{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-662\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-09-12-00012 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale\nau sein du service du cabinet\n\n (2 pages) Page 3\n75-2022-09-12-00009 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des transports et de la protection du public pour la\nd\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel contenues dans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la\ndirection des transports et de la protection du public\n\n (3 pages) Page 6\n75-2022-09-12-00011 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des transports et de la protection du public, pour la\nd\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents du conseil national des activit\u00e9s\npriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\ncontenues dans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction\ndes transports et de la protection du public (2 pages) Page 10\n75-2022-09-12-00010 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des transports et de la protection du public, pour\nl\u25a1habilitation des agents pr\u00e9vue par l\u25a1article L. 114-16-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de\nfraudes en mati\u00e8re sociale\n\n (2 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-12-00012\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale\nau sein du service du cabinet\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00012 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du service du cabinet\n\n 3\nE X _\nPR\u00c9FECTURE  ( qaP\\\nDE POLICE  U\nLiberr\u00e9  -\nFotdir\u00e9  -\nFrad\u00e9ro\u00ebr\u00e9\n \n \n1 Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-01075 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein du service du cabinet \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \n \nVU  le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9partements et notamment son article 77 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de  pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels re levant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009  modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00700 du 24 juin 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des services \nrelevant du cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVU  la d\u00e9cision minist\u00e9rielle d'affectation du 15 d\u00e9ce mbre 2020 par laquelle Mme Marianne \nHEQUET, administratrice civile, est affect\u00e9e en qua lit\u00e9 de cheffe du service du cabinet du \npr\u00e9fet de police \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compt er du 21 d\u00e9cembre 2020  ; \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \n \nARRETE \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne H EQUET, cheffe du service du cabinet du \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9 fet de police, dans la limite de ses \nattributions, les actes n\u00e9cessaires au fonctionneme nt administratif du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relat ives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie \nordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 2  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne H EQUET, cheffe du service du cabinet du \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9 fet de police, les autorisations de concours de \nla force publique en mati\u00e8re d'expulsions locatives , dans la limite de ses attributions. \n \nArticle 3  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal TO BAILEM, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe  du service du cabinet du pr\u00e9fet de police et \u00e0 \nMme Edith GARNIER, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00012 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du service du cabinet\n\n 4\n2 service du cabinet du pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'effet d e signer, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles  1 et 2. \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marianne H EQUET, de Mme Chantal TOBAILEM \net de Mme Edith GARNIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est  consentie pour signer les actes \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, est exerc\u00e9e dans la limit e de leurs attributions respectives, par : \n\uf0a7 Mme Christine COCQUIO, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'\u00c9tat, cheffe du \nbureau des ressources et de la modernisation ; \n\uf0a7 M. Laurent PETIAU, attach\u00e9 principal d'administrati on de l'\u00c9tat, chef du bureau des \ninterventions et de la synth\u00e8se ; \n\uf0a7 Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne PAUZIES, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'\u00c9tat, cheffe du \nbureau des expulsions locatives ; \n\uf0a7 M. Morgan LHOMER, attach\u00e9 principal d'administratio n de l'\u00c9tat, chef du bureau de la \nvoie publique  ; \n\uf0a7 Mme Val\u00e9rie FUSCIARDI, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'\u00c9tat, cheffe du \nbureau du protocole  ; \n\uf0a7 M. Arnaud MALARTIC, ing\u00e9nieur des syst\u00e8mes d'inform ation et de communication, chef \nde l'unit\u00e9 informatique et t\u00e9l\u00e9communication. \n \nEn cas d'absence de Mme Christine COCQUIO, la d\u00e9l\u00e9g ation qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e, \ndans la limite de ses attributions, par Mme Virgini e NELSON, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du  bureau des ressources et de la modernisation. \n \nEn cas d'absence de M. Laurent PETIAU, la d\u00e9l\u00e9gatio n qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de ses attributions, par M.  Jean-Christophe REGRAIN, attach\u00e9 principal d'admini stration \nde l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau des interventi ons et de la synth\u00e8se. \n \nEn cas d'absence de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne PAUZIES, la d\u00e9 l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e, \ndans la limite de ses attributions, par M. Damien D UPLOUY, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nadjoint au chef du bureau des expulsions locatives.  \n \nEn cas d'absence de M. Morgan LHOMER, la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, par Mme M aud GU\u00c9RIN, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bur eau de la voie publique, et M. Bastien \nQUESSON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, respon sable des sections manifestations, adjoint \nau chef du bureau de la voie publique. \n \nEn cas d'absence de Mme Val\u00e9rie FUSCIARDI, la d\u00e9l\u00e9g ation qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e, \ndans la limite de ses attributions, par M. Emmanuel  RODRIGUES, secr\u00e9taire administratif de \nclasse exceptionnelle, adjoint \u00e0 la cheffe du burea u du protocole. \n \nEn cas d'absence de M. Arnaud MALARTIC, la d\u00e9l\u00e9gati on qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e, dans \nla limite de ses attributions, par M. Fabrice COUSS Y, ing\u00e9nieur des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication, adjoint au chef de l'unit\u00e9 informati que et t\u00e9l\u00e9communication. \n \nArticle 5 \n \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e police, ainsi que sur le portail des \npublications administratives de la Ville de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 12 septembre 2022 \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00012 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du service du cabinet\n\n 5\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-12-00009\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\ntransports et de la protection du public pour la\nd\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents \u00e0\nacc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\ncontenues dans certains traitements automatis\u00e9s\nutilis\u00e9s par la direction des transports et de la\nprotection du public\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00009 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues\ndans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des transports et de la protection du public6\n  \n  \n \n1 \n   \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-01077  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des transports et de \nla protection du public pour la d\u00e9signation et l'ha bilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \n\u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains trait ements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la \ndirection des transports et de la protection du pub lic \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et d u droit d'asile et notamment ses articles \nR611-1 \u00e0 R611-7-4 et R611-8 \u00e0 R611-15  ; \n \nVU  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses artic les R40-23 \u00e0 R40-34  relatif au \ntraitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles R312-77 \u00e0 R312-83 relatif au \nfichier national des interdits d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA)  ; \n \nVU  la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relativ e \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux \nlibert\u00e9s  ; \n \nVU  la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 modifi\u00e9e d'orie ntation et de programmation pour la \nperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9  relatif aux passeports \u00e9lectroniques, \nnotamment son article 18 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherch\u00e9es et \nnotamment ses articles 4 et 5  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un traitement informatis\u00e9 \nd'informations nominatives relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des visas dans les postes diplomatiques et \nconsulaires, et notamment son article 5  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2007 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ati on de l'application de gestion du \nr\u00e9pertoire informatis\u00e9 des propri\u00e9taires et possess eurs d'armes et notamment son article 5  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9atio n du traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \n\u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 la carte profession nelle des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  DRACAR  \u00bb et notamment son article 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2009 portant cr\u00e9ation d'un tr aitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel relatif \u00e0 la d\u00e9livrance d'habilitations, d'agr\u00e9ments et au suivi de la validit\u00e9 des titres \nde circulation des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans les zones d'acc\u00e8s restreint des ports \nmaritimes d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  CEZAR (contr\u00f4le d'entr\u00e9e en zone d'acc\u00e8s restreint)  \u00bb et notamment \nson article 4  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00009 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues\ndans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des transports et de la protection du public7\n  \n  \n \n2 \n   \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er  juin 2010 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn \u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  gestion automatis\u00e9e des demandes d'autorisation d'i nstaller des \nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  \u00bb et notamment son article 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction \ndes transports et de la protection du public ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat \nhors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud (classe fonctionnelle II ), est nomm\u00e9 directeur des transports et de \nla protection du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022. \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, adm inistrateur de l'Etat hors classe, \ndirecteur des transports et de la protection du pub lic \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les habilitations des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues \ndans les traitements automatis\u00e9s cit\u00e9s ci-dessous u tilis\u00e9s par la direction des transports et de \nla protection du public : \n- traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re person nel relatives aux \u00e9trangers \nsollicitant une demande de visa, d\u00e9nomm\u00e9 VISABIO  ; \n- application de gestion des dossiers de ressortissan ts \u00e9trangers en France (AGDREF) ; \n- syst\u00e8me de traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TA J)  ; \n- fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR)  ; \n- traitement informatis\u00e9 d'informations nominatives r elatif \u00e0 la d\u00e9livrance de visas dans \nles postes diplomatiques et consulaires, d\u00e9nomm\u00e9 R\u00e9 seau Mondial Visa 2  ; \n- fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de d\u00e9tention d'armes \nd\u00e9nomm\u00e9 FINIADA  ; \n- application de gestion du r\u00e9pertoire informatis\u00e9 de s propri\u00e9taires et possesseurs \nd'armes d\u00e9nomm\u00e9e AGRIPPA  ; \n- syst\u00e8me d'information sur les armes d\u00e9nomm\u00e9e SIA  ; \n- traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re person nel relatif \u00e0 la carte \nprofessionnelle des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e d\u00e9nom m\u00e9 DRACAR  ; \n- traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif  \u00e0 la d\u00e9livrance d'habilitations, \nd'agr\u00e9ments et au suivi de la validit\u00e9 des titres d e circulation des personnes exer\u00e7ant \nune activit\u00e9 dans les zones d'acc\u00e8s restreint des p orts maritimes d\u00e9nomm\u00e9 CEZAR  ; \n- traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab gestion automatis\u00e9e des \ndemandes d'autorisation d'installer des syst\u00e8mes de  vid\u00e9oprotection \u00bb. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite  de leurs attributions respectives, par Mme Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00009 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues\ndans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des transports et de la protection du public8\n  \n  \n \n3 \n  Sabine ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors cla sse, sous-directrice des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 et par M. Pierre C HAREYRON, administrateur de l'Etat, chef \ndu service des titres et des relations avec les usa gers. \n \nArticle 3  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sabine ROU SSELY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite  de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, \nagent contractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice de s polices sanitaires, environnementales et \nde s\u00e9curit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CHAR EYRON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite  de ses attributions, par Mme Virginie \nPEYRAMAURE, attach\u00e9e principale d'administration de  l'Etat, adjointe au chef du service des \ntitres et des relations avec les usagers. \n \nArticle 4  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 14 septembre 2022. \n \nArticle 5  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du public \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'e x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police, ainsi que sur le portail des \npublications administratives de la Ville de Paris.   \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 12 septembre 2022 \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00009 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues\ndans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des transports et de la protection du public9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-12-00011\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\ntransports et de la protection du public, pour la\nd\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents du\nconseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9,\n\u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\ncontenues dans certains traitements\ninformatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des\ntransports et de la protection du public\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00011 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public, pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0\nacc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des transports et\nde la protection du public10\n  \n \n1 \n   \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-01079  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des transports et de \nla protection du public, pour la d\u00e9signation et l'h abilitation des agents du conseil national \ndes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux do nn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues \ndans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par  la direction des transports et de la \nprotection du public \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment des  articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7 \net L622-19  ; \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment de l'article \nR611-1 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement autom atis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \nd\u00e9nomm\u00e9 AGDREF 2 et de l'article R611-5 11\u00b0  ; \n \nVU  la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relativ e \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux \nlibert\u00e9s  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 modifi\u00e9 relat if au fichier des personnes \nrecherch\u00e9es  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1919 du 22 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9  relatif au Conseil national des \nactivit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9  et modifiant certains d\u00e9crets portant application d e la loi n\u00b083-\n629 du 12 juillet 1983 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-652 du 4 mai 2012 modifi\u00e9 relati f au traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents \njudiciaires  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux m issions et \u00e0 l'organisation de la direction \ndes transports et de la protection du public  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat \nhors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud (classe fonctionnelle II ), est nomm\u00e9 directeur des transports et de \nla protection du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022. \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00011 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public, pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0\nacc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des transports et\nde la protection du public11\n  \n \n2 \n  ARRETE  \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, adm inistrateur de l'Etat hors classe, \ndirecteur des transports et de la protection du pub lic,  \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les actes portant d\u00e9signation et habilitati on des agents du conseil national des \nactivit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der p our les besoins exclusifs de leurs missions \naux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans le s traitements autoris\u00e9s par les textes \nr\u00e9glementaires vis\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, s'agissant de l'acc\u00e8s au traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents \njudiciaires, par Mme Sabine ROUSSELY, administratri ce de l'Etat hors classe, sous-directrice \ndes polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9c urit\u00e9, et Mme Laurence GIREL, agent \ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des poli ces sanitaires, environnementales et de \ns\u00e9curit\u00e9, et, s'agissant de l'acc\u00e8s au traitement a utomatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \nd\u00e9nomm\u00e9 AGDREF 2, par M. Pierre CHAREYRON, administ rateur de l'Etat, chef du service \ndes titres et des relations avec les usagers, et Mm e Virginie PEYRAMAURE, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, adjointe au chef du ser vice des titres et des relations avec les \nusagers. \n \nArticle 3  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 14 septembre 2022. \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du public \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'e x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police, ainsi que sur le portail des \npublications administratives de la Ville de Paris.   \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 12 septembre 2022 \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00011 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public, pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0\nacc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des transports et\nde la protection du public12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-12-00010\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\ntransports et de la protection du public, pour\nl\u25a1habilitation des agents pr\u00e9vue par l\u25a1article L.\n114-16-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le\ncadre de la recherche et de la constatation de\nfraudes en mati\u00e8re sociale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00010 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public, pour l\u25a1habilitation des agents pr\u00e9vue par l\u25a1article L. 114-16-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre\nde la recherche et de la constatation de fraudes en mati\u00e8re sociale13\n  \n \n1 \n \n  \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-01078  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des transports et \nde la protection du public,  pour l'habilitation des agents pr\u00e9vue par l'article  L. 114-16-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre de la rec herche et de la constatation de fraudes en \nmati\u00e8re sociale \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses artic les L. 114-16-1 \u00e0 L. 114-16-3  ; \n \nVU  la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation e t de programmation pour la \nperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment so n article 104  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des transports et de la protection du pub lic  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat \nhors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud (classe fonctionnelle II ), est nomm\u00e9 directeur des transports et \nde la protection du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de polic e, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 . \n \nSUR proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.  Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe, \ndirecteur des transports et de la protection du pub lic, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police, les actes portant d\u00e9signation et habilit ation des agents autoris\u00e9s \u00e0 transmettre \naux organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article L 114-16-3 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tous renseignements \net tous documents utiles \u00e0 l'accomplissement par ce ux-ci de leur mission de recherche et de \nconstatation des fraudes en mati\u00e8re sociale vis\u00e9es \u00e0 l'article L.114-16-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi qu'au recouvrement des coti sations et contributions dues et des \nprestations sociales vers\u00e9es ind\u00fbment. \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00010 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public, pour l\u25a1habilitation des agents pr\u00e9vue par l\u25a1article L. 114-16-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre\nde la recherche et de la constatation de fraudes en mati\u00e8re sociale14\n  \n \n2 \n \n Article 2  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 14 septembre 2022. \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du public \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police, ainsi que sur le portail des \npublications administratives de la Ville de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 12 septembre 2022 \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-12-00010 - accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et\nde la protection du public, pour l\u25a1habilitation des agents pr\u00e9vue par l\u25a1article L. 114-16-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre\nde la recherche et de la constatation de fraudes en mati\u00e8re sociale15","date":"2022-09-13","first_seen_on":"2024-10-02T21:46:01+00:00","id":"eb05faa497a34696e56271dbe227acf0eae4fc21933421c650d94d883c489931","name":"recueilDS-75-2022-662-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.09.2022","pdf_creation_date":"2022-09-13T14:28:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/98376/627332/file/recueilDS-75-2022-662-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.09.2022.pdf"}