{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE 4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer\ndu Var (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2025-01-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDCL/BERG/2025/0020 du 30 janvier 2025\nportant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement\nsecondaire \u00ab\u00a0ROBLOT\u00a0\u00bb\n68, avenue du Souvenir Fran\u00e7ais -\n83170 BRIGNOLES\n\nN\u00b0 20-83-0123 (2 pages) Page 8\n83-2025-01-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDCL/BERG/2025/0021 du 30 janvier 2025\nportant modification de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement\nsecondaire \u00ab HOMMAGES POMPES FUNEBRES VAROISES \u00bb\n9 Avenue\nSadi Carnot \u00e0 LA GARDE (83130)\n\nN\u00b0 21-83-0239 (2 pages) Page 11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental / Direction du SGCD\n83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0009 (8 pages) Page 14\n83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 (10\npages) Page 23\n83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 (10\npages) Page 34\n83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 (12\npages) Page 45\n83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0024 (12\npages) Page 58\n83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 (12\npages) Page 71\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-01-24-00015\nDirection dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS\nDossier 24-007\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAux termes du proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations, lors de sa s\u00e9ance du 10 janvier 2025, sous la \npr\u00e9sidence de M. Lucien Giudicelli, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var.\nVu le code du commerce,\nVu le code de l'urbanisme,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu la loi n\u00b0 73-1193 du 27 d\u00e9cembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, \nmodifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie,\nVu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 r elative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement \nurbain,\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises,\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique,\nVu la loi n\u00b0 2021-1104 du 24 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et \nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale,\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\n1/4\nSecr\u00e9tariat de la CDAC\nService planifications et prospective\nCourriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var 4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nPhilippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 octobre 2024 portant nomination du \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/56/MCI du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2020 portant constitution de la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du d\u00e9partement du Var,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification \nde la composition des membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \ncommercial du Var,\nVu la demande enregistr\u00e9e le 26 novembre 2024, sous le n\u00b0 24-007 , relative \u00e0 la d emande \nd'extension de l'ensemble commercial avec la cr\u00e9ation de trois nouvelles cellules \ncommerciales de 636 m\u00b2 de surface de vente, et le transfert extension du drive de \nl'Intermarch\u00e9, sur la commune de La Farl\u00e8de. La demande est pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI Le D\u00f4me, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, Monsieur Laurent Hugou, et situ\u00e9e RN 97 \u00e0 La Farl\u00e8de.\nVu l'avis conforme du pr\u00e9fet en application de l'article L. 752-6-V du code du commerce pour \nun projet engendrant une artificialisation des sols, \nVu le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission,\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :\n\u27a2 Le supermarch\u00e9 est situ\u00e9 en secteur UB du plan local d'urbanisme qui a notamment \nvocation \u00e0 accueillir des habitations, des activit\u00e9s commerciales, des bureaux et des \n\u00e9quipements publics ; \n\u27a2 le projet consiste en l'extension de l'ensemble commercial par cr\u00e9ation de trois \nnouvelles cellules commerciales, et le transfert avec extension du drive, portant le \nnombre de pistes de ravitaillement de 3 \u00e0 4, sur la commune de La Farl\u00e8de, quartier de \nl'Auberte, \u00e0 l'entr\u00e9e Sud du centre ville, \u00e0 l'angle de l'avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et de la \nD 97 ;\n\u27a2 que le projet s'implante en lieu et places d'habitations vacantes, pour cr\u00e9ation d'un \nb\u00e2timent sur 3 niveaux devant accueillir en R+1 des bureaux, au RdC les trois cellules \ncommerciales et en R-1, un parking et un espace de stockage pour le drive ;\n\u27a2 qu'au regard du SCoT Provence M\u00e9diterran\u00e9e, la commune de La Farl\u00e8de est une \npolarit\u00e9 \u00e0 conforter ; \n\u27a2 le projet r\u00e9pond \u00e0 la vocation de la zone UBc du PLU de la commune ;\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var 5\n\u27a2 l'avis du conseil d\u00e9partemental sur le flux routier est favorable. \nConsid\u00e9rant qu'au titre du d\u00e9veloppement durable :\n\u27a2 Le projet s'implante dans un secteur fortement anthropis\u00e9 dans lequel il n'y a pas \nd'enjeux \u00e9cologiques majeurs.\n\u27a2 le projet am\u00e9liore l'aspect paysager du site en pr\u00e9voyant la plantation de 73 arbres et \narbustes ainsi qu'un lin\u00e9aire de 400 unit\u00e9s de plantes tapissantes et aromatiques ;\n\u27a2 Le nouveau b\u00e2timent accueillera sur 65 % de sa toiture, 527 m\u00b2 de panneaux \nphotovolta\u00efques, qui, ajout\u00e9s \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le site, permettront de produire \n35 % de la consommation du magasin ; \nConsid\u00e9rant qu'au titre de la protection des consommateurs :\n\u27a2 la r\u00e9alisation du projet permettra la cr\u00e9ation de 15 emplois \u00e0 temps plein ;\n\u27a2 Qu'au regard de la zone de chalandise, les enseignes non alimentaires sont sous-\nrepr\u00e9sent\u00e9es et que le projet viendra diversifier l'offre commerciale du centre-ville.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Var \u00e9met un avis fa vorable \u00e0 \nl'unanimit\u00e9. \nOnt \u00e9mis un avis favorable au projet :\n\u27a2 Monsieur Fran\u00e7ois De Canson\n\u27a2 Monsieur Jean-Claude F\u00e9lix\n\u27a2 Monsieur Jean-Paul Champion\n\u27a2 Monsieur Christian Luyton\n\u27a2 Monsieur Pierre Ancelle-Hansen\n\u27a2 Monsieur Jean-Pierre Emeric\n\u27a2 Madame Sandrine Astier-Bouchet\n\u27a2 Monsieur Pierre Henry\nEn cons\u00e9quence, le projet d'extension de l'ensemble commercial avec transfert-extension du \ndrive, sur la commune de La Farl\u00e8de, fait l'objet d'un avis favorable.\nFait \u00e0 Toulon le \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var 6\nLISTE DES DESTINATAIRES :\n\u27a2 Monsieur le maire de la commune de La Farl\u00e8de en qualit\u00e9 de maire de la \ncommune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant,\n\u27a2 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e du Gapeau, ou \nson repr\u00e9sentant,\n\u27a2 Monsieur le pr\u00e9sident en charge du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale Provence \nM\u00e9diterran\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,\n\u27a2 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Var, ou son repr\u00e9sentant,\n\u27a2 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, ou \nson repr\u00e9sentant,\n\u27a2 un membre repr\u00e9sentant les maires du Var,\n\u27a2 un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du Var,\n\u27a2 Messieurs Patrick Hauti\u00e8re ou Jean-Paul Champion, association consommation \nlogement et cadre de vie, \n\u27a2 Madame Chantal Daniel ou monsieur Christian Verbruge, UFC que choisir, \n\u27a2 Messieurs Christian Luyton, soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise des urbanistes\n\u27a2 Madame Annie Combes ou Monsieur Ancelle-Hansen, association varoise pour \nla sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE),\n\u27a2 Monsieur Filiot de la Ligue de protection pour les oiseaux.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var 7\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-01-30-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0020\ndu 30 janvier 2025\nportant modification d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0ROBLOT\u00a0\u00bb\n68, avenue du Souvenir Fran\u00e7ais - 83170\nBRIGNOLES\nN\u00b0 20-83-0123\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0020 du 30 janvier 2025\nportant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0ROBLOT\u00a0\u00bb\n68, avenue du Souvenir Fran\u00e7ais - 83170 BRIGNOLES\nN\u00b0 20-83-0123\n8\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0020 du 30 janvier 2025\nportant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab ROBLOT \u00bb\n68, avenue du Souvenir Fran\u00e7ais \u2013 83170 BRIGNOLES\nN\u00b0 20-83-0123\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur \nPhilippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/56/MCI du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Thibaut DARGON, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BERG/2021/109 du 15 avril 2021 portant modification \nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablisssement secondaire \u00ab ROBLOT \u00bb, relevant \nde la SA \u00ab OGF \u00bb, d\u00e9livr\u00e9 sous le n\u00b0 20-83-0123 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2023/210 du 27 juillet 2023 portant autorisation d'une \nextension de chambre fun\u00e9raire sise 68, avenue du Souvenir Fran\u00e7ais \u00e0 Brignoles (83170) ;\nVu le rapport de v\u00e9rification de la chambre fun\u00e9raire \u00e9tabli par l'\u00e9tablissement \u00ab Bureau \nVeritas \u00bb du 30 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande formul\u00e9e par Monsieur Pierrick SARTORIO , directeur de secteur op\u00e9ration \nToulon, en vue d'obtenir l'extension de la chambre fun\u00e9raire sur l'habilitation de \nl'\u00e9tablissement secondaire de pompes fun\u00e8bres exploit\u00e9 sous le nom commercial \u00ab ROBLOT \u00bb, \nsitu\u00e9 au 68, avenue du souvenir fran\u00e7ais \u00e0 Brignoles (83170) ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2021 est modifi\u00e9 comme suit : \nl'\u00e9tablissement secondaire des pompes fun\u00e8bres relevant de la SA \u00ab OGF \u00bb, exploit\u00e9 sous le \nnom commercial \u00ab ROBLOT \u00bb, situ\u00e9 au 68, avenue du souvenir fran\u00e7ais \u00e0 Brignoles (83170), et \nrepr\u00e9sent\u00e9 par son directeur de secteur, Monsieur Pierrick SARTORIO, est habilit\u00e9 pour \nexercer les activit\u00e9s suivantes :\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0020 du 30 janvier 2025\nportant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0ROBLOT\u00a0\u00bb\n68, avenue du Souvenir Fran\u00e7ais - 83170 BRIGNOLES\nN\u00b0 20-83-0123\n9\n1 - Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re.\n2 - Organisation des obs\u00e8ques.\n3 - Soins de conservation en sous-traitance avec l'\u00e9tablissement \u00ab HYGECO POST MORTEM \nASSISTANCE \u00bb \u00e0 Can\u00e9jan (33610), sous le n\u00b0 20-92-0216.\n4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur ainsi que des urnes \ncin\u00e9raires.\n6 - Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.\n7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.\n8 - Fourniture de personnel et objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 13 d\u00e9cembre 2025 inclus.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et dont une \ncopie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Brignoles pour information.\nToulon, le 30 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9\nThibaut DARGON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9cours \u00bb accessible par le site internet www.telecours.fr.\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0020 du 30 janvier 2025\nportant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0ROBLOT\u00a0\u00bb\n68, avenue du Souvenir Fran\u00e7ais - 83170 BRIGNOLES\nN\u00b0 20-83-0123\n10\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-01-30-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0021\ndu 30 janvier 2025\nportant modification de l'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab HOMMAGES\nPOMPES FUNEBRES VAROISES \u00bb\n9 Avenue Sadi Carnot \u00e0 LA GARDE (83130)\nN\u00b0 21-83-0239\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0021 du 30 janvier 2025\nportant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab HOMMAGES POMPES FUNEBRES VAROISES \u00bb\n9 Avenue Sadi Carnot \u00e0 LA GARDE (83130)\nN\u00b0 21-83-0239\n11\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0021 du 30 janvier 2025\nportant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab HOMMAGES POMPES FUNEBRES VAROISES \u00bb\n9 Avenue Sadi Carnot \u00e0 LA GARDE (83130)\nN\u00b0 21-83-0239\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur \nPhilippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/56/MCI du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Thibaut DARGON, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2021/308 du 22 juillet 2021, portant habilitation dans le \ndomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab HOMMAGE SERVICES FUNERAIRES \u00bb 44 \nrue Vincent Rispail \u00e0 La Garde (83130) ;\nVu la demande formul\u00e9e par Madame Carole RENAUD, repr\u00e9sentante l\u00e9gale, informant du \nchangement d'adresse de l'\u00e9tablissement secondaire des pompes fun\u00e8bres de l'\u00e9tablissement \nsecondaire \u00ab HOMMAGES POMPES FUNEBRES VAROISES \u00bb sis 9 Avenue Sadi Carnot \u00e0 La \nGarde (83130) ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement secondaire des pompes fun\u00e8bres exploit\u00e9 sous le nom commercial\net sous l'enseigne \u00ab HOMMAGES POMPES FUNEBRES VAROISES \u00bb, sis 9 Avenue Sadi Carnot \u00e0 \nLA GARDE (83130), relevant de la SAS \u00ab LES CLES DE LA VIE \u00bb, et dont la repr\u00e9sentante l\u00e9gale \nest Madame Carole RENAUD, est habilit\u00e9 pour exercer les activit\u00e9s suivantes :\n1 - Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re.\n2 - Organisation des obs\u00e8ques.\n3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'\u00e9tablissement \u00ab OLEA SERVICES \nFUNERAIRES \u00bb, \u00e0 La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n\u00b0 22-83-0097 .\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0021 du 30 janvier 2025\nportant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab HOMMAGES POMPES FUNEBRES VAROISES \u00bb\n9 Avenue Sadi Carnot \u00e0 LA GARDE (83130)\nN\u00b0 21-83-0239\n12\n4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur ainsi que des urnes \ncin\u00e9raires.\n7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil.\n8 - Fourniture de personnel et objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations, en sous-traitance avec l'entreprise individuelle de Monsieur R\u00e9mi \nDELAUD, \u00e0 Six-Fours-les-Plages (83140), sous le n\u00b0 22-83-0245.\nArticle 2 : Le reste est sans changement.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et dont une \ncopie sera adress\u00e9e au maire de la commune de La Garde pour information.\nToulon, le 30 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9\nThibaut DARGON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9cours \u00bb accessible par le site internet www.telecours.fr.\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0021 du 30 janvier 2025\nportant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab HOMMAGES POMPES FUNEBRES VAROISES \u00bb\n9 Avenue Sadi Carnot \u00e0 LA GARDE (83130)\nN\u00b0 21-83-0239\n13\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-01-24-00016\nConvention d'utilisation n\u00b0083-2025-0009\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0009 14\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 083 - 2025 - 0009\n \nToulon, le 24 janvier 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Michel BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056), \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- L'EPA \u00ab La Masse des Douanes \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Sandrine AMBACH, Directrice, dont \nles bureaux sont \u00e0 Montreuil (93558 cedex), 11 rue des Deux communes , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) \nl'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var , et sont convenus du dispositif \nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention \nd'utilisation n\u00b0083-2016-0274 arriv\u00e9e \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2024, pour la mise \u00e0 disposition \nd'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 La Seyne-sur-Mer (83500), Place des Esplageolles.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCDU 083-2025-0009 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE LA SEYNE-SUR-MER\n1\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0009 15\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition \nde l'utilisateur, pour loger les agents des Douanes , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 La Seyne-sur-Mer , Place Ledru-Rollin, \n\u00e9difi\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section AM n\u00b01329 d'une superficie totale de 1.275 m\u00b2 tel qu'il \nfigure sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet ensemble immobilier comprend 12 logements (3 T3, 6 T4 et 3 T5) et 6 garages.\nLa surface utile brute (SUB) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 990 m\u00b2.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 137589 / 337632 / 9.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e2timent situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale AM n\u00b01330 est occup\u00e9 par la \nBrigade des garde-c\u00f4tes de Toulon. Seules quatre places de stationnement \u00e0 l'ext\u00e9rieur et le \nportail d'acc\u00e8s au site constituent des parties communes.\nUn r\u00e8glement de site sign\u00e9 entre ces deux utilisateurs pr\u00e9cise les conditions d'utilisation de \nl'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et \ndes travaux structurants (mis \u00e0 jour ult\u00e9rieurement par les deux utilisateurs du site).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nCDU 083-2025-0009 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE LA SEYNE-SUR-MER\n2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0009 16\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nSans objet s'agissant d'un b\u00e2timent de logements.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, \nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du \npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nCDU 083-2025-0009 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE LA SEYNE-SUR-MER\n3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0009 17\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de \nl'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget \nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 \nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an \ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nSans objet s'agissant d'un b\u00e2timent de logements. \nCDU 083-2025-0009 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE LA SEYNE-SUR-MER\n4\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0009 18\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 constitue une \nvaleur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera communiqu\u00e9 ult\u00e9rieurement, actualis\u00e9 \nannuellement et ne donnera pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au \npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e \npar voie d'avenant. \nArticle 13\nTerme de la convention\n13.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nCDU 083-2025-0009 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE LA SEYNE-SUR-MER\n5\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0009 19\n13.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses \nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nLe DDFIP du VAR\npar d\u00e9l\u00e9gation\n Sign\u00e9 Sign\u00e9 \nSandrine AMBACH\nClaudie CARION\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9 \nLucien GIUDICELLI\nCDU 083-2025-0009 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE LA SEYNE-SUR-MER\n6\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0009 20\nD\u00e9partement :VARCommune :LA SEYNE SUR MER\nSection : AMFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 24/06/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :TOULON171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXt\u00e9l. 04 94 03 95 01 -faxcdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n2215600\n1934400\nParking\n1934400\n2215600\n2215500\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0009 21\n09 99 Et 16 210) Ets X23\u2014 29 \u00a5S 90 OP 240) EE RL\"oases: | 14009sae. sp eoushyJ'usdre-ponff mas 7 sy uadxepoah@sauen Ld = d X3ZONVad- \u00a3 X0P99 SALNYN 200rF\n\u00b0 =ris9 aq a\n110 neg aopuy |ZoO INVON3dJGNI LNSINSTTIAIN Oo SALNVONAdACNI SAINNOGUOOD.& 69 NOL LNAWSATISAIN & \u00a3+ 29 SAINNOGIOOD:eN | Nd-YAN UNS ANAIS ET SIA : 2141 |00Z/1 : 2lIPUOX | GLOT/TI/IT : FAI np eqOSEAN Sid SaNvNOGsad 3SSYWa-V SININILVE sn9N-ms-ou49S 27 NOSES selljopneusy AUDI NY 97Jou Ins OUA9S, - ,STUONu TANVUUALIGAW : LS- TINTAINON 8S$\u00a36 - SOUNUMHOT xnoq sep ony TT - SANVNOG SIG ASSVW VT Val\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0009 22\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-01-24-00017\nConvention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 23\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 083 - 2025 - 0021\n \nToulon, le 24 janvier 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Michel BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056), \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- Le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var (Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur), repr\u00e9sent\u00e9 \npar le Colonel Gr\u00e9gory GOUMAIN, commandant du groupement repr\u00e9sentant la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont \u00e0 La Valette-du-Var (83160), 307 \navenue Eole, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var , et sont convenus du dispositif \nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention \nd'utilisation n\u00b0083-2010-0036 qui arrive \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2024 pour la mise \u00e0 disposition \nd'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Saint-Tropez (83990), rue Fran\u00e7ois Sibilli.\nCDU N\u00b0083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 1/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 24\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition \nde l'utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie de Saint-Tropez , l'immeuble \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble de bureaux appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Saint-Tropez (83990), rue Fran\u00e7ois Sibilli, \u00e9difi\u00e9 \nsur la parcelle cadastr\u00e9e section AB n\u00b062 d'une superficie totale de 219 m\u00b2, tel qu'il figure, \nd\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 148718 / 150536 / 4\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de \nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique \n(RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nCDU N\u00b0083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 2/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 25\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes : \n- Surface utile brute (SUB) : 532 m\u00b2.\nAu 1er janvier 2025, 36 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nCes \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratio \nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 14,8 m\u00e8tres \ncarr\u00e9s de SUB par r\u00e9sident.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, \nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du \npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nCDU N\u00b0083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 3/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 26\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de \nl'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget \nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 \nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an \ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nCDU N\u00b0083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 4/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 27\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels \nqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas \npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) , l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance \nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que \nconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander \ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 (montant en \u20ac / \nm\u00b2 SUB) constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera communiqu\u00e9 \nult\u00e9rieurement \u00e0 l'utilisateur par voie d'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Il sera actualis\u00e9 \nannuellement et ne donnera pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au \npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nCDU N\u00b0083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 5/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 28\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e \npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la \nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses \nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nCDU N\u00b0083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 6/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 29\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\n Sign\u00e9 Le DDFIP du VAR\n par d\u00e9l\u00e9gation\nLe colonel Gr\u00e9gory GOUMAIN\ncommandant le groupement de Sign\u00e9 \ngendarmerie d\u00e9partementale du Var\nClaudie CARION\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nCDU N\u00b0083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 7/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 30\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 31\nD\u00e9partement : |VARCommune :SAINT TROPEZ\nSection : ABFeuille : 000 AB 01\u00c9chelle d'origine : 1/500\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/500Date d'\u00e9dition : 22/11/2024{fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service D\u00e9partementaldes Imp\u00f4ts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedext\u00e9l. 04/94/60/49/33 -faxsdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.frCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre. gouv.fr\n1995400\n2236550\nD\npsNyGaronne\n1995350 1995400\n3236850\n2236500\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 32\nei\na 8 L Les\na\n\u2014as oe\nT\naf =ofa\n-.\n= i,: .er D EN| ta\n| | 7 | - \" \u00bb - a 7a SE \u00c0 =. eee Te ae Le En en en \"nn \u00c0 min *. RER pe Fig ay CR Ps: fa 4 NN PRE TE rays \"a | : 7 [| mms feee tom a a a a LE a ..PRET ALES | a oe \" i a | | :_ \u2014. ee ft . aa Ali ted ih out. \u00a9 ames |. Me, mio | 7 =a Fr i\" : LE PT 2oo \"alg COTE TER | ' | in. | 2\": Lii x He mes 7 fT. \u2014= Fo = == Ia = \u2014 2 t 2 oa - D Le \u2014 wall Be 7 _ 7: 1 \u00cb : : k: + tra 7 - Un, a eae ae! EL. oe le eo ee el - L | h s = .x Dee Re ml vis vb 7 E : 1 af a =Laser E\n2 =\n\"=\n= rt LA nn enCS a ee ees a =>D =\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0021 33\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-01-24-00018\nConvention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 34\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 083 - 2025 - 0022\n \nToulon, le 24 janvier 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Michel BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056), \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- Le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var (Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur), repr\u00e9sent\u00e9 \npar le Colonel Gr\u00e9gory GOUMAIN, commandant du groupement repr\u00e9sentant la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont \u00e0 La Valette-du-Var (83160), 307 \navenue Eole, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var , et sont convenus du dispositif \nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention \nd'utilisation n\u00b0083-2010-0044 qui arrive \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2024 pour la mise \u00e0 disposition \nd'un immeuble situ\u00e9 au Lavandou (83980), 32 avenue Paul Val\u00e9ry.\nCDU N\u00b0083-2025-0022 CASERNE DE GENDARMERIE DU LAVANDOU Page 1/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 35\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition \nde l'utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie du Lavandou , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \n\u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis au Lavandou (83980), 32 avenue Paul Val\u00e9ry , \u00e9difi\u00e9 sur la \nparcelle cadastr\u00e9e section BS n\u00b0210 d'une superficie totale de 2.241 m\u00b2, tel qu'il figure, sur le \nplan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet ensemble immobilier comprend deux b\u00e2timents d'une surface utile brute totale d'environ \n1.390 m\u00b2 :\n- un b\u00e2timent d'une surface utile brute d'environ 783 m\u00b2 identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les \nnum\u00e9ros : 143284 / 150221 / 14 (7 logements (3 F4 et 4 F5), locaux techniques, garages et \ncaves) ;\n- un b\u00e2timent d'une surface utile brute d'environ 607 m\u00b2 identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les \nnum\u00e9ros : 143284 / 150455 /13 (bureaux, 4 logements de type F4, caves) ;\n- des espaces verts d'une superficie d'environ 960 m\u00b2 identifi\u00e9s dans Chorus RE-Fx sous les \nnum\u00e9ros : 143284 / 145364 / 12 ;\n- un parking avec 13 places de stationnement.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de \nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique \n(RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nCDU N\u00b0083-2025-0022 CASERNE DE GENDARMERIE DU LAVANDOU Page 2/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 36\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes surfaces de bureaux de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes : \n- Surface utile brute (SUB) : 218 m\u00b2.\nAu 1er janvier 2025, 6 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nCes \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratio \nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 36 m\u00e8tres \ncarr\u00e9s par r\u00e9sident. \nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, \nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du \npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nCDU N\u00b0083-2025-0022 CASERNE DE GENDARMERIE DU LAVANDOU Page 3/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 37\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de \nl'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget \nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 \nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an \ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nCDU N\u00b0083-2025-0022 CASERNE DE GENDARMERIE DU LAVANDOU Page 4/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 38\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels \nqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas \npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) , l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance \nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que \nconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander \ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 143,75 \u20ac / \nm\u00b2 SUB pour le b\u00e2timent n\u00b0150221 et de 126,21 \u20ac /m\u00b2 SUB pour le b\u00e2timent n\u00b0150455. Il \nconstitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement et ne \ndonne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au \npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nCDU N\u00b0083-2025-0022 CASERNE DE GENDARMERIE DU LAVANDOU Page 5/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 39\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e \npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la \nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses \nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\nCDU N\u00b0083-2025-0022 CASERNE DE GENDARMERIE DU LAVANDOU Page 6/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 40\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\n charg\u00e9e du domaine.\n Le DDFIP du VAR\n Sign\u00e9 par d\u00e9l\u00e9gation\nLe colonel Gr\u00e9gory GOUMAIN Sign\u00e9\ncommandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Var Claudie CARION \n \nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9 \nLucien GIUDICELLI\nCDU N\u00b0083-2025-0022 CASERNE DE GENDARMERIE DU LAVANDOU Page 7/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 41\n4Te eee me\n| Ay 19 FOC a4soitsp\u00e9isD 15MONAAS sibyalo\njst614 at 1107foispat\u00e8b taq Joisiensp stiniase 6!{LIFDIGUID naiau\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 42\nD\u00e9partement :VARCommune :LE LAVANDOU\nSection : BSFeuille : 000 BS 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'\u00e9dition : 1/500Date d'\u00e9dition : 22/11/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :TOULON171 Avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXt\u00e9l. 04 94 03 95 00 faxcdif. toulon@dgfip. finances .gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre. gouv.fr\n1973200\n2221000\n2220950\n1973250T\nMor\u00e9as /\n56\n2221000\n221\n2220950\n1973200 1973250\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 43\n'we \u00c0\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0022 44\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-01-24-00019\nConvention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 45\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 083 - 2025 - 0023\n \nToulon, le 24 janvier 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Michel BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056), \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- Le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var (Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur), repr\u00e9sent\u00e9 \npar le Colonel Gr\u00e9gory GOUMAIN, commandant du groupement repr\u00e9sentant la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont \u00e0 La Valette-du-Var (83160), 307 \navenue Eole, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var , et sont convenus du dispositif \nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention \nd'utilisation n\u00b0083-2010-0045 qui arrive \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2024 pour la mise \u00e0 disposition \nd'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Hy\u00e8res (83400), 120 route de Toulon.\nCDU N\u00b0083-2025-0023 CASERNE DE GENDARMERIE JEAN D'HERS HYERES Page 1/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 46\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition \nde l'utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie Jean d'Hers \u00e0 Hy\u00e8res , l'immeuble \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Hy\u00e8res (83400), 120 route de Toulon, \u00e9difi\u00e9 sur \nles parcelles cadastr\u00e9es section AD n\u00b0128 et n\u00b0129 d'une superficie totale de 10.179 m\u00b2, tel qu'il \nfigure, d\u00e9limit\u00e9 sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet ensemble immobilier comprend plusieurs b\u00e2timents :\n- b\u00e2timent n\u00b01 (SUB 567 m\u00b2) : 5 logements (3 T4 \u2013 2 T5), une salle de r\u00e9union et des bureaux \n(SUB 70 m\u00b2) ;\n- b\u00e2timent n\u00b02 (SUB 338 m\u00b2) : 3 logements (1 T4 \u2013 2 T5) ;\n- b\u00e2timent n\u00b03 (SUB 546 m\u00b2) : 6 logements (1 T3 \u2013 4 T4 \u2013 1 T5) ;\n- b\u00e2timent n\u00b04 (SUB 557 m\u00b2) : 6 logements ( 4 T4 \u2013 2 T5) ;\n- b\u00e2timent n\u00b05 (SUB 547 m\u00b2) : 6 logements (1 T3 \u2013 3 T4 \u2013 2 T5) ;\n- b\u00e2timent n\u00b06 (SUB 105 m\u00b2) : 1 villa individuelle ;\n- b\u00e2timent n\u00b08 (SUB 828 m\u00b2) : bureaux ;\n- b\u00e2timent n\u00b09 (SUB 394 m\u00b2) : locaux techniques.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro de site 148509 (un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 \ndes composants Chorus figure en annexe n\u00b02).\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de \nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique \n(RT).\nCDU N\u00b0083-2025-0023 CASERNE DE GENDARMERIE JEAN D'HERS HYERES Page 2/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 47\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention d'utilisation.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes surfaces de bureaux comprises dans l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les \nsuivantes : \n- Surface utile brute (SUB) : 898 m\u00b2 (b\u00e2timents 1 et 8)\nAu 1er janvier 2025, 53 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nCes \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratio \nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 17 m2 m\u00e8tres \ncarr\u00e9s de SUB par r\u00e9sident.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\nCDU N\u00b0083-2025-0023 CASERNE DE GENDARMERIE JEAN D'HERS HYERES Page 3/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 48\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, \nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du \npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de \nl'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget \nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 \nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an \ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nCDU N\u00b0083-2025-0023 CASERNE DE GENDARMERIE JEAN D'HERS HYERES Page 4/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 49\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels \nqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas \npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) , l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance \nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 maintenir le ratio d'occupation tel que constat\u00e9 \u00e0 l'article \n5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander communication \u00e0 tout \nmoment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est d\u00e9taill\u00e9 par \nb\u00e2timent sur le r\u00e9capitulatif des b\u00e2timents joint en annexe n\u00b02. Il constitue une valeur de \nr\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 \nfacturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\nCDU N\u00b0083-2025-0023 CASERNE DE GENDARMERIE JEAN D'HERS HYERES Page 5/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 50\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au \npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e \npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la \nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses \nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\nCDU N\u00b0083-2025-0023 CASERNE DE GENDARMERIE JEAN D'HERS HYERES Page 6/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 51\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\n charg\u00e9e du domaine.\n Sign\u00e9 Le DDFIP du VAR\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe colonel Gr\u00e9gory GOUMAIN\ncommandant le groupement de Sign\u00e9\ngendarmerie d\u00e9partementale du Var\nClaudie CARION\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nCDU N\u00b0083-2025-0023 CASERNE DE GENDARMERIE JEAN D'HERS HYERES Page 7/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 52\n| SAV ub A0 al :|\" nobegslsh sq{ . | HOIAAS sibysid\njatar elau0e\u00ae| foitspsl\u00e9) 15q feIH\u00c8n\u00c8D orisidiaga viLISAOIQUID h\u00e9tou t\u2014\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 53\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALD\u00e9partement :VARCommune :HYERES\nSection : ADFeuille : 000 AD 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000'Date d'\u00e9dition : 25/11/2024{fuseau horaire de Paris)\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :TOULON .171 Avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXt\u00e9l. 04 94 03 95 00 -faxcdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43 |\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\n1952600 1952700\n\u00b0 ioa \u00a9\u00a9 \u00a9\"ro coN a\u00e0 N; |\ni 4\n158 lt\n\\ 1lel 119} a120236 | il126 F234 ihya ee2351\n8 121 | |g\u00a3 122 ns& Gendarmerie Capitaine jean D\\Hers B | LE e\u00c0 miN S\n8 = v 10 Toopmere meses esate nn emer \u2014 / Se m\u00e9 Guns \"us ES un cc rot (el \"Ont m\u00e9 'mme, mis sal\u2014 4243 44\n1952600 1952700\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 54\n7\nad\nee 2 D 2 = -l= = +4,i\nsos , 7 csae ep a \u00c0 ance nt, te ? a ES TLiFa= - 5 = | re un 1 mt EEa ee NE meer| P FRS ; \"1\" \u00c0 . : De | pu.i J 7 PRE ee : \"Pe | - | | | 7 7 7 pA bani, ct RE cee Eeibe =. Ll = ! \u2014 2 \" C) Le \u2014\u2014_= wep Se = =. = Len En A \u2014 Leur = - = \u2014#\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0023 55\ngBeupwe soedsy son saoeds3 6c SS2TL 60S8bL oy3+9'16 gps quours6o} sluauebo \u2014 \u20ac jueuneg] 9\u20ac 680LSL 60S8rL a3v9'16 gee | quourafof syuauis6o]\u2014z juewnggl ge o0z2sl 60Se8r1| pGeupwe soedsa 218s sp m0) LS LA TAAIE 60S8bL otD LZ'ELL AL eg - 828 xneaung xneang\u2014g wauneal 9 gpzorl 60S8rlb6E by quewns IbUYOS} xNBDO| \u2014 6 JULIE] Se 9299\u00ffL 60S8pL?heugue soedse) suen seoeds3} Sb 60E1LSL 60S8bL3S2'68 29S ang \u20143 siuawe6o| \u2014 | queues Et T966bL 60S8r13+9'16 ss auauro6ol -sjuswa6o|~ \u00ff yawned! 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Jean-Michel BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056), \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- Le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var (Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur), repr\u00e9sent\u00e9 \npar le Colonel Gr\u00e9gory GOUMAIN, commandant du groupement repr\u00e9sentant la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont \u00e0 La Valette-du-Var (83160), 307 \navenue Eole, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var , et sont convenus du dispositif \nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention \nd'utilisation n\u00b0083-2010-0046 qui arrive \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2024 pour la mise \u00e0 disposition \nd'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 GASSIN (83580) et COGOLIN (83310), RN 98A.\nCDU N\u00b0083-2025-0024 CASERNE DE GENDARMERIE DE GASSIN Page 1/6\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0024 59\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition \nde l'utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie de GASSIN , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 \nl'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 GASSIN (83580) et COGOLIN (83310), RN \n98A, \u00e9difi\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es section A n\u00b0127, n\u00b05161, n\u00b05163, n\u00b05164 (GASSIN) et \nBE n\u00b029 (COGOLIN) d'une superficie totale de 23.059 m\u00b2, tel qu'il figure, sur le plan cadastral \njoint en annexe n\u00b01.\nCet ensemble immobilier comprend un immeuble \u00e0 usage d'habitation (8 appartements) d'une \nsurface utile brute d'environ 777 m\u00b2, des garages, et un parking.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro 117311 (le d\u00e9tail des composants \nChorus figure en annexe n\u00b02).\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de \nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique \n(RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nCDU N\u00b0083-2025-0024 CASERNE DE GENDARMERIE DE GASSIN Page 2/6\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0024 60\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention d'utilisation.\nArticle 5\nRatio d'occupation.\nSans objet s'agissant uniquement d'un b\u00e2timent de logements.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, \nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du \npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nCDU N\u00b0083-2025-0024 CASERNE DE GENDARMERIE DE GASSIN Page 3/6\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0024 61\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de \nl'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget \nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 \nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an \ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nSans objet s'agissant d'un b\u00e2timent de logements.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 268,29 \u20ac / \nm\u00b2 SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 \nannuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nCDU N\u00b0083-2025-0024 CASERNE DE GENDARMERIE DE GASSIN Page 4/6\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0024 62\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au \npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e \npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la \nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nCDU N\u00b0083-2025-0024 CASERNE DE GENDARMERIE DE GASSIN Page 5/6\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0024 63\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses \nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\n charg\u00e9e du domaine.\n Sign\u00e9 Le DDFIP du VAR\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe colonel Gr\u00e9gory GOUMAIN\ncommandant le groupement de Sign\u00e9 \ngendarmerie d\u00e9partementale du Var\nClaudie CARION\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9 \nLucien GIUDICELLI\nCDU N\u00b0083-2025-0024 CASERNE DE GENDARMERIE DE GASSIN Page 6/6\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0024 64\n2235150\nD\u00e9partement: -VARCommune :GASSIN\nSection : A :Feuille : 000 \u00c0 02\u00c9chelle d'origine : 1/2500\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1500Date d'\u00e9dition : 25/11/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service D\u00e9partementaldes Imp\u00f4ts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedext\u00e9l. 04/94/60/49/33 -faxsdif. var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre. gouv.fr\n_1991400 1991550jf / LiL! \u2014 ' a\" ,\nal \ny \\' : 3\nN al ER AN\n- \\4a \\x \\ \\4K \\__ NL BBie Eenos jar0 F \" \\ \\oe \\ 4a dE ee\u00e0 4 ae|15 \u00c0 4fata AEa \u00c0AAez =I\u00c7A \u00cb=- = Agva, \na\nive)ayy\u00c0\nwa\n3287\naao1991400 TESTES\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0024 65\nCL]\n\u00ab La\n- atom mit ...\nCI]|2 peu APELe. ins==\n\u2014\u2014\u2014 os _RE = _PRE ON AR RS\n=\na A ee Se ee MR HT\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0024 66\n| D\u00e9partement: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9VAR co mnamene par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service D\u00e9partementalCommune : PLAN DE SITUATION des Imp\u00f4ts Fanciers du Var Antenne deCOGOLIN mm Draguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedext\u00e9l. 04/94/60/49/33 -faxsdif. var-draguignan@dgfip.finances.gouv.frSection : BEFeuille : 000 BE 01\u00c9chelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de p! , |\nEchelle d'\u00e9dition : 1/1000 \net extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\nDate d'\u00e9dition : 25/11/2024(fuseau horaire de Paris) cadastre. gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43 ;\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques |\n1991500 1991600\n\u00a9 \u00a9= N yrerets (2)Anweing op eGusn \u00a5 sejqneunuy sof Anz ojn2qu> 328 UeXow OYE 05 (1)650 Ez|(ulsse9) 62 34 38 (U0609) POTS -E\u20ac9TS -TOTS -22T; CT LNBs LuyvdadUORUSAUOS B] ep uy ep ajeq OTEES 39 O9SE 1VLSOd 3003}N110909 13 NISSv9SSSR ._: Gnuzep sed) aaing NOG V86 Nu\u2014 ' JIYINYVON39SZ/LO/LO + UOHUSAUOS E] ap Joya,p asd ajeq NISSV9 3d SIMSWHVGNSD 3d AN43Sv)eurpw un sns: syweuipeg)'vz00-S207-\u00a380 .u NOLLN3ANO9 V7 3d 3XANNV\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0024 69\nate le eeay el og Bgl me noes |Conte | |Bem ere\u2014+ \" ! = pu,: MA a = RL :vee, 0 GL\n=a7 \"=\n. a, an Do :a FLE | : 'i= CE 1 7 -a aire | ae Mt. es a| a ay ; Oo ea \u2014 ai LES, : \u00e0 i?= _ a :: = D - te + nn su en 7 | :: : | 7 = = L \" CE 7 = a ul 77 = + 2 7 h = = EE & 7 a s =_ = rt i _ = = - F Et \u00ab . 8 Le 1 su | u = 7 0] I :7 7 = \u00e9 CA h SL ' - LA \u00e0 | - =\" 7 : D 7 7- 6 = : a t i = = F . 3 VE = ate = mn\" a .= Le; 7 # f. 8 : FE .- : ET \u00a9 - \u00ab \"Fr ' ao7 7 = = .5 : . 7 a LE | | . 2 = \u2014 . % 1 _ I es 71 \" = i Le = 7 al = = 7 7 = 7 7 7| | a = \u00ab11 a nt 1 D LEE TE EE res, US ee, \u2014 | |CE D] - - 7 Le, h 7 one 8 on\" f \" | . 0] 77 . _ = FE 7 = A 7 = = = : Fu lon gm os LE :7 | a ro\", ar, (Bro. = tere ; .- .1 = \u00ca h - f oo : Le : a E 'oes : - oe | Vas, 4 . : :7 = \" a : = :_ = as TM _= i - 5 soe = 7. 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L L 7 :i . 2 . a al8 L : = t = = \u00c9 = \" = : 7 = \"3 . \u00ab LEA 7 ia , =e | 7 | CR L 7 _ = : L LL LI a a 7 = en pen fo. = - : a 7 7 : | _= 7 5 - 5 pl CE 7 = = . D _ 7 LL LI F = a : =| \u00f1 7 \" \". =\". : 17 \u00e0 7 -F 7 es Sy Ct : .ae 4 o =, : = 11 \" : su :1 1 7 a = a i] L = 7 A. Ju a == 1\u00b0 : = \u00ae= I 7 & : - 7 = = = :\" = -= 7 = a. > a 7 7 : : a | :7 : 7 7 7 = 4 CIE: | 7 7 1 : : 5: 7 =\" a a ,*a : h LE i: h 7 1 mis a = | 7 7 = L =1, | \u00bb M = = = 1 = -7 #. u : CE 1 7 7 . = & La s 7h = = 7 =\" 7 - 7 ~7 Fy a sy L | 7 7 ,7 = : 7 = on = = ... 7 al 7: El 7 . all oe h x : = = =: 7 \" = |7 7 - 7 7 oo \" ry 1: te a oO\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N\u00b0083-2025-0024 70\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-01-24-00021\nConvention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 71\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 083 - 2025 - 0026\n \nToulon, le 24 janvier 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Michel BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056), \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- Le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var (Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur), repr\u00e9sent\u00e9 \npar le Colonel Gr\u00e9gory GOUMAIN, commandant du groupement repr\u00e9sentant la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont \u00e0 La Valette-du-Var (83160), 307 \navenue Eole, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var , et sont convenus du dispositif \nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention \nd'utilisation n\u00b0083-2010-0048 qui arrive \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2024 pour la mise \u00e0 disposition \nd'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Brignoles (83170), 1 boulevard Jean Moulin, lieu-dit le Pr\u00e9 de P\u00e2ques.\nCDU N\u00b0083-2025-0026 GENDARMERIE DE BRIGNOLES Page 1/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 72\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition \nde l'utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie de Brignoles , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \n\u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Brignoles (83170), 1 boulevard Jean Moulin, \nlieu-dit le Pr\u00e9 de P\u00e2ques , \u00e9difi\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es section AW n\u00b0328, n\u00b0331 et n\u00b0343 \nd'une superficie totale de 11.552 m\u00b2, tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet ensemble immobilier, qui comprend deux b\u00e2timents de bureaux (782 m\u00b2 de SUB), quatre \nb\u00e2timents de logements (3.486 m\u00b2 de SUB) et des garages, est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous \nle num\u00e9ro de site 117121 (le d\u00e9tail des composants figure en annexe n\u00b02).\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de \nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique \n(RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nCDU N\u00b0083-2025-0026 GENDARMERIE DE BRIGNOLES Page 2/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 73\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes surfaces des b\u00e2timents de bureaux de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les \nsuivantes : \n- Surface utile brute (SUB) : 782 m\u00b2 (640 + 142).\nAu 1er janvier 2025, 75 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nCes \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratio \nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 10,4 m\u00e8tres \ncarr\u00e9s de SUB par r\u00e9sident. \nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, \nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du \npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nCDU N\u00b0083-2025-0026 GENDARMERIE DE BRIGNOLES Page 3/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 74\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de \nl'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget \nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 \nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an \ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels \nqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas \nCDU N\u00b0083-2025-0026 GENDARMERIE DE BRIGNOLES Page 4/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 75\npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) , l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance \nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 maintenir le ratio d'occupation tel que constat\u00e9 \u00e0 l'article \n5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander communication \u00e0 tout \nmoment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence \npour l'utilisateur. Ce co\u00fbt est d\u00e9taill\u00e9 par b\u00e2timent au sein de l'annexe n\u00b02 ; il sera actualis\u00e9 \nannuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au \npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e \npar voie d'avenant. \nArticle 13\nCDU N\u00b0083-2025-0026 GENDARMERIE DE BRIGNOLES Page 5/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 76\nInventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la \nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses \nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nCDU N\u00b0083-2025-0026 GENDARMERIE DE BRIGNOLES Page 6/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 77\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\n charg\u00e9e du domaine.\n Sign\u00e9 Le DDFIP du VAR\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe colonel Gr\u00e9gory GOUMAIN\ncommandant le groupement de Sign\u00e9 \ngendarmerie d\u00e9partementale du Var\nClaudie CARION\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9 \nLucien GIUDICELLI\nCDU N\u00b0083-2025-0026 GENDARMERIE DE BRIGNOLES Page 7/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 78\nFAY ub 3500 33novspelsb 18qACIAAO sibuslo\ntatin si 41000noitspsiob eq Tets18neg oise 9!JFSDIOUIO Aso.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 79\nD\u00e9partement :VARCommune :BRIGNOLES\nSection : AWFeuille : 000 AW 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1250Date d'\u00e9dition : 27/11/2024\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service D\u00e9partementaldes Imp\u00f4ts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedext\u00e9l. 04/94/60/49/33 -faxsdif. var-draguignan@dgfip.finances.gouv. fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\n(fuseau horaire de Paris) cadastre. gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\n2250250\n2250125\n1947875 rypo LN tole 1948000\n2250250\n2250125\n1947875 1948000\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 80\nHI | eeesr GT SE\", * \"|=a\nv -\n= 4gRopes LM TA\n= =k -+eoscr5ER === _ os Fr +ELLE LT LIL\"l we etl, Lot jpfiecmr 2: Elias) re =- 1 pent\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 81\n3 99'80L 126 vy 8S09\u00ffL LGLZEE 8\" Z\u00e9 16\u20ac9pL LELLLL 2369'LZL 7 x] a ANaWLLYa eb EGbLbL LaLZLL ,SIOVNIHY 13 SLUIA 519Vd52| Ov 6LPErL LELZbL s3 c+'62 el LS 0+9 STIONOTUG 30 ATM3HUYONI9) Ze voegrl LOLZLL ,3 ts'601 . org Vv INaWILVa LE O2bEbL LaLZLL t366'ZEL '9 bz Zl STIONOMG 30 ARANYYANIE) ec ZS6091 TAPANT z| @ LNIWLLVG| 9 LECCbL LOLZbL 'i ' d\u00e9 : egne} esupns \"uBjeeg a cs ee ynvOpT | Pope gt JueuyDq np SNHOHI .N ds pe dsaruos :ap aeqWUE1 op e2tates un sud seaiyn juesoBo] op yo xnueing op ewan & sejqneunu so] inod AU/3 ue InequA (y)buy34 # sep sjomuess sep sjji30}je sep auop A \u00a9 wre (2 Sp eiquiou of 'ineyeujwuousp nu 'je (Wj SUVOIO2) }u334] F Siesep sed sopdn330 seompne sep 'juspy3e Ses 0j 'eonujuyp ineqeny Ns op uopiscd Hp & esqu ENS el ne eipucid P.oyye2) aneg (t}): (fenbyug295 jupe 'jyueweGo] 'neaing) eijueSojUI / XH-AU SUOUT ep sueS ne jUEW ET NP Vojyuyisse 9 (7)xnweing op eGusn y sojqnounu, so mz pjn>Jus 360 USO ojjui 65 (1)\nL) NSAOW OIL31v40719 an31V4079 da\n: UOjjU9SAUOS e] ap UY ap ajegEve - TEE -LA LNAINSLavdad|OLTES}] 1VLSOd 3003)STIONONE|\n: Gnezop sed) aging\nS100vd 34 Jud 31 119-1311 'NTINON NYaf ag TTIVNOILYN 3IY3WUVON39: UOHJUSAUOS &J ap 32y8,p asd ajeqSTION9IN9 3G AIMAWYVGNSS Jd ANYASVD(ous ewyin un ins spdnasbes suewriea)9200-S202-\u00a380 .U NOILNSANO9 V7 3d SXSNNV\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 82\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0026 83","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T17:31:24+00:00","id":"eae801f1e015bf0f8878efa75f9d1d7a5898b38fd6d804c249eaaeac2883c685","name":"RAA N\u00b032 du 4 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-04T15:58:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/39111/257136/file/RAA%20N%C2%B032%20du%204%20f%C3%A9vrier%202025%20NOMINATIF.pdf"}