{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-08 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de\nr\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune du Fousseret (6 pages) Page 3\n31-2026-02-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 237 (1 page) Page 10\n31-2026-02-12-00006 - Habilitation n\u00b0 236 (2 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-08 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur\nla commune du Fousseret\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune du Fousseret 3\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementd'OccitanieArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-08portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune du FousseretLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE, PR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9riteVule Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0 R411-14\u00a0;vul'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;vul'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;vule  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions administratives  individuelles  et  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-1204  du  19  d\u00e9cembre  1997  pris pour  son application\u00a0;vule d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u00a0;vul'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des  n\u00e9gociations internationales sur le  climat  et  la  nature, d\u00e9signant M.  Alain  MONTEIL, directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025\u00a0;vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 d\u00e9cembre 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim ;Pr\u00e9fecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr2026 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 1 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune du Fousseret 4\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation AS 31-2025-12-01 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;vula demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2026 par Monsieur Jean-Louis COLL, Maire de Pinsaguel et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE  2026-00237-010-001, relative au projet de r\u00e9novation de l'\u00e9glise communale de la commune ;vu la  note  de  cadrage  sur  les  demandes  de  d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Delichon  urbicum - Hirondelles de fen\u00eatre valid\u00e9e par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17 d\u00e9cembre 2021 ;consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'une esp\u00e8ce de la faune  prot\u00e9g\u00e9e (1 nid) ;consid\u00e9rant que les travaux sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 d'une conduite de gaz au sein de l'\u00e9glise communale de Pinsaguel ;consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au remplacement des chevrons en \u00e9tat d\u00e9gradation avanc\u00e9e ;consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux articles 2 et 3 suivants\u00a0;consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;ARR\u00caTE\n2026 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 2 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune du Fousseret 5\nArticle 1er \u2013 Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du projet de s\u00e9curisation d'une conduite de gaz au sein de l'\u00e9glise Saint-Pierre de Pinsaguel sur laquelle un nid d'hirondelle de fen\u00eatre est construit et dont l'acidit\u00e9 des fientes peuvent corroder la canalisation dans l'\u00e9difice situ\u00e9 Place du G\u00e9n\u00e9ral Berdoulat 31120 PINSAGUEL.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, voire d'accompagnements appropri\u00e9s.1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la mairie de Pinsaguel, sise au n\u00b01 rue du ruisseau 31120 Pinsaguel, d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que leurs mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cu-tion des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum).Article 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :2.1 Mesures de r\u00e9ductionAfin  d'\u00e9viter  et de  r\u00e9duire  au maximum  les  impacts des travaux  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en \u0153uvre les mesures suivantes\u00a0:Num\u00e9ro de la mesureIntitul\u00e9 de la mesureMesures de r\u00e9ductionMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux de fa\u00e7ade du 01 octobre au 01 marsLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le  service  en  charge  de  la  biodiversit\u00e9  au  sein  de  la  DREAL  (dbo.de@dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but des travaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise du chantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.2026 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 3 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune du Fousseret 6\n2.2 Mesures de compensationLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles sont mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de 5 ans.N\u00b0 de la mesure Intitul\u00e9 de la mesureMesure de compensationMC1 La d\u00e9pose ou destruction du nid naturel est compens\u00e9e par la mise en place de 3 nids artificiels install\u00e9s sur le b\u00e2timent situ\u00e9 au 1 Place du G\u00e9n\u00e9ral Berdoulat 31120 PinsaguelCette mesure est mise en \u0153uvre au plus tard le 15 mars 2026, en fin de p\u00e9riode de tra-vaux et selon les crit\u00e8res suivants\u00a0:- pr\u00e9f\u00e9rence d'orientation\u00a0: toujours \u00e0 l'ombre et pas en plein soleil, id\u00e9alement en lieu et place des nids enlev\u00e9s\u00a0;- installer le nid de fa\u00e7on amovible\u00a0: si il n'est pas occup\u00e9 au bout de 2 ans, il doit \u00eatre d\u00e9-plac\u00e9\u00a0; l'entretien de la fa\u00e7ade en est \u00e9galement facilit\u00e9\u00a0;- sur le b\u00e2timent, l'endroit doit \u00eatre \u00e0 l'abri des pr\u00e9dateurs domestiques et se situer le  plus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avanc\u00e9e de toit ou plancher de 20centi-m\u00e8tre au moins)\u00a0;- Sur une distance de 3 m\u00e8tres devant le nid, aucun obstacle ne doit emp\u00eacher l'envol ou l'atterrissage des individus,- Si une planchette r\u00e9ceptacle des fientes est install\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre\u00a0:\u2022en bois\u2022situ\u00e9e \u00e0 au moins 40 cm au-dessous du nid\u2022d\u00e9coll\u00e9e du mur de 1cm\u202240 cm de long et 20 cm de largeMesure de suivi et de gestionMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectu\u00e9 \u00e0 raison de 3 observations annuelles r\u00e9alis\u00e9es entre les mois d'avril et ao\u00fbt. Ce suivi doit \u00eatre effectu\u00e9 pendant 5 ans.Les nids artificiels non occup\u00e9s au bout de 2 ans doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit  d'une structure  reconnue dans la gestion  et  la  conservation  des  sites  naturels,  soit  par  le  conventionnement,  soit  par  un  bail emphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne peut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex\u00a0: Natura 2000, MAERC).2.3 Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.1 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fi-ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.2026 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 4 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune du Fousseret 7\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 01 mars 2026.Article 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'article  1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le  cadre  de  ses  publications  et communications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation pr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Les bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.  Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s  in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce constat et mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.Article 5 \u2013 Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 \u2013 Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par le demandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modifications mineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4leLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.2026 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 5 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune du Fousseret 8\nArticle 8 \u2013 SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 \u2013 RecoursLes droits des tiers sont  et demeurent  express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.La pr\u00e9sente  d\u00e9cision peut faire  l'objet,  dans le d\u00e9lai des deux  mois suivant sa publication  aux recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet de Haute-Garonne ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal administratif de Toulouse.Article 10 \u2013 Ex\u00e9cutionLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  la directrice d\u00e9partementale des territoires de Haute-Garonne,  le commandant du groupement de gendarmerie  et  le  chef de  service d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la  biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fetLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjointMatthieu GREGORY\n2026 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 6 / 6\nMatthieu GREGORY matthieu.gregorySignature num\u00e9rique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.02.13 17:30:06 +01'00'\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune du Fousseret 9\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-12-00005\nD\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 237\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 237 10\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe DirecteurDu Centre P\u00e9nitentiaire deTOULOUSE-SEYSSES\nDirection G\u00e9n\u00e9ralede l'administration p\u00e9nitentiaire\nSeysses, le 12/02/2026\nDELEGATION N\u00b0237ADirectionChef de d\u00e9tention et son adjointOfficiers UHSA / UHSI et s\u00e9curit\u00e9Moniteurs de tirMajors et Brigadiers-Chefs UHSIAffichage armurerie UHSIPublication au recueil des actes administratifsJe soussign\u00e9 Monsieur Jimmy DELLISTE Directeur, Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire deToulouse-Seysses, donne d\u00e9l\u00e9gation :D'acc\u00e9der a l'armurerie de l''UHSI et d\u00e9cider de l'usage des armes a:- M. Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de d\u00e9tention- Mme No\u00e9mie LAURANS, Directrice, Directrice de d\u00e9tention- M. Martin GIONNANE, Directeur, Directeur de d\u00e9tentionD'acc\u00e9der \u00e0 l'armurerie de l'UHSI en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et d\u00e9cider de l'usage des armes sur ordreexpress du chef d'\u00e9tablissement ou en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci, du directeur adjoint ou encas d'emp\u00e9chement de celui-ci, d'un des directeurs adjoints ayant d\u00e9l\u00e9gation :- M. C\u00e9dric VEILLERES, Responsable UHSI, Commandant- M. Jean-Pierre PEREIRA, Responsable UHSA, Commandant- M. Philippe CAZAU, Adjoint Chef de d\u00e9tention, Capitaine classe sup\u00e9rieure- Mme C\u00e9line RAPPELLE, Adjoint au responsable UHSA, Capitaine classe normale.\nSSSS5S555E\n. S\u00e9bastien SIMON, Adjoint au responsable UHSI, Capitaine classe normale. Jean-Philippe FAURE, Major encadrement. Arnaud VIEULES, Major encadrement. Michael ZAPATA, Major encadrement. Olivier SARDA, Major encadrement. Jean-S\u00e9bastien LILLE, Brigadier-chef encadrement. Mickael PRADEL, Surveillant responsable armurerie UHSI. Alexandre LESEUL, Surveillant responsable armurerie UHSID'acc\u00e9der \u00e0 l'armurerie dans le cadre des s\u00e9ances de tir, du contr\u00f4le de l'armement et du nettoyagedes armes :- | M. CARPE Micka\u00ebl, Major expertise, responsable d'armurerieCette d\u00e9l\u00e9gation est faite en application de l'article D 267 du CPP.\nCENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 237 11\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-12-00006\nHabilitation n\u00b0 236\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00006 - Habilitation n\u00b0 236 12\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction G\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe DirecteurDu Centre P\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES Seysses, le 12/02/2026\nHabilitation n\u00b0 236ADirectionOfficiersCLSIRegistre des d\u00e9l\u00e9gations\nOBJET : Habilitations des personnels a l'acc\u00e8s et l'extraction des vid\u00e9os \u00e0 l'UHSIEn application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en\u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs \u00e0 la vid\u00e9oprotection au sein des locauxet des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-apr\u00e9snominativement et limitativement d\u00e9sign\u00e9s sont \u00e0 compter de ce jour habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel mentionn\u00e9es dans l'article 2 du dit arr\u00eat\u00e9 concernant exclusivement lesvid\u00e9oprotections et de surveillance de la structure de l'UHSI.-Direction :M DELLISTE Jimmy, Directeur, Chef d'\u00e9tablissementM JEZEQUEL Amaury, Directeur de d\u00e9tention de l'\u00e9tablissementMme LAURANS No\u00e9mie, Directrice de d\u00e9tention de l'\u00e9tablissementM GIONNANE Martin, Directeur de d\u00e9tention de l'\u00e9tablissement-Corps de commandement :M VEILLERES C\u00e9dric, Officier, Responsable de l'UHSIM SIMON S\u00e9bastien, Officier, Adjoint au Responsable de l''UHSIM PEREIRA Jean Pierre, Officier, Responsable de l'UHSAMme RAPPELLE C\u00e9line, Officier, Adjointe au Responsable de l'UHSA-CLSI :M VINCENS Benjamin (accompagn\u00e9 d'un personnel de commandement ou de direction).Un registre des habilitations est situ\u00e9 au local technique.ll est tenu \u00e0 jour en cas d'extraction, d'enregistrement et d'analyse d'images. Il comporte l'identit\u00e9 et laqualit\u00e9 des acc\u00e9dants, la date et horaire de d\u00e9but et de fin d'acc\u00e8s ainsi que le motif. Il doit \u00eatre sign\u00e9par l'acc\u00e9dant et contresign\u00e9 par le Chef d'\u00e9tablissement ou son adjoint.\nCENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00006 - Habilitation n\u00b0 236 13\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction G\u00e9n\u00e9ralepue de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9sente habilitation sera r\u00e9actualis\u00e9e autant que de besoin en fonction des changements affectantl'un des personnels habilit\u00e9s.Le responsable de structure est charg\u00e9 de la stricte application de cette proc\u00e9dure.\nCENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00006 - Habilitation n\u00b0 236 14","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T15:17:11+00:00","id":"eb0f029d068e40ae7a039a8ee7367456fb4d857e27cae536b2f8fdc347b89fd2","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-088 PUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-16T14:20:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61784/443302/file/recueil-31-2026-088-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}