{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2026-053\nPUBLI\u00c9 LE 3 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2026-04-02-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch\nFran\u00e7ois\n (9 pages) Page 3\n2A-2026-04-02-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - GOUR Xavier\n (9 pages) Page 13\n2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LABOUTE Gilles\n (10 pages) Page 23\n2A-2026-04-02-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LACOTTE \u00c9milie\n (9 pages) Page 34\n2A-2026-04-02-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste\n (9 pages) Page 44\n2A-2026-04-02-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PIERINELLI Denis\n (9 pages) Page 54\n2A-2026-04-02-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PITOUN David\n (9 pages) Page 64\n2A-2026-04-02-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PORTA Pascal\n (9 pages) Page 74\n2A-2026-04-02-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PORTA Pascal\n (9 pages) Page 84\n2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - SERRA Corinne\n (10 pages) Page 94\n2A-2026-04-02-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - TAFANI Jean-Baptiste\n (9 pages) Page 105\n2A-2026-04-02-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VIDONI St\u00e9phane\n (9 pages) Page 115\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00077\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COLONNA CESARI\nDELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 3\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-074S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Monsieur COLONNA-CESARI-DELLA-ROCCA Roch Fran\u00e7ois sur la commune de LECCI\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n29/12/2025 par Monsieur COLONNA-CESARI-DELLA-ROCCA Roch Fran\u00e7ois, sur la \ncommune de LECCI, plage de Cala Rossa ;\nVu l'avis tacite favorable de la commune ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL DU DOMAINE DE CARANELLA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur COLONNA CESARI\nDELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous\nle SIRET n\u00b0 312 045 461, demeurant Domaine de Caranella, route de Cala Rossa, 20137\nLECCI, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine\npublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de LECCI, lieu-dit Cala Rossa pour une activit\u00e9 de restauration.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 64 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 5\n- 1 terrasse de restauration d\u00e9montable pour une superficie de 64 m\u00b2.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 02/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 6\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 11 527 ,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 7\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 8\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 10\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 11\nDossier 2025-059S\nCOLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois\nSARL DOMAINE DE CARANELLA\nCala Rossa, LECCI\n2026-074S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 12\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00073\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - GOUR Xavier\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GOUR Xavier 13\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-070S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur GOUR Xavier sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GOUR Xavier 14\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n27/12/2025 par Monsieur GOUR Xavier, sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage de Santa-Giulia ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS CASTELL'MARE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GOUR Xavier, immatricul\u00e9e au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 347384414, demeurant SAS \u2013 Castell'Mare,\nimmeuble Espace Poretta, Avenue de Bastia, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par\nle terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les\nconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GOUR Xavier 15\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Santa Giulia pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 30 matelas et 30 parasols pour une superficie de 100m\u00b2\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GOUR Xavier 16\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GOUR Xavier 17\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GOUR Xavier 18\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GOUR Xavier 19\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GOUR Xavier 20\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GOUR Xavier 21\n30 matelas\n30 parasols\nEmprise : 100 m\u00b2\nDossier n\u00b02025-048S GOUR Xavier\nSAS Castell'Mare\nSanta Giulia, PORTO-VECCHIO\nDossier n\u00b0 2026-070S\nGOUR Xavier\nSAS CSATELL'MARE\nSanta Giulia, PORTO-VECCHIO\n 9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GOUR Xavier 22\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00071\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LABOUTE Gilles\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 23\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-068S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Monsieur LABOUTE Gilles sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 24\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n24/12/2025 par Monsieur LABOUTE Gilles, sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage de Stagnolu ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'augmentation de superficie ne peut \u00eatre autoris\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL CDS BOAT RENTALS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LABOUTE Gilles, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 810685529, demeurant Villa Monte\nRossa, lieu-dit Mangia Gatta, 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e\npar le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant\nles conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Stagnolu pour une activit\u00e9 de base\nnautique.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 56 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 ponton flottant d'une superficie de 80 m\u00b2 pour l'amarrage de 26 engins motoris\u00e9s de\ntype navire (3 navires sans permis entre 0/5 m\u00e8tres, 21 navires entre 5/10 m\u00e8tres et 2\nnavires de plus de 10 m\u00e8tres) ;\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : la liste des immatriculations est annex\u00e9e \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 25\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b062'27 .10''N / 09'30'41.40''E \nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\ndes bou\u00e9es de couleur blanche. \nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur les bou\u00e9es.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 15/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 26\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 14 120,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 27\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 28\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 29\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 30\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 31\nPonton d\u00e9montable 56 m\u00b2\n3 engins motoris\u00e9s sans permis 0/5m\n21 engins motoris\u00e9s 5/10m\n2 engins motoris\u00e9s >10m\nDossier 2025-057S LABOUTE Gilles\nSARL CDS Boat Rentals\nStagnolu, PORTO-VECCHIO\nDossier n\u00b02026-068S\nLABOUTE Gilles\nSARL CDS BOAT RENTALS\nStagnolu, PORTO-VECCHIO\n80\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 32\nListe de pointageTaille Type Immatriculation4 M FE Sans perm | ; AJ F44513 ns4,8 M Sans permis AJ G715284,8 M Sans permis AJ G715285,7 M CAP 570 AJ D722075,7 M CAP 570 ST E233046 M CAP 600 BI F145546,2 M CAP 626 TL E553237M CAP 700 AJ E710827M MV 7 AJ F746457M 698 AJ G247267M GT 22 AJ F566827,5M CAP 770 AJ F301817,5 M CAP 770 AJ E650727,5M CAP 775 AJ G233418,2 M 820 AJ G488218,2 M FANAL BI F922488,5 M 280 AJ G413349 M NJ 30 AJ G445099 M CAP 900 AJ F4739310 M AIO AJ G2112010M KARMA AJ F9047310M BP2 AJ G6669310M DEAP AJ G5914210 M BRI AJ G5914213 M 400 AJ G1252615 M 500 AJ G24182| Total\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 33\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00078\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LACOTTE \u00c9milie\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LACOTTE \u00c9milie 34\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-075S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMadame LACOTTE Emilie sur la commune de ZONZA\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LACOTTE \u00c9milie 35\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n31/12/2025 par Madame LACOTTE Emilie, sur la commune de ZONZA, plage de \nPinarellu ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 03/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les engins non motoris\u00e9s de type p\u00e9dalos devront obligatoirement\n\u00eatre amarr\u00e9s \u00e0 une ancre mobile uniquement en journ\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Association SPORSICA, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame LACOTTE Emilie, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 495312662, demeurant lieu-dit Pirelli,\n20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,\nest autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de ZONZA, lieu-di t Pinarellu pour une activit\u00e9 de loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 190 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local pour une superficie de 48m\u00b2 ;\n- 1 terrasse pour une superficie de 32m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour 43 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 70m\u00b2 ;\n- 1 ancre mobile \u00e0 sable pour l'amarrage de deux p\u00e9dalos. Cette ancre mobile est autoris\u00e9e\nuniquement \u00e0 la journ\u00e9e.\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b040'37 .4\"N 9\u00b022'22.0\"E\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LACOTTE \u00c9milie 36\nLe nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur une bou\u00e9e de couleur\nblanche. \nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur les bou\u00e9es.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/06/2026 au 30/09/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LACOTTE \u00c9milie 37\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 070,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LACOTTE \u00c9milie 38\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LACOTTE \u00c9milie 39\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LACOTTE \u00c9milie 40\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LACOTTE \u00c9milie 41\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LACOTTE \u00c9milie 42\n2 corps-morts pour 2 engins\nmotoris\u00e9s de type navire 5/10 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nPonton d'amarrage de 30 m\u00b2\nStockage sur sable de 30 m\u00b2\npour 8 engins non motoris\u00e9s\nstockage sur sable de\n15 m\u00b2 pour 14 engins\nnon motoris\u00e9s\nLocal d\u00e9montable\n6 m\u00b2\n16 Matelas/parasols\npour 56 m\u00b2\n2 Corps-morts pour 2 engins motoris\u00e9s de\ntype navires de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres de type bateau\n4 corps-morts pour 4\nengins motoris\u00e9s 0/5\nm\u00e8tres de type jet-ski\n1 ponton flottant de 75 m\u00b2 pour 10 jets-ski\nTerrasse sur sable 212 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 115 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 72 m\u00b2\nLocal de 35 m\u00b2\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 Ponton flottant de 90 m\u00b2 pour 11 jets-ski\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour s\u00e9curiser le\nponton en cas de mauvais temps\n1 corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n1 ponton flottant de 24 m\u00b2 pour\nl'amarrage des bateaux sans\npermis\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins\nmotoris\u00e9s de type Seabob \u00e9lectrique\n20 Matelas et 20 parasols pour 100 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\nStockages sur sable 130 m\u00b2\npour 32 engins non motoris\u00e9s\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nLocal d\u00e9montable de 48 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable de 32 m\u00b2\nStockage sur sable de 70 m\u00b2\npour 43 engins non motoris\u00e9s\nDossier n\u00b0 2026-075SLACOTTE Emilie\nASSOCIATION SPORSICA\nPinarellu, ZONZA\n PLAN DE BALISAGE\nZonza - Pinarellu\nligne\nlogo interdit mouillage\nZone interdite au engins \u00e0 moteur\nbou\u00e9es babord du chenal\n9/9\n1 ancre mobile \u00e0 la journ\u00e9e pour 2 engins non motoris\u00e9s\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LACOTTE \u00c9milie 43\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00068\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LANTIERI\nJean-Baptiste\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 44\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-065S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Monsieur LANTIERI Jean-Baptiste sur la commune de BONIFACIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 45\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n23/12/2025 par Monsieur LANTIERI Jean-Baptiste, sur la commune de BONIFACIO, \nplage de la Tonnara ;\nVu l'avis tacite favorable de la commune ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL BONI RESTO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LANTIERI Jean-Baptiste, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0418 261 251, demeurant Lieu-dit\nLongone, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-di t La Tonnara pour une activit\u00e9 de\nMatelas/Parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 160 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m\u00b2\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 46\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2026 au 15/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 47\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 48\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 49\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 50\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 51\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 52\n32 matelas\n32 parasols\n160 m\u00b2\nDossier 2024-008S LANTIERI Jean-Baptiste\nSARL BONI RESTO\nTonnara, BONIFACIO\n2025-002S\nDossier n\u00b0 2026-065S\nLANTIERI Jean-Baptiste\nSARL BONI RESTO\nTonnara, BONIFACIO\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 53\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00074\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PIERINELLI Denis\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIERINELLI Denis 54\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-071S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur PIERINELLI Denis sur la commune de SARI-SOLENZARA\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIERINELLI Denis 55\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n28/12/2025 par Monsieur PIERINELLI Denis, sur la commune de SARI-SOLENZARA, \nplage de Favone ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 12/01/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS MARADEA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PIERINELLI Denis, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 897 564 332, demeurant lieu-dit Togna, 20145\nSARI-SOLENZARA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper\nle domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de SARI-SOLENZARA, lieu-di t Favone pour une activit\u00e9 de\nrestauration, matelas/parasols et la mise en place de corps-morts.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 650 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local de restauration d\u00e9montable pour une superficie de 100m\u00b2\n- 1 terrasse de restauration d\u00e9montable pour une superficie de 400m\u00b2\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 150m\u00b2\n- 4 corps-morts pour engins motoris\u00e9s de type navire entre 5/10 m\u00e8tres\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : navires de clients\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b046'31.4\"N / 9\u00b023'49.4\"E\n 41\u00b046'32.2\"N / 9\u00b023'49.0\"E\n 41\u00b046'31.8\"N / 9\u00b023'50.1\"E\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIERINELLI Denis 56\n 41\u00b046'31.6\"N / 9\u00b023'49.5\"E\nLe nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur des bou\u00e9es de couleur\nblanche. \nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIERINELLI Denis 57\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 35 390,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIERINELLI Denis 58\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIERINELLI Denis 59\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie ;\n\u2022 seules les installations cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre implant\u00e9es sur le\nDomaine public maritime.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIERINELLI Denis 60\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIERINELLI Denis 61\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIERINELLI Denis 62\n32 matelas\n32 parasols\nEmprise : 150 m\u00b2\nTerrasse de restauration\nd\u00e9montable 400 m\u00b2\nLocal de restauration\nd\u00e9montable 100 m\u00b2\n4 corps-morts\n4 engins motoris\u00e9s 5/10m\nDossier 2025-088S PIERINELLI Denis\nSAS MARADEA\nFavone, SARI-SOLENZARA\nDossier n\u00b0 2026-071S\nPIERINELLI Denis\nSAS MARADEA\nFavone, SARI-SOLENZARA\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIERINELLI Denis 63\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00079\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PITOUN David\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 64\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-077S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Monsieur PITOUN David sur la commune de BONIFACIO \nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 65\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n06/01/2026 par Monsieur PITOUN David, sur la commune de BONIFACIO, plage de \nPiantarella ;\nVu l'avis tacite favorable de la commune ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Association CLUB DE VOILE DE BONIFACIO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PITOUN David,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0394 906 903,\ndemeurant lieu-dit Bancarello, chez M.CONAN, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le\nterme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les\nconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-di t Piantarella pour une activit\u00e9 de loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 425 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 120m\u00b2\n- 1 terrasse d\u00e9montable pour une superficie de 145m\u00b2\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 66\n- 1 stockage sur sable pour 60 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 150m\u00b2\n- 1 ponton flottant pour 4 engins motoris\u00e9s de type bateaux de s\u00e9curit\u00e9 pour une\nsuperficie de 10m\u00b2 (2 navires entre 0/5 m\u00e8tres et 2 navires de + 10 m\u00e8tres).\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : AJ E94132 - AJ C29930 - AJ B16692 - AJ D71274\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b022'40.72''N / 09\u00b013'21.23''E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nle ponton. \n- En dehors de la p\u00e9riode estivale, seules les installations suivantes pourront \u00eatre pr\u00e9sente\nsur le domaine public maritime :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 120m\u00b2\n- 1 terrasse d\u00e9montable pour une superficie de 20m\u00b2\n- 1 stockage sur sable pour 6 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 10m\u00b2\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/04/2026 au 31/03/2027 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 67\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 11 675,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 68\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 69\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 70\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 71\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 72\nLocal d\u00e9montable\n120 m\u00b2Terrasse d\u00e9montable\n145 m\u00b2\nStockages sur sable 150 m\u00b2\n60 engins non motoris\u00e9s\nPonton d\u00e9montable 10 m\u00b2\n4 engins motoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9\nDossier 2024-097S Monsieur PITOUN David\nClub de Voile de Bonifacio\nPiantarella, BONIFACIO\nDossier 2025-056S\nPITOUN David\nCLUB DE VOILE DE BONIFACIO\nPiantarella, BONIFACIO\n2026-077S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 73\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00069\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PORTA Pascal\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 74\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-066S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Monsieur PORTA Pascal sur la commune de PORTO-VECCHIO \nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 75\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n24/12/2025 par Monsieur PORTA Pascal, sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage de Asciaghju ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2026 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL AMADEO_A MANINA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PORTA Pascal, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0750 563 702, demeurant route de\nPalombaggia \u2013 lieu-dit Folacca, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Asciaghju pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 100m\u00b2\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 76\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 77\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 78\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 79\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 80\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 81\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 82\n20 matelas\n20 parasols\nEmprise : 100 m\u00b2\nDossier n\u00b02024-070S PORTA Pascal\nSARL Amadeo (A MANINA)\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-069S\nPORTA Pascal\nSARL AMADEO (A MANINA)\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\n2026-066S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 83\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00070\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PORTA Pascal\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 84\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-067S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Monsieur PORTA Pascal sur la commune de PORTO-VECCHIO \nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 85\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n24/12/2025 par Monsieur PORTA Pascal, sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage de Asciaghju ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2026 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL AMADEO_LE PETIT CHOSE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PORTA Pascal, immatricul\u00e9e\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0750 563 702, demeurant route de\nPalombaggia \u2013 lieu-dit Folacca, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Asciaghju pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 160 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m\u00b2\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 86\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2026 au 15/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins d e 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 87\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 88\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 89\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 90\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 91\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 92\n32 matelas\n32 parasols\nEmprise : 160 m\u00b2\nDossier n\u00b02024-071S PORTA Pascal\nSARL Amadeo (Le Petit Chose)\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-070S\nPORTA Pascal\nSARL AMADEO (LE PETIT CHOSE)\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\n2026-067S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 93\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00075\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - SERRA Corinne\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SERRA Corinne 94\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-072S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Madame SERRA Corinne sur la commune de BONIFACIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/10\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SERRA Corinne 95\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n29/12/2025 par Madame SERRA Corinne, sur la commune de BONIFACIO, plage de \nPiantarella ;\nVu l'avis tacite favorable de la commune ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Enseigne PIANTARELLA NAUTIC BONIFACIO, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame SERRA Corinne,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0341 800 985,\ndemeurant Lieu-dit Spinella, RT 10, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-di t Piantarella pour une activit\u00e9 de base\nnautique.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 243 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local pour une superficie de 45m\u00b2\n- 1 terrasse pour une superficie de 20m\u00b2\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/10\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SERRA Corinne 96\n- 1 stockage sur sable pour 3 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 18 m\u00b2\n- 1 ponton flottant pour 26 engins motoris\u00e9s de type navire (18 navires entre 5/10 m\u00e8tres et\n3 navires de plus de 10 m\u00e8tres) pour une superficie de 160m\u00b2 \n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : la tableau r\u00e9pertoriant les immatriculations est\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 5 navires sont en cours d'acquisition. De ce fait, leurs\nimmatriculations et leurs dimensions ne sont pas encore connues;\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b022'36.75''N / 09\u00b013'17.96''E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nles bou\u00e9es. \nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/10\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SERRA Corinne 97\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 17 315,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/10\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SERRA Corinne 98\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/10\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SERRA Corinne 99\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/10\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SERRA Corinne 100\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/10\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SERRA Corinne 101\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/10\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SERRA Corinne 102\nTerrasse d\u00e9montable\n20 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable\n45 m\u00b2\nPonton flottant 160 m\u00b2\n36 engins motoris\u00e9s\nStockage sur sable 24 m\u00b2\n4 engins non motoris\u00e9s\nDossier 2024-094S SERRA Corinne\nPiantarella Nautic Bonifacio\nPiantarella, BONIFACIO\nDossier 2025-079S\nSERRA Corinne\nPIANTARELLA NAUTIC BONIFACIO\nPiantarella, BONIFACIO\n26\n18\n3\n2026-072S\n9/9\n9/10\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SERRA Corinne 103\nPianta 12 \u2014 ade 2014 250|AJ F28807Pianta 13 a _ 2015 300|AJ F36942Tempest 775Pianta 18 Sun 2017 250/AJ F69742Pianta 23 Tempest 650 2018 150|AJ F84341Pianta 24 Tempest 650 2018 150|AJF84343Tempest 900Pianta 21 Sun 2018 250 |A) F83077Tempest 850Pianta 22 Sun 2018 2*200 |A) F83079JORDAN 1 Tempest 770 2013 250 AJ F14031FLO 25 Tempest 38 2019 2*350|AJ F95440Pianta 25 Tempest 600 2019 115|AJ F97137Pianta 26 Tempest 700 2019 150|AJF97135tempest 775Pianta 19 sun 2019 225 AJ F95561Tempest 775Pianta 20 sun 2019 250 AJ F95562CapelliPIANTA 28 Tempest 1000 2021 2*300|AJ F30527CapelliPIANTA 27 Tempest 1000 2021 2*250/AJ F30532CapelliFLOCAS Tempest 775 2021 250/|AJ G43733CapelliPIANTA 29 Tempest 40 2022 2\u00b0475|AJ G42824Flocajo Capelli tempes 2023 250|AJ G74777Apollo Capelli 900 ops 2024 300 |A) G74784Laska Capelli 900 op4 2024 300 |A) G74797Poraggia Capelli TE 42 2024 2*350 |A) 674773\n \nPage 2 sur 2 \n \n \n10/10\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SERRA Corinne 104\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00072\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - TAFANI Jean-Baptiste\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - TAFANI Jean-Baptiste 105\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-069S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Monsieur TAFANI Jean-Baptiste sur la commune de PORTO-VECCHIO \nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - TAFANI Jean-Baptiste 106\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n26/12/2025 par Monsieur TAFANI Jean-Baptiste, sur la commune de PORTO-\nVECCHIO, plage de Palombaggia ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2026 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'\u00e9tablissement \u00ab le petit pin \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TAFANI Jean-Baptiste, immatricul\u00e9\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0948 178 470, demeurant Casa\nl'Azzonu Hameau de Bala, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Palombaggia pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 100m\u00b2\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - TAFANI Jean-Baptiste 107\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/05/2026 au 15/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - TAFANI Jean-Baptiste 108\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - TAFANI Jean-Baptiste 109\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - TAFANI Jean-Baptiste 110\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - TAFANI Jean-Baptiste 111\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - TAFANI Jean-Baptiste 112\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - TAFANI Jean-Baptiste 113\n_\n20 matelas\n20 parasols\nEmprise : 100 m\u00b2\nDossier 2024-059S TAFANI Jean Baptiste\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-072S\nTAFANI Jean Baptiste\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\n2026-069S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - TAFANI Jean-Baptiste 114\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00076\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VIDONI St\u00e9phane\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 115\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-073S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur VIDONI St\u00e9phane sur la commune de PORTO-VECCHIO \nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 116\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n22/01/2026 par Monsieur VIDONI St\u00e9phane, sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage de La Marine ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 30/01/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e en son \u00e9tat consisterait \u00e0 privatiser l'enti\u00e8ret\u00e9\nde cette crique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient donc d'autoriser une surface inf\u00e9rieure \u00e0 celle demand\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS ROC SEVEN PORTO-VECCHIO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur VIDONI St\u00e9phane,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0948 391 248,\ndemeurant Casa Santini, Roc Seven, Avenue Georges Pompidou, 20137 PORTO-VECCHIO,\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public\nmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t La Marine pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 100m\u00b2\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 117\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2026 au 15/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins d e 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 118\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 119\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 120\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 121\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 122\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 123\n20 matelas\n20 parasols\nEmprise 100 m\u00b2\nDossier 2024-084S VIDONI Stephane\nSAS ROC SEVEN PORTO VECCHIO\nLa Marine, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-105S\nVIDONI St\u00e9phane\nSAS ROC SEVEN PORTO VECCHIO\nLa Marine, PORTO-VECCHIO\n2026-073S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VIDONI St\u00e9phane 124","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T14:32:45+00:00","id":"eb19190ee016f558f7cc16177f668df048ca263fd4a9bbde11e6a1bc8aa6db37","name":"recueil-2a-2026-053-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-03T13:07:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/17748/114224/file/recueil-2a-2026-053-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}