{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-081\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2026\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde la construction, du logement\n43-2026-04-30-00002 - D 2026-3 Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'ANAH \u00e0 collaborateurs (2 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables et\nenvironnementales pour le projet d'am\u00e9nagement du carrefour entre\nles RN88 et RN102 sur le territoire des communes de Pradelles et\nSaint-Paul-de-Tartas (6 pages) Page 6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Coordination\n43-2026-04-20-00015 - EHPAD L'AGE D'OR - Monistrol-sur-Loire -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cathy SIEDLIK (1 page) Page 13\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Sous pr\u00e9fecture de brioude\n43-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-30 du 16 avril 2026\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de la totalit\u00e9 des biens, droits\net obligations de la section de Verneuges\n-\u00a0commune de\nSAINT-JUST-PRES-BRIOUDE - (2 pages) Page 15\n43-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba spb 2026-29 en date du\n15 avril 2026\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Jean-Lachalm de la totalit\u00e9 des biens, droits et obligations la section\nde S\u00e9jalli\u00e8res\n- Commune de Saint-Jean-Lachalm (2 pages) Page 18\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-04-30-00002\nD 2026-3 Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'ANAH \u00e0 collaborateurs\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-30-00002 - D 2026-3 Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'ANAH \u00e0 collaborateurs 3\nAgencenationale anahdel'habitatD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 ses collaborateurs\nDECISION n\u00b0 2026-3\nM. Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anahdans le d\u00e9partement de la Haute-Loire en vertu de la d\u00e9cision n\u00b02026-1 du 27 avril 2026DECIDE :Article 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. David FAYARD, chef du service Paysage, \u00c9nergie, RenouvellementUrbain et Habitat, et Mme Brigitte LATRU, charg\u00e9e de mission parc priv\u00e9, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention,\u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction etde l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les surplace ;- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rationsimportantes de r\u00e9habilitation (OIR), et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00eagles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre duprogramme Habiter Mieux.\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-30-00002 - D 2026-3 Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'ANAH \u00e0 collaborateurs 4\nArticle 2:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. David FAYARD, chef du servicePaysage, Energie, Renouvellement Urbain et Habitat, et \u00e0 Mme Brigitte LATRU, charg\u00e9e de missionparc priv\u00e9, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditionsque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.Article 4 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire ;- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support ;- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement.\nFait \u00e0 le Puy-en-Velay, le 30 avril 2026Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjointde l'AgenceAT a\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-30-00002 - D 2026-3 Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'ANAH \u00e0 collaborateurs 5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-04-29-00002\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des \u00e9tudes\npr\u00e9alables et environnementales pour le projet\nd'am\u00e9nagement du carrefour entre les RN88 et\nRN102 sur le territoire des communes de\nPradelles et Saint-Paul-de-Tartas\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables et environnementales pour le projet d'am\u00e9nagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le\nterritoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas\n6\n' DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET | ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2026-47 en date du 29 avril 2026portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables etenvironnementales pour le projet d'am\u00e9nagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur leterritoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU les articles 322-1 \u00e0 322-3 du code p\u00e9nal;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\"VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU les articles 38 et 40 de la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, lad\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'actionpublique locale dite \u00ab loi 3DS \u00bb, portant le transfert\u00e0 la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'une partiedu r\u00e9seau routier national situ\u00e9 sur le territoire de la r\u00e9gion Auvergne-hl AnVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU la convention cadre relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre exp\u00e9rimental par l'\u00c9tat \u00e0 la R\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4nes-Alpes d'une partie du r\u00e9seau routier national en date du 24 janvier 2024;VU la convention compl\u00e9mentaire \u00e0 la convention cadre relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titreexp\u00e9rimental par l'\u00c9tat \u00e0 la R\u00e9gion Auvergne--Rh\u00f4nes-Alpes d'une partie du r\u00e9seau routier nationalen date du 26 novembre 2024;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du .logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 27 avril 2026 ;\nDCL/BCTE6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS4032143009 Le Puy-en-Velay Cedextel : 04 71 09 92 45www.haute-loire gouv.fr 13.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables et environnementales pour le projet d'am\u00e9nagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le\nterritoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas\n7\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, en vue de permettrel'ex\u00e9cution des \u00e9tudes li\u00e9es au projet d'am\u00e9nagement (voirie routi\u00e8re et mesures compensatoiresenvironnementales) du carrefour entre les routes nationales n\u00b088 et n\u00b0102, dit carrefour dePradelles, sur les communes. de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas dans le d\u00e9partement de Haute-Loire;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;ARRETEARTICLE 1 :Les agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, ainsi que toutes personnes auxquelles cette direction d\u00e9l\u00e9guera ses droits,dont les agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Massif-Central, sont autoris\u00e9s, sousr\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, afin d'y ex\u00e9cuter pour le comptede la R\u00e9gion, les op\u00e9rations de leur sp\u00e9cialit\u00e9, n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pour le projet d'am\u00e9nagementdu carrefour entre les routes nationales n\u00b088 et n\u00b0102, dit carrefour de Pradelles, sur les communesde Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas dans le d\u00e9partement de Haute-Loire :- proc\u00e9der aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires en vue d'\u00e9tablir des plans topographiques et desred\u00e9coupages parcellaires, parmi lesquelles, sans \u00eatre exhaustif: implanter des bornes et balises,\u00e9tablir des jalons, piquets ou rep\u00e8res, arpentage ;- r\u00e9aliser toute reconnaissance de sites et toutes. \u00e9tudes, sondages, mesures, relev\u00e9sphotographiques, inventaires, investigations et suivis environnementaux.ARTICLE 2 :L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ci-dessus est valable pour les parcelles cadastr\u00e9es list\u00e9es en annexeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le territoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas dans led\u00e9partement de Haute-Loire .ARTICLE 3 :L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers auxquels elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droitsn'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoirlieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien dans les communes, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier depolice judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de la commune.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'il ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli unaccord sur la valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 un \u00e9tat des lieux contradictoiredestin\u00e9 \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour une \u00e9valuation ult\u00e9rieure des dommages.ARTICLE 4 :Si par suite des op\u00e9rations sur le terrain, les propri\u00e9taires ont \u00e0 supporter des dommages,l'indemnit\u00e9 est autant que possible r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'amiable et, si un accord ne peut \u00eatre obtenu, elle estfix\u00e9e par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR 312-14 du code dejustice administrative.ARTICLE 5:D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents vis\u00e9s ci-dessus, aucun trouble niemp\u00e9chement et de d\u00e9truire, d\u00e9t\u00e9riorer, ou d\u00e9placer les diff\u00e9rents signaux, bornes, t\u00eates desondages et rep\u00e8res divers qui sont \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9.Le maire de la commune concern\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et au besoin l'appui de sonautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es.\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables et environnementales pour le projet d'am\u00e9nagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le\nterritoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas\n8\nARTICLE 6: |Les agents de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ainsi que les personnes auxquelles cette direction d\u00e9l\u00e9gue ses droits, sontmunis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE7 :L'introduction des personnes susvis\u00e9es n'intervient qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9sprescrites \u00e0 l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e.ARTICLE8 :La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six mois.ARTICLE9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut \u00eatre saisi via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas , \u00e0 ladiligence des maires au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 ci-dessus.Les maires adresseront en pr\u00e9fecture une attestation d'affichage.ARTICLE71 :Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, Monsieur le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le Maire dePradelles, Monsieur le Maire de Saint-Paul-de-Tartas, sont charg\u00e9s, chacun en ce que les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Haute-Loire et dont copies seront adress\u00e9es aux maires des communes concern\u00e9es, ainsi qu'aucommandant de groupement de gendarmerie de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 29 avril 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9Nathalie CENCIC\n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables et environnementales pour le projet d'am\u00e9nagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le\nterritoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas\n9\n'Commune de Pradelles\nAC 033AC 034AC 035AC 038AC 039AC 040AC 041AC 042AC 043AC 044AC 045AC 046AC 047AC 048AC 049AC 050AC 051AC 052AC 053AC 054AC 055AC 056AC 057AC 058AC 059AC 060AC 061AC 062AC 063AC 064AC 065AC 066\nAC 067AC 068AC 069AC 070AC 071AC 072AC 073AC 074AC 075AC 076AC 077AC 078AC 079AC 080AC 081AC 082AC 083AC 084AC 086AC 088AC 089'AC 090AC 091AC 100AC 101AC 102AC 104AC 105AC 108AC 109AC 110AC 111\nAC 112AC 113AC 114AC 144AC 145AC 146AC 147AC 148AC 149AC 150AC 151AC 152AC 153AC 156AC 157AC 162AC 163AC 167AC 171AC 173AC 175AC 177AC 178AC 181AC 184AC 185AC 186AC 187AC 188AC 189ACO 85ACO 87\nACO 92ACO 93AD 014AD 015AD 016AD 017AD 018AD 019AD 021AD 105AI 001Al 002AI 006AI 007AI 008AI 035AI 066AI 070AI 071Al 072AI 091AI 093AI 099AI 100AI 102AI 103AI 104AI 106Al 107AI 108AI 109\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 BCTE 2026-47 du 29 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9Nathalie CENCIC\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables et environnementales pour le projet d'am\u00e9nagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le\nterritoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas\n10\nCommune de Saint-Paul-de-TartasC 001C 002C 005C 006C 008C 009C 010C 011C 012C 013C 014C 015C 016C 017C 018C 019\nC 049C 050C 413C 414C 415C 416C 417C 418C 419C 420C 421C 422C 423C 424C 827C 828\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 BCTE 2026-47 du 29 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9Nathalie CENCIC\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables et environnementales pour le projet d'am\u00e9nagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le\nterritoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas\n11\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2026-47 du29 avril 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9Nathalie CENCIC\n==\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables et environnementales pour le projet d'am\u00e9nagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le\nterritoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas\n12\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-04-20-00015\nEHPAD L'AGE D'OR - Monistrol-sur-Loire -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cathy SIEDLIK\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00015 - EHPAD L'AGE D'OR - Monistrol-sur-Loire - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCathy SIEDLIK 13\nEHPAD  L'AGE D'OR  \n21, All\u00e9e Antoine Senecterre\u2013 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE \nTel. :  04 71 66 51 20   FAX 04 71 75 14 30 \n \n \nD E C I S I O N 20 2 6 / 27  \n \n \n\u2022 Vu les articles L 315-17 et D 315-67 \u00e0 D 315-70 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n\u2022 Vu les articles L.6143-7 et D.6143-5 \u00e0 D.6143-33 Code de la Sant\u00e9 Publique ; \n\u2022 Vu le d\u00e9cret n 092-783 du 6 ao\u00fbt 1992 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n 097-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des \ndirecteurs ; \n\u2022 Vu la publication de r\u00e9sultats des  chefferies des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico -sociaux du CNG  : \nCNG/DGD/BD3S/RESULTATS/2023-1 en date du 12 mai 2023. Nomination de Mme \u00c9lo\u00efse BROSSAULT en qualit\u00e9 de chef \nd'\u00e9tablissement de l'EHPAD l'\u00e2ge d'or \u00e0 Monistrol-sur-Loire ; \n\u2022 Vu l'organigramme g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement actualis\u00e9 au 20-04-2026 ; \n\u2022 Vu le certificat d'adressage de la mairie de Monistrol-sur-Loire le 8 avril 2026 ; \n\u2022 Vu le manuel de certification de la HAS. \n \nD E C I D E  \n \nARTICLE 1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cathy SIEDLIK , Ing\u00e9nieur titulaire, \u00e0 l'effet de signer en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du \nDirecteur :  \n \n\u2022 Les mandats administratifs et titres de recettes ainsi que les bordereaux correspondants,  \n\u2022 En cas d'urgence, toute d\u00e9cision et correspondance concernant la gestion du personnel, la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re et  \nla gestion administrative des r\u00e9sidents, \n\u2022 Les correspondances usuelles relatives \u00e0 la gestion du personnel, \n\u2022 Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences\u2026  \n\u2022 Les documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et du droit syndical,  \n\u2022 Les documents relatifs \u00e0 la formation continue (plan de formation, convocations, \u00e9tats de remboursements ANFH\u2026)  \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 l'exception des actes concernant les achats d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2  000\u20ac TTC. \n \nLes mati\u00e8res ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont sans pr\u00e9judice des autres fonctions qui peuvent lui \u00eatre confi\u00e9es par d\u00e9cision du Directeur . \n \nARTICLE 2 \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire aura l'obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation.  \n \nARTICLE 3 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au/\u00e0 : \n\u2022 L'int\u00e9ress\u00e9e, \n\u2022 Conseil d'Administration (CA) de l'\u00e9tablissement, \n\u2022 Comptable de l'\u00e9tablissement, \n\u2022 Monsieur le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS de la Haute-Loire. \n \nARTICLE 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 20 avril 2026. \n \nCette d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire et affich\u00e9e au tableau pr\u00e9vu \u00e0 \ncet effet situ\u00e9 dans le Hall d'entr\u00e9e du b\u00e2timent principal au 21, all\u00e9e Antoine Senecterre \u00e0 Monistrol-sur-Loire. \n \n                                                                                  Monistrol-sur-Loire, \n                                                                                 Le 20 avril 2026. \n  \n             Le Directeur,  \n \n            Elo\u00efse BROSSAULT    \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00015 - EHPAD L'AGE D'OR - Monistrol-sur-Loire - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCathy SIEDLIK 14\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-04-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-30 du 16 avril 2026\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de la\ntotalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la\nsection de Verneuges\n-\u00a0commune de SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE -\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-30 du 16 avril 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de la totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de Verneuges\n-\u00a0commune de SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE -\n15\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-30 DU 16 AVRIL 2026 PRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA \nCOMMUNE DE LA TOTALIT\u00c9 DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE \nVERNEUGES\n\u2013\u00a0COMMUNE DE SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE \u2013\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur  \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG \u00a0/\u00a0COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Mathias R\u00c9GNIER , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nBrioude\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Just-Pr\u00e8s-Brioude, en date du 11 d\u00e9cembre  \n2025, sollicitant le transfert \u00e0 la commune des biens appartenant \u00e0 la section de Verneuges,  \ncommune de Saint-Just-Pr\u00e8s-Brioude, au motif que moins de la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs a vot\u00e9 lors \nde deux consultations\u00a0;\nVu les  proc\u00e8s  verbaux  r\u00e9dig\u00e9s  \u00e0  l'issue  des  consultations  des  \u00e9lecteurs  de  la  section  de  \nVerneuges, commune de Saint-Just-Pr\u00e8s-Brioude qui se sont tenues les 10 d\u00e9cembre 2023 et  \n26 octobre 2025, faisant appara\u00eetre que sur 12 \u00e9lecteurs inscrits, 4 \u00e9lecteurs se sont exprim\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que moins de la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs de la section de Verneuges a vot\u00e9 lors  \nde la consultation du 26 octobre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le transfert des biens, droits et obligation d'une section de commune est  \nprononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque moins de la moiti\u00e9 des  \n\u00e9lecteurs a vot\u00e9 lors d'une consultation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la demande de transfert du conseil municipal\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-30 du 16 avril 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de la totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de Verneuges\n-\u00a0commune de SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE -\n16\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0:\nLa  totalit\u00e9  des  biens,  droits  et  obligations  de  la  section  de  commune  de  Verneuges  est \ntransf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  la  commune  de  Saint-Just-Pr\u00e8s-Brioude  (AZ0004,  AZ0008,  AZ0024,  AZ0025,  \nAZ0046,  AZ0048,  .AZ0052,  AZ0058,  AZ0065,  AZ0086,  AZ0087 ,  AZ0089,  AZ0101,  AZ0107 , \nAZ0136, AZ0150, AZ0154, AZ0158, AZ0179, AZ0180, AZ0196, AZ0197 , AZ0199, AZ0237 , AZ0380, \nAZ0387 , AZ0389, AZ0390, BC0080, BC0081, BC0091, BC0121, BC0122, BC0182, BC0183, BC0186, \nBC0194.)\nArticle 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de Saint-Just-\nPr\u00e8s-Brioude.\nArticle 3\u00a0:\nLa maire de Saint-Just-Pr\u00e8s-Brioude est charg\u00e9e d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales  \net fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nArticle 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 16 avril 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nMathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2  \nmois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce \nm\u00eame d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-30 du 16 avril 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de la totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de Verneuges\n-\u00a0commune de SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE -\n17\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-04-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba spb 2026-29 en date du 15\navril 2026\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Jean-Lachalm de la totalit\u00e9 des biens, droits\net obligations la section de S\u00e9jalli\u00e8res\n- Commune de Saint-Jean-Lachalm\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba spb 2026-29 en date du 15 avril 2026\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de Saint-Jean-Lachalm de la totalit\u00e9 des biens, droits et obligations la section de S\u00e9jalli\u00e8res\n- Commune de Saint-Jean-Lachalm\n18\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-29 EN DATE DU 15 AVRIL 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LACHALM DE LA TOTALIT\u00c9 \nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS LA SECTION DE S\u00c9JALLI\u00c8RES\nCOMMUNE DE SAINT-JEAN-LACHALM\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notam -\nment l'article L 2411-11\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  \nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M onsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Mathias R\u00c9GNIER , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nBrioude\u00a0;\nVu la demande de la majorit\u00e9 des membres de la section de S\u00e9jalli\u00e8res en date des 14 et \u00a0 \n16\u00a0octobre 2025, se pronon\u00e7ant pour le transfert \u00e0 la commune des parcelles E 508 et E 509  \nde la section de S\u00e9jaill\u00e8res, constituant la totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la  \nsection, commune de Saint-Jean-Lachalm ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Saint-Jean-Lachalm,  en  date  du  \n20\u00a0novembre\u00a02025, se pronon\u00e7ant pour le transfert \u00e0 la commune des parcelles E 508 et  \nE\u00a0509 de la section de S\u00e9jalli\u00e8res, constituant la totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la  \nsection, commune de Saint-Jean-Lachalm ;\nVu la liste des membres de la section de S\u00e9jalli\u00e8res, arr\u00eat\u00e9e par le maire\u00a0;\nVu la liste des \u00e9lecteurs de la section de S\u00e9jalli\u00e8res, arr\u00eat\u00e9e par le maire\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de commission syndicale\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert \u00e0 la commune des parcelles E 508 et E \u00a0509 de la sec -\ntion de S\u00e9jalli\u00e8res, constituant la totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section, du  \nconseil municipal et de la moiti\u00e9 des membres de la section de S\u00e9jalli\u00e8res, commune de  \nSaint-Saint-Jean-Lachalm\u00a0;\n4 rue du 14 Juillet \u2013 BP 50\nT\u00e9l. : 04 71 50 81 89\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba spb 2026-29 en date du 15 avril 2026\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de Saint-Jean-Lachalm de la totalit\u00e9 des biens, droits et obligations la section de S\u00e9jalli\u00e8res\n- Commune de Saint-Jean-Lachalm\n19\nConsid\u00e9rant conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.2411-11  du  Code  G \u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  \nTerritoriales, le transfert sur demande conjointe est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er\u00a0:\nLes parcelles E 508 et E \u00a0509 de la section de S\u00e9jalli\u00e8res, constituant la totalit\u00e9 des biens,  \ndroits et obligations de la section, commune de Saint-Jean-Lachalm, sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la  \ncommune de Saint-Jean-Lachalm.\nArticle 2\u00a0:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de  \nSaint-\u00a0Jean-Lachalm.\nArticle 3\u00a0: \nLe maire de Saint-Jean-Lachalm est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et  \nfiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nArticle 4 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n      \n           \n       Fait \u00e0 Brioude, le 15 avril 2026\n   pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n       le sous-pr\u00e9fet de Brioude,\n           SIGN\u00c9              \n       Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de  \n2\u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce  \nm\u00eame d\u00e9lai de 2\u00a0mois.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba spb 2026-29 en date du 15 avril 2026\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de Saint-Jean-Lachalm de la totalit\u00e9 des biens, droits et obligations la section de S\u00e9jalli\u00e8res\n- Commune de Saint-Jean-Lachalm\n20","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T16:52:44+00:00","id":"eb0090728651a2617f2ebc30d9baed6323084c107f073652f5cdcb631212a857","name":"recueil-43-2026-081-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-04T15:46:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17375/118718/file/recueil-43-2026-081-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}