{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-083\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser le rallye motonautique sur la Garonne \u00e0 Meilhan-sur-Garonne\n(4 pages) Page 3\n47-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser le s\u00e9lectif inter-r\u00e9gional de cano\u00eb kayak sur la Garonne \u00e0\nTonneins (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2025-06-30-00003 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE\nSUR LOT - MAISON DES AINES (2024-0433) (3 pages) Page 13\n47-2025-06-30-00004 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE\nSUR LOT - PLACE DU 18 JUIN 1940 (2024-0434) (3 pages) Page 17\n47-2025-06-30-00002 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE\nSUR LOT - PLACE LAFAYETTE (2024-0432) (3 pages) Page 21\n47-2025-06-30-00005 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DU PASSAGE\nD'AGEN (2010-0039) (3 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du Secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 29\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2025-07-11-00003 - Arr\u00eate portant abrogation d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 32\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser le rallye motonautique sur la\nGaronne \u00e0 Meilhan-sur-Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le rallye\nmotonautique sur la Garonne \u00e0 Meilhan-sur-Garonne 3\nE.PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueRallye motonautique sur la Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports,Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la demande d'autorisation du 19 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de I'AssociationAvance Aventure en vue d'organiser un rallye motonautique sur la Garonne,Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, del''Engagement et des Sports en date du 7juillet 2025,Vu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de Lot-et-Garonneen date du 18 juin 2025 \" |Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 16 juin2025,Vu l'avis de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France, en date du 26juin 2025,\nARR\u00caTE\n- Article 1\u00b0\" : AutorisationLe Pr\u00e9sident de l'Association Avance Aventure est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, le 26 juillet 2025, unrallye motonautique entre Meilhan-sur-Garonne et Sauveterre-Saint-Denis, dans sa travers\u00e9eLot-et-Garonnaise.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'\u00e9cueils ou d'emb\u00e2cles. Une reconnaissance du parcours sera n\u00e9cessaire au pr\u00e9alable pouranticiper les passages dangereux et les lieux d'arrimage en cas d'urgence. L'organisateur\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le rallye\nmotonautique sur la Garonne \u00e0 Meilhan-sur-Garonne 4\ndevra attirer l'attention des concurrents sur la difficult\u00e9 et la dangerosit\u00e9 de franchissementde la \u00ab passe \u00e0 poisson \u00bb situ\u00e9e aux abords du barrage de Beauregard, en ruine.L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es dusite internet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).- Article 3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :>\u00bb\u00bb>\nLa r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participants,L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police.L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif ad\u00e9quat assurant la s\u00e9curit\u00e9 du public enbordure du cours d'eau afin de pr\u00e9venir notamment tout risque de chute dans l'eau.Les limites des zones surveill\u00e9es seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux ou par desfanions support\u00e9s par flotteurs et les dangers particuliers doivent \u00eatre signal\u00e9s.L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif pr\u00e9visionnel des secours conform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours \u00e0 une association de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e sera recherch\u00e9. L'organisateur, avecl'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, devra dimensionner et mettre en \u0153uvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise \u00e0 disposition d'un D\u00e9fibrillateurAutomatique Externe (DAE).L'organisateur mettra en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la situation depratique pour les participants, notamment la pr\u00e9sence d'un service de bateaux des\u00e9curit\u00e9 dont l'importance est en rapport avec l'\u00e9preuve organis\u00e9e.Un poste de secours sera install\u00e9 au milieu de la zone contr\u00f4l\u00e9e et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura \u00e0 sadisposition un moyen d'appel r\u00e9serv\u00e9 pour l'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable ou tout autresyst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9 dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.La manifestation et ses am\u00e9nagements ne doivent pas g\u00eaner le libre acc\u00e8s des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'acc\u00e8s ne sont pas inf\u00e9rieures \u00e0 3,5 m\u00e9tres minimum enlargeur et d\u00e9gag\u00e9es de tout obstacle.L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude \u00e0 nager des participants ainsi que du portd'un gilet de flottaison et d'un moyen de communication avec l'organisateur en casde probl\u00e8me.L'organisateur doit respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de navigation de laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motonautisme.L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9dans sa demande.La manifestation doit pouvoir \u00eatre neutralis\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le rallye\nmotonautique sur la Garonne \u00e0 Meilhan-sur-Garonne 5\n- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes services de police du secteur concern\u00e9 assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n''interviendront qu'en cas d'accident ou incident signal\u00e9 par lesorganisateurs ou les secours.Les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature \u00e0 faire naitre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivi\u00e8re ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L''organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront \u00eatre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00eatre install\u00e9 par l'organisateur.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident de l'Association Avance Aventure, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires deLot-et-Garonne, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de Lot-et-Garonne, le Chefdu Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial Sud-Ouest deVoies Navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 15 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresice Environnement\nSt\u00e9phane BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le rallye\nmotonautique sur la Garonne \u00e0 Meilhan-sur-Garonne 6\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :* - Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* - Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le rallye\nmotonautique sur la Garonne \u00e0 Meilhan-sur-Garonne 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser le s\u00e9lectif inter-r\u00e9gional de cano\u00eb\nkayak sur la Garonne \u00e0 Tonneins\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le s\u00e9lectif\ninter-r\u00e9gional de cano\u00eb kayak sur la Garonne \u00e0 Tonneins 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueS\u00e9lectif Inter\u00e9gional de cano\u00eb-kayak sur la Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports,Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen matiere d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la demande d'autorisation du 20 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l'UnionSportive de Tonneins en vue d'organiser le s\u00e9lectif inter\u00e9gional de cano\u00eb-kayak,Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 12 mai 2025,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial d\u00e9livr\u00e9e par VoiesNavigables de France en date du 12 juin 2025,\nARR\u00caTE- Article 1\u00b0\" : AutorisationLe Pr\u00e9sident de l''Union Sportive de Tonneins est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, le 20 et 21 septembre2025, le s\u00e9lectif inter\u00e9gional de cano\u00eb-kayak \u00e0 Tonneins, sur la Garonne. Le d\u00e9part s'effectueen rive gauche au PK 60+250 et l'arriv\u00e9e en rive droite, au PK 63+250.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'\u00e9cueils ou d'emb\u00e2cles.L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es dusite internet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le s\u00e9lectif\ninter-r\u00e9gional de cano\u00eb kayak sur la Garonne \u00e0 Tonneins 9\n- Article 3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :\u00bb La r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participants,\u00bb L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police.> Les limites des zones surveill\u00e9es seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux ou par desfanions support\u00e9s par flotteurs et les dangers particuliers doivent \u00e9tre signal\u00e9s.\u00bb L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif pr\u00e9visionnel des secours conform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours \u00e0 une association de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e sera recherch\u00e9. L'organisateur, avecl'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, devra dimensionner et mettre en \u0153uvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise \u00e0 disposition d''un D\u00e9fibrillateurAutomatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la situation depratique des participants, notamment la pr\u00e9sence d'un service de bateaux de s\u00e9curit\u00e9dont l'importance est en rapport avec l'\u00e9preuve organis\u00e9e. Il doit tenir sesengagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9 dans sa demande,> Un poste de secours sera install\u00e9 au milieu de la zone contr\u00f4l\u00e9e et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura \u00e0 sadisposition un moyen d'appel r\u00e9serv\u00e9 pour l'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable ou tout autresyst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.\u00bb En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9 dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.> La manifestation et ses am\u00e9nagements ne doivent pas g\u00eaner le libre acc\u00e8s des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'acc\u00e8s ne sont pas inf\u00e9rieures \u00e0 3,5 m\u00e8tres minimum enlargeur et d\u00e9gag\u00e9es de tout obstacle. La manifestation doit pouvoir \u00eatre neutralis\u00e9e \u00e0tout moment en cas d'intervention des secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave.\u00bb L'organisateur devra s'assurer de la d\u00e9tention par les concurrents de leur licence \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'avirons. Aucun concurrent ne devra \u00eatre admis \u00e0 concourirsans prouver, par sa licence ou par un certificat m\u00e9dical, son aptitude \u00e0 |acomp\u00e9tition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette derni\u00e8redisposition est imp\u00e9rative. De m\u00e9me, les d\u00e9clarations sur l'honneur ne peuvent plusd\u00e9sormais \u00eatre accept\u00e9es par les organisateurs de comp\u00e9tition \u00e0 la place decertificats m\u00e9dicaux.\u00bb Les embarcations respecteront strictement les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 denavigation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d''avirons, notamment le port de gilet et dechaussures.- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes services de police du secteur concern\u00e9 assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signal\u00e9 par lesorganisateurs ou les secours.Les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le s\u00e9lectif\ninter-r\u00e9gional de cano\u00eb kayak sur la Garonne \u00e0 Tonneins 10\n- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature \u00e0 faire na\u00eetre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivi\u00e8re ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00e9tre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront \u00eatre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00eatre install\u00e9 par l'organisateur.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident de l'Union Sportive Tonneins le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, leDirecteur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le Lot-et-Garonne.\nAgen,le 15 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Ch ervice Environnement\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\u00ab - Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le s\u00e9lectif\ninter-r\u00e9gional de cano\u00eb kayak sur la Garonne \u00e0 Tonneins 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le s\u00e9lectif\ninter-r\u00e9gional de cano\u00eb kayak sur la Garonne \u00e0 Tonneins 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-06-30-00003\nAP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE\nSUR LOT - MAISON DES AINES (2024-0433)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00003 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - MAISON DES AINES\n(2024-0433) 13\nExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-06-30-00004\nrelatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et\nL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu  le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la\nprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0\nla libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  96-926  du  17  octobre  1996  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la  vid\u00e9oprotection  pris  pour\nl'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  situ\u00e9  MAIRIE  DE\nVILLENEUVE SUR LOT \u2013 MAISON DES AINES, Rue de Coquard \u00e0 Villeneuve sur Lot (47) d\u00e9pos\u00e9e par\nM. REGNIER G\u00e9rard, maire de la  MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT \u2013 MAISON DES AINES, 3 Avenue\nde la R\u00e9publique \u00e0 Villeneuve sur Lot (47) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 juin 2025 ;\nSur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nA R R E T E\nArticle 1er  \u2013 M. REGNIER G\u00e9rard, maire de la MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT \u2013 MAISON DES\nAINES, 3 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Villeneuve sur Lot (47), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT \u2013 MAISON DES AINES, Rue de Coquard \u00e0 Villeneuve sur Lot\n(47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00003 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - MAISON DES AINES\n(2024-0433) 14\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nR\u00e9gulation des flux transport\nConstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\nPr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordure, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux\nou d'autres objets\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\nProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des\nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\nPr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe syst\u00e8me comporte 2 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, situ\u00e9es dans des zones accessibles au\npublic.\nArticle 2 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit\nd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement ;\n- l'affichette mentionn era les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9  et les r\u00e9f\u00e9rences\ndu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. REGNIER G\u00e9rard (maire)  ; le chef de la\npolice municipale.\nArticle 3  \u2013 Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits\ndans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4  \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 5  \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00003 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - MAISON DES AINES\n(2024-0433) 15\nArticle  8 \u2013  Toute  modification  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux\nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des\nimages).\nArticle 9 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s\nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,\nR. 252-11  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou  en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu\ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement\napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  des  cinq  ans :  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0  la\nPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 \u2013  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de  cabinet,  le  maire  de  la  commune  et  la  Directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0  M. REGNIER G\u00e9rard, maire de la\nMAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT \u2013 MAISON DES AINES.\nAgen, le 01 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00003 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - MAISON DES AINES\n(2024-0433) 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-06-30-00004\nAP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE\nSUR LOT - PLACE DU 18 JUIN 1940 (2024-0434)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00004 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE DU 18 JUIN\n1940 (2024-0434) 17\nExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-06-30-00005\nrelatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et\nL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu  le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la\nprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0\nla libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  96-926  du  17  octobre  1996  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la  vid\u00e9oprotection  pris  pour\nl'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  situ\u00e9  MAIRIE  DE\nVILLENEUVE SUR LOT - PLACE 18 JUIN 1940, Place du 18 juin 1940  \u00e0 Villeneuve sur Lot (47) d\u00e9pos\u00e9e\npar M. REGNIER G\u00e9rard, maire de la  MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE 18 JUIN 1940, 3\nAvenue de la R\u00e9publique \u00e0 Villeneuve sur Lot (47) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 juin 2025 ;\nSur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nA R R E T E\nArticle 1er \u2013 M. REGNIER G\u00e9rard, maire de la MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE 18 JUIN 1940,\n3 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Villeneuve sur Lot (47), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE 18 JUIN 1940, Place du 18 juin 1940 \u00e0 Villeneuve sur\nLot (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00004 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE DU 18 JUIN\n1940 (2024-0434) 18\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nR\u00e9gulation des flux transport\nConstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\nPr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordure, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux\nou d'autres objets\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\nProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des\nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\nPr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe syst\u00e8me comporte 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique, situ\u00e9e dans des zones accessibles au\npublic.\nArticle 2 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit\nd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement ;\n- l'affichette mentionn era les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9  et les r\u00e9f\u00e9rences\ndu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. REGNIER G\u00e9rard (maire)  ; le chef de la\npolice municipale.\nArticle 3  \u2013 Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits\ndans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4  \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 5  \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00004 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE DU 18 JUIN\n1940 (2024-0434) 19\nArticle  8 \u2013  Toute  modification  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux\nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des\nimages).\nArticle 9 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s\nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,\nR. 252-11  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou  en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu\ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement\napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  des  cinq  ans :  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0  la\nPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 \u2013  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de  cabinet,  le  maire  de  la  commune  et  la  Directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0  M. REGNIER G\u00e9rard, maire de la\nMAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE 18 JUIN 1940.\nAgen, le 01 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00004 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE DU 18 JUIN\n1940 (2024-0434) 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-06-30-00002\nAP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE\nSUR LOT - PLACE LAFAYETTE (2024-0432)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00002 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE\n(2024-0432) 21\nExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-06-30-00003\nrelatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et\nL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu  le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la\nprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0\nla libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  96-926  du  17  octobre  1996  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la  vid\u00e9oprotection  pris  pour\nl'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  situ\u00e9  MAIRIE  DE\nVILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE, 3 Avenue de la R\u00e9publique  \u00e0 Villeneuve sur Lot (47)\nd\u00e9pos\u00e9e par M. REGNIER G\u00e9rard, maire de la MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE,\n3 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Villeneuve sur Lot (47) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 juin 2025 ;\nSur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nA R R E T E\nArticle 1er \u2013 M. REGNIER G\u00e9rard, maire de la MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE,\n3 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Villeneuve sur Lot (47), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE, 3 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Villeneuve\nsur Lot (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00002 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE\n(2024-0432) 22\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nR\u00e9gulation des flux transport\nConstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\nPr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordure, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux\nou d'autres objets\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\nProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des\nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\nPr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, situ\u00e9es dans des zones accessibles au\npublic.\nArticle 2 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit\nd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement ;\n- l'affichette mentionn era les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9  et les r\u00e9f\u00e9rences\ndu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. REGNIER G\u00e9rard (maire)  ; le chef de la\npolice municipale.\nArticle 3  \u2013 Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits\ndans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4  \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 5  \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00002 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE\n(2024-0432) 23\nArticle  8 \u2013  Toute  modification  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux\nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des\nimages).\nArticle 9 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s\nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,\nR. 252-11  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou  en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu\ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement\napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  des  cinq  ans :  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0  la\nPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 \u2013  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de  cabinet,  le  maire  de  la  commune  et  la  Directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0  M. REGNIER G\u00e9rard, maire de la\nMAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE.\nAgen, le 01 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00002 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE\n(2024-0432) 24\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-06-30-00005\nAP vid\u00e9oprotection COMMUNE DU PASSAGE\nD'AGEN (2010-0039)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00005 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN (2010-0039) 25\nExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-06-30-00002\nrelatif \u00e0 l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et\nL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu  le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la\nprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0\nla libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  96-926  du  17  octobre  1996  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la  vid\u00e9oprotection  pris  pour\nl'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-03-30-00011 du 30/03/2022  portant autorisation d'installer un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN  \u2013 Place de la R\u00e9publique \u2013 Le\nPassage d'Agen (47) ;\nVu la demande d'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 COMMUNE DU\nPASSAGE D'AGEN \u2013 Place de la R\u00e9publique \u2013 Le Passage d'Agen (47) , d\u00e9pos\u00e9e par M. GARCIA\nFrancis, maire de la  COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 Le Passage\nd'Agen ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 juin 2025 ;\nSur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nA R R E T E\nArticle 1 \u2013 M. GARCIA Francis, maire de la  COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle  \u2013 Le  Passage  d'Agen,  est  autoris\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  renouvelable,  dans  les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 COMMUNE DU\nPASSAGE D'AGEN \u2013 Place de la R\u00e9publique \u2013 Le Passage d'Agen (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00005 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN (2010-0039) 26\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nConstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras visionnant la voie publique situ\u00e9es dans des zones accessibles au\npublic.\nArticle 2 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit\nd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences\ndu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. GARCIA Francis (maire) ; Mme FOUQUET\nMarie-Th\u00e9r\u00e8se  (adjointe  au  maire)  ;  M.  LE  BLIGUET  Loic  (responsable  police  municipale\npluricommunale) ; M. PALTRIE Julien (adjoint au responsable police municipale).\nArticle 3  \u2013 Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits\ndans un d\u00e9lai maximum de 10 jours.\nArticle 4  \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 5  \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nArticle  8 \u2013  Toute  modification  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux\nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des\nimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00005 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN (2010-0039) 27\nArticle 9 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s\nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5, R.\n252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables\n(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  des  cinq  ans :  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0  la\nPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-03-30-00011 du 30/03/2022 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle  12 \u2013  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de  cabinet , le  maire  de  la  commune  et  la  Directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont\nun exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0  M. GARCIA Francis, maire de la  COMMUNE DU PASSAGE\nD'AGEN \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 Le Passage d'Agen.\nAgen, le 01 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa Directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00005 - AP vid\u00e9oprotection COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN (2010-0039) 28\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-07-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du Secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne 29\nPREFET |BEMLOT'ET'GARONNE Direction de la Coordination des politiquesEgalit\u00e9 publiques et de l'Appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance duSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 6 f\u00e9vrier 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 45 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Agen,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b047-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneSur proposition du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1er : En l'absence de Monsieur C\u00e9dric BOUET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne, Monsieur Michel GOURIOU, Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 d'assurer la suppl\u00e9ance du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du mardi 15 juillet 2025 audimanche 3 ao\u00fbt 2025.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne 30\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-etGaronne et le Sous-pr\u00e9fet deMarmande-N\u00e9rac sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 1 4 JUIL. 2025\nZ iel BARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne 31\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-07-11-00003\nArr\u00eate portant abrogation d'une habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-11-00003 - Arr\u00eate portant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 32\nEXZPR\u00caFET SOUS-PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOTDE LOT\u2014ET\u2014GARONNE P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesdiberc\u00e9 \u00b0 # \u00b0\u00c2....\u00ab\u00ce.\u00ab- et domaine fun\u00e9raireFraterait\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articlesL.2223-25 et R.2223-65 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen du 18 juin 2025 pronon\u00e7ant l'ouverture de laliquidation judiciaire de la SAS Agence Fun\u00e9raire Villeneuvoise dirig\u00e9e par MadameFr\u00e9d\u00e9rique TANGUY;Consid\u00e9rant le courriel du 3 juillet 2025 de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique TANGUY, dirigeant la SASAgence Fun\u00e9raire Villeneuvoise, confirmant la cessation compl\u00e8te d'activit\u00e9 des trois\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 Villeneuve-sur-Lot, Le Passage et Foulayronne ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2021-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2021 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS Agence Fun\u00e9raire Villeneuvoise dirig\u00e9epar Madame Fr\u00e9d\u00e9rique TANGUY, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 30 avenue Jacques Bordeneuve \u201447300 Villeneuve-sur-Lot, est abrog\u00e9.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-11-00003 - Arr\u00eate portant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 33\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tatdans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e ainsi qu'a Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot.\nVilleneuve-sur-Lot, le 1 1 JUIL. 2075Pour leLe sous-r\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\nM GOURIOU\nVoies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. 'Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des services dela pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du Code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-11-00003 - Arr\u00eate portant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 34","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-09-28T19:16:21+00:00","id":"eaeef3b5971448e762d3dd84bdb8399ca98e43ebff2cd5aadfecb2cb1d5cef4f","name":"8_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-083 du 15 07 2025","pdf_creation_date":"2025-07-15T15:17:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/26790/204452/file/8_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-083%20du%2015%2007%202025.pdf"}