{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"<4\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0143\nDu 09 septembre 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0143\n  Du 09 septembre 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/03567 08/09/2026 mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement \u2013 Installation class\u00e9e (ICPE)  \ncanine exploit\u00e9e par l'association \u00ab Booglaw \u00bb au num\u00e9ro 42 de la rue  \nEug\u00e8ne Varlin \u00e0 Champigny-sur-Marne\n4\n2026/03568 08/09/2026 portant r\u00e9glementation des installations class\u00e9es exploit\u00e9es par STEF  \nLogistique Vitry situ\u00e9es 47 rue Charles Heller \u2013 ZI Salvador Allende \u00e0 \nVitry-sur-Seine\n8\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n08/09/2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE  \nDU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-MAUR-\nDES-FOSS\u00c9S\n44\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01100 08/09/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \n\u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0  \nl'immigration\n46\n2026/01101 08/09/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence  \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n54\n2026/01102 08/09/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de  la  signature  pr\u00e9fectorale  au sein  de la  \ndirection des usagers et des polices administratives  et des services qui  \nlui sont rattach\u00e9s\n56\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| =\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ 3567 du 8 septembre 2026\nde mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement \u2013 Installation class\u00e9e (ICPE) canine exploit\u00e9e par\nl'association \u00ab Booglaw \u00bb au num\u00e9ro 42 de la rue Eug\u00e8ne Varlin \u00e0 Champigny-sur-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 511-1, L. 512-7 \u00e0 L. 512-\n7-7, L. 514-5 et R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-7\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2120\u00a0;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 8 juin 2026, \u00e0 la suite de la visite  \nd'inspection, effectu\u00e9e sur le site le 12 mai 2026, et transmis \u00e0 l'association \u00ab \u00a0Booglaw\u00a0\u00bb \nconform\u00e9ment aux articles L.\u00a0171-6 et L.\u00a0514-5 du code de l'environnement\u00a0;\nVU  le courrier pr\u00e9f ectoral en date du  15 juillet 2026  informant  l'association \u00ab \u00a0Booglaw\u00a0\u00bb, \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 171-7 et L. \u00a0171-8 du code de l'environnement, de \nla sanction susceptible d'\u00eatre prise \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses \nobservations\u00a0;\nVU que  l'association \u00ab\u00a0Booglaw\u00a0\u00bb n'a \u00e9mis aucune observation  au projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en  \ndemeure au terme du d\u00e9lai de 15\u00a0jours qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors l'inspection inopin\u00e9e du 12 mai 2026, le procureur de la R\u00e9publique de  \nCr\u00e9teil avis\u00e9, a mis en lumi\u00e8re la pr\u00e9sence de 33 chiens \u00e2g\u00e9s de plus de quatre mois, d\u00e9tenus par \nl'association \u00ab\u00a0Booglaw\u00a0\u00bb au num\u00e9ro 42 de la rue Eug\u00e8ne Varlin \u00e0 Champigny-sur-Marne (94 \u00a0500), \ndans des locaux ne respectant pas, de surcro\u00eet, la distance minimale d'\u00e9loignement des habitations  \ndes tiers de 100 m\u00e8tres applicables aux installations canines accueillant plus de 9 chiens \u00e2g\u00e9s de plus \nde quatre mois\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que ce constat \u00e9tablit que l'association \u00ab \u00a0Booglaw\u00a0\u00bb exploite de fait, sans avoir  \nsatisfait aux d\u00e9marches pr\u00e9alables n\u00e9cessaires et sans respecter les dispositions techniques  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables, une installation class\u00e9e (ICPE) canine, au num\u00e9ro 42 de la rue Eug\u00e8ne Varlin \u00e0 \nChampigny-sur-Marne (94\u00a0500)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 2.1 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9,  \npr\u00e9voyant que \u00ab\u00a0Les b\u00e2timents d'\u00e9levage, les annexes et les parcs d'\u00e9levage sont implant\u00e9s \u00e0 au moins \n100 m\u00e8tres des habitations des tiers (\u00e0 l'exception des logements occup\u00e9s par des personnels de  \n\nl'installation) ou des locaux habituellement occup\u00e9s par des tiers, des stades ou des terrains de  \ncamping agr\u00e9\u00e9s, ainsi que des zones destin\u00e9es \u00e0 l'habitation par des documents d'urbanisme  \nopposables aux tiers \u00a0\u00bb, a pour objet de prot\u00e9ger le voisinage contre les effets d'une exposition  \nr\u00e9currente et soutenue au bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les installations accueillant plus de 9 chiens \u00e2g\u00e9s de plus  \nde quatre mois\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la densit\u00e9 de population r\u00e9sidant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres autour de  \nl'installation class\u00e9e (ICPE) canine et expos\u00e9e au bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cette installation, ainsi que les \nplaintes et signalements transmis par les riverains \u00e0 Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne et \u00e0  \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le trouble occasionn\u00e9 par cette situation porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 511-1 du code de l'environnement et peut \u00eatre \u00e0 l'origine de faits d'atteinte \u00e0  \nl'environnement, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, au surplus de ses cons\u00e9quences sur la  \nsant\u00e9 et le bien-\u00eatre des animaux d\u00e9tenus\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet du Val-de-Marne de mettre en demeure l'association  \n\u00ab\u00a0Booglaw\u00a0\u00bb de r\u00e9gulariser la situation de l'installation class\u00e9e (ICPE) canine, qu'elle exploite sans  \ndroit  ni  titre \u00e0  Champigny-sur-Marne,  en  application  de  l'article  L.  171-7  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne de mettre en demeure  \nl'association \u00ab\u00a0Booglaw\u00a0\u00bb de respecter les dispositions de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9 pour l'exploitation de son installation class\u00e9e (ICPE) canine \nde Champigny-sur-Marne, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement\u00a0;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0du Val-de-Marne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : R\u00e9gularisation administrative\nEn application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l 'association \u00ab\u00a0Booglaw\u00a0\u00bb, (RNA n\u00b0 \nW942010594\u00a0; SIRET\u00a0n\u00b0 883 585 846 00016) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au num\u00e9ro 28 de la rue de  \nMusselburgh \u00e0 Champigny-sur-Marne (94500), est mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation des  \ninstallations qu'elle exploite au num\u00e9ro 42 de la rue Eug\u00e8ne Varlin \u00e0 Champigny-sur-Marne (94500).\nL'association \u00ab\u00a0Booglaw\u00a0\u00bb dispose d'un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npour satisfaire aux dispositions du pr\u00e9sent article.\nArticle 2     : R\u00e9gularisation technique\nEn application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et tant que son installation class\u00e9e  \n(ICPE) canine de Champigny-sur-Marne sera en fonctionnement, l'association \u00ab\u00a0Booglaw\u00a0\u00bb, (RNA n\u00b0 \nW942010594\u00a0; SIRET\u00a0n\u00b0 883 585 846 00016) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au num\u00e9ro 28 de la rue de  \nMusselburgh \u00e0 Champigny-sur-Marne (94500), est mise en demeure de respecter les dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006, r elatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2120, notamment l'article 2.1 de son \nannexe I, imposant une distance d'\u00e9loignement minimal entre les habitations des tiers et son  \ninstallation class\u00e9e (ICPE) canine, situ\u00e9e au num\u00e9ro 42 de la rue Eug\u00e8ne Varlin \u00e0 Champigny-sur-\nMarne (94500), de 100 m\u00e8tres.\nL'association \u00ab\u00a0Booglaw\u00a0\u00bb dispose d'un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npour satisfaire aux dispositions du pr\u00e9sent article.\nArticle 3 : Sanctions\nSans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales qui pourront \u00eatre engag\u00e9es, si l'association \u00ab \u00a0Booglaw\u00a0\u00bb ne \nd\u00e9f\u00e8re pas aux dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais impos\u00e9s, il pourra \u00eatre \npris \u00e0 son encontre les mesures pr\u00e9vues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. \nArticle 4     : Frais\nTous les frais occasionn\u00e9s par l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de  \nl'exploitant.\nArticle 5     : Information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Champigny-sur-Marne et peut y \u00eatre  \nconsult\u00e9e.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du \nVal-de-Marne (http://www.val-de-marne.gouv.fr/), pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret  \nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 6\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application de l'article L. 171-\n11 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place  \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/\nElle peut faire l'objet de recours administratifs dans le d\u00e9lai de deux mois\u00a0:\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,  \n94038 Cr\u00e9teil cedex\u00a0;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et  \ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,  \n75007 Paris.\nArticle 7\u00a0: Notification et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du  \nVal-de-Marne  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports et le maire de Champigny-sur-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralement\nsign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 3568 du 8 septembre 2026\nportant r\u00e9glementation des installations class\u00e9es exploit\u00e9es par STEF Logistique Vitry \nsitu\u00e9es 47 rue Charles Heller \u2013 ZI Salvador Allende \u00e0 Vitry-sur-Seine\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I er\n, ses titres I et II du \nlivre II et son titre Ier\n du livre V\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2025 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nentrep\u00f4ts frigorifiques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0  \n1511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000/2487 du 18 juillet 2000 portant r\u00e9glementation codificative\nd'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9  \nSTEF-TFE, 47 rue Charles Heller \u00e0 Vitry-sur-Seine\u00a0;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de succession du 13 ao\u00fbt 2012, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STEF transport PARIS  \nVITRY pour ses activit\u00e9s exerc\u00e9es au 47 rue Charles Heller \u00e0 Vitry-sur-Seine (B\u00e2timents V5  \net V6) sous les rubriques 1511-3 (D), entrep\u00f4t frigorifique, et 2925 (D), atelier de charge  \naccumulateurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014/5220 du 22 avril 2014 portant autorisation au titre de la  \nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/04689 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant r\u00e9glementation  \ncompl\u00e9mentaire  d'exploitation  d'installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement (ICPE)\u00a0;\nVU le dossier r\u00e9glementaire d\u00e9pos\u00e9 lors de la demande d'autorisation environnementale  \npr\u00e9sent\u00e9e le 19 juillet 2012 par la soci\u00e9t\u00e9 STEF logistique VITRY\u00a0;\nVU le dossier de porter-\u00e0-connaissance transmis le 05 juillet 2024 par STEF Logistique Vitry \nconcernant la destruction du b\u00e2timent V1 ;\n1/36\n\nVU le dossier de porter-\u00e0-connaissance transmis le 27 octobre 2025 par STEF Logistique  \nVitry concernant la construction d'un b\u00e2timent V8 suite \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2timent  \nV5/V6 sur son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Vitry-sur-Seine et ses compl\u00e9ments des 17 avril 2026  \net 28 avril 2026\u00a0;\nVU  le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 25 f\u00e9vrier 2026,  \ndemandant des compl\u00e9ments \u00e0 l'exploitant et un avis du service pr\u00e9vention de la Brigade  \nde sapeurs pompiers de Paris\u00a0;\nVU le courrier du service pr\u00e9vention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris dat\u00e9 du 30 \nmars 2026, \u00e9mettant un avis favorable sur le projet et la demande d'am\u00e9nagement  \nassoci\u00e9e sous r\u00e9serve de l'application de plusieurs prescriptions mentionn\u00e9es dans ledit  \ncourrier\u00a0;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 5 ao\u00fbt 2026, proposant un  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nVU le courrier transmis \u00e0 l'explo itant le 18 ao\u00fbt 2026 pour lui perm ettre de formuler ses \nobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0;\nVU le courriel de l'exploitant du 25 ao\u00fbt 2026, par lequel il pr\u00e9cise ne pas avoir d'objection \nsur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0;\nCONSIDERANT que le projet port\u00e9 par STEF Logistique Vitry, pr\u00e9voyant la construction  \nd'un nouveau b\u00e2timent frigorifique V8 et la d\u00e9molition du b\u00e2timent V5/V6, n'est soumis ni \n\u00e0 \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique, ni \u00e0 examen \u00e0 cas par cas\u00a0;\nCONSIDERANT que la modification pr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant n'est pas de nature \u00e0  \nentra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 \ndu code de l'environnement par rapport au dossier r\u00e9glementaire transmis avec la  \ndemande d'autorisation environnementale initiale pr\u00e9sent\u00e9e le 19 juillet 2012\u00a0;\nCONSIDERANT que la modification pr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant ne constitue ainsi pas une  \nmodification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R.  \n181-46 du code de l'environnement\u00a0;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de modifier des dispositions r\u00e9glementaires d'actes  \nant\u00e9rieurs afin d'encadrer l'exploitation des nouvelles installations d\u00e9crites dans le dossier \nde porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9\u00a0;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne\u00a0;\nARR\u00caTE\nTITRE 1 \u2013 PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n2/36\nARTICLE 1er \u2013 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nL'exploitant STEF Logistique Vitry, (n\u00b0 SIRET 50087559600024), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \n\u00e0 95 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et des \u00e9ventuels actes ant\u00e9rieurs notamment l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b02014/5220 en date du 22 avril 2014, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2023/04689 du 29 d\u00e9cembre 2023, \u00e0 poursuivre  \nl'exploitation des installations situ\u00e9es au 47 rue Charles Heller \u2013 ZI Salvador Allende, sur le \nterritoire de la commune de Vitry-sur-Seine, (coordonn\u00e9es Lambert X=656572 Y=6854758), \nselon les prescriptions d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\nARTICLE 2 \u2013 MODIFICATION ET COMPL\u00c9MENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES  \nACTES ANT\u00c9RIEURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge\u00a0:\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000/2487 du 18 juillet 2020 portant r\u00e9glementation  \ncodificative d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  \nexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 STEF-TFE, 47 rue Charles Heller \u00e0 Vitry-sur-Seine \u00e0  \nl'exception de son article 1er\n\u00a0;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014/5220 du 22 avril 2014 portant autorisation au titre de la  \nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  \n(ICPE)\u00a0;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/04689 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant r\u00e9glementation  \ncompl\u00e9mentaire d'exploitation d'installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de succession du 13 ao\u00fbt 2012 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \nSTEF transport PARIS VITRY pour ses activit\u00e9s exerc\u00e9es au 47 rue Charles Heller \u00e0 Vitry-sur-\nSeine (B\u00e2timents V5 et V6) sous les rubriques 1511-3 (D), entrep\u00f4t frigorifique, et 2925 (D),  \natelier de charge accumulateurs.\nARTICLE 3 \u2013 CLASSEMENT DU SITE\nLe tableau de classement des installations class\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site sis 7 rue Charles  \nHeller \u2013 ZI Salvador Allende 94400 Vitry-sur-Seine est le suivant\u00a0:\nRubriqu\ne\nAlin\u00e9a\nR\u00e9gime \n(*) Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Volume autoris\u00e9\n1511-1 E\nEntrep\u00f4ts frigorifiques, \u00e0 l'exception des d\u00e9p\u00f4ts utilis\u00e9s au stockage de \ncat\u00e9gories de mati\u00e8res, produits ou substances relevant, par ailleurs,  \nde la pr\u00e9sente nomenclature\u00a0:  \nEntrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques.\nLe volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant : \n1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m \u00b3\n170 689 m3\n   \n3/36\nRubriqu\ne\nAlin\u00e9a\nR\u00e9gime \n(*) Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Volume autoris\u00e9\n1185-2-a DC\n1185. Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 \n517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche \nd'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2009 (fabrication, emploi, \nstockage)\n2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation.\na) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe \u00e0  \nchaleur) de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de \nfluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure  \nou \u00e9gale \u00e0 300 kg\n1 973 kg\n2921-1-b DC\nRefroidissement \u00e9vaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air  \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou naturelle (installations de)\u00a0:\n1. Installations de refroidissement \u00e9vaporatif par dispersion d'eau dans \nun flux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou naturelle :\nb) La puissance thermique \u00e9vacu\u00e9e maximale \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 3 000  \nkW\n2 500 kW\n2925-1 D\nAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d').\n1.Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la puissance maximale de  \ncourant continu utilisable pour cette op\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0  \n50 kW\n159 kW\n4735-1.b DC\nLa quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :\n1. Pour les r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 50 kg :\nb) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 1,5 t\n1350 kg\n(*) E (Enregistrement), DC (D\u00e9claration Contr\u00f4l\u00e9e), D (D\u00e9claration)\nLe site est soumis aux rubriques de la nomenclature \u00ab \u00a0eau\u00a0\u00bb annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du \nCode de l'environnement\u00a0:\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime Nature des installations\n3.2.2.0\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit \nmajeur d'un cours d'eau\n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure \u00e0 400 m\u00b2 mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2\nD\u00e9claration\nTravaux de \nr\u00e9am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9s \ndans le lit majeur de la \nSeine\nARTICLE 4 \u2013 PRESCRIPTIONS APPLICABLES\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0  \nl'\u00e9tablissement les prescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous, ou tous  \ntextes les rempla\u00e7ant (liste non exhaustive)\u00a0:\nDates Textes\n29/05/00\nArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0  \nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925 \"accumulateurs (ateliers de charge  \nd')\"                  \n4/36\nDates Textes\n19/11/09 Arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4735\n15/04/10\n   \nArr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nentrep\u00f4ts frigorifiques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de  \nla rubrique n\u00b0 1511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la  \nprotection de l'environnement\n14/12/13\nArr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la  \nrubrique n\u00b0 2921 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la  \nprotection de l'environnement\n04/08/14\nArr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0  \nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185\nARTICLE 5 \u2013 TRANSMISSION D'UNE \u00c9TUDE DE DANGERS MISE \u00c0 JOUR\nL'exploitant doit transmettre \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es une \u00e9tude de dangers \nactualis\u00e9e de l'ensemble du site dans les six mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 \u2013 PARCELLES ET SURFACE\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et les parcelles suivants :\nCommune Parcelles\n Vitry-sur-Seine DF n\u00b057, DF n\u00b062 et DF n\u00b063, DF n\u00b00194 et DF n\u00b00195\nLa surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la \nsurface concern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation est de 70\u00a0902 m\u00b2.\nARTICLE 7 \u2013 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORIS\u00c9ES\nL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 \nde la fa\u00e7on suivante\u00a0:\nB\u00e2timent Niveau Chambres \nfroides\nSurface (m\u00b2) Volume \ng\u00e9om\u00e9trique (m3)\nVolume de \nclassement \n(m3)\nVitry 2 (V2) \n \n \n \n \n \n \n \n \nSous-sol 40 1421 3835 2415\n41 2324 6275 3950\nQuai sud 697 1880\nQuai sud 437 1180\nRez-de-\nchauss\u00e9e\n16 1498 8390 6890\n17 1520 8510 6990\n18 1494 8365 6870\n5/36\n Quai est 612 2455\nQuai nord 660 3660\nQuai ouest 417 Non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9\nB\u00e2timent Niveau Chambres \nfroides\nSurface (m\u00b2) Volume \ng\u00e9om\u00e9trique (m3)\nVolume de \nclassement \n(m3)\nVitry 7 (V7)\n \n \nRez-de-\nchauss\u00e9e\n     \nA 2383 30265 27880\n B\n2982 37870 34890\nTransstockeu\nr\n2110 49165 47055\nB\u00e2timent Niveau Chambre \nfroide\nSurface (m\u00b2) Volume \ng\u00e9om\u00e9trique (m3)\nVolume de \nclassement \n(m3)\n   Vitry 8 (V8) Rez-de-\nchauss\u00e9e\n1 4370 36635 33750\nTITRE 2 \u2013 ODEURS\nARTICLE 8 \u2013 \u00c9MISSIONS D'ODEURS\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de  \ngaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublique en fonctionnement normal des installations.\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter en toute circonstance l'apparition de  \nconditions d'ana\u00e9robie dans le bassin de r\u00e9tention des eaux de pluie.\nTITRE 3 \u2013 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nARTICLE 9 \u2013 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU\nLe site ne poss\u00e8de pas de forage. Les installations sont aliment\u00e9es \u00e0 partir du r\u00e9seau  \nd'adduction public d'eau potable.\nLe site dispose de deux arriv\u00e9es d'eau potable\u00a0:\n\u2022 une pour l'alimentation du r\u00e9seau incendie\u00a0;\n\u2022 une pour les eaux \u00e0 usage sanitaire et industrielles.\n6/36\nEn dehors des essais ponctuels du dispositif de lutte contre l'incendie, l'eau est utilis\u00e9e \u00e0  \ndes fins sanitaires (locaux du personnel et bureaux), pour l'entretien des locaux, pour  \nl'arrosage des espaces verts du site et le fonctionnement des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes  \n(appoint du circuit).\nLes eaux industrielles de process sont limit\u00e9es \u00e0 l'appoint des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes et \u00e0  \nl'alimentation des auto-laveuses de sols.\nARTICLE 10 \u2013 PROTECTION DES R\u00c9SEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE  \nPR\u00c9L\u00c8VEMENT\nUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipement  \npr\u00e9sentant des garanties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux  \nindustrielles et pour \u00e9viter des retours de produits non compatibles avec la potabilit\u00e9 de  \nl'eau dans les r\u00e9seaux d'eau publique ou dans les nappes souterraines.\n  \nLes dispositifs de disconnexion sont p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9s, par un technicien agr\u00e9\u00e9,  \nconform\u00e9ment au code de la sant\u00e9 publique. Les justificatifs sont tenus \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 11 \u2013 PROTECTION DES R\u00c9SEAUX INTERNES \u00c0 L'\u00c9TABLISSEMENT\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les  \nr\u00e9seaux d'\u00e9gouts ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts,  \n\u00e9ventuellement par m\u00e9lange avec d'autres effluents.\nPar les r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement, ne transite aucun effluent issu d'un  \nr\u00e9seau collectif externe ou d'un autre site industriel\nUn  syst\u00e8me  d'obturation  permet  l'isolement  des  r\u00e9seaux  d'assainissement  de \nl'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, \nsignal\u00e9s et actionnables en toute circonstance localement et/ou \u00e0 partir d'un poste de  \ncommande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis par  \nconsigne.\nARTICLE 12 \u2013 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants\u00a0:\n\u2022 les eaux us\u00e9es domestiques\u00a0: eaux vannes, eaux sanitaires (lavabos et douches), eaux \nde cantine\u00a0;\n\u2022 les eaux exclusivement pluviales et les eaux non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\u00a0;\n\u2022 les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (par exemple \u00a0: eau de ruissellement \ndes voies de circulation et des aires de stationnement)\u00a0;\n\u2022 les eaux pollu\u00e9es lors d'un accident (par exemple \u00a0: aires de r\u00e9tention ou de  \nd\u00e9potage) ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction)\u00a0;\n\u2022 les  eaux  pollu\u00e9es  issues  du  fonctionnement  des  installations  class\u00e9es  \n(refroidissement, purges, condensats, eaux de lavage des locaux, etc.).\n7/36\nLa superficie totale des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es du site comprenant les toitures, les  \nvoies de circulation et les aires de stationnement est de 62 \u00a0900\u00a0m\u00b2 (Voiries environ  \n30\u00a0500\u00a0m\u00b2, toitures environ 32\u00a0400\u00a0m\u00b2).\nARTICLE 13 \u2013 COLLECTE DES EFFLUENTS\nLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon  \nfonctionnement des ouvrages de traitement.\nLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de  \nrespecter les valeurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les \nconcentrations en substances polluantes des rejets par simple dilution autres que celle  \nr\u00e9sultant du rassemblement des effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celle n\u00e9cessaire \u00e0 \nla bonne marche des installations de traitement.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la ou les nappes d'eaux souterraines ou vers \nles milieux de surface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\nARTICLE 14 \u2013 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT\nLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) des \neffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sont entretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au  \nminimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des \neffluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition\u2026) y compris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage  \nou d'arr\u00eat des installations.\nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est  \nsusceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en  \nlimitant ou en arr\u00eatant si besoin les fabrications concern\u00e9es.\nLes dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du  \ntraitement des effluents ou dans les canaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies  \nnotamment).\nARTICLE 15 \u2013 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations  \nde traitement des eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.\nLa conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une  \nformation initiale et continue. Un registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les  \nincidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de \nrejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des mesures et  \ncontr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\nLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, notamment par ruissellement sur des aires  \nde stationnement, de chargement et d\u00e9chargement, sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau  \n8/36\nsp\u00e9cifique et trait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifs de traitement ad\u00e9quat permettant de \ntraiter les polluants en pr\u00e9sence.\nCes dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoy\u00e9s par  \nune soci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e au moins une fois par an et aussi souvent que de besoin. Pour les  \nd\u00e9canteurs-s\u00e9parateurs d'hydrocarbures, ce nettoyage consiste en la vidange des  \nhydrocarbures et des boues, et en la v\u00e9rification du bon fonctionnement de l'obturateur.\nLes fiches de suivi du nettoyage des d\u00e9canteurs-s\u00e9parateurs d'hydrocarbures, l'attestation \nde conformit\u00e9 \u00e0 la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets  \nd\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont tenus \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 16 \u2013 LOCALISATION DES POINTS DE REJET\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de \nrejet qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nNature de l'effluent R\u00e9seau interne Traitement avant rejet Exutoire du rejet\nEaux pluviales de la \npartie nord du site (V7 \net V8)\nSp\u00e9cifique eaux \npluviales zone Nord \navec vanne \nautomatique de \nconfinement\nBassin de r\u00e9tention \n\u00e9tanche de 1320 m\u00b3\nS\u00e9parateur \nd'hydrocarbures\nLimiteur de d\u00e9bit \nr\u00e9gul\u00e9 de 10L/s/ha\nPoint de rejet n\u00b01 \nNORD\nR\u00e9seau communal \nd'eaux pluviales rue \nCharles Heller\nEaux de purge des \ntours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes\nContr\u00f4le continu \nconductivit\u00e9 et pH \navant rejet\nEaux pluviales de la \npartie sud du site (V2)\nSp\u00e9cifiques eaux \npluviales zone sud avec \nvanne manuelle de \nconfinement\nS\u00e9parateur \nd'hydrocarbures\nPoint de rejet n\u00b02 SUD\nR\u00e9seau communal \nd'eaux pluviales rue \nCharles Heller\nEaux us\u00e9es et eaux \nvannes\nSp\u00e9cifique / Points de rejets NORD \net SUD.\nR\u00e9seau communal \nd'eaux us\u00e9es rue \nCharles Heller.\nEaux incendie secteur \nNord V7 et V8\n                 \nSp\u00e9cifique eaux \npluviales zone Nord \navec vanne \nautomatique de \nconfinement\nBassin de r\u00e9tention \n\u00e9tanche de 1320 m\u00b3\nPompage pour \n\u00e9limination en centre \nagr\u00e9\u00e9 ou point de rejet \nn\u00b01 NORD si \ncompatible\nEaux incendie de la \npartie sud du site (V2)\nSp\u00e9cifique eaux \npluviales zone sud avec \nvanne automatique de \nconfinement\nR\u00e9tention dans le \nr\u00e9seau eaux pluviales\nPompage pour \n\u00e9limination en centre \nagr\u00e9\u00e9 ou point de rejet \nn\u00b02 SUD si compatible\n9/36\nLes eaux d'extinction incendie qui se r\u00e9v\u00e9leraient incompatibles avec un rejet dans le r\u00e9seau  \nassainissement communal sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9chets et doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es vers les  \nfili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es dans le respect des dispositions en vigueur.\nARTICLE 17 \u2013 SUIVI DES EAUX REJET\u00c9ES PAR LES TOURS A\u00c9ROR\u00c9FRIG\u00c9RANTES\nL'exploitant suit hebdomadairement le volume des eaux rejet\u00e9es lors des purges de  \nd\u00e9concentration des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes.\nCe suivi est inscrit dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations  \nclass\u00e9es.\nARTICLE 18 \u2013 SUIVI DE LA CONSOMMATION EN EAU DU SITE\nLe suivi de la consommation en eau totale du site doit se faire de mani\u00e8re mensuelle et il  \ndoit \u00eatre comptabilis\u00e9 sur un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es.\nCe registre identifiera la consommation en eau induite sp\u00e9cifiquement par le  \nfonctionnement des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes.\nARTICLE 19 \u2013 CONCEPTION, AM\u00c9NAGEMENT ET \u00c9QUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET\nI. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e  \npar la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, \nen application de l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation et ses \nmodifications \u00e9ventuelles sont transmises par l'exploitant au Pr\u00e9fet.\nII. Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement  \nd'\u00e9chantillons et des points de mesure (temp\u00e9rature, concentration en polluant, \u2026).\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des  \ninterventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour \nfaciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es.\nLes agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent  \navoir libre acc\u00e8s aux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le  \nmilieu r\u00e9cepteur.\nARTICLE 20 \u2013 GESTION DES EAUX POLLU\u00c9ES ET DES EAUX R\u00c9SIDUAIRES INTERNES \u00c0  \nL'\u00c9TABLISSEMENT\nLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses  \ncat\u00e9gories d'eaux pollu\u00e9es issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne \nvers les traitements appropri\u00e9s avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les \nrecevoir.\nARTICLE 21 \u2013 REJETS DANS LE MILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D'\u00c9PURATION  \nCOLLECTIVE\n10/36\nL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux r\u00e9siduaires dans le milieu r\u00e9cepteur \nconsid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites en concentration, ci-dessous d\u00e9finies\u00a0:\nParam\u00e8tres Concentration (mg/L)\nEaux pluviales non pollu\u00e9es Eaux us\u00e9es\npH 5,5-8,5\nTemp\u00e9rature <30\u00b0C\nMES 100 si le flux journalier n'exc\u00e8de pas 15 kg/j 600\n35 au-del\u00e0\nDBO5 100 si le flux journalier n'exc\u00e8de pas 30 kg/j 800\n30 au-del\u00e0\nDCO 300 si le flux journalier n'exc\u00e8de pas 100  \nkg/j\n2000\n125 au-del\u00e0\nHydrocarbures 10 10\nM\u00e9taux totaux 15 15\nAzote total 30 150\nPhosphore total 10 50\nLes valeurs limites de rejets doivent \u00eatre respect\u00e9es en moyenne quotidienne.\nAucune valeur instantan\u00e9e ne doit d\u00e9passer le double des valeurs limites de  \nconcentration.\nTout rejet d'eau glycol\u00e9e et de liquide frigorig\u00e8ne dans les r\u00e9seaux d'assainissement est  \ninterdit.\nARTICLE 22 \u2013 EAUX D'EXTINCTION INCENDIE\nToutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles \nd'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que  \n11/36\ncelles-ci soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es en pr\u00e9vention de toute pollution des sols, des  \n\u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.\nLes eaux d'extinction collect\u00e9es dont les caract\u00e9ristiques, apr\u00e8s contr\u00f4le, ne permettent  \npas leur rejet au r\u00e9seau public d'assainissement, sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de  \ntraitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.\nPartie Nord du site (Vitry 7 et Vitry 8)  \u00a0  :\nLes eaux d'extinction d'incendie de la partie nord du site sont collect\u00e9es dans le r\u00e9seau  \nd'eaux pluviales et dirig\u00e9es vers un bassin de confinement \u00e9tanche de 1 320 m\u00b3. Afin de  \npr\u00e9venir  tout  d\u00e9versement  de  pollution  accidentelle  vers  le  r\u00e9seau  public  \nd'assainissement, ce bassin est muni, en sortie, d'une vanne d'isolement \u00e0 commande  \nautomatique et manuelle.\nPartie Sud du site (Vitry 2)\u00a0:\nLes eaux d'extinction d'incendie de la partie sud du site sont collect\u00e9es dans le r\u00e9seau  \nd'eaux pluviales. Afin de pr\u00e9venir tout d\u00e9versement de pollution accidentelle vers le  \nr\u00e9seau public d'assainissement, ce r\u00e9seau est muni d'une vanne d'isolement \u00e0 commande  \nmanuelle.\nLes dispositifs d'isolement sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en  \ntoutes circonstances. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis \npar une consigne. Des tests r\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.  \nL'exploitant r\u00e9dige une consigne de vidange des volumes de confinement en cas de  \nremplissage par des eaux d'extinction.\nElle comporte au minimum\u00a0:\n\u2022 le mode op\u00e9ratoire de la vidange\u00a0;\n\u2022 la personne responsable de cette op\u00e9ration\u00a0;\n\u2022 les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre\u00a0;\n\u2022 les coordonn\u00e9es de l'entreprise \u00e9ventuellement charg\u00e9e du pompage des eaux  \ncollect\u00e9es\u00a0;\n\u2022 les coordonn\u00e9es du centre d'\u00e9limination finale\u00a0;\n\u2022 les documents \u00e0 \u00e9tablir, le cas \u00e9ch\u00e9ant (bordereau de suivi des d\u00e9chets, etc.).\nTITRE 4 \u2013 GESTION DES D\u00c9CHETS\nARTICLE 23 \u2013 D\u00c9CHETS G\u00c9R\u00c9S \u00c0 L'EXT\u00c9RIEUR DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats  \nvis\u00e9s \u00e0 l'article L.\u00a0511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.\nIl s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge  \net que les installations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet. \nIl fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\nARTICLE 24 \u2013 LES D\u00c9CHETS ORGANIQUES\n12/36\nLes d\u00e9chets organiques fermentescibles (produits d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, souill\u00e9s, non conformes,  \np\u00e9rim\u00e9s, etc.) sont recueillis dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches, faciles \u00e0 nettoyer. Les zones de  \nstockage sont maintenues en bon \u00e9tat de propret\u00e9.\nTITRE 5 \u2013 PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nARTICLE 25 \u2013 PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX DE PR\u00c9VENTION\nL'exploitant prend toutes dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents ou accidents \nsusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences.\nIl organise, sous sa responsabilit\u00e9, les mesures appropri\u00e9es pour obtenir et maintenir cette \npr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations  \ntransitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis sa construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s  \nexploitation.\nIl met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi  \nque pour d\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.\nARTICLE 26 \u2013 LOCALISATION DES RISQUES\nL'exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilit\u00e9, les  \nparties de l'installation qui, en raison des caract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des \nmati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou produites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0  \nl'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ou indirectes sur les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nL'exploitant dispose d'un plan g\u00e9n\u00e9ral des ateliers et des stockages indiquant ces risques.  \nUn exemplaire, \u00e0 jour, est d\u00e9tenu en permanence par le poste de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e  \nprincipale du site. Il est tenu \u00e0 disposition des services de secours.\n  \nLa nature exacte du risque et les consignes \u00e0 observer sont indiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces  \nzones et en tant que de besoin rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces consignes sont  \nincluses dans les plans de secours.\nARTICLE 27 \u2013 GESTION DES STOCKS\nLes mati\u00e8res chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en r\u00e9action entre elles de \nfa\u00e7on dangereuse, ou qui sont de nature \u00e0 aggraver un incendie, sont stock\u00e9es dans des  \narmoires et/ou locaux ind\u00e9pendants.\nARTICLE 28 \u2013 GARDIENNAGE ET CONTR\u00d4LE DES ACC\u00c8S\nAucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne doit avoir libre acc\u00e8s aux installations.\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la  \nconnaissance permanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\nEn dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de la plate-forme-logistique, une  \nsurveillance des entrep\u00f4ts, par un gardien et un dispositif anti-intrusion, doit \u00eatre mise en  \nplace en permanence afin de permettre notamment l'acc\u00e8s des services de secours en cas \n13/36\nd'incendie. Des rondes de surveillance sont organis\u00e9es en dehors des heures de pr\u00e9sence  \ndu personnel ainsi que la nuit et le week-end.\nL'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les \u00e0 r\u00e9aliser par le \ngardien. Le responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions n\u00e9cessaires pour  \nqu'en toutes circonstances, et en particulier lorsque les installations sont plac\u00e9es sous la  \nresponsabilit\u00e9 d'une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, l'administration ou les services d'intervention  \next\u00e9rieurs disposent d'une assistance technique de l'exploitant ou des personnes qu'il aura \nd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 cet effet et aient communication de toutes les informations disponibles dans  \nl'\u00e9tablissement et utiles \u00e0 leur intervention en cas d'accident.\n\u00c0 cette fin, le responsable de l'\u00e9tablissement prend notamment toutes dispositions pour  \nque lui-m\u00eame ou une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e techniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de  \ns\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9e et intervenir rapidement sur le lieu des installations autoris\u00e9es, \nen cas de besoin, y compris pendant les p\u00e9riodes de gardiennage.\nARTICLE 29 \u2013 CIRCULATION DANS L'\u00c9TABLISSEMENT\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles  \nsont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une  \ninformation appropri\u00e9e.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant  \n\u00e9tat de propret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont \nam\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent \u00e9voluer sans \ndifficult\u00e9.\nL'\u00e9tablissement est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie.\nL'exploitant s'assure de laisser libre de tout stationnement, les acc\u00e8s n\u00e9cessaires aux  \nsecours, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture des entrep\u00f4ts, de la  \nvacuit\u00e9 permanente des dispositifs d'amen\u00e9e d'air. Si les portes de quai entrent dans le  \ncalcul de ces derni\u00e8res, les \u00e9ventuels camions ou remorques stationn\u00e9s devront pouvoir  \n\u00eatre d\u00e9plac\u00e9s en moins de 10 minutes apr\u00e8s le d\u00e9clenchement de l'alarme incendie.\nARTICLE 30 \u2013 INSTALLATIONS \u00c9LECTRIQUES\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments  \njustifiant que ses installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en  \nvigueur, entretenues en bon \u00e9tat et qu'elles sont v\u00e9rifi\u00e9es au minimum une fois par an par \nun organisme comp\u00e9tent.\nARTICLE 31 \u2013 \u00c9CLAIRAGE\nLes \u00e9clairages de s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14  \nd\u00e9cembre 2011 relatif aux circuits et installations de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 32 \u2013 CHAUFFAGE\n14/36\nLe chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par eau chaude,  \nvapeur produite par un g\u00e9n\u00e9rateur thermique ou autre syst\u00e8me pr\u00e9sentant un degr\u00e9 de  \ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalent.\nARTICLE 33 \u2013 TUYAUTERIES\nLes conduits qui renferment des fluides sont rep\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux normes en  \nvigueur.\nLes dispositifs de coupure \u00e0 fonction de s\u00e9curit\u00e9 qui les \u00e9quipent sont signal\u00e9s de fa\u00e7on  \nbien visible et inalt\u00e9rable. Leur sens de man\u0153uvre est pr\u00e9cis\u00e9 et les positions \u00ab\u00a0ouvert\u00a0\u00bb et \n\u00ab\u00a0ferm\u00e9\u00a0\u00bb sont clairement identifi\u00e9es.\nARTICLE 34 \u2013 VENTILATION DES LOCAUX\nLa forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9  \n\u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion \ndes polluants dans l'atmosph\u00e8re (par exemple l'utilisation de chapeaux rabattant est  \ninterdite).\nARTICLE 35 \u2013 RETENTIONS ET CONFINEMENT\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0  \nl'action physique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif  \nd'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions  \nconformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets. Les r\u00e9servoirs ou  \nr\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame  \nr\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou  \ndangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs \nen fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions  \n\u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nPour les stockages qui sont \u00e0 l'air libre, les r\u00e9tentions sont vid\u00e9es, d\u00e8s que possible, des  \neaux pluviales s'y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation  \ndes mati\u00e8res dangereuses pour l'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou \ndu sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res \nr\u00e9pandues accidentellement.\nARTICLE 36 \u2013 \u00c9TUDE DE DANGERS\nL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans  \nl'\u00e9tude de dangers et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi  \nque les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\n15/36\nL'\u00e9tude de danger est mise \u00e0 jour \u00e0 la suite de modifications effectu\u00e9es sur le site, sur  \ninitiative de l'exploitant ou sur demande de l'inspection.\nTITRE 6 \u2013 PR\u00c9VENTION DU RISQUE INONDATION\nARTICLE 37 \u2013   Plan de Pr\u00e9vention du Risque Inondation\nL'\u00e9tablissement est vis\u00e9 par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007/4410 du 12  \nnovembre 2007 portant approbation de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention du Risque  \nInondation (PPRI) de la Seine et de la Marne dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nNotamment la proc\u00e9dure et les mesures relatives \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations  \nclass\u00e9es, en cas de crue, doivent \u00eatre tenues \u00e0 jour.\nTITRE 7 \u2013 PR\u00c9VENTION DU RISQUE FOUDRE\nARTICLE 38 \u2013  ANALYSE DU RISQUE FOUDRE\nUne analyse du risque foudre (ARF) visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. \n211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent. Elle \nidentifie les \u00e9quipements et installations dont une protection doit \u00eatre assur\u00e9e.\nL'analyse des risques foudre est bas\u00e9e sur une \u00e9valuation des risques et a pour objet  \nd'\u00e9valuer le risque li\u00e9 \u00e0 l'impact de la foudre. Elle d\u00e9finit les niveaux de protection  \nn\u00e9cessaires aux installations.\nLa r\u00e9alisation de l'analyse conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-2 dans sa version en  \nvigueur \u00e0 la date de r\u00e9alisation, permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences.\nCette analyse est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude \nde dangers et pour toute modification des installations qui peut avoir des r\u00e9percussions  \nsur les donn\u00e9es d'entr\u00e9es de l'ARF.\nCette analyse prend \u00e9galement en compte l'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque d\u00e9crite \u00e0 \nl'article 70 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es  \nl'analyse du risque foudre.\nARTICLE 39 \u2013  \u00c9TUDE TECHNIQUE DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE FOUDRE\nEn fonction des r\u00e9sultats de l'analyse du risque foudre, une \u00e9tude technique est r\u00e9alis\u00e9e,  \npar un organisme comp\u00e9tent, d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de pr\u00e9vention et les  \ndispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalit\u00e9s de leur  \nv\u00e9rification et de leur maintenance.\nL'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es  \nl'\u00e9tude technique.\n16/36\nARTICLE 40 \u2013 NOTICE DE V\u00c9RIFICATION ET DE MAINTENANCE\nUne notice de v\u00e9rification et de maintenance est r\u00e9dig\u00e9e lors de l'\u00e9tude technique puis  \ncompl\u00e9t\u00e9e, si besoin, apr\u00e8s la r\u00e9alisation des dispositifs de protection.\nL'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es la  \nnotice de v\u00e9rification et de maintenance\nARTICLE 41 \u2013 UN CARNET DE BORD\nUn carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont r\u00e9dig\u00e9s lors de \nl'\u00e9tude technique.\nSont notamment inscrites sur le carnet de bord\u00a0:\n\u2022 toutes les op\u00e9rations entreprises sur les syst\u00e8mes de protection contre la foudre\u00a0;\n\u2022 toutes les indisponibilit\u00e9s des dispositifs de protection contre la foudre\u00a0;\n\u2022 les dates des impacts de foudre.\nL'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es le  \ncarnet de bord.\nARTICLE 42 \u2013 DISPOSITIFS DE PROTECTION ET MESURES DE PR\u00c9VENTION\nLes syst\u00e8mes de protection contre la foudre pr\u00e9vus dans l'\u00e9tude technique sont conformes \naux normes fran\u00e7aises ou \u00e0 toute norme \u00e9quivalente en vigueur dans un \u00c9tat membre de  \nl'Union europ\u00e9enne.\nL'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention  \nsont r\u00e9alis\u00e9es, par un organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique sont mis en  \n\u0153uvre avant le d\u00e9but de l'exploitation.\nLes dispositifs de protection et les mesures de pr\u00e9vention r\u00e9pondent aux exigences de  \nl'\u00e9tude technique.\nARTICLE 43 \u2013 V\u00c9RIFICATIONS DES SYST\u00c8MES DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE\nL'installation des protections fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te par un organisme  \ncomp\u00e9tent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois apr\u00e8s leur installation.\nUne v\u00e9rification visuelle est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme comp\u00e9tent.\nL'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une  \nv\u00e9rification compl\u00e8te tous les deux ans par un organisme comp\u00e9tent.\nToutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans une notice de v\u00e9rification et de maintenance.\nLes v\u00e9rifications ont notamment pour objet de s'assurer que le syst\u00e8me de protection  \ncontre la foudre est conforme aux exigences de l'\u00e9tude technique et que tous les  \ncomposants du syst\u00e8me de protection contre la foudre sont en bon \u00e9tat et capables  \nd'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us.\n17/36\nLa r\u00e9alisation des v\u00e9rifications conform\u00e9ment aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4  \nou NF C 17-102, ou leurs mises \u00e0 jour, permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences.\nLes agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre  \nenregistr\u00e9, une v\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e,  \ndans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8s un impact de foudre, par un organisme  \ncomp\u00e9tent.\nSi l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est  \nr\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8s la v\u00e9rification.\nL'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \nrapports de v\u00e9rification.\nTITRE 8 \u2013 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES\nARTICLE 44 \u2013 INTERDICTION DE LOCAUX OCCUP\u00c9S\nL'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmont\u00e9e de locaux habit\u00e9s ou  \noccup\u00e9s par des tiers.\nARTICLE 45 \u2013 ENTREP\u00d4TS VITRY 2 (V2)\nLes locaux pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu suivantes :\nStructure b\u00e2timent V2\nOssature  Charpente b\u00e9ton R60\nMurs ext\u00e9rieurs B\u00e9ton arm\u00e9\nREI 120\nMurs s\u00e9paratifs Ma\u00e7onn\u00e9s REI 120\nPanneaux isolants (PU + double peau m\u00e9tallique)\nPlanchers / sols B\u00e9ton arm\u00e9 16 cm + li\u00e8ge expans\u00e9 18cm + b\u00e9ton l\u00e9g\u00e8rement arm\u00e9 \n8cm + chape ciment achramine 2 cm\nREI 120\nPortes / fermeture Portes isothermes\nPortes m\u00e9talliques de la salle des machines \u2013 pare flamme 30 min\nToiture / couverture B\u00e9ton arm\u00e9 7 cm + enduit bitumineux\nREI 120\nARTICLE 46 \u2013 ENTREP\u00d4TS VITRY 7 (V7) : PARKING\nLe parking, d'une capacit\u00e9 de 100 v\u00e9hicules, est situ\u00e9 en sous-sol, sous les chambres froides A et  \nB. Le parking pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu suivantes :\n\u2022 la structure est R 60 ;\n\u2022 les murs sont REI 120 ;\n\u2022 le plancher haut est REI 120 ;\n\u2022 le compartimentage est assur\u00e9 par un mur REI 120. Les portes de communication sont  \ncoupe-feu de degr\u00e9 EI 120 et munies de dispositif de fermeture automatique ;\n18/36\nLe parking est ventil\u00e9 et d\u00e9senfum\u00e9 m\u00e9caniquement conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nARTICLE 47 \u2013 ENTREP\u00d4TS VITRY 7 (V7) : CHAMBRES FROIDES\nLes chambres froides A et B ont une hauteur sous plafond de 12,7 m. La chambre froide B, \u00e0  \ntemp\u00e9rature n\u00e9gative, dispose d'une surface de 2982 m\u00b2. La chambre froide A, le quai nord et le  \ntransstockeur sont associ\u00e9s et disposent d'une surface totale de 4 800 m\u00b2.\nLa chambre A dispose de 3 niveaux de mezzanine occupant chacun au maximum 50 % de la  \nsurface au sol de l'ensemble \u00ab chambre froide A, quai nord et transstockeur \u00bb non recoup\u00e9 par  \ndes parois coupe-feu.\nLa chambre froide B est \u00e9quip\u00e9e de 3 niveaux de mezzanines occupant chacun au maximum 50  \n% de la surface du niveau le plus bas.\nLes parois ext\u00e9rieures des chambres froides A et B de l'entrep\u00f4t Vitry 7 sont implant\u00e9es \u00e0 une  \ndistance minimale d'au moins 20 m\u00e8tres des limites de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nLes chambres froides A et B pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu  \nsuivantes :\n\u2022 la charpente est de stabilit\u00e9 au feu R 60 minimum (stable au feu 1 heure) ;\n\u2022 la fa\u00e7ade ouest est constitu\u00e9e d'un mur REI 120 (coupe-feu 2 heures) sur une hauteur de  \n5,5 m,\n\u2022 la fa\u00e7ade est est constitu\u00e9e d'un panneau sandwich \u00e0 minima B s3 d0 et d'un mur REI 120  \n\u00e0 hauteur de la s\u00e9paration avec les bureaux et le local emballages ;\n\u2022 le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1 f1 ;\n\u2022 la chambre froide B est isol\u00e9e de l'ensemble \u00ab chambre froide A + transstockeur \u00bb par un  \nmur REI 240 (coupe-feu 4 heures) d\u00e9passant de un m\u00e8tre en toiture et prolong\u00e9 de un  \nm\u00e8tre en saillie de la fa\u00e7ade est dans la continuit\u00e9 de la paroi ;\n\u2022 les portes de communication entre la chambre froide B et l'ensemble \u00ab chambre froide A  \n+ transstockeur \u00bb sont coupe-feu de degr\u00e9 EI 120 (coupe-feu 2 heures) et munies de  \ndispositif de fermeture automatique ;\n\u2022 les dispositifs coupe feu qui \u00e9quipent les ouvertures (convoyeurs, passages de gaines et  \ncanalisations, portes, etc;) dans les murs ou parois s\u00e9paratifs sont asservis \u00e0 la d\u00e9tection  \nautomatique d'incendie, doubl\u00e9s de commandes manuelles situ\u00e9es de part et d'autre de  \nla paroi ainsi qu'au niveau de l'unit\u00e9 de commandes manuelles centralis\u00e9es du  \ncentralisateur de mise en s\u00e9curit\u00e9 incendie ;\n\u2022 le plafond des chambres froides est constitu\u00e9 de panneaux isolants de classe B s3 d0 ; la  \ntoiture des chambres froides est constitu\u00e9e d'un bac acier avec isolation par laine de  \nroche de classe B s3 d0 et \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bicouche \u00e9lastom\u00e8re. L'ensemble de la toiture  \n(\u00e9l\u00e9ments support, isolant et \u00e9tanch\u00e9it\u00e9) satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). Elle est  \nrecouverte d'une bande de protection d'une largeur minimale de 5 m\u00e8tres de part et  \nd'autre du mur coupe-feu REI 240 (coupe-feu 4 heures). Cette bande est en mat\u00e9riaux A2  \ns1 d0 ou comporte en surface une feuille m\u00e9tallique A2 s1 d0 ;\n\u2022 les escaliers int\u00e9rieurs ne constituent pas des issues de secours telles pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \n7.3.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'exploitant prend toutes dispositions de signalisation, de  \n19/36\nformation et d'information pour le rappeler \u00e0 ses personnels ainsi qu'\u00e0 toute personne  \nsusceptible de fr\u00e9quenter les locaux.\nARTICLE 48 \u2013 ENTREP\u00d4TS VITRY 7 (V7) : TRANSSTOCKEUR\nLes parois ext\u00e9rieures du transstockeur de l'entrep\u00f4t Vitry 7 sont implant\u00e9es \u00e0 une distance  \nminimale de 1,5 fois sa hauteur, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e8tres, des limites de propri\u00e9t\u00e9 de  \nl'\u00e9tablissement.\nLa hauteur sous-plafond du transstockeur est de 23,3 m. Il est constitu\u00e9 de casiers m\u00e9talliques  \nautoportants fix\u00e9s sur le dallage. Les fa\u00e7ades sont constitu\u00e9es par des panneaux isolants  \next\u00e9rieurs fix\u00e9s sur les casiers autoportants.\nLe transstockeur est \u00e9difi\u00e9 en prenant en compte les recommandations de l'\u00e9tude d'ing\u00e9nierie  \nde s\u00e9curit\u00e9 incendie du centre scientifique et technique du b\u00e2timent (CSTB), r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  \n26038925 du 20 juillet 2012, ou toutes dispositions \u00e9quivalentes dont l'exploitant sera en mesure \nde justifier aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLe transstockeur pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu suivantes :\n\u2022 l'ensemble de la structure est \u00e0 minima R 15 ;\n\u2022 les parois ext\u00e9rieures sont construites en mat\u00e9riaux \u00e0 minima B s3 d0 ;\n\u2022 le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1 f1 ;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux  \nA2 s1 d0 ;\n\u2022 la couverture est assur\u00e9e par un mat\u00e9riau isolant de classe B s3 d0.\nARTICLE 49 \u2013 ENTREP\u00d4TS VITRY 7 (V7) : LOCAL EMBALLAGE\nSitu\u00e9 en fa\u00e7ade est du transstockeur, il est compos\u00e9 de trois niveaux d'environ 300 m\u00b2 chacun.  \nUn escalier dessert chaque \u00e9tage. Le local emballage pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et  \nde r\u00e9sistance au feu suivantes :\n\u2022 la structure porteuse des planchers est R 120 (stable au feu 2 heures) au moins et les  \nplanchers sont EI 120 (coupe-feu 2 heures) ;\n\u2022 l'isolement avec les locaux mitoyens est r\u00e9alis\u00e9 par un mur REI 120 (coupe-feu 2 heures)  \nprolong\u00e9 de 4 m\u00e8tres perpendiculairement \u00e0 la fa\u00e7ade nord du local emballage ; l'escalier \ndesservant chaque niveau est encloisonn\u00e9 par des parois REI 120 (coupe-feu 2 heures) et  \ndes blocs-portes E 120 (pare-flamme 2 heures). Les portes sont munies de ferme-porte\u00a0;\n\u2022 l'escalier est d\u00e9senfum\u00e9 en partie haute et une arriv\u00e9e d'air neuf est am\u00e9nag\u00e9e au niveau  \ndu rez-de-chauss\u00e9e. Ce dispositif est dimensionn\u00e9 selon les normes en vigueur.\nPour permettre un engagement ais\u00e9 des services d'incendie et de secours, les baies des fa\u00e7ades  \nest et nord du local emballage sont am\u00e9nag\u00e9es en tenant compte des points suivants :\n\u2022 les baies s'ouvrent vers l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent ;\n\u2022 un dispositif unique d'ouverture \u00e9quipe chaque baie ;\n\u2022 le syst\u00e8me de limitation d'ouverture des ch\u00e2ssis est occult\u00e9 lors de la mise en \u0153uvre du  \ndispositif d'ouverture de la baie ;\n\u2022 un dispositif d'ouverture de la baie est install\u00e9 c\u00f4t\u00e9 ext\u00e9rieur et c\u00f4t\u00e9 int\u00e9rieur ;\n\u2022 le dispositif d'ouverture des baies est plac\u00e9 dans la moiti\u00e9 inf\u00e9rieure des ch\u00e2ssis ;\n20/36\n\u2022 la mise en \u0153uvre du dispositif d'ouverture des baies doit pouvoir \u00eatre assur\u00e9e au moyen  \nde la cl\u00e9 sp\u00e9ciale des sapeurs pompiers ;\n\u2022 le dispositif d'ouverture des baies est rep\u00e9rable depuis l'ext\u00e9rieur ;\n\u2022 les baies peuvent \u00eatre superpos\u00e9es.\nL'exploitant s'assure que l'auvent qui permet d'acc\u00e9der \u00e0 la baie du 1er \u00e9tage du local emballage, \nfa\u00e7ade est, supporte deux personnes dont un sauveteur \u00e9quip\u00e9 et qu'il r\u00e9siste \u00e0 une charge  \nd'exploitation au moins \u00e9gale \u00e0 2 kN/m\u00b2, conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF P 06-001 relative aux  \nbases de calcul des constructions et aux charges d'exploitation des b\u00e2timents ou \u00e9quivalent.\nARTICLE 50 \u2013 ENTREP\u00d4TS VITRY 7 (V7) : BUREAUX ET LOCAUX SOCIAUX\nLes bureaux et locaux sociaux pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu  \nsuivantes :\n\u2022 isolement du reste de la construction par un mur REI 120 (coupe-feu 2 heures) avec retour \nsur les 4 premiers m\u00e8tres des fa\u00e7ades nord et sud, dans l'angle form\u00e9 avec l'entrep\u00f4t ;\n\u2022 planchers de chaque niveau REI 120 (coupe-feu 2 heures) ;\n\u2022 toiture terrasse REI 120 (coupe-feu 2 heures)\n\u2022 les escaliers int\u00e9rieurs reliant des niveaux s\u00e9par\u00e9s, dans le cas de planchers situ\u00e9s \u00e0 plus  \nde 8 m\u00e8tres du sol int\u00e9rieur, sont encloisonn\u00e9s par des parois REI 60 (coupe-feu 1 heure)  \net construits en mat\u00e9riaux A2 s1 d0. Ils d\u00e9bouchent directement \u00e0 l'air libre, sinon sur des \ncirculations encloisonn\u00e9es de m\u00eame degr\u00e9 coupe-feu y conduisant. Les blocs-portes  \nint\u00e9rieurs donnant sur ces escaliers sont E\u00a060 (pare-flamme 1 heure).\nARTICLE 51 \u2013  ENTREP\u00d4TS VITRY 7 (V7) : LOCAUX TECHNIQUES\nLes murs s\u00e9paratifs entre une cellule et un local technique sont REI 120 (coupe-feu 2 heures)  \njusqu'en sous-fa\u00e7ade, except\u00e9 pour la fa\u00e7ade ouest des locaux de charge implant\u00e9s en fa\u00e7ade  \nouest des chambres froides A et B donnant sur l'ext\u00e9rieur.\nLes blocs portes sont EI 120 (coupe feu 2 heures). Les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments verriers des blocs-\nportes sont EI 120 (coupe feu 2 heures). Ces locaux sont ventil\u00e9s en tant que de besoin.\nARTICLE 52 \u2013  ENTREP\u00d4TS VITRY 7 (V7) : AMEN\u00c9ES D'AIR FRAIS \nDes amen\u00e9es d'air frais d'une superficie \u00e9gale \u00e0 la surface des exutoires du plus grand canton,  \ncellule par cellule, sont r\u00e9alis\u00e9es soit par des ouvrants en fa\u00e7ade, soit par des bouches  \nraccord\u00e9es \u00e0 des conduits, soit par les portes des cellules \u00e0 d\u00e9senfumer donnant sur l'ext\u00e9rieur,  \nsoit par des ouvertures assurant la ventilation naturelle des combles.\nAu moins 20 % des amen\u00e9es d'air seront \u00e0 d\u00e9clenchement automatique ou par les ouvertures  \nassurant la ventilation des combles.\nARTICLE 53 \u2013 ENTREP\u00d4TS VITRY 8 (V8)\nLes locaux pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu suivantes :\nStructure b\u00e2timent V8\nOssature                                       Charpente b\u00e9ton R60\nMurs ext\u00e9rieurs Charpente secondaire m\u00e9tallique + panneaux isolants \n(panneaux sandwich) \u2013 R15\n21/36\nMurs s\u00e9paratifs Murs REI120 + panneaux isolants de chaque c\u00f4t\u00e9 du mur + \nportes EI120 entre b\u00e2timent existant V7 et V8\nPlanchers / sols Dalle port\u00e9e avec isolant\nPortes / fermeture Portes isothermes avec une r\u00e9sistance au feu \u00e9quivalente \u00e0 \ncelle du mur sur lequel elles sont install\u00e9es.\nToiture / couverture Chambre + quai\u00a0: couverture bac acier + complexe \nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (isolant laine de roche + couches d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9) \nBroof (t3)\nLocaux coupe-feu\u00a0: dalle b\u00e9ton + isolant laine de roche + \n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nPar d\u00e9rogation aux prescriptions du point 2.1 de l 'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril  \n2010 susvis\u00e9 la paroi ext\u00e9rieure c\u00f4t\u00e9 ouest du b\u00e2timent est situ\u00e9e \u00e0 une distance de 16,68m \ndes limites de propri\u00e9t\u00e9 du site. Les fa\u00e7ades nord et sud du b\u00e2timent sont compos\u00e9es  \nchacune d'un mur coupe feu de degr\u00e9 de r\u00e9sistance au feu REI 120.\nTITRE 9 \u2013 MOYENS DE D\u00c9FENSE CONTRE L'INCENDIE\nARTICLE 54 \u2013 SYST\u00c8MES DE D\u00c9TECTION INCENDIE\nL'ensemble du site dispose d'un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie de cat\u00e9gorie A (SSI A) dont la  \nr\u00e9alisation et la r\u00e9ception sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux normes en vigueur.\nChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recens\u00e9e selon les  \ndispositions de l'article 26 en raison des cons\u00e9quences d'un sinistre susceptible de se produire  \ndispose d'un dispositif de d\u00e9tection adapt\u00e9 \u00e0 la nature du risque identifi\u00e9. L'exploitant dresse la  \nliste de ces d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es \n\u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.\nSont notamment install\u00e9es dans le b\u00e2timent Vitry 2 :\n\u2022 une d\u00e9tection incendie qui couvre la salle des machines, le poste haute tension et  \nle local de charge\u00a0;\n\u2022 une d\u00e9tection incendie qui couvre les quais et les bureaux ;\n\u2022 une d\u00e9tection incendie qui couvre l'ensemble du sous-sol.\nSont  notamment  install\u00e9es dans le  b\u00e2timent Vitry 7 (Chambres froides A et B et  \ntransstockeur) :\n\u2022 une d\u00e9tection incendie de type \u00e0 haute sensibilit\u00e9 qui couvre les cellules et les  \ncombles ;\n\u2022 une d\u00e9tection incendie qui couvre les locaux techniques et les bureaux \u00e0 proximit\u00e9 \ndes stockages.\nL'ensemble des locaux du b\u00e2timent Vitry 8 est \u00e9quip\u00e9 d'un r\u00e9seau de d\u00e9tecteurs incendie  \ncompos\u00e9 de  :\n22/36\n\u2022 d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e haute sensibilit\u00e9 (DFHS) avec transmission de l'alarme \u00e0  \nl'exploitation ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de surveillance ext\u00e9rieure pour la cellule de stockage \n\u00e0 temp\u00e9rature n\u00e9gative, ainsi que pour les combles\u00a0;\n\u2022 d\u00e9tecteurs optiques de fum\u00e9e \u00e0 large spectre dans les bureaux, ainsi que les locaux \ntechniques (local de charge, salle des machines, local emballage, local TGBT\u2026)\u00a0;\n\u2022 bo\u00eetiers \u00ab bris de glace \u00bb pour d\u00e9clenchement manuel de l'alarme.\nUne d\u00e9tection incendie est mise en place dans les armoires \u00e9lectriques situ\u00e9es dans les  \ndiff\u00e9rents b\u00e2timents du site y compris dans les armoires \u00e9lectriques embarqu\u00e9es des  \nautomates et des caissons de ventilation de froid.\nL'activation de d\u00e9tection incendie permet le d\u00e9clenchement automatique de l'alarme  \nsonore (sir\u00e8ne) pour l'\u00e9vacuation des locaux.\nUn report de la d\u00e9tection est effectu\u00e9 au poste de garde (accueil) sur le tableau de  \nsignalisation et de contr\u00f4le (localisation de la zone d\u00e9tect\u00e9e).\nUn asservissement est r\u00e9alis\u00e9 sur l'ordre d'\u00e9vacuation et commande la fermeture des  \nportes coupe-feu (automatique).\nARTICLE 55 \u2013 DIMENSIONNEMENT ET V\u00c9RIFICATION DE LA D\u00c9TECTION INCENDIE\nL'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour  \nles dispositifs de d\u00e9tection. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle au minimum des  \nv\u00e9rifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0  \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 56 \u2013 ISSUE DE SECOURS\nNonobstant les dispositions du code du travail, les parties de l'entrep\u00f4t dans lesquelles il  \npeut y avoir un feu comportent des d\u00e9gagements permettant une intervention rapide des \nsecours.\nLes d\u00e9gagements sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur r\u00e9partition, leur largeur, leur  \nnombre ainsi que les distances \u00e0 parcourir pour atteindre une sortie, permettent une  \n\u00e9vacuation rapide et s\u00fbre du personnel.\nL'exploitant veille \u00e0 ne pas encombrer ces d\u00e9gagements.\nARTICLE 57 \u2013 \u00c9VACUATION DU PERSONNEL\nLes cheminements d'\u00e9vacuation du personnel doivent \u00eatre jalonn\u00e9s et maintenus  \nconstamment d\u00e9gag\u00e9s. Un \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 afin de permettre aux  \noccupants une \u00e9vacuation rapide et s\u00fbre des locaux. Il est maintenu en bon \u00e9tat de  \nfonctionnement et p\u00e9riodiquement v\u00e9rifi\u00e9.\nARTICLE 58 \u2013 MOYENS DE PR\u00c9VENTION ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE\nL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques,  \nnotamment\u00a0:\n\u2022 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;\n23/36\n\u2022 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours  \navec une description des dangers pour chaque local\u00a0;\n\u2022 de robinets d'incendie arm\u00e9s, hors chambres froides \u00e0 temp\u00e9rature n\u00e9gative, situ\u00e9s \n\u00e0 proximit\u00e9 des issues. Ils sont dispos\u00e9s de telle sorte qu'un foyer puisse \u00eatre  \nattaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par deux lances sous deux angles diff\u00e9rents.\n\u2022 d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les  \naires ext\u00e9rieures et dans les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9  \ndes d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction  \nsont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les mati\u00e8res stock\u00e9es. \nLes extincteurs destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les chambres froides \u00e0 temp\u00e9rature n\u00e9gative  \nsont install\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celles-ci, sur les quais, pr\u00e8s des acc\u00e8s. La dotation  \nrequise pour les quais n'est pas cumul\u00e9e avec celle des chambres froides \u00e0  \ntemp\u00e9rature n\u00e9gative.\nLes aires de mise en station des \u00e9chelles, des aires et des voies engins doivent \u00eatre vides  \nen permanence, permettant aux sapeurs-pompiers d'intervenir et de mettre en \u0153uvre  \nleurs engins.\nUne caisse de sable meuble, munie d'une pelle, est mise en place \u00e0 proximit\u00e9 de la rampe  \ndu parking souterrain du b\u00e2timent Vitry 7;\nUn syst\u00e8me d'extinction \u00e0 gaz appropri\u00e9 aux risques \u00e0 combattre est install\u00e9 au sein des  \narmoires \u00e9lectriques des diff\u00e9rents b\u00e2timents du site y compris au sein des les armoires  \n\u00e9lectriques embarqu\u00e9es des automates et des caissons de ventilation de froid.\nARTICLE 59 \u2013 D\u00c9FENSE EXTERNE CONTRE L'INCENDIE\nL'exploitant dispose de la ressource en eau n\u00e9cessaire pour assurer un d\u00e9bit simultan\u00e9  \nd'eaux d'extinction incendie de 480 m3/h pendant une dur\u00e9e minimale de deux heures  \nind\u00e9pendamment des besoins sp\u00e9cifiques des b\u00e2timents.\nAinsi, sont implant\u00e9s sur le site\n\u2022 6 points d'eau incendie (PEI) permettant d'avoir un d\u00e9bit simultan\u00e9 de 120 m3/h sur deux \nPEI .\n\u2022 2 citernes incendie d'une capacit\u00e9 unitaire de 480 m\u00b3 afin d'avoir un d\u00e9bit simultan\u00e9 \nde 240 m3/h.\nL'exploitant fait remplacer la bouche incendie n\u00b0 940810171, situ\u00e9e 47, rue Charles Heller \u00e0 Vitry-\nsur-Seine par un poteau d'incendie DN 150  de d\u00e9bit minimal 120 m3/h \u00e9quip\u00e9 de 2 orifices \nde sortie DN100, conformes \u00e0 la norme NF EN 14 389 CN.\n  \nARTICLE 60 \u2013 LES POINTS D'EAU INCENDIE INTERNES AU SITE\nLes 6 points d 'eau incendie ont un d\u00e9bit unitaire minimal de 60 m3/h  implant\u00e9s selon les  \ndispositions de la norme NF S 62-200 et conformes aux normes NF S 61--211 ou NF S 61-\n213, ou normes \u00e9quivalentes en vigueur, munis chacun d'un regard de vidange raccord\u00e9,  \ndans la mesure du possible, au r\u00e9seau d'assainissement.\nLes points d'eau incendie sont implant\u00e9s hors des zones d'effets thermiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par un  \nincendie au sein des diff\u00e9rents b\u00e2timents composant le site.\n24/36\nARTICLE 61 \u2013 LES CITERNES D'INCENDIE\nLes citernes sont implant\u00e9e s conform\u00e9ment au chapitre 1 paragraphe 1.2 du guide \ntechnique du RIDDECI et \u00e0 la norme NF S 62 250 ou NF E 86-410 ou normes \u00e9quivalentes \nen vigueur.\nElles sont facilement accessibles depuis la voie engins du site.\nChaque citerne doit disposer, selon les dispositions de la norme NF S 62-240, d'au moins  \nun dispositif d'aspiration conforme \u00e0 la norme NF S61-240, garantissant un d\u00e9bit minimal  \nde 60 m3/h.\nChaque citerne est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif permettant de visualiser en permanence sa  \ncapacit\u00e9 nominale.\nL'accessibilit\u00e9 permanente de citerne d'incendie est assur\u00e9e aux engins de lutte contre  \nl'incendie et de secours.\nUn am\u00e9nagement est pr\u00e9vu au droit de chaque citerne pour la mise en \u0153uvre ais\u00e9e d'un  \nengin de lutte contre l'incendie. Cet am\u00e9nagement pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 Superficie de 32m\u00b2 (8*4m) pour 1 engin ;\n\u2022 Force portante de 160 kilonewtons ;\n\u2022 Distance de 4m maximum entre les dispositifs d'aspiration et l'engin ;\n\u2022 Signalisation conforme au chapitre 4, paragraphe 2.3 du guide du RIDDECI ;\n\u2022 Arr\u00eat et stationnement interdits indiqu\u00e9s par un panneau de signalisation routi\u00e8re  \nn\u00b0B6d.\nTITRE 10 \u2013 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION\nARTICLE 62 \u2013 SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION\nL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la  \nconduite de l'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits  \nutilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.\nARTICLE 63 \u2013 INTERDICTION DE FEUX\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans  \nles zones de dangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les  \ninterventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.\nCette interdiction est affich\u00e9e en caract\u00e8res apparents pr\u00e8s des acc\u00e8s aux diff\u00e9rents  \nb\u00e2timents du site.\nARTICLE 64 \u2013 FORMATION DU PERSONNEL\n25/36\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris  \nle personnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents aux installations, la  \nconduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens  \nd'intervention. Des mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son  \nmaintien.\nCette formation comporte notamment :\n\u2022 toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques et  \nop\u00e9rations de fabrication mises en \u0153uvre,\n\u2022 les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes,\n\u2022 des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'un entra\u00eenement r\u00e9gulier au maniement des moyens  \nd'intervention affect\u00e9s \u00e0 leur unit\u00e9,\n\u2022 un entra\u00eenement p\u00e9riodique \u00e0 la conduite des unit\u00e9s en situation d\u00e9grad\u00e9e vis-\u00e0-vis de la  \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'intervention sur celles-ci,\n\u2022 une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alt\u00e9rer les  \ncapacit\u00e9s de r\u00e9action face au danger.\nL'exploitant doit s'assurer la formation permanente des personnels d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la surveillance de  \nl'entrep\u00f4t sur la proc\u00e9dure d'urgence en cas de sinistre sur l'installation de panneaux  \nphotovolta\u00efques (b\u00e2timent V8). A savoir, notamment la prise en compte de l'\u00e9vacuation du  \npersonnel, la man\u0153uvre de la coupure d'urgence et l'accueil des sapeurs-pompiers\nARTICLE 65 \u2013 V\u00c9RIFICATION P\u00c9RIODIQUE ET MAINTENANCE DES \u00c9QUIPEMENTS\nL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels de \ns\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection et  \nd'extinction, portes coupe-feu, colonne s\u00e8che par exemple) ainsi que des \u00e9ventuelles  \ninstallations \u00e9lectriques et de chauffage, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.\nLes v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont  \n\u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.\nARTICLE 66 \u2013 PLAN D'OP\u00c9RATION INTERNE\nL'exploitant \u00e9tablit un Plan d'Op\u00e9ration Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens  \nd'intervention n\u00e9cessaires analys\u00e9s pour un certain nombre de scenarii dans l'\u00e9tude de dangers.\nL'exploitant met en \u0153uvre les moyens en personnels et mat\u00e9riels susceptibles de permettre le  \nd\u00e9clenchement sans retard du P.O.I. Le P.O.I. est homog\u00e8ne avec la nature et les enveloppes des  \ndiff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes de dangers envisag\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.\nUn exemplaire du P.O.I. est disponible en permanence sur l'emplacement pr\u00e9vu pour y installer  \nle poste de commandement et au poste de gardiennage \u00e0 l'entr\u00e9e principale du site. Il est tenu \u00e0 \nla disposition des services d'incendie et de secours.\nL'exploitant doit \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure \u00e9crite, et mettre en place les  \nmoyens humains et mat\u00e9riels pour garantir la recherche syst\u00e9matique d'am\u00e9liorations des  \ndispositions du P.O.I.\n26/36\nCela inclut notamment :\n\u2022 l'organisation de tests p\u00e9riodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention,\n\u2022 la formation du personnel intervenant,\n\u2022 l'analyse des enseignements \u00e0 tirer de ces exercices et formations,\n\u2022 la revue p\u00e9riodique et syst\u00e9matique de la validit\u00e9 du contenu du P.O.I., qui peut \u00eatre  \ncoordonn\u00e9e avec les actions cit\u00e9es ci-dessus,\n\u2022 la mise \u00e0 jour syst\u00e9matique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des  \nam\u00e9liorations d\u00e9cid\u00e9es.\nARTICLE 67 \u2013 EXERCICE INCENDIE\nL'exploitant organise, r\u00e9guli\u00e8rement et au moins une fois par an, un exercice de d\u00e9fense contre  \nl'incendie pour l'ensemble du site. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu conserv\u00e9 au  \nmoins quatre ans.\nL'inspection des installations class\u00e9es est inform\u00e9e, au moins un mois \u00e0 l'avance, de la date  \nretenue pour chaque exercice\nUn exercice de d\u00e9fense incendie portant sur l'ensemble du site est r\u00e9alis\u00e9 dans les six mois qui  \nsuivent la mise en service de l'entrep\u00f4t Vitry 8 .\nARTICLE 68 \u2013 EXERCICE DE MISE EN \u0152UVRE DU PLAN D'OP\u00c9RATION INTERNE (P.O.I.)\nL'exploitant organise, tous les trois ans, un exercice de mise en \u0153uvre du P.O.I. L'inspection des  \ninstallations class\u00e9es est inform\u00e9e, au moins un mois \u00e0 l'avance, de la date retenue pour chaque  \nexercice. Le compte rendu d'exercice, accompagn\u00e9 si n\u00e9cessaire d'un plan d'actions, est tenu \u00e0  \nla disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nTITRE 11 \u2013 INSTALLATIONS DE R\u00c9FRIG\u00c9RATION A L'AMMONIAC\nARTICLE 69 \u2013 IMPLANTATION DU DISPOSITIF UTILISANT DE L'AMMONIAC\nL'installation frigorifique fonctionnant \u00e0 l'ammoniac est confin\u00e9e dans la salle des  \nmachines du b\u00e2timent V8. La ventilation en partie haute de la salle des machines  \ncomporte un extracteur d'air ATEX d'un d\u00e9bit de 6300 m 3/h environ avec un point de  \nrejet vertical en point haut du b\u00e2timent.\nCe point de rejet est implant\u00e9 \u00e0 une hauteur de 17 m et situ\u00e9 le toit du b\u00e2timent Vitry 8 \u00e0 \n13,52 m de la bordure ouest du toit et \u00e0 35,14 m chaque bordure sud du toit.\nTITRE 12 \u2013 PANNEAUX PHOTOVOLTA\u00cfQUES\nARTICLE 70 \u2013 DESCRIPTION DU SYST\u00c8ME DE PANNEAUX PHOTOVOLTA\u00cfQUES\nLes panneaux photovolta\u00efques sont situ\u00e9s en toiture du b\u00e2timent V8 au niveau de la  \nchambre de stockage et des quais r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s.\nARTICLE 71 \u2013 DOCUMENTS RELATIFS AUX PANNEAUX PHOTOVOLTA\u00cfQUES\n27/36\nL'exploitant tient  \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 la fiche technique des panneaux ou films photovolta\u00efques fournie par le  \nconstructeur\n\u2022 une fiche comportant les donn\u00e9es utiles en cas d'incendie ainsi que les  \npr\u00e9conisations en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie ;\n\u2022 les documents attestant que les panneaux photovolta\u00efques r\u00e9pondent \u00e0 des  \nexigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de leur fonctionnement.  \nLes attestations de conformit\u00e9 des panneaux photovolta\u00efques aux normes  \n\u00e9nonc\u00e9es au point 14.3 des guides UTE C 15-712 version de juillet 2013, d\u00e9livr\u00e9es par \nun organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation  \n(COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre \nde la Coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (European  \nCooperation for Accreditation ou EA), permettent de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence ;\n\u2022 les documents justifiant que l'entreprise charg\u00e9e de la mise en place de l'unit\u00e9 de  \nproduction photovolta\u00efque au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de  \nl'environnement poss\u00e8de les comp\u00e9tences techniques et organisationnelles  \nn\u00e9cessaires. L'attestation de qualification ou de certification de service de  \nl'entreprise r\u00e9alisant ces travaux, d\u00e9livr\u00e9e par un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9  \npar le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de \nl'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la Coordination europ\u00e9enne des  \norganismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation for Accreditation ou EA),  \npermet de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence ;\n\u2022 le plan de surveillance des installations \u00e0 risques, pendant la phase des travaux  \nd'implantation de l'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque ;\n\u2022 les plans du site ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les plans des b\u00e2timents, auvents ou ombri\u00e8res,  \ndestin\u00e9s \u00e0 faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours et signalant  \nla pr\u00e9sence d'\u00e9quipements photovolta\u00efques ;\n\u2022 une note d'analyse justifiant :\n\u25e6 le comportement m\u00e9canique de la toiture ou des structures modifi\u00e9es par  \nl'implantation de panneaux ou films photovolta\u00efques ;\n\u25e6 la bonne fixation et la r\u00e9sistance \u00e0 l'arrachement des panneaux ou films  \nphotovolta\u00efques aux effets des intemp\u00e9ries ;\n\u25e6 l'impact de la pr\u00e9sence de l'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque en mati\u00e8re  \nd'encombrement suppl\u00e9mentaire dans les zones susceptibles d'\u00eatre atteintes  \npar un nuage inflammable et identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers, ainsi qu'en  \nmati\u00e8re de projection d'\u00e9l\u00e9ments la constituant pour les ph\u00e9nom\u00e8nes  \nd'explosion identifi\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers ;\n\u25e6 la ma\u00eetrise du risque de propagation vers toute installation connexe lors de la  \ncombustion pr\u00e9visible des panneaux en l'absence d'une intervention humaine  \ns\u00e9curis\u00e9e ;\n28/36\n\u2022 tout autre document d\u00e9montant la conformit\u00e9 de l'installation aux diff\u00e9rents articles \ndu titre 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nL'exploitant identifie les dangers li\u00e9s \u00e0 un choc \u00e9lectrique pour les services d'incendie et  \nde secours lorsque les moyens d'extinction n\u00e9cessitent l'utilisation d'eau, et d\u00e9finit les  \nconditions et le p\u00e9rim\u00e8tre dans lesquels ces derniers peuvent intervenir.\nL'\u00e9tude foudre du site est mise \u00e0 jour en tenant compte de l'installation des panneaux  \nphotovolta\u00efques.\nARTICLE 72 \u2013 COHABITATION AVEC LES LOCAUX AYANT UNE ATMOSPH\u00c8RE EXPLOSIVE\nLes panneaux ou films photovolta\u00efques ne sont pas en contact direct avec les volumes  \nint\u00e9rieurs des b\u00e2timents, auvents ou ombri\u00e8res o\u00f9 est potentiellement pr\u00e9sente, en  \nsituation normale, une atmosph\u00e8re explosible (gaz, vapeurs ou poussi\u00e8res).\nARTICLE  73  \u2013  R\u00c9SISTANCE  AU  FEU  DE  LA  TOITURE  SUPPORTANT  LES  PANNEAUX \nPHOTOVOLTA\u00cfQUES\nL'ensemble constitu\u00e9 par la toiture, les panneaux photovolta\u00efques, leurs supports, leurs  \nisolants (thermique, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9) et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les composants (\u00e9lectriques ou \nautres) associ\u00e9s aux panneaux r\u00e9pond au minimum \u00e0 la classification Broof t3 au sens de  \nl'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2003 relatif \u00e0 la performance des toitures et couvertures \nde toiture expos\u00e9es \u00e0 un incendie ext\u00e9rieur. Dans ce cas, l'alin\u00e9a suivant n'est pas  \napplicable aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cet ensemble.\nARTICLE 74 \u2013 MAINTIEN DE L'INT\u00c9GRIT\u00c9 DES ORGANES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DU SITE\nLes panneaux photovolta\u00efques et les c\u00e2bles ne sont pas install\u00e9s au droit des surfaces de  \ntoiture d\u00e9di\u00e9es aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9. L'installation des panneaux photovolta\u00efques ne \ncompromet pas le bon fonctionnement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et garantit une voie  \nd'acc\u00e8s pour les op\u00e9rations de maintenance et remplacement.\nA cet effet, les surfaces utiles sont libres de tout panneau photovolta\u00efque, ces surfaces  \nsont constitu\u00e9es d'au minimum une bande de 1 m\u00e8tre en p\u00e9riph\u00e9rie des dispositifs et d'un \ncheminement d'un m\u00e8tre de large.\nARTICLE 75 \u2013 SIGNALISATION DES RISQUES PHOTOVOLTA\u00cfQUES\nL'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque est signal\u00e9e afin de faciliter l'intervention des services de  \nsecours. En particulier, des pictogrammes d\u00e9di\u00e9s aux risques photovolta\u00efques, d\u00e9finis dans les  \nguides pratiques UTE\u00a0C\u00a015-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovolta\u00efques sans \nstockage et raccord\u00e9es au r\u00e9seau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013  \npour les installations photovolta\u00efques autonomes non raccord\u00e9es au r\u00e9seau public de  \ndistribution avec stockage par batterie, sont appos\u00e9s :\n29/36\n\u2022 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent au niveau de chacun des acc\u00e8s des secours ;\n\u2022 au niveau des acc\u00e8s aux volumes et locaux abritant les \u00e9quipements techniques  \nrelatifs \u00e0 l'\u00e9nergie photovolta\u00efque ;\n\u2022 tous les 5 m\u00e8tres sur les c\u00e2bles ou chemins de c\u00e2bles qui transportent du courant  \ncontinu. Lorsque l'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque est positionn\u00e9e au sol, le  \npr\u00e9sent alin\u00e9a ne s'applique qu'aux c\u00e2bles et chemins de c\u00e2bles situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie \nde celle-ci.\nUn plan sch\u00e9matique de l'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque est appos\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'organe g\u00e9n\u00e9ral de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter  \nl'intervention des services d'incendie et de secours.\nLes emplacements des onduleurs sont signal\u00e9s sur les plans mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 7 de l'article 53 \net destin\u00e9s \u00e0 faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.\nARTICLE 76 \u2013  MISE EN S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTA\u00cfQUE\nL'exploitant d\u00e9finit des proc\u00e9dures de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque. \nCes proc\u00e9dures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \n60.\nLes proc\u00e9dures de mise en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont jointes au plan  \nd'op\u00e9ration interne.\nLes proc\u00e9dures de mise en s\u00e9curit\u00e9 et les plans mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 7 de l'article 53 sont  \ntenus \u00e0 la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.\nARTICLE  77  \u2013   SYST\u00c8ME  D'ALARME  DE  L'INSTALLATION  DE  PRODUCTION  \nPHOTOVOLTA\u00cfQUE\nChaque unit\u00e9 de production photovolta\u00efque est dot\u00e9e d'un syst\u00e8me d'alarme permettant \nd'alerter l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura d\u00e9sign\u00e9e, d'un  \n\u00e9v\u00e9nement anormal pouvant conduire \u00e0 un d\u00e9part de feu sur l'unit\u00e9 de production  \nphotovolta\u00efque. Une d\u00e9tection li\u00e9e \u00e0 cette alarme s'appuyant sur le suivi des param\u00e8tres  \nde production de l'unit\u00e9 permet de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.\nEn cas de d\u00e9clenchement de l'alarme, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 une lev\u00e9e de doute (nature et \ncons\u00e9quences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit gr\u00e2ce \u00e0 des  \nmoyens de contr\u00f4le \u00e0 distance.\nLes dispositions permettant de respecter les deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont formalis\u00e9es  \ndans une proc\u00e9dure tenue \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des  \nservices d'incendie et de secours. En cas d'intervention de ces derniers, l'exploitant les  \ninforme de la nature des emplacements des unit\u00e9s de production photovolta\u00efques (organe \n30/36\ng\u00e9n\u00e9ral de coupure et de protection, fa\u00e7ades, couvertures, etc.) et des moyens de  \nprotection existants, \u00e0 l'aide des plans mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 7 de l'article 53.\nARTICLE 78 \u2013  CONFORMIT\u00c9 \u00c9LECTRIQUE DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION  \nPHOTOVOLTA\u00cfQUE\nL'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque et le raccordement au r\u00e9seau sont r\u00e9alis\u00e9s de  \nmani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir les risques de choc \u00e9lectrique et d'incendie. La conformit\u00e9 aux  \nsp\u00e9cifications du guide UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations  \nphotovolta\u00efques sans stockage et raccord\u00e9es au r\u00e9seau public de distribution ainsi qu'\u00e0  \ncelles de la norme NF C 15-100 en vigueur concernant les installations \u00e9lectriques basse  \ntension permet de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.\nDans le cas d'une unit\u00e9 de production non raccord\u00e9e au r\u00e9seau et utilisant le stockage  \nbatterie, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir les risques de choc \u00e9lectrique et  \nd'incendie. La conformit\u00e9 de l'installation aux sp\u00e9cifications du guide UTE C 15-712-2  \nversion de juillet 2013 pour les installations photovolta\u00efques autonomes non raccord\u00e9es au \nr\u00e9seau public de distribution avec stockage par batterie permet de r\u00e9pondre \u00e0 cette  \nexigence.\nARTICLE 79 \u2013 DISPOSITIFS DE COUPURE DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION  \nPHOTOVOLTA\u00cfQUE\nDes dispositifs \u00e9lectrom\u00e9caniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la  \ncoupure du r\u00e9seau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces \ndispositifs sont actionn\u00e9s soit par man\u0153uvre directe, soit par t\u00e9l\u00e9commande. Dans tous  \nles cas, leurs commandes sont regroup\u00e9es en un m\u00eame lieu accessible en toutes  \ncirconstances, notamment par les services de secours.\nPar ailleurs, ces dispositifs sont \u00e0 coupure omnipolaire et simultan\u00e9e.\nEn cas de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque, la coupure du circuit en  \ncourant continu s'effectue au plus pr\u00e8s des panneaux photovolta\u00efques. Dans le cas  \nd'\u00e9quipements photovolta\u00efques positionn\u00e9s en toiture, ces dispositifs de coupure sont situ\u00e9s en  \ntoiture.\nUn voyant lumineux servant au report d'information est situ\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la commande  \nde coupure du circuit de production. Le voyant lumineux t\u00e9moigne en toute circonstance de la  \ncoupure effective du circuit en courant continu de l'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque, des  \nbatteries \u00e9ventuelles et du circuit de distribution. La conformit\u00e9 aux sp\u00e9cifications du point 12.4  \ndes guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovolta\u00efques sans  \nstockage et raccord\u00e9es au r\u00e9seau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013  \npour les installations photovolta\u00efques autonomes non raccord\u00e9es au r\u00e9seau public de  \ndistribution avec stockage par batterie permet de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.\nARTICLE 80 \u2013 LOCAUX DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTA\u00cfQUE\nLes onduleurs associ\u00e9s aux panneaux photovolta\u00efques sont en toitures, sur une dalle b\u00e9ton  \nREI120.\n31/36\nARTICLE 81 \u2013 CONNECTEURS\nLes connecteurs qui assurent la liaison \u00e9lectrique en courant continu sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif \nm\u00e9canique de blocage qui permet d'\u00e9viter l'arrachement.\nLa conformit\u00e9 des connecteurs \u00e0 la norme NF EN 50521/ A1 version d'octobre 2012 concernant  \nles connecteurs pour syst\u00e8mes photovolta\u00efques-Exigences de s\u00e9curit\u00e9 et essais-permet de  \nr\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.\nARTICLE 82 \u2013 COURANT CONTINU\nLes c\u00e2bles de courant continu ne p\u00e9n\u00e8trent pas dans les zones \u00e0 risques d'incendie ou  \nd'explosion, identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 83 \u2013 ACCESSIBILIT\u00c9 DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTA\u00cfQUE\nL'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque est accessible et contr\u00f4lable.\nARTICLE 84 \u2013 V\u00c9RIFICATION DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTA\u00cfQUE\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le annuel des \u00e9quipements et \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque. Les modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le tiennent compte de  \nl'implantation g\u00e9ographique (milieu salin, atmosph\u00e8re corrosive, cycles froid chaud de  \ngrandes amplitudes, etc.) et de l'activit\u00e9 conduite dans le b\u00e2timent o\u00f9 l'unit\u00e9 est  \nimplant\u00e9e. Ces modalit\u00e9s sont formalis\u00e9es dans une proc\u00e9dure de contr\u00f4les.\nUn contr\u00f4le des \u00e9quipements et des \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 de l'unit\u00e9 de production  \nphotovolta\u00efque est \u00e9galement effectu\u00e9 \u00e0 la suite de tout \u00e9v\u00e9nement climatique  \nsusceptible d'affecter la s\u00e9curit\u00e9 de l'unit\u00e9 de production photovolta\u00efque.\nLes r\u00e9sultats des contr\u00f4les ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistr\u00e9s \net tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n  \nTITRE 13 \u2013 LOCAUX DE CHARGE D'ACCUMULATEURS\nARTICLE 85 \u2013 LOCALISATION\nLes ateliers de charge d'accumulateurs sont implant\u00e9s :  \n\u2022 en sous-sol et en rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent Vitry 2 (V2),\n\u2022 en fa\u00e7ade ouest de la chambre froide A du b\u00e2timent Vitry 7 (V7),\n\u2022 en fa\u00e7ade ouest de la chambre froide B du b\u00e2timent Vitry 7 (V7).\n\u2022 dans le b\u00e2timent Vitry 8 (V8)\nIl est interdit d'installer un d\u00e9p\u00f4t de mati\u00e8res combustibles au sein de ces ateliers.\nARTICLE 86 \u2013 R\u00c9SISTANCE AU FEU DES LOCAUX DE CHARGE\nLes locaux de charge doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et r\u00e9sistance au feu  \nminimales suivantes :\n\u2022 mur et plancher haut REI 120 (coupe-feu 2 heures),\n32/36\n\u2022 couverture A1 (incombustible),\n\u2022 portes int\u00e9rieures EI 60 (coupe feu degr\u00e9 1 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un  \ndispositif assurant leur fermeture automatique,\n\u2022 porte donnant vers l'ext\u00e9rieur E 30 (pare flamme de degr\u00e9 \u00bd heure),\n\u2022 pour les autres mat\u00e9riaux : A2 s1 d0.\nLe sol des ateliers doit \u00eatre imperm\u00e9able, r\u00e9sistant aux produits acides et pr\u00e9senter une pente  \nconvenable pour l'\u00e9coulement des eaux de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute stagnation et permettre de  \nrecueillir les eaux de lavage et les produits accidentellement r\u00e9pandus.\nIl est interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les ateliers avec une flamme ou d'y fumer. Cette interdiction doit  \n\u00eatre affich\u00e9e en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents dans le local et sur la porte d'acc\u00e8s. La recharge des  \nbatteries est interdite en dehors des locaux et des zones techniques pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nARTICLE 87 \u2013 VENTILATION \u2013 D\u00c9SENFUMAGE\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux doivent \u00eatre  \nconvenablement ventil\u00e9s pour \u00e9viter tout risque d'atmosph\u00e8re explosive ou nocive.\nLa ventilation des locaux de charge est m\u00e9canique. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la  \nventilation doit \u00eatre aussi \u00e9loign\u00e9 que possible d'habitations voisines.\nLe d\u00e9bit d'extraction est donn\u00e9 par les formules ci-apr\u00e8s :\n\u2022 Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries : Q = 0,05 nI\n\u2022 Pour les batteries dites \u00e0 recombinaison : Q = 0,0025 nI\no\u00f9\nQ = d\u00e9bit minimal de la ventilation en m3/h\nn = nombre total d'\u00e9l\u00e9ments de batterie en charge simultan\u00e9ment\nI = courant d'\u00e9lectrolyse en A\nLes locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs permettant l'\u00e9vacuation des \nfum\u00e9es et gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants  \nen fa\u00e7ade ou tout autre dispositif \u00e9quivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont  \nplac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s. Le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage doit \u00eatre adapt\u00e9 aux risques  \nparticuliers de l'installation.\nTITRE 14 \u2013 PROGRAMME DE SURVEILLANCE\nARTICLE 88 \u2013 PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE\nAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,  \nl'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses  \n\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la \nnature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses  \ninstallations, de leurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets \nsur l'environnement L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection  \n33/36\ndes installations class\u00e9es les modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de  \nsurveillance, y compris les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de  \nmesure, de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des  \neffets  sur  l'environnement,  ainsi  que  de  fr\u00e9quence  de  transmission  des  donn\u00e9es \nd'autosurveillance.\nLes m\u00e9thodes de mesure, pr\u00e9l\u00e8vement et analyse de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur sont fix\u00e9es par l' avis \nsur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence et les limites de quantification pour les\nmesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement, dans sa derni\u00e8re version et aux normes de r\u00e9f\u00e9rence.\nToutefois, d'autres m\u00e9thodes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es lorsque les r\u00e9sultats obtenus sont  \n\u00e9quivalents \u00e0 ceux fournis par les m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence. Dans ce cas, des mesures de contr\u00f4le  \net d'\u00e9talonnage sont r\u00e9alis\u00e9es p\u00e9riodiquement par un organisme ext\u00e9rieur comp\u00e9tent.\nARTICLE 89 \u2013 MESURES PAR UN ORGANISME AGR\u00c9\u00c9\nL'exploitant fait effectuer, selon les p\u00e9riodicit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures  \np\u00e9riodiques par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es, ou, s'il n'en  \nexiste pas, accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par un organisme  \nsignataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la Coordination europ\u00e9enne des  \norganismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).\nLes mesures p\u00e9riodiques des \u00e9missions de polluants s'effectuent selon les dispositions fix\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismes pour certains types de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dans l'atmosph\u00e8re et dans l'eau.\nCes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des mesures de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de  \nl'environnement. Cependant, les contr\u00f4les inopin\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es peuvent, avec l'accord de cette derni\u00e8re, se substituer aux mesures  \ncomparatives.\nARTICLE 90 \u2013 CONTR\u00d4LES ET ANALYSES (INOPIN\u00c9S OU NON)\nInd\u00e9pendamment du programme de surveillance des \u00e9missions explicitement pr\u00e9vu dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'inspection des installations class\u00e9es peut demander \u00e0 tout moment, la  \nr\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e8vements, mesures et analyses portant notamment sur les  \neffluents liquides ou gazeux, les odeurs, les d\u00e9chets ou les sols ainsi que le contr\u00f4le de la  \nradioactivit\u00e9 et l'ex\u00e9cution de mesures de niveaux sonores et de vibrations, dans le but de  \nv\u00e9rifier le respect des prescriptions d'un texte r\u00e9glementaire pris au titre de la l\u00e9gislation sur les  \ninstallations class\u00e9es.\nLes contr\u00f4les non inopin\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9s aux frais de l'exploitant par un organisme tiers agr\u00e9\u00e9  \nque l'exploitant a choisi \u00e0 cet effet ou soumis \u00e0 l'approbation de l'inspection des installations  \nclass\u00e9es s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9. Les r\u00e9sultats des mesures sont transmis dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0  \nl'inspection des installations class\u00e9es.\n34/36\nLes contr\u00f4les inopin\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9s aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par  \nl'inspection des installations class\u00e9es. L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilit\u00e9s  \ntechniques, de mettre \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les moyens de  \nmesure ou de test r\u00e9pondant au contr\u00f4le envisag\u00e9 pour appr\u00e9cier l'application des prescriptions \nimpos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 91 \u2013 SURVEILLANCE DES EAUX R\u00c9SIDUAIRES\nLes dispositions minimales suivantes sont mises en \u0153uvre\u00a0:\nParam\u00e8tres Surveillance assur\u00e9e par l'exploitant\nType de suivi P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesure\nEaux pluviales avant rejet vers le milieu r\u00e9cepteur\nMES Analyse  sur  un  \u00e9chantillon \nponctuel\nAnnuelle\nDBO5\nDCO\nHydrocarbures\nARTICLE 92 \u2013 SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES\nLes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  \njanvier 1997 et dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement des installations.\nLes points de mesure en zone \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e sont choisis de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre :\n\u2022 repr\u00e9sentatifs du type d'occupation, par les riverains, au voisinage des installations,\n\u2022 repr\u00e9sentatifs de leur exposition aux installations bruyantes du site,\n\u2022 reproductibles lors des mesures ult\u00e9rieures.\nCe contr\u00f4le est effectu\u00e9 ind\u00e9pendamment de ceux que l'inspection des installations class\u00e9es  \npourra demander au titre de l'article 71.\nARTICLE 93 \u2013  D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, et sans  \npr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les  \nd\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 181-12 \u00e0 L. 181-15-1 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal \nadministratif de Melun\u00a0:\n1) par les p\u00e9titionnaires, ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour \no\u00f9 ledit acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9\u00a0;\n2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s l'article L.\u00a0181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article  \nR.\u00a0181-44 du code de l'environnement\u00a0;\n35/36\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du  \nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette  \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nL'affichage et la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionne l'obligation de notifier tout  \nrecours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou  \nd'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale,  \nsur place aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application  \nhttps://www.telerecours.fr/.\nElle peut faire l'objet de recours administratifs dans le d\u00e9lai de deux mois\u00a0:\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de  \nGaulle, 94038 Cr\u00e9teil cedex\u00a0;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la  \nbiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246  \nboulevard Saint-Germain, 75007 Paris.\nA  RTICLE 94 \u2013 PUBLICIT\u00c9 ET NOTIFICATION  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des  \nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de  \ndeux mois.\nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STEF Logistique Vitry\u00a0;\nArticle 95 \u2212 EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice de l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports et le maire de la commune de Vitry-\nsur-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nStanislas BOURRON\n36/36\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTt\nFINANCES  PUBLIOUES\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU  SERVICE DE \nGESTION COMPTABLE DE  SAINT-MAUR-DES-FOSSES\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances  \npubliques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment \nson article 16\u00a0;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.257 A\u00a0;\nArr\u00eate\u00a0:\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT, inspectrice divisionnaire  \nhors classe, Mesdames Eva LOVATI, Sarah HATCHI et Lydie CHOUX inspectrices, Monsieur ROYERE Julien  \ninspecteur, adjoints  au comptable charg\u00e9 du SGC de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s   \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la  \nresponsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation de dur\u00e9e, ni de montant\u00a0;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice\u00a0;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\na) les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9lais de paiement , dans la limite indiqu\u00e9e ci-dessous, \nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de  \ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice\u00a0;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0: \nNOM et Pr\u00e9nom Grade Limite de dur\u00e9e et de montant\nDANIC Natasa\nGAMEIRO Sylvie\nMACCARIO Claire\nPASCALINE Marc\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nAgent administratif\nAgent administratif\n24 mois et 10 000\u20ac\n24 mois et 10 000\u20ac\n24 mois et 10 000\u20ac\n24 mois et 10 000\u20ac\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\n1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE\n94000 CRETEIL\nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT MAUR \nDES FOSS\u00c9S\n9 AVENUE DES ARTS 94107 SAINT MAUR DES FOSS\u00c9S\nA Saint Maur des Foss\u00e9s, le 08/09/2026\nLe comptable public,\nCaroline CUIF\nInspectrice divisionnaire hors classe\nPREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAt\nUa\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01100\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* \u00a0122-1 et \nR.* 122-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux  \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9  \nfran\u00e7aise\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels  \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  du  Bourget,  notamment  son  \narticle\u00a01er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la  \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans  \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les  \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux \nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0;\n1\n\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt\u00a02023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me \ngrade, est nomm\u00e9 chef du service de l'administration des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0  \nl'immigration (groupe I) \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 19 janvier 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2026 par lequel Mme Anne BARETAUD, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me \ngrade,  est  nomm\u00e9e  sous-directrice  du  s\u00e9jour  et  de  l'acc\u00e8s  \u00e0  la  nationalit\u00e9  au  sein  du  service  de \nl'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet  \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles \u00a0R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du  \n21\u00a0avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0  \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme  Mireille  LARR\u00c8DE  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer,  au  nom  du  pr\u00e9fet  de  police,  les  arr\u00eat\u00e9s  \nd'avertissement  et  de  bl\u00e2me  inflig\u00e9s  aux  personnels  administratifs,  techniques,  scientifiques  et  \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 1er est exerc\u00e9e par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, chef  \ndu  service  de  l'administration  des  \u00e9trangers,  adjoint  \u00e0  la  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0  l'immigration  \u00e0  la  \npr\u00e9fecture  de  police  et,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  St\u00e9phanie  MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Mireille  LARR\u00c8DE,  M.  Guillaume  ROBILLARD  re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie  \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE et de M. Guillaume ROBILLARD, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Anne BARETAUD, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice du s\u00e9jour et  \nde l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9\u00a0;\n- M.  Xavier  LUQUET,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  chef  du  d\u00e9partement  zonal  de  l'asile  et  de  \nl'\u00e9loignement ;\n2\n- M.  Rodolphe WILS,  attach\u00e9  d'administration  hors  classe  de l'Etat,  chef  du  d\u00e9partement des  \nressources, de la modernisation et du soutien juridique.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Jean-Baptiste  BRUNET,  attach\u00e9  \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne BARETAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du  \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour\u00a0;\n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du  \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager\u00a0;\n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du  \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors  \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Florence  CARTON  et  de  M.  Fran\u00e7ois  LEMATRE,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- M.  Ludovic  VAGUENER,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  de  la  division  de  \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante\u00a0;\n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale\u00a0;\n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de  \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de  \nvoyage\u00a0;\n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VAGUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Nina  MARENCO-ROCHHIA,  attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\n3\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attach\u00e9e d'administration de  \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nFatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale,  \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative  \nde classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de  \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nEn  cas  d'absence ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Lucie MONTOY et  de  M.  Livier  MARC-MANSUY,  la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives par\u00a0:\n- Mme  Anne-Laure  MISAT,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  cheffe  de  la  section  \nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure MISAT, par \nMme  Elise  BLAISE,  adjointe  administrative  de  1 \u00e8re classe,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  de  la  section  \nadmission exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus  \nde s\u00e9jour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes\u00a0:\no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0  \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du  \ntitre III du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit  \nd'asile\u00a0;\no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application  \ndu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la  \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et  \npopulaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de \nleurs familles dit \u00ab\u00a0accord franco-alg\u00e9rien\u00a0\u00bb\u00a0;\n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des  \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan  \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis  \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,  \npour  signer les classements sans  suite et  les  lettres d'incompl\u00e9tude relatifs  aux  demandes  de  \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAMBERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division  \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section r\u00e9daction, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secr\u00e9taire  \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par Mme No\u00e9line  \nETCHEBERRY,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  de  la  section  \nr\u00e9daction, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour\u00a0;\n4\no courriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  de  titre  de  s\u00e9jour  des  ressortissants  \n\u00e9trangers\u00a0;\no courriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  par  les  mineurs  et  jeunes  \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.\n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section commission \ndes titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, par Mme  \nBrigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section  \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la  \ncommission du titre de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des  \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 13\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Camille  MALINGE,  conseill\u00e8re  d'administration  de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui  \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e  \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager,  \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 14\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Camille  MALINGE ,  conseill\u00e8re  d'administration  de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager  et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relation  \net  du  service  \u00e0  l'usager,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs \nattributions respectives, par\u00a0:\n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de  \nla r\u00e9ception des usagers\u00a0;\n- M.  Landry  VARANDA,  attach\u00e9  d'administration  de  l'Etat,  chef  de  la  division  de  \nl'accompagnement des usagers.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Landry VARANDA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Kheira BABIN, agent contractuelle, directement  \nplac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  par  Mme  Adeline  BRAUX,  attach\u00e9e  \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme  \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \n5\nrespectives, par\u00a0:\n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction,  Mme Ninon BASCOU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de section de  \nl'instruction, et Mme\u00a0Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la  \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants\u00a0:\no les  d\u00e9cisions  de  classement  sans  suite,  d'irrecevabilit\u00e9,  d'ajournement  et  de  rejet  \noppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration\u00a0;\no les  propositions  favorables  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  ainsi  que  les  avis  \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles  \n21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil\u00a0;\no les  d\u00e9cisions  d'enregistrement  des  d\u00e9clarations  susvis\u00e9es  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de  \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants\u00a0;\no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \npar d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet.\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale,  \nadjointe  \u00e0  la  cheffe  de  section  d'instruction,  pour  signer  les  propositions  favorables  de  \nnaturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  d'irrecevabilit\u00e9  en  application  de  \nl'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et des articles 21-17 , en cas de  \ndur\u00e9e de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du \nfran\u00e7ais non probant\u00a0comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique pr\u00e9vu par \nl'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ou de la r\u00e9ception d'un extrait  \ndu casier judiciaire (bulletin n\u00b02)  comportant une des condamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du  \ncode civil\u00a0;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section  \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE  et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires  \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des  \nc\u00e9r\u00e9monies, pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0  \n93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code civil, en cas de production  \nd'un  test  de ma\u00eetrise  du  fran\u00e7ais  non  probant\u00a0 ou  d'un justificatif  d'absence  de  r\u00e9ussite  \u00e0  \nl'examen civique pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9\u00a0;\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection  d'instruction,  Mme  Rosalie  PERONET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la  \ncorrespondance,  Mme  Nora  BELBACHIR,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem  \nKHAMAR, secr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la  \npr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  et  Mme  V\u00e9ronique  SAGOT,  secr\u00e9taire  administrative  de \nclasse normale,  gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services  \nd'enqu\u00eate, pour  signer les courriers de retour des dossiers  de demandes  d'acquisition de la  \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet\u00a0;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section  \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires  \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des  \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale , gestionnaire \nde l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE,  \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction,  \n6\nMme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection  Instruction,   et  par  Mme  Taous  ALLOUACHE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  \nsup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au  \ntitre  de  l'utilisation  du  t\u00e9l\u00e9-service  de  prise  en  charge  des  demandes  d'acquisition  de  \nnationalit\u00e9\u00a0 (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la \nv\u00e9rification  formelle  et  au  stade  de  l'instruction  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  dans  le  cadre  des \nrecours gracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la \nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9\u00a0;\n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE et Charles  \nTHURIES,  attach\u00e9s  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjoints  au  chef  de  bureau,  Mmes  Ingrid  MAMANE, \nC\u00e9line SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRAN\u00c7OIS et Jamila BARGE, attach\u00e9es d'administration de  \nl'\u00c9tat, ainsi que MM. Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme  Caroline  TASSEL,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat,  adjointe  au  chef  du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n- Mme  Aur\u00e9lie  BARRI\u00c8RE,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjointe  au  chef  du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile\u00a0;\n- Mme  Samia  SEDJAI,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  p\u00f4le  interd\u00e9partemental \nDublin.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WILS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer  \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines\u00a0;\n- M.  Damien  ROUX,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  des  affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques\u00a0;\n7\n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des syst\u00e8mes d'information et de communication,  \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques\u00a0;\n- Mme Farah RAHMOUN,  attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du  \nsoutien juridique et du contentieux.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. \u00a0Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  et  par  Mme  Am\u00e9lie  CHANSON,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, de M. \u00a0Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie  \nCHANSON,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  \nrespectives, par Mme Clor\u00e8ne MAURY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, et par M. Yannick  \nALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 23\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 08 septembre 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n8\nEx\nPREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAt\nU(en:\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01101\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*\u00a0122-1 et\nR.* 122-4\u00a0;\nVU le code de justice administrative\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  du  Bourget,  notamment  son \narticle 1er ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la  \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans  \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les  \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux \nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-01100 du 08 septembre 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature  \npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0  \n1\n\nl'immigration ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants, affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0  \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle territoire fran\u00e7ais, au refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, \u00e0 la fixation du pays de renvoi, \u00e0  \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures :\n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ,\u00a0cheffe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration ;\n- Madame Lucie MONTOY, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, chef de la division  \nadmission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien  \njuridique et du contentieux ;\n- Monsieur Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division  \nde l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante\u00a0;\n- Monsieur Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de  \nl'accompagnement des usagers.\nArticle 2\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 08 septembre 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n2\n=m\nPREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nG\n \nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01102\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices \nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2\u00a0;\nVU le code la consommation ;\nVU le code de la route ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport ;\nVU le code du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re  \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article 24 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et \u00e0  l'organisation de la \ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation  \n1\n\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la  \ndirection des usagers et des polices administratives\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  25  juillet  2025  par  lequel  Mme  Nathalie  BASNIER,  administratrice  de  l'\u00c9tat  du \ndeuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9e directrice des usagers et des polices administratives \u00e0 la pr\u00e9fecture de  \nPolice, \u00e0 compter du 1er\n septembre 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale  \nde 2\u00e8me\n classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e  \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale  \nde  la  protection  des  populations  de  Paris,  est  renouvel\u00e9e  dans  ses  fonctions,  \u00e0  compter  du  15 \nnovembre 2025, pour une dur\u00e9e d'un an\u00a0;\nARR\u00caTE\nTITRE I\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant  \nde la direction des   usagers et des polices administratives  \nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me  \ngrade, directrice des usagers et des polices administratives, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses  \nattributions  et  au  nom  du  pr\u00e9fet  de  Police,  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et  pi\u00e8ces  comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Nathalie  BASNIER,  directrice  des  usagers  et  des  polices  \nadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de Police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires  \ndu  premier  groupe  (avertissement  et  bl\u00e2me)  inflig\u00e9es  aux  personnels  administratifs,  techniques, \nscientifiques  et  sp\u00e9cialis\u00e9s  plac\u00e9s  sous  sa  responsabilit\u00e9,  \u00e0  l'exception  des  sanctions  d'exclusion \ntemporaire de fonction de 3 jours.\nArticle 2\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Nathalie  BASNIER,  M.  Vincent  NATUREL,  \nadministrateur  de  l'\u00c9tat  du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-directeur  de  la  s\u00e9curit\u00e9  du  public,   M.  C\u00e9dric  \nVERLINE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espace \npublic, Mme C\u00e9cile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices \nsanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 , et M. Pierre VILLA, administrateur de l'\u00c9tat du premier  \ngrade,  chef du service des titres et des relations avec les usagers,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet de  \nsigner, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du pr\u00e9fet de Police, tous actes,  \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 17  \njuillet 2026 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de  \nmaladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s.\nArticle 3\n2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Nadia  ANGERS-DIEBOLD ,  attach\u00e9e  principale \nd'administration  de  l'Etat,  conseill\u00e8re  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale  et,  \u00e0  compter  du  15  septembre  2026,  \u00e0  M.  Lucas  TEYSSEIRE-ALLIRAND ,  attach\u00e9  \nd'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de Police et dans la  \nlimite de leurs attributions respectives, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \n\u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par les articles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 susvis\u00e9, ainsi que  \nles d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire des personnels  \nrelevant de leur autorit\u00e9.\n3\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme  \nMarie GALLET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme  \nV\u00e9ronique  BOUTY,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  d\u00e9partement  des  ressources  \nhumaines,  et  Mme  Agn\u00e8s  R\u00c9MY-LOUISON,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  \nd\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes,  \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, \u00e0 l'exception\u00a0:\n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\n- des propositions de sanctions administratives.\nEn tant que r\u00e9f\u00e9rente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, Mme  \nMarie GALLET est charg\u00e9e de contr\u00f4ler, valider et signer le tableau des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par carte  \nachat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de g\u00e9rer le suivi des lignes  \nbudg\u00e9taires correspondantes.\nChapitre I  \u00a0  : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent NATUREL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par  \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Jos\u00e9e MIRANDA, administratrice \nde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Jos\u00e9e MIRANDA , \nMme  Christelle  OLLANDINI,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  conseill\u00e8re  \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des \u00e9tablissements recevant du  \npublic, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du  \nbureau des h\u00f4tels et foyers,  et M. Christophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, \nchef du bureau des permis de construire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, \nd\u00e9cisions  et  pi\u00e8ces comptables  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  2,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  \nrespectives, \u00e0 l'exception :\n- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles  \nde  grande  hauteur,  des  ateliers  et  des  entrep\u00f4ts,  des  h\u00f4tels  et  tout  autre  \u00e9tablissement \nrecevant du public\u00a0;\n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public :\n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles  \nL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur :\n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris \nen application du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine :\n- des arr\u00eat\u00e9s de mise en s\u00e9curit\u00e9 pris en application notamment des articles L. \u00a0511-1 et suivants \ndu code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts :\n4\n- des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des travaux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en  \napplication de l'article L.\u00a0129-4-1 du code de la construction et de l'habitation. \nArticle 7\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Christelle  OLLANDINI,  de  Mme  Gwenn-Anne  \nLAFANECHERE-TOUVRON  et de  M. Christophe ARTUSSE , la d\u00e9l\u00e9gation qui  leur est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme  Marine CASILLAS MATHIEU , attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, et en cas  \nd'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  cette  derni\u00e8re,  par  Mme  Joffrane  VERLET,  attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat, Mme Emilie JOLY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure et  \nMme Christelle CAROUGE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, directement plac\u00e9es \nsous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  LECLAIR,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'Etat,  et  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. Pascal GUENNEC, secr\u00e9taire administratif de classe  \nexceptionnelle, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- M. Jonathan AMON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde  ce  dernier,  par  Mme  Am\u00e9lie  COVO-FERRI,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- Mme  Peggy  PERRIEUX,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'Etat,  et,  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. St\u00e9phane BERTRAND, secr\u00e9taire administratif de  \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9es d'administration de l'Etat, et, en cas  \nd'absence ou d'emp\u00eachement  de ces derni\u00e8res,  par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire  \nadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secr\u00e9taire administratif de classe \nsup\u00e9rieure,  directement  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  Mme  Gwenn-Anne  LAFANECHERE-\nTOUVRON\u00a0;\n- Mme Oriane GARIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de  \nM. Christophe ARTUSSE.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Jos\u00e9e MIRANDA, M.  \nAntoine PRIME, architecte en chef, chef du service des architectes de s\u00e9curit\u00e9 , re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0  \nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 dans la limite de  \nses attributions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine PRIME, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites d'attribution, par Mme Nathalie LACAGNE, Mme Pascale LIGOUZAT, \nM. Daniel AFONSO, Mme G\u00e9raldine ALLARD-COUIC, M. Umberto BARBIERO, Mme Armelle BREPSON, \nM. Antoine CARDON, M. Pierre-Henri CAUSIN, Mme Karine DELAHAYE, Mme Elisa DONNADIEU,  \nMme Scarlett FLEGEO, M. Mathieu FARMAN, M. Robin GIRAUD, Mme Marl\u00e8ne GLENAT, M. Vincenzio  \nIOVINO, M.  Jean-Fran\u00e7ois ISSE, Mme Marie-Pierre JULIEN, M. Philippe KRYCH, M. Florent LEQUERTIER, \nM. Damien MALBRAND, Mme Agn\u00e8s MARTIN, M. Radomir ORLOVIC, Mme Karen PEQUIN, Mme Elsa  \nPICHON, M. Fran\u00e7ois PIERRE, M. Guillaume PROGNON, Mme Elodie VADEPIED et M. Dean ZARKA,  \ntous membres du corps des architectes de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Police.\nChapitre II  \u00a0  : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public  \nArticle 9\nEn cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric VERLINE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par  \n5\nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme S\u00e9verine REYMUND, administratrice \nde l'\u00c9tat du premier grade, adjointe au sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espace public. \nArticle 10\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  C\u00e9dric  VERLINE  et  de  Mme  S\u00e9verine  REYMUND,  M. \nFran\u00e7ois ORTOLI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, conseiller d'administration de l'Int\u00e9rieur \net  de  l'Outre-mer,   chef  du  bureau  des  taxis  et  transports  publics,  Mme  Sonia  BAALI,  attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et de la gestion de  \nl'espace public, et M. St\u00e9phane FAURE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau  \ndes objets trouv\u00e9s et des scell\u00e9s, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions \net pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0  \nl'exception :\nen mati\u00e8re de circulation :\n- des  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant  \u00e0  titre  permanent  la  circulation  ou  le  stationnement  pris  en  \napplication de l'article L.\u00a02512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi :\n- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. \u00a03124-1 du code \ndes transports\u00a0;\n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. \u00a03120-6 du code  \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet 2001 \nrelatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne\u00a0;\n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois ORTOLI et de Mme Sonia BAALI, la d\u00e9l\u00e9gation  \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, M. Patrice LANTNER,  \nattach\u00e9 d'administration de l'Etat, et M. Morgan DESHAYES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Fran\u00e7ois ORTOLI ;\n- M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, et M. Fabien  \nPOULAIN, ing\u00e9nieur des travaux, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sonia BAALI.\nChapitre III  \u00a0  : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \nArticle 12  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent \ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 13\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  C\u00e9cile  GUILHEM  et  de  Mme  Laurence  GIREL-\nGORIZZUTTI,  Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re  \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de sant\u00e9 mentale, Mme \nEstelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration de  \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires,  \nMme Nathalie DULEY, attach\u00e9e principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de  \n6\nl'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires et M. Mohin KUMAR, attach\u00e9 principal d'administration \nde l'\u00c9tat,  conseiller d'administration de  l'int\u00e9rieur  et  de l'outre-mer,  chef  du  bureau  des polices  \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions, dans la  \nlimite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception :\n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires\u00a0:\n- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la sant\u00e9 publique ou \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9\u00a0;\n- des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons amplifi\u00e9s pris sur le fondement du code de  \nl'environnement.\nPour le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires :\n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\n- des  arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  et  de  suspension  d'activit\u00e9  d'installations  class\u00e9es  pris  sur  le  \nfondement du code de l'environnement\u00a0;\n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires et des refus ou retraits d'habilitation les  \nconcernant.\nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 :\n- des autorisations de port d'armes\u00a0;\n- des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police municipale parisienne.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de \nMme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Marion CHAUDRET, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation en d\u00e9tachement  \ndans le corps des attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de  \nMme Delphine FAUCHEUX\u00a0;  \n- M.  Fran\u00e7ois  MIETTE,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'Etat,  directement  plac\u00e9  sous  \nl'autorit\u00e9 de Mme Estelle CRAWFORD\u00a0;\n- Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de  \nMme Nathalie DULEY ; \n- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat,  \ndirectement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M. Mohin KUMAR.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,  \nla d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Cl\u00e9mence \nMALLET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le admissions et programmation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Estelle CRAWFORD et de  M. Fran\u00e7ois MIETTE,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de police, s'agissant de la police administrative  \nde la musique et des sons amplifi\u00e9s\u00a0;\n7\n- Mme C\u00e9line ROMANO, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, s'agissant de la police  \nadministrative des licences et des d\u00e9bits de boissons.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GESSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secr\u00e9taire administrative de  \nclasse normale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line ROMANO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0: \n- Mme  Marie-Christine  RONOT,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  et,  en  cas  \nd'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  cette  derni\u00e8re,  par  Mme  Laure  DE  SCHRYNMAKERS  DE \nDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, s'agissant de la police administrative \ndes licences\u00a0;\n- Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et, en cas d'absence  \nou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Nathalie BERTHO, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, s'agissant de la police administrative des d\u00e9bits de boissons.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Eug\u00e9nie DERUMIGNY, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du p\u00f4le installations  \nclass\u00e9es ;\n- Mme  Candice  PHELOUP ,  secr\u00e9taire  administrative,  cheffe  du  p\u00f4le  air,  police  animale  et  \nop\u00e9rations fun\u00e9raires.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Eug\u00e9nie  DERUMIGNY,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est  \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, \nadjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le installations class\u00e9es.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Candice PHELOUP , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative de  \nclasse exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, et,  \npour signer les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative  \nprincipale de 1\u00e8re\n classe, instructrice au sein du p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, ainsi  \nque par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de  \nMme Sidonie DERBY, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions \nrespectives\u00a0:\n- par M. Aymerick BARTOLT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le armes et explosifs,  \net, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Aymerick BARTOLT, par ses adjointes, Mme Julie \nGRIMONPONT, secr\u00e9taire administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secr\u00e9taire administrative  \nde classe sup\u00e9rieure ;\n- par  M.  Taher  SABEUR,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  normale,  chef  de  la  section  des  \nassociations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les duplicatas de d\u00e9claration et de modification  \nd'associations,  et  Mme  St\u00e9phanie  MARTIN-ANDRE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  \nexceptionnelle, cheffe de la section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'autorisation  \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection.\nChapitre IV  \u00a0  : Service des titres et des relations avec les usagers  \nArticle 15\n8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre VILLA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par  \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attach\u00e9e principale  \nd'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au  \nchef du service des titres et des relations avec les usagers.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Pierre VILLA et de Mme Kim MYARA, la d\u00e9l\u00e9gation qui  \nleur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 l'exception des  \nsaisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des documents relatifs aux demandes \nd'opposition \u00e0 la sortie du territoire, par :\n- Mme  Messaouda  BENAMAR ,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  conseill\u00e8re  \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9 ;\n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de  \nl'immatriculation  des  v\u00e9hicules,  \u00e0  l'exception  des  d\u00e9cisions  de  suspension  ou  de  retrait  \nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules\u00a0;\n- M. Beno\u00eet MARX,  attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, conseiller d'administration de  \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits \u00e0 conduire ;\n- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des usagers.\nArticle 17\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Messaouda  BENAMAR,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est  \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat hors classe, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau des titres d'identit\u00e9\u00a0;\n- Mme  Floriane  ROLLAND,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  p\u00f4le  de  soutien  \nop\u00e9rationnel\u00a0;\n- Mme Christine MILLET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division lutte contre la  \nfraude et s\u00e9curisation des titres.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fabienne PEILLON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'immatriculation des v\u00e9hicules.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet MARX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- Mme Ismahane ZERIBI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du  \nbureau des droits \u00e0 conduire ;\n- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du centre  \nd'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;\n- Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du centre d'expertise et \nde ressources des titres \u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers de Paris ;\n- M. Ars\u00e8ne CONROY, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du centre d\u00e9partemental des  \ndroits \u00e0 conduire\u00a0;\n9\n- M. Gr\u00e9gory FUMONT, secr\u00e9taire administratif de classe normale, adjoint au chef du centre  \nd\u00e9partemental des droits \u00e0 conduire\u00a0;\n- Mme Gwena\u00eblle VILO, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour signer les attestations  \npr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite, les arr\u00eat\u00e9s de limitation de l'aptitude m\u00e9dicale, les  \ncartes d'enseignant de la conduite et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise du permis de conduire.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandrine BOULAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Fran\u00e7oise BRUNEL, secr\u00e9taire administrative  \nde classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des usagers.\nTITRE II\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle  \nArticle 21\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Nathalie  BASNIER,  M.  Vincent  ANNEREAU,  \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0  \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et de  \nmaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent ANNEREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Catherine  CHANTREUX,  commandant  \ndivisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine CHANTREUX,  la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,  \ncommandant divisionnaire de police, chef de la division des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique, et M.  \nS\u00e9bastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien op\u00e9rationnel.\nTITRE III\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 l'infirmerie psychiatrique \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police  \nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Nathalie BASNIER,  le docteur Lilia HAMZA, m\u00e9decin  \nl\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, directrice par int\u00e9rim de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal , re\u00e7oit  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisations administratives pour les corps qui ont  \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal\u00a0;\n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les certifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs\u00a0;\n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des  \npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du docteur Lilia HAMZA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives,  par le docteur Marc LIAUTARD, m\u00e9decin  \n10\nl\u00e9giste,  agent  contractuel  de  cat\u00e9gorie  A,  et  par  M.  Yvan  TATIEU-BILHERE,  agent  contractuel  de \ncat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 \ndu docteur Lilia HAMZA.\nLes  actes  suivants  n\u00e9cessitent  le  sous-couvert  de  la  directrice  des     usagers  et  des  polices   \nadministratives\u00a0avec visa expr\u00e8s :\n- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directions  \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;\n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\nArticle 23\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent  \ncontractuel  m\u00e9dico-social  de  cat\u00e9gorie  A,  m\u00e9decin-chef  de  l'infirmerie  psychiatrique  pr\u00e8s  la  \npr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les certificats du service fait sur les factures des  \nfournisseurs\u00a0;\n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des  \nm\u00e9decins  et  viser  les  d\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0  l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  de \nmaladie  ordinaire  des  autres  personnels  assurant  le  fonctionnement  de  l'infirmerie  \npsychiatrique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Vincent MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au  \nm\u00e9decin-chef,  Mme  Anne-Ga\u00eblle  JACOB,  agent  contractuel,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'infirmerie  \npsychiatrique et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert de la directrice des   usagers et des polices administratives   \navec visa expr\u00e8s :\n- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directions  \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;\n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\nTITRE IV\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant \nde la   direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris      \nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Nathalie BASNIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des  \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et au nom du  \npr\u00e9fet de police :\n\uf0b7 tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants :\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques\u00a0; \n11\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques\u00a0;\n- aux  certificats  de  capacit\u00e9  pour  l'\u00e9levage  et  l'entretien  d'animaux  vivants  d'esp\u00e8ces  non  \ndomestiques\u00a0; \n- aux  autorisations  d'ouverture  d'\u00e9tablissements  fixes  ou  mobiles  de  pr\u00e9sentation  au  public \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\u00a0; \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab\u00a0chiens dangereux\u00a0\u00bb\u00a0; \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux\u00a0\u00bb\u00a0;\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au mordant\u00a0; \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris.\n\uf0b7 les  d\u00e9cisions  individuelles  \u00e0  caract\u00e8re  statutaire  \u00e0  l'exception  de  celles  concernant  les  \nfonctionnaires de l'\u00c9tat.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Nathalie  BASNIER,  Mme  C\u00e9cile  GUILHEM,  \nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales \net de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe \u00e0 la \nsous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet \nde signer tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions  \nindividuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.\nArticle 25\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON,  \nadministratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et M.  \nOlivier HERY, directeur d\u00e9partemental de 1 \u00e8re\n classe de la concurrence, de la consommation et de la  \nr\u00e9pression des fraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de Paris,  \nre\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  les  actes,  d\u00e9cisions,  rapports,  correspondances  et  \ndocuments  relevant  de  la  comp\u00e9tence  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  la  protection  des  \npopulations de Paris, comprenant notamment :\n- les  mesures  de  fermeture  administrative  de  restaurants  et  autres  commerces  alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9es sur le code de la consommation ou le  \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures\u00a0;\n- les d\u00e9cisions de cessation d'activit\u00e9, de suspension ou de retrait d'un agr\u00e9ment sanitaire, ainsi  \nque les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces d\u00e9cisions\u00a0;\n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations  \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R. \u00a0223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\n- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations locales, d\u00e9partementales ou  \nr\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code \nde la consommation ;\n- les  actes  de  police  administrative  pr\u00e9vus  aux  articles  L. \u00a0521-5  \u00e0  L. \u00a0521-16,  L.\u00a0521-20  et \nL.\u00a0521-22 du code de la consommation\u00a0;\n- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris par  \nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales\u00a0;\n- l'exercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 \u00e0 R. 205-5  \ndu code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\n12\n- l'exercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 \u00e0 R.  \n173-4 du code de l'environnement\u00a0;\n- les  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  et  pi\u00e8ces  relatives  aux  proc\u00e9dures  contentieuses  concernant  les \nd\u00e9cisions de sa comp\u00e9tence, ou actes faisant grief pour les d\u00e9cisions de sa comp\u00e9tence ou  \npour  lesquels  elle  a  re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation,  ainsi  que  toutes  pi\u00e8ces  relatives  \u00e0  la  pr\u00e9sentation  \nd'observations  orales  ou  \u00e9crites  pour  repr\u00e9senter  l'\u00c9tat  en  d\u00e9fense  pour  ces  m\u00eames  \nproc\u00e9dures\u00a0;\n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant  \nleurs  fonctions  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  interminist\u00e9rielle  de  la  protection  des  \npopulations de Paris. \nArticle 26\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON et de M. Olivier HERY, Mme \nNadia  ANGERS-DIEBOLD, secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0  l'effet  de  signer  toutes  pi\u00e8ces  \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de ses attributions.\nArticle 27\nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et i de l'article 1 er\n de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9  \npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature en application de  \nl'article 24 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux  \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du directeur d\u00e9partemental adjoint de la direction  \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris. \nArticle 28\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, Mme Marie GALLET, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme V\u00e9ronique BOUTY, cheffe \ndu d\u00e9partement des ressources humaines, Mme Agn\u00e8s R\u00c9MY-LOUISON, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, et Mme Laura DOBKINE, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction d\u00e9partementale de la protection des  \npopulations, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice \ndes missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, dans la limite de leurs  \nattributions respectives.\nTITRE V\nDispositions finales\nArticle 29\nLa directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, \nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 08 septembre 2026\nSign\u00e9\u00a0: \nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n13\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-09-09","first_seen_on":"2026-09-09T15:31:25+00:00","id":"eae56040333382cea76a39bf3b4fcb842d84b1128f03309f4a4ddd8ab1fb1437","name":"RAA n\u00b0143 du 09 septembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-09T15:12:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26744/204495/file/RAA%20n%C2%B0143%20du%2009%20septembre%202026.pdf"}