{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-143\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances\nsonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre\nles nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-GaronneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code l'environnement et notamment son article L. 571-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 etsuivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-30et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par SNCF R\u00e9seau, en vue de b\u00e9n\u00e9ficier d'uned\u00e9rogation pour effectuer, dans le cadre d'op\u00e9rations de renouvellement des voies engare de Muret, ainsi que le remplacement de plusieurs aiguillages, pr\u00e9vues du 9 mars au24 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant la consultation pour avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie et desmaires des commmunes de Muret (zone de travaux) et de Gourdan-Polignan (base arri\u00e8reSNCF pour la logistique chantier) ;Consid\u00e9rant, plusieurs communes \u00e9tant concern\u00e9es par la demande susvis\u00e9e, qu'il\nxrevient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale d'en assurer l'instruction et de prendre \u00e0 l'issue uned\u00e9cision ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server la circulation des trains en journ\u00e9e et quepar cons\u00e9quent les principales op\u00e9rations doivent se d\u00e9rouler de nuit ;Consid\u00e9rant l'engagement de SNCF R\u00e9seau \u00e0 limiter les nuisances sonores;\nService environnement, eau et for\u00eatP\u00f4le des proc\u00e9dures environnementales1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : OS 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 a la connaissance de SNCF R\u00e9seau le5 mars 2026 qui a r\u00e9pondu le m\u00eame jour ne pas avoir d'observation \u00e0 formuler;Sur proposition de la cheffe du p\u00f4le proc\u00e9dures environnementales,Arr\u00eate :Art.1* : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationEn application de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 susvis\u00e9, uned\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 SNCF R\u00e9seau pour effectuer, des travaux de renouvellementde voie et d'aiguillages en gare de Muret, sur la ligne ferroviaire n\u00b0 650 000Toulouse-Bayonne ainsi que pour l'utilisation, pour la logistique, de la base arri\u00e8re, situ\u00e9esur la commune de Gourdan-Polignan.Cette d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 SNCF R\u00e9seaujusqu'au 24 juillet 2026.Le d\u00e9tail des horaires des travaux par site (annexe 1) et leur localisation (annexe 2) sontpr\u00e9cis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La base arri\u00e8re de Gourdan-Polignan est utilis\u00e9e pour la logistique du chantier :- Stationnement des trains travaux et acheminement entre la base arri\u00e8re et la zone dechantier,- stockage et logistique de mati\u00e8res,- manutention et acheminement de mat\u00e9riaux, chargement et d\u00e9chargement du train,- montage et d\u00e9montage des panneaux de voie,- base de vie et stationnement pour le personnel de la base arri\u00e8re.Les autres entreprises amen\u00e9es \u00e0 participer aux activit\u00e9s, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogationb\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de cette derni\u00e8re. \u00c0 ce titre, il leur incombe de respecter lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. SNCF R\u00e9seau est tenue de communiquer l'arr\u00eat\u00e9 ded\u00e9rogation \u00e0 ses prestataires.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas SNCF R\u00e9seau et ses prestataires de prendretoutes les dispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores qu'elles sont susceptibles deproduire lors de l'activit\u00e9 du chantier, y compris en journ\u00e9e.Art. 2 : Mesures de limitation des nuisances sonoresSNCF R\u00e9seau et ses prestataires doivent :- Utiliser du mat\u00e9riel et des \u00e9quipements en bon \u00e9tat de fonctionnement et homologu\u00e9s(marquage CE pour les \u00e9missions sonores) ;- \u00e9loigner au maximum des habitations et \u00e9tablissements recevant du public les\u00e9quipements bruyants et notamment les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\n- arr\u00eater ou \u00e9teindre les engins, machines et mat\u00e9riels bruyants en cas d'inactivit\u00e9prolong\u00e9e ;- privil\u00e9gier les avertisseurs de recul \u00e9vitant les sons courts et aigus ;- prendre toutes les mesures utiles pour minimiser le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 (notammentinformation du personnel et des divers intervenants, limitations de l'usage des klaxons etdes ordres par cris, ...).Art. 3 : Mesures d'information et de traitement des r\u00e9clamationsSNCF R\u00e9seau doit :- informer, en respectant un d\u00e9lai minimal d'une semaine en pr\u00e9alable au d\u00e9marrage dechaque phase des travaux, les riverains concern\u00e9s par les activit\u00e9s et circulations. Leszones d'information sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 3 pour le secteur de Muret et annexe 4pour le secteur de Gourdan-Polignan,- informer les communes des op\u00e9rations pr\u00e9vues sur leurs territoires ainsi que desmodifications \u00e9ventuelles pouvant intervenir en cours de chantier.Cette communication prendra la forme :- pour les riverains, d'une lettre \u00ab info travaux \u00bb distribu\u00e9e dans les boites aux lettres. Cesupport pr\u00e9cise la nature des travaux, leur dur\u00e9e et les p\u00e9riodes de r\u00e9alisation,- des informations \u00e9crites d\u00e8s que n\u00e9cessaire \u00e0 destination des communes,- un communiqu\u00e9 par voie de presse afin que les m\u00e9dias locaux puissent relayer lesinformation du chantier au public.Pour traiter les r\u00e9clamations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les nuisances sonores du chantier, SNCF R\u00e9seaumet en place une adresse \u00e9lectronique de contact occitanie@reseau.sncf.fr a dispositiondes riverains et des communes pour r\u00e9pondre a leurs interrogations. Cette adresse estinscrite sur la lettre d'information et sur les courriers adress\u00e9s aux Communes.SNCF R\u00e9seau traite toutes les r\u00e9clamations qui lui sont adress\u00e9es en y r\u00e9pondantsyst\u00e9matiquement. Les signalements re\u00e7us doivent \u00eatre trait\u00e9s dans un d\u00e9lai maximumde 24 h, hors dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s. Il doit \u00eatre envisag\u00e9, en concertation avec lesriverains concern\u00e9s, les solutions, au cas par cas, permettant de limiter au maximum lesnuisances sonores nocturnes.Art. 4: Rappel r\u00e9glementaireLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas SNCF R\u00e9seau et ses prestataires de se conformer auxautres r\u00e9glementations nationales et locales.Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution du milieuaquatique. La zone de chantier est couverte par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de l'usine deSaubens qui produit de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Toutes les mesuresn\u00e9cessaires pour \u00e9viter les rejets ou ruissellement dans l'environnement doivent \u00eatreprises par SNCF R\u00e9seau et ses prestataires.3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\nArt. 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 SNCF R\u00e9seau.Art. 6 : RecoursTout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification \u00e0SNCF R\u00e9seau ou \u00e0 compter de la publication sur le site des services de l'\u00c9tat pour lestiers. Ce recours peut \u00eatre adress\u00e9 soit par courrier, soit par l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Art. 7 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par interim, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, lesmaires de Gourdan-Polignan et de Muret sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 0 5 MARS 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef de serviceEnvironnement, Eau, For\u00eat\nBeno\u00eet JEAN\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\nOp\u00e9raon : Renouvellement de voie et d'aiguillages en gare de Muret - Ligne ferroviaire n\u00b0 650 000 Toulouse-Bayonne\nHoraires pr\u00e9visionnels des travaux \nCommunes concern\u00e9es : - Muret (31) : travaux sur le secteur de la gare de Muret ainsi que base vie et stockage \u00e0 proximit\u00e9 du chaner\n- Gourdan-Polignan (31) : ulisaon de la base SNCF de Montr\u00e9jeau pour la logisque chaner\nHoraires pr\u00e9visionnels :\nTravaux de nuit de 22h \u00e0 6h, sur 4 nuits par semaine, du lundi 22h au vendredi 6h\nExclusions : pas de travaux le lundi 6 avril (f\u00e9ri\u00e9) et le vendredi 1er mai (f\u00e9ri\u00e9)\nTravaux la nuit du dimanche 3 mai 22h au lundi 4 mai 6h\nTravaux de nuit de 22h \u00e0 6h, sur 5 nuits par semaine, du dimanche 22h au vendredi 6h\nExclusion : pas de travaux la nuit du jeudi 14 mai 22h (f\u00e9ri\u00e9) au vendredi 15 mai 6h\nTravaux en con'nu lors de deux OCP (Op\u00e9ra'on Coup d e Poing) :\n- OCP n\u00b01, du vendredi 8 mai 12h au dimanche 10 mai 12h\n- OCP n\u00b02, du samedi 23 mai 20h au lundi 25 mai 6h\nTravaux de nuit de 22h \u00e0 6h, sur 4 nuits par semaine, du lundi 22h au vendredi 6h\nExclusion : pas de travaux la nuit du lundi 13 juillet au mardi 14 juillet (f\u00e9ri\u00e9)\nTravaux les nuits du dimanche 22h au lundi 6h suivantes : \n- nuit du dimanche 14 juin au lundi 15 juin\n- nuit du dimanche 21 juin au lundi 22 juin\nDe 8h \u00e0 18h, en journ\u00e9e, du lundi au vendredi\nHors f\u00e9ri\u00e9 du vendredi 1er mai\nDans le cadre des deux OCP :\n- du vendredi 8 mai 7h au dimanche 10 mai 18h\n- du samedi 23 mai 12h au lundi 25 mai 12h\nBASE ARRIERE DE MONTREJEAU\nsur la commune de Gourdan-\nPolignan\nDe S25 \u00e0 S30 2025\nDu lundi 15 juin 2026\nau vendredi 24 juillet 2026\nZone\nTRAVAUX EN LIGNE\nsur le secteur de la gare de Muret\nTravaux de fini'ons\nde voie, cat\u00e9naire et signalisaon\nTravaux pr\u00e9paratoires\nde signalisaon, voie hydraulique \net pistes\nTravaux principaux\nde voie et cat\u00e9naire\nDe S19 \u00e0 S24 2026\nDu vendredi 8 mai 2026\nau vendredi 12 juin 2026\nHoraires d'interven'onDates\nDe S11 \u00e0 S19 2026\nDu lundi 9 mars 2026\nau jeudi 7 mai 2026\nNature des travaux\nToutes phases de travaux\nLogisque en base arri\u00e8re\nDe S16 \u00e0 S30 2026\nDu lundi 13 avril 2026\nau vendredi 24 juillet 2026\nAnnexe 1 \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\neSUE  Me\nGare de Muret\n: = \u2014\nUgar Faure 4 8\n| \u2014CH)'\nZone de travaux en gare de Muret\nEmprise des travaux sur les voies entre le PK 20+100 et le PK 21+468 et zone d'installaons de chaner et de stockage \u00e0 proximit\u00e9 du chaner\nBase vie\nau 36 Rue de Marclan \u00e0 Muret\nBase arri\u00e8re du chaner\n\u00c0 la base travaux SNCF de Montr\u00e9jeau situ\u00e9e sur la commune de Gourdan-Polignan\nEmprise des travaux\nInstallaons chaner \net stockage\nBase vie\nAnnexe 2 : localisation\nBase arri\u00e8re\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 9\nCarte de la zone d'information des riverains \nSecteur de Muret \nL\u00e9gende    \nZone de travaux\nZone d'information des riverains\n1 km\nN\n\u27a4\u27a4\nN\nImage \u00a9 2026 Airbus\nImage \u00a9 2026 Airbus\nImage \u00a9 2026 Airbus\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 10\n\u00a9 fes4MAY a Pllantrejeau-Gourdan-Polignan\ntre jeaut=s GourdanzRolignan, Vs + l'a\" 4ne 7e 5; 2\" ss. 2\ne\n.it IC1e +\n\"\n\u00e9e=\nRuerderindustioTM\" ;\nee\npu)\u20acgOP:9UOAS2 1:\nChemace ; '\n}4\nGoogle Earth\nCarte de la zone d'information des riverains \nSecteur de Gourdan-Polignan \nL\u00e9gende    \nBase arri\u00e8re\nZone d'information des riverains\n800 m\nN\u27a4\u27a4\nN\nImage \u00a9 2026 Airbus\nImage \u00a9 2026 Airbus\nImage \u00a9 2026 Airbus\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant lutte\ncontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 11","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T11:14:15+00:00","id":"eaec3063d9bcc13918c6834dd58d96956b6cc0707540033750c5cabcda30c232","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-143 PUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T09:10:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62157/445447/file/recueil-31-2026-143-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}