{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-369\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12\nsens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles\nd'entr\u00e9e B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des\ntravaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de\nmaintenance du Tunnel de Fontenay (6 pages) Page 3\nDDT / Service des territoires, de l'am\u00e9nagement et de la transition\n\u00e9cologique\n78-2025-10-16-00002 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9LIMITATION DU\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DU PLAN LOCAL DE MOBILIT\u00c9 DE LA COMMUNAUT\u00c9\nD'AGGLOM\u00c9RATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-10-14-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA BANQUE POSTALE\n/ LA POSTE situ\u00e9es 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE\n(3 pages) Page 13\n78-2025-10-14-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA BANQUE POSTALE\n/ LA POSTE situ\u00e9es 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 17\n78-2025-10-14-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA BANQUE POSTALE\n/ LA POSTE situ\u00e9es 47 bis avenue du Mar\u00e9chal Foch 78000 VERSAILLES\n(3 pages) Page 21\n78-2025-10-14-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA BANQUE POSTALE\n/ LA POSTE situ\u00e9es place de la R\u00e9publique 78340 LES\nCLAYES-SOUS-BOIS (3 pages) Page 25\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales et de la r\u00e9glementation\n78-2025-10-16-00003 - VILLIERS SAINT FREDERIC - Arr\u00eat\u00e9 Commission de\ncontr\u00f4le 2025 (2 pages) Page 29\n2\nDDT\n78-2025-10-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12\nsens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR\n7+1301 et des bretelles d'entr\u00e9e B6 et B3 sur\nl'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de\nmaintenance du Tunnel de Fontenay\nDDT - 78-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des\nbretelles d'entr\u00e9e B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de\nmaintenance du Tunnel de Fontenay\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9\nportant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des\nbretelles d'entr\u00e9e B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es\net des op\u00e9rations de maintenance du Tunnel de Fontenay.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082 231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative a ux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (mod ifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation\nrouti\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, cr\u00e9ation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des\nbretelles d'entr\u00e9e B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de\nmaintenance du Tunnel de Fontenay\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein de\nla Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ; Direction d\u00e9partementale des Territoires de s\nYvelines ;\nVu la note du 23 janvier 2025 du Minist\u00e8re de l'am\u00e9na gement du territoire et de la d\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 sur le r\u00e9 seau\nroutier national ;\nVu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie R \u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re Ouest\nd'\u00cele-de-France en date du 16 juin 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9parte mental des Yvelines en date du\n06 octobre 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'\u00cele-de-France en date du 03 juin 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 16 juillet 2025 ;\nVu l'avis de Madame le Maire de Plaisir en date du 03 juin 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire d'Aigremont en date du 03 juin 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire d'Orgeval en date du 30 juin 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 19 septembre 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 16 juin 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt en date du 10 juin 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de S\u00e8vres en date du 10 juin 2025 ;\nVu l'avis de Madame le Maire de Saint-Cyr-l'\u00c9cole en date du 10 juin 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Bois d'Arcy en date du 06 juin 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Le Chesnay-Rocquencourt en date du 16 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utile s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de\nl'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1 301 et le PR 0+000 et des bretelles d'entr\u00e9e sur l' A12\ndepuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 s ens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+130 1\net des bretelles d'entr\u00e9e B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, ainsi que du personnel charg\u00e9 des travaux,\npendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es, et d es op\u00e9rations de maintenance du Tunnel de\nFontenay.\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n2\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens P aris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d'entr\u00e9e B6\net B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de maintenance du Tunnel de\nFontenay.\nDDT - 78-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des\nbretelles d'entr\u00e9e B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de\nmaintenance du Tunnel de Fontenay\n5\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nDans le cadre des \ntravaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de maintenance du Tunnel de\nFontenay, l'autoroute A12 entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 sens Paris-Province et des bretelles\nd'entr\u00e9e B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13 pourront \u00eatre ferm\u00e9es de 21h30 \u00e0 5h00 durant la nuit suivante :\nSemaine 47\n\u2013 Jeudi 20 novembre 2025 ;\nNota : la date indiqu\u00e9e est la date de d\u00e9but de nuit de fe rmeture ( jeudi 20 novembre 2025\ncorrespond \u00e0 la nuit du jeudi 20 novembre au vendredi 21 novembre 2025).\nDes d\u00e9viations sont mises en place dans les conditions suivantes :\n1. Les usagers en provenance de l'A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction\nTrappes/Rambouillet (RN10) :\n\u2013 continuent sur l'A13 en direction de Rouen,\n\u2013 sortent \u00e0 la sortie n\u00b07 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval,\n\u2013 empruntent la voie de droite en direction de l'A14 / Poissy / Chambourcy,\n\u2013 continuent sur la RD113,\n\u2013 au rond-point des Quarante Sous continuent tout d roit en direction de Saint-Germain-en-\nLaye / Poissy-centre,\n\u2013 au carrefour de la Maladrerie tournent \u00e0 droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,\n\u2013 continuent sur la RD30 et suivent la direction Pa ris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines\npour rejoindre la RN12,\n\u2013 continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d'Arcy,\n\u2013 prennent la sortie direction RD127 / Saint-Quentin-en-Yvelines / Montigny-le-Bretonneux,\n\u2013 suivent la RD127 sur l'avenue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re,\n\u2013 prennent \u00e0 droite en direction de Trappes, sur la Rue Jean-Pierre Timbaud,\n\u2013 au rond-point de la Place de la Paix C\u00e9leste cont inuent tout droit sur l'avenue du Passage du\nLac,\n\u2013 tournent \u00e0 droite en direction de l'A12 (A13), Ra mbouillet / Trappes, o\u00f9 ils retrouvent leur\nitin\u00e9raire.\n2. Les usagers en provenance de l'A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Cr\u00e9teil\n(RN12) :\n\u2013 continuent sur l'A13 en direction de Rouen,\n\u2013 sortent \u00e0 la sortie n\u00b07 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval,\n\u2013 empruntent la voie de droite en direction de l'A14 / Poissy / Chambourcy,\n\u2013 continuent sur la RD113,\n\u2013 au rond-point de Quarante Sous continuent tout dr oit en direction de Saint-Germain-en-\nLaye / Poissy-centre,\n\u2013 au carrefour de la Maladrerie tournent \u00e0 droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,\n\u2013 continuent sur la RD30 et suivent la direction Pa ris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines\npour rejoindre la RN12,\n\u2013 continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d'Arcy,\n\u2013 restent sur la RN12 en direction d'A86 / Paris / Versailles / Guyancourt, o\u00f9 ils retrouvent leur\nitin\u00e9raire.\n3\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens P aris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d'entr\u00e9e B6\net B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de maintenance du Tunnel de\nFontenay.\nDDT - 78-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des\nbretelles d'entr\u00e9e B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de\nmaintenance du Tunnel de Fontenay\n6\n3. Les usagers en provenance de l'A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Dreux\n(RN12) :\n\u2013 continuent sur l'A13 en direction de Rouen,\n\u2013 sortent \u00e0 la sortie n\u00b07 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval,\n\u2013 empruntent la voie de droite en direction de l'A14 / Poissy / Chambourcy,\n\u2013 continuent sur la RD113,\n\u2013 au rond-point de Quarante Sous continuent tout dr oit en direction de Saint-Germain-en-\nLaye / Poissy-centre,\n\u2013 au carrefour de la Maladrerie tournent \u00e0 droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,\n\u2013 continuent sur la RD30 puis empruntent la voie de droite direction Dreux / Jouars-\nPontchartrain / Plaisir,\n\u2013 au rond-point prennent la sortie en direction de la RN12 / Dreux / Jouars-Pontchartrain /\nPlaisir, o\u00f9 ils retrouvent leur itin\u00e9raire.\n4. Les usagers en provenance de l'A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction\nTrappes/Rambouillet (RN10) :\n\u2013 empruntent la sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre,\n\u2013 au rond-point de Quarante Sous prennent la troisi \u00e8me sortie sur la RD113 en direction de\nl'A14 / Paris / Versailles,\n\u2013 au carrefour de la Maladrerie tournent \u00e0 droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,\n\u2013 continuent sur la RD30 et suivent la direction Pa ris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines\npour rejoindre la RN12,\n\u2013 continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d'Arcy,\n\u2013 prennent la sortie direction RD127 / Saint-Quentin-en-Yvelines / Montigny-le-Bretonneux,\n\u2013 suivent la RD127 sur l'avenue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re,\n\u2013 prennent \u00e0 droite en direction de Trappes, sur la Rue Jean-Pierre Timbaud,\n\u2013 au rond-point de la Place de la Paix C\u00e9leste, con tinuent tout droit sur l'avenue du Passage du\nLac,\n\u2013 tournent \u00e0 droite en direction de l'A12 (A13), Ra mbouillet / Trappes, o\u00f9 ils retrouvent leur\nitin\u00e9raire.\n5. Les usagers en provenance de l'A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Cr\u00e9teil\n(RN12) :\n\u2013 empruntent la sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre,\n\u2013 au rond-point de Quarante Sous prennent la troisi \u00e8me sortie sur la RD113 en direction de\nl'A14 / Paris / Versailles,\n\u2013 au carrefour de la Maladrerie tournent \u00e0 droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,\n\u2013 continuent sur la RD30 et suivent la direction Pa ris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines\npour rejoindre la RN12,\n\u2013 continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d'Arcy,\n\u2013 restent sur la RN12 en direction d'A86 / Paris / Versailles / Guyancourt, o\u00f9 ils retrouvent leur\nitin\u00e9raire.\n6. Les usagers en provenance de l'A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Dreux\n(RN12) :\n\u2013 empruntent la sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre,\n\u2013 au rond-point de Quarante Sous prennent la troisi \u00e8me sortie sur la RD113 en direction de\nl'A14 / Paris / Versailles,\n\u2013 au carrefour de la Maladrerie tournent \u00e0 droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,\n\u2013 continuent sur la RD30 puis empruntent la voie de droite direction Dreux / Jouars-\nPontchartrain / Plaisir,\n\u2013 au rond-point prennent la sortie en direction de la RN12 / Dreux / Jouars-Pontchartrain /\nPlaisir, o\u00f9 ils retrouvent leur itin\u00e9raire.\n4\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens P aris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d'entr\u00e9e B6\net B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de maintenance du Tunnel de\nFontenay.\nDDT - 78-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des\nbretelles d'entr\u00e9e B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de\nmaintenance du Tunnel de Fontenay\n7\n7. Les usagers en provenance de l'A13 sens Province-Paris et voulant se rende direction Trappes /\nRambouillet (RN10) ou Cr\u00e9teil (RN12) ou Dreux (RN12) et ne sortant pas \u00e0 la bretelle n\u00b07 de\nl'A13 :\n\u2013 continuent sur l'A13 en direction de Boulogne / Suresnes / Paris / Versailles,\n\u2013 sortent \u00e0 la sortie n\u00b06 en direction de Versailles-centre / Le Chesnay,\n\u2013 prennent la voie de gauche en direction de la RN1 86 / Saint-Germain-en-Laye /\nLouveciennes / Marly-le-Roi,\n\u2013 suivent l'A12/A13 en direction de Rouen / Poissy/ Saint-Quentin-en-Yvelines,\n\u2013 continuent sur l'A13 en direction de Rouen,\n\u2013 r\u00e9cup\u00e8rent les d\u00e9viations n\u00b01 ou n\u00b02 ou n\u00b03 ci-dessus suivant leur destination.\n8. Les usagers voulant se rendre \u00e0 Bois d'Arcy / Saint-Cyr-l'\u00c9cole (RD129 / RD135) :\n\u2013 une fois avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 la RN12 (cf. d\u00e9viation n\u00b0 2 ci-dessus), sortent \u00e0 la RD127 sur l'avenue\ndes Fr\u00e8res Lumi\u00e8re en direction de Bois d'Arcy / Saint-Cyr-l'\u00c9cole,\n\u2013 prennent \u00e0 droite en direction de la RD129 puis la RD135, o\u00f9 ils retrouvent leur itin\u00e9raire.\nArticle 2 : \nLa mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routi\u00e8re n\u00e9cessaire aux\nfermetures et au jalonnement des itin\u00e9raires de d\u00e9v iation prescrits ci-dessus sont effectu\u00e9s par la\nDirection des Routes d'\u00cele-de-France, Unit\u00e9 d'Explo itation Routi\u00e8re de Boulogne-Billancourt / CEI de\nRocquencourt, ou toute autre entreprise d\u00e9sign\u00e9e par celle-ci.\nLa signalisation mise en \u0153uvre doit \u00eatre conforme a ux dispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisat ion\nrouti\u00e8re. La signalisation doit \u00eatre adapt\u00e9e aux ca ract\u00e9ristiques du chantier et de la route. De plus, elle\ndoit \u00eatre retir\u00e9e ou occult\u00e9e d\u00e8s que le danger li\u00e9 au chantier a disparu.\nEn compl\u00e9ment de la signalisation temporaire, les f ermetures mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont\nindiqu\u00e9es aux usagers par l'activation de panneaux \u00e0 messages variables (PMV).\nLes op\u00e9rations de balisages pourront d\u00e9buter d\u00e8s 21h00 pour une fermeture effective \u00e0 21h30.\nArticle 3 : \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es e t poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines,\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal adminis tratif \nterritorialement comp\u00e9tent pour les Yvelines,\nArticle 5 : \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires des Yvelines , Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le directeur du Conseil\nD\u00e9partemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'\u00cele-de-France, Madame le Maire de\nSaint-Cyr-l'\u00c9cole, Madame le Maire de Plaisir, Mons ieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire de\nAigremont, Monsieur le Maire de Orgeval, Monsieur l e Maire de Chambourcy, Monsieur le Maire de\nMontigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Boulog ne-Billancourt, Monsieur le Maire de Le Chesnay-\n5\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens P aris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d'entr\u00e9e B6\net B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de maintenance du Tunnel de\nFontenay.\nDDT - 78-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des\nbretelles d'entr\u00e9e B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de\nmaintenance du Tunnel de Fontenay\n8\nPout la merAfant Ane Vuslinar nt nae AAA rentePouten\nmeee eee eee cn mue =\nSabine VANDESMET\nRocquencourt, Monsieur le Maire de S\u00e8vres, Madame l e Maire de Thiverval-Grignon, Madame le Maire\nde Chavenay, Monsieur le Maire de Feucherolles, Mon sieur le Maire de Bois d'Arcy, ainsi que les agents\nplac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en c e qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est affich\u00e9 sur les lieux et dont un extrait se ra publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Yvelines.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-\npompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Servic es d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur\nle Directeur du SAMU.\nVersailles, le : 15 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice D\u00e9partementale \ndes territoires des Yvelines\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\n6\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens P aris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d'entr\u00e9e B6\net B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de maintenance du Tunnel de\nFontenay.\nDDT - 78-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des\nbretelles d'entr\u00e9e B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des op\u00e9rations de\nmaintenance du Tunnel de Fontenay\n9\nDDT\n78-2025-10-16-00002\nARR\u00caTE PORTANT D\u00c9LIMITATION DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nDU PLAN LOCAL DE MOBILIT\u00c9 DE LA\nCOMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE\nSAINT-QUENTIN-EN-YVELINES\nDDT - 78-2025-10-16-00002 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9LIMITATION DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DU PLAN LOCAL DE MOBILIT\u00c9 DE LA COMMUNAUT\u00c9\nD'AGGLOM\u00c9RATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 10\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService des territoires, de l'am\u00e9nagement et de la transition \u00e9cologique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \n \nPORTANT D\u00c9LIMITATION DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DU PLAN LOCAL DE MOBILIT\u00c9 DE LA\nCOMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b082-13 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVU le code des transports, et notamment ses articles L.1214-1 \u00e0 L.1214-38 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVU\n la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional du 24 septembre 2025 portant approbation du Plan des mobilit\u00e9s en\n\u00cele-de-France ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de lancement du projet du plan local de mobilit\u00e9 de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-Yvelines et de l'approbation de son p\u00e9rim\u00e8tre en date du\n26 juin 2025 ;\nVU la demande du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration en date du 30 juillet 2025\nsoumettant au pr\u00e9fet des Yvelines le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de plan local de mobilit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 englobe l'ensemble des communes de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-Yvelines et qu'il constitue une unit\u00e9 territoriale pertinente pour\nla planification des mobilit\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du plan local de d\u00e9placements de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-\nYvelines est d\u00e9limit\u00e9 par les limites administratives de celle-ci. Il englobe les 12 communes adh\u00e9rentes \nde la CASQY par ordre alphab\u00e9tique :\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-10-16-00002 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9LIMITATION DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DU PLAN LOCAL DE MOBILIT\u00c9 DE LA COMMUNAUT\u00c9\nD'AGGLOM\u00c9RATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 11\n \n- Coigni\u00e8res\n- \u00c9lancourt\n- Guyancourt\n- La Verri\u00e8re\n- Les Clayes-sous-Bois\n- Magny-les-Hameaux\n- Maurepas\n- Montigny-le-Bretonneux\n- Plaisir\n- Trappes\n- Villepreux\n- Voisins-le-Bretonneux\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-\nen-Yvelines ainsi qu'aux communes concern\u00e9es. Il sera publi\u00e9 au bulletin officiel d'informations\nadministratives des services de l'\u00c9tat des Yvelines.\nArticle 3 : Le pr\u00e9fet des Yvelines, la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines et le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVersailles, le 16 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet\n Sign\u00e9\n Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2\nDDT - 78-2025-10-16-00002 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9LIMITATION DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DU PLAN LOCAL DE MOBILIT\u00c9 DE LA COMMUNAUT\u00c9\nD'AGGLOM\u00c9RATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 12\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-10-14-00045\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA\nBANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 10 avenue\nPierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 13\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM\u00e8l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3 \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA BANQUE \nPOSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 10 avenue \nPierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant des agences LA BANQUE \nPOSTALE / LA POSTE le 24 juillet 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 31 juillet 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 7 octobre \n2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de \ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2012/0426. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Protection des \nabords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une \npersonne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme. \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 14\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \n \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision \ndes cam\u00e9ras. La facult\u00e9 de filmer les abords imm\u00e9diats est autoris\u00e9e dans les lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. \nUn contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une demande de \nd\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du service relations clients \u00e0 \nl'adresse suivante : \n \nGroupe La Poste \n3 avenue du centre \n78280 Guyancourt \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 15\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2020-10-14-018 du 14 octobre 2020 portant autorisation \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 LA BANQUE POSTALE situ\u00e9e 10 avenue Pierre \nCurie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE est abrog\u00e9. \n \nArticle 14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s (d\u00e9pt 78), \nGROUPE LA POSTE, DSPI \u00cele de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera \nl'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 14 octobre 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. \n421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 \nVERSAILLES ou d'un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et \ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et \nexposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 16\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-10-14-00047\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA\nBANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 18 rue\nBenjamin Franklin 78000 VERSAILLES\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES 17\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM\u00e8l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3 \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA BANQUE \nPOSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 18 rue \nBenjamin Franklin 78000 VERSAILLES pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant des agences LA BANQUE \nPOSTALE / LA POSTE le 18 juillet 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 30 juillet 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 7 octobre \n2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de \ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0257 . Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Protection des \nabords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une \npersonne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme. \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES 18\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \n \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision \ndes cam\u00e9ras. La facult\u00e9 de filmer les abords imm\u00e9diats est autoris\u00e9e dans les lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. \nUn contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une demande de \nd\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du service relations clients \u00e0 \nl'adresse suivante : \n \nGroupe La Poste \n3 avenue du centre \n78280 Guyancourt \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES 19\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2020-10-14-021 du 14 octobre 2020 portant autorisation \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 LA BANQUE POSTALE situ\u00e9e 18 rue Benjamin \nFranklin 78000 VERSAILLES est abrog\u00e9. \n \nArticle 14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s (d\u00e9pt 78), \nGROUPE LA POSTE, DSPI \u00cele de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera \nl'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 14 octobre 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. \n421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 \nVERSAILLES ou d'un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et \ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et \nexposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES 20\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-10-14-00046\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA\nBANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 47 bis\navenue du Mar\u00e9chal Foch 78000 VERSAILLES\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 47 bis avenue du Mar\u00e9chal Foch 78000 VERSAILLES 21\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM\u00e8l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3 \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA BANQUE \nPOSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 47 bis avenue du Mar\u00e9chal Foch 78000 VERSAILLES \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 47 bis avenue \ndu Mar\u00e9chal Foch 78000 VERSAILLES pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant des agences LA BANQUE \nPOSTALE / LA POSTE le 22 juillet 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 23 juillet 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 7 octobre \n2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de \ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2021/0296. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Protection des \nabords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une \npersonne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme. \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 47 bis avenue du Mar\u00e9chal Foch 78000 VERSAILLES 22\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \n \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision \ndes cam\u00e9ras. La facult\u00e9 de filmer les abords imm\u00e9diats est autoris\u00e9e dans les lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. \nUn contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une demande de \nd\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du service relations clients \u00e0 \nl'adresse suivante : \n \nGroupe La Poste \n3 avenue du centre \n78280 Guyancourt \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 47 bis avenue du Mar\u00e9chal Foch 78000 VERSAILLES 23\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-06-16-00012 du 16 juin 2021 portant autorisation \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 LA BANQUE POSTALE situ\u00e9e 47 bis avenue du \nMar\u00e9chal Foch 78000 VERSAILLES est abrog\u00e9. \n \nArticle 14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s (d\u00e9pt 78), \nGROUPE LA POSTE, DSPI \u00cele de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera \nl'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 14 octobre 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. \n421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 \nVERSAILLES ou d'un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et \ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et \nexposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es 47 bis avenue du Mar\u00e9chal Foch 78000 VERSAILLES 24\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-10-14-00044\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA\nBANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es place de la\nR\u00e9publique 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es place de la R\u00e9publique 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 25\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM\u00e8l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3 \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux agences LA BANQUE \nPOSTALE / LA POSTE situ\u00e9es place de la R\u00e9publique 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 place de la \nR\u00e9publique 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant des agences LA BANQUE \nPOSTALE / LA POSTE le 18 juillet 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 30 juillet 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 7 octobre \n2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de \ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2012/0053. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Protection des \nabords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une \npersonne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme. \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es place de la R\u00e9publique 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 26\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \n \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision \ndes cam\u00e9ras. La facult\u00e9 de filmer les abords imm\u00e9diats est autoris\u00e9e dans les lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. \nUn contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une demande de \nd\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du service relations clients \u00e0 \nl'adresse suivante : \n \nGroupe La Poste \n3 avenue du centre \n78280 Guyancourt \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es place de la R\u00e9publique 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 27\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2020-10-14-015 du 14 octobre 2020 portant autorisation \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 LA BANQUE POSTALE situ\u00e9e place de la \nR\u00e9publique 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS est abrog\u00e9. \n \nArticle 14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s (d\u00e9pt 78), \nGROUPE LA POSTE, DSPI \u00cele de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera \nl'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 14 octobre 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. \n421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 \nVERSAILLES ou d'un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et \ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et \nexposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux\nagences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situ\u00e9es place de la R\u00e9publique 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 28\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet\n78-2025-10-16-00003\nVILLIERS SAINT FREDERIC - Arr\u00eat\u00e9 Commission\nde contr\u00f4le 2025\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2025-10-16-00003 - VILLIERS SAINT FREDERIC - Arr\u00eat\u00e9 Commission de contr\u00f4le 2025 29\n| = Sous-pr\u00e9fecture de Rambouillet2 Bureau de l'Animation TerritorialePREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune deVILLIERS SAINT FREDERICVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-06-12-00001 du 12 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Nicolas VENTRE Sous-pr\u00e9fet de Rambouillet;\nVu la proposition du maire de la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC ;\nVu la d\u00e9signation de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Versailles;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de troisans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;Consid\u00e9rant que, dans la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC il ne peut \u00eatre institu\u00e9 unecommission compl\u00e8te selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues aux V et VI de l'article L19 du code \u00e9lectoral ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Rambouillet,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : CompositionL'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2023-09-21-00007 du 21 septembre 2023 sus-vis\u00e9 est remplac\u00e9par les dispositions suivantes :\nTitulaire Suppl\u00e9antConseiller municipal Thierry RICHARD C\u00e9sar DE OLIVEIRAAVI , oe ne Danielle GRIFFAUTD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration \u00e9p. BOURGOIND\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9sident du Mireille CASTANIER otribunal judiciaire \u00e9p. GANE\nLe reste sans changement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2025-10-16-00003 - VILLIERS SAINT FREDERIC - Arr\u00eat\u00e9 Commission de contr\u00f4le 2025 30\nArticle 2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur a compter de sa publication.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il est\u00e9galement affich\u00e9 sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement rendu public au moins une fois par an et, en tout \u00e9tat decause avant chacune des r\u00e9unions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 4 :Le Sous-pr\u00e9f\u00e8t de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de VILLIERS SAINTFREDERIC sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rambouillet, le 16 OCT. 2025\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2025-10-16-00003 - VILLIERS SAINT FREDERIC - Arr\u00eat\u00e9 Commission de contr\u00f4le 2025 31","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T16:41:08+00:00","id":"eb182dbbc6b5b3bfe115a373a302ec07d1fa077c7a6642fe61791a790b9d896c","name":"RAA N\u00b0369 du 16 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-16T15:37:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35776/228646/file/recueil-78-2025-369-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}