{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"El  =\nPREFECTURE  (GP\nDE POLICE  GF)\nNYLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\n\u00e0 l'occasion  d'une  op\u00e9ration  de contr\u00f4le  routier  \u00e0\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  73;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es\ns de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation\nvisant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  d\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'o\ndes  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes\nrenforc\u00e9  visant  \u00e0 r\u00e9primer  d'\u00e9ventuels  refus  d'obtemp\u00e9rer  dans  un secteur  particuli\u00e8rement\nposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol qu'il  permet  par  ailleurs  de \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01504  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \nColombes (92) le 17 octobre 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242 -15 ; \n \n \n \n \ne cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9pa rtement et collectivit\u00e9 \nd'outre -mer  ; \n \n sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu la demande en date du 7 octobre  2024 form\u00e9e  par la sous -direction r\u00e9gionale de la \ncirculation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n  \nes images au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 des personnes et des bien s et la r\u00e9gulation des flux de transport \nes dans les Hauts -de-Seine le 17 \noctobre 2024  ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nrdre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \n\u00e0 la s\u00e9cu rit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transport  ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera, le jeudi 17 octobre 2024, une op\u00e9ration de contr\u00f4le routier \nconcern\u00e9 par ce ph\u00e9nom\u00e8ne  ; que cette op\u00e9ration a \u00e9galement pour objectif de r\u00e9guler les \nflux de transport et le passage du Tramway de la ligne T2 dans une zone fr\u00e9quemment \nembouteill\u00e9e  ;  \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de dis\n ; \n\nsuivre  les auteurs  d'\u00e9ventuels  refus  d'obtemp\u00e9rer  tout  en garantissant  la s\u00e9curit\u00e9  des\nqu'il  n'exist\nde l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  des  finalit\u00e9s\n\u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique\npour  l'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\npolice,  et le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nSIGN\u00c9\nPour  le pr\u00e9fet  de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nMagali  CHABONNEAU2024 -0150 4 2 \nintervenants, des personnes et des biens  ; \n e pas de dispositif moins intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la sous -direction r\u00e9gionale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re  porte sur l'engagement de deux  cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que la dur\u00e9e \npoursuivies  ; \n \nSur proposition de la sous -direction r\u00e9gionale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re s, \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \n sous -direction \nr\u00e9gionale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re s sont autoris\u00e9s dans les Hauts -de-Seine \nle jeudi 17 octobre 2024  aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport.  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n \n  au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 17 octobre 2024 de 09h00 \u00e0 \n11h00  \n  \n \nArticle 5  \n \n x recueil s des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine , sa mise \nen ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les \nr\u00e9seaux sociaux.  \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7  \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \nrecueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice .interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 octobre 2024  \n \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -0150 4 3 \n2024 -01504  du 10 octobre 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e  (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n  \n#11 TT 4YM WLidOuHJANITIV WOOVATYS1NAQIS IA NO \"w2024 -0150 4 4","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2024-10-10T18:03:39+00:00","id":"eb02e8f07731d1f68f47a0903212844de073e730cdd8f46a9f246f6cd698179a","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01504 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une op\u00e9ration de contr\u00f4le routier \u00e0 Colombes (92) le 17 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-10T16:16:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-10T16:16:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01504_10102024.pdf"}