{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-312\nPUBLI\u00c9 LE 3 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques (28\npages) Page 3\n27-2025-10-07-00001 - DDTM/SEBF/2025-289_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de\nBurey (3 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye de Beuzeville-Honfleur\n2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au\nd\u00e9part de la commune de Beuzeville (8 pages) Page 36\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin\nversant de La Touques\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 3\nPR\u00c9 on Direction d\u00e9partementale des territoireservice eau et biodiversit\u00e9NORMANDIE s ersireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme de travaux de restauration de 17 maressur le bassin versant de la Touques\nLe Pr\u00e9fet du Calvados, Le Pr\u00e9fet de l'Orne, Le Pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de l'ordre national Chevalier de la L\u00e9giondu M\u00e9rite, d'honneur,Officier de l'Ordre National duM\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L.215-15 \u00e0 L.215-18 et R.214-88 a R.214-104 :Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment son article L. 151-37 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle et l'article L121-1 relatif au respect d'uneproc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 121-1 relatifau respect d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02012-387 dite loi \u00ab Warsmann \u00bb qui dispense d'enqu\u00eate publique les projets quin'entra\u00eenent pas d'expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voit pas de demander uneparticipation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es ;Vu le d\u00e9cretdu 13 juillet 2023 nommant M. St\u00e9phane BREDIN, Pr\u00e9fet du Calvados ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, Pr\u00e9fet de l'Orne ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, Pr\u00e9fet de l'Eure :Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 NOR 1122-25-10-060 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Patrick PLANCHON, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Orne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17juillet 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie GORIAU,Mme Sophie MORVANNIC et M. Christophe GERVIS ;Vu la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Orne donnantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8readministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion derisques inondation du bassin de la Seine Normandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixtedu bassin versant de la Touques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du bassinversant de la Touques visant \u00e0 obtenir la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de messieurs lespr\u00e9fets du Calvados, de l'Orne et de l'Eure pour un programme de restauration de 17 mares sur lescommunes de Drucourt (27), Saint-Germain-la-Campagne (27), Moyaux (14), Saint-D\u00e9sir (14), Bosc-Renoult (61) et Sap-en-Auge (61) ; |Mu le conventionnement avec les autres collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes, concern\u00e9es par le programmed'actions et non adh\u00e9rentes au syndicat mixte du bassin versant de la Touques ;VU l'absence d'observation du syndicat mixte du bassin versant de la Touques par courrier du 20octobre 2025;CONSIDERANT le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat mixte du bassin versant de la Touques recucomplet le 26 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le Code de l'environnement soumet \u00e0 D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (DIG) lestravaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence dans le cadre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion visant l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, la protection etla restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation des travaux de restauration de 17 mares sur les communes deDrucourt (27), Saint-Germain-la-Campagne (27), Moyaux (14), Saint-D\u00e9sir (14), Bosc-Renoult (61) etSap-en-Auge (61) pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vertu des alin\u00e9as 1.2\u00b0 et |.8\u00b0 de l'articleL.211-7 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence qu'il y a lieu de d\u00e9clarer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux derestauration de 17 mares sur les communes de Drucourt (27), Saint-Germain-la-Campagne (27),Moyaux (14), Saint-D\u00e9sir (14), Bosc-Renoult (61) et Sap-en-Auge (61) ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Orne et du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de l'Eure ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 5\nARRETENTARTICLE 1\u00b0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Les travaux \u00e0 entreprendre par le syndicat mixte du bassin versant de la Touques pour larestauration de 17 mares non connect\u00e9es au r\u00e9seau hydrographique sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralau titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Ce programme de restauration va permettre de r\u00e9tablir les fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques de cesmares et de pr\u00e9server leur capacit\u00e9 d'accueil pour la faune et la flore.L'absence d'amphibiens devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux.\nARTICLE 2 : Nature des travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe programme des travaux comprend la restauration de 17 mares, non connect\u00e9es au r\u00e9seauhydrographique, du fait de leur d\u00e9gradation, \u00e0 savoir :- 5 mares \u00e0 restaurer (stade 4);- 10 mares \u00e0 restaurer (stade 3);- 1 mare \u00e0 agrandir (stade 2) ;-1 mare \u00e0 agrandir (stade 3).\nLe syndicat mixte du bassin versant de la Touques est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les travaux derestauration de 17 mares ci-dessous sous r\u00e9serve de l'application des autres r\u00e9glementations envigueur.Les travaux consistent \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations suivantes :1) Traitement de la v\u00e9g\u00e9tation :a) Elagage et taille de v\u00e9g\u00e9tation :Ces travaux concernent 6 mares (27207_10, 14460_160, 14460180, 2754772, 14574 345, 61054_51sur les communes de Drucourt, Moyaux, Saint-Germain-la-campagne, Saint-D\u00e9sir, Bosc-Renoult) etconsistent en la taille des branches tombantes au-dessus des mares ainsi que le recepage oul'abattage d'arbres tr\u00e8s imposants en bordure de mare. Ceci permet de limiter l'ombrage sur lesmares restaur\u00e9es et de limiter l'apport en mati\u00e8re organique par la suite.Les branches des arbres identifi\u00e9s sont coup\u00e9es au ras du tronc, selon les r\u00e8gles d'\u00e9lagage de basecomme le respect des angles de coupe. Elles sont d\u00e9bit\u00e9es en tron\u00e7on de 1 m maximum etentass\u00e9es sur un emplacement choisi avec le r\u00e9f\u00e9rent afin de ne pas g\u00eaner la suite des travaux.\nLa coupe et la mise en tas sont faites de mani\u00e8re \u00e0 faciliter la reprise manuelle ult\u00e9rieure.Les r\u00e9manents sont broy\u00e9s pour \u00eatre ensuite utilis\u00e9s en paillage pour les op\u00e9rations de plantationsou stock\u00e9s par le propri\u00e9taire, la commune ou le prestataire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 6\nb) D\u00e9broussaillage:Ces travaux concernent 6 mares (14460_42, 27547_72, 14574_345, 14574_346, 61054_24, 61460_91sur les communes de Moyaux, Saint-Germain-la-campagne, Saint-D\u00e9sir, Bosc-Renoult et Sap-en-Auge) en limitant la pr\u00e9sence de ronciers pr\u00e9sents en bordure de mare avant implantation d'unecl\u00f4ture.Les massifs broussailleux sont coup\u00e9s \u00e0 ras manuellement ou m\u00e9caniquement et broy\u00e9s ou mulch\u00e9ssur place pour d\u00e9gager le terrain.2) Curage avec une pelle m\u00e9canique :a) Extraction des vases :Ces travaux concernent l'ensemble des mares. En cas de pr\u00e9sence d'eau en d\u00e9but de travaux, unpompage aura lieu pour permettre un acc\u00e8s au fond le plus fid\u00e8le possible de la mare. Cette eausera lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.b) Reprofilage en pente douce des berges :Ces travaux concernent l'ensemble des mares. Chacune des mares verra ses pentes reform\u00e9es parl'utilisation d'un godet de pelle m\u00e9canique (pas de creusement du fond). Une attention particuli\u00e8resera apport\u00e9e pour ne pas agrandir le profil de la mare sauf pour les 2 mares qu'il est pr\u00e9vud'agrandir et pour pr\u00e9server le fond naturel de la mare (couche naturelle d'argile pr\u00e9sente).c) Gestion des vases :Ces travaux concernent l'ensemble des mares. Chacune des mares verra ses vases \u00e9tal\u00e9es \u00e0proximit\u00e9 des parcelles de l'exploitant ou en formation de tas pour permettre un s\u00e9chage deplusieurs mois. Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e pour ne pas les placer sur des axes deruissellement. En cas d'absence de vases, les extractions de terre pourront \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9par exemple pour la formation de talus qui accueilleront de nouvelles haies.Le r\u00e9galage est privil\u00e9gi\u00e9. Un dossier loi sur l'eau sera d\u00e9pos\u00e9 en application de la rubrique 3.31.0 siles produits de curages sont mis en tas.d) D\u00e9pollution si n\u00e9cessaire via l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets :Ces travaux concernent la mare 27547_72 sur la commune de Saint-Germain-la-campagne maispourront s'appliquer aux autres mares en cas de d\u00e9couverte lors des travaux. Le prestatairer\u00e9cup\u00e8re les d\u00e9chets trouv\u00e9s dans la mare et aux abords de la mare. Il les trie, s\u00e9pare la terre desd\u00e9chets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.3) Am\u00e9nagement de la mare pour limiter l'acc\u00e8s aux troupeaux :a) Fourniture et pose de cl\u00f4tures :Ces travaux concernent 10 mares (14460_42, 14460_180, 27547_72, 14574_345, 14574_346, 61460_42,61460_91, 61460_93, 61460_92, 61460_98 \u00e0 Moyaux, Saint-Germain-la-campagne, Saint-D\u00e9sir, et Sap-en-Auge) et consiste en la pose de fils barbel\u00e9s bovins en 4 rangs en bordure de mare ou en fils lisseschevaux ou en cl\u00f4ture moutons. Ceci permettra de limiter l'acc\u00e8s aux animaux concernant lepi\u00e9tinement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 7\nb) Fourniture et pose de piquets de cl\u00f4ture :Ces travaux concernent 11 mares (14460_42, 14460_180, 27547_72, 14574_345, 14574_346, 61054_51,61460_42, 61460_91, 61460_93, 61460_92, 61460_98) a Moyaux, Saint-Germain-la-campagne, Saint-D\u00e9sir, Bosc-Renoult, et Sap-en-Auge) et consiste en la pose de poteaux tous les 3 m\u00e8tres en cas delongueur importante et la pose de jambes de force pour les zones \u00e0 renforcer. Ceci permettra delimiter l'acc\u00e8s des bovins ou chevaux au pi\u00e9tinement.c) Fourniture et pose de pompes \u00e0 museau :Ces travaux concernent uniquement 5 mares (61460_42, 61460_91, 61460_93, 61460_92, 61460_98sur le Sap-en-Auge) et consistent en la pose d'un socle b\u00e9tonn\u00e9 portant une pompe \u00e0 museau reli\u00e9\u00e0 un tuyau d'une longueur adapt\u00e9 pour atteindre le milieu dela mare et d'une cr\u00e9pine. Cecipermettra aux bovins de s'abreuver dans la mare sans avoir un impact sur son comblement parpi\u00e9tinement.\nARTICLE 3 : Co\u00fbts estimatifs et financement des travaux de restaurationLe budget pr\u00e9visionnel est estim\u00e9 \u00e0 22 14762 \u20ac TTC :Montant Commune SMBVTTTC % \u20ac % \u20ac % \u20acee 558366\u20ac | 0 0 20 | 1116,73 80 4 466,93Ce tableau de financement aupr\u00e8s de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie concerne uniquement lesmares suivantes : 14460_42, 14460_160, 14574_345 et 14574_346.Montant Commune SMBVT R\u00e9gion/FEDERTTC % \u20ac % \u20ac % \u20acronal 16563,96\u20ac| 0 0 20 | 331279 | 8\u00b0 | 4325117Le tableau de financement de la R\u00e9gion concerne toutes les autres mares du projet.\nEstimation des financements par commune\nCommune Financeur Co\u00fbt total HT Co\u00fbt TTC Financement 80% aaDrucourt 612,00 \u20ac 734,40 \u20ac 587,52 \u20ac 146,88 \u20ac\n2 399,25 \u20ac 2 879,10 \u20ac 2 303,28 \u20ac 575,82 \u20ac\nMoyaux 2 027,90 \u20ac 2 433,48 \u20ac 1 946,78 \u20ac 486,70 \u20ac| Saint-ger- 2 553,30 \u20ac 3 063,96 \u20ac 2 451,17 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 8\nvases\nReprofilage enpente doucedes bergesGestion des\nmain-la-cam-pagne 612,79 \u20ac\n| Saint-D\u00e9sir 2 253,80 \u20ac 2 704,56 \u20ac 2163,65\u20ac |540,91\u20ac\nBosc-Renoult 1 614,60 \u20ac 1 937,52 \u20ac 1 550,02 \u20ac 387,50 \u20acSap-en-Auge 6 995,50 \u20ac 8 394,60 \u20ac 6715,68\u20ac |1678,92\u20ac\nTotal pr\u00e9visionnel des financements :financement AESN 4 466,93 \u20acfinancement REGION/FEDER 13 251,17 \u20acAutofinancement 4 429,52 \u20ac\n- Estimation des co\u00fbts par grands types de travaux\nType de travaux Co\u00fbt HT Co\u00fbt TTC Co\u00fbt TTC par cat\u00e9gorie TTCTraitement de la v\u00e9g\u00e9tation 1756,92 \u20acElagage et taillede v\u00e9g\u00e9tation 1162 1394,4D\u00e9broussaillage 302,1 362,52Curage avec une pelle m\u00e9canique 7 096,32 \u20acExtraction des 5688,6 6826,32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 9\nvases\nD\u00e9pollution sin\u00e9cessaire vial'\u00e9vacuation des\nTotal\nIl n'est demand\u00e9 aucune participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires.\n18 456,35 \u20ac\nARTICLE 4 : Conventions\n22 147,62 \u20ac\nd\u00e9chets 225 270Am\u00e9nagement de la mare pour limiter l'acc\u00e8s aux |troupeaux 10 106,40 \u20acFourniture etpose decl\u00f4tures 5772 6926,4Fourniture etpose depompes \u00e0museau 2650 3180Autres prestations 3 187,98 \u20acHeures de pelle 900 1080Foss\u00e9 838,65 1006,38Talus 68 81,6Mise \u00e0 sec 850 1020\n22 147,62 \u20ac\nLes travaux ne pourront \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s signature d'une convention avec chaquepropri\u00e9taire concern\u00e9, pr\u00e9cisant la nature des diff\u00e9rents travaux projet\u00e9s suivant l'annexe 3, lessurfaces, la nature et la dur\u00e9e de l'occupation.ARTICLE 5 : Occupation temporaire des terrainsLe syndicat mixte du bassin versant de la Touques est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement lesterrains list\u00e9s dans l'annexe 1.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 10\nCette autorisation d'occupation temporaire permet au syndicat mixte du bassin versant de laTouques de p\u00e9n\u00e9trer et de faire p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s ainsi d\u00e9finies tout engin et touteentreprise n\u00e9cessaires aux travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suivant les voies d'acc\u00e8s d\u00e9finies avecles propri\u00e9taires. La localisation des mares figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : Dispositions \u00e0 prendre en cas de pollutionsToutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter les pollutions des cours d'eau, notammenten ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir d\u00e8s que possible les services de police de l'eau :Pour le Calvados: Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9: sd14@ofb.gouv.fr - DDTM: ddtm-se@calvados.gouv.frPour l'Orne : Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 : sd61@ofb.gouv.fr - DDT : ddt-seb@orne.gouv.frPour l'Eure : Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 : sd27@ofb.gouv.fr - DDTM : ddtm-sebf@eure.gouv.frARTICLE 7 : P\u00e9riode de travauxLes travaux sont autoris\u00e9s entre le 1\u00b0' septembre 2025 et le 15 d\u00e9cembre 2025 soit hors p\u00e9riode dereproduction des amphibiens pour l'ensemble des op\u00e9rations de restauration des mares.L'intervention est prioritairement r\u00e9alis\u00e9e durant la p\u00e9riode d'ass\u00e8chement des mares.ARTICLE 8 : Remise en \u00e9tat des lieux suite aux travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralToutes d\u00e9gradations occasionn\u00e9es par les travaux font l'objet d'une remise en \u00e9tat du site.ARTICLE 9: Validit\u00e9 de la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : \u00ab Sans pr\u00e9judice de l'application desarticles L. 515-27 et L. 553-4, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au | de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6,L.214-10 et L. 216-2 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter dela publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. Toutefois, si la mise en service de l'installationn'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9lai derecours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise enservice;\n@ par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00bb.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi via l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 11\nARTICLE 11 : Publication et ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Orne, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, Monsieur le Pr\u00e9sidentdu Syndicat mixte du bassin versant de la Touques, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Orneet Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire etpubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lescommunes de Drucourt, Saint-Germain-la-Campagne, Moyaux, Saint-D\u00e9sir, Bosc-Renoult et Sap-en-Auge.\ni\nCaen, le}{ OCT. 2025 Alen\u00e7on, le 2 1 OCT. 2025 Evreux, le 30 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet du Calvados, Pour le Pr\u00e9fet de l'Orne, Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation, Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation, Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation, -cheffe du service eau etbiodiversit\u00e9, La cheffe du serviceC) : \u00e9. KS eau, biodiversit\u00e9, fortsEmilie GORIAU eu TD -$ poe SRININER Nathalie MORVAN| //\nLa Cheffe du Service Eau et Biodiversit\u00e9\n\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 12\nAnnexe 1: Parcelles concern\u00e9s par les travauxNum\u00e9ro PRAM Cadastre | Commune | Exploitant/lacataire Propri\u00e9taire27207_10 2.0130 | Drucourt COUREL Philippe14460_42 ZC0037 | Moyaux PERRIER David Famille PERRIER14460_160 20008 | Moyaux PERRIER David Famille PERRIER14460_179 '| ZT0061 | Moyaux DELAFOSSE Romuald14460_180 ZTO0044 | Moyaux Mme MAGHERINI SC: HELOGUI!27547_72 240098 | Saint-| Germain-l3- LIOT Sylviecampagne14574_345 2D0014 |Saint-D\u00e9sir | LEGER Rapha\u00ebl FamilleFRANZETTI14574 345 200014 | Saint-D\u00e9sir | LEGER Rapha\u00ebl Famille\u00a71054_54 OC 0059 | Bose: PONTHIEUX Augustin et LEFEVRE JosephineRenoult61054_24 080372 | Bosc- . .eenoult _ PONTHIEUX Augustin et LEFEVRE Josephine61054_>4 06 0572 | Dos PONTHIEUX Augustin et LEFEVRE JosephineRenoult61054 52 \u0153psre | PONTHIEUX Augustin et LEFEVRE JosephineRenoult61460_42 OH 0068 | Sap-er-Auge | SCEA de la Berthellerie PARIS Michel61460_93. OH 0067 | Sap-en-Auge | SCEA de la Berthellerie PARIS Michel61460_93 OH 0503 | Sap-en-Auge | SCEA de la Berthellerie PARIS Michel61460_92 OH 0502 | Sap-er-Auge | 5CEA de la Berthellerie PARIS Michel61460_98 OH 0501 | Sap-en-Auge | SCEA de la Berthellerie Famille HUSERT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 13\nAnnexe 2 : Localisation et cartes\nLocalisation des communes concern\u00e9es\nCours d'ecsContourdos EFC ashe-enirsau S\u00a5 ENTLe SMBVT c'est : C1 Bas\u00e9 Marsan tela louques- S coliectivit\u00e9s adh\u00e9rentes. 3 d\u00e9 ' (c jvad Orne, Eure) PR sent en 2020900 km de cours d'eau- 3 agents techniques et 1 administratitSrarikcatinte ~ae Dix 1tes Tomas =\nTerritoire du Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques au 1er janvier 2022| (Source : SMBVT)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 14\naN Moyaux 1\nSaint-D\u00e9sir }2 MT Drucourt4 <7\u00c0\n\\ Saint-- Germain-la-Projet derestauration de__ / Sap-en-Auge: et Bosc-\n}L\u00e9gende :[1 Communes d'intervention JSi.J contours_SMBVT\u2014\u2014 COURS_EAUC_] COMMUNES 0 5 10 km\u00a9\nTerritoire du Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques et localisation descommunes d'intervention pour la restauration de mares en 2025 (Source : SMBVT)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 15\n\u00e0 L\u00e9gende:D AMENAGEMENTS_PONCTUELS\u00a9 restauration mare@ MARES\nAMENAGEMENTS_PONCTUELS\u00a9 restauration mareD MARESC2 COMMUNES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 16\nF4\nMA)\nL\u00e9gende :AMENAGEMENTS_PONCTUELS\u00a9 restauration mare\nSoa | AMENAGEMENTS_PONCTUELS\"=\nLocalisation des mares \u00e0 restaurer sur la commune de Saint-Germain-la-campagne(Source : SMBVT)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 17\nL\u00e9gende__ AMIENAGEMENTS_PONCTUELS\u00a9 restauration mare\u00a9 MARES\u2014\u2014 COURS_EAU\n: SMBVT)\n|2 ayy :\n| 6105452MTL 61054 5411 ve\nAMENAGEMENTS PONCTUELS ;Agrandissement mare .\u00a9 restauration mare@ MARES' \u00a322Localisation des mares a restaurer sur la commune du Bosc-Renoult (Source : SMBVT)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 18\nL\u00e9gende :AMENAGEMENTS_PONCTUELS\u00a9 restauration mare@ MARES\n/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 19\nAnnexe 3\nFiches travaux d\u00e9taill\u00e9s par mare\nMare 27207_10\nCette mare \u00e9tant au stade 3, les travaux lui permettront de retrouver son vieux fond sans vase avecune ouverture de v\u00e9g\u00e9tation imposante. Les travaux associ\u00e9s \u00e0 la mare 27207_10 sont donc: uncurage et une remise en place de pentes douces, et un traitement de la v\u00e9g\u00e9tation via de l'\u00e9lagage.La cl\u00f4ture sera port\u00e9e directement par le propri\u00e9taire sur cette mare. Un contr\u00f4le sera effectu\u00e9 parle syndicat mixte du bassin versant de la Touques. Un contr\u00f4le sera effectu\u00e9 par le syndicat mixtedu bassin versant de la Touques\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 20\nMare 14460 _42\naonae eue oo\nnt au stade 4 bien avanc\u00e9, les travaux lui permettront de retrouver son ouvertureavec une pente douce tout autour (voir le cercle orange). Les travaux associ\u00e9s a la mare 14460_42sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces avant l'implantation d'une cl\u00f4turebovins c\u00f4t\u00e9 prairie si celle pr\u00e9sente n'est pas r\u00e9utilisable. Reprise \u00e9galement du foss\u00e9 d'alimentationqui n\u00e9cessite un entretien par un comblement au fil du temps. La v\u00e9g\u00e9tation de ronciers enpourtour de la mare sera \u00e9galement nettoy\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 21\nMare 14460_160\nCette mare \u00e9tant au stade 3 bien avanc\u00e9, les travaux luipermettront de retrouver son fond sans d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9tauxainsi que la reconnexion aux foss\u00e9s d'alimentation \u00e0proximit\u00e9. Les travaux associ\u00e9s \u00e0 la mare 14460_160 sontdonc : un curage et une remise en place de pentes douces. Etune reprise des 8 c\u00e9p\u00e9es pr\u00e9sentes \u00e0 la tron\u00e7onneuse.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 22\nMare 14460_179\nieaegeeCette mare est \u00e9galement au \"stade 3 dans une cour de jardin, les travaux lui permettront deretrouver son ouverture pour un stockage d'eau avec une pente douce tout autour. Ainsi qu'un fondnon envas\u00e9 ni rempli de v\u00e9g\u00e9taux (feuilles, branches, etc). Les travaux associ\u00e9s \u00e0 la mare 14460_179sont donc: un curage et Une remise en place de pentes douces pour retrouver le vieux fond decette mare.\nMare 14460 180> + ER\", ie\nia\nEt=. +L\u00c9 LLI\nCette mare estst \u00e9galement au stade 3, les travaux lui permettront derretrouver son ouverture pourun stockage d'eau avec une pente douce tout autour. Ainsi qu'un fond non envas\u00e9 ni rempli dev\u00e9g\u00e9taux (feuilles, branches, etc). Les travaux associ\u00e9s \u00e0 la mare 14460_180 sont donc : un curage, un\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 23\n\u00e9lagage des branchages au-dessus de la mare et une remise en place de pentes douces pourretrouver le vieux fond avant l'implantation d'une cl\u00f4ture ovins compl\u00e8te. Ainsi que la reprise dufoss\u00e9 d'alimentation \u00e0 proximit\u00e9.Mare 27547 72\n-\nCette mare est au stade 4, les travaux Tut permettrent-de-r\u00e9tfouver son ouverture face a lav\u00e9g\u00e9tation importante pour un stockage d'eau suppl\u00e9mentaire avec une remise en place de pentedouce tout autour. Ainsi qu'un fond non rempli de d\u00e9chets. Les travaux associ\u00e9s \u00e0 la mare 27547_72sont donc: un curage et une remise en place de pentes douces pour retrouver le vieux fond decette mare avant l'implantation d'une cl\u00f4ture fils lisses chevaux compl\u00e8te. Ainsi que l'extraction ded\u00e9chets potentiels.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 24\nMare 14574_345ee\na\nCette mare est au Stade-3, les travaux |lui _permettront de retrouver son ouverturepour un stockage d'eau avec une pentedouce tout autour. Ainsi qu'un fond nonenvas\u00e9. Les travaux associ\u00e9s \u00e0 la mare14574_345 sont donc : un curage, un\u00e9lagage des branchages au-dessus de lamare ainsi qu'un d\u00e9broussaillage etimplantation d'une cl\u00f4ture bovinscompl\u00e8te.\nMare 14574346\nCette mare est au stade 4, les travaux luipermettront de retrouver son ouverturepour umstockage d'eau avec une pentedouce tout autour. Ainsi qu'un fond nonenvas\u00e9. L\u00e8 travaux associ\u00e9s \u00e0 la mare14574_346 Sont donc : un curage, un\u00e9lagage des branchages au-dessus de lamare ainsi qu'un d\u00e9broussaillage etV implantation d'une cl\u00f4ture bovinscompl\u00e8te. =.==.gl\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 25\nMare 61054_51\nCette mare eSt.au stade 4, les travaux lui marmettront de retrouver son ouverture face a la Dev\u00e9g\u00e9tation importante.{arbres) pour un stockage d'eau suppl\u00e9mentaire avec une remise en place de \"TTpente douce tout autour. Es travaux associ\u00e9s \u00e0 la mare 61054_51 sont donc: un curage_et-un\u00e9remise en place de pentes douces pOUr-retreuver.le vieux flfonddee cette mare.-Accompagn\u00e9 d'un\u00e9lagage des branchages au-dessus de la mare.Mare 61054 24\nCe @ mare est au stade 4, les travaux lui permettront de retrouver son ouverture face \u00e0 lav\u00e9g\u00e9tation importante (ronciers) pour un stockage d'eau suppl\u00e9mentaire avec une remise en placede pente Uquce tout autour. Les travaux associ\u00e9s \u00e0 la mare 61054_24 sont donc: un curage et uneremise en pla\u00a2e.de pentes douces pour retrouver le vieux fond de cette mare. Accompagn\u00e9 d'un =d\u00e9broussaillage des bords au-dessus de la mare. ci\u2014TN~~\u2014... \u2014\u2014\u2014 Cette mare est au stade 3, les travaux de restauration lui permettront de retrouver son ouvertureface au pi\u00e9tinement bovin important et un stockage d'eau suppl\u00e9mentaire. Les travaux associ\u00e9s \u00e0 lamare 61060_92 sont donc: un curage et une remise en place de pentes douces pour retrouver le\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 30\nvieux fond de cette mare. Accompagn\u00e9 d'une pose de pompe a museau et une cl\u00e9ture bovin surl'ensemble. Pour la pose de cl\u00f4ture, celle-ci pourra se faire sur les traverses de chemin de fer s'ilssont r\u00e9utilisables.\nMare 61460_98\nCette mare est au stade 3, les travaux de restauration lui permettront de retrouver son ouvertureface au pi\u00e9tinement bovin important et un stockage d'eau suppl\u00e9mentaire. Les travaux associ\u00e9s a lamare 61060_98 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces pour retrouver levieux fond de cette mare. Accompagn\u00e9 d'une pose de pompe a museau et une cl\u00f4ture bovin surl'ensemble.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIG le programme de\ntravaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-10-07-00001\nDDTM/SEBF/2025-289_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant refus d'autorisation d'arrachage d'une\nhaie sur la commune de Burey\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-07-00001 - DDTM/SEBF/2025-289_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de Burey 32\n=mPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de l'Eure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-289\nportant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de Burey \nLE PR\u00c9FET DE L'EURE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1 \u00e0 L.411-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de \nl'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruction \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces \nde faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024.118 du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 M. Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de \nl'Eure, en mati\u00e8re administrative, et notamment pour les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations pr\u00e9vues \nau 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;\nVU le dispositif de traitement des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des travaux sur la haie \u00e9labor\u00e9 par \nla DREAL de Normandie en collaboration avec les directions d\u00e9partementales des territoires et de la \nmer ;\nVU l'\u00e9tude r\u00e9gionale sur les peuplements d'oiseaux des haies en Normandie r\u00e9alis\u00e9e par le groupe \nornithologique normand (GONm) en 2022 et 2023 \u00e0 la demande de la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie ;\nVU les avis favorables du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de Normandie en dates \ndu 5 octobre, du 14 d\u00e9cembre 2022 et du 18 d\u00e9cembre 2023 sur le dispositif de traitement des \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des travaux sur les haies ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2025 par la commune de Burey, enregistr\u00e9e sous le \nn\u00b0 DS 25057520, relative \u00e0 l'arrachage d'une haie en bordure de chemin communal ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-07-00001 - DDTM/SEBF/2025-289_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de Burey 33\nConsid\u00e9rant que le GONm a \u00e9tabli les cort\u00e8ges types d'oiseaux pr\u00e9sents dans les haies, en fonction \nde leur composition et du contexte agro-paysager et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'un autre inventaire plus pr\u00e9cis, il \nest fait r\u00e9f\u00e9rence aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de ce cort\u00e8ge-type ;\nConsid\u00e9rant que la prise en compte des oiseaux, esp\u00e8ces dites \u00ab parapluie \u00bb, permet de prendre en \ncompte les autres groupes faunistiques ayant le m\u00eame type d'habitat ;\nConsid\u00e9rant que le projet de la mairie de Burey porte sur l'arrachage d'un lin\u00e9aire de 25 m\u00e8tres de \nhaie de typologie 3 (haie arbustive),\nConsid\u00e9rant que ces travaux sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les populations \nanimales locales et notamment les oiseaux, dont la majorit\u00e9 des esp\u00e8ces jouissent d'une protection \nr\u00e9glementaire interdisant la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de leurs sites de reproduction \net aires de repos,\nConsid\u00e9rant qu'il est donc n\u00e9cessaire d'encadrer ces travaux par une d\u00e9rogation \u00e0 ce statut de \nprotection ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, \nune d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats ne peut \u00eatre \naccord\u00e9e que si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :\n\u2022 la d\u00e9monstration d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\n\u2022 l'absence de solution alternative satisfaisante ;\n\u2022 le maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que la demande ne justifie pas l'existence d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public \nmajeur et que, par cons\u00e9quent, les conditions permettant une d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 \ndu Code de l'environnement ne sont pas r\u00e9unies ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il n'y a pas lieu de d\u00e9livrer une autorisation d'arrachage de la haie en \ncause ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er \u2013 D\u00e9cision\nLa demande d'autorisation d'arrachage de la haie situ\u00e9e en bordure de la parcelle cadastr\u00e9e section \nAB n\u00b0111, sur la commune de Burey, est refus\u00e9e.\nArticle 2 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice \nadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2013 pour les tiers \u00e0 compter de sa publication en mairie du lieu des travaux ;\n\u2013 pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-07-00001 - DDTM/SEBF/2025-289_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de Burey 34\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr \nArticle 3 \u2013 Publication et affichage :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c0 titre d'information, il sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure pendant une \ndur\u00e9e d'au-moins 4 mois.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera transmis en mairie de Burey o\u00f9 il pourra \u00eatre consult\u00e9. Un extrait sera \u00e9galement affich\u00e9 \n\u00e0 titre d'information pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux \nint\u00e9ress\u00e9s par voie \u00e9lectronique.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;\n- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure ; \nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 07/10/2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-07-00001 - DDTM/SEBF/2025-289_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de Burey 35\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-10-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye de\nBeuzeville-Honfleur 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du vendredi\n07 au dimanche 09 novembre 2025 au d\u00e9part de\nla commune de Beuzeville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye de\nBeuzeville-Honfleur 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au d\u00e9part de la commune de Beuzeville 36\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0648 portant autorisation d'organiserune \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab Rallye de Beuzeville-Honfleur 2025 \u00bbpr\u00e9vue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025au d\u00e9part de la commune de Beuzeville\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du sport ;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisancessonores;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye de\nBeuzeville-Honfleur 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au d\u00e9part de la commune de Beuzeville 37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BPA 24 0806 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans led\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1' janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9s par, Madame. Fran\u00e7oise MAWDSLEY repr\u00e9sentantl'Association Sportive Automobile de Normandie (organisateur administratif) et par Monsieur AlainDANIERE, repr\u00e9sentant l'\u00c9curie Saint-H\u00e9lier (organisateur technique), en vue d'obtenir l'autorisationd'organiser du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e\u00ab Rallye de Beuzeville-Honfleur 2025 \u00bb, au d\u00e9part de la commune de Beuzeville, pour unecomp\u00e9tition plac\u00e9e sous l'\u00e9gide de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile ;Vu l'avis favorable de la pr\u00e9fecture du Calvados ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des \u00c9preuves Sportives r\u00e9unie le mardi 14 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable des maires des communes travers\u00e9es ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre \u00e0 sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9partition desdommages, d\u00e9gradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesd\u00e9pendances imputables aux concurrents, \u00e0 l'organisateur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur aupr\u00e8s de la compagnie Allianz endate du 22 juillet 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFSA n\u00b0679 en date du 15 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b025-AT-0905 en date du 29 ao\u00fbt 2025 du Conseil d\u00e9partemental de l'Eureportant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b025-AT-0907 en date du 02 septembre 2025 du Conseil d\u00e9partemental del'Eure portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1: AutorisationMadame Fran\u00e7oise MAWDSLEY repr\u00e9sentant l'Association Sportive Automobile de Normandie(organisateur administratif) et Monsieur Alain DANI\u00c8RE, repr\u00e9sentant l'\u00c9curie Saint-H\u00e9lier(organisateur technique), sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser la manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab Rallye deBeuzeville-Honfleur 2025 \u00bb, du vendredi 07 novembre 15h45 au dimanche 09 novembre 2025 \u00e020h00, au d\u00e9part de Beuzeville.Cette comp\u00e9tition comprend :\u00a2 les v\u00e9rifications administratives :Vendredi 7 novembre de 15h45 \u00e0 20h00;Samedi 8 novembre de 07h30 \u00e0 08h30.+ Les v\u00e9rifications techniques :Vendredi 7 novembre de 16h30 \u00e0 20h15 ;Samedi 8 novembre de 07h45 \u00e0 08h45.+ Les reconnaissances:Samedi 1\u00b0 et dimanche 2 novembre de 09h00 \u00e0 19h00 ;Vendredi 7 novembre de 09h00 \u00e0 19h00.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye de\nBeuzeville-Honfleur 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au d\u00e9part de la commune de Beuzeville 38\nLe Rallye de Beuzeville-Honfleur 2025 repr\u00e9sente un parcours de 239 km 360 dont 121 km 190 deliaison.Il est divis\u00e9 2 \u00e9tapes et 5 sections, et comporte 10 \u00e9preuves sp\u00e9ciales d'une longueur totale de118 km 170.\u00a2 1\u00b0 \u00e9tape : Samedi 08 novembre :\u00a5Y E.S.1/3/5: ES Saint-Andr\u00e9-d'H\u00e9bertot :15 km 060 x 3 = 45 km 180;v E.S. 3/4/6: ES Martainville : 13 km 330 x 3 = 39 km 990.+ _2\u00b0\"% \u00e9tape : Dimanche 09 novembre :E.S. 7/9: ES Boulleville : 9 km 300 x 2 = 18 km 600;v E.S. 8/10: ES Honfleur : 7 km 200 x 2 = 14 km 400.Article 2 : D\u00e9rogationUne d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 24 0806 du 31 d\u00e9cembre 2024portant interdiction d'acc\u00e8s et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroy\u00e9e pour le passage de la manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab Rallyede Beuzeville-Honfleur 2025 \u00bb pour l'emprunt en parcours de liaison des routes suivantes :# la RD 675 du PR 47+256 au PR 49+496 sur la commune de Beuzeville ;# la RD 27 du PR 23+480 au PR 25+241 sur la commune du Torpt ;v la RD 180 entre la commune de Fiquefleur-Equainvilleet Beuzeville ;# la RD 6178 sur la commune de Boulleville ;# la RD 675 sur les communes de Boulleville et Beuzeville.Article 3 : R\u00e8glements applicablesCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, aux r\u00e8gles techniques etde s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'\u00e9preuve.Article 4 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux bless\u00e9s et de lutte contre l'incendie devront imp\u00e9rativementcorrespondre au plan de secours.Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone joignable sur site, pendant la dur\u00e9e de la manifestation est celui de :Monsieur Alain DANI\u00c8RE : 07 60 46 36 63Cette ligne sera strictement r\u00e9serv\u00e9e aux services de secours et de: s\u00e9curit\u00e9 et devraimp\u00e9rativement \u00eatre disponible \u00e0 tous moments pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Article 5 : SpectateursLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs doivent \u00eatre correctement signal\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s etprot\u00e9g\u00e9s contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseacc\u00e9der ou quitter les lieux en toute s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Les zones interdites seront neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00eacher toutepersonne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (barri\u00e8res, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assur\u00e9 par des commissaires de club d\u00e9sign\u00e9s parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et de sant\u00e9, sont a la charge del'organisateur.Article 6 : L'organisateur technique' Monsieur Alain DANIERE est d\u00e9sign\u00e9 organisateur technique. Il doit s'assurer que les r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9, prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans les r\u00e8gles fix\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile applicables \u00e0 l'\u00e9preuve sont respect\u00e9es. Pour ce faire,avant le d\u00e9but de la course, il effectuera une reconnaissance destin\u00e9e \u00e0 s'assurer du respect de cesr\u00e8gles.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye de\nBeuzeville-Honfleur 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au d\u00e9part de la commune de Beuzeville 39\nLa pr\u00e9sente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformit\u00e9,par mail \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 7 : Les concurrentsChaque concurrent devra \u00eatre titulaire d'une licence de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du SportAutomobile en cours de validit\u00e9 et poss\u00e9der le permis de conduire.Le port du casque d'un mod\u00e8le homologu\u00e9 et des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire.Article 8 : Conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesMonsieur Alain DANI\u00c8RE (organisateur technique), repr\u00e9sentant l'\u00c9curie Saint-H\u00e9lier devra s'assurerr\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation en consultant: ler\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique du 08.99.71.02.27 (la m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement / 2,99 \u20ac/min, plus le prix d'unappel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Beuzeville et Monsieur Alain DANI\u00c8RE prendront toutes d\u00e9cisions et toutes dispositionsutiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9senvisag\u00e9es.Article 9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit \u00eatre imp\u00e9rativement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. A l'issue de l'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d'un d\u00e9lai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic...) \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure par mail \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 10 : Responsabilit\u00e9 des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatre caus\u00e9s\u00e0 la voie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux tiers et aux biens, par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucunrecours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'\u00eatre conform\u00e9 aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera mis obstacle\u00e0 l'\u00e9preuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonn\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et du public.L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le m\u00eame droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\nx* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ; |* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye de\nBeuzeville-Honfleur 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au d\u00e9part de la commune de Beuzeville 40\n'Article 13 : Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le pr\u00e9fet du Calvados, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, lesous-pr\u00e9fet de Lisieux, les commandants de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eureet du Calvados, les directeurs d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de l'Eure et du Calvados,les pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux de l'Eure et du Calvados et les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 Monsieur Alain DANI\u00c8RE, repr\u00e9sentant l'\u00c9curie Saint-H\u00e9lier (organisateur technique).\n\u00c9vreux, le2 7 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d inet,\nle FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye de\nBeuzeville-Honfleur 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au d\u00e9part de la commune de Beuzeville 41\nPRESCRIPTIONS DES SERVICES> Pr\u00e9fecture de l'Eure :- Les zones publiques devront \u00eatre positionn\u00e9es \u00e0 une distance suffisamment \u00e9loign\u00e9e du parcourspour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs.> Conseil d\u00e9partemental de l'Eure :Avis favorable \u00e0 une d\u00e9rogation aux RGC avec les prescriptions suivantes :\u2014 Les lignes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00eatre organis\u00e9es hors RD (en cas de RD de 1** cat\u00e9gorie).\u2014 La publicit\u00e9 et la signalisation de l'\u00e9preuve ne doivent en aucun cas \u00eatre pos\u00e9es sur les panneauxde police et/ou directionnels, ni porter \u00e0 confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilit\u00e9 ni pr\u00e9senter de danger pour les usagers, et devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 l'issue del'\u00e9preuve.> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :1 / Alerte des secours \u2014 Alarme pour la population :\u2014 Pr\u00e9voir un PC course dot\u00e9 d'un moyen d'alerte rapide et s\u00fbr des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;\u2014 Communiquer au SDIS 27 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour v\u00e9rifier le bon fonctionnement de la ligne avant le d\u00e9but de la manifestation.2 / Accessibilit\u00e9 des secours :\u2014 S'assurer que le (les) arr\u00eat\u00e9(s) de circulation \u00e9tabli(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermet(tent) aux v\u00e9hicules de secours d'acc\u00e9der et de circuler librement sur les voiesneutralis\u00e9es / parcours ;\u2014 Pr\u00e9voir, baliser et maintenir libre en permanence les acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours pour p\u00e9n\u00e9trerfacilement dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9 de la manifestation sportive ;\u2014 Organiser l'accueil des v\u00e9hicules de secours et faciliter leur d\u00e9placement pour atteindre le site dela manifestation \u00e0 partir;- Permettre en tout temps l'accessibilit\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours sur les diff\u00e9rents points depassage des participants sur le parcours et les guider.-3/ S\u00e9curit\u00e9 incendie :\u2014 Maintenir accessibles en permanence les \u00e9ventuels points d'eau incendie situ\u00e9s dans les zones ded\u00e9part/arriv\u00e9e et sur le parcours ;\u2014 Disposer d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la pr\u00e9sence de personnes encapacit\u00e9 de les mettre en \u0153uvre ;- Pr\u00e9voir la mise \u00e0 disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un v\u00e9hicule decourse.4 / Secours d'urgence aux personnes :\u2014 S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es, facilementaccessibles et rapidement \u00e9vacu\u00e9es. |5 / Plans:- Fournir au SDIS un plan de la manifestation pr\u00e9cisant l'implantation du site, les am\u00e9nagementspr\u00e9vus, la d\u00e9nomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desacc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'acc\u00e8s filtrants) ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye de\nBeuzeville-Honfleur 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au d\u00e9part de la commune de Beuzeville 42\n\u2014Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilom\u00e9triques, adresses...) ;- Faire appara\u00eetre sur le plan g\u00e9n\u00e9ral l'ensemble des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs.6 / Autres :\u2014 Proc\u00e9der \u00e0 la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitantl'engagement de moyens autres que ceux inh\u00e9rents \u00e0 la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.> Pr\u00e9fecture du Calvados :& R\u00e9serves :- Mettre en place une signalisation de communication sur les axes principaux 15jours avant la datedu rallye afin d'en avertir les usagers de la route et les riverains.- Maintenir et justifier de la mobilit\u00e9 des riverains pendant la dur\u00e9e du rallye en pr\u00e9voyantnotamment les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s des services d'urgence et de secours et s\u00e9curiser les b\u00e2timents,habitations, poteaux \u00e9lectriques et tout autre \u00e9quipement consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 risque pr\u00e9sents sur lecircuit.& Recommandations :- Veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, ainsi qu'au respect des r\u00e8gles de stationnement et mettre enplace des d\u00e9viations afin de pailler \u00e0 la fermeture temporaire des voies emprunt\u00e9es.- Faire proc\u00e9der par les forces de l'ordre \u00e0 des contr\u00f4les routiers incitants les usagers \u00e0 avoir uneconduite responsable et respectueuse du Code de la route.> SDIS du Calvados :1 / Pr\u00e9conisations relatives \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale :\u2014 D\u00e9signer un responsable s\u00e9curit\u00e9 et garantir sa pr\u00e9sence sur site et la possibilit\u00e9 de le contacteren tout temps de la manifestation. Son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques devront \u00eatreaccessibles au sein du dossier, sur la plate-forme www.manifestationsportive.fr ;- Disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en casd'accident, en composant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 18 / 112;\u2014 Veiller \u00e0 ce que les signaleurs disposent d'un moyen de communication, test\u00e9 avant les \u00e9preuves,pour informer le directeur de course et/ou les secours pr\u00e9sents sur site, de tout incident sur leparcours;- En cas d'utilisation de t\u00e9l\u00e9phones portables, l'organisateur devra s'assurer de la pr\u00e9sence d'unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur les zones o\u00f9 sont positionn\u00e9s les personnes charg\u00e9es de las\u00e9curit\u00e9, et du parfait fonctionnement des t\u00e9l\u00e9phones, notamment des batteries.2 | Pr\u00e9conisations relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 : _\u2014 Permettre aux services de secours d'acc\u00e9der en tous lieux du site r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la manifestation ;- Une ou plusieurs voies d'acc\u00e8s devront \u00eatre pr\u00e9vues, signal\u00e9es et maintenues libres enpermanence pour le cheminement des v\u00e9hicules de secours ;- Les voies ferm\u00e9es \u00e0 la circulation pourront \u00eatre emprunt\u00e9es par les v\u00e9hicules de secours pourintervenir sur la manifestation ou pour toute autre intervention des sapeurs-pompiers, sansrapport avec l'\u00e9preuve ;- Interdire tout mouvement de v\u00e9hicules, except\u00e9 ceux des services de secours aux personnes,forces de l'ordre, lutte contre l'incendie..., sur les sites de la manifestation, en pr\u00e9sence du public ;- Veiller au libre acc\u00e8s des secours aux abords de la manifestation (\u00e9tablissements recevant dupublic, habitations riveraines, cours int\u00e9rieures...) pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;- Si un centre de secours est impact\u00e9 par la manifestation, l'organisateur doit prendre toutes lesdispositions n\u00e9cessaires afin que les sapeurs-pompiers puissent se rendre sans difficult\u00e9 et sansretard au centre de secours avec leur v\u00e9hicule personnel. Il est pr\u00e9conis\u00e9 autant que faire se peut,que le parcours ne passe pas aux abords d'un centre de secours ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye de\nBeuzeville-Honfleur 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au d\u00e9part de la commune de Beuzeville 43\n- D\u00e8s lors qu'un centre de secours est situ\u00e9 au c\u0153ur du parcours emprunt\u00e9 par les coureurs oupositionn\u00e9 sur le circuit emprunt\u00e9 par les coureurs. Les sapeurs-pompiers volontaires doiventpouvoir regagner le centre de secours avec leur v\u00e9hicule personnel afin de pouvoir partir enintervention ;- D\u00e9terminer un ou des points d'accueil des secours et le(s) rappeler en cas de demande deSeCOUrS;- Identifier les zones d'acc\u00e8s difficiles, ne pouvant \u00eatre emprunt\u00e9es par des v\u00e9hicules hors route,sur le parcours (secteur bois\u00e9 difficile d'acc\u00e8s, d\u00e9nivel\u00e9 important, ruisseau, etc.) afin d'\u00eatre enmesure d'en informer les sapeurs-pompiers d\u00e8s l'alerte ;- G\u00e9rer le stationnement du public afin qu'aucun axe routier, pouvant \u00eatre emprunt\u00e9 par lessapeurs-pompiers, ne soit bloqu\u00e9 par des stationnements sauvages. |3 / Pr\u00e9conisation relative \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre les incendies :- Veiller \u00e0 maintenir accessible les points d'eau incendie (poteaux, bouches incendie, etc.).4 | Pr\u00e9conisations relatives \u00e0 la prise en charge et \u00e0 l'\u00e9vacuation du public :- Mettre en place un dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS) adapt\u00e9 \u00e0 l'effectif du public accueilli ;\u2014 Disposer d'un moyen d'alerte de l'ensemble du public en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9vacuation ;_ Contacter le CODIS (18/112) afin d'annoncer l'activation et la d\u00e9sactivation du DPS s'il y a lieu.5 / Pr\u00e9conisations relatives \u00e0 la prise en compte des autres risques :- Veiller aux \u00e9volutions des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (vents forts, orage, pluviom\u00e9trieimportante...) ;- Maintenir le public suffisamment \u00e9loign\u00e9 de l'aire du circuit ;- Exclure les mat\u00e9riaux facilement inflammables proches des zones r\u00e9serv\u00e9es au public;- Interdire les foyers sauvages le long du circuit;- Am\u00e9nager de fa\u00e7on dissuasive les endroits \u00e0 risques majeurs afin d'emp\u00eacher toute intrusion dupublic;- Mettre en place un service de s\u00e9curit\u00e9 interne \u00e0 l'organisation habilit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre lesmoyens de secours adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement ;\u2014 Disposer des extincteurs \u00e0 poudre polyvalente, judicieusement r\u00e9partis entre le point de d\u00e9partet d'arriv\u00e9e ;\u2014 Respecter les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2022 fixant les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et lesdispositions techniques applicables aux structures provisoires ;\u2014 Respecter les dispositions du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniqueconcernant les \u00e9tablissements recevant du public de type Chapiteaux, tentes et structures.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye de\nBeuzeville-Honfleur 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au d\u00e9part de la commune de Beuzeville 44","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T17:22:15+00:00","id":"eb04249d774e505d4d74fe4e5fe7ff299ac230ff6ede3880067c81792e85939a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-312 du 3 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-03T16:19:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59579/439705/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-312%20du%203%20novembre%202025.pdf"}