{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-231\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins\nlib\u00e9raux du secteur de Chauvigny pour assurer la permanence des soins\nambulatoires (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-09-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux\ndu secteur de Chauvigny pour assurer la\npermanence des soins ambulatoires\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de Chauvigny pour\nassurer la permanence des soins ambulatoires 3\n- | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la VienneDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 6 septembre 2024portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoires\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 :VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements:VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\u2014 M. Beno\u00eet ELLEBOODE;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vienne \u2014 Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-022 en date du 1\" juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Corinne BORD, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne:VU l'arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arr\u00e9t\u00e9 relatif au cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins enm\u00e9decine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 10 d\u00e9cembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement degr\u00e8ve lanc\u00e9 par le collectif \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s compris \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2022 etpour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.VU le rapport circonstanci\u00e9 du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins (CDOM) de laVienne adress\u00e9 par mail en date du 5 septembre 2024 informant le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de la Vienne de la d\u00e9claration de gr\u00e8ve du Dr BENETEAU sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le mercredi 11 septembre 2024 de 20h00 \u00e0 24h00 et demandant deprendre les dispositions n\u00e9cessaires : 'CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit \u00eatre assur\u00e9e et garantie pour lesjours et heures susnomm\u00e9s; d'autre part que I'Agence Reglonale de Sant\u00e9 doit veiller \u00e0 garantir lar\u00e9ponse la mieux adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins de la population;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de Chauvigny pour\nassurer la permanence des soins ambulatoires 4\nCONSIDERANT que l'absence d'un m\u00e9decin effecteur lib\u00e9ral pour exercer la permanence dessoins sur le\u00e9 secteur de CHAUVIGNY le mercredi 11 septembre 2024 de 20h00 \u00e0 24h00 est denature\u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitueune atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l''impossibilit\u00e9, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la r\u00e9ponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de r\u00e9quisitionner unm\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste sur le secteur concern\u00e9 en adaptant ces mesures de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0I'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE\nArticle 1 : Madame Marie BENETEAU, m\u00e9decin lib\u00e9ral exer\u00e7ant au cabinet m\u00e9dical situ\u00e9 45 routede Poitiers \u00e0 CHAUVIGNY (86300) est r\u00e9quisitionn\u00e9e pour effectuer une astreinte d'effection m\u00e9di-cale lib\u00e9rale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:= Le mercredi 11 septembre 2024 de 20h00 \u00e0 24h00Article 2 : Le m\u00e9decin requis doit \u00eatre joignable par le SAMU Centre 15 \u00e0 tout instant sur sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel durant les cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.Article3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un m\u00e9decin, de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitionsde l'autorit\u00e9 publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. -Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 'de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la VienneArticle 5: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeur dela d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienn\u00e9, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Vienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nA Poitiers, le 6 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nooCorw(l@\"\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de Chauvigny pour\nassurer la permanence des soins ambulatoires 5","date":"2024-09-09","first_seen_on":"2025-09-14T14:04:43+00:00","id":"eb2231b0b3b134850052a189c711f37e76f6fd13559988eae2c8b07180f28a7b","name":"Recueil RAA n\u00b0231 du 09 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-09T14:24:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-09T15:24:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42030/262988/file/2024-09-09%2BN%C2%B0231.pdf"}