibilit\u00e9 avec une fraction du ch\u00e2teau \u00bb ;Le p\u00e9titionnaire reconna\u00eet ainsi la co-visibilit\u00e9 directe avec l''\u00e9olienne E1, tout en essayant de laminimiser en la qualifiant de \u00ab mod\u00e9r\u00e9e \u00bb page 484 ; l'impact d\u00e9valorisant le monument inscrit estcependant clairement visible et l'impact est \u00ab fort \u00bb. Si le photographe poursuit son chemin, les\u00e9oliennes E2 et E3 deviendront visibles par l'interstice laiss\u00e9 par les boisements ;Aucune mesure d'\u00e9vitement ou de r\u00e9duction n'est pr\u00e9sent\u00e9e ;Il convient par voie de cons\u00e9quence de ne pas autoriser la r\u00e9alisation du Parc \u00e9olien deValescourt ;En ce qui concerne les atteintes \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage :33.\n34.\n35.\n36.\n37.38.\n39.\nLe projet s'inscrit dans un secteur patrimonial riche marqu\u00e9 par la pr\u00e9sence d'un grand nombre demonuments historiques compos\u00e9s majoritairement d'\u00e9glises. Les clochers de ces derni\u00e8res\u00e9mergent dans le paysage et constituent des points de rep\u00e8re participant \u00e0 l'identit\u00e9 du PlateauPicard ;La zone d'implantation du projet de parc \u00e9olien de Valescourt est situ\u00e9e dans le grand paysage du\u00ab Plateau Picard \u00bb, \u00e0 cheval entre deux sous-entit\u00e9s paysag\u00e8res : le \u00ab Plateau du pays de Chauss\u00e9e \u00bbet les \u00ab Petites vall\u00e9es (Br\u00e8che, Arr\u00e9, Aronde) \u00bb. De par cette localisation en bord de plateau enlimite de la vall\u00e9e de l'Arr\u00e9, le paysage est partag\u00e9 entre de grandes cultures intensives et desboisements plus ou moins importants entre lesquels on peut occasionnellement rencontrer deshaies ou des prairies. Les parcelles sur lesquelles le parc s'implante sont des grandes terres agricolesentre un grand bois \u00e0 l'ouest (\u00e0 moins de 500 m) et la vall\u00e9e de l'Arr\u00e9 \u00e0 l'est (\u00e0 un peu plus d'1 km) ;Le projet s'inscrit donc dans un contexte paysager initial qui le rend particuli\u00e8rement visible depuisde nombreuses vues larges, proches \u00e0 lointaines et d\u00e9gag\u00e9es, comme le montrent, par exemple, laVue n\u00b03 depuis la sortie ouest de Maignelay-Montigny, la vue n\u00b09 depuis les abords sud-est deCatillon-Fumechon sur la RD 74, la vue n\u00b012 depuis la sortie ouest de Ravenel via la RD 58 ;Dans un rayon de 15 km, le secteur du projet comporte, \u00e0 l'heure actuelle, 15 parcs \u00e9oliensconstruits ou autoris\u00e9s totalisant 115 \u00e9oliennes ;Le projet s'inscrit donc dans un contexte \u00e9olien particuli\u00e8rement dense ;Le projet augmente les angles d'occupation des horizons par le motif \u00e9olien autour de Catillon-Fumechon, aggravant une situation existante d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9e, portant l'indice d'occupation de 121\u00b0 \u00e0139\u00b0 venant ainsi r\u00e9duire l'indice de respiration paysag\u00e8re de 82\u00b0 \u00e0 62\u00b0 ;L'\u00e9tude d'impact rappelle : \u00ab // para\u00eet important que chaque lieu dispose \u00ab d'espace de respiration \u00bbsans \u00e9olienne visible, pour \u00e9viter un effet de saturation et maintenir la vari\u00e9t\u00e9 des paysages. Cetespace de respiration est repr\u00e9sent\u00e9 par le plus grand angle continu sans \u00e9olienne, indicateurcompl\u00e9mentaire de celui de l'occupation de l'horizon. Le champ de vision humain correspond \u00e0 unangle de 50 \u00e0 60\u00b0. Toutefois, il va de soi que cet angle est insuffisant compte tenu de la mobilit\u00e9 duregard.\n45\nSuivant les recommandations de la DREAL Hauts-de-France, un espace de respiration est consid\u00e9r\u00e9comme suffisant s'il d\u00e9passe les 160\u00b0. Cette valeur est ainsi prise en compte dans la suite du dossierconcernant l'\u00e9tude de la saturation visuelle \u00bb ;40. En cons\u00e9quence, l'espace de respiration devient dans le cas de la Commune de Catillon-Fumechonnettement insuffisant ;41. Concr\u00e8tement, la vue n\u00b09 depuis les abords sud-est de Catillon-Fumechon sur la D 74 atteste de lar\u00e9duction effective de l'espace de respiration (\u00e9tude paysag\u00e8re, page 242) ;42. Ces \u00e9l\u00e9ments viennent confirmer in situ l'effet d'encerclement pr\u00e9judiciable \u00e0 la commodit\u00e9 duvoisinage induit par le projet sur le village de Catillon-Fumechon ;43. Les \u00e9oliennes du projet, ayant pour hauteur maximale 165 m\u00e8tres, exercent ainsi un effet depr\u00e9gnance majeure depuis les lieux de vie de la commune de Catillon-Fumechon ainsi que depuisleurs abords, aggravant les effets d'encerclement du projet autour de ces lieux de vie ;44. Les \u00e9oliennes du projet g\u00e9n\u00e8rent ainsi des impacts tr\u00e8s forts sur la commodit\u00e9 du voisinage et lecadre de vie des habitants des lieux de vie de Catillon-Fumechon ;45. En dernier lieu, les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9viter, nide r\u00e9duire les impacts tels que l'augmentation des indices d'occupation dans un contexte \u00e9oliendense et l'effet d'encerclement pour Catillon-Fumechon, ainsi que les impacts \u00ab mod\u00e9r\u00e9s \u00e0 forts \u00bbet les inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les \u00e9oliennes du projet sur la conservation des sites et desmonuments, la commodit\u00e9 du voisinage et la protection de la nature ;46. La s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb n'est pas r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on satisfaisante ;47. || r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9cede que le projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la conservation des siteset monuments, \u00e0 la protection de la nature et \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage, int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sans que des prescriptions ne puissent pr\u00e9venir cesatteintes ;48. D\u00e8s lors, les conditions de d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale ne sont pas r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetLa demande d'autorisation sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE GREEN VALESCOURT, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 215 rue Samuel Morse, La Triade !l, 34000 MONTPELLIER, pour la construction et I'exploitationd'un parc \u00e9olien compos\u00e9 de 3 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de 1 poste de livraison sur le territoire de lacommune de Valescourt, est refus\u00e9e.Article 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e9re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n46\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l''environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article. 'Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. :L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 3 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Valescourt pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Valescourt fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n47\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de la communede Valescourt, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Beauvais, le 1 7 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires : |Soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN ENGIE GREEN VALESCOURTLe maire de la commune de ValescourtLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n48\nEnPD\u00cbEI\u00c7\u00cb\u00cfSE Direction R\u00e9gionale de l'Environnementde l'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation environnementaleParc \u00c9olien SAS VALL\u00c9E DE BOVESCommune de RotangyLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et, en particulier, le chapitre unique dutitre VIl du livre | ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R. 421-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre dela rubrique n\u00b0 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 7 janvier 2019 par la SAS VALL\u00c9E DE BOVES, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 21 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny - 94120 Fontenay-sous-Bois, en vue d'obtenirl''autorisation environnementale pour une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir del'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent regroupant 8 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance maximale unitaire de3,45 MW et 2 postes de livraison, sur le territoire de la commune de Rotangy ;Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9s les 12 octobre 2023, 30 novembre 2023 et d\u00e9cembre 2024par la SAS Vall\u00e9e de Boves, \u00e0 l'appui de sa demande d'autorisation environnementale relative \u00e0I'exploitation de 5 \u00e9oliennes et 1 poste de livraison sur le territoire de la commune de Rotangy ;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale du 10 mars 2020 ;Vu la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale apport\u00e9e par ledemandeur le 30 novembre 2023 ;\n49\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique du11 mars au 11 avril 2025 inclus ; .Vu le registre d'enqu\u00eate, le rapport et l'avis d\u00e9favorable du commissaire enqu\u00eateur ;Vu le rapport du commissaire enqu\u00eateur transmis \u00e0 l'exploitant par courrier \u00e9lectronique le 6 mai2023 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 NOUVERGIES aux observations recueillies lors de l'enqu\u00eatepublique susvis\u00e9e ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;Vu les avis d\u00e9favorables \u00e9mis par les conseils municipaux des communes suivantes consult\u00e9es : Haute-Epine, Juvignies, Le Gallet, Lihus, Oudeuil, Rotangy, Rothois, Saint-Omer-en-Chauss\u00e9e, Viefvillers ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 prorogeant avec l'accord du p\u00e9titionnaire le d\u00e9lai d'instructionjusqu'au 16 octobre 2025 ;Vu le rapport du 28 mai 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation sites et paysages du 25 juin 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de refus port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 2 juillet 2025 ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 15 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredes articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n\u00b0 2980 dela nomenclature des installations class\u00e9es ;2. |l r\u00e9sulte de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementale nepeut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte permettent de pr\u00e9venir les dangers ouinconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de I'environnement ;3. La conservation des sites et des monuments, la commodit\u00e9 du voisinage et la protection de lanature sont des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;En ce qui concerne les atteintes aux monuments historigues :4. Le projet de parc \u00e9olien de la Vall\u00e9e de Boves est situ\u00e9 en partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre du c\u00f4ne de 15kilom\u00e8tres de la cath\u00e9drale de Beauvais, \u00e9glise gothique poss\u00e9dant le plus haut ch\u0153ur gothique aumonde, class\u00e9e monument historique (1840) et site patrimonial remarquable au titre de la loi de2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, dans le c\u00f4ne de vigilanceexistant de 15 km au nord de I'\u00e9difice et identifi\u00e9 dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien ;S. Le projet de parc \u00e9olien de la Vall\u00e9e de Boves est \u00e9galement visible du cimeti\u00e8re de Gerberoy,situ\u00e9 \u00e0 15 kilom\u00e8tres \u00e0 l'ouest du projet (photo n\u00b0 62 de l'\u00e9tude paysag\u00e8re). Gerberoy, fait partiedes plus beaux villages de France b\u00e2ti sur une butte de 188 m\u00e8tres de haut formant un rempartnaturel permettant un champ de vision qui s'\u00e9tire jusqu'au pays de chauss\u00e9e ;\n50\n6.\n10.1.\nGerberoy, site inscrit dit \u00ab La cit\u00e9 de Gerberoy \u00bb et ses alentours sont class\u00e9s site patrimonialremarquable au titre de la loi de 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 I'architecture et aupatrimoine ;Le projet rentre en conflit avec le patrimoine b\u00e2ti, tout particuli\u00e8rement avec les clochers des\u00e9glises qui \u00e9mergent et constituent des rep\u00e8res dans le grand paysage. Le photomontage n\u00b0 13 del''\u00e9tude paysag\u00e8re en est une illustration sur l'\u00e9glise de Rotangy ;Le projet est co-visible et se superpose en arri\u00e8re-plan avec le clocher de I'\u00e9glise Saint-Nicolas deCr\u00e8vecoeur-le-Grand le rendant illisible dans le paysage, photomontage n\u00b010 de l'\u00e9tudepaysag\u00e8re ;Les \u00e9oliennes ont une hauteur totale tr\u00e8s importante de 140 m, perceptibles en de nombreuxpoints du paysage ;Le nombre important de mats s''\u00e9l\u00e8ve \u00e0 97 dans un rayon de 10 kilom\u00e8tres ;Ces vues lointaines seront encore davantage impact\u00e9es par les 5 m\u00e2ts suppl\u00e9mentaires du parc\u00e9olien de la Vall\u00e9e de Boves ;En ce qui concerne l'avifaune :12.13.\n14.\n20 esp\u00e8ces patrimoniales ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es sur le site dont quatre d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;Le diagnostic \u00e9cologique montre une activit\u00e9 avifaune mod\u00e9r\u00e9e pour la buse variable et le fauconcr\u00e9cerelle (quasi menac\u00e9), esp\u00e8ces sensibles \u00e0 l'\u00e9olien et pr\u00e9sentes sur la ZIP tout au long del'ann\u00e9e, l''Oedicn\u00e8me criard (vuln\u00e9rable) pr\u00e9sent dans un milieu potentiellement favorable pourl'esp\u00e8ce et le busard Saint-Martin (vuln\u00e9rable) avec nidification dans le secteur ;Les divers d\u00e9placements sur toute la surface de la ZIP montrent une activit\u00e9 importante en touspoints du secteur ;En ce qui concerne les chiropt\u00e8res :15.\n16.\n17.\n18.\nDeux zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, floristique et faunistique (ZNIEFF de type ! et Il) sontsitu\u00e9es au sein du p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat, en bordure Sud-Ouest de la zone d'implantation du projet.Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9loign\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs autres ZNIEFF de 2\u00b0 g\u00e9n\u00e9ration (30 ZNIEFF detype | et 3 ZNIEFF de type !l) dans un rayon de 15 km autour de la zone d'implantation du projet ;Malgr\u00e9 un relatif \u00e9loignement avec les zones sp\u00e9ciales de conservation (ZSC) FR 2200369 \u00ab R\u00e9seaude coteaux crayeux du bassin de l'Oise aval (Beauvaisis) \u00bb (5,3 km) et (ZSC) FR2200362 : \u00ab R\u00e9seaude coteaux et vall\u00e9e du bassin de la Selle \u00bb (6,8 km), ces zones Natura 2000, peuvent intersecter lesaires d'\u00e9valuation sp\u00e9cifiques de certaines des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat (chiropt\u00e8res) avec la zoned'implantation du projet ;L'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res est tr\u00e8s concentr\u00e9e au niveau des boisements, 13 esp\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9recens\u00e9es sur l'aire d'\u00e9tude imm\u00e9diate, 6 poss\u00e8dent une vuln\u00e9rabilit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e \u00e0 tr\u00e8s forte : legrand murin, le murin de Natterer, le murin \u00e0 moustaches, la Pipistrelle de Nathusius, la Pipistrellede Kuhl et la S\u00e9rotine commune ;Ces esp\u00e8ces ont une activit\u00e9 de haut vol et pr\u00e9sente un risque de collision. Malgr\u00e9 lepositionnement des machines, la r\u00e9duction du nombre de machines, I'impact du projet est av\u00e9r\u00e9 ;\n51\nEn ce qui concerne les atteintes \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage :19. La zone d'implantation du projet de la Vall\u00e9e de Boves est situ\u00e9e pour partie dans un secteur nonpotentiellement favorable \u00e0 l'\u00e9olien ;20. La zone d'implantation du projet de la Vall\u00e9e de Boves est situ\u00e9e dans l'entit\u00e9 paysag\u00e8re duplateau du Pays de Chauss\u00e9e. Ce plateau est occup\u00e9 par des cultures de type champs ouvertsparsem\u00e9es de boisements de toutes tailles et de rideaux d'arbres (alignements simples et doubles) ;21. Le projet s'inscrit donc dans un contexte paysager initial qui le rend particuli\u00e8rement visible depuisde nombreuses vues larges, proches \u00e0 lointaines et d\u00e9gag\u00e9es, comme le montrent, par exemple, lesphotomontages n\u00b0 6, 8 et 15 ;22. Dans un rayon de 5 km, le secteur du projet comporte, \u00e0 I'heure actuelle, 7 parcs \u00e9oliens construitsou autoris\u00e9s totalisant 35 \u00e9oliennes ayant fait l'objet d'un avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;23. Dans un rayon de 10 km, le secteur du projet comporte, \u00e0 l'heure actuelle, 11 parcs \u00e9oliensconstruits ou autoris\u00e9s totalisant 97 \u00e9oliennes. L'aire d'\u00e9tude \u00e9loign\u00e9e du projet (rayon de 20 kmautour du projet) comporte 248 \u00e9oliennes construites ou autoris\u00e9es ;24. Le projet s'inscrit donc dans un contexte \u00e9olien particuli\u00e8rement dense ;25. Le projet augmente les angles d'occupation des horizons par le motif \u00e9olien autour deAuchy-la-Montagne de 279\u00b0 \u00e0 293\u00b0, page 100 de l'\u00e9tude paysag\u00e8re, le seuil d'alerte \u00e9tant de 120\u00b0pour l'analyse de la saturation visuelle \u00ab \u00e9olien \u00bb en Hauts-de-France ;26. Le projet augmente les angles d'occupation des horizons par le motif \u00e9olien autour de Rotangy de260\u00b0 \u00e0 306\u00b0, venant ainsi r\u00e9duire le plus grand angle de respiration paysag\u00e8re de 88\u00b0 \u00e0 42\u00b0, page102 de I'\u00e9tude paysag\u00e8re, le seuil d'alerte \u00e9tant < 160 \u00e0 180\u00b0 pour l'analyse de la saturation visuelle\u00ab \u00e9olien \u00bb en Hauts-de-France ;27. En l'occurrence, les aires d'\u00e9tude imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e constituent les zones dans lesquelles lapr\u00e9gnance des \u00e9oliennes peut \u00eatre particuli\u00e8rement importante, et qu'en cons\u00e9quence, ce sont lesaires dans lesquelles l'impact est susceptible d''\u00eatre le plus \u00e9lev\u00e9 pour les riverains proches duprojet ;28. Les habitants des communes impact\u00e9es se plaignent \u00e9galement de la g\u00eane g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le balisagenocturne tr\u00e8s dense vu le contexte \u00e9olien ;En ce qui concerne la saturation et l'encerclement :29. Sur les 8 communes \u00e9tudi\u00e9es dans l''analyse de la saturation visuelle faite dans le dossier (page 99 \u00e0116 de l'\u00e9tude paysag\u00e8re), la m\u00e9thodologie d'encerclement et de saturation d\u00e9finie par la DREALHauts-de-France met en \u00e9vidence que :* pour la commune de Auchy-la-Montagne, les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l'Indice de Densit\u00e9(ID) (0,16 pour 0,1), pour l'indice d'occupation des Horizons (IOH) (293 pour 120) et l'indiced'espace de respiration (IER) (59 pour 160) ;* pour la commune de Rotangy, les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l'Indice de Densit\u00e9 (ID) (0,14pour 0,1), I'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (306 pour 120) et I'indice d'espace de respiration(IER) (42 pour 160) ;* pour la commune de Blicourt, les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l'Indice de Densit\u00e9 (ID) (0,13pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (221 pour 120) et I'indice d'espace de respiration(IER) (199 pour 160) ;* pour lacommune de Luchy, les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l'indice d''occupation de l'Horizon(IOH) (307 pour 120) et I'indice d'espace de respiration (IER) (77 pour 160) ;\n52\n\u00a2 pour la commune de Cr\u00e9vecoeur-le-Grand, les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour I'Indice de Densit\u00e9(ID) (0,20 pour 0,1), l'indice d'occupation de |I'Horizon (IOH) (285 pour 120) et l'indice d'espace derespiration (IER) (54 pour 160) ;* pour la commune de Regnonval, les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l'Indice de Densit\u00e9 (ID) (0,12pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (293 pour 120) et l'indice d'espace de respiration(IER) (148 pour 160) ;* pour la commune de Pisseleu, les seuvils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l'indice d'occupation deI'Horizon (IOH) (166 pour 120) ;* pour la commune de La Neuville-sur-Oudeuil, les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l'Indice deDensit\u00e9 (ID) (0,15 pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (165 pour 120) ;30. Le p\u00e9titionnaire consid\u00e8re que l'environnement est d\u00e9ja dens\u00e9ment occup\u00e9 par le contexte \u00e9olien,que le projet contribue \u00e0 renforcer certains indices sans modifier l'\u00e9tat de saturation visuelle ;31. Les conclusions de l'\u00e9tude d'encerclement th\u00e9orique sont ainsi retenus et traduisent une situationnon acceptable ;En ce qui concerne l'effet de surolomb :32. Sur le photomontage n\u00b0 44, |'\u00e9tude paysag\u00e8re montre depuis l'arriv\u00e9e ouest au Petit-Blicourt unepr\u00e9dominance des \u00e9oliennes avec un rapport d'\u00e9chelle tr\u00e8s d\u00e9favorable au b\u00e2ti, g\u00e9n\u00e9rant un effetde surplomb ;33. Sur le photomontage n\u00b0 47, I'\u00e9tude paysag\u00e8re montre depuis le centre du village de Regnonval unepr\u00e9dominance des \u00e9oliennes avec un rapport d'\u00e9chelle tr\u00e8s d\u00e9favorable au b\u00e2ti, g\u00e9n\u00e9rant un effetde surplomb ;34. Sur le photomontage n\u00b0 52, I'\u00e9tude paysag\u00e8re montre depuis I'entr\u00e9e nord-ouest de Regnonval unepr\u00e9dominance des \u00e9oliennes avec un rapport d'\u00e9chelle tr\u00e8s d\u00e9favorable au b\u00e2ti, g\u00e9n\u00e9rant un effetde surplomb ;35. En dernier lieu, les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9viter, nide r\u00e9duire les impacts et les inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les \u00e9oliennes du projet et la commodit\u00e9 duvoisinage ;36. La s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb n'est pas r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on satisfaisante ;37.1 r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la conservation des siteset monuments, \u00e0 la protection de la nature et \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage, int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sans que des prescriptions ne puissent pr\u00e9venir cesatteintes :38. D\u00e8s lors, les conditions de d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale ne sont pas r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTEArticle 1 : ObietLa demande d'autorisation sollicit\u00e9e par la SAS Vall\u00e9e de Boves, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 avenuedu Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, pour la construction et l'exploitation d'un parc \u00e9olien compos\u00e9 de5 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de 1 poste de livraison sur le territoire de la commune de Rotangy, est refus\u00e9e.\n53\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de I'environnementArticle 3 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Rotangy pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Rotangy fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n54\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de la commune de Valescourt, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France etI'inspecteur de I'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le '|7 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9r\u00e9ral\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA VALL\u00c9E DE BOVESLe maire de la commune de RotangyLe directeur r\u00e9gional de l''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n55\nPREFET - Direction r\u00e9gionale de I'environnement,F /BE L'OISE de 'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SCACommune de LE MEUX\nLE PR\u00c9FET DE I'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre II et sestitres I*'et lll du livre V ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 du Code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du m\u00eame Code ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SCA \u00e0 exploiter uncr\u00e9matorium pour les animaux de compagnie, situ\u00e9 zone d'activit\u00e9s, rue de la Grande Pr\u00e9e - 60880 LeMeux, compl\u00e9t\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires des 13 septembre 2024 et 23 janvier2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 23 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SCA, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Paris (75015), afin de faire modifier certaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 23 janvier 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 6 juin 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 27 juin 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation par l'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant les faits suivants :1. Apr\u00e8s plusieurs mois de fonctionnement, il s'av\u00e9re que certaines hypoth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9es dans le dossier de demande d''autorisation environnementale dont linstruction aconduit \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 susvis\u00e9 :\n56\no la part de cr\u00e9mations individuelles qui atteint d\u00e9j\u00e0 42 % sur l'installation de Le Meux. Acourt terme, on estime la part de cr\u00e9mations individuelles \u00e0 50 %. \u00c0 plus long terme, enobservant les tendances de certains pays tels que l'Allemagne ou les \u00c9tats-Unis, cela pourraitatteindre les 70 %. Cela a un impact non n\u00e9gligeable sur l'organisation du travail : en effet, lacr\u00e9mation individuelle demande plus de temps qu'une cr\u00e9mation collective. Actuellement,I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorise un fonctionnement 6 jours sur 7, sur 3 postes de 7 h, mais celas'av\u00e8re insuffisant ;o le nombre de cadavres incin\u00e9r\u00e9s : le cr\u00e9matorium est victime de son succ\u00e8s. L'objectifd'obtenir 20 % du march\u00e9 sur la zone de chalandise au bout de 3 ans a largement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9en moins d'un an. Le poids moyen d'un animal ayant quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 surestim\u00e9 : le tonnagemaximal autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire est donc respect\u00e9 et suffisant (lerythme actuel est de 300 tonnes/an contre 955 tonnes/an autoris\u00e9es).* l'exploitant demande l'ajout d'un appareil de cr\u00e9mation individuelle dans son installation, sanspour autant augmenter la quantit\u00e9 annuelle maximale pr\u00e9vue par l'APC du 23 janvier 2025 ;2. la modification sollicit\u00e9e n'a aucun impact suppl\u00e9mentaire vis-\u00e0-vis du projet dans sa phased'autorisation environnementale, qui a fait l'objet de l'autorisation pr\u00e9fectorale ;3. les modifications sollicit\u00e9es n'impactent pas les rejets vers le r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es ;4. le cr\u00e9matorium ne faisant l'objet d'aucun changement structurel, aucun impact n'est doncattendu sur les eaux pluviales ;5. les modifications sollicit\u00e9es n'ont aucun impact sur la gestion des d\u00e9chets : ces derniers sonttoujours stock\u00e9s dans des conteneurs sp\u00e9cifiques et \u00e9vacu\u00e9s par un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9. Lesquantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires seront stock\u00e9es sur site et, si besoin, la fr\u00e9quence d'enl\u00e9vement seraadapt\u00e9e ;6. en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisationne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatrepr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;7. les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent de pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s par l'article L. 511-1 du titre [* du livre V du Code de l'environnement, notammentpour la commodit\u00e9 du voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique et pour laprotection de la nature et de l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Oise,\nARR\u00caTE -\nArticle 1 : Exploitant titulaire de l'autorisation :La soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SCA, dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 17 rue de l'Arriv\u00e9e - 75015 Paris, autoris\u00e9e \u00e0exploiter, sur le territoire de la commune de Le Meux, rue de la Grande Pr\u00e9e (coordonn\u00e9es Lambert 93 :X : 682099,3 et Y : 6917232 m) un cr\u00e9matorium pour animaux de compagnie, est tenue de respecter lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 2: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es :La liste des installations class\u00e9es \u00e9tablie \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23janvier 2025 est modifi\u00e9e comme suit :\n57\nRubriqueICPE Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 autoris\u00e9e R\u00e9gimeIncin\u00e9ration d'animaux de compagnie et \u00e9quid\u00e9s,d'esp\u00e9ces de la faune sauvage libre d\u00e9c\u00e9d\u00e9es oud\u00e9c\u00e9dant dans des cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires ;2740 Inep\u00e9rstion de. Fadavres D\u00e9bits sup\u00e9rieurs \u00e0 50 kg/h Autorisationd'animaux de compagnie = B ; ce dn 1 ue R 77Quantit\u00e9s maximales autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre incin\u00e9r\u00e9es :\u2014 pour l'appareil de cr\u00e9mation collective : 655 t/an\u2014 pour deux appareils de cr\u00e9mation individuelle :300 t/an\nArticle 3 : Consistance des installations :Les dispositions de l'article 1.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 sont modifi\u00e9es comme suit :Le terrain sur lequel l'\u00e9tablissement est implant\u00e9 pr\u00e9sente une surface de 5 630 m\u00b0.La surface b\u00e2tie est de 1 007 m2Le reste du terrain est occup\u00e9 par des espaces verts de 1 478 m\u00b0, des voiries et cheminements pi\u00e9tonsd'une surface totale de 2 912 m? un parking de 233 m\u00b0Plusieurs \u00e9quipements sont install\u00e9s :- deux appareils d\u00e9di\u00e9s aux cr\u00e9mations individuelles :o}s}o]O\ntype : appareil de cr\u00e9mation multi-cellules \u00e9quip\u00e9 d'une ligne de filtration ;capacit\u00e9 de chargement horaire : 110 kg/h ;volume des chambres cumul\u00e9es : 1,57 m\u00b0 ;consommation en gaz journali\u00e8re : de 35 \u00e0 70 m\u00b0 ;- un appareil destin\u00e9 aux cr\u00e9mations dites plurielles ou collectives :O'Oe}O\ntype : appareil de cr\u00e9mation FT250R (ou \u00e9quivalent) \u00e9quip\u00e9 d'une ligne de filtration ;capacit\u00e9 de chargement horaire : 250 kg/h ;volume de la chambre : 2 m\u00b0;consommation en gaz journali\u00e8re : de 35 \u00e0 70 m\u00b0 ;- une unit\u00e9 de filtration des rejets atmosph\u00e9riques ;- une chambre froide n\u00e9gative ;eesurface : 65,0 m\u00b0 ;\u00e9tanche, r\u00e9sistante aux chocs et rev\u00eatue de mat\u00e9riaux permettant le nettoyage et lad\u00e9sinfection ;etemp\u00e9rature - 14\u00b0C et - 20\u00b0C permettant une dur\u00e9e de conservation des cadavres de 1 mois ;La temp\u00e9rature de celle-ci est enregistr\u00e9e en continu. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont facilementconsultables et archiv\u00e9es pendant une p\u00e9riode minimale d'un an.Oun dispositif d'alarme permettant de constater tout dysfonctionnement du syst\u00e8mefrigorifique et toute anomalie de temp\u00e9rature ;< une armoire mortuaire n\u00e9gative :o]Ovolume : 70 m\u00b0; '\u00e9tanche, r\u00e9sistante aux chocs et rev\u00eatue d'acier (int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur) permettant lenettoyage et la d\u00e9sinfection ;plage de temp\u00e9rature entre + 5\u00b0C et - 10\u00b0C par un thermostat \u00e9lectronique reli\u00e9 \u00e0 unealarme en cas de d\u00e9faillance ;install\u00e9e dans la salle de pr\u00e9paration.Article 4 : Conduits et installations raccord\u00e9esLes dispositions de l'article 3.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 sont modifi\u00e9es comme suit :Les gaz issus de l'incin\u00e9ration des cadavres sont rejet\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re pour chaque incin\u00e9rateur parl'interm\u00e9diaire d'une chemin\u00e9e. Les d\u00e9bouch\u00e9s des chemin\u00e9es est \u00e0 une hauteur de 11,5 m\u00e8tresminimum, avec une altitude du fa\u00eetage du b\u00e2timent de 6,5 m\u00e8tres.\n58\nLes chemin\u00e9es comportent un moyen de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'effluents gazeux. Les modalit\u00e9sop\u00e9ratoires d\u00e9crites par la norme NF X 44-052 (version mai 2002) sont r\u00e9put\u00e9es garantir le respect desexigences de pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9. Les points de mesure sont am\u00e9nag\u00e9sde mani\u00e8re \u00e0 permettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9.\nInstallation Hauteur chemin\u00e9e D\u00e9bit de reiet des fum\u00e9es (apr\u00e8s filtration)Four individuel n\u00b01 1215 m 1950 Nm\u00b0/h \u00e0 478 \u00b0CFour individuel n\u00b02 1215 m 1950 Nm\u00b0/h \u00e0 478 \u00b0CFour collectif 12,15 m 2 400 Nm\u00b0/h \u00e0 146 \u00b0C\nArticle S : Caract\u00e9ristiques des foursLes dispositions de l'article 8.41 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 sont modifi\u00e9es comme suit :L'activit\u00e9 se fait gr\u00e2ce \u00e0 3 fours d'incin\u00e9ration (deux pour les cr\u00e9mations individuelles et un pour lescr\u00e9mations collectives), aliment\u00e9s par du gaz naturel et comportant les caract\u00e9ristiques suivantes : unappareil de cr\u00e9mation collective et deux appareils de cr\u00e9mation individuelle.Chaque four est \u00e9quip\u00e9 d'une chambre de post-combustion o\u00f9 les gaz sont br\u00fbl\u00e9s pendant 2 secondesau minimum \u00e0 une temp\u00e9rature de 850\u00b0 en pr\u00e9sence d'au moins 6 % d'oxyg\u00e8ne. Ce proc\u00e9d\u00e9 permetd'\u00e9liminer fum\u00e9es color\u00e9es ou odorantes. De plus, \u00e0 l'issue de cette post-combustion, les gaz serontfiltr\u00e9s.Chaque four poss\u00e8de sa propre ligne de filtration.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent Un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n59\nArticle 7 : Publicit\u00e9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Le Meux pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Le Meux fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, I'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est egalement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de la communede Le Meux, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice des installations class\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le l 7 JUII. 2025Pour le Pr\u00e9fet et parle Secr\u00e9tai\nFr\u00e9d\u00e9ric/BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 FUNECAPLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Le MeuxLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n60\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 INERISCommune de Verneuil-en-HalatteLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu l'article L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs ant\u00e9rieurs et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2001r\u00e9glementant le fonctionnement de |'\u00e9tablissement ;Vu les modifications port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture par la soci\u00e9t\u00e9 INERIS concernant :< \u2014 L'actualisation de la situation administrative du site \u00e0 l'\u00e9gard de la r\u00e9glementationapplicable ;. Le d\u00e9mant\u00e8lement des batiments 74, 132, 141 et 142 pour une surface de 292 m? ainsi quedes galeries d'essai n\u00b0\u00b0 33 et 34 ;< Le d\u00e9mant\u00e8lement dans un second temps du b\u00e2timent en U compos\u00e9 des sous batiments14,15, 123 et 128 pour une surface totale de 242 m?;\u00ab La construction d'un batiment d'essais pyrotechnique \u00e0 usage de laboratoire et d'essais de402 m?;< La construction d'un batiment annexe (non pyrotechnique) \u00e0 usage mixte tertiaire,laboratoire basique et locaux stockage et techniques de 119 m\u00b0 ;< - La construction d'un auvent de 34 m\u00b0 ;< Laconstruction d'une casemate de tir de 12 m?;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet en d\u00e9cembre 2019 et compl\u00e9t\u00e9 le 28 avril 2023, le 18 avril 2024 etle 6 juin 2025 ;Vu le rapport de lI'inspection des installations class\u00e9es du 10 juin 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 I'exploitant par courriel du 8 juillet 2025 ;Vu la r\u00e9ponse de |'exploitant \u00e0 ce projet par courriel du 11 juillet 2025 ;1/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouvfr __\n61\nConsid\u00e9rant les faits suivants :1) Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;2) La nature et l''ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement, ni lasollicitation de l'avis du conseil d\u00e9partemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;3) !l y a lieu de modifier et fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n_ Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de |'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2014 IDENTIFICATION : |La soci\u00e9t\u00e9 INERIS, situ\u00e9e Parc technologique ALATA - BP 2 - 60550 Verneuil-en-Halatte, autoris\u00e9e \u00e0exploiter ses activit\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse, est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 \u2014 MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRESCRIPTIONS ANTERIEURES :R\u00e9f\u00e9rence des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rence des Nature des modificationsant\u00e9rieurs articlesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2001 Tableau 11 deRemplac\u00e9 par l'article 3 dul'annexe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2001 Article III 2.2 de Compl\u00e9t\u00e9 par l'artile 4 dul'annexe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2001 Article VIl 2.6 de Remplac\u00e9 par l'article 5 dul'annexe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2005 Tous Abrog\u00e9\n2/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr __\n62\nARTICLE 3 \u2014 CLASSEMENT DES ACTIVITES :L'article 1.1 de l'annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2001 est remplac\u00e9 comme suit :\u00ab 1.1- Classement des activit\u00e9sRubriqueD\u00e9signation Sevils r\u00e9glementaires Capacit\u00e9 ou | R\u00e9gimequantit\u00e9maximale4220.1 Produits explosifs : |La quantit\u00e9 totale de matiere active 1 Tonne Astockage susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0500 kg4210.1 Produits explosifs : |La quantit\u00e9 totale de mati\u00e9re active 100 kg Aconditionnement, |susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dansessais l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 kg1185.2.a | Gaz \u00e0 effet de serre |Emploi dans des \u00e9quipements clos en 500 kg DCfluor\u00e9s vis\u00e9s ... \u00e0|exploitationl'annexe | \u00c9quipements frigorifiques ou climatiques (ydu r\u00e8glement (UE) |compris pompe \u00e0 chaleur) de capacit\u00e9n\u00b0517/2014 _ relatif|unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2kg, la quantit\u00e9aux gaza effet dejcumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatreserre fluor\u00e9s pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 300 kg2910.A.2 |Installations de La puissance thermique nominale est 5,2 MW DCcombustion sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure\u00e0 20 MW4310 Gaz inflammables |La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00e9tre| 2,1Tonnes DCcat\u00e9gorie 1 et 2 pr\u00e9sente dans les installations \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1t et inf\u00e9rieure \u00e0 10 t4735.2 |Ammoniac Pour les r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire 275 kg DCinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50kg: La quantit\u00e9susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0150 kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 5 t4719 Ac\u00e9tyl\u00e8ne La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans 280 kg Dl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0250 kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 t4715 Hydrog\u00e8ne La quantit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans| 100 \u00e0 940 kg Dl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 t(A) : Autorisation, (E) : Enregistrement, (DC) : D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique, (D) : D\u00e9claration.Le site n'est ni SEVESO seuil haut ni SEVESO seuil bas, que ce soit en classement direct ou par les r\u00e8glesde cumuls. \u00bb\n03 44 06 12 60prefecture@oise.aouvfr __ 3/8\n63\nARTICLE 4 - REGLES DE CONSTRUCTION, D'AM\u00c9NAGEMENT ET D'EXPLOITATION :Les prescriptions du chapitre [11.2.2 \u00ab r\u00e8gles de constructions d'am\u00e9nagement et d'exploitation \u00bb deI'annexe de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2001 sont compl\u00e9t\u00e9es comme suit : :\u00ab Le nouveau b\u00e2timent pyrotechnique a une surface de 402 m\u00b0. Sa structure forte et les surfaces ded\u00e9charge des effets de surpression permettent de limiter grandement les zones d'effets. Il est con\u00e7upour r\u00e9sister \u00e0 I'explosion qui pourrait se produire dans d'autres installations, mais aussi de mani\u00e8re \u00e0ce qu'une d\u00e9tonation ayant lieu dans une cellule ne soit pas transmise \u00e0 une cellule adjacente, et \u00e0prot\u00e9ger le personnel plac\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la cellule donneuse.Pour assurer le niveau de protection requis, l'enveloppe ext\u00e9rieure des nouvelles installations estenti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9e en b\u00e9ton arm\u00e9, \u00e0 I'exception des parois soufflables des cellules pyrotechniques.Ces fa\u00e7ades sont m\u00e9talliques et fragiles. Un remblai fait face \u00e0 ces fa\u00e7ades m\u00e9talliques. Les \u00e9clatsrasant le sol qui pourraient \u00eatre projet\u00e9s par ces parois sont arr\u00eat\u00e9s par le remblai qui leur fait face.Les murs lat\u00e9raux de la cellule se prolongent vers le remblai, de mani\u00e8re \u00e0 canaliser I'onde de choc.L'acc\u00e8s \u00e0 la cellule est prot\u00e9g\u00e9 par de solides portes m\u00e9talliques renforc\u00e9es, capables de r\u00e9sister auxeffets d'une d\u00e9tonation dans la cellule.Le d\u00e9couplage des cellules permet une coactivit\u00e9 pyrotechnique dans toutes les cellules et lacirculation des pi\u00e9tons dans le couloir simultan\u00e9ment. \u00bb\nARTICLE 5 - QUANTITE MAXIMALE DES D\u00c9CHETS GENERES :L'article VII.2.6 \u00ab Niveaux minima de gestion des d\u00e9chets \u00bb de I'annexe de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6juin 2001 est remplac\u00e9 comme suit :\u00ab 2.6 -Quantit\u00e9 maximale des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9sLes quantit\u00e9s annuelles maximales de d\u00e9chets produits sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nprefecture@oise.gouv.fr\nCode d\u00e9chet |D\u00e9signation du d\u00e9chet Quantit\u00e9 maximaleannuelle01 03 07* Autres d\u00e9chets contenant des substances dangereuses 400 kilosprovenant de la transformation physique et chimiquedes min\u00e9raux m\u00e9tallif\u00e8res030204* |Compos\u00e9s inorganiques de protection du bois 200 kilos06 01 06* Autres acides 2,5 tonnes06 02 05* Autres bases 2,4 tonnes06 04 04* D\u00e9chets contenant du mercure 1,4 tonnes060405* _ |Produits p\u00e9rim\u00e9s liquide de laboratoire 100 kilos061302* |Charbon actif us\u00e9 (sauf rubrique 06 07 02) 1,4 tonnes07 01 08* Autres r\u00e9sidus de r\u00e9action et r\u00e9sidus de distillation 5,5 tonnes07 01 11* Boues provenant du traitement in situ des effluents 400 kiloscontenant des substances dangereuses070304* _ |Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs m\u00e8res 30 kilosorganiques070504* _ |Solvants non chlor\u00e9s 10 kilos07 06 11* Boues provenant du traitement in situ des effluents 5,3 tonnescontenant des substances dangereuses07 07 99 D\u00e9chets non sp\u00e9cifi\u00e9s ailleurs 70 tonnes08 02 01 D\u00e9chets de produits de rev\u00e9tement en poudre 200 kilos080318 D\u00e9chets de toner d'impression autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la 200 kilosrubrique 08 03 17 4/803 44 06 12 60\n64\nCode d\u00e9chet |D\u00e9signation du d\u00e9chet Quantit\u00e9 maximaleannuelle080409* |D\u00e9chets de colles et mastics contenants des solvants 100 kilosorganiques ou d'autres substances dangereuses13 02 05* Huiles moteur, de bo\u00eetes de vitesses et de lubrification 2,3 tonnesnonchlor\u00e9es \u00e0 base min\u00e9rale13 05 07* Eau m\u00e9lang\u00e9e \u00e0 des hydrocarbures provenant de 50 tonness\u00e9parateurs eau / hydrocarbures14 06 02* _ |Autres solvants et m\u00e9langes de solvants halog\u00e9n\u00e9s \" 1,5 tonnes14 06 03* Autres solvants et m\u00e9langes de solvants 33 tonnes15 01 01 Emballages en papier/carton 300 kilos15 01 04 Emballages m\u00e9talliques 200 kilos15 01 10* Emballages contenant des r\u00e9sidus de substances 5 tonnesdangereuses ou contamin\u00e9s par de tels r\u00e9sidus150202* _ |Absorbants, mat\u00e9riaux filtrants (y compris les filtres \u00e0 9 tonneshuilenon sp\u00e9cifi\u00e9s-ailleurs), chiffons d'essuyage et v\u00eatementsdeprotection contamin\u00e9s par des substances dangereuses16 01 10* Composants explosifs (par exemple, coussins gonflables 200 kilosde s\u00e9curit\u00e916 02 13* \u00c9_quipements mis au rebut contenant des composants 2,3 tonnesdangereux (2) autres que ceux vis\u00e9s aux rubriques 16 0209 \u00e0 16 02 1216 02 14 \u00c9quipements mis au rebut autres que ceux vis\u00e9s aux 1tonnerubriques 16 0209 \u00e0 16 02 1316 03 03* D\u00e9chets d'origine min\u00e9rale contenant des substances 2,5 tonnesdangereuses16 03 04 D\u00e9chets d'origine min\u00e9rale autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la 2,5 tonnesrubrique 16 03 0316 03 05* D\u00e9chets d'origine organique contenant des substances 8,1 tonnesdangereuses160504* |Gaz en r\u00e9cipients \u00e0 pression (y compris les halons) 200 kiloscontenant des substances dangereuses160506* |Produits chimiques de laboratoire \u00e0 base de ou 6 tonnescontenant des substances dangereuses, y compris lesm\u00e9langes de produits chimiques de laboratoire160508* |Produits chimiques d'origine organique \u00e0 base de ou 3,5 tonnescontenant des substances dangereuses, mis au rebut.16 06 01* Accumulateurs au plomb 6,5 tonnes160606* \u00c9lectrolyte de piles et accumulateurs collect\u00e9e 300 kiloss\u00e9par\u00e9ment16 07 09* D\u00e9chets contenant d'autres substances dangereuses 7 tonnes16 09 02* Chromates, par exemple, chromate de potassium, 3 tonnesdichromate de sodium ou de potassium16 10 01* D\u00e9chets liquides aqueux contenant des substances 11 tonnesdangereuses170107 M\u00e9langes de b\u00e9ton, briques, tuiles et c\u00e9ramiques autres 10 tonnesque ceux vis\u00e9s a la rubrique 17 01 065/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr __\n65\nCode d\u00e9chet |D\u00e9signation du d\u00e9chet Quantit\u00e9 maximaleannvelle17 03 01* M\u00e9langes bitumeux contenant du goudron 200 kilos170303* |Goudron et produits goudronn\u00e9s 7 tonnes17 05 03* Terres et cailloux contenant des substances dangereuses 50 tonnes17 06 05* Mat\u00e9riaux de construction contenant de l'amiante 800kilos17 09 03* Autres \u00e9quipements mis au rebut autres que ceux vis\u00e9s 200 kilosaux rubriques 16 02 09 \u00e0 16 02 13d\u00e9chets deconstruction et de d\u00e9molition (y compris en m\u00e9lange)contenant des substances dangereuses18 01 03* D\u00e9chets dont la collecte et l'\u00e9limination ne font pas 10 000 litresl'objet de prescriptions particuli\u00e9res vis-a-vis des risquesd'infection (origine humaine)180202* |D\u00e9chets dont la collecte et l'\u00e9limination ne font pas 3 000 litresI'objet de prescriptions particuli\u00e8res vis-a-vis des risquesd'infection(origine animale)18 02 03 D\u00e9chets dont la collecte et l'\u00e9limination ne font pas 450 litresI'objet de prescriptions particuli\u00e9res vis-a-vis des risquesd'infection (origine animale : cadavres d'animaux)1902 11* Autres d\u00e9chets contenant des substances dangereuses 35 tonnes19 08 05 Boues provenant du traitement des eaux us\u00e9es urbaines 2 tonnes19 08 14 Boues provenant d'autres traitements des eaux us\u00e9es 8 tonnesindustrielles autres que celles vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 19 081319 13 08 D\u00e9chets liquides aqueux et concentr\u00e9s aqueux 12 tonnesprovenant de la d\u00e9contamination des eaux souterrainesautres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 19 13 0720 01 01 Papier cartons 27 tonnes20 01 21* Tubes fluorescents et autres d\u00e9chets contenant du 300 kilosmercure20 01 25 Huiles et mati\u00e8res grasses alimentaires 5 tonnes20 01 35* \u00c9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mis au rebut 9 tonnescontenant des composants dangereux, autres que ceuxvis\u00e9s aux rubriques 20 01 21 et 20 01 232001 38 Bois autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 20 01 37 11 tonnes20 01 40 M\u00e9taux (ferrailles) 20 tonnes20 02 01 D\u00e9chets biod\u00e9gradables 9 tonnes20 03 01 D\u00e9chets municipaux en m\u00e9lange 30 tonnes20 03 04 Boues de fosses septiques 3 tonnesLes produits explosifs sont d\u00e9truits lors des essais ou lors d'op\u00e9rations de destruction r\u00e9alis\u00e9es dans lazone pyrotechnique du site de Verneuil-en-Halatte.Les d\u00e9chets liquides provenant des laboratoires sont comptabilis\u00e9s dans les rubriques des mati\u00e8respremi\u00e8res dangereuses dont ils sont issus. \u00bb\n03 44 06 12 60 6/8prefecture@oise.gouv.fr .\n66\nARTICLE 6 - ARRETES MINISTERIELS APPLICABLES AU VU DES EVOLUTIONS DE CLASSEMENT :\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 1998 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 4715 ;- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 4735 ;\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 4719 ;\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre dela rubrique n\u00b0 2910 (applicable \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2018) ;- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de |'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 1185.\nARTICLE 7 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue deLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e9reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de le notifier \u00e0 I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteurde celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e9refois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.\n7/803 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr 1E\n67\nARTICLE 8 \u2014 PUBLICITE :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Verneuil-en-Halatte pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise a disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Verneuil-en-Halatte fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'OiseI'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 9 \u2014 EX\u00c9CUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Verneuil-en-Halatte, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 INERISLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Verneuil-en-HalatteLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France' 8/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr - _\n68\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de I'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 STOKOMANICommune de VENETTELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de laprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quencesdes accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installationsclass\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre I\u00b0\" du livre V du Code de l'environnement ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2020 d\u00e9finissant les conditions d'exemption aux obligationsd'int\u00e9grer un proc\u00e9d\u00e9 de production d'\u00e9nergies renouvelables ou un syst\u00e8me de v\u00e9g\u00e9talisation pr\u00e9vuespar le Code de la construction et de I'habitation pour les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510, y comprislorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 1530, 1532, 2662 ou 2663 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, ainsi que les arr\u00e9t\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement sous lesrubriques n\u00b0\u00b0 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 ;\n69\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du 26 avril 2019 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BETALOGen vue de l'exploitation d'une plate-forme logistique sur la commune de Venette ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ONELOG FRANCE HOLDING \u00e0 VENETTE le 3d\u00e9cembre 2020 ;Vu le donner acte du 4 f\u00e9vrier 2021 de changement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI le 22 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier transmis par la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI \u00e0 la Pr\u00e9fecture le 10 mars 2025 portant \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet une demande relative \u00e0 I'implantation de locaux techniques, pour la mise enplace de panneaux photovolta\u00efques en toiture du b\u00e2timent existant, sur le site de Venette ;Vu le rapport et les propositions du 18 juin 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant le 27 juin2025 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etla salubrit\u00e9 publiques, la protection de la nature et de I'environnement ;2. les modifications apport\u00e9es aux installations ne sont pas substantielles et ne sont donc pas denature \u00e0 changer notablement les conditions d'exploitation r\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation d'exploiter du 26 avril 2019 ;3. la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultations pr\u00e9vuespar les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil d\u00e9partemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;4. il convient, conform\u00e9ment aux articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement d'encadrerle fonctionnement de l'\u00e9tablissement, relevant du r\u00e9gime de l'autorisation, par des prescriptionsmodificatives n\u00e9cessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181.4 dudit code ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de I'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10, ZAC du Bois de Plaisance \u2014 60 280 Venette,autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sur le site situ\u00e9 Parc d'Activit\u00e9s du Bois de Plaisance \u2014- D\u00e9partementale 36 E -60280 Venette, un entrep\u00f4t d\u00e9di\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s logistiques, est tenue de respecter en compl\u00e9ment etsans pr\u00e9judice de celles prescrites dans les actes administratifs ant\u00e9rieurs, les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nprefecture@oise.gouv.fr\n70\nARTICLE 2 : IMPLANTATION DE L'UNITE DE PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUEL'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque est compos\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments suivants :* panneaux photovolta\u00efques en toiture du b\u00e2timent existant ;- un poste de livraison (PTL) de 11 m\" implant\u00e9 \u00e0 11,47 m au Sud-Est de la cellule 06 ;* un poste de transformation (PTR) de 20 m? implant\u00e9 \u00e0 733 m de la cellule 3 et 8,48 m du localde charge 01 ;- un poste de transformation de 20 m? implant\u00e9 \u00e0 733 m de la cellule 3 et 8,29 m des locauxtechniques attenants \u00e0 cette cellule.Les panneaux couvrent une surface de toiture de 27 400 m\u00b0.Les modules photovoltaiques sont regroup\u00e9s au sein de sous-ensembles dont les dimensionsn'excedent pas 30 m dans toutes les directions.Chaque sous-ensemble est s\u00e9par\u00e9 d'un autre par des cheminements libres de tout organe, exceptionfaite des c\u00e2bles, qui poss\u00e8dent une largeur de 0,90 m au minimum.La p\u00e9riph\u00e9rie de la toiture est laiss\u00e9e libre de tout organe, exception faite des c\u00e2bles, sur une largeur de0,90 m au minimum, et ce afin de garantir une bonne accessibilit\u00e9 aux \u00e9quipements.Un cheminement d'au moins 0,90 m de largeur, libre de tout organe, est m\u00e9nag\u00e9 autour desinstallations techniques positionn\u00e9es en toiture (exutoires, moteurs de d\u00e9senfumage, ventilations, etc.).Aucun module n'est positionn\u00e9 \u00e0 l'aplomb de volumes du b\u00e2timent o\u00f9 est potentiellement pr\u00e9sente,en situation normale, une atmosph\u00e8re explosible (gaz, vapeurs ou poussi\u00e8res), ce \u00e9tant inclus : locauxde charge, cellules a\u00e9rosol, cellules liquides inflammables, etc.La distance entre les 2 postes de transformation est de 4,03 m.Les PTR et PDL sont log\u00e9s dans des enceintes en b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9, peints en RAL 7016 et avec lesdimensions suivantes :e PTR: L 8,660m x H 2,80m x P 3,55m ;* PDL: L 4,20m x H 2,48m x P 3,55m.Chaque poste est \u00e9quip\u00e9 d'un toit terrasse \u00e0 2,76 m et d'une enveloppe REI 120 (parois et toiture).ARTICLE 3 : INSTALLATION PHOTOVOLTA\u00cfQUEL'installation photovoltaique respecte les dispositions prescrites \u00e0 la section V de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du4 octobre 2010, articles 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44.3.1. PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUESLes panneaux photovoltaiques install\u00e9s en toiture respectent les exigences suivantes :- R\u00e9sistance au feu : l'ensemble toiture-panneaux photovoltaiques pr\u00e9sente une r\u00e9sistance au feu aumoins \u00e9quivalente \u00e0 celle impos\u00e9e \u00e0 la toiture seule.\u2014 Mat\u00e9riaux non gouttant (d0) : les panneaux et leurs supports r\u00e9pondent aux exigences des mat\u00e9riauxnon gouttant. Lorsque que cette disposition n'est pas respect\u00e9e pour les isolants (thermique,\u00e9tanch\u00e9it\u00e9), les panneaux ne sont pas en contact direct avec les volumes int\u00e9rieurs du b\u00e2timent.- Distanciation des \u00e9l\u00e9ments conducteurs : une distance verticale minimale de 2 m\u00e8tres est respect\u00e9eentre les ouvrants de d\u00e9senfumage et les \u00e9l\u00e9ments conducteurs situ\u00e9s au-dessus de ces ouvrants.- Exclusion des zones de protection incendie : les panneaux photovoltaiques et les c\u00e2bles ne sont pasinstall\u00e9s au droit des murs s\u00e9paratifs sp\u00e9cifi\u00e9s REI et sont positionn\u00e9s \u00e0 plus de 5 m\u00e8tres de ces parois.- Protection des c\u00e2bles dans les zones \u00e0 risque : lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'installer des c\u00e2bles dans ceszones, ils sont prot\u00e9g\u00e9s par un dispositif d'enrubannage garantissant une r\u00e9sistance coupe-feu d'aumoins deux heures sur 5 m\u00e8tres de part et d'autre des parois s\u00e9paratives sp\u00e9cifi\u00e9es REI.\nprefecture@oise.gouv.fr -\n71\n- Pr\u00e9servation des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 : les panneaux photovoltaiques ne sont pas install\u00e9s au droitdes surfaces de toiture d\u00e9di\u00e9es aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et ne compromettent pas leur bonfonctionnement. Un acc\u00e8s pour les op\u00e9rations de maintenance et de remplacement est garanti,incluant une bande libre d'au moins 1 m\u00e8tre autour des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et un cheminementd\u00e9gag\u00e9 d'un m\u00e8tre de large.3.2. ONDULEURSLes onduleurs sont install\u00e9s en toiture. lls sont isol\u00e9s de cette derni\u00e8re par un dispositif de r\u00e9sistance aufeu de type El 60. Ce dispositif est dimensionn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir la propagation d'un incendie desonduleurs vers la toiture, garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation et la conformit\u00e9 aux exigences des\u00e9curit\u00e9 incendie.Les onduleurs ne sont pas en contact avec les \u00e9l\u00e9ments de toitures et devront \u00eatre fix\u00e9s sur des ch\u00e2ssis.Les onduleurs ne sont pas implant\u00e9s sur les bandes de 5 m de part et d'autre des murs coupe-feu.Les onduleurs ne sont pas implant\u00e9s \u00e0 I'aplomb de volumes du b\u00e2timent o\u00f9 est potentiellementpr\u00e9sente, en situation normale, une atmosph\u00e8re explosible (gaz, vapeurs ou poussi\u00e8res).La zone d'implantation des onduleurs est couverte par une bande de protection poss\u00e9dant unclassement de r\u00e9action au feu A1, A2s1d0, ou comportant en surface une feuille m\u00e9tallique A2s1d0d\u00e9passant tout autour des onduleurs d'une largeur de 2 m.Chaque onduleur sera associ\u00e9 \u00e0 une protection rapproch\u00e9e contre les surtensions atmosph\u00e9riques.Les produits inflammables, explosifs ou toxiques, qui ne sont pas n\u00e9cessaires au fonctionnement desonduleurs, ne sont ni stock\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des onduleurs, ni dans les locaux techniques o\u00f9 ces dernierssont install\u00e9s. -Un voyant lumineux conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur est install\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de lacommande de coupure du circuit de production, afin d'informer en permanence de la coupureeffective du circuit en courant continu de l'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque ainsi que du circuit dedistribution.Ce dispositif de signalisation permet de v\u00e9rifier visuellement en toute circonstance que les circuits ontbien \u00e9t\u00e9 coup\u00e9s, assurant ainsi un niveau de s\u00e9curit\u00e9 optimal pour l'exploitation et en casd'intervention.Les c\u00e2bles de courant continu ne p\u00e9n\u00e8trent pas dans les zones \u00e0 risque d'incendie ou d'explosionidentifi\u00e9es dans I'\u00e9tude de dangers.Leur pr\u00e9sence est clairement signal\u00e9e afin d'\u00e9viter toute agression ou perturbation de ces c\u00e2bles lorsd'interventions externes.IIs disposent d'une tenue au feu sup\u00e9rieure \u00e0 30 minutes.3.3. POSTES DE TRANSFORMATIONLes transformateurs et leurs protections \u00e9lectriques amont / aval sont int\u00e9gr\u00e9s dans un localpr\u00e9fabriqu\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par un monteur agr\u00e9\u00e9 par ENEDIS - cette disposition garantissant la conformit\u00e9 dumat\u00e9riel aux normes et r\u00e9f\u00e9rentiels existants.Les locaux de transformation sont positionn\u00e9s en point bas. Un mur s\u00e9paratif coupe-feu REI120 estconstruit entre le local et le b\u00e2timent.Les locaux sont \u00e9quip\u00e9s d'une cha\u00eene de d\u00e9tection incendie, qui est interfac\u00e9 avec la cha\u00eene ded\u00e9tection incendie g\u00e9n\u00e9rale du site.\nprefecture@oise.gouv.fr\n72\n3.4. BATTERIES D'ACCUMULATEURS ELECTRIQUESLes batteries d'accumulateurs \u00e9lectriques et les mat\u00e9riels associ\u00e9s sont install\u00e9s dans un localsp\u00e9cifique, qui est non accessible aux personnes non autoris\u00e9es par l'exploitant.Le local est ventil\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les accumulateurs disposent d'un organe de coupure.Une signal\u00e9tique d\u00e9di\u00e9e est appos\u00e9e.ARTICLE 4 : DOSSIER DE L'INSTALLATIONL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un dossier regroupant lesdocuments techniques et r\u00e9glementaires, incluant les plans d'implantation, les sch\u00e9mas \u00e9lectriques, lesfiches techniques des \u00e9quipements, les justificatifs de conformit\u00e9 aux normes BROOF (t3), ainsi que lesattestations de contr\u00f4le par un bureau de v\u00e9rification.Un registre de maintenance et d'inspection des dispositifs de coupure et des c\u00e2bles est \u00e9galement tenu\u00e0 jour.ARTICLE 5: MESURE DE MA\u00ceTRISE DU RISQUE DE PROPAGATION DES PANNEAUX EN CASD'INCENDIEL'installation photovoltaique est situ\u00e9e en toiture et sans contact direct avec les volumes int\u00e9rieurs dub\u00e2timent.L'ensemble de l'installation, incluant les panneaux photovoltaiques, leurs supports, les isolants et tousles composants associ\u00e9s, est con\u00e7u pour garantir des performances de r\u00e9sistance au feu au moins\u00e9quivalentes \u00e0 celles impos\u00e9es \u00e0 la toiture seule :\u00b0 les onduleurs sont dans un local technique s\u00e9par\u00e9s de l'entrep\u00f4t par une cloison REI120 ;* la toiture du b\u00e2timent est rev\u00eatue de bacs en acier class\u00e9s BROOF t3 ;* le comportement au feu des panneaux est BROOF t3.Les c\u00e2blages et \u00e9quipements \u00e9lectriques ext\u00e9rieurs respectent les mesures de protection adapt\u00e9espour limiter tout risque d'inflammation.L'unit\u00e9 de production photovoltaique est clairement signal\u00e9e par des panneaux d'informations et desmarquages visibles, conform\u00e9ment aux normes de s\u00e9curit\u00e9, afin de faciliter l'intervention rapide etefficace des services de secours en cas d'urgence.Ces dispositifs de signalisation comprennent des indications sur les points de coupure et les zones dedanger potentiel, conform\u00e9ment aux exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'interventionsd'urgence.L'exploitant d\u00e9finit des proc\u00e9dures de mise en s\u00e9curit\u00e9 pour l'unit\u00e9 de production photovoltaique,incluant l'actionnement des dispositifs de coupure. Ces proc\u00e9dures et pictogrammes sont d\u00e9taill\u00e9sdans le plan d'op\u00e9ration interne et sont mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement. Elles sont \u00e9galement mises \u00e0 ladisposition des services d'incendie et de secours afin de garantir une intervention rapide et efficace encas d'urgence.Chaque unit\u00e9 de production photovoltaique est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me d'alarme destin\u00e9 \u00e0 avertirimm\u00e9diatement l'exploitant ou la personne d\u00e9sign\u00e9e en cas d'\u00e9v\u00e9nement anormal susceptible deprovoquer un d\u00e9part de feu. Ce syst\u00e8me repose sur une d\u00e9tection bas\u00e9e sur le suivi des param\u00e8tres deproduction de l'unit\u00e9, permettant ainsi une surveillance proactive et rapide, garantissant la s\u00e9curit\u00e9 deI'installation. |\nprefecture@oise.gouv.fr\n73\nEn cas de d\u00e9clenchement de |'alarme, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 une lev\u00e9e de doute pour \u00e9valuer la natureet les cons\u00e9quences du dysfonctionnement, soit en se rendant directement sur place, soit \u00e0 l'aide demoyens de contr\u00f4le \u00e0 distance. Cette proc\u00e9dure permet d'assurer une r\u00e9action rapide et appropri\u00e9eafin de limiter les risques potentiels.Les dispositions permettant de respecter les exigences relatives \u00e0 l'alarme et \u00e0 la lev\u00e9e de doute sontformalis\u00e9es dans une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique, qui est tenue \u00e0 la disposition de linspection desinstallations class\u00e9es et des services d'incendie et de secours. En cas d'intervention, l'exploitantinforme les services concern\u00e9s de la localisation des unit\u00e9s de production photovoltaique, des organesg\u00e9n\u00e9raux de coupure et de protection, ainsi que des mesures de protection existantes, assurant ainsiune gestion efficace de l'incident.L'unit\u00e9 de production photovoltaique et son raccordement au r\u00e9seau sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0pr\u00e9venir les risques de choc \u00e9lectrique et d'incendie. La conformit\u00e9 aux sp\u00e9cifications du guide UTE C15-712-1 et 2 (version de juillet 2013) pour les installations photovolta\u00efques sans stockage raccord\u00e9es aur\u00e9seau public, ainsi qu'\u00e0 celles de la norme NF C 15-100 (version de mai 2013) ainsi qu'au guide XP C 15-712-3 (version mai 2019) concernant les installations \u00e9lectriques basse tension, garantit le respect desexigences de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9lectricit\u00e9 et de pr\u00e9vention des risques.La d\u00e9fense incendie de l'unit\u00e9 de production photovoltaique est assur\u00e9e par la d\u00e9fense incendie dusite, soit par une ceinture de 10 poteaux d'incendie priv\u00e9s de 200 mm garantissant une distanceinf\u00e9rieure \u00e0 200 m entre les b\u00e2timents projet\u00e9s et les poteaux existants.ARTICLE 6 : DISPOSITIFS DE COUPURE D'URGENCEDes dispositifs de coupure d'urgence sont pr\u00e9vus pour couper l'alimentation \u00e9lectrique en casd'apparition d'un danger sur le r\u00e9seau ou au niveau des sources, qu'il s'agisse des modulesphotovolta\u00efques ou du r\u00e9seau \u00e9lectrique de distribution.Les organes de coupure sont soit des interrupteurs, soit des contacteurs, soit des disjoncteurspermettant une coupure omnipolaire et simultan\u00e9e.IIs sont actionn\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d''une commande imm\u00e9diatement reconnaissable et accessibleaux services de secours.Un voyant d'\u00e9tat signalant la mise hors tension effective des c\u00e2bles DC du g\u00e9n\u00e9rateur PV concern\u00e9 estpositionn\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de cette commande.Les connecteurs assurant la liaison \u00e9lectrique en courant continu sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositifm\u00e9canique de blocage, ce qui permet d'\u00e9viter tout risque d'arrachement. Les connecteurs respectentla norme en vigueur.Les commandes de ces dispositifs sont regroup\u00e9es en un lieu unique, accessible en toutescirconstances, afin de garantir une intervention rapide et efficace en cas d'urgence.En cas de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'unit\u00e9 de production photovoltaique, la coupure du circuit en courantcontinu est effectu\u00e9e au plus pr\u00e8s des panneaux photovolta\u00efques.Pour les \u00e9quipements photovoltaiques install\u00e9s en toiture, ces dispositifs de coupure sont plac\u00e9sdirectement sur la toiture, assurant ainsi une r\u00e9ponse rapide et efficace en cas de besoin, tout enminimisant les risques \u00e9lectriques.Des essais sont r\u00e9alis\u00e9s afin de r\u00e9pondre et se conformer \u00e0 cette disposition. Un voyant lumineuxconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur est install\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la commande de coupure ducircuit de production, afin d'informer en permanence de la coupure effective du circuit en courantcontinu de l'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque ainsi que du circuit de distribution.Ce dispositif de signalisation permet de v\u00e9rifier visuellement en toute circonstance que les circuits ontbien \u00e9t\u00e9 coup\u00e9s, assurant ainsi un niveau de s\u00e9curit\u00e9 optimal pour l'exploitation et en casd'intervention.\nprefecture@oise.gouv.fr __\n74\nLes proc\u00e9dures de mise en s\u00e9curit\u00e9 et les plans sont tenus \u00e0 la disposition des services d'incendie et desecours en cas d'intervention.ARTICLE 7 : PROTECTION CONTRE LE RISQUE EXPLOSIONL'installation des panneaux photovoltaiques respecte les exigences de r\u00e9sistance \u00e0 l'explosion engarantissant que la toiture conserve ses performances initiales. Les \u00e9quipements photovoltaiquesn'alt\u00e9rent pas les caract\u00e9ristiques des surfaces soufflables et ne compromettent pas la fonction ded\u00e9compression en cas d'explosion.Une v\u00e9rification de conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pour s'assurer du respect de la prescription.Les panneaux et c\u00e2bles ne sont pas install\u00e9s au droit des surfaces de toiture d\u00e9di\u00e9es aux dispositifs des\u00e9curit\u00e9. Un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 est mis en place pour les cas de maintenance.ARTICLE 8 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :\n\u00b01\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou |'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai 'court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Venette pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Venette fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nprefecture@oise.gouv.fr\n75\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 10 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Venette, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Hauts-de-France etl'inspectrice des installations class\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 17 JU\". 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nAmpliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :Soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANILe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de VenetteLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de |'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nprefecture@oise.gouv.fr __\n76\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement, dePREFET l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cialesSoci\u00e9t\u00e9 ACACIA STOCKAGE BEAULIEUCommune de Beaulieu-les-FontainesLE PR\u00c9FET DE I'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 181-45 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925 \u00ab accumulateurs (ateliers de charge d') \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de I'Oise du 18 septembre 2023 ;Vu la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par la SAS ACACIA STOCKAGE BEAULIEU \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise le 26 f\u00e9vrier2024 et modifi\u00e9e le 5 mai 2025, pour les installations de stockage d'\u00e9lectricit\u00e9 par batteries stationnaires,qu'elle envisage d'exploiter sur la commune de Beaulieu-les-Fontaines (60310), au lieu-dit Les TerresLATENA, relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2925-2 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement ;Vu la demande d'am\u00e9nagement de prescriptions d\u00e9pos\u00e9e par la SAS ACACIA STOCKAGE BEAULIEU \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Oise le 5 mai 2025 ;Vu le rapport et les propositions en date du 4 juin 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du 27 juin 2025 ;Vu les observations formul\u00e9es par l'exploitant sur ce projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/12\n77\n1. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 pr\u00e9cit\u00e9 vise prioritairement les ateliers de charged'accumulateurs, notamment en milieu industriel ; les dispositions qu'il pr\u00e9voit ne sont pasadapt\u00e9es aux activit\u00e9s de stockage d'\u00e9lectricit\u00e9 par batterie, qui ont vocation \u00e0 restituer cette\u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique en cas de besoin ;2. Par courrier transmis le 5 mai 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise, la soci\u00e9t\u00e9 ACACIA STOCKAGEBEAULIEU sollicite des am\u00e9nagements \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 ;3. Afin de prescrire les mesures compensatoires adapt\u00e9es, I'inspection des installations class\u00e9es apris en compte le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (version du 4 juin 2024) visant sp\u00e9cifiquement lesinstallations de stockage d'\u00e9lectricit\u00e9 par batterie ;4. Le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Oise a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 cesdemandes d'am\u00e9nagement par courrier du 18 septembre 2023, assorti de propositions derecommandations ;5. Les mesures propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ACACIA STOCKAGE BEAULIEU apparaissent proportionn\u00e9esaux enjeux et permettent de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalent des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement ;6. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-52 du Code de l'environnement, il convientd'acter ces am\u00e9nagements par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et d'imposer des mesures compensatoires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1. - OBIET :D\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 ACACIA STOCKAGE BEAULIEU, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 97 rue Sauveur Tobelem 13007 Marseille 07, est tenue de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Beaulieu-les-Fontaines, routed\u00e9partementale 76.\nARTICLE 2. \u2014 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES :La liste des installations class\u00e9es autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es sur le site pr\u00e9cit\u00e9 est la suivante :& c!e 2 Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gimerubriqueAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge).2925-2 2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, la puissance D\u00e9clarationmaximale de courant utilisable pour cette op\u00e9ration (1) \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 600 kW21.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le D\u00e9clarationsol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de lasurface correspondant a la partie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure a 1 ha mais inf\u00e9rieure a 20 ha\n78\nARTICLE 3. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES :Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925 sont applicables, except\u00e9s lesarticles du tableau ci-dessous, remplac\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rence des articles dont les prescriptions sont Nature des modifications du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9esArticle 1.4. dossier installation class\u00e9e Compl\u00e9t\u00e9 par larticle 4. \u00abdossier installation| class\u00e9e \u00bb 'Chapitre 2. Implantation - Am\u00e9nagement Remplac\u00e9 par l'article 5. \u00ab Implantation, conceptionet am\u00e9nagement \u00bbChapitre 3. Exploitation \u2014 entretien Remplac\u00e9 par l'article 6. \u00ab Exploitation \u00bbChapitre 4. Risques Remplac\u00e9 par l'article 7. \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bbArticle 7.2 Stockage des d\u00e9chets Remplac\u00e9 par l'article 9. \u00ab Gestion des d\u00e9chets \u00bbChapitre 8. Bruit et vibrations Compl\u00e9t\u00e9 par l''article 10. \u00ab Surveillance parl'exploitant des \u00e9missions sonores \u00bb\nARTICLE 4. DOSSIER INSTALLATION CLASS\u00c9E :L'article 1.4 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\u00ab Le plan de d\u00e9fense contre l'incendie et les dispositions pr\u00e9vues en cas de sinistre sont joints au dossierinstallation class\u00e9e \u00bb.\nARTICLE 5. IMPLANTATION, CONCEPTION ET AM\u00c9NAGEMENT :Article 51. R\u00e8gles d''implantation et d'am\u00e9nagement :| - L'aire de charge est implant\u00e9e et maintenue \u00e0 une distance minimale de 12 m des limites de propri\u00e9t\u00e9.Il - Les conteneurs abritant les modules de batteries sont install\u00e9s \u00e0 I'ext\u00e9rieur de tout batiment ou touteconstruction, et sont situ\u00e9s au niveau du sol. Le conteneur est implant\u00e9 en dehors des zones inondableset sur\u00e9lev\u00e9 afin d'\u00e9viter l'entr\u00e9e d'eau en cas d'inondation.IIl \u2014 Toute activit\u00e9 au-dessus ou au-dessous d'un conteneur est interdite. En particulier, il est interdit desuperposer deux ou plusieurs conteneurs.IV \u2014 Les c\u00e2bles de raccordement \u00e9lectrique entre chaque conteneur et les autres parties de l'installationsont regroup\u00e9s dans des chemins de c\u00e2bles prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs m\u00e9caniques. Les passages de c\u00e2blegarantissent le maintien du compartimentage et le degr\u00e9 coupe-feu des parois qu'ils traversent. Leurpr\u00e9sence est signal\u00e9e pour \u00e9viter toute agression en cas d'intervention externe.V - Afin de pr\u00e9venir la propagation d'un incendie d''un conteneur \u00e0 toute une autre structure (conteneur,b\u00e2timent, stockage...), une distance minimale est laiss\u00e9e entre chaque conteneur et toute autre structure.Cette distance est calcul\u00e9e en fonction des flux thermiques et est compatible avec la mise en place demoyens de protection par les secours dans le cadre d'une action d\u00e9fensive de leur part. Cette distance nepeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres et concerne les quatre faces lat\u00e9rales du conteneur.Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite, lorsque les caract\u00e9ristiques thermiques et de r\u00e9sistance m\u00e9canique del'enveloppe de l'enceinte permettent, le plus longtemps possible, en fonction de la dur\u00e9e estim\u00e9e entrele d\u00e9part de l'incendie et jusqu'a son extinction totale, dans une logique d\u00e9fensive des services desecours :- _ d'une part de r\u00e9duire les effets thermiques sortants (sevil des effets thermiques de 8 kW/m\u00b0), encas d'emballement thermique des batteries ou d'incendie du conteneur,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/12\n79\n. et d'autre part de r\u00e9sister \u00e0 des flux thermiques entrants susceptibles de conduire \u00e0l'emballement thermique ou I'incendie des modules dans le conteneur.Cette r\u00e9duction de distance s'entend en l'absence de risque \u00e9lectrique r\u00e9siduel dans le ou lesconteneur(s) sinistr\u00e9(s).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents permettant de justifier la r\u00e9duction de la distance entre les enceintes sontajout\u00e9s au dossier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.4. de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000. Les r\u00e9sultats d'essaismen\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme UL 9540A en vigueur, ou d'une autre norme \u00e9quivalente, permettent der\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.VI - Lorsque plusieurs conteneurs sont pr\u00e9sents sur l'aire de charge, ils sont dispos\u00e9s de sorte que les\u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction de surpression (voir conception des conteneurs) n'aient pasd'effet sur les autres conteneurs en cas de fonctionnement, soit par impact (par exemple, projection defragments r\u00e9sultant des effets de surpression) soit par rayonnement thermique.VIl - Afin d'\u00e9viter la transmission d'un incendie entre l'aire de charge et le reste de l'installation\u00e9lectrique, les conteneurs sont implant\u00e9s \u00e0 une distance suffisante des transformateurs \u00e9lectriques et desautres appareils composant l'installation \u00e9lectrique, lorsque ceux-ci ne font pas partie int\u00e9grante duconteneur. La conformit\u00e9 aux normes NF C15-100, NF C13-200 et NF EN IEC 61936-1 en vigueur vautpr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00e0 cette exigence.VIII - L'aire de charge est situ\u00e9e \u00e0 une distance minimale de :\u00ab 24 m\u00e8tres de toute installation de distribution d'hydrog\u00e8ne ;- 24 m\u00e8tres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;. 7 m\u00e8tres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s ;. 7 m\u00e9tres de tout stockage, implantation ou tuyauterie a\u00e9rienne contenant des mati\u00e9resinflammables ou comburantes ;. 7 m\u00e8tres du poste de contr\u00f4le ;. 7 m\u00e8tres du local chaufferie, s'il existe.IX \u2014 Les distances mentionn\u00e9es au point VIII. ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9duites, sans toutefois \u00eatreinf\u00e9rieures \u00e0 3 m\u00e8tres, par la mise en place d'une paroi s\u00e9parant l'aire de charge des installations, locauxou stockages list\u00e9s ci-dessus et respectant les conditions suivantes :\u00b0 pleine sans ouverture ;. construite en mat\u00e9riaux ayant des caract\u00e9ristiques minimales de tenue au feu REI 120 ;\u00ab dont la hauteur exc\u00e8de de 0,5 m\u00e8tre celle du point le plus haut des \u00e9quipements de l'aire decharge, hors \u00e9vent, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres ;. dont la longueur exc\u00e8de de 0,5 m\u00e8tres celle de l'enceinte, pour chacune des extr\u00e9mit\u00e9s.Article 5.2. Accessibilit\u00e9 :| \u2014 Les espaces libres de l'aire de charge, notamment les espaces entre les conteneurs, sont libres de toutobjet ou d\u00e9bris combustible.Il - L'installation dispose d'au moins deux acc\u00e8s permettant \u00e0 tout moment l'intervention du personneldes services d'incendie et de secours. Ces acc\u00e8s et les modalit\u00e9s pratiques d'acc\u00e8s sont clairementidentifi\u00e9s sur le plan de l'installation.IIl - Une voie engins, d'une largeur de 5 m\u00e8tres au moins, est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur lap\u00e9riph\u00e9rie compl\u00e8te de |'aire de charge.IV \u2014 Les v\u00e9hicules stationnent sans occasionner de g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des servicesd'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors desheures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.V - L'installation est am\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'accessibilit\u00e9 de l'aire de charge pour les enginsdes services d'incendie et de secours, depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation.VI - L'acc\u00e8s au site est con\u00e7u pour pouvoir \u00eatre ouvert sur demande des services d'incendie et de secoursen pr\u00e9sence d'une personne qualifi\u00e9e au regard des risques \u00e9lectriques et d'explosion.\n80\nArticle 5.3. Conception des enceintes :L \u2014 Chaque conteneur comprend :1. des moyens de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction des risques d'emballement thermique des batteriesainsi qu'une protection contre I'incendie, comme d\u00e9crit \u00e0 l'article 71,2. des moyens de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction des effets de surpression dimensionn\u00e9s de sorte quela pression \u00e0 l'int\u00e9rieur du conteneur ne d\u00e9passe pas la pression de rupture. Ces syst\u00e8mescomprennent par exemple des \u00e9vents de surpression ou des trappes d'explosion, ou tout autremoyen de pr\u00e9vention ou r\u00e9duction des effets de surpressnon3. un syst\u00e8me de ventilation appropri\u00e9, permettant d'\u00e9vacuer, le cas echeant les gaz g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par lesbatteries en cas d'incident. Ce syst\u00e8me assure un d\u00e9bit minimal de 8,5 litres d'air par minute etpar kilogramme de cellule.Il \u2014 Les enceintes pour lesquelles des essais au titre de la norme UL 9540A en vigueur, ou d'une autrenorme \u00e9quivalente, montrent l'absence :k de risque de propagation d'emballement thermique entre modules au sein du conteneur ;2 de risque d'explosion au sein du conteneur, prenant en compte l''ensemble des gazinflammables (par exemple et de fagon non-exhaustive : hydrocarbures, carbonatesorganiques, hydrog\u00e8ne, monoxyde de carbone, etc.) ;3. de risque de propagation d'incendie en dehors du conteneur, sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9pondre auxexigences de conception ci-dessus.IIl \u2014 En outre, chaque conteneur dispose d'un dispositif de pilotage des batteries, d'un dispositif der\u00e9gulation thermique et hygrom\u00e9trique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte ainsi que d'un dispositif de d\u00e9tectiond'ouverture des portes. Le dispositif de d\u00e9tection d'ouverture de porte est associ\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me d'alarme.IV \u2014 Un syst\u00e8me, disponible m\u00eame en cas d'incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte, permet desuivre l'\u00e9volution de la temp\u00e9rature \u00e0 l'int\u00e9rieur du conteneur en toute circonstance.V - L'ensemble des dispositifs list\u00e9s ci-dessus est con\u00e7u pour fonctionner normalement compte tenu deI'implantation g\u00e9ographique (zone littorale, r\u00e9gion pr\u00e9sentant des variations saisonni\u00e8res de temp\u00e9raturede grande amplitude) et m\u00eame en .cas d'\u00e9v\u00e9nement climatique susceptible d'en affecter la s\u00e9curit\u00e9 (parexemple : neige, vent, fortes chaleurs).VI - Le conteneur est suffisamment \u00e9tanche pour \u00e9viter l'entr\u00e9e d'eau en cas d'intemp\u00e9ries oud'inondation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'entr\u00e9e d''air frais en cas de d\u00e9clenchement du syst\u00e8me d'extinctionautomatique \u00e0 base de gaz inerte.VIl - Le dispositif de r\u00e9gulation thermique comprend un syst\u00e8me qui permet de maintenir les batteries etautres composants \u00e9lectriques \u00e0 des niveaux de temp\u00e9rature ad\u00e9quats \u00e0 l'int\u00e9rieur du conteneur. Ledispositif de r\u00e9gulation thermique comprend \u00e9galement un syst\u00e8me d'alarme \u00e0 distance en cas ded\u00e9faillance du syst\u00e8me de refroidissement.VIl \u2014 L'hygrom\u00e9trie \u00e0 l'int\u00e9rieur du conteneur est contr\u00f4l\u00e9e de sorte \u00e0 \u00e9viter la formation d'eau parcondensation. Les mesures n\u00e9cessaires sont mises en place pour \u00e9viter que des condensats ne soientg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me de refroidissement \u00e0 |'int\u00e9rieur du conteneur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dispositif permetd'emp\u00eacher qu'ils n'entrent en contact avec les batteries et permet leur \u00e9vacuation en dehors duconteneur.Article 5.4. Conception du dispositif de pilotage des batteries :I. - Le dispositif de pilotage des batteries permet :. l'ouverture des contacteurs en cas de tension basse ou haute des cellules, de temp\u00e9rature hautedes modules, de surintensit\u00e9s, de d\u00e9tection de d\u00e9faut d'isolement, de perte d'utilit\u00e9s ;. la protection de chaque module contre les courts-circuits externes.H. \u2014- Chaque module de l'enceinte contient une unit\u00e9 de surveillance permettant d'assurer lesfonctions suivantes :- surveillance de la tension,\u00ab surveillance de la temp\u00e9rature,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/12\n81\n- \u00e9quilibrage \u00e9lectrique.Article 5.5. Conception des \u00e9quipements de charge :| - L'installation est \u00e9quip\u00e9e d'une commande permettant de couper la charge \u00e9lectrique au niveau dechaque aire de charge et au niveau m\u00eame de l'installation.Il - Cette commande est d\u00e9clench\u00e9e manuellement \u00e0 partir de dispositifs de type \u00ab arr\u00eat d'urgence \u00bbdispos\u00e9s au droit de |'aire de charge, clairement identifiables sur site et sur plan et facilement accessibles.Un essai de leur bon fonctionnement est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration demaintenance. Les r\u00e9sultats de ces tests sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Article 5.6. Conception des dispositifs d'alerte et d'urgence :| - L'installation comporte des dispositifs d'urgence et d'alerte facilement identifiables et accessibles parles services de secours.Il - L'installation dispose en particulier :\u00ab d'un poste de contr\u00f4le \u00e9quip\u00e9 pour recevoir le d\u00e9clenchement des alarmes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 5.3 et \u00e0 l'article 71,* d'un dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale de type \u00ab arr\u00eat d'urgence \u00bb de I'ensemble des alimentations\u00e9lectriques de l'installation,* - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,< d'un moyen permettant d'informer le gestionnaire du r\u00e9seau \u00e9lectrique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin depermettre d'isoler l'installation du r\u00e9seau,- d'un appareil de communication permettant aux services de secours de joindre directement unepersonne qualifi\u00e9e. Cet \u00e9change permet \u00e0 I'exploitant de transmettre les consignes de s\u00e9curit\u00e9.La localisation de ces dispositifs est clairement identifi\u00e9e sur le plan de l'installation.HI - Un essai du bon fonctionnement des \u00e9quipements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article est r\u00e9alis\u00e9 au moins unefois par an et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de maintenance. Les r\u00e9sultats des essais sont conserv\u00e9s dans unregistre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 5.7. Conception de la zone de remisage des batteries :| - Une proc\u00e9dure est mise en place permettant de g\u00e9rer les modules de batteries retir\u00e9s des conteneurs,notamment les modules de batteries endommag\u00e9es ou d\u00e9faillantes. La proc\u00e9dure est tenue \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Il - L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 l''enl\u00e8vement imm\u00e9diat des modules de batteries retir\u00e9s des conteneurs,notamment les modules retir\u00e9s en raison de la d\u00e9tection d'un endommagement ou d'un d\u00e9faut.\nARTICLE 6. EXPLOITATION :Article 61. Surveillance de l'exploitation :| - L'activit\u00e9 se fait sous la surveillance d'une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant et ayantune connaissance de la conduite et des dangers de linstallation. Cette personne est form\u00e9e \u00e0 lamanipulation des moyens de secours, aux risques \u00e9lectriques et \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs derefroidissement et d'extinction pr\u00e9vus \u00e0 |'article 71.En l'absence de pr\u00e9sence humaine sur le site, l'exploitant met en place un syst\u00e8me pour assurer le reportdes capteurs et alarmes mentionn\u00e9es aux articles 5.3 et 71 ainsi que la transmission de l'alerte associ\u00e9e, ycompris la d\u00e9tection d'incendie, en tout temps, \u00e0 la personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e au pr\u00e9sent article.\n6/12\n82\nIl - \u00c0 compter du premier \u00e9v\u00e8nement : d\u00e9tection du d\u00e9but d'un emballement thermique, d\u00e9clenchementd''une d\u00e9tection d'incendie, ou alerte des services d'incendie et de secours, I'exploitant met en ceuvre lesmesures suivantes :\u00ab Mise hors tension automatique ou manuelle (en fonction de l''alarme) de la centrale en casd'activation des alarmes ;\u00ab Relev\u00e9 de l'alarme et lev\u00e9e de doute (sur place ou \u00e0 distance) en moins de 25 minutes ;- Appel des pompiers pour intervention sur site et appel au gestionnaire de r\u00e9seau RTE ;- Orientation des pompiers par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 l'aide de toutes les donn\u00e9es des capteurs(temp\u00e9rature, fum\u00e9e, pression...) ;- _ Arriv\u00e9e sur site d'un expert en charge de la maintenance des batteries en 4 heures maximum,quelle que soit l''heure ou la journ\u00e9e.HI \u2014 En cas de coupure de l'alimentation \u00e9lectrique du site, les syst\u00e8mes n\u00e9cessaires au pilotage et aufonctionnement des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 du conteneur, dont notamment les syst\u00e8mes de gestion desinstallations, de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9, moyens de d\u00e9tection et d'extinction, les reports d'alarmes, sontsecourus par une alimentation ind\u00e9pendante, qui permet au minimum de mettre l'installation ens\u00e9curit\u00e9.IV - La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'apr\u00e8s constat de |'absence de risque parl'exploitant.Article 6.2. Contr\u00f4le de l''acc\u00e8s :Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas acc\u00e8s libre aux installations. L'\u00e9tablissement disposed'un acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 ses installations. Cet acc\u00e8s est restreint aux membres du personnel de l'exploitantet \u00e0 tout tiers autoris\u00e9 par cet exploitant.Article 6.3. Propret\u00e9 du site :L'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour maintenir le site en bon \u00e9tat de propret\u00e9.ARTICLE 7. PR\u00c9VENTION DES RISQUES :Article 71. Movens de lutte contre I'incendie :|.\u2014 Chaque conteneur dispose :a. de capteurs de d\u00e9tection de fum\u00e9es et de capteurs de temp\u00e9rature. En cas d'apparition defum\u00e9es, d'\u00e9l\u00e9vation anormale de la temp\u00e9rature ou de dysfonctionnement des capteurs, unealarme est transmise au poste de contr\u00f4le,b. de dispositifs d'alerte sonores et visuels. Ces derniers sont d\u00e9clench\u00e9s au niveau de l'enceinte encas d'alarme \u00e0 la suite d'une d\u00e9tection de fum\u00e9e ou d'un incendie. L'alarme est perceptible entout point de l'installation, permettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce des personnes pr\u00e9sentes sur lesite. Cette prescription ne s'applique pas aux installations pour lesquelles aucune personne n'estpr\u00e9sente sur le site lorsque l'installation fonctionne normalement,c. d'un syst\u00e8me permettant de pr\u00e9venir, ou lorsque ce n'est pas possible de limiter, la propagationdes effets d'un emballement thermique d'une batterie aux autres batteries du conteneur. Cessyst\u00e8mes reposent sur un refroidissement par injection d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur des modules ou, \u00e0d\u00e9faut, par aspersion d'eau au plus pr\u00e8s des modules,d. le syst\u00e8me de refroidissement assure un d\u00e9bit correspondant au moins \u00e0 04 litres d'eau parminute et par kilogramme de cellule pr\u00e9sente dans le conteneur. Lorsque le syst\u00e8me n'est pasraccord\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de distribution d'eau in\u00e9puisable, la r\u00e9serve en eau est dimensionn\u00e9e desorte \u00e0 alimenter ce syst\u00e8me de refroidissement pendant au moins deux heures.Lorsque l'enceinte comporte moins de 10 000 cellules, le syst\u00e8me de refroidissement estdimensionn\u00e9 :* ... conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent point d) ; ou,. de sorte a refroidir le(s) module(s) impact\u00e9(s) par un emballement thermique, ainsi que lesmodules directement contigus, par injection d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur des modules \u00e0 raison d'unlitre par minute et par module, pendant au moins 20 minutes,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7112\n83\ne d'un syst\u00e8me d'extinction \u00e0 d\u00e9clenchement automatique et manuel contre le risque de feu\u00e9lectrique. Ce syst\u00e8me fonctionne par exemple \u00e0 base de gaz inerte, en quantit\u00e9 suffisante pourappauvrir l'enceinte en oxyg\u00e8ne (moins de 13 % d'oxyg\u00e8ne), ou repose sur un syst\u00e8me \u00e9quivalent(par exemple un syst\u00e8me d'extinction par a\u00e9rosol de type K)f. linstallation est desservie par 3 r\u00e9serves d'eau (deux de 120 m* pour la partie stockage, et une de60 m\u00b0 sp\u00e9cifiquement pour le poste de transformation). Ces r\u00e9serves peuvent alimenter lesyst\u00e8me de refroidissement par aspersion d'eau et d'extinction des conteneurs. La r\u00e9serve d'eauassoci\u00e9e aux points d'eau incendie doit \u00eatre dimensionn\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer les d\u00e9bits requispendant toute la dur\u00e9e de la phase d'extinction.Il. - Les mat\u00e9riels mentionn\u00e9s aux points a) \u00e0 e) sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une foispar semestre. En cas de raccordement manuel du syst\u00e8me d'aspersion \u00e0 l'alimentation en eau, desexercices sont effectu\u00e9s annuellement. Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les et des exercices sont conserv\u00e9s dansun registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Hl - Les installations se trouvant \u00e0 moins de 70 m\u00e8tres d'un ouvrage ou d'une construction sont desserviespar un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.), d'un r\u00e9seau public ou priv\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 moins de 100m\u00e8tres de celle-ci et garantissant un d\u00e9bit minimal de 60 m3/h sous une pression minimale d'un bardurant au moins deux heures, ou \u00e0 d\u00e9faut une r\u00e9serve d'eau d'au moins 120 m\u00b0, \u00e0 destination des servicesd'incendie et de secours. Cet appareil est distinct de tout appareil utilis\u00e9 pour alimenter les syst\u00e8mes derefroidissement des modules dans le conteneur.IV \u2014 Les syst\u00e8mes mettant en \u0153uvre des moyens de refroidissement ou d'extinction \u00e0 eau sont utilisablesen p\u00e9riode de gel.V - Des plans des lieux destin\u00e9s \u00e0 faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours sont tenus \u00e0jour et affich\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre facilement accessibles.Article 7.2. R\u00e9tention et isolement du r\u00e9seau de collecte :| - Chaque conteneur dispose d'un siphon d'\u00e9vacuation des eaux de refroidissement ou d'extinction. Lesconteneurs ne font pas office de r\u00e9tention des eaux de refroidissement ou d'extinction.Il - Lorsque le conteneur ou le site n'est pas \u00e9quip\u00e9 de dispositif permettant la collecte et le traitementdes eaux, les eaux de refroidissement ou d'extinction sont dirig\u00e9es vers un bassin de collecte \u00e9tanche, ouvers Un \u00e9quipement assurant la m\u00eame fonction.La capacit\u00e9 du dispositif de collecte est au moins \u00e9gale au volume d'eau n\u00e9cessaire au refroidissement et\u00e0 l'extinction des modules tels que d\u00e9termin\u00e9s en application du point |. de l'article 71, soit 240 m\u00b0.Il - Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement sont susceptibles de ruisseler sontsuffisamment \u00e9tanches pour \u00e9viter l'infiltration de ces eaux dans le sol.IV - Les eaux de refroidissement sont \u00e9vacu\u00e9es de la partie de l'enceinte o\u00f9 se trouvent les batteriesdurant la phase de refroidissement, de sorte \u00e0 \u00e9viter la g\u00e9n\u00e9ration d'hydrogene par hydrolyse de l'eau,lorsque les batteries sont immerg\u00e9es dans l'eau.V - Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs permettant l'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux deruissellement sont implant\u00e9s de sorte \u00e0 maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre. Ils sontclairement signal\u00e9s et facilement accessibles et peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans des d\u00e9lais brefs et \u00e0 toutmoment. Une consigne d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces dispositifs. Cette consigne estaffich\u00e9e au poste de contr\u00f4le.Article 7.3. Consignes de s\u00e9curit\u00e9 et d'exnloitation :| - Des consignes pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies,tenues \u00e0 jour et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du personnel dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. Cesconsignes indiquent notamment :< _ l'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;. les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, etc.) ;\n8/12\n84\n. les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;. la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de telephone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;. les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d |so|ement du r\u00e9seau de collecte\u00ab - l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'mcndent et d'accidentconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-69 du Code de l'environnement ;\u00b0 les proc\u00e9dures d'installation, de mise en service, d'exploitation, de maintenance des \u00e9quipementsli\u00e9s \u00e0 la charge des accumulateurs ;\u00ab \u2014 l'obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face aux risques ainsique les moyens d'intervention.Il - L'exploitant \u00e9tablit par ailleurs une proc\u00e9dure d'intervention et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 destinationdes services de secours et d'incendie. Cette proc\u00e9dure mentionne explicitement qu'en cas d'incendie,l'enceinte reste ferm\u00e9e et qu'aucune personne ne doit tenter de p\u00e9n\u00e9trer ou d'intervenir \u00e0 l'int\u00e9rieur, parquelque ouverture que ce soit (porte, fen\u00eatre, trappe, etc.).Article 7.4. Pr\u00e9vention des incendies :Du fait des risques d'incendie, les abords imm\u00e9diats et l'aire de charge sont d\u00e9broussaill\u00e9s et d\u00e9barrass\u00e9sde toute mati\u00e8re combustible (herbes s\u00e8ches, etc.) et les produits utilis\u00e9s pour ces op\u00e9rations sont denature telle qu'ils ne peuvent provoquer des r\u00e9actions dangereuses avec les mati\u00e8res ou \u00e9quipementspr\u00e9sents sur l'aire de charge.Article 7.5. Plan de d\u00e9fense incendie :| - Un plan de d\u00e9fense incendie est \u00e9tabli par l'exploitant. Ce plan de d\u00e9fense incendie contient :\u00ab \u2014 les sch\u00e9mas d'alarme et d'alerte d\u00e9crivant les actions \u00e0 mener \u00e0 compter de la d\u00e9tection d'unincendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours ext\u00e9rieurs, la liste desinterlocuteurs internes et externes),. le cas \u00e9ch\u00e9ant, les coordonn\u00e9es et modalit\u00e9s d'alerte du gestionnaire du r\u00e9seau \u00e9lectrique, ainsique les proc\u00e9dures permettant d'assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique des installations pourI'intervention des services d'incendie et de secours,, les modalit\u00e9s d'accueil des services d'incendie et de secours en p\u00e9riodes ouvr\u00e9es et non ouvr\u00e9es,\u00b0 les plans d'implantation des installations. Les plans font figurer la localisation des acc\u00e8s, et desarr\u00eats d'urgence, des dispositifs d'urgence et d''alerte,- \u2014 des consignes pr\u00e9cises pour l'acc\u00e8s des secours avec des proc\u00e9dures pour acc\u00e9der \u00e0 tous les lieux,- \u2014 la proc\u00e9dure d'intervention pr\u00e9vue au !l. de l'article 7.3,- \u2014 le plan de situation d\u00e9crivant sch\u00e9matiquement l'alimentation des diff\u00e9rents points d'eau ainsique l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre,en toutes circonstances, de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise de l'incendie de chaquecellule.Il - Uexploitant int\u00e9gre au plan de d\u00e9fense incendie les \u00e9l\u00e9ments justifiant du respect du d\u00e9lai maximald'arriv\u00e9e sur site.II - Le plan de d\u00e9fense incendie ainsi que ses mises \u00e0 jour sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es. Le plan de d\u00e9fense incendie ainsi que ses mises \u00e0 jour sont transmis aux servicesd'incendie et de secours.\nARTICLE 8. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS :L'exploitant dispose d'un t\u00e9l\u00e9phone permettant en permanence l'alerte des services de secours.Il affiche bien en vue sur site les consignes pr\u00e9cises indiquant le mat\u00e9riel d'extinction et de secours qui setrouve dans le local ou \u00e0 ses abords, les proc\u00e9dures d'\u00e9vacuation, le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18) et les dispositions imm\u00e9diates \u00e0 prendre en cas de sinistre. Les interdictions de fumer et dep\u00e9n\u00e9trer avec une flamme nue dans les parties pr\u00e9sentant des risques particuliers d'incendie sontaffich\u00e9es de fa\u00e7on bien visible. Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit sur le site.03 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 9/12\n85\nLe personnel est form\u00e9 sur la conduite \u00e0 tenir en cas d'incendie et entrain\u00e9 \u00e0 la man\u0153uvre des moyens desecours. Des extincteurs de nature et de capacit\u00e9 appropri\u00e9es aux risques sont r\u00e9partis judicieusementsur le site.Un plan de localisation des points d'eau incendie (PEl) concourant \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie du site ainsi que les caract\u00e9ristiques de d\u00e9bits/pressions ou de volume sont transmis au SDISd\u00e8s qu'ils sont op\u00e9rationnels. Les PEl sont implant\u00e9s en dehors des flux thermiques et du seuil des effetsirr\u00e9versibles notamment de 3 kW/m? et en dehors des flux de surpression sup\u00e9rieurs \u00e0 50 mbars.L'exploitant pr\u00e9voit un dispositif d'acc\u00e8s simple, efficace et rapide au site et aux b\u00e2timents permettantaux services de secours de p\u00e9n\u00e9trer sur linstallation sans avoir \u00e0 recourir \u00e0 des moyens ded\u00e9sincarc\u00e9ration.Un plan de masse plastifi\u00e9 (format AQ) est dispos\u00e9 \u00e0 chaque entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement, utilisable par lessapeurs pompiers. Ce plan comportera notamment les acc\u00e8s aux b\u00e2timents, la localisation des organesde coupures et installation \u00e0 risque, les commandes manuelles des vannes d'isoclement des eauxd'extinction, les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la nature et la quantit\u00e9 des produits pr\u00e9sents.Une voie engins est maintenue sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre du site, en \u00e9vitant qu'elle soit expos\u00e9e \u00e0 des fluxthermiques sup\u00e9rieurs \u00e0 5 kW/m? sur une distance de 20 m. Cette voie ne sera pas confondue avec lesaires pour l'alimentation des engins \u00e0 proximit\u00e9 des points d'eau ou poteaux incendie ou les aires de miseen station des \u00e9chelles a\u00e9riennes. Les abords de la voie seront d\u00e9gag\u00e9s de toute v\u00e9g\u00e9tation susceptible derendre difficile la progression des engins de secours.Le dispositif de coupure des diff\u00e9rents fluides utilis\u00e9s sur le site est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre facilementaccessible par les services de secours.Les portes des cellules o\u00f9 sont implant\u00e9es les commandes de d\u00e9senfumage sont signal\u00e9es et un dispositifd'ouverture depuis l'ext\u00e9rieur de celles-ci est pr\u00e9vu.\nARTICLE 9. GESTION DES D\u00c9CHETS :Les d\u00e9chets produits par l'installation sont entrepos\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant toute d\u00e9gradationqui remettrait en cause leur valorisation ou \u00e9limination appropri\u00e9e.Les d\u00e9chets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.' 541-45 du Code de l'environnement.Les d\u00e9chets que repr\u00e9sentent les batteries endommag\u00e9es sont trait\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger les personnes,les animaux, les biens et I'environnement, et \u00e9viter des potentiels risques explosif, toxique, \u00e9lectrique,thermique et chimique.\nARTICLE 10. SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES EMISSIONS SONORES :Le chapitre 8. de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 est compl\u00e9t\u00e9 par l'article suivant :\u00ab 8.4 Surveillance par l'exploitant des \u00e9missions sonoresUne mesure du niveau de bruit et de I'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise enservice de l'installation. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du23 janvier 1997 susvis\u00e9. Ces mesures sont effectu\u00e9es dans des conditions repr\u00e9sentatives dufonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.Une mesure des \u00e9missions sonores peut \u00eatre effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organismequalifi\u00e9, \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb\n10/12\n86\nARTICLE 11. - PUBLICITE :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Beaulieu-les-Fontaines pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Beaulieu-les-Fontaines fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel etde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 12. - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinaged'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acte portantenregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nARTICLE 13. - EX\u00c9CUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Beaulieu-les-Fontaines, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice deI'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait & Beauvais,le 47 JUIL. 2025\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 11/12\n87\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 ACACIA STOCKAGE BEAULIEULe maire de la commune de Beaulieu-les-Fontaines _Le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de I'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionalede I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 12/12\n88\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques (DDFIP) \nde l'Oise recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue d'une \ntitularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve)  des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc \u2026\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire\n : Le candidat devra r\u00e9aliser une formation sp\u00e9cifique de 10 \nsemaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses \n\u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des \nfrais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature\n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 2\nLieu de travail : Creil et Compi\u00e8gne\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2025 \u2013 Date de fin : 30/11/2026\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 801,73 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre) \u00e0 l'agence FT \u2026\u2026\u2026  par mail \n(\u2026\u2026\u2026 @france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence (\u00e0 compl\u00e9ter par \nFRANCE TRAVAIL) au plus tard le 08/09/2025 minuit.\n89\nSIRET\n13001165300016\nDDFIP Oise (60)\nT\u00e9l\u00e9phone \n03 44 06 86 91\nSERVICE Service Ressources Humaines\nCourriel\nddfip60.ppr.personnel\n@dgfip.finances.gouv.fr\nAgn\u00e8s JANIN\nT\u00e9l\u00e9phone \n03 44 06 86 91\nFONCTION Responsable du service RH \u2013 Formation\nCourriel\nagnes.janin\n@dgfip.finances.gouv.fr\nBeauvais\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\n90\nEx |PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE oy 2u des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SP\u00c9CIFIQUE \u00c0 AUTORISATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT| CONCERNANTLE RENOUVELLEMENT DE L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRELEVEMENT| D'EAU SOUTERRAINE DESTIN\u00c9 A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE SAINT-JUST-EN-CHAUSS\u00c9ELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L. 211-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuv\u00e9le 22 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de la Br\u00eache approuv\u00e9 le 25 novembre 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 1999 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation de culturesavec un d\u00e9bit de 87 m3/h dans la masse d'eau FRHG205 - Craie picarde au lieu-dit \u00ab Tr\u00e9monvillers \u00bb surla commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juin 2013 autorisant le renouvellement du pr\u00e9l\u00e8vement d'eausouterraine avec un d\u00e9bit de 87 m*/h pour un volume de 140 000 m\u00b0/an ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/9\n91\nVu la demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e le 8 juillet 2024 par l'EARL de Tr\u00e9monvillers au titre del'article R. 181-49 du Code de l'environnement, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 60-2025-00031, relative \u00e0l'exploitation de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation de cultures ;Vu les demandes de compl\u00e9ments du 26 mars 2025 et du 24 avril 2025 ainsi que les r\u00e9ponses fourniesle 23 avril 2025 et le 15 mai 2025 ;Vu la transmission de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 5 juin 2025 au p\u00e9titionnaire pour observation sur lesprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projet d'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant qu'il est apport\u00e9 des modifications au d\u00e9bit horaire maximal autoris\u00e9 de l'ouvrage,passant de 87 \u00e0 100 m\u00b0/h ;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que l'exploitation est certifi\u00e9e HVE 3 (Haute valeur environnementale) et global G.A.P.,pratique une agriculture r\u00e9g\u00e9n\u00e9rative depuis 5 ans et met en place un couvert permanent sur sesparcelles ;Consid\u00e9rant la valeur de 34 % de l'indicateur du bon \u00e9tat quantitatif des eaux souterraines (BEQESO)dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, sup\u00e9rieure au seuil de 15 % pr\u00e9conis\u00e9 par l'autorit\u00e9environnementale dans sa note sur les projets de cr\u00e9ation de forages aux fins de captage des eauxsouterraines dans sa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du 28 juin 2022 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter \u00e0 5ans la dur\u00e9e du renouvellement de l'autorisation depr\u00e9l\u00e8vement afin de permettre \u00e0 l'exploitant d'\u00e9tudier une modification de ses pratiques pour viserune meilleure sobri\u00e9t\u00e9 en eau, la prise en compte du changement climatique et le maintien d'un bon\u00e9tat quantitatif des eaux souterraines ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :ARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 l'EARL de Tr\u00e9monvillers, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Damien Renard et Mme NathalieRenard nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s et conjointement le p\u00e9titionnaire, demeurant ferme de Tr\u00e9monvillers \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant le renouvellement de\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/9\n92\nl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale AC 54 au lieu dit\u00ab Tr\u00e9monvillers \u00bb sur la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :RubriqueIntitul\u00e9R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter\n1.1.1.0\nSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue dela recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.\nD\u00e9claration(pourm\u00e9moire)Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 modifi\u00e9\n1.1.2.0\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, levolume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/an.\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 modifi\u00e9\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour le forage BSSOOOFQEV pour les caract\u00e9ristiqueset dans la limite du volume pr\u00e9levable suivants :Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceCommune Saint-Just-en-Chauss\u00e9eParcelle cadastr\u00e9e AC 54Masse d'eau capt\u00e9e FRHG205 - Craie picardeBassin versant Br\u00eacheD\u00e9bit maximal d'exploitation100 m3/heureVolume annuel autoris\u00e9 140 000 m\u00b0/anProfondeur 78 mSurface d'irrigation 90 haLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu pour une surface irrigable de 90 hectares par an et concerneraprincipalement des pommes de terre, oignons et betteraves.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/9\n93\nMat\u00e9riellement l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 :* d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement (immerg\u00e9e) d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 qui sera de 100 m\u00b0/h ;< d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du Code de l'environnement ;* d'une plaque d'identification mentionnant le num\u00e9ro BSS (Banque du Sous-Sol) BSSOOOFQEV etle num\u00e9ro DDT BR.581.141.Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9riellesLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/|ORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/|IORFTEXT000000415723\nArticle 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est de 140 000 m\u00b0, ce qui correspond aux besoins en eau descultures mises en place sur la surface irrigable du p\u00e9titionnaire.Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h \u2014- 18h pour\u00e9viter les heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soiteffectu\u00e9e sur une ressource en eau proche des terres irrigu\u00e9es afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France. La m\u00e9thode decalcul \u00e9tant indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Les analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/9\n94\nArticle 6 - Irrigation des culturesLe p\u00e9titionnaire respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture del''Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralel'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D. 543-291 du codede l'environnement.Article 7 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4leL'installation de pr\u00e9levement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surI'eau.Le p\u00e9titionnaire respecte les articles R. 214-57 \u00e0 R. 214-60 du Code de I'environnement,particuli\u00e8rement sur la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R. 214-58 duCode de l'environnement. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services decontr\u00f4le.Il se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 I'Agence de I'Eau Seine-Normandieconform\u00e9ment aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.Article 8 - Mesures de r\u00e9duction, compensatoires et correctivesLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 travers le dossier \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol afind'adapter le pr\u00e9levement dans le forage \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 agronomique.Dans les six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par l'article 13, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9sentera des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concr\u00e9tes pour une agriculture plus r\u00e9siliente face au changement climatique (leremplacement du mat\u00e9riel d'irrigation plus efficient, modification vari\u00e9tale des semis moinsgourmands en eau, \u00e9quipement d'aide \u00e0 la d\u00e9cision, ..) et de d\u00e9terminer la soutenabilit\u00e9 du projetdans les conditions actuelles selon le guide d'\u00e9valuation du bon \u00e9tat quantitatif des eaux souterraines.Ces derniers \u00e9l\u00e9ments seront analys\u00e9s \u00e0 l'appui de l'indicateur de Bon \u00c9tat Quantitatif des EauxSOuterraines (BEQESO) d\u00e9fini notamment dans la note de la DREAL de 2010 dans sa doctrine pourl'\u00e9tablissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte 'des milieuxaquatiques et repris dans la note de l'autorit\u00e9.environnementale sur les projets de cr\u00e9ation de foragesaux fins de captage des eaux souterraines du 28 juin 2022 qui ne devra pas d\u00e9passer, dans la mesure dupossible, le seuil de 15 % recommand\u00e9 par la MRAe.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 5/9\n95\nCes mesures devront \u00eatre contr\u00f4lables, permettre d'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eauet valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente. Le p\u00e9titionnaire devra \u00eatre en mesure de justifier que lesmesures seront effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.Article 9 - Remise en \u00e9tat du siteConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le siteen \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tatdu site.Article 10 \u2014- Modification des prescriptionsSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nArticle 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau. |Le stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e9tres autour du forage.En cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.Le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de I'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol, ...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 6/9\n96\nTitre 11l : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 12 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de renouvellement d'autorisation, non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de renouvellement doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-40 du Code de l'environnement.En cas de modification apport\u00e9e au projet de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voird\u00e9livrer un nouvel accord soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 13 - Prise d'effet et dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 5 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolonger l'autorisation de pr\u00e9l\u00e9vement, 6 mois avant l'expiration, iladresse \u00e0 la police de l'eau sa demande en y annexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles etcultures irrigu\u00e9s, les incidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiquesmises en \u0153uvre afin de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements.Le renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le bureau Police de I'eau qui pourra demander des\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estime n\u00e9cessaire.Article 14 \u2014- Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. lls pourront lire le compteur sans n\u00e9cessiter l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuerou faire effectuer en sa pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses deseaux.\nArticle 15 - Restriction d'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 7/9\n97\n-Le p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.Si ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans Un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux etque celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 212-47 du Code del''environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.Article 16 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 18 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication :* _ par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Oise ;* _ par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le tribunal administratif d'Amiens (14,rue Lemerchier \u2014- CS 81114 \u2014 80011 AMIENS cedex 1), conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :* par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;* _ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en.raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Les d\u00e9lais de recours contentieux sont suspendus en cas de recours administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 8/9\n98\nArticle 19 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum de un mois et une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personneint\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 20 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, le chef de la brigade d\u00e9partementalede l'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition dupublic dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.Beauvais, le '7 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 9/9\n99\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'OISE |\u2014 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire N\u00b03 fixant les d\u00e9tenteurs d'une autorisation individuelle dela chasse anticip\u00e9e au sanglier, au daim et au chevreuil pour la campagne 2025-2026dans le d\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 424-8, R. 425-1-1 \u00e0 R. 425-13 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2009 compl\u00e9t\u00e9 et modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan dechasse et au marquage du gibier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour lacampagne 2025/2026 dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) 2025-2031 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 09 mai 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 fixant les d\u00e9tenteurs d'une autorisation individuelle de la chasse anticip\u00e9e au chevreuil etau sanglier pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Oise du 23 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que la chasse anticip\u00e9e permet de contenir les populations de gibier et les d\u00e9g\u00e2tsagricoles en plaine en p\u00e9riode de semis et de r\u00e9colte ;Consid\u00e9rant que les autorisations individuelles d\u00e9livr\u00e9es pour le tir anticip\u00e9 permettent la chassed'autres esp\u00e9ces list\u00e9es au R. 424-8 du Code de l'environnement, dans les m\u00eames conditions que lechevreuil et le sanglier ;Consid\u00e9rant que les autorisations individuelles compl\u00e9mentaires list\u00e9es en annexe correspondent \u00e0des demandes d\u00e9pos\u00e9es dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, mais qui ont fait I'objet de demandes de compl\u00e9mentspar la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n100\nArticle 1\u00b0\" - Les annexes de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 fixant les d\u00e9tenteurs d'une autorisationindividuelle de la chasse anticip\u00e9e au sanglier, au daim et au chevreuil pour la campagne 2025-2026dans le d\u00e9partement de I'Oise sont compl\u00e9t\u00e9es par les listes jointes en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cespersonnes et/ou mandataires sont autoris\u00e9(e)s \u00e0 chasser de mani\u00e8re anticip\u00e9e dans la limite desattributions fix\u00e9es et selon les m\u00eames modalit\u00e9s reprises dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 3 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise.\nBeauvais,le 23 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet,\n\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\npi\u00e8ces annex\u00e9es :Liste des attributions de plan de gestion en tir anticip\u00e9 \u00e0 compter du 1* juin 2025 du sanglier (3 pages),au daim (1 page), au chevreuil (2 pages) pour la saison 2025-2026\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr \u20141 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n101\nTerritoire D\u00e9tenteur Esp\u00e8ce Attribution\n0101013 LANGLOIS (VEUVE) CLAUDE Sanglier 3\n0101016 DECORDE GERARD Sanglier 2\n0101061 LEFEBVRE VINCENT Sanglier 1\n0101072 BOONE TRISTAN Sanglier 2\n0101073 THILLARD PASCAL Sanglier 1\n0101074 BEUVIN PIERRE Sanglier 2\n0102004 HEUDE MICKAEL Sanglier 4\n0102005 STERIN JEAN LOUP Sanglier 1\n0102036 HUCLEUX JEROME Sanglier 1\n0102066 SMESSAERT ANDRE Sanglier 1\n0102082 STERIN JEAN LOUP Sanglier 1\n0102116 DUDA FREDERIC Sanglier 1\n0102122 DUDA FREDERIC Sanglier 1\n0102128 JOUDON DAVID Sanglier 1\n0203010 CRIGNON FRANCK Sanglier 3\n0203031 JUMEL SEBASTIEN Sanglier 2\n0203032 DUHAMEL FREDERIC Sanglier 1\n0204009 SMESSAERT ANDRE Sanglier 1\n0204021 QUIGNON MARC Sanglier 4\n0204024 VOIRIN JOSSELIN Sanglier 2\n0204026 PECQUET REGIS Sanglier 1\n0204088 FOURNIER BENJAMIN Sanglier 1\n0205022 TRAULLE WILLIAM Sanglier 1\n0205031 ROOSE PATRICK Sanglier 2\n0406027 BRUSSART PATRICE Sanglier 2\n0406051 DUBOS RENE Sanglier 1\n0407032 JORON LUC Sanglier 1\n0407048 BOULEAU FREDERIC Sanglier 1\n0407058 MICLOTTE ERIC Sanglier 4\n0407061 VASSEUR DENIS Sanglier 1\n0407078 PENEL ERIC Sanglier 2\n0407097 MENNESSIER REGIS Sanglier 1\n0408071 MULLER ETIENNE Sanglier 1\n0510086 LAUDE DIDIER Sanglier 1\n0510094 BETOURNE MICHEL Sanglier 5\n0510130 ROUILLARD BENOIT Sanglier 2\n0510147 MULLER ETIENNE Sanglier 5\n0510152 LEFEVERE FRANCK Sanglier 1\n0510169 VASSEUR DENIS Sanglier 1\n0510210 AGOSTINI LUIGI Sanglier 6\n0611051 MULLER ETIENNE Sanglier 2\n0611061 FOURDRAINE JEAN BAPTISTE Sanglier 1\n0612072 ROGER CLAUDE Sanglier 1\n0613009 BOUBENNEC STEPHANE Sanglier 2\n0715018 COLONNA JEAN PIERRE Sanglier 1\n0715023 LEROY JEROME Sanglier 2\n0715038 CODDENS JEAN Sanglier 2\n102\n0715067 MICO VALENTIN Sanglier 1\n0715071 BONNIER PETER Sanglier 2\n0715072 LEGRAND MICHEL Sanglier 2\n0715073 RICHE FRANCK Sanglier 1\n0716014 BOBOUL MARC Sanglier 2\n0716026 FICHEUX REMI Sanglier 2\n1227019 CONSTANT THIBAUT Sanglier 4\n1227024 COUTURE MICHEL Sanglier 5\n1227031 DEBRUYERE MELISSA Sanglier 3\n1227054 BIZET JACKY Sanglier 10\n1228021 BAUDRIN REMI Sanglier 7\n1228033 LEDIEU THIERRY Sanglier 1\n1228043 FOURNIER CEDRIC Sanglier 1\n1229040 MARTIGNY JEOFFREY Sanglier 6\n1330012 LEDOUX JULIEN Sanglier 2\n1330017 DEBAS BERNARD Sanglier 5\n1330020 BOUCHER LAURENT Sanglier 2\n1330028 BIZET JACKY Sanglier 5\n1332001 HOUZE CHRISTIANE Sanglier 50\n1332017 FOUCHARD ANDRE Sanglier 5\n1333020 TOURTE ERIC Sanglier 10\n1333038 PEAUCELLIER FRANCOIS Sanglier 1\n1333039 LENOIR CLAUDE Sanglier 15\n1333054 MESSEAN ERIC Sanglier 2\n1334012 GAGLIARDO RENATO Sanglier 2\n1334022 DEWAELE GEORGES Sanglier 27\n1334029 DEWEERDT JEREMY Sanglier 3\n1334057 JEANTY ERIC Sanglier 3\n1435013 LEDOUX JULIEN Sanglier 6\n1435021 BOULNOIS PATRICK Sanglier 1\n1435026 FILLAUX GERARD Sanglier 2\n1435033 MARIE VALENTIN Sanglier 3\n1435068 FILLAUX GERARD Sanglier 4\n1435076 CARRON JEAN-PHILIPPE Sanglier 4\n1435105 HENRI GERARD Sanglier 1\n1435142 BONNAL FRANCK Sanglier 1\n1435146 GUIDEZ AURELIEN Sanglier 2\n1536029 SALOMEZ CHRISTOPHE Sanglier 8\n1536038 THIBAULT JEAN-LUC Sanglier 2\n1536057 GRESSIER ERIC Sanglier 7\n1537011 BETHOUART JEAN-MARIE Sanglier 5\n1537020 FROMENTIN FREDERIC Sanglier 12\n1537035 MILON MATHIEU Sanglier 2\n1538044 RICHARD ALAIN Sanglier 1\n1639013 NANCEL SEBASTIEN Sanglier 6\n1639030 OBLET JACQUELINE Sanglier 3\n1639058 BERTHE JEAN PHILIPPE Sanglier 2\n1640003 NANCEL SEBASTIEN Sanglier 1\n103\n1640018 MOMEUX JEAN-CLAUDE Sanglier 1\n1641003 GENGEL MICHAEL Sanglier 1\n1641004 MELCHILSEN WILLIAM Sanglier 2\n1641008 VERMEERSCH JEROME Sanglier 1\n1641017 ROSE SERGE Sanglier 1\n1641028 MORVAL ROGER Sanglier 1\n1641039 SAINJAL YANN Sanglier 2\n1641066 LE MAIRE DE LABERLIERE Sanglier 2\n1642022 FLAMENT XAVIER Sanglier 2\n1642023 SIMON GERARD Sanglier 3\n1642037 MARTIGNY JEOFFREY Sanglier 2\n1743028 JULIEN JOHANN Sanglier 1\n1744007 NANCEL SEBASTIEN Sanglier 3\n1845010 CHAPELLE ANDREE Sanglier 3\n1845043 PHILIPON PIERRE Sanglier 1\n1845079 MALAISE GEORGES Sanglier 1\n1946024 PATE DAVY Sanglier 2\n1946033 GIROT DE LANGLADE ARNAUD Sanglier 5\n1948008 HUON PIERRE YVES Sanglier 20\n1948032 BREHON MICHEL Sanglier 1\n2053002 THIBAULT JEAN-LUC Sanglier 1\n2053113 ROLAND AMINTHE Sanglier 1\n2053115 PIOT CHRISTOPHE Sanglier 2\n2149003 FANDRE BENOIT Sanglier 3\n2150025 MARTIGNY JEOFFREY Sanglier 5\n2151009 COSTENOBLE DAVID Sanglier 5\n2151024 VIEIRA FERREIRA GRACIANO Sanglier 6\n2152011 BLANCHART JEROME Sanglier 12\n2152071 MALAISE CEDRIC Sanglier 2\n2254077 DUPILLE CHARLES HENRI Sanglier 10\n2254096 SYX JACKY Sanglier 2\n2254096 SYX JACKY Sanglier 1\n2254118 CALMEL CHRISTIAN Sanglier 2\n2254119 TOUATI JEROME Sanglier 3\n2255008 ANCELLIN JEROME Sanglier 10\n2255085 MORU LAURENT Sanglier 1\n2255085 MORU LAURENT Sanglier 1\n2255122 HULLIGER VALENTIN Sanglier 2\n2255123 LEVASSOR FABIEN Sanglier 10\n2255124 MARGOTTET JEROME Sanglier 2\n104\nTerritoire D\u00e9tenteur Esp\u00e8ce Attribution\n0101013 LANGLOIS (VEUVE) CLAUDE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0101023 DUDOMAINE LOIC Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0102036 HUCLEUX JEROME Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0102066 SMESSAERT ANDRE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n0102116 DUDA FREDERIC Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0203010 CRIGNON FRANCK Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0204009 SMESSAERT ANDRE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 3\n0204021 QUIGNON MARC Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0204024 VOIRIN JOSSELIN Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n0205031 ROOSE PATRICK Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0309058 VANYSACKER HUBERT Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0309066 LEVRAUX FRANCOIS Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0406027 BRUSSART PATRICE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0407061 VASSEUR DENIS Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0407097 MENNESSIER REGIS Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0510094 BETOURNE MICHEL Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n0510130 ROUILLARD BENOIT Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0510169 VASSEUR DENIS Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0510210 AGOSTINI LUIGI Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n0613009 BOUBENNEC STEPHANE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0715018 COLONNA JEAN PIERRE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0715023 LEROY JEROME Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0715038 CODDENS JEAN Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0715071 BONNIER PETER Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0716014 BOBOUL MARC Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0716026 FICHEUX REMI Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 4\n0818030 JOSSELIN VALERY Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0818054 NAZE STEPHANE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 3\n0818072 JOSSELIN VALERY Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0919041 ROUX GREGORY Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n0920017 LELEU HERVE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0920041 LELEU HERVE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n0920048 SALLEMBIEN FRANCOIS Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1021010 MANSARD MATHIEU Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1021023 PLASMANS THIERRY Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1022029 DAUREIL GERARD Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1124006 GAGLIARDO RENATO Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 3\n1125013 DUPETIT VINCENT Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n1125057 JOSSELIN VALERY Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1126014 GAUTHIER NICOLE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1227019 CONSTANT THIBAUT Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 4\n1227024 COUTURE MICHEL Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1227054 BIZET JACKY Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 6\n1228021 BAUDRIN REMI Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1229040 MARTIGNY JEOFFREY Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n1330012 LEDOUX JULIEN Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1330017 DEBAS BERNARD Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n105\n1330020 BOUCHER LAURENT Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1330028 BIZET JACKY Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1332001 HOUZE CHRISTIANE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 3\n1332017 FOUCHARD ANDRE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1333039 LENOIR CLAUDE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 5\n1333054 MESSEAN ERIC Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1334012 GAGLIARDO RENATO Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 4\n1334022 DEWAELE GEORGES Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 5\n1435013 LEDOUX JULIEN Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 3\n1435021 BOULNOIS PATRICK Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1435068 FILLAUX GERARD Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n1536029 SALOMEZ CHRISTOPHE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1537020 FROMENTIN FREDERIC Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1639058 BERTHE JEAN PHILIPPE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n1640018 MOMEUX JEAN-CLAUDE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1641003 GENGEL MICHAEL Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n1641004 MELCHILSEN WILLIAM Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n1641008 VERMEERSCH JEROME Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1641017 ROSE SERGE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1641028 MORVAL ROGER Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1642022 FLAMENT XAVIER Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1642023 SIMON GERARD Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1642037 MARTIGNY JEOFFREY Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1743028 JULIEN JOHANN Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1744007 NANCEL SEBASTIEN Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n1744037 FRANCOIS PIERRE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1845010 CHAPELLE ANDREE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1946024 PATE DAVY Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1946033 GIROT DE LANGLADE ARNAUD Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1946058 BLANCHETTE ODILE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n1948008 HUON PIERRE YVES Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 2\n2053002 THIBAULT JEAN-LUC Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n2053115 PIOT CHRISTOPHE Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n2150025 MARTIGNY JEOFFREY Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n2255008 ANCELLIN JEROME Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 1\n2255123 LEVASSOR FABIEN Chevreuil en tir d'\u00e9t\u00e9 4\n106\nTerritoire D\u00e9tenteur Esp\u00e8ce Attribution\n0408003 RUBICHON FRANCOIS DAI 5\n1333038 PEAUCELLIER FRANCOIS DAI 1\n1333039 LENOIR CLAUDE DAI 2\n1333054 MESSEAN ERIC DAI 1\n1330017 DEBAS BERNARD DAI 1\n1948008 HUON PIERRE YVES DAI 1\n107\nPREFETDE L'OISE . ; ;Libent\u00e9 Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL_ PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE BUTIN-SEDIC:A BORNEL POUR LA REALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DEL'\u00c9LIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONSD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise monsieur Jean-MarieCAILLAUD ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M.DavidWITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des Territoires del'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 EliseGRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du service de l'Eau, del'Environnement et de la For\u00eat ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 3 juin 2025 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue compl\u00e8te le 8 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Vincent Delbecqrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Butin-Sedic situ\u00e9e ZA d'Outreville \u00e0 Bornel (60540) ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2025-34T en date du 2 juillet 2025 pour l'exercice de l'activit\u00e9 detransport par route de d\u00e9chets non dangereux ;Vu la convention \u00e9tablie entre la soci\u00e9t\u00e9 Butin-Sedic et la _soci\u00e9t\u00e9 ECOPUR sur les installations detraitement des sites de Bonneuil sur Marne et Ecquevilly ;Consid\u00e9rant que I'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 |'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009modifi\u00e9 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n108\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e9res pourlaquelle I'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ouplusieurs filieres d'\u00e9limination des mati\u00e9res de vidange ;Consid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTEArticle 1* - Objet de l'agr\u00e9mentLes mati\u00e8res de vidange sont constitu\u00e9es des boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e8res de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur \u00e9limination.L'\u00e9limination est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res de vidange dansle but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant encharge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.Article 2 - Agr\u00e9mentLa soci\u00e9t\u00e9 Butin-Sedic situ\u00e9e ZA d'Outreville \u00e0 Bornel (identifiant SIRET 697 180 453 RCS Beauvais),est agr\u00e9\u00e9e pour la vidange, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e9res extraites des installationsd'assainissement non collectif sous le num\u00e9ro 2025-001 pour une quantit\u00e9 maximale annuelle de 200m3.La fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est le d\u00e9potage en station de traitementdes eaux us\u00e9es des mati\u00e8res de vidange.Cet arr\u00eat\u00e9 concerne |e d\u00e9partement de l'Oise, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine,Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d'Oise et Paris.Article 3 - Suivi de l'activit\u00e9Une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chetsdangereux ou non dangereux doit \u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule, afin de pouvoir \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00e9t\u00e9 du 7septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange Un bordereau de suivi des mati\u00e9res devidange en trois volets comportant \u00e0 minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00e9t\u00e9 du 7septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire del'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Levolet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8red'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv fr1 piace de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4\n109\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivides mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la Pr\u00e9f\u00e8te et de sesservices. La dur\u00e9e de conservation de ce registre est de dix (10) ann\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9eavant le 1* avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9stotales de mati\u00e8res correspondantes ;\u2014 \"'les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re. d'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lagr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10)ann\u00e9es.\nArticle 4 - Validit\u00e9 de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix (10) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00e9tre renouvel\u00e9 pour une m\u00e9me dur\u00e9e, surdemande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise auservice en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 del'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8cesmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9ejusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le Pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9mentconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article S - Modification de l'activit\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de la demande d' autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (servicede la police de l'eau).Article 6 - Suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9,dans les cas suivants :1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arr\u00e9t\u00e9, en particulier, en casd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par I'agr\u00e9ment,3. En cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 3 de cet arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agrement dans les six (6)mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait.03.44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n110\nArticle 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 - Publication et informations des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement del'Oise et sur le site oise.gouv.frUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Bornel, pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 chaque d\u00e9partement concern\u00e9.Une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 10 \u2014- Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 81114-80011 Amiens Cedex 01, territorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de la date de sa publicationou son affichage \u00e0 la mairie de la commune de Bornel par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9laide r\u00e9cours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise enservice.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frArticle 11 - Contr\u00f4le par l'administrationLe Pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rificationde l''exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect deses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.Article 12 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais, lemaire de la commune de Bornel, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Picardie, le commandant du groupementde gendarmerie de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Oise de l'office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue \u00e0 ladisposition du public dans la mairie de Bornel.\nBeauvais, le 9 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service Eau,Environnefl'ent et For\u00e9t///\n'\nElis\u00e9 GRANGET03 44 06 12 34 (prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4\n111\nPREFETDE L' . . ;.....-E...L OISE Direction d\u00e9partementalee | des territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT AGR\u00c9MENT DE LA SCEA BEEUWSAERTA ETOUY POUR LA R\u00c9ALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DEL'\u00c9LIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONSD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise monsieur Jean-MarieCAILLAUD ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M.David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Elise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du service de l'Eau, del'Environnement et de la For\u00eat ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 4 mai 2025 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue compl\u00e8te le 15 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur RomainBeeuwsaert, g\u00e9rant associ\u00e9, repr\u00e9sentant la SCEA Beeuwsaert situ\u00e9e 274 rue Saint Martin \u00e0 Etouy(60600) ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2025-27T en date du 12 mai 2025 pour l'exercice de l'activit\u00e9 detransport par route de d\u00e9chets non dangereux ;Vu l'accord pr\u00e9alable pour une convention \u00e9tablie entre la soci\u00e9t\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA sur lesinstallations de traitement des eaux us\u00e9es de Breuil le Vert ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n112\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009modifi\u00e9 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pourlaquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00e9me quantit\u00e9, d'un acces sp\u00e9cifique \u00e0 une ouplusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des matieres de vidange ;Consid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - Objet de l'agr\u00e9mentLes mati\u00e8res de vidange sont constitu\u00e9es des boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e8res de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur \u00e9limination.L'\u00e9limination est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res de vidange dansle but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant encharge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.Article 2 - Agr\u00e9mentLa SCEA BEEUWSAERT situ\u00e9e 274 rue Saint Martin \u00e0 ETOUY (identifiant SIRET 441 822 350 RCSBeauvais), est agr\u00e9\u00e9e pour la vidange, le transport et l''\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif sous le num\u00e9ro 2025-002 pour une quantit\u00e9 maximaleannuelle de 250 m3.La fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est le d\u00e9potage en station de traitementdes eaux us\u00e9es des mati\u00e8res de vidange.Cet arr\u00eat\u00e9 concerne le d\u00e9partement de l'Oise.Article 3 - Suivi de l'activit\u00e9Une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chetsdangereux ou non dangereux doit \u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule, afin de pouvoir \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e9res de'vidange en trois volets comportant \u00e0 minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire del'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Levolet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la filiered'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ' 2/4\n113\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivides mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet et de sesservices. La dur\u00e9e de conservation de ce registre est de dix (10) ann\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9eavant le 1 avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :\u2014 les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9stotales de mati\u00e8res correspondantes ;\u2014 les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\u2014 un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10)ann\u00e9es. ;Article 4 - Validit\u00e9 de I'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix (10) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, surdemande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise auservice en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 del'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8cesmentionn\u00e9es \u00e0 l''annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9ejusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le Pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9mentconform\u00e9ment \u00e0 I'article 6 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 5 - Modification de l'activit\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de la demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (servicede la police de l'eau).Article 6 - Suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l''article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9,dans les cas suivants :1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arr\u00eat\u00e9, en particulier, en casd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par I'agr\u00e9ment,3. En cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 3 de cet arr\u00e9t\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six (6)mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait.03 44 06 12 34prefecture@oise gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n114\nArticle 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 - Publication et informations des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement del'Oise et sur le site oise.gouv.frUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Etouy, pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 chaque d\u00e9partement concern\u00e9.Une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Article 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 81114-80011 Amiens Cedex 01, territorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de la date de sa publicationou son affichage \u00e0 la mairie de la commune de Bornel par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'articte L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9laide recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise enservice.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l''application informatique t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frArticle 11 - Contr\u00f4le par l'administrationLe Pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rificationde I'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect deses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.Article 12 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont, lemaire de la commune de Etouy, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Picardie, le commandant du groupementde gendarmerie de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Oise de l'office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise, et dont une copie sera tenue \u00e0 ladisposition du public dans la mairie de Etouy.\nBeauvais, le 17 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service Eau,Environnement et For\u00eat\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 piace de ia pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4\n115\n\u00c8\u00cb\u00c9\u00ca(E)\u00cfSE Direction d\u00e9partementaleLibrs | des territoiresFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2021 relatif aurenouvellement de la composition de la Commission D\u00e9partementale de laPr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L.112-1-1 modifi\u00e9 et D. 112-1-11 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles R. 133-3 \u00e0 R. 133-15 ;Vu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi\u00ab 3DS \u00bb) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementale etinterd\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers en m\u00e9tropole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la CDPENAF ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2021 relatif au renouvellement de la composition de laCDPENAF modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 et du 27 mai 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2025 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitantsagricoles \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions ;Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture de l'Oise par courrier du 7 avril 2025 ;Vu les propositions des Jeunes agriculteurs de l'Oise par mail du 7 avril 2025 ;Vu les propositions de la Coordination Rurale de l'Oise par mail du 24 avril 2025 ;Vu les propositions de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Oisepar mails du 22 et 23 mai 2025 ;Vu les propositions de l'Union des Maires de l'Oise par mail du 24 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :< Les organisations syndicales habilit\u00e9es ont fait des propositions conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 14 mai 2025.* L'Union des Maires de l'Oise a propos\u00e9 de remplacer M. Menn par M. Ferreira en qualit\u00e9 detitulaire pour les communes et de remplacer M. Ferreira (suppl\u00e9ant) par Mme Coquelle enqualit\u00e9 de suppl\u00e9ante au titre des EPCI.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3\n116\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;\nARRETEArticle 1 : L'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2021 est modifi\u00e9 comme suit :1. La pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise ou son suppl\u00e9ant M. Beno\u00eet BIBERON ousa suppl\u00e9ante Mme Martine BORGOO ; !2. Trois maires d\u00e9sign\u00e9s par l'Union des Maires de l'Oise :- M. Laurent LEFEVRE, maire de Rainvillers ou son suppl\u00e9ant M. Micka\u00e9l DEQUIN, maire deBlaincourt-les-Pr\u00e9cy ;- M. Olivier FERREIRA, maire de Bailleval ou son suppl\u00e9ant M. Patrick VONTHRON, mairede St F\u00e9lix ;- Mme Isabelle BARTHE, maire de Cernoy ou sa suppl\u00e9ante Mme Christianne RENAULT,maire de Porcheux ;3. Le pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 143-16 du Code de l'urbanisme et ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 parl'Union des Maires de l'Oise :- M. Ren\u00e9 MAHET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources ou sasuppl\u00e9ante Mme L\u00e6titia COQUELLE ;4. Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son suppl\u00e9ant ;5. Le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture ou l'un de ses suppl\u00e9ants M. Herv\u00e9 ANCELLINou Mme Chantal FERTE ;6. Au titre des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental :- Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricole del'Oise ou l'un de ses suppl\u00e9ants M. Alain CUGNET ou M. Fran\u00e7ois CUYPERS ;- M. Aur\u00e9lien TESTARD, repr\u00e9sentant le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de l'Oise ou sonsuppl\u00e9ant M. Matthieu CARPENTIER ;- La pr\u00e9sidente de la coordination rurale ou l'un de ses suppl\u00e9ants M. Fr\u00e9d\u00e9ric VEREECKEou M. Marc RICHE ;7. Au titre d'une association locale affili\u00e9e \u00e0 un organisme national \u00e0 vocation agricole etrural :- le pr\u00e9sident de l'Association de l'Agriculture biologique en Hauts-de-France ou sonsuppl\u00e9ant M. Guy VANLERBERGHE ;8. Au titre d'une organisation repr\u00e9sentative des propri\u00e9taires agricoles :- Le pr\u00e9sident du Syndicat de la Propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale ou son suppl\u00e9ant M. PhilippeCHOPPIN de JANVRY ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3\n117\n9. Au titre du syndicat d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental des propri\u00e9taires forestiers :- Le pr\u00e9sident du Syndicat d\u00e9partemental des Propri\u00e9taires forestiers ou son suppl\u00e9antM. Vincent DESBOIS ou sa suppl\u00e9ante Mme Yolande MANDULA ;10. Au titre de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs :- Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs ou son suppl\u00e9antM. Denis PYPE ou sa suppl\u00e9ante Mme Manon CASTAING ;11. Au titre de la Chambre d\u00e9partementale des notaires :- Le pr\u00e9sident de la Chambre interd\u00e9partementale des Notaires de Picardie ;12. Au titre des associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement :- Le pr\u00e9sident du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (ROSO) ou l'unde ses suppl\u00e9ants M. Michel DUBERT ou M. Guy PORCHER ;- Le pr\u00e9sident du Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de-France ou I'un de sessuppl\u00e9ants M. Emmanuel DAS GRA\u00c7AS ou M. Christophe GALET ;13. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la directrice de l'Institut National de I'Origine et de la Qualit\u00e9 (INAO) ouson suppl\u00e9ant M. Olivier RUSSEIL ou sa suppl\u00e9ante Mme Catherine MONNIER ;14. Le repr\u00e9sentant de la SAFER Hauts-de-France, M. Patrick TOURNAY ou sa suppl\u00e9anteMme Claire FOUQUET avec voix consultative ;15. Le directeur de l'ONF Agence de Picardie M. J\u00e9r\u00f4me JAMINON ou son suppl\u00e9antM. Fran\u00e7ois LEHMANN avec voix consultative lorsque la commission traite de questionsrelatives aux espaces forestiers. | 'Article 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2021 restent inchang\u00e9s.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del''Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 23 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\nP\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fetde I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agricuiture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9laicontentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 I'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3\n118\nVUVU\nVU\nVUVU\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;la demande de permis de construire n\u00b0060 589 24 T0013 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DE LARUE GINISTI \u00bb le 28 octobre 2024 en mairie de Saint-Maximin et la demande de permis deconstruire modificatif d\u00e9pos\u00e9e le 2 juin 2025 ;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORA \u00bb, enregistr\u00e9 le 14 mars 2025 sous le num\u00e9ro P 05732 6024RT01 ;dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial deI'Oise du 7 f\u00e9vrier 2025 portant cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait par la client\u00e8le, d'achats aud\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, par transfert de 11pistes de ravitaillement, \u00e0 'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb comprenant 18 pistes et 590,20 m\"d'emprise au sol affect\u00e9s au retrait des marchandises \u00e0 Saint-Maximin (Oise) ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 28 mai 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 28 mai 2025 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial, rapporteure ;Me Caroline MEILLARD GUGUEN, avocate ;Mme Brigitte SVITEK, adjointe au maire de Saint Maximin; Mme Line BEAUDOIN, MmeFr\u00e9d\u00e9rique REINBOLT repr\u00e9sentantes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DE LA RUE GINISTI \u00bb et Me Val\u00e9rieCARTERET, avocate ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 5 juin 2025 ;' CONSIDERANT que le projet s'implante au sein de la zone commerciale de Creil-Saint-Maximin auNord-Est \u00e0 4 kilom\u00e8tres soit 9 minutes en voiture du centre-ville de Saint-Maximin ; qu'ilpr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un drive de 18 pistes de ravitaillement par transfert de 11 pistesd'une activit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existante et de 590,20 m\" d'emprise au sol ; qu'il s'implante sur unefriche commerciale de 13 955 m\u00b0 artificialis\u00e9e \u00e0 hauteur de 73% et qu'il diminuera cetaux \u00e0 67% ; que toutefois, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de confirmer la reprise du siteactuel ; qu'ainsi le risque d'apparition d'une friche commerciale n'est pas \u00e0 \u00e9carter ; qu'ilest attendu des garanties suppl\u00e9mentaires permettant d'\u00e9carter ce risque ;CONSIDERANT que la commune de Creil, commune limitrophe \u00e0 la commune d'implantation, fait l'objetd'une op\u00e9ration de revitalisation de territoire dans le cadre du dispositif \u00ab Action C\u0153urde Ville \u00bb ; que m\u00eame si le projet ne se localise pas dans un des secteurs d'interventionde I'ORT, il se d\u00e9veloppera \u00e0 proximit\u00e9 de ces zones ; que I'analyse d'impact ne fournit\n119\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nN\u00b0 P 05732 60 24R01pas d'\u00e9l\u00e9ments suffisamment d\u00e9taill\u00e9s pour permettre \u00e0 la Commission d'appr\u00e9cier leseffets du projet sur les commerces de la ville de Creil ; qu'il est attendu des pr\u00e9cisionssuppl\u00e9mentaires concernant l'impact du projet sur l'appareil commercial de cettecommune ; 'que les espaces verts passeront de 3 759,20 m* \u00e0 4 554,30 m? soit une augmentationde 5,7% ; que le projet pr\u00e9voit l'installation de 450 m* de panneaux photovoltaiques surPauvent du drive ; que n\u00e9anmoins, le projet pr\u00e9voit la plantation de 16 arbres sur le parcde stationnement et 6 arbres en limite Nord de I'assiette fonci\u00e8re ; que n\u00e9anmoins, leb\u00e2timent restera tr\u00e8s perceptible depuis la route d\u00e9partementale 1016 en l'absence demestres visant \u00e0 en att\u00e9nuer I'impact ; qu'ainsi, il est attendu un effort suppl\u00e9mentaireen mati\u00e8re d'insertion architecturale et paysag\u00e8re du projet ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet ne r\u00e9pond pas suffisamment aux crit\u00e8res\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :admet le recours P 05732 60 24RT01 ;\u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DE LA RUE GINISTI \u00bb avecla facult\u00e9 de saisir directement la Commission nationale conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.\nVotes d\u00e9favorables : 7Vote favorable : 1Abstention : 0 Le Pr\u00e9sident de la Commission nationd'am\u00e9nagement commercial\n120\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobilesMadame Caroline SANCHEZ - SAS D.A.C.L. \u00e0 Compi\u00e8gneAgr\u00e9ment n\u00b060-2025-03\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-13 et R.325-12 \u00e0 R. 325-52 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b060-2021-02 du 09 juillet 2021 portant agr\u00e9ment de Monsieur Guy SANCHEZ en qualit\u00e9 degardien de fourri\u00e8re pour automobiles, ainsi que des installations de la soci\u00e9t\u00e9 D.A.C.L. - rue Bernago \u00e0Compi\u00e8gne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics del'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Oise du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et celui demonsieur David WITT portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains de ses agents ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La SAS D.A.C.L. est g\u00e9r\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 holding SAS Bromelia Force ;2. Madame Caroline SANCHEZ remplace Monsieur Guy SANCHEZ \u00e0 la pr\u00e9sidence de la SAS BromeliaForce, conform\u00e9ment \u00e0 l'extrait Kbis en date du 17 juillet 2025 ;3. Le changement de pr\u00e9sidence affecte uniquement la personne du gardien de fourri\u00e8re sans affecterpar ailleurs les installations et le mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s le 09 juillet 2021 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1 - L'agr\u00e9ment n\u00b060-2025-03 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Caroline SANCHEZ en qualit\u00e9 de gardien defourri\u00e8re pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SAS D.A.C.L. \u2014 rue Bernago \u00e0 Compi\u00e8gne,est valable jusqu'au 09 juillet 2026.Article 2 - L'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2021 cesse de plein droit.\n2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/2\n121\nArticle 3 - L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 est personnel et incessible.Article 4 - Cet agr\u00e9ment pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait si les conditions fix\u00e9espar les textes pour son octroi ne sont pas respect\u00e9es ou s'il est constat\u00e9 des manquements graves \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9durecontradictoire aupr\u00e8s de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourri\u00e8re devra \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de la pr\u00e9fecture et pourra n\u00e9cessiter un r\u00e9examen des conditionsd'octroi de |'agr\u00e9ment.Article 6 - L'entreprise tiendra \u00e0 jour un tableau de bord de la fourri\u00e8re comprenant l'ensemble desinformations indiqu\u00e9es dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra \u00eatre mis \u00e0 disposition de la pr\u00e9fecture, de la direction d\u00e9partementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilit\u00e9s \u00e0 le consulter.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services. La demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), sidans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de messervices n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La demande estconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : la requ\u00eate est adress\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9laide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est intervenu,un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Compi\u00e8gne, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, ladirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant de la SAS D.A.C.L. et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 22 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9parte rmt\u00f4ires de | _iseService-deta Securije PeNExp\u00e9: \u00a7 Crises\u00e9\nA. TRICOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 \u2014 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/2\n122\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobilesMadame Caroline SANCHEZ - SAS D\u00e9pannage Poteau \u00e0 ChamantAgr\u00e9ment n\u00b060-2025-02\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-13 et R.325-12 \u00e0 R. 325-52 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b060-2023-01 du 27 juin 2023 portant agr\u00e9ment de Monsieur Guy SANCHEZ en qualit\u00e9 degardien de fourri\u00e8re pour automobiles, ainsi que des installations de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9pannage Poteau -avenue du Poteau \u00e0 Chamant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics del'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Oise du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et celui demonsieur David WITT portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains de ses agents ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La SAS D\u00e9pannage Poteau est g\u00e9r\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 holding SAS Bromelia Force ;2. Madame Caroline SANCHEZ remplace Monsieur Guy SANCHEZ \u00e0 la pr\u00e9sidence de la SAS BromeliaForce, conform\u00e9ment \u00e0 l'extrait Kbis en date du 17 juillet 2025 ;3. Le changement de pr\u00e9sidence affecte uniquement la personne du gardien de fourri\u00e8re sans affecterpar ailleurs les installations et le mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s le 27 juin 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1 - L'agr\u00e9ment n\u00b060-2025-02 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Caroline SANCHEZ en qualit\u00e9 de gardien defourri\u00e8re pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SAS D\u00e9pannage Poteau - avenue du Poteau\u00e0 Chamant, est valable jusqu'au 27 juin 2028.Article 2 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2023 cesse de plein droit.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 \u2014- 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/2\n123\nArticle 3 - L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 est personnel et incessible.Article 4 - Cet agr\u00e9ment pourra faire l'objet d''une suspension ou d'un retrait si les conditions fix\u00e9espar les textes pour son octroi ne sont pas respect\u00e9es ou s'il est constat\u00e9 des manquements graves \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra \u00e9tre prononc\u00e9e apr\u00e8s la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9durecontradictoire aupr\u00e8s de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourri\u00e8re devra \u00e9treport\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de la pr\u00e9fecture et pourra n\u00e9cessiter un r\u00e9examen des conditionsd'octroi de l'agr\u00e9ment.Article 6 - L'entreprise tiendra \u00e0 jour un tableau de bord de la fourri\u00e8re comprenant |' ensemble desinformations indiqu\u00e9es dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra \u00eatre mis \u00e0 disposition de la pr\u00e9fecture, de la direction d\u00e9partementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilit\u00e9s \u00e0 le consulter.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services. La demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), sidans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de messervices n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La demande estconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : la requ\u00eate est adress\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9laide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par |'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr. :Les recours successifs : Un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est intervenu,Un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Chamant, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de I'Oise, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populationssont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant de la SAS D\u00e9pannage Poteau etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 22 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,Direction D\u00e9partementa 0.4 mitgirep de l'OiseService d  xpertise etties CrisesA TRIGOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/2\n124\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-07-2025 A1r\u00e9glementant temporairement la circulation pendant les travaux de r\u00e9novation del'ouvrage d'art PS66.4 (diffuseur de Compi\u00e8gne Ouest) situ\u00e9 au PR 66+437 del'autoroute A1LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de |I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ; * 'Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/4\n125\nVu la note du minist\u00e9re de la Transition Ecologique et Solidaire et du minist\u00e9re charg\u00e9 des Transportsfixant le calendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande faite en date du 13/06/2025 par la Sanef ;Vu l'avis favorable en date du 16/06/2025 de l'EDSR 60 ;Vu l'avis favorable en date du 23/07/2025 de la DirNord ;Vu l'avis favorable en date du 15/07/2025 de la commune d'H\u00e9m\u00e9villers ;Vu l'avis favorable en date du 17/07/2025 de la commune de Saint Martin Longueau ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/07/2025 d'Estr\u00e9es Saint Denis ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant\u00bb au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir lesaccidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a2\" \u2014Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b04, 5, 6 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantieren date du 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de l'OISE, pendant les travaux de r\u00e9novation del'ouvrage d'art PS66.4 (diffuseur de Compi\u00e8gne Ouest) situ\u00e9 au PR 66+437 de l'autoroute A1 sontautoris\u00e9s pendant la p\u00e9riode du 04 ao\u00fbt au 12 septembre 2025.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04Le chantier entrainera une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b05Le chantier restera e place jours, nuits, weekends ainsi que les jours dits hors chantierD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b06Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra exc\u00e9der 1200 v\u00e9hicules par heure.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b011L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 \u2014Les travaux de r\u00e9novation de |'ouvrage d'art PS66.4 (diffuseur de Compi\u00e8gne Ouest) situ\u00e9 au PR 66+437de l'autoroute A1 n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase : r\u00e9novation du PS66.4Date : du 04 ao\u00fbt au 12 septembre 2025Localisation : diffuseur n\u00b010 de Compi\u00e8gne Ouest, PR 66+400 de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/4\n126\nDu 04 au 22 ao\u00fbt 2025Ponctuellement, neutralisation de la voie lente du PR 68+300 au PR 65+000 sens Lille Paris. Lacirculation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il serainterdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest sens Lille Paris avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b01)Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest vers Paris avec mise enplace d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation (d\u00e9viations n\u00b02 et 2bis)\nItin\u00e9raires de d\u00e9viations :D\u00e9viation n\u00b01 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest sens LilleParis : Les clients emprunteront la sortie du diffuseur n\u00b011 Ressons, puis la D935 en direction deMontdidier, puis la D1017 en direction d'ESTREES ST DENIS o\u00f9 ils retrouveront toutes lesindications de direction.D\u00e9viation n\u00b02 : fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest vers Paris :Les clients emprunteront la N31 en direction de Beauvais, puis la D1017 en direction de Senlis et laD200 en direction de l'autoroute A1.D\u00e9viation n\u00b02bis : fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e9gne Ouest versParis : les clients emprunteront l'A1 en direction Lille, puis prendront la sortie n\u00b011 Ressons, puis laD935 en direction de Montdidier, puis la D82 en direction de Ressons sur Matz, demi-tour aurond-point afin de reprendre la direction de l'A1 vers Paris.Article 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Article 4 -Information des clientsDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation,dans le sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sousprotection d''un bouchon mobile.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/4\n127\nArticle 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise co-traitante \u00e0l'attributaire du march\u00e9 et par Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaireapprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.Article 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment a la r\u00e9glementationen vigueur. 'Article 7 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieurle Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 2 4.'/. ans\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Responsable du SSEC\n'AlexanDirection D\u00e9parteTerritoires de l'Oiseertise et des Crises\nA. TRICOT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de I'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 4/4\n128\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET itoiD\u00c9 L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,d\u00e9nomm\u00e9 Alexandre LESIEZKA/L.A CONDUITE situ\u00e9 12 rue Saint-Cr\u00e9pin, 60310 LASSIGNY\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juin 2025 par Monsieur Alexandre LESIEZKA en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2-la compl\u00e9tude de la demande en date du 24 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n129\nARRETEArticle 1er - Alexandre LESIEZKA est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 20 060 0008 O un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Alexandre LESIEZKA/L.A CONDUITE situ\u00e9 12 rue Saint-Cr\u00e9pin, 60310 LASSIGNY.\nArticle 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM Cyclo/A1/A2/B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 \u2014 En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00e9tre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n130\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 24 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nG.FORCE\n(4 D\u00e9l\u00e9qu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reCaraud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n131\nDECISION N\u00b0111-2025Le Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu les dispositions du Code des March\u00e9s Publics,Vu les arr\u00eat\u00e9s des 13 et 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre National de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu la d\u00e9cision du 17 juillet 2025 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de Francenommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Grandvilliers, de la MECS| Fondation Halleur \u00e0 Grandvilliers, des EHPAD \u00ab Bl\u00e9ry \u00bb \u00e0 Marseille-en-Beauvaisis, \u00ab Louise Michel \u00bb \u00e0 Chambly,\\'{l\\ \u00ab Montmorency \u00bb \u00e0 Breteuil et de 'EPSMS \u00ab L'\u00e2ge bleu \u00bb \u00e0 Mouy (Oise).L' Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur le Docteur Martial PANNIER, le 1\u00b0 juillet 2024, en qualit\u00e9 de| Pharmacien, DECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur Martial PANNIER \u00e0 l'effet de :\u00bb signer les bons de commande des produits ressortant du domaine pharmaceutique (m\u00e9dicaments,dispositifs st\u00e9riles...),\u00bb signer les march\u00e9s sans formalit\u00e9s pr\u00e9alables dans la limite d'un montant fix\u00e9 \u00e0 4 000 \u20ac,}\u00bb signer les lettres informant les laboratoires et fournisseurs, avec lesquels le CH de Grandvilliers a concluun march\u00e9, que le CH de Grandvilliers a fait le choix de s'approvisionner aupr\u00e8s d''un autre laboratoirepuisqu'ils n'\u00e9taient pas en mesure de fournir le produit demand\u00e9,Article 2Monsieur le Docteur Martial PANNIER tiendra inform\u00e9 le directeur par int\u00e9rim ou sa repr\u00e9sentante del'\u00e9volution des dossiers relevant de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature.brticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9,- en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.Article 4 \u2014lLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier de GRANDVILLERS, communiqu\u00e9eau Conseil de surveillance et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application des articles D.6143-33et D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Fait \u00e0 Beauvais, le 18 juillet 2025Le Directeur,2=Patrick DENIESp\u00e9cimens de signature :Monsieur Martial PANNIERfnx7y5\n132\n)Centre HospitalierSimone VeilBeauvais DECISION N\u00b0 110-2025Le Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34 etD.6143-35 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le Code de la commande publique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s des 13 et 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers de Beauvais etCr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du 17 juillet 2025 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de Francenommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Grandvilliers, de laMECS Fondation Halleur \u00e0 Grandvilliers, des EHPAD \u00ab Bl\u00e9ry \u00bb \u00e0 Marseille-en-Beauvaisis, \u00ab Louise Michel \u00bb\u00e0 Chambly, \u00ab Montmorency \u00bb \u00e0 Breteuil et de l'EPSMS \u00ab L'age bleu \u00bb \u00e0 Mouy (Oise).Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion prenant en chargepar voie de d\u00e9tachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'h\u00f4pitaux en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe aux achats, de la logistique et du biom\u00e9dical des Centres hospitaliers de Beauvais etCr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant affectationde Madame Sabrina SALEM en qualit\u00e9 de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biom\u00e9dicaldes Centres hospitaliers de Beauvais et Cr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont-de-l 'Oise, \u00e0 compter du 1erd\u00e9cembre 2023, DECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sabrina SALEM, Directrice adjointe, pour signer en l'absence de...... Monsieur DENIEL tous actes, courriers et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires au fonctionnement des services du Centre _\u2014Hospitalier de Grandvilliers, de la MECS Fondation Halleur \u00e0 Grandvilliers, des EHPAD \u00ab Bl\u00e9ry \u00bb \u00e0 Marseille-en-Beauvaisis, \u00ab Louise Michel \u00bb \u00e0 Chambly, \u00ab Montmorency \u00bb \u00e0 Breteuil et de 'EPSMS \u00ab L'\u00e2ge bleu \u00bb \u00e0Mouy (Oise), plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et \u00e0 savoir :- Les documents d'engagement et de liquidation des d\u00e9penses et toutes correspondancesconcernant la gestion des ressources humaines notamment en ce qui concerne :4 Les recrutements,v Les \u00e9l\u00e9ments de carri\u00e8re,v Les positions (d\u00e9tachements, disponibilit\u00e9s, mises \u00e0 disposition, positions hors cadre,cong\u00e9s parentaux, gestion du temps de travail, absent\u00e9isme, cong\u00e9s l\u00e9gaux...),v La r\u00e9mun\u00e9ration et les \u00e9l\u00e9ments de paie,v Les frais de d\u00e9placements,v La formation continue (convocations des agents, demandes de remboursement al''ANFH),v La cessation de fonction (ouverture des droits \u00e0 pension, cong\u00e9s de fin d'activit\u00e9,radiation des Cadres),v Les assignations,v Les mesures disciplinaires (hors Conseil de discipline).CHB/Direction/PD\n133\n133\n- Les documents d'engagement et de liquidation attach\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur,- L'ensemble des actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics de toute nature dont le montantd'exc\u00e8de pas les montants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Les commandes, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 la pharmacie, et dont le montant n'excede pasles montants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2Sont soumis \u00e0 la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'emp\u00eachement duDirecteur :> Les conventions, notamment celles concernant les centrales d'achat et les relations inter-\u00e9tablissements,> Les contrats, march\u00e9s publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et servicesau-del\u00e0 d'un montant de cinquante mille euros HT (50 000 \u20acHT),Les contrats, march\u00e9s publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-del\u00e0d'un montant de cinquante mille euros HT (50 000 \u20ac HT),Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dure disciplinaire,Les contentieux formalis\u00e9s ou pouvant faire l'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle ou dem\u00e9diation.\n\u00e0\nY Y\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,- encas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement de l'int\u00e9ress\u00e9e,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du du Centre Hospitalier de Grandvilliers, de laMECS Fondation Halleur \u00e0 Grandvilliers, des EHPAD \u00ab Bl\u00e9ry \u00bb \u00e0 Marseille-en-Beauvaisis, \u00ab Louise Michel \u00bb\u00e0 Chambly, \u00ab Montmorency \u00bb \u00e0 Breteuil et de 'EPSMS \u00ab L'age bleu \u00bb \u00e0 Mouy (Oise).Elle sera communiqu\u00e9e aux Conseils de Surveillances et Conseils d'administration desdits \u00e9tablissementsde sant\u00e9 et publi\u00e9e aurecueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-\u201435 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Fait a Beauvais, le 18 Juillet 2025Le Directeur,@.Patrick D\u00c9NIELSp\u00e9cimens de signature :Sabrina SALEM\nCHB/Direction/PD\n134\n134","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-08-30T19:59:14+00:00","id":"eadfed1d4b21267bcfa3642421fd3c31d0014c671a1f976049a1ceece6587ccf","name":"20250725_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-25T13:35:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90255/650893/file/20250725_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}