{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-016\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / UNIT\u00c9 INCLUSION SOCIALE\n17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant avis d'appel \u00e0 projets\npour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la\ncomp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nportant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008 (24 pages)Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\nService de sant\u00e9 et protection animale\n17-2025-01-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-00067 du 17\njanvier 2025\nrelatif \u00e0 l'organisation des concours, expositions, foires et\nrassemblements de carnivores domestiques (3 pages) Page 28\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b022-RSL-14 portant attribution d'une subvention \u00e0 la CdC de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron\ndans le cadre de sa mission de pr\u00e9servation et de protection du trait de c\u00f4te. (2\npages) Page 32\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-01-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant avis d'appel \u00e0 projets\npour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes\ntravailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nportant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9\n17-2025-01-02-00008\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n3\nB \u00cb' DIRECTION DEPARTEMENTALEPD'\u00cb LF:T DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant avis d'appel a projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 d\u00e9finissant les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, L 313-1-1 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0projet, L 313-3 relatif aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 \u00e0 R 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant reforme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;VU l'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9r\u00e9tablissant la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs relevant du 10\u00b0 du | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e a l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;VU la circulaire DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;VU la circulaire CNAF n\u00b02020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille auxFoyers de jeunes travailleurs ,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n4\nARRETEArticle 1* :Un appel \u00e0 projets est constitu\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 650 \u00e0 750nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo et dans le cadre d'extension \u00e9gale ousup\u00e9rieure \u00e0 30 % \u00e0 la capacit\u00e9 existante et de transformation de places en FJT dans le d\u00e9partementde la Charente-MaritimeArticle 2 :L'avis d'appel \u00e0 projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des crit\u00e8res de s\u00e9lectiondes projets (annexe 3) et le formulaire de pr\u00e9sentation du projet (annexe 4) sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et .des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime\n02 JAN. 2025\nBrice BLONDEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n5\nANNEXE 1 de l'arr\u00eat\u00e9AVIS D'APPEL A PROJETS FOYERS DE IEUNESTRAVAILLEURS\nL'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a r\u00e9tabli la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e9re d'autorisation desfoyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10\u00b0 du | de l'article L 312-1 du code de !\"actionsociale et des familles (CASF).La cr\u00e9ation de FJT fait partie des leviers d'action que I'Etat peut actionner afin de r\u00e9pondre, dansun contexte de tension du march\u00e9 immobilier, aux besoins de jeunes, notamment a ceux des plusd\u00e9munis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'h\u00e9bergement mais ayant besoin d'acc\u00e9der \u00e0un logement plus adapt\u00e9 a leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant deparvenir \u00e0 l'autonomie et de r\u00e9ussir leur insertion sociale, professionnelle et \u00e9conomique.\u00c0 ce titre, le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 s\u00e9lectionner des projets de cr\u00e9ation, detransformation de places en FJT ou des projets d'extension d'au moins 30 % de la capacit\u00e9 d\u00e9j\u00e0autoris\u00e9e.4- Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et desfamilles (CASF);Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime38 rue de R\u00e9aumurCS 7000017017 LA ROCHELLE Cedex 012- Contenu du proiet et obiectifs poursuivis :L'appel \u00e0 projets porte, dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, sur la cr\u00e9ation de 650 \u00e0 750nouvelles piaces de FJT relevant des dispositions des articles L. 831- 1 et L. 353-2 du code dela construction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10\u00b0 cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 \"article L. 312-1 du CASF.Les places seront cr\u00e9\u00e9es dans de nouvelles structures, dans le cadre de projets d'extension decapacit\u00e9s de 30 % et plus ou de transformation de places en FJT.3- Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel \u00e0 projets fait l'objet de l'annexe 2 du pr\u00e9sent avis.Ce dernier sera d\u00e9pos\u00e9, le jour de la publication du pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.Il pourra \u00e9tre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :www.charente-maritime.gouv.frIl pourra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 par courrier sur simple demande \u00e9crite formul\u00e9e aupr\u00e9s dela Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS 17) - P\u00f4leInsertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cit\u00e9 Administrative Duperr\u00e9 - S place des CordeliersCS 8075717026 LA ROCHELLE cedex 1ou \u00e9tre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante: aapfit2025@charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n6\n4 - Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e9res de s\u00e9lection :Les projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.Les dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t ne seront pas recevables (lecachet de la poste ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi).La v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes :e V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-5-1 1er alin\u00e9a du CASF; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatredemand\u00e9 aux candidats de compl\u00e9ter le dossier de candidature pour les informationsadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313- 4-3 1\u00b0 du CASF dans un d\u00e9lai de 8 jours. \u00c0 cestade, l'instruction des dossiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 313-6-3\u00b0 du CASF ne sera pasengag\u00e9e.e Les dossiers re\u00e7us complets \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t et ceux qui auront\u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus seront analys\u00e9s sur le fond du projet enfonction des crit\u00e8res de s\u00e9lection et de notation dont la liste est jointe en annexe 3 dupr\u00e9sent avisLe (ou les) instructeur(s) \u00e9tablira (ont) un compte rendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projetsqu'il(s) pr\u00e9sentera (ont) \u00e0 la commission de s\u00e9lection d'appel a projets. Sur la demande du pr\u00e9sidentde la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon lescrit\u00e8res de s\u00e9lection pr\u00e9vus pour l'appel \u00e0 projets.Ne sont pas soumis \u00e0 cette commission de s\u00e9lection les projets d'extension de places de FJTcorrespondant \u00e0 une augmentation de moins de 30 % de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e par le dernier appel \u00e0projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, \u00e0 d\u00e9faut de l'une de ces deux capacit\u00e9s, cellesautoris\u00e9es \u00e0 la date du 1er juin 2014, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014(article D. 313-2 du CASF).La commission de s\u00e9lection d'appel a projets sera constitu\u00e9e par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.La liste des projets class\u00e9s est \u00e9galement publi\u00e9e au RAA de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.Pour chaque projet retenu, la d\u00e9cision d'autorisation du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement sera publi\u00e9eselon les m\u00e9mes modalit\u00e9s que ci-dessus; elle sera notifi\u00e9e au candidat retenu par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sera notifi\u00e9e individuellement aux autrescandidats.5 - Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception au plus tard pour le 31 mars 2025, le cachetde la poste faisant foi.Le dossier sera constitu\u00e9 de :- 2 exemplaires en version \u00ab papier \u00bb;- 1 exemplaire en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (dossier enregistr\u00e9 sur clef USB ou d\u00e9pos\u00e9 \u00e0I'adresse \u00e9lectronique suivante : aapfit2025@charente-maritime.gouv.frLe dossier de candidature (version papier et version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS 1 7)P\u00f4le Insertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cit\u00e9 Administrative Duperr\u00e9 - 5 place des CordeliersCS 8075717026 LA ROCHELLE cedex 1\n2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n7\nQu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9 contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 la m\u00e9me adresse, le dossier de candidature serains\u00e9r\u00e9 dans une enveloppe cachet\u00e9e portant la mention \"NE PAS OUVRIR \"et \u00ab Appel \u00e0 projets2025 - cat\u00e9gorie FJT \u00bb qui comprendra deux sous-enveloppes :- une sous-enveloppe portant la mention \u00ab Appel \u00e0 projets 2025 - cat\u00e9gorie FJT -candidature\u00bb,- une sous-enveloppe portant la mention \u00ab Appel \u00e0 projets 2025 - cat\u00e9gorie FJT - projet \u00bbD\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leurd\u00e9claration de candidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es.6 - Composition du dossier :6-1- Concernant ia candidature, les pi\u00e9ces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ,b) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre il du CASF;c) une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF:;d) une copie de la derniere certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu envertu du code du commerce;e) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dico-social et de lasituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultant de sesstatuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9.f) l'agr\u00e9ment de l'organisme gestionnaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \"article R 365-4 ducode de la construction et de \"\"habitation pour la gestion de r\u00e9sidences sociales, s'il n'en est pasdispens\u00e9.6-2- Concernant la r\u00e9ponse au proiet. les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse auxbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges, dont :- le formulaire de pr\u00e9sentation du projet renseign\u00e9 par le candidat (annexe 4);b) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :=> un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de laprise en charge comprenant :- Un avant-projet ou le projet d'\u00e9tablissement, ou de service, lui-m\u00eame mentionn\u00e9\u00e0 l'article L.311- 8 du CASF,- Un avant-projet ou le projet social de la r\u00e9sidence lui-m\u00eame pr\u00e9vu par la conventionconclue contform\u00e9ment aux dispositions du lll de l'article R. 353-159 du CCH et de sonannexe 2, pour les FJT relevant \u00e9galement du statut de r\u00e9sidence sociale ;- un avant-projet ou le projet socio-\u00e9ducatif lui-m\u00eame, \u00e9tabli conform\u00e9ment au nouvelarticle D.312-153-2 du CASF et pr\u00e9cisant pour le FjT consid\u00e9r\u00e9 l'ensemble des itemsretenus pour r\u00e9pondre aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre circulaire CNAF n\u00b0LC2020-010 du 14 octobre 2020 relativement \u00e0 l'action sociale des caisses d'allocationsfamiliales (CAF) en direction des FJT ;- l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres a garantir les droits des usagers en application desarticles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ; 3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n8\n- la m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L.312-8du CASF, ou le r\u00e9sultat des \u00e9valuations faites en application du m\u00e9me article dans lecas d'une extension ou d'une transformation ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es en application de l'articleL. 312-7 du CASF.\n=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle deseffectifs par type de qualification;=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :- une note sur le projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision !'implantation, la surface etla nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagne ou accueilli.- des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent conform\u00e9ment au r\u00e8glement qui leur estapplicable, ne pas \u00eatre au moment de l'appel a projet, obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par unarchitecte.- une note sur les conditions permettant d'assurer la maitrise fonci\u00e8re de l'implantationpr\u00e9sent\u00e9e.- tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivit\u00e9 territorialed'implantation.=> Un dossier financier comportant :- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration,- les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,les comptes d'exploitation des ann\u00e9es ant\u00e9rieures,- le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leursco\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation,- Si le projet r\u00e9pond a une extension, le bilan comptable du FJT existant,- le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du FJT pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e defonctionnement.c) dans le cas ou plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es devra \u00eatrefourni.7 - Publication et modalit\u00e9s de consultation de l'avis d'anpel \u00e0 proiets :Le pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets (et ses annexes) est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. La date de publication au RAA vautouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture:Cet avis peut \u00eatre remis gratuitement dans un d\u00e9lai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.8 - Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires :Les candidats peuvent demander \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des compl\u00e9ments d'informations au plus tard 8 jours avant la date de cl\u00f4ture (article R.313-4-2 du CASF) exclusivement par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivanteaapfit2025@charente-maritime.gouv.fr, en mentionnant la r\u00e9f\u00e9rence de l'appel \u00e0 projets \u00ab Appel \u00e0projets 2025 - FJT \u00bb.La Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pourra faire conna\u00eetre \u00e0 I'ensemble des candidats, via sonsite internet, des pr\u00e9cisions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qu'elle estime n\u00e9cessaires, au plus tard 5 joursavant la date de cl\u00f4ture. article R. 313-4-2).\n4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n9\n9 Calendrier :Date limite de r\u00e9ception des projets ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatures : 31 mars 2025Date pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9union de la commission de s\u00e9lection d'appel a projets : courant juin2025 \u2014 d\u00e9but juillet 2025Date pr\u00e9visionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : auplus tard six mois apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des projetsDate limite de la notification de l'autorisation : au plus tard six mois apr\u00e8s la date limite ded\u00e9p\u00f4t des projets Fait \u00e0 La Rochelle, le 0 2 JAN. 2025Le Pr\u00e9fef /\n5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n11\nANNEXE 2 de l'arr\u00eat\u00e9CAHIER DES CHARGESAVIS D'APPEL A PROJETS 2025FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nDESCRIPTIF DU PROJET\nNature : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).Public : Jeunes en activit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence de16 \u00e0 25 ans (sans d\u00e9passer l'\u00e2ge de 30 ans), notamment \u00e0 l'issue d'une prise en charge par leservice de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'Action Sociale et desFamilles (CASF).Territoire : D\u00e9partement de la Charente-MaritimeNombre de places : de 650 \u00e0 750 placesPr\u00e9ambuleLe pr\u00e9sent document, annex\u00e9 \u00e0 l'avis d'appel \u00e0 projets \u00e9mis par la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime en vue de la cr\u00e9ation de places de FJT dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimeconstitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Les FJT figurent sur la liste des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS) \u00e0 I'article L.312-1 | 10\u00b0du CASF.\u00c0 ce titre, les FJT doivent b\u00e9n\u00e9ficier, contrairement aux autres r\u00e9sidences sociales, d'uneautorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement au titre des ESSMS, leur cr\u00e9ation \u00e9tant soumise \u00e0 appel \u00e0projets. Cette autorisation se superpose \u00e0 l'obtention de l'agr\u00e9ment pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 lapierre, qui est d\u00e9livr\u00e9 quant \u00e0 lui dans le cadre du droit commun.D\u00e8s lors, le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 s\u00e9lectionner des projets d'extension de plus de30 % de la capacit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e, de cr\u00e9ation(s) ou de transformation de places en FJT.1 \u2014 Le cadre juridique de l'appel \u00e0 proietsLa Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, comp\u00e9tente en vertu de l'article L.313-3 c) du CASF pourd\u00e9livrer l'autorisation, ouvre un appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places de foyers de jeunestravailleurs (FJT) dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime. L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pourquinze ans ; son renouvellement est subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats d'une \u00e9valuation externe.Le pr\u00e9sent cahier des charges est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.313-3 duCASF.2 - Les besoins2.1 \u2014 Description des besoinsAu 1% janvier 2022, le d\u00e9partement de la Charente-Maritime compte 5 r\u00e9sidences sociales de typeFJT pour 507 places , compl\u00e9t\u00e9e d'une offre de 70 places IML sous-location jeunes (\u00e9tude HTC2023) . 1/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n12\nLe diagnostic du Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des PersonnesD\u00e9favoris\u00e9es 2023-2028 (PDALHPD) a permis de mettre en exergue une pr\u00e9carisation croissantedes jeunes et leurs difficult\u00e9s \u00e0 trouver des solutions de logement et d'h\u00e9bergement dans led\u00e9partement.Une cartographie annex\u00e9e en page 10 du cahier des charges permettent de visualiser :\u00b0 la r\u00e9partition g\u00e9ographique de l'offre existante par type de structure et territoires,\u00b0 les besoins en logements pour \u00e9tudiants et jeunes actifs (carte permettant de visualiser lesterritoires o\u00f9 un d\u00e9ficit d'offre est constat\u00e9).2.2 \u2014 Les documents de planificationParmi les conditions auxquelles est subordonn\u00e9e l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF,le 1\u00b0 de cet article (compatibilit\u00e9 avec le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ou par le sch\u00e9ma d'organisation |sociale et m\u00e9dico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de sch\u00e9ma opposable aux FJT. Ilconvient en revanche de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des projets avec les objectifs du plan d\u00e9partementald'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) en vigueur, dans le champdesquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-\u00e9ducative sp\u00e9cifique.Il est recherch\u00e9 une coh\u00e9rence avec les autres actions men\u00e9es en faveur des jeunes actifs ou envoie d'insertion professionnelle au niveau du d\u00e9partement, qu'il s'agisse :\u2014 du programme d\u00e9partemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes pr\u00e9vus respectivement auxarticles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;\u2014 des actions visant \u00e0 faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.121-2 du m\u00eame code dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux o\u00f9 semanifestent des risques d'inadaptation sociale ;\u2014 des mesures du plan r\u00e9gional d'action en faveur de la jeunesse.\u2014 des objectifs fix\u00e9s par le contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations et del'orientation professionnelles 2023-2028 en mati\u00e8re de programmation \u00e0 moyen terme des actionsde formation professionnelle des jeunes ;\u2014 des programmes locaux de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-1 du code de la construction et del'habitat (CCH) ;\u2014 du plan d\u00e9partemental de I'habitat 2023-2028 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-10 du CCH.2.3 \u2014 La zone d'implantationLes projets pr\u00e9sent\u00e9s devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s au regard de :\u00b0 des taux d'\u00e9quipements actuels et pr\u00e9visionnels en termes d'offre \u00e0 destination des jeunes ;\u00b0 la situation des communes au regard de la loi SRU ;\u00b0 les conditions de desserte (proximit\u00e9 des transports en commun, Italsons douces, solutionsauto-partage...);\u00b0 des bassins d'emploi et de formation identifi\u00e9s ;\u00b0 en coh\u00e9rence et en adaptation des offres de services de proximit\u00e9 (loisir, culture,commerce...) ;e la prise en compte des enjeux de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re.\u2014 Obiectifs et caract\u00e9ristiaues du projet3.1 \u2014 Public concern\u00e9Les foyers de jeunes travailleurs mentionn\u00e9s au 10\u00b0 du | de l'article L.312-1 du CASF accueillentprioritairement des jeunes en activit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e025 ans, notamment \u00e0 l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titrede l'article L.222-5 du CASF. ils peuvent \u00e9galement accueillir des jeunes de 25 \u00e0 30 ans sansd\u00e9passer I'age de 30 ans. 2/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n13\nLes FJT accueillent des jeunes dans une grande diversit\u00e9 de situations :\u00b0 actifs occup\u00e9s (en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sousdivers statuts (\u00e9tudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion,enseignement technique et professionnel...) ;\u00b0 en situation de rupture sociale et familiale, de d\u00e9cohabitation ou de mobilit\u00e9 ;\u00b0 des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit \u00eatre fond\u00e9e sur la mixit\u00e9 sociale, en garantissant une priorit\u00e9 d'acc\u00e8s auxjeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficult\u00e9sparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'\u00e9tre pris en charge par leservice d\u00e9partemental de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF et auxjeunes identifi\u00e9s par les Services Int\u00e9gr\u00e9s d'Accueil et d'Orientation (SIAO).La r\u00e9ponse au pr\u00e9sent appel \u00e0 projets devra d\u00e9tailler les publics accueillis et respecter \u00e0 cet effetles dispositions de la lettre-circulaire n\u00b0 2020-010 du 14 octobre 2020 (remplace la LC 2006-075 du22 juin 2016) relative \u00e0 I'action sociale des CAF en direction des jeunes travailleurs. Un \u00e9quilibre depeuplement sera recherch\u00e9 afin de garantir une mixit\u00e9 sociale et g\u00e9ographique. M\u00e9me s'il est pr\u00e9vuun contrat d'occupation pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logementautonome de droit commun doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e.3.2 \u2014 R\u00e9servations pr\u00e9fectoralesSelon les modalit\u00e9s de l'article Annexe 2 au lil de l'article R.353-159 du CCH, la part des locaux \u00e0usage privatif r\u00e9serv\u00e9s par le pr\u00e9fet est fix\u00e9e \u00e0 au moins 30 pour 100 du total des locaux \u00e0 usageprivatif de la r\u00e9sidence sociale \u2014 FJT. Dans ce cadre, le pr\u00e9fet propose au gestionnaire descandidats pour ces logements.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, d\u00e8s lors qu'ilsb\u00e9n\u00e9ficient d'un financement de l'\u00c9tat doivent informer le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientationsur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'\u00eatre. lls doivent \u00e9galement examiner lespropositions d'orientation du service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation et les mettre en \u0153uvre selonles proc\u00e9dures existantes qui leur sont propres.Le gestionnaire se conformera \u00e0 cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme unique d\u00e9partementale de coordination, et de r\u00e9gulation.3.3 \u2014 Les exiaences architecturales et environnementales3.3.1 = Am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ralLe projet r\u00e9pondra aux exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9quipement telles quepr\u00e9vues \u00e0 l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et remplagant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rationsde construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d 'y am\u00e9nager avecl'aide de l'\u00c9tat des logements ou des logements foyers \u00e0 usage locatif.Le candidat veillera \u00e0 pr\u00e9ciser les principes d'am\u00e9nagement et d'organisation spatiale de la structure,en fournissant \u00e0 l'appui des plans pr\u00e9visionnels. Il s'attachera \u00e0 d\u00e9montrer que les conditionsd'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales int\u00e8grent les besoinssp\u00e9cifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique feraappara\u00eetre l'hypoth\u00e8se d'implantation du ou des b\u00e2timents dans leur environnement ext\u00e9rieur.Les diff\u00e9rents espaces devront \u00eatre s\u00e9curisants. lls devront permettre la circulation des usagers dansdes conditions de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es.Des espaces collectifs suffisants, accueillant adapt\u00e9s \u00e0 la vie collective des jeunes et favorisant la .convivialit\u00e9 seront mis \u00e0 disposition des jeunes permettant de r\u00e9pondre aux besoins quotidiens desjeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.3/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n14\nLe projet propos\u00e9 devra r\u00e9pondre aux normes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant le fonctionnement des\u00e9tablissements recevant du public (ERP) en vigueur \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier. Enfin, il seraparticuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9 que le projet s'inscrive dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9 environnementale,se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations\u00e9nerg\u00e9tiques.3.3.2 \u2014 Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :\u2014 L.633-1 du CCH qui indiquent que sont consid\u00e9r\u00e9s comme logements-foyers les \u00e9tablissements\u00e0 caract\u00e8re social qui assurent le logement dans des immeubles comportant \u00e0 la fois des locauxprivatifs meubl\u00e9s ou non et des locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective,\u2014 R.633-1 du CCH qui pr\u00e9cise que ces locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur, et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le contrat,\u00e0 toute personne log\u00e9e dans l'\u00e9tablissement, et affect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s telles que les servicessocio-\u00e9ducatifs, les services de soins, la restauration, les activit\u00e9s d'animation, de formation ou deloisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il r\u00e9pond \u00e0 chacune de ces obligations.Une mutualisation devra \u00eatre recherch\u00e9e avec les \u00e9quipements disponibles \u00e0 proximit\u00e9 sur lacommune ou les communes limitrophes.3.4 \u2014 Missions des FJTLes FJT mettent \u00e0 disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations mat\u00e9rielleset d'actions d'accompagnement et d'animation socio-\u00e9ducatifs individuels et collectifs. L'articleD.312-153-2 du CASF pr\u00e9cise la liste de celles qui doivent \u00eatre assur\u00e9es, dans tous les cas, auxjeunes log\u00e9s dans le foyer. Elles peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 des personnes ne r\u00e9sidant pas dansl'\u00e9tablissement, dans une perspective d'ouverture et d'\u00e9changes avec l'environnement ext\u00e9rieur aufoyer.Les actions socio-\u00e9ducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale d\u00e9crites par lacirculaire n\u00b0 DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au d\u00e9veloppementde l'offre de logement accompagn\u00e9 par un renforcement de l'aide \u00e0 la gestion locative sociale(AGLS) des r\u00e9sidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.Un accompagnement socio-\u00e9ducatif individualis\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9vu en compl\u00e9ment des actionsd'animation collective, afin de r\u00e9aliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider \u00e0 concevoirun projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses d\u00e9marches, de mobiliser avec lui lesressources ext\u00e9rieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs.Cette d\u00e9marche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans sonprojet individuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les FJT assurent :1 \u2014 Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en mati\u00e8re de logement. La fonctiond'accueil doit permettre de r\u00e9aliser un diagnostic de la situation du jeune et de conna\u00eetre sesressources et potentialit\u00e9s et ses \u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Elle est assortie d'actions d'information etd'orientation en mati\u00e8re de logement ; elle doit permettre la cr\u00e9ation et l'actualisation d'unedemande de logement social. Le foyer constitue en effet une \u00e9tape dans le parcours r\u00e9sidentiel dujeune, entre d\u00e9cohabitation familiale et acc\u00e8s au logement autonome. La fonction d'accueils'appuie notamment sur les moments d\u00e9terminants que constituent la signature du contrat des\u00e9jour et la remise du livret d'accueil.\n4/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n15\n2 \u2014 Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyennet\u00e9, de l'acc\u00e8s auxdroits et \u00e0 la culture, de la sant\u00e9, de la formation et de la mobilit\u00e9, du sport et des loisirs. !! peuts'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu \u00e0 favoriser la socialisation, les \u00e9changes et lepartage d'exp\u00e9riences mais \u00e9galement des actions d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et aux valeurs dela R\u00e9publique. Ce type d'actions est particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire lorsque le foyer propose unhabitat diversifi\u00e9 (logements diffus rattach\u00e9s \u00e0 un foyer-soleil).3 \u2014 Une restauration sur place ou \u00e0 proximit\u00e9, quand le logement propos\u00e9 ou les locaux affect\u00e9s \u00e0la vie collective ne permettent pas la pr\u00e9paration des repas ; toutefois, cette restauration peut \u00eatreassur\u00e9e par des organismes ext\u00e9rieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnairedu foyer.Les actions et services mentionn\u00e9s aux 1 \u00e0 3 ci-dessus peuvent \u00eatre ouverts \u00e0 des personnes ner\u00e9sidant pas dans l'\u00e9tablissement. La restauration peut l'\u00eatre sans condition d'\u00e2ge.3.5 \u2014 Les gestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par des associations r\u00e9gies par laloi de 1901 ; des centres communaux d'action sociale, des collectivit\u00e9s territoriales ou desmutuelles. L'article D.312-153-3 du CASF pr\u00e9voit que pour les foyers cr\u00e9\u00e9s \u00e0 compter du 03 ao\u00fbt2015, l'organisme gestionnaire doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.365-4 duCCH pour la gestion de r\u00e9sidences sociales, \u00e0 moins qu'ils ne soient dispens\u00e9s de cet agr\u00e9ment.Sont notamment dans ce dernier cas les collectivit\u00e9s territoriales, les centres communaux d'actionsociale et les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.Le gestionnaire produira toutes habilitations, agr\u00e9ments, conventions n\u00e9cessaires \u00e0 I'accueil despublics sp\u00e9cifiques (jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance, jeunes plac\u00e9s par un \u00e9tablissementde placement \u00e9ducatif).3.6 \u2014 Les objectifs de aualit\u00e9En tant qu'\u00e9tablissements autoris\u00e9s, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code del'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils etobligations list\u00e9s dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.Les FJT se caract\u00e9risent par une approche globale des jeunes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art\u00eecle D.312-153-2 du CASF, l'action men\u00e9e par les FJT est structur\u00e9e par un projet socio-\u00e9ducatif dont la finalit\u00e9est l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie et au logement ind\u00e9pendant des jeunes accueillis.L'accent doit \u00eatre mis sur le respect de leur vie priv\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent \u00eatreapport\u00e9es \u00e0 la jouissance du domicile, en particulier par le r\u00e9glement de fonctionnement. \u00c0 ce titre,une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au respect de la vie priv\u00e9e, notamment \u00e0 travers le r\u00e8glementde fonctionnement.Ce projet n\u00e9cessite une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e disposant de qualifications, adapt\u00e9es aux actions individuelleset collectives mises en \u0153uvre. Il doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le projet d'\u00e9tablissement pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.311-8 du CASF qui est \u00e9tabli, pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans apr\u00e8s consultation du conseilde la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, apr\u00e8s mise en \u0153uvred'une autre forme de participation.Les FJT relevant \u00e9galement du statut de r\u00e9sidence sociale, le projet socio-\u00e9ducatif doit en outre \u00eatreint\u00e9gr\u00e9 au projet social de la r\u00e9sidence pr\u00e9vu par la convention conclue conform\u00e9ment auxdispositions du Ill de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspectssp\u00e9cifiques de chaque type d'accueil doivent \u00e9tre clairement identifi\u00e9s.\n5/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n16\nLe projet socio-\u00e9ducatif doit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00eatre \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9marche partenarialeengag\u00e9e en amont de la cr\u00e9ation du foyer, qui peut notamment \u00e9tre conduite dans le cadre ducomit\u00e9 de pilotage pr\u00e9vu par l'annexe 1 \u00e0 la circulaire n\u00b0 2006-45 du 4 juillet 2006 relative auxr\u00e9sidences sociales. L'abrogation de cette derni\u00e8re est sans effet sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ce comit\u00e9.Il s'appuie sur un diagnostic pr\u00e9alable des ressources locales et des caract\u00e9ristiques des situationsde jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de conna\u00eetre, \u00e0 minima :\u2014 le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;\u2014 l'offre locale de logements, d'\u00e9quipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;\u2014 les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable duprojet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particuli\u00e8rement tenu compte du fait que le dossiersera port\u00e9 conjointement avec un ma\u00eetre d'ouvrage identifi\u00e9.Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pi\u00e8ces suivantes \u00e0 l'appui de sondossier : '\u00b0 L'avant-proiet socialLe candidat devra pr\u00e9senter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantessuivantes :\u2014 la politique de ma\u00eetrise de la redevance et gestion locative ;\u2014 la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapt\u00e9 au public accueilli ;\u2014 la politique de peuplement et d'attribution des logements ;\u2014 la politique de sortie vers le logement ordinaire.\u00b0 L'avant-proiet socio-\u00e9ducatifLe candidat devra \u00e9galement pr\u00e9senter les grandes lignes de l'avant-projet socio-\u00e9ducatif qui doitr\u00e9pondre aux 5 principes fondateurs justifiant I'attribution de la prestation de service CAF :\u2014 l'ouverture \u00e0 tous et le brassage de populations d'origines diverses ;\u2014 l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;\u2014 l'accompagnement \u00e0 l'acc\u00e8s aux droits et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\u2014 la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;\u2014 l'accompagnement individualis\u00e9.\nEn outre, l'avant-projet socio-\u00e9ducatif devra comporter les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une offre deservice adapt\u00e9e :\u2014 l'accueil, l'information, l'orientation ;\u2014 l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement autonome ;\u2014 l'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle.Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :\u2014 le livret d'accueil : .\u2014 la charte des droits et des libert\u00e9s de la personne accueillie ;\u2014 le r\u00e8glement de fonctionnement ;\u2014 le contrat de s\u00e9jour ou le document individuel de prise en charge ;\u2014 la description de la forme de participation qui sera mise en \u0153uvre ;\u2014 le projet d'\u00e9tablissement.De plus, les dispositifs pr\u00e9vus par l'article L.633-2 du CHH devront \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre. \u00c0ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis \u00e0 la signature du jeune.\n6/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n17\ne L'avant-proiet architecturalLe candidat devra pr\u00e9senter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :\u2014 un pr\u00e9-projet architectural d\u00e9crivant l'implantation, la surface et la nature des locaux enfonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 accueilli ;\u2014 des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent conform\u00e9ment au r\u00e8glement qui leur est applicable, nepas \u00eatre au moment de l'appel \u00e0 projet, obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par un architecte ;\u2014 la typologie des logements ;\u2014 une note sur les conditions de ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'implantation pr\u00e9sent\u00e9e ;\u2014 une attestation du soutien au projet de la collectivit\u00e9 territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la durabilit\u00e9 des mat\u00e9riaux choisis pour laconstruction et \u00e0 l'int\u00e9gration architecturale et paysag\u00e8re du projet dans le contexte urbain.3.7 \u2014 Partenariat et coop\u00e9rationLe candidat d\u00e9taillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coop\u00e9rations qui serontmis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et desant\u00e9, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un r\u00e9seau partenarial structur\u00e9 et formalis\u00e9.D\u00e8s lors que le projet pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9voit l'accueil de familles avec enfants, le dossier devra pr\u00e9senterles partenariats particuliers mis en place.3.8 \u2014 Le d\u00e9lai de mise en dauvreLe projet doit faire appara\u00eetre un calendrier pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes ainsi que les d\u00e9laispr\u00e9visionnels de mise en \u0153uvre, de l'autorisation jusqu'a l'ouverture de la structure. Unr\u00e9troplanning pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation sera joint \u00e0 la proposition en partant de N = jourd'ouverture.4 \u2014 Personnels et aspects financiers4.1 \u2014 L'\u00e9quipeLe taux d'encadrement sera indiqu\u00e9 par le candidat en \u00e9quivalent temps plein (ETP) pour Xpersonnes. Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettantd'assurer la qualit\u00e9 de l'accompagnement indiqu\u00e9 dans ce cahier des charges.Ces moyens d'accompagnement seront ventil\u00e9s en :e personnels socio-\u00e9ducatifs ;\u00b0 personnels administratifs et de direction ;\u00b0 personnels techniques.La description des postes de travail devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avant-projet d'\u00e9tablissement. \u00c0 cetitre, le candidat pr\u00e9sentera la composition de son \u00e9quipe au travers d'un organigrammepr\u00e9visionnel de la structure, en pr\u00e9cisant les effectifs par cat\u00e9gorie professionnelle, ainsi que leniveau de qualification.De plus, la r\u00e9partition des effectifs en fonction des diff\u00e9rents types d'accueil (jeunes confi\u00e9s parl'aide sociale \u00e0 l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse)devra \u00eatre fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront pr\u00e9cis\u00e9es.Le candidat veillera \u00e0 la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des\u00e9quipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation ad\u00e9quate.\n7/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n18\n4.2 \u2014 Redevances et prestations facultativesL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionn\u00e9s et ses annexes, dont le tableau des valeursdes loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellementconventionn\u00e9s, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fix\u00e9es constituent des limitessup\u00e9rieures qui ne doivent pas \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e9re automatique. Le montant de laredevance devra \u00eatre justifi\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projets au vu d'une part, de l'\u00e9quilibre del'op\u00e9ration et d'autre part, des restes pour vivre et restes \u00e0 charge pour le public accueilli.Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la solvabilit\u00e9 du public accueilli lors de la fixation desredevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour lecalcul de l'APL et du reste \u00e0 charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut \u00e9voluerrapidement.Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher \u00e0 proposer un niveau de redevances accessibles pourdes jeunes \u00e0 faible niveau de ressources et qui ne conduise pas \u00e0 exclure syst\u00e9matiquement desjeunes ne disposant que de revenus de transferts ou li\u00e9s \u00e0 des dispositifs d'insertion tels que lagarantie jeunes.Seules les prestations pr\u00e9vues comme telles par les textes peuvent \u00eatre rendues obligatoires. Si legestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et enestimer le co\u00fbt dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projet. Elles devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance desr\u00e9sidents par voie d'affichage dans l'\u00e9tablissement.4.3 \u2014 Tvpologie des logementsLes logements propos\u00e9s doivent \u00e9tre autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).Les surfaces des logements devront respecter l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 et le montant desredevances sera \u00e9valu\u00e9 en fonction des surfaces minimales et maximales.Afin de permettre un acc\u00e8s aux FJT du public vis\u00e9 par l'appel \u00e0 projet, les projets devront proposerune partie de logements destin\u00e9s aux couples avec des surfaces habitables adapt\u00e9es encons\u00e9quence.L'ensemble de ces points sera appr\u00e9ci\u00e9 lors de l'examen du dossier.4.4 \u2014 Le cadrage buda\u00e9taireLe projet d\u00e9pos\u00e9 devra faire appara\u00eetre le plan de financement (estimation des co\u00fbts defonctionnement et d'investissement) et son \u00e9volution sur 5 ans.Le candidat transmettra les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u2014 le prix de revient pr\u00e9visionnel ;\u2014 le plan de financement envisag\u00e9 faisant apparaitre le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de la construction, lapr\u00e9-\u00e9tude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'\u00e9ch\u00e9ancier des d\u00e9penses etrecettes d'exploitation ;\u2014 le budget pr\u00e9visionnel \u00e9quilibr\u00e9 en ann\u00e9e pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale ;\u2014 les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH pr\u00e9voit les \u00e9l\u00e9ments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquitt\u00e9e mensuellement par le r\u00e9sident au gestionnaire en contrepartie de son occupation.Le candidat adressera la d\u00e9composition de la redevance pr\u00e9visionnelle.\n8/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n19\n4.5 \u2014 \u00c9valuationLes FJT sont soumis aux obligations d'\u00e9valuation interne et externe de droit commun, notamment \u00e0l'obligation de transmission d'un rapport d'\u00e9valuation interne tous les 5 ans en application desarticles D.312-203 et D.302-304 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du FONJEPdonnent lieu \u00e0 une \u00e9valuation triennale conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction minist\u00e9rielleN\u00b0DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 d\u00e9cembre 2017.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats del'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.En application de l'article 15 (suivi de l'ex\u00e9cution) de l'Annexe 2 au IIl de l'article R.353-159 du CCH,chaque ann\u00e9e, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au pr\u00e9fet ou, lorsqu'un \u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale ou un d\u00e9partement a sign\u00e9 la convention mentionn\u00e9e aux articlesL.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou au conseil d\u00e9partemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableaudes redevances pratiqu\u00e9es mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestationspr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 de la pr\u00e9sente convention, la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 la r\u00e9sidence sociale \u2014 FJTpour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, un budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement pour l'ann\u00e9e en cours et les\u00e9ventuels avenants \u00e0 la convention de location sign\u00e9e entre le propri\u00e9taire et le gestionnaire. Legestionnaire doit \u00eatre en mesure de justifier au pr\u00e9fet le montant de la redevance et des prestationsau vu de ces documents. |l en adresse copie au propri\u00e9taire.\n9/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n20\nsaissnassaoualiadxa,p aSeyued aj Jesuoney. - 19 (jisnpur jeuqeH 'SAHY 'ojiqous\"9 sBucjures ap spep 99 - | jeyqeH) suognjos sajjaanouap Jauojdx] - \u00a3\u00b07 UOIJIY,| J8AR UINsezouPg OO - ~sejures op VI - | :'sjjoyo0y \u00a5 VPI H| = \u00bb 120220' _ . adH1vadnesanounp ao1np e| 1nssounaf jeugeHsaauapisay sapjuawaddojanapap saxyHINILINY M\"PANSUVHIvl234304us\nSIOYVHDI S30 \u00a5IIHVI NV IXINNY - 31HdVYDOLYVI\n10/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n21\nTOTAL COMMENTAIRES| Annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 : arille de crit\u00e9res de s\u00e9lection et de notation des proiets |CRITERES |lQualification du public dans unrespect de mixit\u00e9, qualit\u00e9 de l'\u00e9tudel Le pUb\"C Fe besoinsaccueilli et lajustification des \u2014 'besoins Qualit\u00e9 de I'\u00e9tude de besoins\nCOEF.PONDE-\n1\n\\ COTATION(1\u00e03)*\u2014\nl | \u00e6l| ualit\u00e9 du projet architectural,ctionnalit\u00e9 des locaux ' 73_ccessibilit\u00e9 de la structure auxpersonnes a mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou| Localisation et jatteintes de pathologies lourdes |projet |architectural | [ocalisation et implantationg\u00e9ographique de la structure parrapport aux besoins locauxCapacit\u00e9 \u00e0 respecter les d\u00e9lais deCapacit\u00e9du mise en oeuvre -bailleuretdu _ Exp\u00e9rience de maitrise d'ouvragegestionnaire 4ang la r\u00e9alisationsurlamiseen -\u2014  :._, [Exp\u00e9rience du gestionnaire dans la\u0153uvre du projet prise en charge du public accueillPersonnels : taux d'encadrementdapt\u00e9 et qualification dupersonnel, composition de'\u00e9quipe pluridisciplinaireualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de'accompagnementocio\u00e9ducatif propos\u00e9Ad\u00e9quation et pertinence du projetQualit\u00e9 du ar rapport \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 duprojet social et pPublic accueilli, qualit\u00e9 desde l'op\u00e9rateur Pctivit\u00e9s propos\u00e9esAccueil physique des usagers(typologie des logements,redevances, prestationsmontant)' facuitatives et obligatoires, type et\n[\nllemplantation locale de l'op\u00e9rateurt coop\u00e9ration avec des partenairesext\u00e9rieurs (institutionnels,jassociatifs, SIAO...)i Aspects [Coh\u00e9rence du chiffragefinanciers du budg\u00e9taire avec les moyens\u2014projet \u00cbnnonc\u00e9sLI' OTAL (coefficient pond\u00e9rateur X cotation)\n* 1 \u00e9tant la note la plus basse, et 3 la note la plus \u00e9lev\u00e9e.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n23\nAnnexe 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 : formulaire de pr\u00e9sentation des projets \u00e0 renseigner par leporteur de proietTout formulaire non renseian\u00e9 int\u00e9aralement ne sera pas pris en compteFORMULAIRE DE PRESENTATION D'UN PROJET\n....................................................................................................................................\n....................................................................................................................................\n------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\n....................................................................................................................................\nPARTIE | :INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES\n1.Nom de l'organisme et sigle ! ........................................................errerrrrrerserernenensensenrenserrersrencescenrcerernenarereraee es2. Statut juridique IO  O\n3. Date de constitution : .................................................vrccesr c ecsrrcenr ce nar e nan en aa en rrr nn en e e \u00e0 \u00e0 e e e en nn4. Agr\u00e9ment d\u00e9partemental ou r\u00e9gional pour la gestion de r\u00e9sidence sociale :...................................................5. Adresse :| < V | RR  O\n6. Courrier \u00e9lectronique (obhgatmre) . .(Si diff\u00e9rent) Adresse \u00e9lectronique \u00e0 utlllser le cas echeant pour les demandes complementalresconcernant le projet (au cours de l'instruction et si le projet est s\u00e9lectionn\u00e9) : ................7.Personnel permanent (nombre) (... ..o  e8. Bref r\u00e9sum\u00e9 des objectifs et des activit\u00e9s habituelle (sp\u00e9cifier les groupes cibles) de l'organisme :\n..........................................................................................................................................\n..............................................................................................................................\n------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\n..........................................................................................................................................\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n24\nPARTIE II:INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJETLOCAUX ET IMPLANTATION1. Nature du projet :O''Cr\u00e9ation (ouverture d'un FIT ex nihilo), pr\u00e9ciser :\u2014 Le nombre de places envisag\u00e9es (capacit\u00e9 d'accueil) : ......UExtension (augmentation de la capacit\u00e9 d'accueil d'un FJT), pr\u00e9cisez :\u2014 La d\u00e9nomination de la structure d\u00e9j\u00e0 existante : .............................................erererce\u2014 Son num\u00e9ro FINESS : ..........................rerrrrrsermceenecrrenerencenanrennacraerranareanees\u2014 La capacit\u00e9 d'accueil actuelle de l'\u00e9tablissement : ........................................cerrerssecre\u2014 La capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9tablissement autoris\u00e9 lors du dernier appel \u00e0 projet, lors durenouvellement de l'autorisation ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces deux capacit\u00e9s, au 1er juin 2014 (1) : ...................\u2014 La structure actuelle de l'\u00e9tablissement (collectif, diffus, mixte) : ..................\u2014 Le nombre de places suppl\u00e9mentaires envisag\u00e9es (nouvelle capacit\u00e9d'aCCUEil) OO2. Calendrier pr\u00e9visionnel d'ouverture des nouvelles places :O 2026 & ....0..0.............MooucsencsceovecofR e e T e PFn e B e ETE PP 5 PR 00\n3. Type de structure (pour les nouvelles places):[Collectif \u2014 Nombre de places et nombre de logements: .......................................crserserressecnsUbiffus \u2014 Nombre de places et nombre de logements: ......s\n4. Typologie de logements[INombre d@ T1..........................................srerersarcene s et suevenversensrsorsesnvarsencnseenveanesevsres(Nombre de T1'.....................................rcreererrarererenearenerenenrenenenreneererenennenersenenesenneenenes[INombre de T1biS ...........................icrsrcersercensransensensarenaerenserssrrensrnanrrencensreanerenenesremeneenceeDJNombre d@ T2 ..............................................erernenennnnennnmennsnnnnnnnnnnnnnmnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnLI NOmbre de@ T3 .......................................ccrrccrensercenversresarconcns soaveravorenvenmerenarensonsrerenenerenrenernareeeeneeneavees[] Nombre de@ T4 .................................rersversrsseneresrssencessonenesonsanvarsanenrereneaas en ms se nrevessanene se sanenenee sens5. Lieu d'implantation de la structure :Commune :6. Le projet mobilise-t-il :L Des b\u00e2timents existants \u00e0 r\u00e9habiliter[JDes logements sociaux ou priv\u00e9s[JDes constructions neuvesCJAutres ( \u00e0 pr\u00e9ciser)7. Pr\u00e9cisions sur les redevances pr\u00e9visionnelles (loyers + charges ) : ....................................esescoseensecce\n------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\n(1) Date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n25\n8. Pr\u00e9cisions sur l'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral et les locaux collectifs : ...... ...... ..............\n--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\nCte:) ! ..............H.................. ML S SO - SRR P W T 00 SRS 0 T TN B e e\noooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo\n-------------------------------------------------------\n--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\nPUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL11. Le public concern\u00e9 :[des jeunes isol\u00e9s (hommes ou femmes)Udes jeunes couples sans enfants\u00dcdes familles monoparentales ou des couples avec enfants12. Autres caract\u00e9ristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale,de d\u00e9cohabitation ou de mobilit\u00e9[l jeunes actifs occup\u00e9s (en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou pas)[ldemandeurs d'emploiUen formation sous divers statuts (\u00e9tudiants, apprentissage, formation insertion, formationalternance, etc.)13. Le projet social : les grandes lignes ..............................................................rrreerrerenenternennn14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio-\u00e9ducatifs individuels et collectifs :15. Le projet socio-\u00e9ducatif : les grandes lignes .........................................................erecercencencenceens\n16. Les outils de la loi 2002-2 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale (livret d'accueil, chartedes droits et libert\u00e9s, r\u00e8glement de fonctionnement, contrat de s\u00e9jour et projetd'\u00e9tablissement): ...  e17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en ceuvre du projet ainsi que, les modalit\u00e9s decoop\u00e9ration :['Collectivit\u00e9s locales : ...... e eLICAF ou autres institutionnels : ............oe eOlautres op\u00e9rateurs / association intervenant dans les champs de l'h\u00e9bergement / insertion ou lelogement & .D'partenariat particulier li\u00e9 \u00e0 l'accueil de familles avec enfants : ............................\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n26\nCO\u00dbTS ET MOYENS HUMAINS18. Co\u00fbt estim\u00e9 de la mise en \u0153uvre du projet (ex. plan de financement des investissementset source de financements (ressources propres, emprunts...) :\n........................................................................................................................\n19. Pr\u00e9vision des co\u00fbts de fonctionnement de l'\u00e9tablissement une fois le projet misen \u0153uvre (co\u00fbt moyen \u00e0 la place). Pr\u00e9ciser le co\u00fbt en ann\u00e9e pleine pour lacapacit\u00e9 totale du FJT, apr\u00e8s extension, le cas \u00e9ch\u00e9ant :Situation actuelle Situation apr\u00e8s cr\u00e9ationdes placesMontant des d\u00e9pensesotalesen ann\u00e9e pleinelMontant des redevances20. Quel sera l'encadrement : Situation actuelle Situation apr\u00e8sextension/cr\u00e9ationTaux d'encadrementDont personnels socio-\u00e9ducatifs (pr\u00e9ciser)Dont personnels administratifet de direction (pr\u00e9ciser)Dont personnel technique(pr\u00e9ciser)21. Suivi et \u00e9valuation\n..........................................................................................................................\n22. Pr\u00e9cisions ou commentaires suppl\u00e9mentaires vous paraissant pertinents dansle cadre de la s\u00e9lection des projets :\n(1) Date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime portant modification \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00008\n27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n17-2025-01-17-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-00067 du 17\njanvier 2025\nrelatif \u00e0 l'organisation des concours, expositions,\nfoires et rassemblements de carnivores domestiques\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-01-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n2025-00067 du 17 janvier 2025\nrelatif \u00e0 l'organisation des concours, expositions, foires et rassemblements de carnivores domestiques\n28\nEx DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE[P)'\u00c8E\u00cb\u00c6T J _ DELA PROTECTION DES POPULATIONSCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-00067RELATIF \u00c0 L'ORGANISATION DES CONCOURS, EXPOSITIONS, FOIRES ET RASSEMBLEMENTS DECARNIVORES DOMESTIQUES 'Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime -Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1/2005 DU CONSEIL du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection des animaux pendant letransport et les op\u00e9rations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le r\u00e8glement (CE) n\u00b01255/97 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0 576/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements noncommerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 998/2003 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les mod\u00e8les de documentsd'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'\u00e9tablissement de listes deterritoires et de pays tiers ainsi que les exigences en mati\u00e8re de format, de pr\u00e9sentation et de langues applicables auxd\u00e9clarations attestant la conformit\u00e9 \u00e0 certaines conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L. 212-10, L. 214-6, L. 214-8 et L. 309;Vu la loi n\u00b02008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de protection des personnes contre leschiens dangereux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'\u00e9levage, la garde et la d\u00e9tention des animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les \u00e9quipements utilis\u00e9s pour lapr\u00e9sentation des animaux de compagnies d'esp\u00e8ces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu dudocument d'information et de I'attestation de cession ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 'identification des carnivores domestiques et fixant les modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2014 fixant les r\u00e8gles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activit\u00e9sli\u00e9es aux animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques relevant *1 des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214- 6-31*du code rural et de la p\u00eache maritime :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2016 relatif \u00e0 'organisation des concours, expositions, foires et rassemblements decarnivores domestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myrlam PEURON, DirectriceD\u00e9partementale de la Protection des Populations ;SUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Charente Maritime.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-01-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n2025-00067 du 17 janvier 2025\nrelatif \u00e0 l'organisation des concours, expositions, foires et rassemblements de carnivores domestiques\n29\nARRETED\u00e9finitionArt. 1er.On entend par rassemblement de carnivores domestiques tout regroupement a dur\u00e9e limit\u00e9e, ouvert ou non aupublic, rassemblant en un m\u00e9me lieu des animaux de provenances diff\u00e9rentes, au sein d'installations fixes ou non, avecou sans vente dans un but sportif, informatif, zootechnique, de chasse, touristique ou commercial et pour laquelle unorganisateur est clairement identifi\u00e9.D\u00e9marches administrativesArt. 2.Les organisateurs de tout rassemblement tel que d\u00e9fini \u00e0 I'article 1\u00b0 sont tenus de d\u00e9clarer la manifestation \u00e0 laDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations, au moins trente jours avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation, par courrier ou courriel \u00e0 l'aide de I'imprim\u00e9 figurant en annexe 1.Cette d\u00e9claration doit mentionner au minimum :* lenomet I'adresse de l'organisateur,- la date et le lieu de la manifestation,* \u2014 la nature de la manifestation,\u00bb les esp\u00e8ces d'animaux pr\u00e9sent\u00e9es,\u00ab le nom du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement pour assurer le contr\u00f4le sanitaire de lamanifestation.Par ailleurs, la liste des participants doit \u00eatre transmise par les organisateurs \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de laProtection des Populations au plus tard huit jours avant la manifestation.Identification et contr\u00f4le sanitaireArt. 3.Les carnivores domestiques participant \u00e0 un concours, une exposition ou un rassemblement dans un lieu publicen vue de la vente doivent \u00eatre identifi\u00e9s par un proc\u00e9d\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par le Ministre en charge de I'Agriculture (transpondeurou tatouage).Art. 4.Tout d\u00e9tenteur de carnivores domestiques participant \u00e0 un concours, une exposition ou un rassemblement dansun lieu public en vue de la vente est tenu de disposer d'un passeport de l'animal.Art. 5.Tous les carnivores domestiques introduits par les participants dans I'enceinte de la manifestation sontpr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 un contr\u00f4le sanitaire \u00e0 I'entr\u00e9e de celle-ci.La pr\u00e9sence de chien de premi\u00e8re cat\u00e9gorie est interdite,Les chiens de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie sont valablement vaccin\u00e9s contre la rage et accompagn\u00e9s de leur passeport. Leurpropri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur doit disposer d'un permis de d\u00e9tention.Le v\u00e9t\u00e9rinaire d\u00e9sign\u00e9 est charg\u00e9 de v\u00e9rifier l'identification des carnivores domestiques, leur origine, leur statut et leur\u00e9tat sanitaire ainsi que la pr\u00e9sence des documents r\u00e9glementaires requis. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de v\u00e9rifier lesconditions de pr\u00e9sentation des carnivores domestiques. Il est tenu de refouler les animaux ne r\u00e9pondant pas auxconditions exig\u00e9es.Art. 6.Pour les chiens et chats \u00e2g\u00e9s de plus de trois mois, il est exig\u00e9 :- _ Pour les animaux provenant d'un autre pays de l'UE, une vaccination valide contre la rage et un passeporteurop\u00e9en.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-01-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n2025-00067 du 17 janvier 2025\nrelatif \u00e0 l'organisation des concours, expositions, foires et rassemblements de carnivores domestiques\n30\n- Pour les animaux provenant d'un pays tiers, une vaccination valide contre la rage et pour les pays dont le statutsanitaire l'exige, avoir fait 'objet d'un test s\u00e9rologique pour la recherche d'anticorps contre la rage avec unr\u00e9sultat favorable. lls sont accompagn\u00e9s d'un certificat sanitaire certifi\u00e9 par un v\u00e9t\u00e9rinaire officiel du paysd'origine.Transport des animauxArt. 7.Dans le cas ou la r\u00e9glementation le n\u00e9cessite, les animaux pr\u00e9sent\u00e9s devront \u00eatre achemin\u00e9s par untransporteur muni de l'autorisation administrative requise. Le convoyeur doit justifier d'une attestation de sesconnaissances dans ce domaine (dipl\u00f4me ou formation).Le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour le transport des animaux est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation et doit \u00eatre nettoy\u00e9 et d\u00e9sinfect\u00e9pr\u00e9alablement au chargement.Bien \u00eatre et entretien des animauxArt. 8.Les animaux doivent \u00eatre d\u00e9tenus, manipul\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s dans des conditions satisfaisantes au regard deleurs besoins physiologiques, notamment en termes de temp\u00e9rature, d'eclalrage de ventilation, de dimension etd'hygi\u00e8ne de 'habitat et de protection vis-\u00e0-vis des intemp\u00e9ries.Les animaux doivent \u00eatre convenablement isol\u00e9s du public pour que celui-ci ne puisse les troubler et porter atteinte \u00e0leur \u00e9tat de sant\u00e9.IIs doivent \u00eatre nourris et abreuv\u00e9s selon leurs besoins physiologiques.Art. 9.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-2586 du 1\" juillet 2016 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 10.Cet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture :\u00ab soit par recours gracieux aupr\u00e8s de I'auteur de la d\u00e9cision,- soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre de I'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire,- soit par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Art. 11.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, les Sous-Pr\u00e9fets de la Charente-Maritime, leCommandant des groupements de Gendarmerie de la Charente-Maritime et la Directrice D\u00e9partementale de laProtection des Populations de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 la Rochelle, le 17/01/2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9pa entale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-01-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n2025-00067 du 17 janvier 2025\nrelatif \u00e0 l'organisation des concours, expositions, foires et rassemblements de carnivores domestiques\n31\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b022-RSL-14 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\nCdC de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron dans le cadre de sa mission de\npr\u00e9servation et de protection du trait de c\u00f4te.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b022-RSL-14 portant attribution d'une subvention \u00e0 la CdC de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron dans le cadre de sa mission de pr\u00e9servation et de protection du trait de\nc\u00f4te.\n32\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b013-2025.04-47- 00003Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-RSL-14 du 08 juin 2022, portant attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 decommunes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron par le fonds de concours 1-2-00163 de l'Agence de Financement des Infrastructuresde Transport de France du BOP 113, dans le cadre de sa mission de pr\u00e9servation et de protection du trait dec\u00f4te, en lien avec la Strat\u00e9gie Locale de Gestion de la Bande C\u00f4ti\u00e8re de I'lle d'Ol\u00e9ron.\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-RSL-14 du 08 juin 2022, portant attribution d''une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communesde l'\u00ee\u00cele d'Ol\u00e9ron par le fonds de concours 1-2-00163 de l'Agence de Financement des Infrastructures deTransport de France du BOP 113, dans le cadre de I'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie Locale de Gestion de la BandeC\u00f4ti\u00e8re de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-RSL-14 du 8 juin 2022, portant attribution d'une subvention \u00e0la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron par le fonds de concours 1-2-00163 de l'Agence de Financementdes Infrastructures de Transport de France du BOP 113, dans le cadre de sa mission de pr\u00e9servation et deprotection du trait de c\u00f4te, en lien avec la Strat\u00e9gie Locale de Gestion de la Bande C\u00f4ti\u00e8re de I'lle d'Ol\u00e9ron.Vu les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, N\u00b08 en date du 22 f\u00e9vrier 2022 etN\u00b0 17 en date du 11 mai 2022, imput\u00e9es sur le BOP r\u00e9gional 113 (FdC 1-2-00163).Vu le courrier de M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00cele d'Ol\u00e9ron, en date du07 novembre 2024, sollicitant une prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 22-RSL-14 jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2025.Consid\u00e9rant que I'\u00e9tude est subventionn\u00e9e par le fond AFITF, qu'une prolongation de validit\u00e9 est n\u00e9cessairepour r\u00e9aliser l'int\u00e9gralit\u00e9 du programme 2025 des actions de lutte active souple et qu'a ce titre, il convient deproroger, jusqu'au 30 d\u00e9cembre 2025, la validit\u00e9 de la d\u00e9cision attributive de subvention.\nARRETE :\nArticle 1 :L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-RSL-14 du 08 juin 2022 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Les demandes d'acompte et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es au pr\u00e9fet, sous formecompl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7, au plus tard le 30 d\u00e9cembre 2025. Encas de d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques. \u00bbArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes de l'ile d'Ol\u00e9ron, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.\n172\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b022-RSL-14 portant attribution d'une subvention \u00e0 la CdC de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron dans le cadre de sa mission de pr\u00e9servation et de protection du trait de\nc\u00f4te.\n33\nArticle 3 :Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLaRochelle, le 4 7 JAN, 2025Le pr\u00e9fet,\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b022-RSL-14 portant attribution d'une subvention \u00e0 la CdC de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron dans le cadre de sa mission de pr\u00e9servation et de protection du trait de\nc\u00f4te.\n34","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-09-01T11:33:49+00:00","id":"eae6bb5a4489854c5fee4486bd5c315b789cb4e273e694aa595b10f36d9ef6a5","name":"Recueil-25-01-20-016-special","pdf_creation_date":"2025-01-20T17:04:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77220/548013/file/Recueil-25-01-20-016-special.pdf"}