{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-240\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE / DRH\n33-2026-07-31-00001 - Avis de concours Cadre de Sant\u00e9 (1 page) Page 3\n33-2026-07-31-00002 - Avis de concours Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 (1 page) Page 5\n33-2026-07-31-00003 - Avis de concours OP2 Blanchisserie et S\u00e9curit\u00e9 (3\npages) Page 7\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2026-07-24-00013 - Arret\u00e9 expert ind\u00e9pendant DU 24072026 (1 page) Page 11\nDDTM DE LA GIRONDE / SHLCD\n33-2026-07-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 attributif de\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Sud Gironde pour la cr\u00e9ation\nde terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Maz\u00e8res (4 pages) Page 13\nDIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES / Cabinet\nDirecteur\n33-2026-07-27-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - centre\np\u00e9nitentiaire de Bordeaux- Gradignan (1 page) Page 18\n33-2026-07-27-00009 - Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nBordeaux - D\u00e9l\u00e9gations de signature (6 pages) Page 20\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON / P\u00f4le r\u00e9glementation\n33-2026-07-31-00004 - CASTELMORON d'ALBRET - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026\nportant convocation des \u00e9lecteurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 (3\npages) Page 27\n33-2026-07-31-00005 - Ste Croix du Mont - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 (3 pages) Page 31\n2\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE\n33-2026-07-31-00001\nAvis de concours Cadre de Sant\u00e9\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00001 - Avis de concours Cadre de Sant\u00e9 3\nHUPTIAUXDU NORD-GIRONDELy\nme s\u00e9.Kae lane\nDirection des Ressources HumainesIsabelle FERREIRADirectrice des Ressources Humaines Libourne, le 31 juillet 2026H\u00e9l\u00e9ne POURTAUAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reCynthia ZIELINSKIAdjoint des cadresCellule titulaires-carri\u00e8re (RDC \u2014 Porte 20)Courriel : cynthia.zielinski@ch-libourne.fr& 05 57 55 26 72\nAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENTDE 5 CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX DE LA FILIERE INFIRMIEREUn concours externe sur titres de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical de la fili\u00e8re infirmi\u00e8re aura lieu auCentre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir 5 postes vacants dans l'\u00e9tablissement.Texte de r\u00e9f\u00e9rence: d\u00e9cret n\u00b0 2012 - 1466 du 26 d\u00e9cembre 2012, modifi\u00e9, portant statutparticulier du corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re.Ce concours externe sur titres est ouvert :> Aux candidats titulaires du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, relevant des corps r\u00e9gis par lesd\u00e9crets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, ayant exerc\u00e9dans le secteur priv\u00e9 ou public, une activit\u00e9 professionnelle de m\u00eame nature et \u00e9quivalente\u00e0 celle des agents appartenant aux corps pr\u00e9cit\u00e9s pendant au moins cinq ans \u00e0 temps pleinou une dur\u00e9e de cinq ans d'\u00e9quivalent temps plein.Les dossiers de candidatures (non reli\u00e9s) comprenant :- Une demande d'admission a concourir \u00e9tablie sur papier libre, accompagn\u00e9 de votredossier de pr\u00e9sentation du projet professionnel,- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre,- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir denomination,- Le dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences ou unecopie conforme a ces documents,- Une photocopie recto-verso sur la m\u00eame page de la carte nationale d'identit\u00e9 en cours devalidit\u00e9.Doivent \u00eatre adress\u00e9es jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026, le cachet de la poste faisant foi, \u00e0 :Madame Isabelle FERREIRA, Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier deLibourne, Cellule Concours-Carri\u00e8re, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.Date pr\u00e9visionnelle du concours : 1\u00b0' octobre 2026Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, merci de contacter \u00e0 la Direction des RessourcesHumaines : Madame Cynthia ZIELINSKI- T\u00e9l. : 05 57 55 26 72 (cynthia.zielinski@ h-libourne.fr)ou Madame H\u00e9l\u00e8ne POURTAU \u2014 T\u00e9l : 05 57 55 26 71 (helene.pourtau@ch-libourne r)teur et par d\u00e9l\u00e9gation,des Ressources Humaines\nP\u00f4le Administratif \u2014 Fondz112, rue de la Marne \u2014 BP 199 \u2014 33508Standard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00001 - Avis de concours Cadre de Sant\u00e9 4\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE\n33-2026-07-31-00002\nAvis de concours Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00002 - Avis de concours Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 5\nYy HOPITAUXDU NORD-\nYa ET Direction des Ressources HumainesIsabelle FERREIRADirectrice des Ressources Humaines . aLibourne, le 31 juillet 2026H\u00e9l\u00e9ne POURTAUAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9reCynthia ZIELINSKIAdjoint des cadresCellule titulaires-carri\u00e8re (RDC \u2014- Porte 20)cynthia.zielinski@ch-libourne.fr@ 05 57 55 26 72 AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENTD'UN CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL DE LA FILIERE INFIRMIEREUn concours professionnel aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir un poste de cadresup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dical de la fili\u00e8re infirmi\u00e8re vacant dans |'\u00e9tablissement.Textes de r\u00e9f\u00e9rence := D\u00e9cret n\u00b0 2012-1466 du 26 d\u00e9cembre 2012, modifi\u00e9, portant statut particulier du corps des cadres de sant\u00e9param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re.= Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concoursprofessionnels permettant l'acc\u00e8s au grade de cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 et au grade de cadre sup\u00e9rieur desant\u00e9 param\u00e9dical de la fonction publique hospitali\u00e8re.Peuvent \u00eatre candidats les cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fili\u00e8re infirmi\u00e8re comptant au moins trois ans deservices effectifs dans le grade de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical.Les dossiers de candidatures (non reli\u00e9s) comprendront :- Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre,- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre,- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir denomination,- Un dossier exposant l'exp\u00e9rience et le projet professionnel du candidat, ses titres et dipl\u00f4mes obtenusainsi que ses travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu'alors, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives correspondantes (nonreli\u00e9).La s\u00e9lection des candidats repose sur une \u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 et une \u00e9preuve d'admission.L'\u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 consiste en l'examen du dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le candidat.Le directeur de l'\u00e9tablissement arr\u00eatera la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 prendre part au concours.L'\u00e9preuve d'admission consiste en un entretien oral de 30 minutes avec le jury durant lequel le candidatexpose, pendant 10 minutes au plus, sa formation, son exp\u00e9rience et son projet professionnel.L'expos\u00e9 est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le candidat aucours de son expos\u00e9. Cet entretien est destin\u00e9 \u00e0 permettre au jury d'appr\u00e9cier la motivation, les qualit\u00e9sprofessionnelles et l'aptitude du candidat \u00e0 exercer en tant cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dical.La liste des candidats d\u00e9finitivement admis est \u00e9tablie par le Directeur, sur proposition du jury.Date pr\u00e9visionnelle du concours : ter octobre 2026Les dossiers de candidatures devront \u00eatre adress\u00e9s au plus tard le 31 ao\u00fbt 2026, le cachet de la poste faisantfoi, a: Madame Isabelle FERREIRA, Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Libourne,Cellule concours-carri\u00e8re, 112 rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, merci de contacter \u00e0 la Direction desMadame Cynthia ZIELINSKI- T\u00e9l. : 05 57 55 26 72 (cynthia.zielinski@ch-libedrne.fr) ou Madame H\u00e9l\u00e8ne\nP\u00f4le Administratif \u2014 Fonda112, rue de la Marne \u2014 BP 199\u2014Standard 05 57 55 3vananmi ak le sms Fe\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00002 - Avis de concours Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 6\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE\n33-2026-07-31-00003\nAvis de concours OP2 Blanchisserie et S\u00e9curit\u00e9\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00003 - Avis de concours OP2 Blanchisserie et S\u00e9curit\u00e9 7\nY wih cme Direction des Ressources Humaines\nLibourne, le 31 juillet 2026\nCynthia ZIELINSKIAdjoint des cadres hospitaliersCellule titulaires-carri\u00e9re05 57 55 26 72 \u2014 cynthia.zielinski@ch-liboume.fr\nAVIS DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR TITRES COMPLETES D'EPREUVESPOUR L'ACCES AU GRADE D'OUVRIER PRINCIPAL 2\u00b0\"* CLASSEDE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEREUn concours externe et interne sur titres compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne en vuede pourvoir : 2 postes d'ouvriers principaux de 2\u00b0\"\u00b0 classeCe concours est ouvert dans les sp\u00e9cialit\u00e9s suivantes := Blanchisserie (1 poste)=\u00bb S\u00e9curit\u00e9 (1 poste)| - Textes r\u00e9glementaires :D\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 mai 2016, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorieC de la fonction publique hospitali\u00e8re,D\u00e9cret n\u00b0 2016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant statut particulier des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8reet technique de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re,Arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la composition du jury et la nature des\u00e9preuves des concours de recrutement pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains grades de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de lacat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-636du 19 mai 2016 ci-dessus cit\u00e9.Il \u2014 Conditions d'acc\u00e8s :Jouir de ses droits civiques,Etre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne ou d'unautre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en,e Ne pas avoir de mention port\u00e9e au bulletin n\u00b02 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice deces fonctions,N'\u00eatre atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice de la fonction,Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des lois sur le recrutement de l'Arm\u00e9e ou de la journ\u00e9e d'Appelde Pr\u00e9paration \u00e0 la D\u00e9fense.Ill \u2014 Conditions d'inscription au concours :Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitali\u00e8re, dela fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'\u00c9tat et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctiondans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'anciennet\u00e9 de servicespublics au 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle ce concours est organis\u00e9, soit au 1\u00b0 janvier 2024.Il est \u00e9galement ouvert, dans les m\u00eames conditions, aux candidats justifiant d'un an de services aupr\u00e8s d'uneadministration, d'un organisme ou d'un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 au second alin\u00e9a du 2\u00b0 de l'article 29 de la loi du9 janvier 1986 susvis\u00e9e, dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet alin\u00e9a.Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un dipl\u00f4me de niveau 3 (anciennement V) ou dequalifications reconnues \u00e9quivalentes dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadresd'emplois de la fonction publique.P\u00f4le Administratif \u2014 Fondation Etienne Sabati\u00e9112, rue de la Marne \u2014 BP 199 \u2014 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr1/3\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00003 - Avis de concours OP2 Blanchisserie et S\u00e9curit\u00e9 8\nWSY HOPITAUXUj ppless W Direction des Ressources Humainestyty GIRONDE2IV \u2014 Nature des \u00e9preuves :1- La phase d'admissibilit\u00e9 consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature.Seuls les candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles par le jury pourront se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.2- La phase d'admission consiste en une \u00e9preuve pratique suivie imm\u00e9diatement d'un entretien avec lejury.Y L'\u00e9preuve pratique consiste en l''accomplissement d'une ou de plusieurs t\u00e2ches se rapportant \u00e0 la ma\u00eetrisedes techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requi\u00e8rent de fa\u00e7oncourante. La dur\u00e9e de l'\u00e9preuve est fix\u00e9e par le jury au regard des fonctions et/ou de la sp\u00e9cialit\u00e9concern\u00e9e.ANL'entretien vise, d'une part, \u00e0 appr\u00e9cier la motivation du candidat et, d'autre part, \u00e0 v\u00e9rifier sesconnaissances, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, relevant du domaine professionnel danslequel il est appel\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions.L'\u00e9preuve d'admission est not\u00e9e sur 20 (pratique + entretien). Toute note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'\u00e9preuved'admission est \u00e9liminatoire. (Voir grille d'\u00e9valuation en ANNEXE 1).V \u2014 Documents \u00e0 fournir :ATTENTION TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE.Une lettre manuscrite d'inscription au concours en mentionnant la sp\u00e9cialit\u00e9,Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant les dipl\u00f4mes obtenus, les formations suivies, ainsi que les emploisoccup\u00e9s,La photocopie des dipl\u00f4mes, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences d\u00e9tenues,Une photocopie recto-verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9,Etat des services accomplis (sauf pour les agents du CH de Libourne)Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b0 2) : la DRH se chargera d'en faire la demande.\n\u0178V4SANALe dossier complet doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la cellule titulaires-carri\u00e8re ou adress\u00e9 par voie postale au :CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNEMadame Isabelle FERREIRADirectrice des Ressources HumainesCONCOURS - CELLULE TITULAIRES-CARRIERE112, Rue de la MarneB. P. 19933505 LIBOURNE CEDEXLa date de cl\u00f4ture des inscriptions est fix\u00e9e au 31 ao\u00fbt 2026 inclus, le cachet de la poste faisant foi.Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, merci de contacter \u00e0 la Direction des Ressources Humaines:Madame Cynthia ZIELINSKI \u2014 T\u00e9l. : 05 57 55 26 72 (cynthia.zielinski@ch-libourne.fr) ou MadameH\u00e9l\u00e8ne POURTAU - T\u00e9l : 05 57 55 26 71 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)\nP\u00f4le Administratif \u2014 Fondation Etienne Sabati\u00e9112, rue de la Mame \u2014 BP 199 \u2014 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34 2/3\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00003 - Avis de concours OP2 Blanchisserie et S\u00e9curit\u00e9 9\nH\u00d4PITAUXNN\nee eee a)Literme\n\\wy ANNEXE 1CONCOURSOUVRIER PRINCIPAL 2\u00e8me CLASSE\nCimon. Direction des Ressources Humaines\nGRILLE D'EVALUATION1\u00b0\u00a2 partie : EPREUVE PRATIQUEMaitrise des techniques de la sp\u00e9cialit\u00e9 14Maitrise des outils (mat\u00e9riels, engins...) 14Ma\u00eetrise des informations (protocoles, r\u00e8gles, process...) 14TOTAL 112OBSERVATIONS :\n2\u00b0\"e partie : ENTRETIEN INDIVIDUELEchange sur les missions et les t\u00e2ches relatives au poste 14actuelProjection sur le poste et le service (Objectif professionnel) 14TOTAL 18OBSERVATIONS :\nTOTAL [20\nP\u00f4le Administratif \u2014 Fondation Etienne Sabati\u00e9112, rue de la Marne \u2014 BP 199 \u2014 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr3/3\nCENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00003 - Avis de concours OP2 Blanchisserie et S\u00e9curit\u00e9 10\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-07-24-00013\nArret\u00e9 expert ind\u00e9pendant DU 24072026\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-24-00013 - Arret\u00e9 expert ind\u00e9pendant DU 24072026 11\neaPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService agriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural\nUnit\u00e9 Vie des Exploitations et Territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise \ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de \nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale  \npour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date du 1 er \njanvier 2024 ;\nVu  l'\u00e9tude  des  diff\u00e9rents  devis  sollicit\u00e9s  aux  fin  d'identifier  un  expert  ind\u00e9pendant  pouvant \nparticiper \u00e0 la mission d'expertise ;\nVu la proposition de la Chambre d'Agriculture de la Gironde de Monsieur MOUQUOT en sa qualit\u00e9  \nde \u00ab conseiller grandes cultures - diversification \u00bb, en date du 24/07/2026;\nVu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie par M. MOUQUOT Philippe en date \ndu 24/07/2026 ;\nVu la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :  \nMonsieur MOUQUOT Philippe, exer\u00e7ant au sein de la Chambre d'Agriculture de la Gironde, est  \nnomm\u00e9 pour participer, en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant, \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le \ncadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance des l'al\u00e9as climatiques d\u00e9favorables susceptibles d'avoir  \noccasionn\u00e9  des  pertes  de  r\u00e9colte  ou  de  culture  ouvrant  droit  au  versement  par  l'\u00c9tat  de \nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant : exc\u00e8s d'eau en fin d'hiver 2026 sur arbres \nfruitiers, s\u00e9cheresse et temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es au printemps et d\u00e9but d'\u00e9t\u00e9 2026 sur la production de \nc\u00e9r\u00e9ales et ol\u00e9oprot\u00e9agineux.\nArticle 2     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde\nBordeaux, le 24/07/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de Service\nOlivier ROGER\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-24-00013 - Arret\u00e9 expert ind\u00e9pendant DU 24072026 12\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-07-29-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 attributif de\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Sud\nGironde pour la cr\u00e9ation de terrains familiaux locatifs\npublics sur la commune de Maz\u00e8res\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 attributif de subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nSud Gironde pour la cr\u00e9ation de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Maz\u00e8res 13\nPREFETE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 JUL. 2026attributif de subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Sud Gironde pour la cr\u00e9ation de terrainsfamiliaux locatifs publics sur la commune de Maz\u00e8res\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Arts et des Lettres,\nVU la loi n\u00b0 2000-614 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destin\u00e9es aux gens duvoyage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrainsfamiliaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8juin 2021 pris pour application du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif auxaires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris pourl'application de l'article 149 de la loi n\u00b0 2017-86 du 27janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2026 par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes du Sud Gironde, dans le cadre de l'appel \u00e0 projet 2026 pour la cr\u00e9ation des airespermanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 attributif de subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nSud Gironde pour la cr\u00e9ation de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Maz\u00e8res 14\nARRETEArticle premier : b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subventionUne subvention d'un montant de 126 000,00 \u20ac (cent vingt-six mille euros) est attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaireci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : Communaut\u00e9 de Communes du Sud GirondeRepr\u00e9sent\u00e9 par : Mr J\u00e9r\u00f4me Guillem (Pr\u00e9sident)N\u00b0SIRET : 20004397400019Coordonn\u00e9es : 21 rue des Acacias - PAE du Pays de Langon - 33210 Maz\u00e8resArticle 2 : objet de la subvention et d\u00e9signation du projetLa subvention attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire est destin\u00e9e au financement de la cr\u00e9ation de 6 places deterrains familiaux locatifs publics sur la commune de Maz\u00e8res et dont les caract\u00e9ristiques sontconformes au d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 sus-vis\u00e9. La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vementdu projet est fix\u00e9e au Ter juin 2027.Article 3 : montant maximal de la subvention et imputation budg\u00e9taireLe montant pr\u00e9visionnel du projet s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 258 720,00 \u20ac (deux cent cinquante-huit mille sept cent vingteuros) hors taxes pour la cr\u00e9ation de 6 places. Le montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention del'\u00c9tat pouvant \u00eatre accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve\u00e0 70 % de la d\u00e9pense totale hors taxes, dans la limite d'un plafondsubventionnable de 30 000 \u20ac (trente mille euros) par place de r\u00e9sidence mobile (soit 21 000 \u20ac maximumpar place). Au titre de l'appel \u00e0 projet 2026, un montant maximal pr\u00e9visionnel de subvention est fix\u00e9 \u00e0126 000,00\u20ac (cent vingt-six mille euros). Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penseseffectivement r\u00e9alis\u00e9es par application du taux ci-dessus.Cette subvention est imput\u00e9e sur le BOP UTAH Programme 135.Article 4 : modalit\u00e9s de versement de la subventionLe paiement de la subvention pourra intervenir sous forme d'acomptes au fur et \u00e0 mesure del'avancement de l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration sans pouvoir exc\u00e9der 80 % du montant maximum de lasubvention, apr\u00e8s transmission, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9, qu'il certifie exact,des travaux et d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au programme retenu, accompagn\u00e9 des pi\u00e8cesjustificatives et factures acquitt\u00e9es relatives\u00e0 l'ensemble des travaux.Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet. Sauf dispositionsparticuli\u00e8res pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative aux fonds structurels etd'investissement, cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum de la subvention.Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9edans l'article 2, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer:- une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;- la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents au terme de cette p\u00e9riode de douze mois, aucunpaiement ne peut intervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les paiements seront effectu\u00e9s au vu d'unjustificatif (RIB) sur le compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00e0 la Banque de France :RIB : 30001 00215 F3300000000 29IBAN : FR54 3000 1002 15F3 3000 0000 029BIC : BDFEFRPPCCT2/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 attributif de subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nSud Gironde pour la cr\u00e9ation de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Maz\u00e8res 15\nArticle 5 : reversementLa subvention vers\u00e9e peut faire l'objet d'un reversement total ou partiel :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;- s'il est constat\u00e9 un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10du D\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;- si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0l'article 2, \u00e9ventuellement modifi\u00e9, ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations mentionn\u00e9es \u00e0l'article 4.Article 6 :Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9laiprorogeable d'un an maximum, le projet au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucuncommencement d'ex\u00e9cution, la d\u00e9cision d'attribution de la subvention sera caduque.Article 7 :Madame la Pr\u00e9f\u00e8te et Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer sont charg\u00e9s,chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et d\u00e9 |le Secr\u00e9taire Genres 2Bordeaux, le 29 JUIL. 2026La Pr\u00e9f\u00e8teFran\u00e7ois DRAP\u00c9\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de Gironde. Pour les d\u00e9cisions prises \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2018, le tribunal administratifpeut-\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet\"\"www.telerecours\". Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 attributif de subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nSud Gironde pour la cr\u00e9ation de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Maz\u00e8res 16\n\u00bb LL\nEH E = sole| | a D\u00a9 ou a | 7  ae | = := RE ff En: | = on = mn mslm | | oe AL\": a = = a==: sunl = =. = =: s LL s i ae =\" FE mobs bk nt= D. 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centre\np\u00e9nitentiaire de Bordeaux- Gradignan\nDIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-07-27-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - centre\np\u00e9nitentiaire de Bordeaux- Gradignan 18\nMINISTEREDE LA JUSTICE : | neLibert\u00e9 Direction g\u00e9n\u00e9raleEgalit\u00e9 = 8 e ve 6Fraternit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionale Bordeaux, le 27/07/2026des services p\u00e9nitentiaires de BordeauxMisson du droit et de l'expertise juridique\nD\u00e9cision du 27/07/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment les articles D 211-19 et D. 211-20.Vu la circulaire du 21 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'orientation en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire despersonnes d\u00e9tenues ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10juin 2026 publi\u00e9 au Journal officiel du 25 juin 2026 portant renouvellement deMonsieur Franck LINARES, dans l'emploi de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiairesde Bordeaux \u00e0 compter du 1\u00b0' ao\u00fbt 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Monsieur ArnaudMOUMANEIX chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Bordeaux Gradignan ;Le Directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX, Monsieur Franck LINARESD\u00e9cide: d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud MOUMANEIX,chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Bordeaux-Gradignan, \u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire comportant un quartier maison d'arr\u00eat et une structure d'accompagnement \u00e0 lasortie (SAS), aux fins de d\u00e9cider dans la mati\u00e8re suivante :- affectation \u00e0 la SAS des personnes condamn\u00e9s d\u00e9tenues au centre p\u00e9nitentiaire de BordeauxGradignan et auxquelles il reste \u00e0 ex\u00e9cuter, au moment o\u00f9 leur condamnation ou la derni\u00e8re deleurs condamnations est devenue d\u00e9finitive, une d\u00e9tention dont la dur\u00e9e totale n'exc\u00e8de pasdeux ans.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Gironde.\nDIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-07-27-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - centre\np\u00e9nitentiaire de Bordeaux- Gradignan 19\nDIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES\n33-2026-07-27-00009\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nBordeaux - D\u00e9l\u00e9gations de signature\nDIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-07-27-00009 - Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Bordeaux - D\u00e9l\u00e9gations de signature 20\nMINISTERE irection g\u00e9n\u00e9ralDE LA JUSTICE ie oot SeiLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE DIRECTEUR INTERR\u00c9GIONAL DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRESDE BORDEAUXVu le d\u00e9cret n\u00b02022-479 du 30 mars portant partie r\u00e9glementaire du code p\u00e9nitentiaire;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entr\u00e9 en vigueur en 2016 ;Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment l'article R. 113-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2026 publi\u00e9 au Journal officiel du 25 juin 2026 portantrenouvellement de Monsieur Franck LINARES, dans l'emploi de directeur interr\u00e9gional desservices p\u00e9nitentiaires de Bordeaux \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026;\nD\u00c9CIDEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Vanessa PREMPAIN, directrice des servicesp\u00e9nitentiaires hors classe, directrice interr\u00e9gionale adjointe, aux fins de signer au nom dudirecteur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, toutes les d\u00e9cisionsadministratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien PASCAL, attach\u00e9 principal etsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, aux fins de signer au nom du directeur interr\u00e9gional des servicesp\u00e9nitentiaires de Bordeaux, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Camille GILLARDIN, directrice des servicesp\u00e9nitentiaires et cheffe de d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9tention, aux fins de signer au nomdu directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, toutes les d\u00e9cisionsadministratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Morgane FAURE, chef des servicesp\u00e9nitentiaires et adjointe \u00e0 la cheffe de d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9tention, aux fins designer au nom du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, toutesles d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine MIE, capitaine p\u00e9nitentiaire etcheffe de l'unit\u00e9 de gestion de la d\u00e9tention, aux fins de signer au nom du directeurinterr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, toutes les d\u00e9cisions administrativesindividuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-07-27-00009 - Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Bordeaux - D\u00e9l\u00e9gations de signature 21\nArticle 6:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ethel MEAUDRE, Attach\u00e9e principale etcheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique, aux fins de signer au nom dudirecteur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, toutes les d\u00e9cisionsadministratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 7:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Madame Magali HAMM, directrice fonctionnelled'insertion et de probation et cheffe du d\u00e9partement des politiques d'insertion, deprobation, et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive aux fins de signer au nom du directeurinterr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, toutes les d\u00e9cisions administrativesindividuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 8:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume JULIEN, directeur p\u00e9nitentiaired'insertion et de probation et adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement des politiquesd'insertion, de probation, et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive aux fins de signer au nom dudirecteur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, toutes les d\u00e9cisionsadministratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Monsieur Aur\u00e9lien TRUF, directeur des servicesp\u00e9nitentiaires et chef du d\u00e9partement des \u00e9quipes de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaires, aux fins designer au nom du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, toutesles d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Monsieur Laurent CACHAU, directeur des servicesp\u00e9nitentiaires et directeur plac\u00e9 au sein de la direction interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Bordeaux, aux fins de signer au nom du directeur interr\u00e9gional desservices p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, toutes les d\u00e9cisions administratives individuellesvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nFait a Bordeaux, le 27/07/2026\nDIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-07-27-00009 - Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Bordeaux - D\u00e9l\u00e9gations de signature 22\n- 1 - \nLe Directeur des Services P\u00e9nitentiaires de Bordeaux \nDonne d\u00e9l\u00e9gation de signature, en application du code p\u00e9nitentiaire (article R. 113-65) \nAux personnes d\u00e9sign\u00e9es et pour les d\u00e9cisions administratives individuelles ci-dessous : \n \n \n \n \nD\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans la partie r\u00e9glementaire du \ncode p\u00e9nitentiaire \n \n \n \nCode   \np\u00e9nitentiaire \nDirectrice \ninterr\u00e9gionale \nadjointe \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nCheffe du DSD  \nAdjointe \u00e0 la \ncheffe du DSD  \nCheffe de l' UGD \nCheffe de la \nMDEJ \nCheffe du DPIPPR \nAdjoint \u00e0 la cheffe \ndu DPIPPR \nChef du DESP \nDirecteur plac\u00e9 \u00e0 \nla DISP de \nBordeaux  \nToute d\u00e9cision d'affectation dans les centres ou de d\u00e9tention ou quartiers centres de \nd\u00e9tention, les centres ou quartiers de semi-libert\u00e9 ou, les centres ou quartiers pour peines \nam\u00e9nag\u00e9es, les maisons d'arr\u00eats ou quartier maisons d'arr\u00eat des condamn\u00e9s vis\u00e9s par le \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  \nD. 211-11, \nD. 211-18 \u00e0 \nD. 211-22, \nD. 211-24 \nX X X X X     X \nToute d\u00e9cision de maintien de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement, mise \u00e0 disposition d'une \nautre direction interr\u00e9gionale, dessaisissement au profit du ministre de la Justice  \n                      \nD. 211-24 \nX X X X X     X \nToute d\u00e9cision de changement d'affectation relevant de sa comp\u00e9tence ou de \ndessaisissement au profit du ministre de la justice \nD. 211-26,     \nD. 211-27 \nX X X X X     X \nOrdonner ou annuler, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la DISP de Bordeaux, tous les transf\u00e8rements \nindividuels ou collectifs qu'il estime n\u00e9cessaire. \nD. 211-31, \nD. 215-13, \nR. 322-5 \nX X X X X     X \nAutorisation de rapprochement familial de la personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue, apr\u00e8s avis \nconforme du magistrat saisi du dossier de la proc\u00e9dure, dont l'instruction est achev\u00e9e et \nqui attend sa comparution devant la juridiction de jugement  \nR. 342-1 X X X X X     X \nD\u00e9cision de prolongation du placement \u00e0 l'isolement au -del\u00e0 de 6 mois et inf\u00e9rieur \u00e0 1 \nan, proposition de prolongation du placement \u00e0 l'isolement au -del\u00e0 d'un an et de deux \nans au Ministre de la Justice, d\u00e9cision de main lev\u00e9e de la mesure d'isolement, avis en \nmati\u00e8re d'isolement d'une personne d\u00e9tenue lorsque la comp\u00e9tence appartient au garde \ndes sceaux \nR. 213-24        \nR. 213-25        \nR. 213-27 \nR. 213-28       \nR. 213-29 \nX X X X  X     \nD\u00e9cision de placement provisoire et de placement initial en Unit\u00e9 pour d\u00e9tenus violents \n(UDV), ainsi que les d\u00e9cisions de renouvellement et de mainlev\u00e9e de ces mesures \n \n \nR. 224-5, \nR. 224-6, \nR. 224-7, \nR. 224-9, \nR. 224-10 \nX  X X X     X \nValidation des r\u00e8glements int\u00e9rieurs R. 112-23 X          \nDIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-07-27-00009 - Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Bordeaux - D\u00e9l\u00e9gations de signature 23\n- 2 - \n \n \n \nD\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans la partie r\u00e9glementaire du \ncode p\u00e9nitentiaire \n \n \n \nCode   \np\u00e9nitentiaire \n \nDirectrice \ninterr\u00e9gionale \nadjointe \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nCheffe du DSD   \nAdjointe \u00e0 la \ncheffe du DSD \nCheffe de l' UGD \nCheffe de la \nMDEJ \nCheffe du DPIPPR \nAdjoint \u00e0 la cheffe \ndu DPIPPR \nChef du DESP \nDirecteur plac\u00e9 \n\u00e0 la DISP de \nBordeaux \nR\u00e9tablissement de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'un d\u00e9tenu \nr\u00e9incarc\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s une \u00e9vasion \nR.113-65 X X    X     \nR\u00e9ponse aux recours gracieux ou hi\u00e9rarchiques form\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues ou \u00e0 \nune partie \u00e0 qui la d\u00e9cision a fait grief \nR. 315-2 X X    X     \nR\u00e9ponse aux recours administratifs pr\u00e9alables form\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues en \nmati\u00e8re disciplinaire \nR. 234-43 X X    X     \nD\u00e9cision relative aux recours des personnes d\u00e9tenues contre une d\u00e9cision de refus de \nclassement, de d\u00e9classement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elles font \nl'objet \nR. 412-18 X X    X     \nAccord pour concession de travail D. 412-28 X      X X   \nConclusion d'un contrat de concession \u00e0 l'ext\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nenvisag\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois ou pour un effectif sup\u00e9rieur \u00e0 5 d\u00e9tenus \nD. 412-29 X      X X   \nD\u00e9livrance et retrait d'agr\u00e9ment des associations pour le compte desquelles les d\u00e9tenus \npeuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 travailler \nD. 412-2 \nR. 113-65 \nX      X X   \nD\u00e9livrance et retrait d'agr\u00e9ment des personnes (pr\u00e9pos\u00e9es des entreprises \nconcessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des \npersonnes d\u00e9tenues au travail \nD. 412-4 \nR.622-11 \nX      X X   \nD\u00e9livrance et retrait d'agr\u00e9ment des mandataires susceptibles d'\u00eatre choisis par les \npersonnes d\u00e9tenues pour l'application de l'article L.122 -1 du code des relations entre le \npublic et l'administration \nR. 313-6         \nR. 313-8 \nX      X X   \nAutorisation pour un mandataire agr\u00e9e d'intervenir dans le ressort d'une autre direction \ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \nR. 313-7 X      X X   \nHabilitations et retrait d'habilitation des personnels hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel \net autres personnels m\u00e9dicaux et hospitaliers exer\u00e7ant dans les US et ou les SMPR  \nD. 115-14 X      X X   \nSignature d'un protocole sur les modalit\u00e9s d'intervention de l'\u00e9tablissement public de \nsant\u00e9  \nD. 115-4 X      X X   \nAutorisation sp\u00e9ciale pour permettre aux personnes \u00e9trang\u00e8res au service d'acc\u00e9der \u00e0 \nplusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s sur le ressort de la direction interr\u00e9gionale \nD. 222-2 X      X X   \nDIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-07-27-00009 - Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Bordeaux - D\u00e9l\u00e9gations de signature 24\n- 3 - \n \n \n \n \nD\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans la partie r\u00e9glementaire du \ncode p\u00e9nitentiaire \n \n \n \nCode   \np\u00e9nitentiaire \nDirectrice \ninterr\u00e9gionale \nadjointe \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nCheffe du DSD  \nAdjointe \u00e0 la \ncheffe du DSD  \nCheffe de l' UGD \nCheffe de la \nMDEJ  \nCheffe du DPIPPR  \nAdjoint \u00e0 la cheffe \ndu DPIPPR  \nChef du DESP \nDirecteur plac\u00e9 \n\u00e0 la DISP de \nBordeaux \nAutorisation sp\u00e9ciale d'effectuer \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des \nphotographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant \u00e0 la \nd\u00e9tention d'un ou plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la direction \ninterr\u00e9gionale \nD. 222-2         \nR. 113-65 \nX          \nAutorisation \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de visiter ou de communiquer avec des d\u00e9tenus non \nnominativement d\u00e9sign\u00e9s et incarc\u00e9r\u00e9s dans les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la \ndirection interr\u00e9gionale \nR. 341-10        \nR. 113-65 \nX X         \nSuspension de l'habilitation des personnels hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps plein dans les \nUS et ou les SMPR \nD. 115-17 X      X X   \nAutorisation, pour une personne d\u00e9tenue, de se faire soigner par un m\u00e9decin de son choix R. 322-1         \nR. 113-65 \nX      X X   \nD\u00e9signation des m\u00e9decins charg\u00e9s de dispenser des soins au personnel D. 113-5 X          \nAutorisation d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \npriv\u00e9 situ\u00e9 sur le ressort de la direction interr\u00e9gionale  \nR.113-65 X          \nAutorisation, apr\u00e8s avis de la commission consultative, du maintien de l'enfant au-del\u00e0 \nde ses 18 mois aupr\u00e8s de sa m\u00e8re en d\u00e9tention \nD. 216-23      \nR. 113-65 \nX      X X   \nNomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant \n\u00e9mettre un avis sur la demande d'une m\u00e8re d\u00e9tenue aux fins de garder aupr\u00e8s d'elle son \nenfant, au-del\u00e0 de la limite de l'\u00e2ge r\u00e9glementaire \nD. 216-24      \nR. 113-65 \nX      X X   \nD\u00e9livrance des habilitations et agr\u00e9ments des aum\u00f4niers des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires D. 352-1        \nR. 113-65 \nX      X X   \nD\u00e9livrance ou retrait d'agr\u00e9ment des b\u00e9n\u00e9voles d'aum\u00f4nerie assurant le service religieux \ndans les \u00e9tablissements du ressort de la direction interr\u00e9gionale \nD. 352-3 X      X X   \nAutorisation de sortie d'\u00e9crits faits par un d\u00e9tenu en vue d'une publication ou d'une \ndivulgation sous quelque forme que ce soit \nR. 113-65      \nR. 381-1 \nX      X X   \nAutorisation de la diffusion d'un audiovid\u00e9ogramme hors des locaux d'un \u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'une action d'insertion \nD. 381-2 X      X X   \nD\u00e9livrance ou retrait d'un agr\u00e9ment pour les membres du corps enseignant \nAcceptation du concours b\u00e9n\u00e9vole des visiteurs de prison et des associations \nD. 413-5 X      X X   \nD\u00e9livrance ou retrait d'un agr\u00e9ment pour les visiteurs de prison \n \nD. 341-20 X      X X   \nDIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-07-27-00009 - Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Bordeaux - D\u00e9l\u00e9gations de signature 25\n- 4 - \n \n \n \nD\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans la partie r\u00e9glementaire du \ncode p\u00e9nitentiaire \n \n \n        Code \np\u00e9nitentiaire \nDirectrice \ninterr\u00e9gionale \nadjointe \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nCheffe du DSD     \nAdjointe \u00e0 la cheffe \ndu DSD  \nCheffe de l' UGD \nCheffe de la MDEJ \nCheffe du DPIPPR \nAdjoint \u00e0 la cheffe du \nDPIPPR \nChef du DESP \nDirecteur plac\u00e9 \n\u00e0 la DISP de \nBordeaux \nTransmettre au garde des sceaux , ministre de la justice  son avis quant \u00e0 une proposition \nd'affectation en Quartier de Lutte contre la Criminalit\u00e9 Organis\u00e9e (QLCO) , accompagn\u00e9 \ndes pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire et des observations du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire \nR. 224-38 X X X X       \nD\u00e9livrer les num\u00e9ros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes \nd'anonymat  \nR. 113-9-2 X X X X       \nAutoriser le port d'armes des agents d'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire R. 227-5 X        X X \n \nDIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-07-27-00009 - Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Bordeaux - D\u00e9l\u00e9gations de signature 26\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON\n33-2026-07-31-00004\nCASTELMORON d'ALBRET - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet\n2026 portant convocation des \u00e9lecteurs scrutin des\n13 et 20 septembre 2026\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00004 - CASTELMORON d'ALBRET - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant convocation des\n\u00e9lecteurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 27\n| = Sous-pr\u00e9fecture de LangonPREFETE P\u00f4le r\u00e9glementationDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les d\u00e9lais et modalit\u00e9s ded\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale des conseillers municipaux et desconseillers communautaires de la commune de Castelmoron d'Albret du 13 et 20 septembre 2026Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de LangonVu le code \u00e9lectoral;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2121-35 \u00e0 L.2121-39 ;Vu la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipaux et communautaires et led\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge DELRIEU, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Langon, en mati\u00e8re \u00e9lectorale ;Vu le jugement du 09 juin 2026 notifi\u00e9 le 11 juin 2026 pronon\u00e7ant l'annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales quise sont d\u00e9roul\u00e9es le 15 mars 2026 dans la commune de Castelmoron d'Albret ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2026, portant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune deCastelmoron d'Albret ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9cision d'annulation de l'\u00e9lection devient d\u00e9finitive et acquiert l'autorit\u00e9 de la chosejug\u00e9e lorsque le d\u00e9lai d'appel a expir\u00e9;Consid\u00e9rant qu'aucun appel n'a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 \u00e0 l'encontre de ce jugement; qu'il est ainsi devenu d\u00e9finitif le10 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que dans les communes de moins de 1000 habitants, il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser une \u00e9lectionmunicipale partielle int\u00e9grale et communautaire lors de l'annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans lacommune, ceci dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'annulation prononc\u00e9e par le jugeadministratif est devenue d\u00e9finitive ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Langon,\nARR\u00caTEArticle premier: les \u00e9lecteurs de la commune de Castelmoron d'Albret sont convoqu\u00e9s le dimanche13 septembre 2026, entre 8h00 \u00e0 18h00, pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des 7 conseillers municipaux et 1 conseillercommunautaire. En cas de ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 20 septembre 2026,entre 8h00 \u00e0 18h00.\n19, Cours des foss\u00e9s - CS 50020 - 33213 LANGON CedexT\u00e9l : 05 35 00 23 79www.gironde.gouv.fr 1/3\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00004 - CASTELMORON d'ALBRET - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant convocation des\n\u00e9lecteurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 28\nArticle 2 : pourront prendre part au vote :* les \u00e9lecteurs de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise inscrits sur la liste \u00e9lectorale, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles L. 11, L. 20 et L. 30 du code \u00e9lectoral ;* les \u00e9lecteurs ressortissants d'un pays de l'Union europ\u00e9enne, autre que la France, inscrits sur laliste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire en vue des \u00e9lections municipales, conform\u00e9ment aux dispositionssusvis\u00e9es.Article 3 : une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La d\u00e9claration decandidature r\u00e9sulte du d\u00e9p\u00f4t d'une liste r\u00e9pondant aux dispositions fix\u00e9es par les articles L. 260, L. 263 aL. 267 du code \u00e9lectoral et rappel\u00e9es dans le m\u00e9mento du candidat :* la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de si\u00e8ges apourvoir au regard du bar\u00e8me fix\u00e9 par l'article L. 2121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, avec au plus deux noms suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 260 du code\u00e9lectoral. Toutefois, elle est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te si elle compte jusqu'\u00e0 deux candidats de moins quel'effectif pr\u00e9vu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252 du code \u00e9lectoral ;+ la liste des candidats au si\u00e8ge de conseiller communautaire doit comporter 1 nom ainsi que lenom d'un candidat suppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 273-9 du code \u00e9lectoral.La d\u00e9claration de candidature, r\u00e9alis\u00e9e sur les imprim\u00e9s r\u00e9glementaires Cerfa n\u00b0 17609*01, n\u00b014998*03 etn\u00b014997*04, accompagn\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives, sera d\u00e9pos\u00e9e par la personne ayant la qualit\u00e9 deresponsable de liste ou par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par elle. Le responsable de liste est la personne quid\u00e9pose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.Ces documents sont accessibles sur le site du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, \u00e0 l'adresse: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/Les candidatures isol\u00e9es sont interdites.Les candidatures des conseillers communautaires doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'article L.273-9 du code \u00e9lectoral qui fixent les principes d'\u00e9tablissement de la liste des candidats au conseilcommunautaire \u00e0 partir de celle des conseillers municipaux.Article 4: le d\u00e9p\u00f4t des candidatures devra \u00eatre effectu\u00e9 sur rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b0 05 35 00 2379 ou au n\u00b0 05 35 00 23 70 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Langon, - 19 cours des foss\u00e9s - 33 210 LANGON, selonle calendrier et les horaires ci-dessous :\u00a2 pour le premier tour de scrutin :- du lundi 24 ao\u00fbt au mercredi 26 ao\u00fbt sur rendez-vous de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h.- le jeudi 27 ao\u00fbt 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 (cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts des candidatures art L225-3 et L255-4).\u00a2 pour le deuxi\u00e8me tour :le lundi 14 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00 et le mardi 15 septembre 2026 de9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature n'est admis. Les retraits \u00e9ventuels de candidatures nepourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s quejusqu'aux dates limites fix\u00e9es ci-dessus.Article 5: la campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 31 ao\u00fbt \u00e0 00h00 et s'ach\u00e8ve levendredi 11 septembre 2026 \u00e0 23h59.En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lundi 14 septembre 2026 \u00e0 00h00 et s'ach\u00e8vele vendredi 16 septembre 2026 \u00e0 23h59.Article 6 : les listes disposent d'emplacement d'affichage, d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale. Unseul et m\u00eame emplacement vaut pour l'\u00e9lection municipale et l'\u00e9lection communautaire. L'ordre des2/3\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00004 - CASTELMORON d'ALBRET - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant convocation des\n\u00e9lecteurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 29\npanneaux d'affichage sera d\u00e9termin\u00e9 par voie de tirage au sort entre les listes candidates d\u00e9finitivementenregistr\u00e9es, en pr\u00e9sence des candidats ou de leurs repr\u00e9sentants le jeudi 27 ao\u00fbt \u00e0 partir de 18h00 \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture de Langon, 19 cours des foss\u00e9s - 33 210 LANGON.Article 7 : la date limite de notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sest fix\u00e9e au jeudi 10 septembre \u00e0 18h00.Article 8 : les voix issues du scrutin servent \u00e0 la fois au calcul de la r\u00e9partition des si\u00e8ges des conseillersmunicipaux et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges des conseillers communautaires. Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s auxcandidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.Conform\u00e9ment aux articles L. 252 et L. 255-2 du code \u00e9lectoral, les r\u00e8gles de calcul de la r\u00e9partition dessi\u00e8ges dans les communes de moins de 1 000 habitants sont d\u00e9sormais identiques \u00e0 celles des communesde1 000 habitants et plus.Article 9 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 65 du code \u00e9lectoral, le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera d\u00e8s lacl\u00f4ture du scrutin et sera suivi de la proclamation des r\u00e9sultats du scrutin par le pr\u00e9sident du bureau devote. Un proc\u00e8s-verbal constatant les op\u00e9rations de vote sera \u00e9tabli en deux exemplaires qui seront sign\u00e9spar les membres du bureau, dont l'Un sera conserv\u00e9 au secr\u00e9tariat de la mairie, tandis que l'autre devra\u00eatre imm\u00e9diatement remis au maire ou \u00e0 son repr\u00e9sentant pour transmission \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deLangon.Article 10: toute r\u00e9clamation qui s'\u00e9l\u00e8verait pendant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de vote seraconsign\u00e9e au proc\u00e8s verbal. Il appartient au tribunal administratif de statuer sur les protestations quipourraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus \u00e0 18 heures le cinqui\u00e8me jour suivant la proclamation des r\u00e9sultats \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture ou dans le m\u00eame d\u00e9lai directement au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.\nxArticle 11: un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale, charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'en assurer l'affichage, la publicit\u00e9 etl'ex\u00e9cution.Article 12: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 \u2014 33 063 BORDEAUX soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessiblepar le site internet \"www. telerecours. fr\".Article 13: Monsieur le sous-pr\u00e9fet et Monsieur le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la commune deCastelmoron d'Albret, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif. Il sera adress\u00e9 pour information \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident dutribunal administratif de Bordeaux, ainsi qu'\u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Bordeaux.Langon, le 31 IGN EA 2026Le sous-pr\u00e9fet,Serge Delrie /\n3/3\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00004 - CASTELMORON d'ALBRET - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant convocation des\n\u00e9lecteurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 30\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON\n33-2026-07-31-00005\nSte Croix du Mont - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs scrutin des 13 et 20\nseptembre 2026\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00005 - Ste Croix du Mont - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs\nscrutin des 13 et 20 septembre 2026 31\n| = Sous-pr\u00e9fecture de LangonPR\u00c9F\u00c8TE P\u00f4le r\u00e9glementationDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de d\u00e9-pot des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires de la commune de Sainte Croix du Mont des 13 et 20 septembre 2026Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de LangonVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2121-35 a L.2121-39 ;Vu la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipaux et communautaires et led\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge DELRIEU, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Langon, en mati\u00e8re \u00e9lectorale ;Vu le jugement du 26 mai 2026 notifi\u00e9 le m\u00eame jour pronon\u00e7ant l'annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales qui sesont d\u00e9roul\u00e9es le 15 mars 2026 dans la commune de Sainte Croix du Mont ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026, portant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune deSainte Croix du Mont ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9cision d'annulation de l'\u00e9lection devient d\u00e9finitive et acquiert l'autorit\u00e9 de la chose ju-g\u00e9e lorsque le d\u00e9lai d'appel a expir\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucun appel n'a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 \u00e0 l'encontre de ce jugement ; qu'il est ainsi devenu d\u00e9finitif le 29juin 2026;Consid\u00e9rant que dans les communes de moins de 1000 habitants, il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser une \u00e9lectionmunicipale partielle int\u00e9grale et communautaire lors de l'annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans lacommune, ceci dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'annulation prononc\u00e9e par le jugeadministratif est devenue d\u00e9finitive ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Langon ;\nARR\u00caTEArticle premier: les \u00e9lecteurs de la commune de Sainte Croix du Mont sont convoqu\u00e9s le dimanche 13 sep-tembre 2026, de 8h00 \u00e0 18h00, pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des 15 conseillers municipaux et 1 conseiller com-munautaire. En cas de ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 20 septembre 2026, de8h00 \u00e0 18h00.\n19, Cours des foss\u00e9s - CS 50020 - 33213 LANGON CedexT\u00e9l : 05 35 00 23 79www.gironde.gouv.fr 1/3\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00005 - Ste Croix du Mont - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs\nscrutin des 13 et 20 septembre 2026 32\nArticle 2 : pourront prendre part au vote :+ les \u00e9lecteurs de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise inscrits sur la liste \u00e9lectorale, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles L. 11, L. 20 et L. 30 du code \u00e9lectoral ;* les \u00e9lecteurs ressortissants d'un pays de l'Union europ\u00e9enne, autre que la France, inscrits sur laliste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire en vue des \u00e9lections municipales, conform\u00e9ment aux dispositionssusvis\u00e9es.Article 3 : une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La d\u00e9claration decandidature r\u00e9sulte du d\u00e9p\u00f4t d'une liste r\u00e9pondant aux dispositions fix\u00e9es par les articles L. 260, L. 263 aL. 267 du code \u00e9lectoral et rappel\u00e9es dans le m\u00e9mento du candidat :+ la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de si\u00e8ges apourvoir au regard du bar\u00e8me fix\u00e9 par l'article L. 2121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, avec au plus deux noms suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 260 du code\u00e9lectoral. Toutefois, elle est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te si elle compte jusqu'\u00e0 deux candidats de moins quel'effectif pr\u00e9vu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252 du code \u00e9lectoral;+ la liste des candidats au si\u00e8ge de conseiller communautaire doit comporter 1 nom ainsi que lenom d'un candidat suppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 273-9 du code \u00e9lectoral.La d\u00e9claration de candidature, r\u00e9alis\u00e9e sur les imprim\u00e9s r\u00e9glementaires Cerfa n\u00b0 17609*01, n\u00b014998*03 etn\u00b014997*04, accompagn\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives, sera d\u00e9pos\u00e9e par la personne ayant la qualit\u00e9 deresponsable de liste ou par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par elle. Le responsable de liste est la personne quid\u00e9pose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.Ces documents sont accessibles sur le site du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, \u00e0 l'adresse: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/Les candidatures isol\u00e9es sont interdites.Les candidatures des conseillers communautaires doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'article L.273-9 du code \u00e9lectoral qui fixent les principes d'\u00e9tablissement de la liste des candidats au conseilcommunautaire \u00e0 partir de celle des conseillers municipaux.Article 4 : le d\u00e9p\u00f4t des candidatures devra \u00eatre effectu\u00e9 sur rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b0 05 35 00 2379 ou au n\u00b0 05 35 00 23 70 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Langon, \u2014 19 cours des foss\u00e9s - 33 210 LANGON, selonle calendrier et les horaires ci-dessous :* pour le premier tour de scrutin :- le lundi 24 ao\u00fbt au mercredi 26 ao\u00fbt sur rendez-vous de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h.- le jeudi 27 ao\u00fbt 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 (cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts des candidatures art L225-3 et L255-4).* pour le deuxi\u00e8me tour :le lundi 14 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00 et le mardi 15 septembre 2026 de9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature n'est admis. Les retraits \u00e9ventuels de candidatures nepourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s que jusqu'aux dates limites fix\u00e9es ci-dessus.Article 5: la campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 31 ao\u00fbt \u00e0 00h00 et s'ach\u00e8ve levendredi 11 septembre 2026 \u00e0 23h59.En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lundi 14 septembre 2026 \u00e0 00h00 et s'ach\u00e8vele vendredi 16 septembre 2026 \u00e0 23h59.Article 6 : les listes disposent d'emplacement d'affichage, d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale. Unseul et m\u00eame emplacement vaut pour l'\u00e9lection municipale et l'\u00e9lection communautaire. L'ordre des pan-213\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00005 - Ste Croix du Mont - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs\nscrutin des 13 et 20 septembre 2026 33\nneaux d'affichage sera d\u00e9termin\u00e9 par voie de tirage au sort entre les listes candidates d\u00e9finitivement en-registr\u00e9es, en pr\u00e9sence des candidats ou de leurs repr\u00e9sentants le jeudi 27 ao\u00fbt a partir de 18h00 a lasous-pr\u00e9fecture de Langon, 19 cours des foss\u00e9s - 33 210 LANGON.Article 7 : la date limite de notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sest fix\u00e9e au jeudi 10 septembre \u00e0 18h00.Article 8 : les voix issues du scrutin servent \u00e0 la fois au calcul de la r\u00e9partition des si\u00e8ges des conseillersmunicipaux et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges des conseillers communautaires. Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s auxcandidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.Conform\u00e9ment aux articles L. 252 et L. 255-2 du code \u00e9lectoral, les r\u00e8gles de calcul de la r\u00e9partition dessi\u00e8ges dans les communes de moins de 1 000 habitants sont d\u00e9sormais identiques \u00e0 celles des communesde 1 000 habitants et plus.Article 9 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 65 du code \u00e9lectoral, le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera d\u00e8s lacl\u00f4ture du scrutin et sera suivi de la proclamation des r\u00e9sultats du scrutin par le pr\u00e9sident du bureau devote. Un proc\u00e8s-verbal constatant les op\u00e9rations de vote sera \u00e9tabli en deux exemplaires qui seront sign\u00e9spar les membres du bureau, dont l'un sera conserv\u00e9 au secr\u00e9tariat de la mairie, tandis que l'autre devra\u00eatre imm\u00e9diatement remis au maire ou \u00e0 son repr\u00e9sentant pour transmission \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Lan-gon.Article 10: toute r\u00e9clamation qui s'\u00e9l\u00e8verait pendant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de vote sera consi-gn\u00e9e au proc\u00e8s verbal. Il appartient au tribunal administratif de statuer sur les protestations qui pour-raient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus \u00e0 18 heures le cinqui\u00e8me jour suivant la proclamation des r\u00e9sultats \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture ou dans le m\u00eame d\u00e9lai directement au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.Article 11: un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9-ciale, charg\u00e9e de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'en assurer l'affichage, la publicit\u00e9 et l'ex\u00e9cution.Article 12: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tas-tet - BP 947 \u2014 33 063 BORDEAUX soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible parle site internet \"www. telerecours.fr\".Article 13 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet et Madame la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la commune deSainte Croix du Mont, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se-ra publi\u00e9 au recueil des actes administratif. Il sera adress\u00e9 pour information \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du tri-bunal administratif de Bordeaux, ainsi qu'a Madame la Pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Bordeaux.Langon, le 31 juillet 2026Le sous-pr\u00e9fet/Serge Delrieu\n3/3\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00005 - Ste Croix du Mont - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs\nscrutin des 13 et 20 septembre 2026 34","date":"2026-07-31","first_seen_on":"2026-07-31T17:35:30+00:00","id":"eafe17feb72050c74c8f15887232134e888a7b05c412bc7758ae72658548a19f","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-240","pdf_creation_date":"2026-07-31T14:03:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87915/661450/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-240.pdf"}