{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-153\nPUBLI\u00c9 LE 30 MAI 2024\nSommaire\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titre\nd\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3\n38-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 10\n38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et  de la\nmesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 (14 pages) Page 17\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Risques\n38-2024-05-30-00004 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le viaduc de l'Is\u00e8re (3 pages) Page 32\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-05-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titre\nd\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titre\nd\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n3\nEx Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n3 \u00dc MAI 2024Service Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) |\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et IeFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;' Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 lnterleure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;. Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titre\nd\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 d\u00e9cembre 2019 portantnomination des lieutenants de louveterie;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus , et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus),Vu la demande en date du 25 mai 2024 par laquelle monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vuede la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que monsieur FELIX GERARD \u00e0 titre d'exploitant a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9s, pouvant consister en ungard|ennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc electrlfleet/ou la pr\u00e9sence de chiens de protection;\u2014 Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur FELIX G\u00c9RARD \u00e0 titre d'exploitant par la mise en \u0153uvre de tirs ded\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintiendu loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79, M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titre\nd\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n5\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur FELIX G\u00c9RARD \u00e0 titre d'exploitant;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont Ie d\u00e9cretportant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE S : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu''apr\u00e8s identification formelle de la cible etde son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptiblesd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sencede sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par lestireurs |du tireur si un seul tireur], -- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la tenue d'un registrepr\u00e9cisant:- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de sonpermis de chasser;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00bb le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;< l'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;< la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titre\nd\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n6\nARRETEARTICLE 1* : monsieur FELIX GERARD \u00e0 titre d'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisantplus d'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenantde louveterie. |ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effectivedes mesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirset \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation .ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:< le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour lI'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrantl'activit\u00e9 de tir du loup;< toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9esur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;< l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatr\u00e9 accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),\u00b0 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur les communes de LAVALDENS, LA MORTE ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titre\nd\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n7\nARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLE PR\u00c9FET\nLouis LAU R\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titre\nd\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n8\n< la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s, \u00bb la description du comportement du loup s'il a pu \u00e9tre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entrele 1\u00b0\" et le 31 janvier de I'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titre d'exploitant informe le serviced\u00e9partemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, 'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur F\u00c9LIXGERARD \u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFBqui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur F\u00c9LIXGERARD \u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFBqui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dansun lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafondd\u00e9fini \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'unnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction estautoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2029.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,6 place de Verdun 38000 Grenoble.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD \u00e0 titre\nd\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-05-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la\nROIZONNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n10\nEx | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00e9 | | 3 0 MAI 2024Service Agriculture et 5 , _D\u00e9veloppement Rural 3k SR IUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0autorisant monsieur FELIX GERARD repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de laROIZONNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole. de garantie et leFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1- et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants; |Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus); '\nT\u00e9l: 04 56 59 42 79 'M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n11\nVu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 d\u00e9cembre 2019 portantnomination des lieutenants de louveterie;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participerauxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus , et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus),Vu la demande en date du 25 mai 2024 par laquelle monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARDrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);Consid\u00e9rant que monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral dela ROIZONNE a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et del'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9s, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence de chiens de protection ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNEpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintiendu loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de-sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n12\n| ARRETEARTICLE 1* : monsieur FELIX GERARD repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de laROIZONNE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisantplus d'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenantde louveterie. | |ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effectivedes mesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirset \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation ._ ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d''un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrantl'activit\u00e9 de tir du loup;< toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9esur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour I'ann\u00e9e en cours;< l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plusde deux tireurs pour chacun deslots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n13\nconditions de lieu suivantes:- sur les communes de LAVALDENS, LA MORTE ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur FELIX G\u00c9RARD repr\u00e9sentant le GroupementPastoral de la ROIZONNE;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cretportant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apres identification formelle de la cible etde son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir a vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptiblesd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sencede sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par lestireurs |du tireur si-un seul tireur],- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la tenue d'un registrepr\u00e9cisant : | |< les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de sonpermis de chasser;< la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;< le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n14\nsont li\u00e9es. |ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2029.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,6 place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'is\u00e8re, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\n\\ LE PR\u00c9FET\n>\nis TAUGIER\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n15\ne |'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e |a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;< la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s< la description du Comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entrele 1\"* et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de laROIZONNE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d''unloup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur F\u00c9LIXGERARD repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE informe sans d\u00e9laile service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche del'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur F\u00c9LIXGERARD repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE informe sans d\u00e9lai- le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge lecadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafondd\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'unnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction estautoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur F\u00c9LIX G\u00c9RARD\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n16\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-05-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et  de\nla mesure de protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation 2024\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 17\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService agriculture et d\u00e9veloppementdurable '\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et 3 de la mesure de protectiondes troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024\n| Le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime notamment, le livre | articles de D114-11 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,Vu le d\u00e9cret no 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 I'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'oursVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup et de I'ours ' .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-12-28-00009 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2et 3 de la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation en Is\u00e9re pour l'ann\u00e9e 2024,\nVu les constats de dommages aux troupeaux et les indices de pr\u00e9sence du loup relev\u00e9s au cours des deuxderni\u00e8res ann\u00e9es,Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nARTICLE 1- L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-12-28-00009 du 28 d\u00e9cembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 43/ 06 13 93 67 62M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 18\nARTICLE 2- Les cercles 1, 2 et 3 de l'op\u00e9ration de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation sontconstitu\u00e9s des communes figurant sur la liste jointe en annexe, soit 220 communes en cercle 1 ; 239 communesen cercle 2 ; 53 communes en cercle 3. 'ARTICLE 3 - Les \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont \u00e9ligibles aux aides \u00e0 laprotection contre la pr\u00e9dation dans les conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9s.ARTICLE 4- Cet arr\u00eat\u00e9 est s'usceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 5- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. '\nGrenoble, le 2 8 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet\nLouis LAUGIER\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nNO\nEn date du :\nLe Pr\u00e9fet\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 19\nD\u00e9partement de l'Is\u00e8reZones \u00e9ligibles \u00e0 la mesure d'aidetc - ala protection des troupeaux face\u00e0 la pr\u00e9dation du louppour l'ann\u00e9e 2024\nL\u00e9gendeProtection des troupeauxface au loup ' ; ;Classement des communes | een cercleNombre de communes [512]_ ! Cercle 1[220]T Cercle 2 [239]! Cercle3 [53] Sources : DDT38/SE/PN- DDT38/SAET/SIG-08S0 10 20km 1GN BD TOPOG v3.0Le 17 Moi 2024\n2 8 MAI 2024 Lo...\\ LAUGIER\n3/7\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 20\n\\ D\u00c9PARTEMENT DE L'ISEREZone d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure d'aide \u00e0 la protection des froupeaux face \u00e0 lapr\u00e9dation du loup pour 2024Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0COMMUNES ' Cercles 2024LES ABRETS EN DAUPHINE 2LES ADRETS 1AGNIN 3L'ALBENC 1ALLEMOND 1ALLEVARD 1AMBEL 1ANJOU 3ANNOISIN-CHATELAN 2ANTHON : 3AOSTE - 3APPRIEU 2ARTAS 2ASSIEU 2AUBERIVES-EN-ROYANS 1AUBERIVES-SUR-VAREZE 2AURIS 1LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN . \u00ebAVIGNONET 1LA BALME-LES-GROTTES 3BARRAUX 2LA BATIE-MONTGASCON 2BEAUCROISSANT 2BEAUFIN 1BEAUFORT 2BEAULIEU , 1BEAUREPAIRE 2BEAUVOIR-DE-MARC 3BEAUVOIR-EN-ROYANS 1BELLEGARDE-POUSSIEU 2BELMONT 2BERNIN 2BESSE 1BESSINS 1BEVENAIS 2BILIEU 2BIOL 2BIVIERS 2BIZONNES 2BLANDIN 2BONNEFAMILLE 2BOSSIEU 1LE BOUCHAGE 2BOUGE-CHAMBALUD 2LE BOURG-D'OISANS 1BOURGOIN-JALLIEU 2BOUVESSE-QUIRIEU 2BRANGUES 3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 21\nBRESSIEUXBRESSON\" BREZINSBRIE-ET-ANGONNESBRIONLA BUISSELA BUISSIEREBURCINCESSIEUCHABONSCHALONCHAMAGNIEUCHAMPAGNIERCHAMPIERLE CHAMP-PRES-FROGESCHAMP-SUR-DRACCHANASCHANTEPERIERCHANTESSECHAPAREILLANLA CHAPELLE-DE-LA-TOURLA CHAPELLE-DE-SURIEULA CHAPELLE-DU-BARDCHARANCIEUCHARANTONNAYCHARAVINESCHARETTECHARNECLESCHARVIEU-CHAVAGNEUXCHASSELAYCHASSE-SUR-RHONECHASSIGNIEUCHATEAU-BERNARDCHATEAUVILAINCHATELUSCHATENAYCHATONNAYCHATTECHAVANOZCHELIEUCHEVRIERESLE CHEYLASCHEYSSIEUCHEZENEUVECHICHILIANNECHIMILINCHIRENSCHOLONGECHONAS-L'AMBALLANCHORANCHECHOZEAUCHUZELLESCLAIXCLAVANS-EN-HAUT-OISANSCLELLESCLONAS-SUR-VAREZESAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE\nr\u2014'wi-'l\u2014'vl\u2014'wwl\u2014'OOI\u2014'I\\)NI\u2014\\I\\JI\\JP\u2014'HNCAJHI\u2014'NI\u2014'I\u2014\\I\u2014'I\\)COI\u2014'QJNI\\JNI\\JNHNNHI\u2014\\l\u2014\\wHNHI\\JwNNNNNI\\JI\u2014'HI\\)}\u2014'N\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 22\nCOGNET .COGNIN-LES-GORGESCOLOMBELA COMBE-DE-LANCEYCORBELIN 'CORENCCORNILLON-EN-TRIEVESCORPSCORRENCON-EN-VERCORSLA COTE-SAINT-ANDRELES COTES-D'AREYLES COTES-DE-CORPS .COUBLEVIECOUR-ET-BUISCOURTENAYCRACHIERCRASCREMIEUCREYS-MEPIEUCROLLESCULINDIEMOZDIZIMIEUDOISSINDOLOMIEUDOMARINDOMENEECHIROLLESECLOSE-BADINIERESENGINSENTRAIGUESENTRE-DEUX-GUIERSLES EPARRESESTRABLINEYBENSEYDOCHEEYZIN-PINETFARAMANSFAVERGES-DE-LA-TOURLE HAUT-BREDALA FLACHEREFLACHERESFONTAINEFONTANIL-CORNILLONLA FORTERESSEFOURLE FRENEY-D'OISANSLA FRETTEFROGESFRONTONASLA GARDEGIERESGILLONNAYGONCELIN ., LE GRAND-LEMPSGRANIEUGRENAY\nO)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 23\nGRENOBLEGRESSE-EN-VERCORSLE GUAHERBEYSHEYRIEUXHIERES-SUR-AMBYHUEZHURTIERESL'ISLE-D'ABEAUIZEAUXIZERONJANNEYRIASJARCIEUJARDINJARRIELAFFREYLALLEYLANS-EN-VERCORSLAVAL-EN-BELLEDONNELAVALDENSLAVARSLENTIOLLEYRIEULIEUDIEULIVET-ET-GAVETLONGECHENALLUMBINLUZINAYMALLEVAL-EN-VERCORSMARCIEUMARCILLOLESMARCOLLINMARNANSMASSIEUMAUBECMAYRES-SAVELAUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSMENSMERLASMEYLANMEYRIEMEYRIEU-LES-ETANGSMEYSSIEZMIRIBEL-LANCHATREMIRIBEL-LES-ECHELLESMIZOEN |MOIDIEU-DETOURBEMOIRANSMOISSIEU-SUR-DOLONMONESTIER-D'AMBELMONESTIER-DE-CLERMONTLE MONESTIER-DU-PERCYMONSTEROUX-MILIEUMONTAGNEMONTAGNIEUMONTALIEU-VERCIEUMONTAUD\nl\u2014\u2014*l\\)l\\)l\u2014\\l\\)l\u2014\\I\u2014\u2014\\HNNI\\J_I\u2014\\}\u2014\\I\u2014\\NNNNNI\u2014*l\u2014\\HNNNHN!\u2014\\F\u2014'NNNI\u2014\\N(AJI\u2014\\HHI\u2014\\H}\u2014\\I\u2014\\D\u2014\\NNUJHHNHI\u2014'Q)NI\u2014\\HI\u2014\\N\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 24\nMONTBONNOT-SAINT-MARTINMONTCARRAMONTCHABOUDLES DEUX ALPESMONTEYNARDMONTFALCON- MONTFERRATMONTREVELMONT-SAINT-MARTINMONTSEVEROUXMORASMORESTELMORETTELA MORTELA MOTTE-D'AVEILLANSLA MOTTE-SAINT-MARTINMOTTIERLE MOUTARET.LA MURELA MURETTEMURIANETTEMURINAISNANTES-EN-RATIERSERRE-NERPOLNIVOLAS-VERMELLENOTRE-DAME-DE-COMMIERSNOTRE-DAME-DE-L'OSIERNOTRE-DAME-DE-MESAGENOTRE-DAME-DE-VAULXNOYAREYOPTEVOZORIS-EN-RATTIERORNACIEUX-BALBINSORNONOULLESOYEUOYTIER-SAINT-OBLASOzPACTPAJAYVILLAGES DU LAC DE PALADRUPANOSSASPARMILIEULE PASSAGEARANDON-PASSINS. LE PEAGE-DE-ROUSSILLONPELLAFOLPENOLPERCYLA PIERREPIERRE-CHATELPISIEUPLANPOISATPOLIENAS ' 'POMMIER-DE-BEAUREPAIREPONSONNAS\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 25\nPONTCHARRALE PONT-DE-BEAUVOISINPONT-DE-CHERUYLE PONT-DE-CLAIXPONT-EVEQUEPONT-EN-ROYANSPORCIEU-AMBLAGNIEUPREBOISPRESLESPRESSINSPRIMARETTEPROVEYSIEUXPRUNIERESQUAIX-EN-CHARTREUSEQUET-EN-BEAUMONTQUINCIEUREAUMONTRENAGERENCURELREVELREVEL-TOURDANREVENTIN-VAUGRISRIVESLA RIVIEREROCHELES ROCHES-DE-CONDRIEUROCHETOIRINROISSARDROMAGNIEUROUSSILLONROVONROYASROYBON; RUY-MONTCEAUSABLONSSAINTE-AGNESSAINT-AGNIN-SUR-BIONSAINT-ALBAN-DE-ROCHESAINT-ALBAN-DU-RHONESAINT-ALBIN-DE-VAULSERRESAINT-ANDEOLSAINT-ANDRE-EN-ROYANSSAINT-ANDRE-LE-GAZSAINTE-ANNE-SUR-GERVONDESAINT ANTOINE L'ABBAYESAINT-APPOLINARDSAINT-AREYSAINT-AUPRE .SAINT-BARTHELEMYSAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNESAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOURSAINT-BAUDILLE-ET-PIPETSAINT-BLAISE-DU-BUISSAINTE-BLANDINESAINT-BONNET-DE-CHAVAGNESAINT-BUEIL\nNNI\u2014'l\u2014'l\u2014'l\\JNl\u2014'l\u2014'N\u0152NNI\u2014\\\u0152NI\u2014'NI\u2014\\C\u00d9NF\u2014'N\u0152\u0152HNNNI\u2014\\HNNNH.I\u2014'I\u2014'I\u2014'NNI\u2014'H\u00c7OI\u2014\\NN\u00d9ONHNNNMHOR\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 26\nSAINT-CASSIENSAINT-CHEFSAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANSSAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERSSAINT-CLAIR-DE-LA-TOURSAINT-CLAIR-DU-RHONESAINT-CLAIR-SUR-GALAURESAINT-DIDIER-DE-BIZONNESSAINT-DIDIER-DE-LA-TOURSAINT-EGREVESAINT-ETIENNE-DE-CROSSEYSAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRSSAINT-GEOIRE-EN-VALDAINESAINT-GEOIRSSAINT-GEORGES-DE-COMMIERSSAINT-GEORGES-D'ESPERANCHESAINT-GERVAISSAINT-GUILLAUME |SAINT-HILAIRE-DE-BRENSSAINT-HILAIRE-DE-LA-COTESAINT-HILAIRE-DU-ROSIERPLATEAU-DES-PETITES-ROCHESSAINT-HONORESAINT-ISMIERSAINT-JEAN-D'AVELANNESAINT-JEAN-DE-BOURNAYSAINT-JEAN-DE-MOIRANSSAINT-JEAN-DE-SOUDAINSAINT-JEAN-DE-VAULXSAINT-JEAN-D'HERANSSAINT-JEAN-LE-VIEUXSAINT-JOSEPH-DE-RIVIERESAINT-JULIEN-DE-L'HERMSLA SURE EN CHARTREUSESAINT-JUST-CHALEYSSINSAINT-JUST-DE-CLAIXSAINT-LATTIERSAINT-LAURENT-DU-PONTSAINT-LAURENT-EN-BEAUMONTSAINTE-LUCESAINT-MARCEL-BEL-ACCUEILSAINT-MARCELLINSAINTE-MARIE-D'ALLOIXSAINTE-MARIE-DU-MONTSAINT-MARTIN-DE-CLELLESSAINT-MARTIN-DE-VAULSERRESAINT-MARTIN-D'HERESSAINT-MARTIN-D'URIAGESAINT-MARTIN-LE-VINOUXSAINT-MAURICE-EN-TRIEVESSAINT-MAURICE-L'EXILSAINT-MAXIMINSAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRSSAINT-MICHEL-EN-BEAUMONTSAINT-MICHEL-LES-PORTESSAINT-MURY-MONTEYMONDSAINT-NAZAIRE-LES-EYMES\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 27\nSAINT-NICOLAS-DE-MACHERINSAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTESAINT-ONDRASSAINT-PAUL-DE-VARCESSAINT-PAUL-D'IZEAUXSAINT-PAUL-LES-MONESTIERCRETS EN BELLEDONNESAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUXSAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSESAINT-PIERRE-DE-CHERENNESSAINT-PIERRE-DE-MEAROZSAINT-PIERRE-DE-MESAGESAINT-PIERRE-D'ENTREMONTSAINT-PRIMSAINT-QUENTIN-FALLAVIERSAINT-QUENTIN-SUR-ISERESAINT-ROMAIN-DE-JALIONASSAINT-ROMAIN-DE-SURIEUSAINT-ROMANSSAINT-SAUVEURSAINT-SAVINCHATEL-EN-TRIEVESSAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUXSAINT-SORLIN-DE-MORESTELSAINT-SORLIN-DE-VIENNESAINT-SULPICE-DES-RIVOIRESSAINT-THEOFFREYSAINT-VERAND .SAINT-VICTOR-DE-CESSIEUSAINT-VICTOR-DE-MORESTELSAINT-VINCENT-DE-MERCUZESALAGNONSALAISE-SUR-SANNELA SALETTE-FALLAVAUXLA SALLE-EN-BEAUMONTLE SAPPEY-EN-CHARTREUSESARCENASSARDIEUSASSENAGESATOLAS-ET-BONCESAVAS-MEPINSECHILIENNEPORTE-DES-BONNEVAUXSEPTEMESEREZIN-DE-LA-TOURSERMERIEUSERPAIZESEYSSINET-PARISETSEYSSINSSEYSSUELSICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-CARISIEUSIEVOZSILLANSSINARDSOLEYMIEULA SONESONNAY\nNNNI\u2014'I\\)I\u2014'N(JOHI\u2014'I\\)NNNNI\u2014'NOOI\u2014'NHl\u2014'l\u2014'l\u2014'wNNwl\u2014'l\u2014'l\u2014'NNNNHl\\)l\u2014'l\u2014'NWI\u2014'NNHHI\u2014'I\u2014'HNHI\u2014'NP\u2014'N!\u2014'N\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 28\nSOUSVILLESUCCIEUSUSVILLETECHETENCINLA TERRASSETHEYSTHODURETIGNIEU-JAMEYZIEUTORCHEFELONLA TOUR-DU-PINLE TOUVETTRAMOLETREFFORTTREMINISTREPTLA TRONCHETULLINSVALBONNAISVALENCINVALENCOGNELA VALETTEVALJOUFFREYVARACIEUXVARCES-ALLIERES-ET-RISSETVASSELINVATILIEUVAUJANY; VAULNAVEYS-LE-BASVAULNAVEYS-LE-HAUTVAULX-MILIEUVELANNEVENERIEUVENONVERNASVERNIOZLA VERPILLIERELE VERSOUD:VERTRIEU .VEUREY-VOROIZEVEYSSILIEUVEZERONCE-CURTINVIENNEVIFVIGNIEU |VILLARD-BONNOTVILLARD-DE-LANSVILLARD-NOTRE-DAMEVILLARD-RECULASVILLARD-REYMONDVILLARD-SAINT-CHRISTOPHEVILLEFONTAINEVILLEMOIRIEUVILLENEUVE-DE-MARCVILLE-SOUS-ANJOUVILLETTE-D'ANTHONVILLETTE-DE-VIENNE\nWONNWRRPRPPRPEPNNENNORONONORWONWORRPRPRNRRERRRERNNRPRENNRRENNNNWORRNONRR b e\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 29\nVINAYVAL-DE-VIRIEUVIRIVILLEVIZILLEVOIRONVOISSANTVOREPPEVOUREYCHAMROUSSE\nu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'ar\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nNO\nEn date du\\ 2 8 MM 2024Louis LAUGIERLe P\n[7\nPRNNNNRRN R\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 30\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des cercles 1, 2 et \nde la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation 2024 31\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-05-30-00004\nAP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le\nviaduc de l'Is\u00e8re\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00004 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le viaduc de l'Is\u00e8re 32\nPREFETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b038-2024-\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A49 au PR44+282\ntravaux sur le viaduc de l'Is\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b056-1425 du 27 .12.1956 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administration publique de la loi\ndu 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re des\nroutes et des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b038-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GORIEU, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b038-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 APRR le 7 mai 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer du 7\nmai 2024 ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du 21 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de l'op\u00e9ration de travaux sur le viaduc de l'Is\u00e8re sur l'autoroute A49\nau PR 44+282, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de\nfaciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nPour l'ex\u00e9cution des travaux susvis\u00e9s, des restrictions de circulations sont programm\u00e9es du 03 juin\nau 27 juin 2024 et sont d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous :\nPar convention :\nA49 sens 1 = Grenoble vers Valence // A49 sens 2 = Valence vers Grenoble\nVD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche\nSemaine Mode d'exploitation\n   Sens Date phasage PR\nReportD\u00e9but Fin D\u00e9but Fin\n23 \n24 \n25 \n26\nNeutralisation VG 1\nLundi\n03 juin\nJeudi\n27\njuin\n43+700 44+700 Jusqu'au\n11 juillet\n(hors WE\net hors\njours\nhors-\nchantier)\nNeutralisation VG 2 45+00\n0 44+100\nPage 1/3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00004 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le viaduc de l'Is\u00e8re 33\nLes PR sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, ils sont susceptibles d'ajustement au moment de la pose sur le\nterrain.\nLa vitesse de circulation sera abaiss\u00e9e \u00e0 90 km/h \u00e0 hauteur du chantier dans les deux sens de\ncirculation.\nLors de la mise en place, de la maintenance \u00e9ventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,\ndes restrictions compl\u00e9mentaires et des ralentissements de circulation pourront \u00eatre impos\u00e9es de\nmani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nEn pr\u00e9vision du week-end, les neutralisations seront d\u00e9pos\u00e9es le vendredi.\nARTICLE 2 :\nIl rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de faire\nappliquer l'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les d\u00e9cisions prises (cf.\narticle 9), en cas de report de dates par rapport \u00e0 des al\u00e9as techniques ou climatiques, admis\njusqu'au 11 juillet 2024 (hors week-end et jours hors-chantier).\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre 2 balisages cons\u00e9cutifs pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,\nsans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\nLe d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer la valeur de 1200 v\u00e9hicules\npar heure.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniers\nsont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers\ndans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux. \nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AREA afin de\nfaire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la pose/d\u00e9pose des balisages et signalisations\ntemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de\nbretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9\nd'\u00eatre  pr\u00e9sentes,  les  agents  d'AREA  seront  autoris\u00e9s  \u00e0  r\u00e9aliser  seuls  ces  op\u00e9rations,  selon  les\nconsignes de l'exploitant.\nARTICLE 4 :\nLa  signalisation  temporaire  r\u00e9glementaire  doit  \u00eatre  conforme  \u00e0  l'instruction  interminist\u00e9rielle\n(Livre I-8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du\nchef de chantier.\nLa  mise  en  place,  le  contr\u00f4le,  la  maintenance  et  l'enl\u00e8vement  de  la  signalisation  temporaire\nadapt\u00e9e sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'AREA.\nARTICLE 5     :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \nl'ordre.\nARTICLE 6     :  \nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e\ndevra \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nPage 2/3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00004 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le viaduc de l'Is\u00e8re 34\nARTICLE 7     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours suivant :\n gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\u25aa\n hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\u25aa\n contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,  \u25aa\n38022 GRENOBLE Cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un\nnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nARTICLE 8:\nLe gestionnaire de la voirie affichera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\nARTICLE 9:\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur r\u00e9seau AREA,\nM. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur r\u00e9seau AREA,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 : \nMme la directrice de la direction inter-d\u00e9partementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,\nM. le directeur de la DDT de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re.\nGrenoble, le 30 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires, \npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 transports d\u00e9fense,\nSIGNE\nCarole JOLLY\nPage 3/3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-30-00004 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le viaduc de l'Is\u00e8re 35","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2025-10-05T15:19:32+00:00","id":"eb00e1bfd41fa4f16fb007e682116be2e0e3c21ce892f4e8d02362adf36116bc","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0153 du 30 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-30T14:06:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73268/577926/file/recueil-38-2024-153-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}