{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-049\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial 17 du 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC159A (6 pages) Page 10\n17-2026-02-06-00013 - Avis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial 17 du 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC160A (6 pages) Page 17\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et de\nstationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le\ndomaine public maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 3\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralrise TPE Direction de la coordination\u00c9ealit\u00e9 et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et destationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation de v\u00e9hicules terrestresa moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par courriel le 8 janvier 2026 par MonsieurAdrien DEBELLE, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \"Ol\u00e9ron Char a voile\" sis, 20, rue de Bel Air, 17480Le Ch\u00e2teau d'Ol\u00e9ron et compl\u00e9t\u00e9e par courriel le 10 janvier 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Saint-Trojan-les-Bains du 19 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et auxr\u00e8gles d'utilisation des plages de la commune ;Consid\u00e9rant les avis favorables \u00e0 cette demande avec prescriptions \u00e9mis par les services del'Office National des For\u00eats, du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis, de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ile d'Ol\u00e9ron, du Maire du Grand-Village-Plageet de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer consult\u00e9s sur la p\u00e9riode du12 janvier au 9 f\u00e9vrier 2026 inclus ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :ARR\u00caTEArticle fer:\u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus, les v\u00e9hiculessuivants appartenant \u00e0 Monsieur Adrien DEBELLE :- KODIAK Quaddy immatricul\u00e9 GX-531-VN,\u2014KODIAK Quaddy immatricul\u00e9 GS-374-NP\u2014 KODIAK Quaddy immatricul\u00e9 GQ-563-JX\n1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 4\nsont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le domaine public maritime des plages de \u00ab La Giraudi\u00e8re \u00bb sur lacommune du Grand-Village-Plage et de la \u00abGrande Plage\u00bb sur la commune deSaint-Trojan-les-Bains, uniquement dans le cadre des activit\u00e9s professionnelles de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Ol\u00e9ron Char \u00e0 Voile \u00bb, \u00e9cole de char \u00e0 voile, et hors manifestations sportives n\u00e9cessitant uned\u00e9claration sp\u00e9cifique aupr\u00e9s des services de la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer.Article 2:La circulation des quads aura lieu uniquement dans la plage horaire comprise entre une heuretrente avant l'heure de mar\u00e9e basse et une heure trente apr\u00e8s et d\u00e8s que possible sur le sablemouill\u00e9. Il appartiendra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ol\u00e9ron Char \u00e0 Voile \u00bb de se tenir inform\u00e9e des horairesde mar\u00e9es.Article 3 :La circulation sera r\u00e9alis\u00e9e dans le strict respect de la r\u00e9glementation en vigueur sur lescommunes concern\u00e9es. Toutes les autorisations devront \u00eatre demand\u00e9es et les r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre conformes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage notamment \u00e0 respecter l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 19 d\u00e9cembre 2025 de lacommune de Saint-Trojan-les-Bains relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux r\u00e8gles d'utilisation des plages dela commune et son \"Plan Plage\" associ\u00e9.Ainsi, la circulation des v\u00e9hicules sera autoris\u00e9e sur les plages situ\u00e9es sur la c\u00f4te ouest de lacommune de Saint-Trojan-les-Bains dans le cadre des activit\u00e9s encadr\u00e9es de l'\u00e9cole de char \u00e0voile. Elle sera interdite du 1er juillet 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus pour les activit\u00e9sindividuelles de char \u00e0 voile non encadr\u00e9es.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la circulation s'effectuera entre la \u00ab Passe Foresti\u00e8re de la VigneAm\u00e9ricaine \u00bb et la \u00ab Pointe de Maumusson \u00bb sur la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 ao\u00fbt 2025inclus.Article 4 :La circulation sera limit\u00e9e au temps strictement n\u00e9cessaire au d\u00e9p\u00f4t et au retrait du mat\u00e9rielet des chars \u00e0 voile ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants endifficult\u00e9.Article 5 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de cette autorisation sera signal\u00e9 par un affichage appos\u00e9 aux lieuxd'acc\u00e8s \u00e0 la plage, qui pr\u00e9cisera notamment les marques et les immatriculations des v\u00e9hiculesautoris\u00e9s \u00e0 circuler.\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 5\nLes v\u00e9hicules seront clairement signal\u00e9s par un marquage appropri\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (horsflocage de type s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux services d'intervention et de secours) et identifi\u00e9s parl'apposition d'une affiche.Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.La pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.Article 6 :Les v\u00e9hicules devront \u00eatre en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 chaqued\u00e9marrage et sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner une pollution du milieu.Tout remplissage ou compl\u00e9ment en carburant et toute intervention m\u00e9canique sur la plagesont interdits.Les mesures n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter les risques de pollution du v\u00e9hicule serontappliqu\u00e9es ; un kit anti-pollution avec un dispositif absorbant pour hydrocarbure sera pos\u00e9 encas d'incident.Article 7 :Seuls les moniteurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ol\u00e9ron Char \u00e0 Voile \u00bb titulaires d'un permis de conduire etd\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s au titre des contrats d'assurance des v\u00e9hicules seront autoris\u00e9s \u00e0 utiliser cesderniers.La circulation du v\u00e9hicule se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'usage duv\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.Une copie de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules en cours de validit\u00e9 sera transmise auxmaires des communes concern\u00e9es.Article 8 :Pour acc\u00e9der aux plages, les v\u00e9hicules emprunteront exclusivement les voies d'acc\u00e8sexistantes et autoris\u00e9es par les services de l'Office National des For\u00eats et les services desmairies du Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains par le cheminement le plus court.Les acc\u00e8s par les pistes, sentiers et passes sur le site de Gatseau ne sont pas autoris\u00e9s.Les v\u00e9hicules motoris\u00e9s devront emprunter le m\u00eame cheminement sur les allers-retours.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 6\nLa circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de v\u00e9g\u00e9talisation. Aucunecirculation dans les dunes et le pied de dune n'est autoris\u00e9e.Article 9Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (\u00e0 l'instar dugravelot \u00e0 collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran,les v\u00e9hicules ne devront en aucun cas circuler sur les hauts de plage et \u00e0 proximit\u00e9 des laissesde mer, d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique av\u00e9r\u00e9. La circulation sur ces derni\u00e8res reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouill\u00e9. La circulation devra \u00eatre \u00e9vit\u00e9e sur de grandes distances afin de ne pasd\u00e9ranger les oiseaux.Afin de respecter les zones balis\u00e9es signalant les nids et d'\u00e9viter le d\u00e9rangement de groupesxd'oiseaux pos\u00e9s sur l'estran, les v\u00e9hicules devront circuler \u00e0 une distance minimale de50 m\u00e8tres.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation des v\u00e9hicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire a vitesser\u00e9duite et \u00e0 pied d'homme, limit\u00e9e au strict minimum, et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une personne. Lapriorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.La circulation ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res.Article 11:De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, et pendant la plage horaire d'activit\u00e9 uniquement, le stationnementdes trois v\u00e9hicules est autoris\u00e9 en raison de l'absence d'un acc\u00e8s, depuis la zone de pratiquedu char \u00e0 voile, pour permettre un stationnement des v\u00e9hicules en r\u00e9tro-littoral. Un balisagesera op\u00e9r\u00e9.Tout approvisionnement ou entretien des v\u00e9hicules se fera hors du domaine public maritimeet des zones naturelles.Article 12 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, \u00e0 ses acc\u00e8s et au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraientdonn\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, par l'Office National desFor\u00eats et par les services des mairies concern\u00e9es.\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 7\nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) ou par les services des mairies concern\u00e9es.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule concern\u00e9doit \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais etrisques du responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9, et les lieux remis en leur\u00e9tat initial.Article 13 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et de v\u00e9hicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.Article 14 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra se conformer \u00e0 toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par les maires des communes concern\u00e9es. Dans lecadre des pouvoirs de police du maire, un arr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.Article 15 :\u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2027, un rapport d'activit\u00e9 relatif au d\u00e9roulement de la pr\u00e9senteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 16:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 8\nCe recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.Article 17:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les Maires du Grand-Village-Plage et deSaint-Trojan-les-Bains, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eatssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 42 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n/\nEmmanuel devon\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-02-06-00012\nAvis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial 17 du 6 f\u00e9vrier 2026\ndossier AC159A\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC159A 10\n| Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyPREFET Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementDE LA | Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-159-A\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 6 f\u00e9vrier 2026 prises sous la pr\u00e9sidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7 L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier. 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de SAINT-JEAND'ANGELY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis deconstruire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 17 200 25 000 38, d\u00e9pos\u00e9 le 18 novembre 2025 \u00e0 la Mairie de Lagord parla SAS SUPERMARCHES CHARENTAIS, agissant en tant qu'exploitante, domicili\u00e9e Avenue du Fief Rose\u00e0 LAGORD (17140), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Paul FLOGEAC, son dirigeant, afin d'\u00e9tendre un ensemblecommercial par extension de 900 m? d'un hypermarch\u00e9 E. LECLERC, de 35 m? de la poissonnerie et de119 m? pour la cr\u00e9ation d'une zone expo-vente, soit 1054 m? de surface de vente demand\u00e9e, et7 513 m? de surface totale de vente pour l'ensemble commercial, \u00e0 LAGORD (17140) Avenue du FiefRose;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC159A 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2026/06/CDAC du 15 janvier 2026 fixant la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction du 28 janvier 2026 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement, qui \u00e9met un avis favorable ;\nSont pr\u00e9sents :Elus :- Monsieur Andr\u00e9 TURCOT, repr\u00e9sentant le Maire de Lagord ;- Monsieur Jean-Luc ALGAY, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration LaRochelle ;- Monsieur Jean GORIOUX, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte La Rochelle Aunis ;- Monsieur Pierre CHEVILLON, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;- Monsieur Philippe NEAU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion ;\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur St\u00e9phane MARCHYLLIE, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire ;\u2014 Monsieur Christophe PILLET, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire;- Monsieur Andr\u00e9 SALERNO, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\nAssist\u00e9s de:- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,\nAbsents excus\u00e9s :- Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;\u2014 Monsieur C\u00e9dric TRANQUARD, Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.\nConsid\u00e9rant que le projet concerne l'extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement de lasurface de vente de I'hypermarch\u00e9 E.Leclerc sur l'emprise de la r\u00e9serve liquide existante, l'extension dela surface de vente de la poissonnerie, la transformation de la boutique saisonni\u00e8re en agence devoyage et la cr\u00e9ation d'un espace Expo E.Leclerc d'une surface de vente totale de 1 054 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que la commune de Lagord se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9renceTerritoriale de la Rochelle-Aunis, approuv\u00e9 le 2 juillet 2025, que le projet est compatible avec lesorientations du SCoT et avec le zonage du PLUi de la CDA de La Rochelle;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC159A 12\nConsid\u00e9rant que l'ensemble commercial s'inscrit dans le Secteur d'Implantation P\u00e9riph\u00e9rique (SIP) deLagord, que le DAACL a d\u00e9fini ces zones comme privil\u00e9gi\u00e9es pour la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement desplus grands commerces, pr\u00e9cisant que la cr\u00e9ation de surface de vente se peut se faire que pardensification ou renouvellement urbain sur les emprises fonci\u00e8res actuelles, et qu'aucune extension del'emprise fonci\u00e8re du secteur d'implantation p\u00e9riph\u00e9rique n'est possible ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9gralit\u00e9 du terrain d'assiette est d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9, au sens de l'article L101-2-1 alin\u00e9a9 du Code de l'urbanisme, et que le projet s'ins\u00e8re en continuit\u00e9 avec les espaces urbanis\u00e9s au sein dela zone du Fief Rose, historiquement port\u00e9 par l'hypermarch\u00e9 E.Leclerc, moteur principal de cetensemble commercial comptant 14 commerces d'une surface de vente de 12 458 m?;Consid\u00e9rant que l'aire de stationnement existante et mutualis\u00e9e sera compos\u00e9e de 799 places dont 13places perm\u00e9ables, 22 places \u00e9quip\u00e9es pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et 18 places pr\u00e9-c\u00e2bl\u00e9es, 16 placesPMR et 4 places pour les camping-cars ;Consid\u00e9rant que le projet n'aura pas de r\u00e9el impact sur le trafic, que le site b\u00e9n\u00e9ficie d'un r\u00e9seau viairedense offrant une desserte en voiture ais\u00e9e, d'une bonne desserte en transports en commun gr\u00e2ce aupassage de la ligne r\u00e9guli\u00e8re 6, d'une desserte cyclable tr\u00e8s satisfaisante avec des pistes \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du site, ainsi que d'une desserte pi\u00e9tonne dans la zone d'\u00e9tude satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la surface de plancher de l'extension est de 2 848 m\u00b0, 970 m? de panneaux en toiturerepr\u00e9sentant environ 34 % de la surface de toiture, respectant ainsi les dispositions de l'article L171-4du CCH ;Consid\u00e9rant que 221 places de stationnement sont couvertes d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques, et que 80arbres \u00e0 large canop\u00e9e viennent compl\u00e9ter l'ombrage du parking, pr\u00e9sentant une maturit\u00e9 et uneenvergure offrant une surface d'ombre sup\u00e9rieure \u00e0 un arbre pour 3 places de stationnement sur leszones non couvertes par des ombri\u00e8res ;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es renseign\u00e9es ne permettent pas de v\u00e9rifier si l'\u00e9quipement en proc\u00e9d\u00e9s deproduction d'\u00e9nergie renouvelable r\u00e9pond pleinement au crit\u00e8re de l'article 8 de la Loi Huwart ;Consid\u00e9rant que l'extension s'implante principalement sur des espaces d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9s, actuellementoccup\u00e9s par des parkings et des aires de livraison, que le projet pr\u00e9voit n\u00e9anmoins une requalificationdu parc de stationnement, int\u00e9grant de nouveaux am\u00e9nagements paysagers, et Une augmentation de1 449 m? des surfaces perm\u00e9ables ;Consid\u00e9rant que ce parc constituera une entr\u00e9e sur la commune de La Rochelle depuis le futur\u00e9changeur dit \u00ab de Fief Rose \u00bb sur la RN237, et qu'un travail paysager a une \u00e9chelle plus large pourrait\u00eatre engag\u00e9 afin d'att\u00e9nuer l'impact visuel de la zone commerciale sur cet axe tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la notice de gestion des eaux pluviales ne correspondant pas au projet, et qu'il n'estdonc pas possible de v\u00e9rifier le bon dimensionnement des ouvrages de gestion ;Consid\u00e9rant que le projet vise a fluidifier les parcours d'achat, am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des rayons etrenforcer la mise en valeur des produits frais traditionnels et non \u00e0 l'augmentation du nombre derayons ou de r\u00e9f\u00e9rences, qu'il ne viendra donc pas saturer le territoire mais continuer \u00e0 proposer sonoffre actuelle dans un environnement retravaill\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux besoins des r\u00e9sidents, destravailleurs de la zone et \u00e0 l'afflux touristique ;Consid\u00e9rant que le projet permettra la cr\u00e9ation de 17 emplois en ETP ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC159A 13\nAFORMULEUN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMIT\u00c9, \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire d\u00e9pos\u00e9 par la SAS SUPERMARCHES CHARENTAIS,agissant en tant qu'exploitante, domicili\u00e9e Avenue du Fief Rose \u00e0 LAGORD (17140), repr\u00e9sent\u00e9e par M.Paul FLOGEAC, son dirigeant, afin d'\u00e9tendre un ensemble commercial par extension de 900 m? d'unhypermarch\u00e9 E. LECLERC, de 35 m\u00b0 de la poissonnerie et de 119 m? pour la cr\u00e9ation d'une zone expo-vente, soit 1054 m? de surface de vente demand\u00e9e, et 7 513 m? de surface totale de vente pourl'ensemble commercial, \u00e0 LAGORD (17140) Avenue du Fief Rose ;\nA Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 6 f\u00e9vrier 2026\nLa Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8 \u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly\nMarie-Pierre LAMOUR\nONT VOT\u00c9 POUR LE PROIET :- Monsieur Andr\u00e9 TURCOT- Monsieur Jean-Luc ALGAY- Monsieur Jean GORIOUX- Monsieur Pierre CHEVILLON- Monsieur Philippe NEAU- Monsieur Jean-Philippe PLEZ- Monsieur St\u00e9phane MARCHYLLIE- Monsieur Christophe PILLET\u2014 Monsieur Andr\u00e9 SALERNO- Monsieur R\u00e9my OUVRARD\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 a R.752-48 du code de commerce doivent \u00e9treadress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire a un recours contentieux apeine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC159A 14\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette AN 04(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Points d'acc\u00e8s (A) 'Avarit Nombre de A 1oints d'acc\u00e9s etfl Nombre de S 1de sortie (S) du site | projet :Nombre de A/S 1(cf. b, cet d du 2\u00b0 du Nombres) 1) projetNombre de A/S 1E Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 3 456 m?Sig lel espaces verts (en m\u00b0)surfaces perm\u00e9ables = :(cf. b du 2\u00b0 et d du 4dautres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,du I de l'article fa\u00e7ades, autre(s), en m?) n\u00e9antR 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :| 13 places de stationnement (pas de surface)| m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : - 4 740 m? (3 770 m? parc de stationnement, 997 m?m? et localisation en toiture non pr\u00e9cis\u00e9)n\u00e9antPremier Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 de lAutres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etl'article R 752-6) |localisation) ETet observations \u00e9ventuelles :\nar |' AEC.Le projet d'extension est associ\u00e9 \u00e0 la construction d'un b\u00e2timent sur l'emplacement duDRIVE au nord qui sera d\u00e9moli, ce b\u00e2timent sera destin\u00e9 aux r\u00e9serves qui n'est pas concern\u00e9\nla toiture de la r\u00e9serve.D'apr\u00e8s les plans du PC, les 997 m? de panneaux photovolta\u00efques sur toiture sont install\u00e9s sur\nAutres \u00e9l\u00e9mentsPoints \u00e0 revoir :intrins\u00e8ques ou- trouver des solutions pour la r\u00e9utilisation de l'eau ;connexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par larevoir les conditions de desserte pour les livraisons par les poids lourds et privil\u00e9gierles grands axescommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC159A 15\nSurface de venteSurface de vente (SV) totale6 459 m?(cf. a, b, doue du | Avant TE Nombre | 31\u00b0 du I de rojet agasins . 1l'article R 752- | \u00a9 | deSV SV/magasin | 6 459 m\u00b06) >300 m? , | Secteur 1 : Secteur 2 :Et Secteur (1 ou 2) 6 095 m\u00b0 364 m?Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 7 513 m?(cf. a, b, dete du Nombre | 31\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasinsl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin? | 7 513 m?2300 m\u00b0 Secteur 1 Secteur 2 :Secteur (1 ou 2) 7 030 m? 483 mTotal n\u00e9antElectriques/hybrides | 12Avant | Nombre 1projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Auto-partage |} 0stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total n\u00e9ant6) Electriques/hybrides | 22Apr\u00e8s Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 13POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8s \u00ffprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | projetdes marchandises | Apr\u00e8s(en m?) projet n\u00e9ant\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.a cf. \u00ae\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC159A 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-02-06-00013\nAvis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial 17 du 6 f\u00e9vrier 2026\ndossier AC160A\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00013 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC160A 17\n| Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyPREFET Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-160-A\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 6 f\u00e9vrier 2026 prises sous la pr\u00e9sidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 a L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7 L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JEAND'ANGELY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis deconstruire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 17 140 250 0029, d\u00e9pos\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la Mairie de Dolus-d'Ol\u00e9ron par la SAS MARSWAN, agissant en tant que future propri\u00e9taire, domicili\u00e9e 1 bis, rue del'Horizon au CHATEAU D'OL\u00c9RON (17480), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Anthony GOSSE, son Pr\u00e9sident, afind'\u00e9tendre un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin de sport d'une surface de vente de739 m2, et suppression de 57 m? de la surface de vente d'une cellule existante avec droits commerciauxactifs de 329 m2, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 2 511 m?, \u00e0 DOLUSD'OLERON (17550) Zone La Jarrie - Route de l'Ecuissi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2026/07/CDAC du 15janvier 2026 fixant la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00013 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC160A 18\nVu le rapport d'instruction du 28 janvier 2026 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement, qui \u00e9met un avis favorable ;Sont pr\u00e9sents :Elus:- Monsieur Thibault BRECHKOFF, Maire de Dolus-d'Ol\u00e9ron ;- Monsieur Pierre CHEVILLON, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;- Monsieur Philippe NEAU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;\u2014 Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion ;Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\u2014 Monsieur St\u00e9phane MARCHYLLIE, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire ;- Monsieur Christophe PILLET, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire;- Monsieur Andr\u00e9 SALERNO, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\nAssist\u00e9s de :- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,\nAbsents excus\u00e9s :- Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;\u2014 Monsieur C\u00e9dric TRANQUARD, Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.\nConsid\u00e9rant que :- le projet concerne l'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de sportdont l'enseigne n'est pas encore d\u00e9termin\u00e9e, d'une surface de vente de 739 m?,- le projet s'installe dans un b\u00e2timent vacant de la zone commerciale qui accueillait les enseignesRoyan Mousses et Love Literie ayant ferm\u00e9 en juin 2025, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficiant de droitscommerciaux pour une surface de vente de 329 m\u00b0 toujours actifs,- le b\u00e2timent sera divis\u00e9 en 2 cellules: 272 m? pour un commerce de secteur 2 non d\u00e9fini quireprendra les droits commerciaux et 739 m\u00b0 pour le magasin de sport ;Consid\u00e9rant que l'extension de l'ensemble commercial est compatible avec les orientations du Sch\u00e9made Coh\u00e9rence Territoriale du P\u00f4le Marennes Ol\u00e9ron, approuv\u00e9 en juillet 2024, ainsi que le zonage duPLU de la commune, approuv\u00e9 le 13 janvier 2020, et modifi\u00e9 le 27 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le site du projet est situ\u00e9 sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron, dans la partiem\u00e9ridionale de l'Ile d'Ol\u00e9ron, dans la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (ZAE) de \u00abLa Jarrie \u00bb, zone\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00013 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC160A 19\ncommerciale constituant une des 2 polarit\u00e9s commerciales de p\u00e9riph\u00e9ries de la zone de chalandiseavec la zone de Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron ;Consid\u00e9rant que le projet s'ins\u00e9re en continuit\u00e9 avec les espaces urbanis\u00e9s au sein de la zonecommerciale \u00ab La Jarrie \u00bb port\u00e9 par l'hypermarch\u00e9 Intermarch\u00e9 qui constitue le moteur principal de lazone et qui compte 14 commerces, que l'ensemble commercial concern\u00e9 par le projet est compos\u00e9 des2 cellules du site ainsi que de Bric'Ol\u00e9ron et que la surface de vente totale de l'ensemble commercialest de 2 511 m?;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit sur un lot de 2 665 m? au sein de la zone commerciale et quel'int\u00e9gralit\u00e9 du terrain d'assiette est d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9, au sens de l'article L.101-2-1 alin\u00e9a 9 du Code del'urbanisme ;Consid\u00e9rant que l'aire de stationnement existante de 12 emplacements en fa\u00e7ade Est du magasin seraorganis\u00e9e en deux poches et \u00e9tendue \u00e0 l'arri\u00e8re du b\u00e2timent, et qu'elle sera compos\u00e9e de 33 places surune superficie de 791,82 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que la commune de Dolus-d'Ol\u00e9ron, 4 commune de l'\u00cele en termes de population, setrouve \u00e0 mi-distance des deux autres p\u00f4les de l'\u00eele, les communes de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron et duCh\u00e2teau d'Ol\u00e9ron, une position privil\u00e9gi\u00e9e qui, coupl\u00e9e \u00e0 une double fa\u00e7ade maritime, en fait un p\u00f4le\u00e9conomique, commercial et touristique ;Consid\u00e9rant que le projet n'aura pas d'incidence majeure sur le trafic routier existant, et qu'en p\u00e9riodeestivale, le trafic est d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9 en heure de pointe, le projet n'aggravera pas la situation (maximum 4v\u00e9hicules suppl\u00e9mentaires en heure de pointe) ;Consid\u00e9rant que l'impact du projet sur le petit commerce local, qui propose une offre hyper-sp\u00e9cialis\u00e9e, sera limit\u00e9, alors que le projet cible une offre compl\u00e9mentaire plus g\u00e9n\u00e9raliste ;Consid\u00e9rant que le b\u00e2timent ne subissant pas de r\u00e9novation lourde, il n'est pas soumis au respect del'article L171-4 du Code de la construction et de l'habitat (CCH) qui demande \u00e0 ce que les b\u00e2timentsint\u00e8grent un proc\u00e9d\u00e9 de production d'\u00e9nergies renouvelables en toiture ;Consid\u00e9rant que la parcelle est actuellement imperm\u00e9abilis\u00e9e sur une surface de 2 216 m, que le projetpr\u00e9voit de la d\u00e9simperm\u00e9abiliser, en augmentant la surface des espaces verts (+11 m\u00b0) et en r\u00e9alisantdes places perm\u00e9ables (+ 225 m\u00b0?), r\u00e9duisant les surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es \u00e0 1 980 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que les eaux pluviales de toiture seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans une cuve enterr\u00e9e et que lesespaces perm\u00e9ables (pleine terre et pav\u00e9s drainants) assureront une infiltration des eaux directe \u00e0 laparcelle;Consid\u00e9rant que :\u2014 sur un terrain de 2 665 m?, le projet permettra d'augmenter la surface d'espaces verts de pleineterre de 449 m2, soit 16,8 % compos\u00e9s d'une surface engazonn\u00e9e et d'un arbre, \u00e0 460 m?, soit 173 %comprenant 19 arbres suppl\u00e9mentaires qui seront plant\u00e9s au nord du b\u00e2timent, dont 14 ch\u00eanes vertset 5 tamaris ;- ces dispositions respectent le PLU qui exige que les espaces plant\u00e9s devront \u00eatre maintenus ouplant\u00e9s sur 10 % minimum de la surface de la parcelle, et que les parties de terrain non construites etnon utilis\u00e9es par les aires de stationnement seront plant\u00e9es et convenablement entretenues \u00e0 raisond'un arbre de haute tige pour 25 m\u00e8tres carr\u00e9s d'espace libre ;- les tamaris ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des arbres de haute-tige, et devront de ce fait \u00eatreremplac\u00e9s par une essence adapt\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la fa\u00e7ade principale sur la route de l'Ecuissi\u00e8re sera r\u00e9nov\u00e9e et modifi\u00e9e ainsi que desam\u00e9nagements aux abords des commerces comme les acc\u00e8s, le stationnement et les am\u00e9nagementspaysagers ;Consid\u00e9rant que le projet permettra la cr\u00e9ation de 8 emplois ETP ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00013 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC160A 20\nA FORMUL\u00c9UN AVIS FAVORABLE \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9, \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire d\u00e9pos\u00e9 par la SAS MARSWAN, agissant en tant quefuture propri\u00e9taire, domicili\u00e9e 1 bis, rue de l'Horizon au CHATEAU D'OL\u00c9RON (17480), repr\u00e9sent\u00e9e parM. Anthony GOSSE, son Pr\u00e9sident, afin d'\u00e9tendre un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasinde sport d'une surface de vente de 739 m2 et suppression de 57 m? de la surface de vente d'une celluleexistante avec droits commerciaux actifs de 329 m\u00b0, portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial \u00e0 2 511 m2 \u00e0 DOLUS D'OL\u00c9RON (17550) Zone La Jarrie - Route de l'Ecuissi\u00e8re.;\nA Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 6 f\u00e9vrier 2026La Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commereial de la Charente-Maritime,F4'Ang\u00e9ly\nMarie-Pierre LAMOUR\nONT VOTE POUR LE PROIET :- Monsieur Thibault BRECHKOFF- Monsieur Pierre CHEVILLON- Monsieur Philippe NEAU- Monsieur Jean-Philippe PLEZ\u2014 Monsieur St\u00e9phane MARCHYLLIE- Monsieur Christophe PILLET- Monsieur Andr\u00e9 SALERNO- Monsieur R\u00e9my OUVRARD\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois a compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00013 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC160A 21\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 2 665 m\u00b0Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)AS 496\nPoints d'acc\u00e8s (A) etde sortie (S) du site(cf. b, cet d du 2\u00b0 duI de l'article R. 752-6)\nNombre de AAvantprojet Nombre de SNombre de A/SNombre de AApr\u00e8ste Nombre de S\nmOi \u00a9\nNombre de A/S3Espaces verts etsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0du I de l'articleR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m7?) 460 m?Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,facades, autre(s), en m\u00b0?)n\u00e9antAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s18 places de stationnement en pav\u00e9 drainantPanneaux photovolta\u00efques :m? et localisationn\u00e9ant\nEnergiesrenouvelablesEoliennes (nombre et localisation)n\u00e9ant\n(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles : n\u00e9ant\nPoints \u00e0 revoir :Autres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ou- remplacer les tamaris par des arbres \u00e0 haute tigeconnexes au proj etmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale1 829 m?\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00013 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC160A 22\n2(cf. a, b, doue du A Magasins DORE1\u00b0 du I de En de SV SV/magasin' | 1 829 m?l'article R. 752- proje >300 m? Setter Dea 6) Secteur (1 ou 2) 1 829 m?Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 2 511 m?(cf. a, b, dete du Nombre | 31\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins ;l'article R.752-6) Poy des\" SV/magasin | 2511 nf>300 m?= Secteur 2Secteur (1 ou 2) 2 511 m\u00b0Total 12Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre |projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Auloperees i?stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 336) Electriques/hybrides | 2Apr\u00e8s Nombre Co-voiturage | 0projet de places 6Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 18POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetApr\u00e8s0projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s |(en m') projet pen\n: Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.cf.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00013 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial 17\ndu 6 f\u00e9vrier 2026 dossier AC160A 23","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T19:09:10+00:00","id":"eaf2612001941e07077063b14b3c7ccb875b54714147d48495a53d2967d498eb","name":"Recueil-26-02-16-049-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-02-16T17:18:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84229/593052/file/Recueil-26-02-16-049-nominatifs.pdf"}