{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex  DirectiBon de l\u00e2 citquer;pet\u00e9\u00c9 ureau des \u00e9lections\u00cb\u00cbE\u00cbIE-II;{\u00c9UNION et de la lutte contre la fraude documentaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 1466/SG/DCLEnregistr\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2025convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoralet instituant une commission d'organisation des \u00e9lections\npour l'\u00e9lection de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-DenisScrutin des 2 et 15 octobre 2025\nLE PREFET DE LA REUNION\nVU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 \u00e0 L.723-14, L. 732-1 \u00e0 L.732-8, R.723-1 etsuivants, R.723-8 ;\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant 'annexe 7-4 du livre VIl du code de commercefixant le nombre des juges \u00e9lus des tribunaux mixtes de commerce des d\u00e9partements d'outre-mer ;\nVU la note: JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de lajustice relative \u00e0 I'organisation de I'\u00e9lection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L.723-11 du code de commerce ;\nVU l'ordonnance N\u00b0 2025/223 du 14 ao\u00fbt 2025 de la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union portant d\u00e9signation des membres composant la commission d'organisation des\u00e9lections au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ;\nVU la liste du coll\u00e8ge \u00e9lectoral arr\u00eat\u00e9e le 11 juillet 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1ER \u2014 Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal mixte de commerce de Saint-Denissont appel\u00e9s \u00e0 voter, exclusivement par correspondance, d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel de vote, pourproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce.\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, l'envelopped'acheminement du vote doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture :- au plus tard le mercredi 1* octobre 2025 \u00e0 18 heures, pour le premier tour ;- au plus tard le mardi 14 octobre 2025 \u00e0 18 heures pour un \u00e9ventuel second tour de scrutin.Les \u00e9lecteurs sont invit\u00e9s \u00e0 se renseigner sur l'existence d'un second tour de scrutin aupr\u00e8sdu greffe de Saint-Denis ou de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente convocation vaut pour les deux tours.\nARTICLE 2 \u2014 Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e9fet. Les d\u00e9clarations de candidature (originales uniquement) sont recevables uniquement \u00e0 ladirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau des \u00e9lections (casier zoreils \u2014 B\u00e2t A), avenue de laVictoire, \u00e0 Saint-Denis, du 8 au 12 septembres 2025, \u00e0 18 heures. Elles doivent \u00eatre faites par \u00e9crit etsign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatre individuelles ou collectives.\nChaque candidat, \u00e2g\u00e9 de trente ans au moins, doit accompagner sa candidature de la copie d'un titred'identit\u00e9 et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0du | de l'article L. 723-4 du code decommerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9esaux points 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vuesaux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du codede commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nPar ailleurs, pour les candidatures d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement du dernier alin\u00e9a de l'article L. 723-4 ducode de commerce, la d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur doit \u00e9galement indiquer que le candidat remplitla condition de r\u00e9sidence ou de domicile pr\u00e9vue par cet alin\u00e9a.\nLes candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture (bureau des \u00e9lections) le lendemain de ladate limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la courd'appel.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.\nARTICLE 3 \u2014 La commission d'organisation des \u00e9lections (C.O.E.) est charg\u00e9e de veiller \u00e0 lar\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats. Elle est compos\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sidente:Mme Laurence DEPARISPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Saint-Denis\nMembres :M. Bernard MOLIEPremier vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Saint-Denis\nM. Olivier VITRY (titulaire) Mme Nad\u00e8ge BEGUE (suppl\u00e9ante)Chef de bureau des \u00e9lections Adjointe au chef de bureau des \u00e9lectionsPr\u00e9fecture de La R\u00e9union Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par :M. Guillaume HAMON, greffier du tribunal mixte de commerce.\n\nTout candidat ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9 peut contr\u00f4ler toutes les op\u00e9rations de vote, ded\u00e9pouillement des bulletins et de d\u00e9compte des voix, ainsi que d'exiger l'inscription au proc\u00e8s-verbalde toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites op\u00e9rations, soit avant laproclamation du scrutin, soit apr\u00e8s.\nARTICLE 4 \u2014 Cette commission, charg\u00e9e de valider les bulletins de vote, d'organiser led\u00e9pouillement, le recensement des votes et de proclamer les r\u00e9sultats se r\u00e9unira au tribunal mixte decommerce de Saint-Denis, Palais de justice \u00e0 Champ-Fleuri, 5 avenue Andr\u00e9 Malraux, le jeudi 2octobre 2025 \u00e0 9h00, pour le premier tour de scrutin, et en cas de second tour, le mercredi 15 octobre2025 \u00e0 9h00.\nARTICLE 5 - Les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident. La liste des candidats \u00e9lus,\u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux, est imm\u00e9diatementaffich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est dress\u00e9 en trois exemplaires, rev\u00eatus de la signaturedes membres de la commission ainsi que de celle du greffier du tribunal mixte de commerce. Lepremier exemplaire est adress\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral, le deuxi\u00e8me au pr\u00e9fet et le troisi\u00e8me estconserv\u00e9 au greffe du tribunal mixte de commerce.\nARTICLE 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident du tribunal mixte de commerce deSaint-Denis sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque membre du coll\u00e8ge \u00e9lectoraldu tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue de la Messagerie \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Courriel : courrier@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-09-14T16:04:01+00:00","id":"eb0f07415ff4076cc153bd29e6654c1041543bcd9876397883512078e950a4e2","name":"ARRETE CONVOC COLLEGE ELECTORAL ET COE","pdf_creation_date":"2025-08-21T07:28:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-21T07:04:42+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48768/367267/file/ARRETE%20CONVOC%20COLLEGE%20ELECTORAL%20ET%20COE.pdf"}