{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-04-14-00005 - AP etude amphibiens VHBC 2026 (3 pages) Page 3\n35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro (5 pages) Page 7\n35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur (6 pages) Page 13\n35-2026-04-14-00003 - ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 :\ndemande de construction d'un magasin de vente de produits alimentaires\net non alimentaires \u00e0 Bain-de-Bretagne (1 page) Page 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte pour la Collecte et le\nTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de\nl'Ille-et-Vilaine (11 pages) Page 22\n35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant\nmodification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon (16 pages) Page 34\n35-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b035-2025-12-10-00008 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical hebdomadaire - Soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE\n(2 pages) Page 51\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon /\n35-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026040701 du 07 avril 2026 \nportant autorisation d'une manifestation de v\u00e9hicules terrestre \u00e0\nmoteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0TRIAL MOTO 2026\u00a0\u00bb sur la commune de\nPL\u00c9CH\u00c2TEL, le dimanche 12 avril 2026 (6 pages) Page 54\n35-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026 portant\nhomologation du circuit auto-moto asphalte du Manoir de l'Automobile\nsitu\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9AC (8 pages) Page 61\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-274 portant habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE\n(Audrey DELANNEE) \u00e0 SERVON SUR VILAINE (2 pages) Page 70\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-14-00005\nAP etude amphibiens VHBC 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00005 - AP etude amphibiens VHBC 2026 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la capture temporaire, avec rel\u00e2cher sur place, de sp\u00e9cimens d'amphibiens \nprot\u00e9g\u00e9s, dans le cadre d'un inventaire des populations d'amphibiens pr\u00e9sentes \nsur le territoire de \"Vallons de Haute Bretagne Communaut\u00e9\"\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu la directive de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne n\u00b0 92/43 du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation \ndes habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande \net d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 \nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \npour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire \nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date \ndu 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande de d\u00e9rogation du 25 f\u00e9vrier 2026 pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens \nd'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s, pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Nature et M\u00e9galithes - CPI E Val de Vilaine, repr\u00e9sent\u00e9e par \nBeno\u00eet David ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude des populations d'amphibiens sur les sites pr\u00e9visionnels vise un objectif de \nconnaissance et de protection de ces esp\u00e8ces par la sensibilisation du public ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit de captures temporaires d'amphibiens, r\u00e9alis\u00e9es dans un but de connaissance et de \nprotection de la biodiversit\u00e9, avec rel\u00e2cher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article \nL.411-2-4\u00b0 a) et d) du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces captures seront effectu\u00e9es selon des protocoles peu perturbants pour les esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que des mesures de pr\u00e9vention contre la contamination par la chytridiomycose seront \nmises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour r\u00e9aliser ces actions d'inventaires ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00005 - AP etude amphibiens VHBC 2026 4\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re \nd'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des \npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er - Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise la capture temporaire d'amphibiens, avec rel\u00e2cher sur place, sur le territoire de \nde \"Vallons de Haute Bretagne Communaut\u00e9\" (sp\u00e9cifiquement sur les communes de Guipry-Messac et Val \nd'Anast).\nArticle 2 - Personnes autoris\u00e9es \u00e0 effectuer les captures-rel\u00e2chers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour Quentin Raynaud et Nathana\u00eblle Pouessel de l'association Nature et \nM\u00e9galithes - CPIE Val de Vilaine.\nLes d\u00e9tenteurs de cette autorisation sont r\u00e9put\u00e9s disposer des comp\u00e9tences naturalistes n\u00e9cessaires \ndispens\u00e9es dans le cadre de leur formation de biologie/\u00e9cologie.\nArticle 3 - Esp\u00e8ce concern\u00e9e\nQuentin Raynaud et Nathana\u00eblle Pouessel de l'association Nature et M\u00e9galithes - CPIE Val de Vilaine sont \nautoris\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de capture et rel\u00e2cher pour les esp\u00e8ces d'amphibiens (Anoures et Urod\u00e8les), \nprot\u00e9g\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021.\nArticle 4 - Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 octobre 2027.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de captures\nLes captures d'amphibiens seront faites \u00e0 la main, \u00e0 l'\u00e9puisette et/ou au moyen de dispositif \u00ab amphicapt \u00bb, \nselon des modalit\u00e9s non vuln\u00e9rantes. Les dispositifs \u00ab amphicapt \u00bb seront mis en place le soir et seront relev\u00e9s \nle lendemain matin. Les individus captur\u00e9s seront remis en libert\u00e9 sur place au bout de quelques minutes apr\u00e8s \navoir not\u00e9 leurs caract\u00e9ristiques. \nDes mesures particuli\u00e8res d'ordre sanitaire devront \u00eatre prises afin de r\u00e9duire les risques de diss\u00e9mination \nd'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la \nd\u00e9sinfection du mat\u00e9riel de capture, des bottes et des mains apr\u00e8s chaque session de capture. Le protocole \nretenu devra \u00eatre conforme aux pr\u00e9conisations de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\nArticle 6 - Compte-rendu des op\u00e9rations\nLe demandeur r\u00e9digera, \u00e0 la fin des op\u00e9rations, un rapport des op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher, d\u00e9taillant les \nactivit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce rapport sera adress\u00e9 en exemplaire num\u00e9rique \u00e0 la DDTM \nd'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la \nquantification du peuplement d'amphibiens identifi\u00e9s. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations \nalimenteront \u00e9galement la base de donn\u00e9es naturaliste, dont l'Observatoire herp\u00e9tologique de Bretagne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00005 - AP etude amphibiens VHBC 2026 5\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nArticle 7 - Contr\u00f4les administratifs\nConform\u00e9ment \u00e0 la note technique du 22 ao\u00fbt 2017 relative \u00e0 l'organisation et la pratique du contr\u00f4le par les \nservices et \u00e9tablissements charg\u00e9s de missions de police de l'eau et de la nature, le contr\u00f4le de la bonne \napplication des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre fait par l'OFB ou toute autre structure \nhabilit\u00e9e par le Code de l'environnement. En cas de contr\u00f4le, la personne d\u00e9sign\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre \nen mesure de pr\u00e9senter la d\u00e9rogation aux agents de police de l'environnement.\nArticle 8 - Modifications, suspensions, retrait\nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si les obligations faites \u00e0 la personne autoris\u00e9e \nn'\u00e9taient pas respect\u00e9es.\nLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre \nde l'article L.415-1 \u00e0 5 du Code de l'environnement.\nEn tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et seront \neffectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation \nde p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la Loi n\u00b0 \n43.374 du 08 juillet 1943.\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le responsable de l'association Nature et M\u00e9galithes, le \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00005 - AP etude amphibiens VHBC 2026 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-14-00006\nAP Pont Rochelle chiro\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro 7\nE 3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant sur la d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de \nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Murin de Daubenton), \ndans le cadre des travaux de r\u00e9fection du pont de \"La Rochelle\" \u00e0 Availles-sur-Seiche\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 3 avril 2007 fixant la liste mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les \nmodalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date \ndu 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande du Conseil D\u00e9partemental du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine - P\u00f4le construction et logistique/DGTI \nService g\u00e9nie civil, repr\u00e9sent\u00e9 par Bertrand Th\u00e9paut , b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 13 \nf\u00e9vrier 2026, afin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9fection du pont de La Rochelle portant la RD43 sur la Seiche \u00e0 \nAvailles-sur-Seiche,\nVu l'avis favorable, en date du 18 f\u00e9vrier 2026, du D irecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine,\nVu l'avis favorable, en date du 12 avril 2026 , du Conseil S cientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de \nBretagne (CSRPN),\nVu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 2 au 18 mars 2026 inclus, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,\nVu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(Murin de Daubenton),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro 8\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nrouti\u00e8re,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver en l'\u00e9tat le pont abritant le Murin de Daubenton, compte-tenu de s \ntravaux de r\u00e9fection \u00e0 effectuer,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et, \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation et d'accompagnement, \net que la p\u00e9rennit\u00e9 de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur r\u00e9alisation et de leur \nefficacit\u00e9,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l'esp\u00e8ce \"Murin de Daubenton\", sous \nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction, de compensation et \nd'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Conseil D\u00e9partemental d'Ille et Vilaine, P\u00f4le construction et \nlogistique/DGTI Service g\u00e9nie civil repr\u00e9sent\u00e9 par Bertrand Th\u00e9paut, sis 1 avenue de la Pr\u00e9fecture CS24218 \nRennes cedex.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9fection du pont de La Rochelle sur La Seiche \u00e0 Availles sur Seiche supportant la \nRD43, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nMammif\u00e8res Murin de Daubenton Myotis daubentonii\nArticle 3 - Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux de r\u00e9fection \ndu pont. Le planning d\u00e9finitif des travaux de r\u00e9fection, des diff\u00e9rentes mesures de r\u00e9duction, de compensation et \nd'accompagnement devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM avant le d\u00e9marrage des travaux.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro 9\nLCL INT UV - LIV UO 1100 ~\u2014 MMMGUA 110 GET\nHee Num\u00e9ro de Phase chantier/Mesure Description REii mesure d'exploitationLa visite d'un expert chiropt\u00e9rologue durant le chantierpermettra de v\u00e9rifier l'absence de nouveaux enjeux ME n\u00b01 Chantier. \u00e9cologiques li\u00e9s aux chiropt\u00e8res.EvitementEn cas d'identification d'esp\u00e8ces patrimoniales, celles-cidevront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es du chantier par des dispositifs de ME n\u00b02 Chantiersignalement.r vront \u00e9viter | ri l'ann\u00e9Les t avaux de 0 t \u00e9viter la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e de MR n\u00b01 L\u00c9sensibilit\u00e9 des esp\u00e8cesMise \u00e0 disposition d'un kit antipollution durant la phase zg \u00e0A : . | i MR n\u00b02 ChantierR\u00e9duction chantier en cas de pollution du milieu naturel.Pr\u00e9server et r\u00e9dui i i} indiviire la perturbation du g\u00eete des individus de MR n\u00b03 PRETMurins de DaubentonLimitation des nuisances sur la faune MR n\u00b04 Chantier' Offrir des g\u00eetes de report pour les chiropt\u00e8res en phase : geeCompensation \u00e0 8 2 P \u00c9 P E LE P x MC n\u00b01 Chantier/exploitationchantier et des g\u00eetes suppl\u00e9mentaires en phase exploitationAccompagnement | R\u00e9aliser un suivi durant les diff\u00e9rentes phases du chantier MA n\u00b01 Chantier+ S'assurer de la recolonisation des anfractuosit\u00e9s du pont et teSuivi rs FA 4 7 MS n\u00b01 Exploitationdes g\u00eetes par les chiropt\u00e8res\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les travaux de r\u00e9fection du pont de La Rochelle sur La Seiche \u00e0 \nAvailles-sur-Seiche supportant la RD43 selon les plans annex\u00e9s.\nArticle 5 \u2013 Mesure d' \u00e9vitement, d e r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \nLe planning d\u00e9finitif des travaux \u00e0 tranmettre \u00e0 la DDTM par le d\u00e9partement d'Ille et Vilaine devra \u00eatre adapt\u00e9 \nau regard des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et en fonction du type d'intervention programm\u00e9. \nLes diff\u00e9rentes mesures d'Evitement, de R\u00e9duction, de Compensation, d'Accompagnement et de suivi d\u00e9taill\u00e9es \ndans les fiches techniques de la page 27 \u00e0 36 du dossier de demande, et synth\u00e9tis\u00e9es ci-apr\u00e8s seront mises en \n\u0153uvre :\nLes plans d\u00e9finitifs, avec les emplacements des diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9vu es devront \u00eatre transmis pour \nvalidation \u00e0 la DDTM ; les positionnements les plus adapt\u00e9s pour ces mesures seront affin\u00e9s avec le porteur de \nprojet et son bureau d'\u00e9tudes en lien avec la DDTM.\nUn accompagnement et une surveillance des travaux par un chiropt\u00e9rologue du Groupement Mammalogique de \nBretagne (GMB) seront r\u00e9alis\u00e9s en phase travaux, pour la mise en place des diff\u00e9rentes mesures dont celles de \ncompensation, et un suivi de l'efficacit\u00e9 des dispositifs de compensation sera effectu\u00e9 pendant 25 ans sur le site \nles ann\u00e9es N, N+1, N+3, N+10 et N+25. \nLes r\u00e9sultats de ces suivis devront \u00eatre vers\u00e9s aux banques de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 et transmis \u00e0 la \nDDTM.\nEn cas d'inefficacit\u00e9 des mesures, d'autres implantations et/ou dispositifs devront \u00eatre propos\u00e9s par le d\u00e9tenteur \nde la d\u00e9rogation.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro 10\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nArticle 6 - Autres r\u00e9glementations\nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 - Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Conseil D\u00e9partemental d'Ille et Vilaine , la Maire de \nAvailles-sur-Seiche, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service \nD\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Availles-sur-Seiche.\nFait \u00e0 Rennes, le\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro 11\nAnnexe\nLocalisation de l'ouvrage\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-14-00004\nAP Rennes DEP Sauveur\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 13\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Martinet noir), \ndans le cadre de la r\u00e9novation/extension de l'h\u00f4tel Richemont au 8 rue Joseph Sauveur \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date \ndu 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e par la SCI Richemont, qui d\u00e9truira 2 nids de martinets noirs,\nVu l'avis favorable sous conditions , en date du 8 avril 2026 , du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social et \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats \nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et, \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant que la nature des travaux ne permet pas d'\u00e9viter la p\u00e9riode de nidification des Martinets noirs,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 14\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e et \nque par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code de \nl'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l 'esp\u00e8ce Martinet noir, sous r\u00e9serve \nde la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, afin de \nlimiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la SCI Richemont, sise 7 rue Sergent Guihard \u00e0 Rennes\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation/extension de l'h\u00f4tel Richemont au 8 rue Joseph Sauveur \u00e0 Rennes , le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux de r\u00e9novation/extension de l'h\u00f4tel Richemont au 8 rue \nJoseph Sauveur \u00e0 Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \n\u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le \nd\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les travaux de r\u00e9novation/extension de l'h\u00f4tel Richemont au 8 rue \nJoseph Sauveur \u00e0 Rennes, selon les plans projet joints en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En mesures de r\u00e9duction, les cavit\u00e9s pr\u00e9sentes sur le pignon seront obtur\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode \nde nidification des Martinets ; \n\u2022 En mesures compensatoires, 3 nichoirs seront int\u00e9gr\u00e9s dans le mur en schiste orient\u00e9 nord dans le \nc\u0153ur d'\u00eelot avant les travaux, et 3 nichoirs seront int\u00e9gr\u00e9s dans le mur Nord du 10 rue Joseph Sauveur \npendant les travaux ;\nLes nichoirs devront \u00eatre positionn\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels du dossier de demande ; toute \nmodification de leurs positionnements devra \u00eatre transmise pour validation \u00e0 la DDTM ;\n\u2022 Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ;\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 15\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nArticle 6 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la SCI Richemont, la maire de Rennes , le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de \nRennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 16\nSaucherais\nTesgu\u00e9s Le Bignon} he,Lambertrstini\u00e8re \u2014 La Gaudais\n\\\\\nLa Baragi\nLe Ch\u00eane Morana\\\u00ae SN\nF %\nSwe or, \u00a3\n_ So oe \u2014\u2014 ET DT Emp4 eae la| | |wr UWAUUIAU A L]| 7 |: f HE * = |Zz | i pi |PA: a|| ac| 1! a rains\n| We y ir\"i = a? ie || \u00c0 EXTENSION ig i |\n| = a i} =|4 aoe kee ae\\ GARDEN \u00a9 | vy || | | |a 4 / a } } Mur en schiste de 6.57 m de hauteuri, ty ' Oo\nAnnexes\nLocalisation du projet\n8 rue Joseph Sauveur \u00e0 Rennes\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 17\n+ 0 7 7rareRuedu Pont EX |ui nt des Loges mm me!he =| |UEFA 0 tee) Fe ae j\u00a2o\u2014\u2014\u2014\n{ \u2014 \u2014 se = AL\n| 7\u00a3 !3 |E ~G LA\n| {0 [nluAI<4 i\u00e9\na Entr\u00e9e de note!| *5 \"[| D3f05 =N -\nemMur en schiste de 6.57 m de hauteurInt\u00e9gration de 3 nichoirs & martinets c\u00f4t\u00e9 c\u0153ur d'ilot\nFigure 3 ; Localisation nids phase d\u00e9finitive\nEmplacements des nids avant travaux\n2 nids de Martinets noirs impact\u00e9s sur le pignon \nMesures compensatoires\n3 nichoirs install\u00e9s sur le mur c\u00f4t\u00e9 coeur d'\u00eelot d\u00e8s le d\u00e9but des travaux et \n3 nichoirs install\u00e9s sur le mur Nord du 10 rue Joseph Sauveur \u00e0 la livraison\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 18\nProjection de la compensation\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-14-00003\nordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 :\ndemande de construction d'un magasin de vente\nde produits alimentaires et non alimentaires \u00e0\nBain-de-Bretagne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00003 - ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 : demande\nde construction d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires \u00e0 Bain-de-Bretagne 20\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nService Am\u00e9nagement des Territoires et Transitions\nP\u00f4le Urbanisme et Contractualisation\nRennes, le 14 avril 2026\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nOrdre du jour\nR\u00e9union du 24 avril 2026 \u00e0 10 h 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer \nSalle For\u00eat de Villecartier\n12 rue Maurice Fabre\n35000 RENNES\ndossier n\u00b0 1392 BAIN DE BRETAGNE\n10 H 30\n \nPermis de construire 035 012 26 W 0009 pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS Angevin Immobilier, repr\u00e9sent\u00e9e par \nM. Alexandre Colnot, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de construire un magasin de vente de produits \nalimentaires et non alimentaires, situ\u00e9 Avenue du Bois Greffier \u00e0 BAIN DE BRETAGNE, sur la \nparcelle WD 152.\nP\u00e9titionnaire\nSAS ANGEVIN IMMOBILIER\nMonsieur Alexandre Colnot\n7 route de Vezin\n35039 RENNES\nLe pr\u00e9sent ordre du jour sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes \nCedex\nT\u00e9l : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 17 h (16h le vendredi)\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00003 - ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 : demande\nde construction d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires \u00e0 Bain-de-Bretagne 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-04-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte pour\nla Collecte et le Traitement des Ordures\nM\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 22\nPREFET PREFET ED'ILLE- DES C\u00d4TES- PREFETET-VILAINE D'ARMOR DU MORBIHANLibert\u00e9 Libert\u00e9 piedEgalit\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORALdu 99 AVR. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et letraitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res du centre ouest de l'Ille-et-Vilaine\nModifications : composition, comit\u00e9 syndical, bureau syndical, dispositions financi\u00e8res et comptables\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorLe pr\u00e9fet du Morbihan\nVu les articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour laCollecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOMCentre Ouest) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du SMICTOM centre ouest approuvantla modification des statuts portant sur la composition, le comit\u00e9 syndical, le bureau syndical ainsique les dispositions financi\u00e9res et comptables ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 janvier 2026 du conseil communautaire de Broc\u00e9liande communaut\u00e9approuvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 f\u00e9vrier 2026 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesSaint M\u00e9en Montauban approuvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 23\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 f\u00e9vrier 2026 du conseil communautaire de Dinan agglom\u00e9rationapprouvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 mars 2026 du conseil communautaire de Montfort Communaut\u00e9approuvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0la modification statutaire du SMICTOM centre ouest, par la communaut\u00e9 de communes deLoud\u00e9ac communaut\u00e9, Plo\u00ebrmel communaut\u00e9 et de l'Oust \u00e0 Broc\u00e9liande communaut\u00e9, dans und\u00e9lai de trois mois suivant la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2025 vaut avisfavorable;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Messieurs les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine, des C\u00f4tes-d'Armor et du Morbihan ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 - L'article 1 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 1 - D\u00e9nomination et composition du syndicatLe nom du syndicat est : syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8resdu Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOM Centre Ouest).Il se compose des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes suivantes :Pour le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine- La \u00ab communaut\u00e9 de communes Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentationsubstitution des communes de Bl\u00e9ruais, Boisgervilly, Ga\u00e9l, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, LeCrouais, M\u00e9dr\u00e9ac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Qu\u00e9dillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Maugan, Saint-M\u00e9en-le-Grand, Saint-Uniac except\u00e9 pour les communes d'lrodou\u00e9ret de Saint-Pern ;- \u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communesde Br\u00e9al sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Pl\u00e9lan-le-Grand, Saint-P\u00e9ran, Saint-Thurial etTreffendel ;- \u00ab Montfort Communaut\u00e9 \u00bb membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deB\u00e9d\u00e9e, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac.Pour le d\u00e9partement des C\u00e9tes-d'Armor- \u00ab Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deLoscou\u00ebt sur-Meu, M\u00e9rillac, Saint-Launeuc commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Merdrignac et Tr\u00e9morel ;\n2/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 24\n- \u00ab Dinan Agglom\u00e9ration \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deCaulnes, La Chapelle-Blanche, Guenroc, Guitt\u00e9, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l'Isle etSaint-Maden.\nPour le d\u00e9partement du Morbihan- \u00ab Plo\u00e9rmel Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deBrignac, Concoret, Evriguet, Guilliers, La Trinit\u00e9-Porho\u00e9t, Mauron, M\u00e9n\u00e9ac, Mohon, N\u00e9ant-sur-Yvel,Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-L\u00e9ry, Saint-Malo-des-Trois Fontaines et Tr\u00e9horenteuc ;- \u00ab De l'Oust \u00e0 Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution descommunes d'Augan, Beignon, Guer, Monteneuf, Porcaro, R\u00e9miniac et Saint-Malo-de-Beignon. \u00bb2\u00b0 - L'alin\u00e9a 1 Composition du comit\u00e9 syndical de l'article 6 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 6.1. Composition du comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant chaquemembre adh\u00e9rent.Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque membre adh\u00e9rent.Le comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes en application del'article L. 5711-1 du CGCT. Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein de chacun des EPCI membres dusyndicat est fix\u00e9 selon la r\u00e9partition suivante :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par EPCI puis 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour chaque tranche entam\u00e9e de 2 000 habitants ;- Arrondi du nombre \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur.La repr\u00e9sentation des adh\u00e9rents au sein du comit\u00e9 syndical est ainsi fix\u00e9e proportionnellement \u00e0l'importance de la population effectivement pr\u00e9sente sur les communes comprises dans lep\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et list\u00e9es \u00e0 l'article 1 et ce, \u00e0 la date du renouvellement du comit\u00e9 syndical,sur la base du nombre d'habitants de l'ann\u00e9e enti\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dent le renouvellement. Le nombred'habitants est arr\u00eat\u00e9 durant toute la dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du comit\u00e9 syndical.Pour l'ann\u00e9e 2026, il s'\u00e9tablit comme suit :\n3/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 25\n+1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e92025 pop l\u00e9gale par trancheavec compt\u00e9 \u00e0 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 entam\u00e9e de |ArrondiEPCI part par EPCI |2000 habitants [sup\u00e9rieurDinan Agglom\u00e9ration 7113 1 3,6 5Loud\u00e9ac Bretagne Centre Comr 2 276 1 1,1 3Montfort Communaut\u00e9 26 991 1 13,5 15St M\u00e9en Montauban 24 647 1 129 14Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 19 353 1 9,7 11Plo\u00ebrmel Communaut\u00e9 11 373 1 a7 7Oust 4 Broc\u00e9liande comm. 12 444 1 6,2 8104 197 63\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, ainsi d\u00e9sign\u00e9, dispose d'une voix.Le comit\u00e9 syndical comprend \u00e9galement 2 repr\u00e9sentants sans voix d\u00e9lib\u00e9rative de la commune duVerger, commune associ\u00e9e du fait de la pr\u00e9sence d'une d\u00e9chetterie du syndicat sur son territoire etd'une Installation de Stockage de D\u00e9chets Non-Dangereux faisant l'objet d'une post-exploitation etd'un suivi sur une p\u00e9riode de 30 ans. \u00bb3\u00b0- L'alin\u00e9a 1 Composition du bureau syndical de l'article 7 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 71. Composition du bureau syndicalLes membres du bureau syndical sont \u00e9lus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-2 du CGCT.Le comit\u00e9 syndical, lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, fixe le nombre de vice-pr\u00e9sidents dans les limitesfix\u00e9es par l'article L. 5211-10 du CGCT.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT, le mandat des membres du bureau syndical prend finen m\u00eame temps que celui des membres du comit\u00e9 syndical.Les r\u00e8gles relatives aux attributions du bureau syndical sont celles pr\u00e9cis\u00e9es par les articles L. 5211-9et L. 5211-10 du CGCT.Le comit\u00e9 syndical d\u00e9signe en outre Un repr\u00e9sentant de la commune du Verger sans voixd\u00e9lib\u00e9rative au sein du bureau syndical. \u00bb4\u00b0- L'article 8 \u2014 Dispositions financi\u00e8res et comptables est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 8 \u2014 Dispositions financi\u00e8res et comptablesLes ressources du syndicat comprennent :- Le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat;- La contribution obligatoire des adh\u00e9rents ;- Les redevances per\u00e7ues aupr\u00e8s des usagers ;- Les contributions volontaires \u00e9ventuellement vers\u00e9es par des personnes publiques ou priv\u00e9esInt\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du syndicat ;\n4/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 26\n- Le produit des baux, loyers redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;- Les subventions de l'Union Europ\u00e9enne, de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, des d\u00e9partements, des EPCI et descommunes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable deMontfort et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par tout autre comptable public comp\u00e9tent pour le ressortg\u00e9ographique du syndicat. \u00bb\nARTICLE 2 :Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine, des C\u00f4tes-d'Armor, du Morbihan, ladirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, lepr\u00e9sident du SMICTOM centre ouest, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s membres du syndicat, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine, des C\u00f4tes-d'Armor et du Morbihan etaffich\u00e9 un mois au si\u00e8ge du syndicat et de ses membres.\nRennes, le 99 AVR. 2026 Saint Brieuc, le 09 AVR 2026 Vannes, le 09 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine | Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armoret par d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le taire g\u00e9n\u00e9ral, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ae Pala\n\u20ac wn \"i ) osrre LARREY ~ Georges SALAUNLOa#\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de lad\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n5/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 27\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoraldu 9 AVR. 2026portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e9resdu centre ouest de l'Ille-et-VilaineSTATUTSdu syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8resdu centre ouest de l'Ille-et-VilaineArticle 1 - D\u00e9nomination et composition du syndicatLe nom du syndicat est : syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8resdu Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOM Centre Ouest).Il se compose des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes suivantes :Pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine- La \u00ab communaut\u00e9 de communes Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentationsubstitution des communes de Bl\u00e9ruais, Boisgervilly, Ga\u00ebl, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, LeCrouais, M\u00e9dr\u00e9ac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Qu\u00e9dillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Maugan, Saint-M\u00e9en-le-Grand, Saint-Uniac except\u00e9 pour les communes d'Irodou\u00ebret de Saint-Pern ;- \u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communesde Br\u00e9al sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Pl\u00e9lan-le-Grand, Saint-P\u00e9ran, Saint-Thurial etTreffendel ;- \u00ab Montfort Communaut\u00e9 \u00bb membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deB\u00e9d\u00e9e, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac.Pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor- \u00ab Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deLoscou\u00eat sur-Meu, M\u00e9rillac, Saint-Launeuc commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Merdrignac et Tr\u00e9morel ;- \u00ab Dinan Agglom\u00e9ration \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deCaulnes, La Chapelle-Blanche, Guenroc, Guitt\u00e9, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l'Isle etSaint-Maden.Pour le d\u00e9partement du Morbihan- \u00ab Plo\u00e9rmel Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deBrignac, Concoret, Evriguet, Guilliers, La Trinit\u00e9-Porho\u00e9t, Mauron, M\u00e9n\u00e9ac, Mohon, N\u00e9ant-sur-Yvel,Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-L\u00e9ry, Saint-Malo-des-Trois Fontaines et Tr\u00e9horenteuc ;- \u00ab De l'Oust \u00e0 Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution descommunes d'Augan, Beignon, Guer, Monteneuf, Porcaro, R\u00e9miniac et Saint-Malo-de-Beignon.\n6/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 28\nArticle 2 - Comp\u00e9tences du syndicatLe syndicat a pour objet la pr\u00e9vention, la collecte, la valorisation y compris \u00e9nerg\u00e9tique (\u00e9lectricit\u00e9,chaleur, etc.) et le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s. L'objet du syndicat peut \u00eatre\u00e9tendu \u00e0 toutes les autres activit\u00e9s se rapportant aux d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s sous r\u00e9served'une modification statutaire.Le SMICTOM est \u00e9galement autoris\u00e9, dans le respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 et du jeu normal dela concurrence, \u00e0 assurer toutes prestations en lien avec l'objet mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent del'article 2 des pr\u00e9sents statuts aupr\u00e8s des EPCI et collectivit\u00e9s membres, mais \u00e9galement de tierspublics ext\u00e9rieurs au syndicat ou de tiers priv\u00e9s. Ces prestations doivent \u00eatre accessoires etconcerner le territoire de ses adh\u00e9rents ou de d\u00e9chets produits sur le territoire de la r\u00e9gionBretagne.Les prestations suivantes peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es :- le traitement de d\u00e9chets tiers assimilables aux d\u00e9chets trait\u00e9s par le syndicat et ne provenant pasdu territoire du syndicat ;- les \u00e9tudes et prestations intellectuelles ou de services ;- l'assistance, d'\u00e9tude de ma\u00eetrise d'\u0153uvre ;- la ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;- le mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage au sens du code de la commande publique ;- l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ;Le syndicat peut, dans les m\u00eames conditions, \u00eatre coordonnateur de groupements de commandespubliques ou de groupements d'autorit\u00e9s conc\u00e9dantes.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2511-6 du code de la commande publique, le syndicat peut \u00e9galementsigner, dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur, des conventions de coop\u00e9ration public-public au sens du code de la commande publique avec ses adh\u00e9rents et/ou des non-adh\u00e9rents.\nArticle 3 - Dur\u00e9e du syndicatLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Il peut \u00eatre dissous dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.\nArticle 4 - Si\u00e8ge du syndicatLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au n\u00b05 ter rue de Gael \u2014 35290 Saint-M\u00e9en-le-Grand\nArticle 5 - Le pr\u00e9sidentArticle 51. \u00c9lection et dur\u00e9e du mandat du pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident est \u00e9lu par les membres du comit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-2 du CGCT.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT, le mandat du pr\u00e9sident prend fin en m\u00eame tempsque celui des membres du comit\u00e9 syndical.\n7/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 29\nArticle 5.2. R\u00f4le du pr\u00e9sidentLes r\u00e8gles aff\u00e9rentes aux attributions du pr\u00e9sident sont celles pr\u00e9cis\u00e9es par les articles L. 5211-9 et L.5211-10 du CGCT.Le pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9syndical et les d\u00e9cisions du bureau syndical.Il peut, par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical, exercer une partie des attributions de celui-ci, telles qued\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration, dans le respect de l'article L. 5211-10 du CGCT.\nArticle 6 - comit\u00e9 syndicalArticle 6.1 - Composition du comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant chaquemembre adh\u00e9rent. |Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque membre adh\u00e9rent.Le comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes en application del'article L. 5711-1 du CGCT. Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein de chacun des EPCI membres dusyndicat est fix\u00e9 selon la r\u00e9partition suivante :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par EPCI puis1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour chaque tranche entam\u00e9e de 2 000 habitants ;- Arrondi du nombre \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur.La repr\u00e9sentation des adh\u00e9rents au sein du comit\u00e9 syndical est ainsi fix\u00e9e proportionnellement al'importance de la population effectivement pr\u00e9sente sur les communes comprises dans lep\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et list\u00e9es a l'article 1 et ce, \u00e0 la date du renouvellement du comit\u00e9 syndical,sur la base du nombre d'habitants de l'ann\u00e9e enti\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dent le renouvellement. Le nombred'habitants est arr\u00eat\u00e9 durant toute la dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du comit\u00e9 syndical.Pour l'ann\u00e9e 2026, il s'\u00e9tablit comme suit :\n+1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e92025 pop l\u00e9gale par trancheavec compt\u00e9 \u00e0 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 entam\u00e9e de |ArrondiEPCI part par EPCI 12000 habitants [sup\u00e9rieurDinan Agglom\u00e9ration 7113 1 3,6 5Loud\u00e9ac Bretagne Centre Comr 2276 1 1,1 3Montfort Communaut\u00e9 26 991 i 13,5 15St M\u00e9en Montauban 24 647 1 123 14Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 19 353 1 3,1 11Plo\u00ebrmel Communaut\u00e9 11 373 1 M7 7Oust \u00e0 Broc\u00e9liande comm. 12 444 1 6,2 8104 197 63\n8/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 30\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, ainsi d\u00e9sign\u00e9, dispose d'une voix.Le comit\u00e9 syndical comprend \u00e9galement 2 repr\u00e9sentants sans voix d\u00e9lib\u00e9rative de la commune duVerger, commune associ\u00e9e du fait de la pr\u00e9sence d'une d\u00e9chetterie du syndicat sur son territoire etd'une Installation de Stockage de D\u00e9chets Non-Dangereux faisant l'objet d'une post-exploitation etd'un suivi sur une p\u00e9riode de 30 ans. \u00bbArticle 6.2. Attributions du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires du syndicat.Il se prononce notamment sur les demandes d'adh\u00e9sion ou de retrait dans les conditions pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 11, sur les comptes de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et le budget. Il vote le r\u00e8glement int\u00e9rieur dusyndicat.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au bureau syndical ou au pr\u00e9sident les attributions n\u00e9cessaires \u00e0 lavie du syndicat, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues par l'article L. 5211-10 du CGCT.Article 6.3. Dur\u00e9e du mandat et vacanceLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s expire en m\u00eame temps que celui des conseils communautaires qui les ontd\u00e9sign\u00e9s.En cas de vacance d'un si\u00e8ge et quelle qu'en soit la cause, le conseil communautaire int\u00e9ress\u00e9pourvoit au remplacement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.Article 6.4. R\u00e8gles de majorit\u00e9A d\u00e9faut de r\u00e8gle sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat,les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages.Article 6.5. Organisation des s\u00e9ancesLes r\u00e8gles encadrant l'organisation des s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical (p\u00e9riodicit\u00e9, convocations,quorum notamment) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat.\nArticle 7 - Bureau syndicalArticle 71. Composition du bureau syndicalLes membres du bureau syndical sont \u00e9lus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-2 du CGCT.Le comit\u00e9 syndical, lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, fixe le nombre de vice-pr\u00e9sidents dans les limitesfix\u00e9es par l'article L. 5211-10 du CGCT.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT, le mandat des membres du bureau syndical prend finen m\u00eame temps que celui des membres du comit\u00e9 syndical.Les r\u00e8gles relatives aux attributions du bureau syndical sont celles pr\u00e9cis\u00e9es par les articles L. 5211-9et L. 5211-10 du CGCT.\n9/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 31\nLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe en outre un repr\u00e9sentant de la commune du Verger sans voixd\u00e9lib\u00e9rative au sein du bureau syndical. \u00bb\nArticle 72. Attributions du bureau syndicalLe bureau syndical exerce, par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical, une partie des attributions du comit\u00e9telles que d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration, dans le respect de l'article L. 5211-10 du CGCT.Article Z3. Dur\u00e9e du mandat et vacanceLe mandat des membres du bureau syndical expire en m\u00eame temps que celui des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ducomit\u00e9 syndical.En cas de vacance d'un si\u00e8ge et quelle qu'en soit la cause, le comit\u00e9 syndical int\u00e9ress\u00e9 pourvoit auremplacement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en cause lors de la premi\u00e8re session suivant la vacance.Article 74. Organisation des r\u00e9unionsLes r\u00e8gles encadrant l'organisation des s\u00e9ances du bureau syndical (convocations, tenue desr\u00e9unions, quorum notamment) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat.\nArticle 8 - Dispositions financi\u00e8res et comptablesLes ressources du syndicat comprennent :- Le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat ;- La contribution obligatoire des adh\u00e9rents ;- Les redevances per\u00e7ues aupr\u00e8s des usagers ;- Les contributions volontaires \u00e9ventuellement vers\u00e9es par des personnes publiques ou priv\u00e9esInt\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du syndicat;- Le produit des baux, loyers redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;- Les subventions de l'Union Europ\u00e9enne, de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, des d\u00e9partements, des EPCI et descommunes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable deMontfort et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par tout autre comptable public comp\u00e9tent pour le ressortg\u00e9ographique du syndicat.\nArticle 9 - Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion et de retrait du syndicatArticle 91. Adh\u00e9sion de nouveaux membresToute adh\u00e9sion ult\u00e9rieure au syndicat sera soumise \u00e0 l'approbation du comit\u00e9 syndical et de sesadh\u00e9rents.\u00c0 compter de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, les adh\u00e9rents disposent d'un d\u00e9lai de trois moispour se prononcer sur l'adh\u00e9sion.\n10/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 32\nA d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration prise dans ce d\u00e9lai, leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.Article 9.2. Retrait du syndicatUn adh\u00e9rent membre peut \u00e9tre admis a se retirer du syndicat mixte par une d\u00e9cision du comit\u00e9syndical, puis des autres membres adh\u00e9rents dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-etsuivants du CGCT.Un adh\u00e9rent peut \u00e9galement se retirer pour une partie de la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sous r\u00e9serve durespect des r\u00e8gles d\u00e9coulant de l'article L. 2224-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, parune d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical, puis des autres membres adh\u00e9rents dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L. 5211 et suivants du CGCT. Dans ce cas, les statuts du syndicat \u00e9volueront pour tenircompte de la r\u00e9alit\u00e9 de la nouvelle organisation territoriale.\nArticle 10 - Modalit\u00e9s de modification des statutsLes pr\u00e9sents statuts pourront \u00eatre modifi\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 5211-16 \u00e0 L.5211-20 du CGCT, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical et des adh\u00e9rents.A compter de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, les adh\u00e9rents disposent d'un d\u00e9lai de trois moispour se prononcer sur la modification. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration prise dans ce d\u00e9lai, leur d\u00e9cisionest r\u00e9put\u00e9e favorable.\nArticle 11 - R\u00e8glement Int\u00e9rieurOutre les dispositions des pr\u00e9sents statuts, les r\u00e8gles d'administration et de fonctionnement dusyndicat sont pr\u00e9cis\u00e9es dans son r\u00e8glement Int\u00e9rieur.\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine . Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor Pour le pr\u00e9fet dy Morbihanet par d\u00e9l\u00e9gation; et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Le s\u00e9kr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,4 a |DF as a/ # ~\\- }\nGeorges SALAUN St\u00e9phane JARLEGAND\nPs\nfo\n11/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-04-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant\nmodification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 34\npie Libert\u00e9Pont ss\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORALdu 09 AVR. 2026portant modification des statuts duSyndicat mixte du Bassin du LinonModifications : nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, si\u00e8ge du syndicatLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu les articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin duLinon;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 octobre 2025 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Linonapprouvant la modification des statuts portant sur le changement de si\u00e9ge ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Linonapprouvant la modification des statuts portant sur le changement du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 f\u00e9vrier 2026 de la communaut\u00e9 de communes de Val d'ille-Aubign\u00e9 actantle changement de si\u00e8ge tout en s'opposant \u00e0 la modification des statuts relative au nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 f\u00e9vrier 2026 de Dinan agglom\u00e9ration approuvant la modification desstatuts portant sur le changement du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 mars 2026 de la communaut\u00e9 de communes Bretagne Romantiqueapprouvant la modification des statuts portant sur le changement du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration relative auchangement de si\u00e8ge du Syndicat Mixte du Bassin du Linon, par la communaut\u00e9 de communesBretagne Romantique, la communaut\u00e9 de communes Val d'ille-Aubign\u00e9, Dinan agglom\u00e9ration etRennes m\u00e9tropole, dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du22 octobre 2025 vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0la modification du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de Rennes m\u00e9tropole dans un d\u00e9lai de trois mois suivant lanotification de la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2025 vaut avis favorable :\n1/16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 35\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Messieurs les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes-d'Armor;\nARR\u00caTENT\nARTICLE1; L'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2024 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 - L'article 3 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 3 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 6 avenue Duguesclin 35190 TINTENIAC.Le si\u00e8ge du syndicat pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat et des EPCI adh\u00e9rents, suivantla proc\u00e9dure de modification des statuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT. \u00bb.2\u00b0 - L'article 811 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 811 - Composition :Le SMBV Linon est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de ses membres.Chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat qu'il d\u00e9tient. Chaque membre d\u00e9signeun nombre de repr\u00e9sentant calcul\u00e9.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque EPCI est r\u00e9parti de la mani\u00e8re suivante :EPCI membre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ' D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Poids des voix Nombre de voixtitulaires suppl\u00e9ants d\u00e9lib\u00e9ratives d\u00e9lib\u00e9rativesRennes M\u00e9tropole 2 1 1 2CCVIA 2 1 1 2Dinan Agglom\u00e9ration 3 1 1 3CCBR 10 5 4 40TOTAL 17 8 47Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 par sa structure membre pour la dur\u00e9e de son mandat.La dur\u00e9e du mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein du SMBV Linon est identique \u00e0 la dur\u00e9e de son mandat ausein de l'EPCI qui l'a d\u00e9sign\u00e9. \u00bb.\nARTICLE2 :Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE3 ;Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9fets deSaint-Malo et de Dinan, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Bassin du Linon, les pr\u00e9sidents descommunaut\u00e9s de communes, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et de la m\u00e9tropole adh\u00e9rentes dusyndicat, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\n216\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 36\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes-d'Armor etaffich\u00e9 un mois au si\u00e8ge du syndicat et de ses membres.\nRennes, le 9 AVR. 2026 Saint Brieuc, le 9 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armoret-par \u00a2et par d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral, Eu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u20ac LARREY (Georges SALAUN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de lad\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n3/16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 37\nANNEXE 1\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 AVR 7026portant modification des statuts duSyndicat mixte du Bassin du LinonSTATUTSSyndicat mixte du Bassin du LinonArticle 1- COMPOSITION ET DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), il est form\u00e9, par la mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme de repr\u00e9sentation \u2014 substitution, unsyndicat mixte ferm\u00e9 fonctionnant \u00e0 la carte au sens de l'article L. 5212-16 du CGCT.Les \u00e9tablissements publics \u00e0 coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP), d\u00e9sign\u00e9s ciapr\u00e8s sont membres du syndicat mixte pour la partie des communes concern\u00e9es par le bassinversant du Linon :Dinan Agglom\u00e9ration (DA), communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pourtout ou partie des communes de Evran, Plouasne, Les Champs-G\u00e9raux, Le Quiou et Saint-Judoce :La Communaut\u00e9 de Communes Bretagne Romantique (CCBR) du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine pourtout ou partie des communes de Combourg, La Baussaine, Cardroc, La Chapelle-aux-Filtzm\u00e9ens,Ding\u00e9, Tr\u00e9meheuc, H\u00e9d\u00e9-Bazouges, Les Iffs, Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Plesder,Pleugueneuc, Qu\u00e9briac, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Domineuc, Saint-Thual, Tint\u00e9niac, Tr\u00e9verien,Trimer ;La Communaut\u00e9 de Communes du Val d'ille-Aubign\u00e9 (CCVIA) du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine pourtout ou partie des communes de Langouet, Vignoc, Saint-Gondran, Guipel et de Saint-Symphorien ;Rennes M\u00e9tropole (RM) du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine pour tout ou partie des communes deB\u00e9cherel, Miniac-sous-B\u00e9cherel et de La Chapelle-Chauss\u00e9e.Ces EPCI-FP constituent un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Mixte du Bassin duLinon \u00bb, et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 SMBV Linon.Article 2 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DU SYNDICATL'action du syndicat s'\u00e9tend sur l'ensemble du bassin versant du Linon. Le p\u00e9rim\u00e8tre de ce bassinversant figure en annexe 1 des pr\u00e9sents statuts.Article 3 : SIEGELe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 6 avenue Duguesclin 35190 TINTENIAC.Le si\u00e8ge du syndicat pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat et des EPCI adh\u00e9rents, suivantla proc\u00e9dure de modification des statuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT.\nArticle 4 : DUREESa dur\u00e9e est illimit\u00e9e. La dissolution pourra intervenir dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-33 du CGCT.\nane\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 38\nArticle 5 : OBJET DU SYNDICATLe SMBV Linon a pour objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-1 du CGCT, d'assurerou de promouvoir, en concertation avec les usagers concern\u00e9s, toutes les actions n\u00e9cessaires \u00e0 lapr\u00e9servation, \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques dans le p\u00e9rim\u00e8tre dubassin versant du Linon.Les actions du SMBV Linon s'inscrivent dans la logique des lois et des d\u00e9crets en vigueur etreprennent plus particuli\u00e8rement le code de l'environnement suite \u00e0 la loi n\u00b0 2006-1772 du 30d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'objectif de \u00ab bon \u00e9tat \u00bb fix\u00e9par la directive cadre sur l'eau (DCE), les politiques du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) Rance Fr\u00e9mur et Baie de Beaussais.Le SMBV Linon a pour cela un r\u00f4le d'op\u00e9rateur local avec la mise en \u0153uvre d'actions de terrainpermettant de r\u00e9pondre aux objectifs des politiques publiques et en associant les acteurs locaux deterrain. Il assure la concertation autour des projets ayant trait \u00e0 la gestion du grand cycle de l'eau enmobilisant les usagers et en associant les partenaires afin de f\u00e9d\u00e9rer et de coordonner lesdiff\u00e9rentes initiatives locales.Pour r\u00e9pondre \u00e0 son objet, le SMBV Linon est comp\u00e9tent pour entreprendre le portage d'\u00e9tudes etde programmes pluriannuels de travaux, des actions de sensibilisation, de concertation,d'animation de programme et de communication pour une partie de la comp\u00e9tence \u00ab GEMAPI \u00bbtelle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-7 | bis du code de l'environnement, ainsi que des comp\u00e9tences enlien avec la qualit\u00e9 de la ressource en eau.L'ensemble des \u00e9tudes, travaux et actions du SMBV Linon s'inscrivent 'dans le cadre d'un int\u00e9r\u00eatglobal de pr\u00e9servation, d'am\u00e9lioration et de gestion du patrimoine hydraulique et des milieuxaquatiques dans le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant du Linon.Le SMBV Linon assure au niveau du bassin versant l'animation et la coordination des actions \u00e0entreprendre pour atteindre le bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau. Il pourra \u00e9galement mettre enplace des partenariats utiles pour la r\u00e9alisation de ces actions.Article 6 : COMPETENCESLe SMBV Linon exerce sur son p\u00e9rim\u00e8tre un socle commun de comp\u00e9tences d\u00e9fini \u00e0 l'article 61 despr\u00e9sents statuts :e _ L'exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI transf\u00e9r\u00e9e par ses membres au titre de l'exercice de laGEMAPI compos\u00e9e des missions vis\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 8\u00b0 du | de l'article L. 211-7 du code del'environnement.\u00b0 L'exercice des comp\u00e9tences associ\u00e9es hors GEMAPI transf\u00e9r\u00e9es par ses membres compos\u00e9esdes missions vis\u00e9es aux 6\u00b0 et 11\u00b0 du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.\u00b0 L'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sousbassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique, en application de l'item 12 du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement, qui comprend la mise en \u0153uvre du SAGE.Des comp\u00e9tences associ\u00e9es sont \u00e9galement port\u00e9es \u00e0 la carte ; elles concernent :\u00b0 La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'\u00e9rosion des sols enapplication de l'item 4 du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.6.1 - Comp\u00e9tences G\u00e9n\u00e9rales\nsh6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 39\nLes comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales sont celles transf\u00e9r\u00e9es par l'ensemble des collectivit\u00e9s membres. Ellesconcernent des comp\u00e9tences GEMAPI obligatoires et des comp\u00e9tences facultatives hors GEMAPImais qui concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences GEMAPI et permettent d'en renforcer laport\u00e9e.6.1.1 - Les comp\u00e9tences GEMAPILes comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales comprennent :L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1 au I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) :cette mission comprend les am\u00e9nagements visant \u00e0 pr\u00e9server, r\u00e9guler ou restaurer les caract\u00e8reshydrologiques ou g\u00e9omorphologiques des cours d'eau. Elle peut comprendre notamment les \u00e9tudesd'am\u00e9nagement \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant ;L'entretien et l'am\u00e9nagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris de leurs acc\u00e8s (item2 au ! de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) : Cette seconde mission concerne,concr\u00e8tement :- Les cours d'eaux non domaniaux : selon l'article L. 215-711 du code de l'environnement,\"Constitue un cours d'eau, un \u00e9coulement d'eaux courantes dans un lit naturel \u00e0 l'origine, aliment\u00e9par une source et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit suffisant la majeure partie de l'ann\u00e9e\" ; leur propri\u00e9taireriverain \u2014 priv\u00e9 comme public - est titulaire de droits (de p\u00eache.) et de devoirs (obligationd'entretien r\u00e9gulier pr\u00e9vue \u00e0 l'art. L. 215-14 du code de l'environnement) ;- Les canaux non domaniaux : ils se caract\u00e9risent par leur caract\u00e8re artificiel et peuventcommuniquer, OU non, avec un cours d'eau ;- Les lacs ou plans d'eau (ou \u00e9tangs ou r\u00e9serves d'eau) : ils sont soumis au m\u00eame r\u00e9gimejuridique que les cours d'eau, s'ils communiquent avec eux ; \u00e0 d\u00e9faut de quoi, ils sont qualifi\u00e9sd'eaux closes au sens de l'art. R. 431-7 du code de l'environnement et leur propri\u00e9taire demeure\u00e9galement soumis \u00e0 une obligation d'entretien de leurs berges ;- Les acc\u00e8s \u00e0 ces diff\u00e9rents lieux.- En application de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, l'entretien r\u00e9gulier descours d'eau non domaniaux et des canaux, lacs et plans d'eau demeurera \u00e0 la charge de leurpropri\u00e9taire riverain, qu'il s'agisse d'une personne priv\u00e9e comme publique (commune, m\u00e9tropole,d\u00e9partement...). Le SMBV Linon n'a vocation \u00e0 intervenir qu'en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire oudes op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'art. L. 151-36 du code rural et de lap\u00eache maritime, aux frais du propri\u00e9taire concern\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre des op\u00e9rationsgroup\u00e9es d'entretien pr\u00e9vues au | de l'article L. 215-15 du code de l'environnement. Une proc\u00e9dureplus souple pourra \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-16 du code del'environnement (travaux d'office aux frais du propri\u00e9taire).NB : Les cours d'eaux et canaux domaniaux ne sont pas soumis \u00e0 la comp\u00e9tence GEMAPI. Sur leterritoire du SMBV LINON, est ainsi concern\u00e9 le canal d'Ille-et-Rance. La R\u00e9gion Bretagne en est lepropri\u00e9taire, par transfert de l'\u00c9tat, et continuera donc de l'entretenir et de I'am\u00e9nager.La mission 2\u00b0 portera \u00e9galement sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau, plans d'eau (etc.) et de leursacc\u00e8s dans le cadre de programmes de travaux concert\u00e9s.Les mesures d'entretien et d'am\u00e9nagement, qui pourraient \u00eatre impos\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,pour compenser les \u00e9ventuelles incidences n\u00e9gatives sur les milieux aquatiques des travaux ouop\u00e9rations d'am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesurescompensatoires demand\u00e9es au titre des am\u00e9nagements et/ou travaux r\u00e9alis\u00e9s) sortent du champ decomp\u00e9tences du SMBV Linon. Leur mise en \u0153uvre incombera aux collectivit\u00e9s et EPCI concern\u00e9s.La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsique des formations bois\u00e9es riveraines (item 8 au | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement);\n6/16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 40\nLes actions relevant cette mission pourront, en particulier, porter sur :- Le rattrapage d'entretien des cours d'eau, au sens du II de l'art. L. 215-15 du code del'environnement, en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ;- La restauration hydromorphologique des cours d'eau et plans d'eau, int\u00e9grant desinterventions visant au r\u00e9tablissement de :. Leurs caract\u00e9ristiques hydrologiques (dynamique des d\u00e9bits, connexion des eauxsouterraines) ou morphologiques (variation de la profondeur et de la largeur de la rivi\u00e8re,caract\u00e9ristiques du substrat du lit, structure et \u00e9tat de la zone riparienne) ;. La continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau (migration des organismes aquatiques ettransport des s\u00e9diments en particulier sur les cours d'eau class\u00e9s au titre de l'article L. 214-17 ducode de l'environnement). En effet, cette continuit\u00e9 \u00e9cologique est un \u00e9l\u00e9ment clef defonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;- La restauration de zones humides identifi\u00e9es dans un programme d'actions concert\u00e9.Les mesures de protection et de restauration, qui pourraient \u00eatre impos\u00e9es par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, pour compenser les \u00e9ventuelles incidences n\u00e9gatives sur les milieux aquatiques destravaux, constructions ou op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9s par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesurescompensatoires demand\u00e9es au titre des am\u00e9nagements et/ou travaux r\u00e9alis\u00e9s) sortent du champ decomp\u00e9tences du SMBV Linon. Leur mise en \u0153uvre incombera aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es.6.1.2 - Les comp\u00e9tences associ\u00e9es hors GEMAPIPour avoir Une approche globale des actions de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau et une meilleureefficacit\u00e9 des actions port\u00e9es dans le cadre des comp\u00e9tences GEMAPI, un certain nombre decomp\u00e9tences facultatives hors GEMAPI inscrites \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement ont\u00e9t\u00e9 prises par les EPCI adh\u00e9rents au SMBV LINON et de fait transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 ces structures.Cela concerne les comp\u00e9tences suivantes :- En mati\u00e8re d'animation, concertation et sensibilisation en lien avec la gestion des milieuxaquatiques (GEMA) ;- Lutte contre la pollution des milieux aquatiques (item 6 au | de l'article L. 211-7 du code del'environnement) ;- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eaux et desmilieux aquatiques (item 11 au | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)- Ces comp\u00e9tences permettront de :\u00b0 R\u00e9aliser des \u00e9tudes et des travaux en lien avec la lutte contre la pollution des milieuxaquatiques ;\u00b0 Mener des actions de sensibilisation et de communication, \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant, \u00e0destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et des espaces verts,industriels, populations, scolaires), pour expliquer et diffuser les bonnes pratiquesrespectueuses des milieux aquatiques ;+ Mettre en place et exploiter des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques, permettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des actions mises en place.\u00b0 L'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,correspondant a une unit\u00e9 hydrographique (en application de l'item 12 du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement) qui comprend la mise en \u0153uvre du SAGE.\n6.2 - Comp\u00e9tences \u00e0 la carte\n7hn6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 41\nLe SMBV du Linon exerce pour le compte des EPCI-FP ayant vot\u00e9 favorablement la modification desstatuts (CCBR, Dinan Agglom\u00e9ration et Rennes M\u00e9tropole) les comp\u00e9tences :La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'\u00e9rosion des sols (en applicationde l'item 4 du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement). Cette mission consiste uniquement\u00e0 conduire ou aider \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un programme de reconstitution et de pr\u00e9servation dubocage. Le volet ma\u00eetrise des eaux pluviales urbaines sort du champ de comp\u00e9tence du SMBV Linonet sera donc assur\u00e9 par les EPCI et collectivit\u00e9s comp\u00e9tents.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-16 du CGCT, il convient de d\u00e9terminer les conditions danslesquelles chaque membre transf\u00e8re ou restitue au syndicat tout ou partie des comp\u00e9tences quecelui-ci est habilit\u00e9 \u00e0 exercer.Le transfert ou la restitution d'une comp\u00e9tence optionnelle par une collectivit\u00e9 membres'effectuera par simple d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9. Cette d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert ourestitution d'une comp\u00e9tence optionnelle sera notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de la collectivit\u00e9concern\u00e9e au pr\u00e9sident du syndicat par lettre recommand\u00e9e ou par d\u00e9p\u00f4t au si\u00e8ge. Uned\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical approuvera ce transfert ou cette restitution de comp\u00e9tenceoptionnelle.Le transfert ou la restitution d'une comp\u00e9tence optionnelle prend effet \u00e0 compter du 1er jour del'ann\u00e9e calendaire qui suit l'approbation de ce transfert ou cette restitution de comp\u00e9tenceoptionnelle.Un tableau r\u00e9capitulatif des comp\u00e9tences et adh\u00e9sions \u00e0 la carte des membres figure en annexe 4des pr\u00e9sents statuts.Article 7 : COOPERATION ET PRESTATION DE SERVICES71 - Coop\u00e9rationLe SMBV Linon est habilit\u00e9 \u00e0 conclure, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5111-1 et L.5221-1 du CGCT des conventions par lesquelles il s'engage \u00e0 mettre ses services et moyens \u00e0 ladisposition d'autres, collectivit\u00e9s, groupements de collectivit\u00e9s ou syndicats, en vue de faciliterl'exercice de leurs comp\u00e9tences sur leurs territoires. Ces conventions pr\u00e9voient les conditions der\u00e9mun\u00e9rations des frais de fonctionnement du service.Le syndicat pourra \u00e9galement mettre en place des partenariats utiles pour la r\u00e9alisation desmissions des comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et des comp\u00e9tences \u00e0 la carte.7.2 \u2014 Prestations de servicesSans pr\u00e9judice aux r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence qui s'imposent, le SMBV Linon esthabilit\u00e9, \u00e0 titre accessoire, et sous accord du comit\u00e9 syndical, \u00e0 effectuer des prestations deservices pour des missions d'animation de r\u00e9seau, de connaissances, d'expertise, de travaux relevantde son objet, au profit de ses membres ou de tiers non membres.Les deux parties, conform\u00e9ment aux dispositions de la commande publique, seront li\u00e9es par uneconvention qui fixe le contenu pr\u00e9cis de la mission, la dur\u00e9e, les engagements et les modalit\u00e9s definancement.\nArticle 8 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT8.1 - Le comit\u00e9 syndical8.1.1 - Composition\na/i\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 42\nLe SMBV Linon est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de ses membres.Chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat qu'il d\u00e9tient. Chaque membre d\u00e9signeun nombre de repr\u00e9sentant calcul\u00e9.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque EPCI est r\u00e9parti de la mani\u00e8re suivante :EPCI membre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Poids des voix Nombre de voix -titulaires suppl\u00e9ants d\u00e9lib\u00e9ratives d\u00e9lib\u00e9rativesRennes M\u00e9tropole 2 1 1 2CCVIA 2 1 1 2Dinan Agglom\u00e9ration 3 1 1 3CCBR 10 5 4 40TOTAL 17 8 47Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 par sa structure membre pour la dur\u00e9e de son mandat.La dur\u00e9e du mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein du SMBV Linon est identique \u00e0 la dur\u00e9e de son mandat ausein de |'EPCI qui l'a d\u00e9sign\u00e9.8.1.2 - Attributions du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par d\u00e9lib\u00e9ration les affaires du SMBV Linon relevant de sa comp\u00e9tence, cequi inclut notamment :- Le vote du budget, les comptes, emprunts et acceptations de dons et legs- L'approbation du compte administratif- La r\u00e9partition des charges entre les membres- Les d\u00e9cisions concernant l'adh\u00e9sion et le retrait des membres- La validation des programmes pluriannuels, bilans et \u00e9valuations si n\u00e9cessaire- Les effectifs et statuts du personnel- Les commandes publiques- Le transfert de si\u00e8ge- L'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur et des modalit\u00e9s statutaires- La repr\u00e9sentation du SMBV Linon aupr\u00e8s des partenaires.Lorsqu'il s'agit de d\u00e9lib\u00e9rer sur les affaires int\u00e9ressant l'ensemble des membres du SMBV Linon,comme le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et desmembres du bureau et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition de fonctionnement et de dur\u00e9e du SMBV Linon, tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part auvote. Dans le cas de comp\u00e9tences \u00e0 la carte, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9srepr\u00e9sentant les membres concern\u00e9s par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au bureau une partie de ses attributions, \u00e0 l'exception desattributions de l'article L. 5211-10 du CGCT. Le contenu et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cesd\u00e9l\u00e9gations sont fix\u00e9s dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le comit\u00e9 syndical peut inviter \u00e0 participer toute personne qualifi\u00e9e ou organisme ressource,repr\u00e9sentatifs au territoire.8.2 - Le bureauLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un bureaucompos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres,dans la limite impos\u00e9e par le CGCT.Le nombre de vice-pr\u00e9sidents pourra \u00eatre ajust\u00e9 dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.\n916\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 43\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement du bureau sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SMBV Linon.8.3. - La pr\u00e9sidenceLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du SMBV Linon. Il est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical. Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9syndical sauf dans le cas d\u00e9rogatoire \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT.Il convoque les r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical. I! dirige les d\u00e9bats, contr\u00f4le le bon d\u00e9roulement desvotes, suit l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises et signe tous les actes n\u00e9cessaires au fonctionnement duSMBV Linon (march\u00e9, convention et contrat, emprunt, adh\u00e9sion...). Il est ordonnateur des d\u00e9penseset il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du SMBV Linon.Il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vices-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de ces derniers, ou d\u00e8slors que ceux-ci sont titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres membres du bureau. Ces d\u00e9l\u00e9gationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.Il est membre de droit de toutes commissions cr\u00e9\u00e9es par le comit\u00e9 syndical ou le bureau. Ilrepr\u00e9sente le SMBV Linon aupr\u00e8s des partenaires. Il repr\u00e9sente le SMBV Linon en justice et danstous les actes de la vie civile.8.4 - Les commissionsLe comit\u00e9 syndical peut cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires, th\u00e9matiques oug\u00e9ographiques, en fonction des actions et programmes men\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SMBV Linon.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration ducomit\u00e9 syndical. Elles sont mentionn\u00e9es et actualis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SMBV Linon.Article 9 : FONCTIONNEMENTLe budget comprend toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement destin\u00e9es \u00e0 lar\u00e9alisation de ses missions. Les d\u00e9cisions budg\u00e9taires sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix.94 - Contribution des membres et r\u00e9partition des chargesLe montant de la contribution des membres aux d\u00e9penses du syndicat est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e lorsdu vote du budget par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.Chaque membre ne supporte que les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences effectivementtransf\u00e9r\u00e9es au syndicat et une part des d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale. Ainsi, chaque chargeaffectable est rattach\u00e9e \u00e0 sa carte de comp\u00e9tence et support\u00e9e financi\u00e8rement par les seulsmembres qui y adh\u00e8rent.Par cons\u00e9quent :\u00b0 Les charges relatives aux comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales seront solidairement support\u00e9es par lesmembres du syndicat ;\u00b0 Les comp\u00e9tences \u00e0 la carte font l'objet d'une r\u00e9partition uniquement entre les membres yayant adh\u00e9r\u00e9 ;\u00b0 Toutes les charges non affectables qui constituent les d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9raleseront r\u00e9parties sur l'ensemble des cartes de comp\u00e9tence de mani\u00e8re identique.Le calcul des contributions de chaque EPCI est calcul\u00e9 selon une cl\u00e9 de financement pond\u00e9r\u00e9e\u00ab 50% population ajust\u00e9e - 50 % surface bassin versant (BV) \u00bb. Ces contributions couvrent lesd\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale et les d\u00e9penses dans le cadre des comp\u00e9tences obligatoires.Concernant les comp\u00e9tences \u00e0 la carte, le reste \u00e0 charge des comp\u00e9tences sont r\u00e9parties sur lesEPCI-FP concern\u00e9es selon la m\u00eame cl\u00e9 de financement pond\u00e9r\u00e9e \u00ab 50% population ajust\u00e9e \u2014 50 %surface BV \u00bb.La population de chaque membre, prise en compte, correspond \u00e0 la somme des populations DGFN-1 de chacune de ses communes situ\u00e9es sur le bassin versant du Linon. Lorsqu'une commune n'est\n10/16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 44\nque partiellement situ\u00e9e sur le bassin versant, sa population est ramen\u00e9e au prorata de la superficiecomprise dans le bassin versant du Linon. A titre indicatif, l'annexe 2 pr\u00e9sente le tableau der\u00e9capitulatif des populations et des superficies des EPCI membres, et l'annexe 3, la cl\u00e9 depond\u00e9ration pour le calcul des contributions.Pour certaines actions particuli\u00e8res et ponctuelles cette r\u00e9partition pourra \u00eatre modifi\u00e9e ouadapt\u00e9e lors de la pr\u00e9sentation du projet au comit\u00e9 syndical.9.2 - RessourcesLes recettes du syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT, \u00e0 savoir :\u00b0 la contribution des EPCI adh\u00e9rents,\u00b0 les subventions de l'\u00c9tat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des autres collectivit\u00e9s,\u00e9tablissements ou agences publiques,\u00b0 la participation sp\u00e9cifique des EPCI en cas de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e avec desconventions pass\u00e9es avec des EPCI,e Les autres participations re\u00e7ues des administrations publiques, des f\u00e9d\u00e9rations etassociations priv\u00e9es, des particuliers, en \u00e9change d'un service rendu,\u00b0 Les produits des emprunts, taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s,\u00a2 Les produits des dons et legs,e Les revenus des biens meubles et immeubles,+ Toutes autres ressources autoris\u00e9es par la loi.9.3 - ReceveurLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique s'appliquent au SMBV Linon. La comptabilit\u00e9 est tenue parles services administratifs du SMBV Linon, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident et sous le contr\u00f4le du comit\u00e9syndical.Les fonctions de receveur sont exerc\u00e9es par le Service de Gestion Comptable de Dol-de-Bretagne.Article 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRESCes modifications sont soumises aux r\u00e8gles de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, pr\u00e9vues aux articles L. 5211-17, L.5271-18, L. 5211-19, L. 5211-20 et L. 5212-71 du CGCT.Article 11 : ADHESION - RETRAIT DES MEMBRESLe comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e9re sur l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 5211-18 du CGCT. Le retrait d'un membre se r\u00e9alise dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 5211-19 du m\u00eame code.Article 12 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application desdispositions pr\u00e9vues par le CGCT.Pour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armoret par d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation,3 ftaire g\u00e9n\u00e9ral, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u20ac LARREY \"Georges SALA\u00dcN7\nTING\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 45\n12/16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 46\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9) 9 AVR 7026portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonP\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. Territoire du Bassin Versant du Linon\nC1 Limites du bassin versant du Linon\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 AVR ?9?7fportant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armoret par d\u00e9l\u00e9gation,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Css\n13/16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 47\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 duportant modification des statuts du syndical ANR En du Linon\nTableau r\u00e9capitulatif \u00e0 titre indicatif des EPCI et de leur r\u00e9partition en populationet surface sur le territoire du bassin versant du Linon selon la population DGF 2022\ntat MR | ae ia | 8 |Males CR SR |r| |pone 5 74 | 7% 496 |Pougemeus 202 an T3 PS | 16 || LaChepeteaux Fitzm\u00e9ens | 156 | 644 | 100% CN ECSQu\u00e9briec [se| 207 | 10% | 207 | 1666.Saint Brieuc des iffs 344 524| 100% Loi neSaint Domineuc 1582 100% 1582 2655| Saint Thual nS ES 3001326110 | 25179 | 87,42% |85,99%Teatinlec WH | 25% |10%|232|#71|Tr\u00e9m\u00e9heuc 370 629 35% 222 130Tr\u00e9verien 35 125 | 10% 126 556|Trimer 2 361 | 100 ETS &Lourmais T5 | 2% | 179 CESes \u2014 |e res}\u2014| rans1Cardroc 623 735 a 642 5Lanrigan 161 CT 46% 187 7 |Les its a a54 100% 454 maGulpe! 1780 2548 1,06% 27 19Saint Gondran 525 ey 3% 37 495 \u2014\u2014Vignoe wi | ax mi | si | 5 /08 | 1129 | 1111 3,86% |3,72%Langouet 612 713 3% 2 \"ESt Symphorien 662 806 96% 772 634Plouesne 1821 3454 4% 143 75Les Champs G\u00e9roux 1096 1974 154% 30 17Le Quiou 349 525 045% 2 2\nB\u00e9cherel 727 55 35 463La Chapelle Chauss\u00e9e 1325 1483 224 200\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du $ 2 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du Linon\nPour le pr\u00e9fet d''Ille-et-Vilaine Pour le pr\u00e9fe tes-d'Armoret par d\u00e9l\u00e9gation, par d\u00e9l\u00e9gation,Le taire g\u00e9n\u00e9ral, e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,=Cr\u2014 mSmoore MNwo\n14/16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 48\nportant modifteation des statets de apadical VS Ae du LinonTableau r\u00e9capitulatif \u00e0 titre indicatif, par EPC! membre et pond\u00e9ration50% surface - 50% population ajust\u00e9e au bassin versant\n30 01326 110 87,39%85,96%86,67%1129 3,86%3,72%3,79%\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du (} 9 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du LinonPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armoret par d\u00e9l\u00e9gation, et p l\u00e9gation,L aire g\u00e9n\u00e9ral, Le-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\na\n15/16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 49\nAnnexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du (} 9 AVR. 2026portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonTableau r\u00e9capitulatif des comp\u00e9tences et adh\u00e9sions \u00e0 la carte des membres\nComp\u00e9tencesCCBRCCVIADARM\nComp\u00e9tencesg\u00e9n\u00e9rales\nComp\u00e9tencesobligatoiresGEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L. 211-7du code de l'environnement)x X\nComp\u00e9tencesfacultativesassoci\u00e9es\nEn mati\u00e9re d'animation, concertation,sensibilisation en lien avec la gestion desmilieux X XMise en place et exploitation de dispositifde surveillance de la ressource en eaux etdes milieux aquatiques (GEMA) (item 11 auI de l'article L. 211-7 du code del'environnement)Lutte contre la pollution des milieuxaquatiques (item 6 au | de l'article L.211-7du code de l'environnement )L'animation et la concertation dans lesdomaines de la pr\u00e9vention du risqueinondation ainsi que de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassins, ou dansun syst\u00e8me aquif\u00e8re, corrspondant \u00e0 uneunit\u00e9 hydrographique (item 12 du | del'article L. 211-7 du code del'environnement) qui comprend la mise enoeuvre du SAGE pour l'adh\u00e9sion auSyndicat Mixte de Portage du SAGE RanceFr\u00e9mur et Baie de BeaussaisComp\u00e9tences \u00e0 la carteLa ma\u00eetrise des eaux pluviales et deruissellement et la lutte contre l'\u00e9rosiondes sols (item 4 du | de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement).X XX\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaineet pard\u00e9l\u00e9gation,taire g\u00e9n\u00e9ral,\ne LARREY\n16/16\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du {] 9 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du LinonPour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor_t-par d\u00e9l\u00e9gation,(Le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ne\nNGeorges SALA\u00dcNee\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 50\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b035-2025-12-10-00008 autorisant une\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nhebdomadaire - Soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN ELECTRONICS\n& DEFENSE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-12-10-00008 autorisant une\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire - Soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE 51\nEuPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant rectification de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 35-2025-12-10-00008 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical hebdomadaireLe pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9 ledimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, pr\u00e9cisant lesconditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2025-12-10-00008 du 10 d\u00e9cembre 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN ELECTRONICS &DEFENSE, situ\u00e9e 12 rue Colbert, 35300 Foug\u00e8res, \u00e0 faire travailler 17 salari\u00e9s les dimanches 01 et 08f\u00e9vrier 2026 pour effectuer le d\u00e9ploiement d'un nouveau syst\u00e8me d'information (ERP SAP) ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE sollicitant un changement des datesinitialement pr\u00e9vues et sollicitant le report de l'autorisation aux dimanches 03 et 10 mai 2026:Vu les avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2025-12-10-00008 du 10 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 doit \u00eatre modifi\u00e9 en cequi concerne les dates de d\u00e9rogation au repos dominical ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, situ\u00e9e 12 rue Colbert, 35300 Foug\u00e8res, estautoris\u00e9e \u00e0 faire travailler 17 salari\u00e9s les dimanches 03 et 10 mai 2026, en lieu et place des dimanches 01et 08 f\u00e9vrier 2026, pour effectuer le d\u00e9ploiement d'un nouveau syst\u00e8me d'information (ERP SAP).Article 2 - Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties pr\u00e9vues par les articlesL. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pource jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement duepour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. La mise en \u0153uvre de cette autorisation doit se faire dans le respect desdispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail et aupaiement des heures de travail effectu\u00e9es le dimanche.\nwww.ille-et-vilaine gouv.fr ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-12-10-00008 autorisant une\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire - Soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE 52\nArticle 3 - Le sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et dessolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'llle-et-Vilaine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFoug\u00e8res, le 14 avril 2026\nles TRAIMOND ~\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduitsLe recours gracieux dans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de laaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'ille-et-Vilaine d\u00e9cision sous peine de forclusion (L'absence de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 r\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0un rejet de la demande)Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir dudes Solidarit\u00e9s et des Familles refus express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai dedeux mois pour introduire un recours contentieux14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS devant le Tribunal Administratif.\nLe recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de RENNES Administratif de RENNES devra, sous peine de3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cettejuridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttos://wwwtelerecours.fr\nill -vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-12-10-00008 autorisant une\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire - Soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE 53\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-04-07-00009\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026040701 du 07 avril 2026 \nportant autorisation d'une manifestation de\nv\u00e9hicules terrestre \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0TRIAL\nMOTO 2026\u00a0\u00bb sur la commune de PL\u00c9CH\u00c2TEL, le\ndimanche 12 avril 2026\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation\nde v\u00e9hicules terrestre \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0TRIAL MOTO 2026\u00a0\u00bb sur la commune de PL\u00c9CH\u00c2TEL, le dimanche 12 avril 2026 54\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Redonp\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 - relations aux usagersEpreuves sportives motoris\u00e9esARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026040701 du 07 avril 2026portant autorisation d'une manifestation de v\u00e9hicules terrestre \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab TRIAL MOTO2026 \u00bb sur la commune de PLECHATEL, le dimanche 12 avril 2026VU le code de la route et notamment ses articles L411-7 \u00e0 L411-7 R411-10 \u00e0 R411-12 et R411-29 \u00e0 R411-32 ;VU le code du sport, notamment ses articles R 331-18 \u00e0 R 331-21, R 331-24 \u00e0 R 331-34 et A 331-20 \u00e0 A331-21;VU l'instruction interminist\u00e9rielle du 13 mars 2018 portant simplification r\u00e9glementaire de l'organisationdes \u00e9preuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation des \u00e9preuves sportives,d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fetde Redon ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le MOTO-CLUB DE PLECHATEL en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser ledimanche 12 avril 2026 de 8 h 00 \u00e0 19 h 00, une \u00e9preuve de TRIAL-MOTOS \u00e0 PL\u00c9CH\u00c2TEL;VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine ;VU l'avis de M. le maire de PLECHATEL;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 07 avril 2026;Consid\u00e9rant les risques et dangers aff\u00e9rant \u00e0 ce type d'\u00e9preuves sportives comportant des v\u00e9hicules \u00e0moteur;Consid\u00e9rant les mesures de protection pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement-type de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise deMotocyclisme (F.F.M) ;\n1/4\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation\nde v\u00e9hicules terrestre \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0TRIAL MOTO 2026\u00a0\u00bb sur la commune de PL\u00c9CH\u00c2TEL, le dimanche 12 avril 2026 55\nARRETEArticle 1: Le MOTO-CLUB DE PLECHATEL est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le dimanche 12 avril 2026 de 8 h 00 \u00e0 19h 00, une \u00e9preuve de TRIAL-MOTOS au lieu-dit \"La Cassi\u00e9re\", Terrain des Sports \u00e0 PLECHATEL. Unetol\u00e9rance d'une demi-heure est accord\u00e9e pour le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.Article 2 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra, quarante-huit heures au moins avant la datede la manifestation, en faire la d\u00e9claration \u00e0 la mairie de PL\u00c9CH\u00c2TEL et pr\u00e9senter l'attestationd'assurance pr\u00e9vue par l'article R 331-30 du Code du Sport.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 331-27 du code du sport, toute concentration oumanifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes lesprescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.Article 3 : L'organisateur paiera \u00e9ventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionn\u00e9s parl'\u00e9preuve. La responsabilit\u00e9 civile de l'Etat, des d\u00e9partements, des communes et de leurs repr\u00e9sentantsest express\u00e9ment d\u00e9charg\u00e9e en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes (y compris celles participant auservice d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'\u00e9preuve ou des essais, soit d'un accident survenu au coursou \u00e0 l'occasion de l'\u00e9preuve. L'organisateur supportera ces m\u00eames risques et sera assur\u00e9 \u00e0 cet effet aupr\u00e8sd'une compagnie notoirement solvable par un contrat sp\u00e9cifiant qu'en aucun cas cette compagnie nepourra mettre en cause la responsabilit\u00e9 administrative.Article 4: Les moyens de secours et de s\u00e9curit\u00e9 tant en personnel qu'en mat\u00e9riel, pr\u00e9vus au plan desecours, devront \u00eatre effectivement mis en place avant les essais et resteront op\u00e9rationnels pendant ladur\u00e9e des \u00e9preuves.Aucun m\u00e9decin et aucune ambulance ne sont pr\u00e9vus sur place. Il conviendra donc que l'organisateur aiten sa possession la liste des soci\u00e9t\u00e9s d'ambulances priv\u00e9es du secteur de PL\u00c9CH\u00c2TEL qui pourraientintervenir sur le site de la manifestation sur appel des secours. De m\u00eame, l'organisateur devra int\u00e9grerdans sa fiche de renseignements les coordonn\u00e9es des m\u00e9decins les plus proches du site de lamanifestation.L'organisateur devra pr\u00e9voir des moyens d'extinction tels qu'ils sont pr\u00e9vus dans le r\u00e8glement de la FFM,que l'organisateur s'engage \u00e0 respecter scrupuleusement.L'organisateur, ou son repr\u00e9sentant, qui devra \u00eatre pr\u00e9sent en permanence au poste de coordinationpendant toute la dur\u00e9e de la manifestation, devra s'assurer que ledit poste est \u00e9quip\u00e9 de moyens deliaisons t\u00e9l\u00e9phoniques directes et fiables permettant l'appel des secours. Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9di\u00e9-\u00e0 d\u00e9faut de disposer d'une ligne filaire fixe compte-tenu de l'isolement du site- devra \u00eatre confirm\u00e9, encontactant le Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (18/112) avant le d\u00e9but de lamanifestation.Des bou\u00e9es de sauvetage devront \u00eatre tenues \u00e0 disposition au poste de secours et r\u00e9parties dans les en-droits o\u00f9 le circuit longe le Semnon ; dans le cas contraire, des barri\u00e8res H\u00e9ras seront mises en place lelong de la rivi\u00e8re.Article 5 : Toutes les dispositions devront \u00eatre prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et desspectateurs, notamment dans les zones de sauts. A ce titre les normes de s\u00e9curit\u00e9 seront celles \u00e9dict\u00e9espar le r\u00e8glement-type de la FFM. L'organisateur devra s'assurer que le dispositif de protection du publicsoit parfaitement efficace contre toute intrusion de v\u00e9hicules de course dans la zone r\u00e9serv\u00e9e auxspectateurs. La piste r\u00e9serv\u00e9e aux exhibitions sera entour\u00e9e, de l'int\u00e9rieur vers l'ext\u00e9rieur, de bottes depaille et de barri\u00e8res m\u00e9talliques jointives afin d'arr\u00eater, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les v\u00e9hicules en fin de parcours.L'organisateur devra, en outre, organiser les \u00e9preuves conform\u00e9ment au r\u00e8glement-type de la FFM.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation\nde v\u00e9hicules terrestre \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0TRIAL MOTO 2026\u00a0\u00bb sur la commune de PL\u00c9CH\u00c2TEL, le dimanche 12 avril 2026 56\nIl devra par ailleurs s'assurer que les voies de p\u00e9n\u00e9tration et de d\u00e9gagement utilis\u00e9es par les services desecours appel\u00e9s \u00e0 intervenir sur le site en cas d'accident soient effectivement r\u00e9serv\u00e9es aux moyens desecours et libres d'acc\u00e8s et donc d\u00e9gag\u00e9es de tout obstacle.L'organisateur devra \u00e9galement respecter les prescriptions indiqu\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Le stationnement des spectateurs sur l'aire pr\u00e9vue pour les services de secours et d'incendiesera formellement interdit.L'aire d'atterrissage r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 une \u00e9ventuelle \u00e9vacuation sanitaire, devra avoir une dimension minimumde 30 m x 30 m avec, si possible, un axe d\u00e9gag\u00e9, face au vent. La surface devra \u00eatre dure et plane, sansobstacle au sol haut de plus de 30 cm. Si le terrain de l'aire d'atterrissage de l'h\u00e9licopt\u00e8re est poussi\u00e9reux,il faudra pr\u00e9voir son arrosage. || est \u00e9galement recommand\u00e9 de veiller \u00e0 tout objet risquant de s'envoler,de se d\u00e9placer (v\u00e9hicules au frein \u00e0 main non serr\u00e9), d'\u00eatre arrach\u00e9 (porti\u00e8res ouvertes), d'\u00eatre renvers\u00e9(motos), ou d'exploser (baies vitr\u00e9es) sous l'effet de l'important souffle d'air d\u00e9gag\u00e9 par l'h\u00e9licopt\u00e8re. Deplus la zone devra \u00eatre totalement d\u00e9gag\u00e9e d'obstacles (v\u00e9hicules, arbres, lignes \u00e0 haute tension...).L'organisateur devra s'assurer aupr\u00e8s des services de la m\u00e9t\u00e9orologie nationale (M\u00e9t\u00e9o-France), que lesconditions climatiques pr\u00e9vues le jour de la manifestation ne sont pas de nature \u00e0 faire courir un risqueaux participants et aux spectateurs. Il devra \u00e9galement prendre toutes dispositions utiles pour assurerl'assistance sanitaire pendant le d\u00e9roulement de la manifestation et veiller \u00e0 mettre en place des moyensd'extinction appropri\u00e9s (tonne \u00e0 eau sur le parking...).Article 7 : L'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment par lecommandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, agissant par d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies ouque les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en aurait \u00e9t\u00e9 faite par l'autorit\u00e9 administrativeOU ses repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents tant lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 que celles du plan de secours et du plan du terrain joints au dossier,pr\u00e9vues pour la protection du public ou des concurrents. |Un contr\u00f4le de la mise en place des installations et du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 devant assurer la protectiondes spectateurs devra \u00eatre effectu\u00e9 pr\u00e9alablement au d\u00e9but de la manifestation.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Redon, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine, le maire de PLECHATEL et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine . REDON, le 07 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse la non-r\u00e9ponse au recours gracieuxou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la notification de la d\u00e9cision ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr\n3/4\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation\nde v\u00e9hicules terrestre \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0TRIAL MOTO 2026\u00a0\u00bb sur la commune de PL\u00c9CH\u00c2TEL, le dimanche 12 avril 2026 57\n| ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\n4/4\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation\nde v\u00e9hicules terrestre \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0TRIAL MOTO 2026\u00a0\u00bb sur la commune de PL\u00c9CH\u00c2TEL, le dimanche 12 avril 2026 58\nANNEXE\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le TRIAL-MOTOS \u00e0 PLECHATELle 12 avril 2026L'organisateur prendra l'attache du chef de centre de secours de Bain-de-Bretagne afin de calerpr\u00e9cis\u00e9ment les modalit\u00e9s d'accueil des secours sur le site. L'organisateur devra \u00e9galementappeler le 18 le jour des \u00e9preuves afin de confirmer l'absence de dispositif m\u00e9dical sur place etles modalit\u00e9s d'accueil des secours pr\u00e9vues.L'organisateur devra int\u00e9grer dans sa fiche de renseignements, les coordonn\u00e9es des m\u00e9decinset soci\u00e9t\u00e9s d'ambulances priv\u00e9es les plus proches du site de la manifestation. Ils devrontpouvoir se rendre sur le terrain dans un d\u00e9lai raisonnable estim\u00e9 \u00e0 20 minutes.Les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du responsable \"s\u00e9curit\u00e9\", charg\u00e9 de renseigner et de guiderles secours sur place, devront \u00eatre communiqu\u00e9es au Service d\u00e9partemental d'Incendie et deSecours en faisant le 18/112.1. Recommandations particuli\u00e8res \u00e0 respecter:- S'assurer que les concurrents soient titulaires d'une licence sportive d\u00e9livr\u00e9e ou accept\u00e9e parla f\u00e9d\u00e9ration portant attestation de d\u00e9livrance d'un certificat m\u00e9dical mentionnant l'absencede contre-indication \u00e0 la pratique du sport concern\u00e9 en comp\u00e9tition ;- tenir \u00e0 disposition des bou\u00e9es de sauvetage au poste de secours et en r\u00e9partir dans lesendroits o\u00f9 le circuit longe le Semnon ; \u00e0 d\u00e9faut, mettre en place des barri\u00e8res H\u00e9ras ;- s'assurer que le r\u00e9seau de communication fonctionne entre les diff\u00e9rents postes decommissaires et les secouristes ;- s'assurer de la vacuit\u00e9 des axes de circulation destin\u00e9s aux v\u00e9hicules des services de s\u00e9curit\u00e9et de secours publics. Ces axes (arriv\u00e9e et d\u00e9part) doivent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9s et d\u00e9gag\u00e9s de toutobstacle ;- sensibiliser les b\u00e9n\u00e9voles qui encadrent la manifestation \u00e0 ce qui rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tenceet \u00e0 l'obligation d'en r\u00e9f\u00e9rer aux organisateurs si un probl\u00e8me survient. Leur rappeler lesconsignes de s\u00e9curit\u00e9 et de vigilance.S'assurer qu'ils soient form\u00e9s \u00e0 la manipulation des extincteurs \u00e0 leur disposition et leurrappeler les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de vigilance ;S'assurer que les extincteurs soient \u00e0 jour de leur contr\u00f4le ;- rappeler au public, par prudence notamment sur le parking, l'interdiction d'allumer tout feu(grillade notamment) ;- assurer l'entretien du parking public en zone \u00e0 vocation agricole avant la mise en place desv\u00e9hicules (araser la parcelle, \u00e9vacuer le r\u00e9sultat de la coupe) et organiser l'alignement desv\u00e9hicules de fa\u00e7on \u00e0 faciliter toute intervention des services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ;- s'assurer du bon montage et liaisonnement au sol des installations provisoires (barnumrestauration rapide notamment). De m\u00eame, toute installation \u00e9lectrique ad hoc devra fairel'objet d'un contr\u00f4le par un personnel agr\u00e9\u00e9 ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation\nde v\u00e9hicules terrestre \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0TRIAL MOTO 2026\u00a0\u00bb sur la commune de PL\u00c9CH\u00c2TEL, le dimanche 12 avril 2026 59\n- le service de restauration rapide devra \u00eatre signal\u00e9 et plac\u00e9 \u00e0 |'\u00e9cart des sanitaires et de toutestructure ou espace naturel inflammable (tente, bois, autre) ;- si le site b\u00e9n\u00e9ficie d'une sonorisation, anticiper les \u00e9ventuelles annonces \u00e0 destination dupublic (\u00e9vacuation, incident, etc) ;- \u00eatre vigilant quant au croisement v\u00e9hicule et public acc\u00e9dant/quittant le parking pourrejoindre/quitter le site de la manifestation (axe unique);- s'assurer aupr\u00e8s des services de la m\u00e9t\u00e9orologie nationale (M\u00e9t\u00e9o-France) que les conditionsclimatiques pr\u00e9vues le jour de la manifestation ne sont pas de nature a faire courir un risqueaux participants et aux spectateurs. Dans le cas o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques seraientd\u00e9favorables -orages/vents violents- prendre les dispositions qui s'imposent, voire annulerl'\u00e9preuve;Il. Renforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 Dispositions du plan Vigipirate- nous sommes en vigilance/vigipirate \"URGENCE ATTENTAT\", d\u00e8s lors il convient d'afficher leslogos le rappelant a l'attention de tous.- surveiller les entr\u00e9es au public en organisant un contr\u00f4le visuel des personnes. II est rappel\u00e9que les contr\u00f4les des sacs et palpations ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que par des agents des\u00e9curit\u00e9 agr\u00e9\u00e9s ;- sensibiliser les personnes professionnelles ou b\u00e9n\u00e9voles en charge de l'organisation de lamanifestation ;- interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifssp\u00e9cifiques destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 ralentir la circulation des v\u00e9hicules aux abords ou enp\u00e9riph\u00e9rie des lieux \u00e0 forte concentration ;- toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilit\u00e9 des v\u00e9hicules de secoursd'urgence, privil\u00e9gier l'installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;- en tous les cas, informer les services de la gendarmerie de tout \u00e9v\u00e9nement suspect (sacsou paquets abandonn\u00e9s ou toute personne au comportement suspect ou qui refuseraitd'ouvrir son sac) via t\u00e9l : 17.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation\nde v\u00e9hicules terrestre \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0TRIAL MOTO 2026\u00a0\u00bb sur la commune de PL\u00c9CH\u00c2TEL, le dimanche 12 avril 2026 60\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-04-10-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026 portant\nhomologation du circuit auto-moto asphalte du\nManoir de l'Automobile situ\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9AC\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto\nasphalte du Manoir de l'Automobile situ\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9AC 61\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et relation aux usagers\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026portant homologation du circuit auto-moto asphalte du Manoir de l'Automobilesitu\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9ACLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DE BRETAGNE,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE.VU le code du sport et notamment le livre premier relatif \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s physiques etsportives et le livre III relatif \u00e0 la pratique sportive;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation des \u00e9preuvessportives, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Michel HOMMEL, directeur du circuit du manoir de l'automobile envue d'obtenir l'homologation du circuit asphalte automobile, situ\u00e9 au 4 rue La Cour Neuve sur lacommune de LOH\u00c9AC ;VU la notice descriptive, le formulaire d'\u00e9valuation simplifi\u00e9e des incidences Natura 2000, les plansd'am\u00e9nagement du circuit et les engagements joints \u00e0 cette demande ;VU le relev\u00e9 de conclusions de la commission d'homologation des circuits \u00e0 l'issue de sa visite du 03avril 2026 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa s\u00e9ance du8 avril 2026;Consid\u00e9rant que les prescriptions formul\u00e9es lors de la visite sur site du 03 avril 2026 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ;\ncourriel : sp-r - gouv.fr 1/4Place Charles de Gaulle \u2014 BP 90307 \u2014 35603 REDON CEDEX '\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto\nasphalte du Manoir de l'Automobile situ\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9AC 62\nARRETEArticle 1er : Est homologu\u00e9 le circuit asphalte auto-moto, situ\u00e9 4 rue La Cour Neuve \u00e0 LOHEAC, dansle sens horaire de roulage, pour les essais et/ou entra\u00eenements, d\u00e9monstrations, pour des \u00e9coles depilotage monoplace et prototype auto, \u00e9coles de pilotage moto, constructeurs automobiles,concessionnaires et agents automobiles, pour des journ\u00e9es open auto et clubs auto, voituresanciennes, conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s. L'homologation de ce circuit est accord\u00e9e pour unedur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le circuit devra \u00eatre exploit\u00e9 dans le respect des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) des circuitsasphalte et peut \u00eatre homologu\u00e9 pour recevoir les v\u00e9hicules suivants :Automobiles :\u00a2 dans la configuration 2500 m: Berlines, GT de s\u00e9rie: 24 v\u00e9hicules maximum en piste /Monoplaces et biplaces course jusqu'a 2 litres : 20 v\u00e9hicules maximum en piste\u00a2 dans la configuration 1500 m: Berlines, GT de s\u00e9rie: 16 v\u00e9hicules maximum en piste /Monoplaces et biplaces course jusqu'a 2 litres : 14 v\u00e9hicules maximum en piste\u00a2 dans la configuration 600 m: Berlines, GT de s\u00e9rie : 5 v\u00e9hicules maximum en piste.Motos :+ trottinette \u00e9lectrique, 15CV maxi, 25 CV maxi: 50 v\u00e9hicules maximum en piste\u00b0 <450 CC mono, <890 CC bicylindres, 890 CC 3 cylindres, <640 CC 4 cylindres : 30 v\u00e9hiculesmaximum en pisteLe roulage des monoplaces et motos est conditionn\u00e9 a la mise en place de chicanes dontl'emplacement est d\u00e9taill\u00e9 sur le plan annex\u00e9.Ce circuit pourra accueillir des \u00e9v\u00e8nements au cours desquels le d\u00e9part est donn\u00e9 simultan\u00e9ment auplus \u00e0 deux v\u00e9hicules.Toutes manifestations relatives au karting sont exclues.Dans la voie des stands, la limite d'acc\u00e8s pi\u00e9tons, devant le chalet, devra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e pour chaqueutilisation de la piste.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toutemodification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvellehomologation.Article 2 : Lors de l'utilisation du circuit, les dispositions ci-apr\u00e8s devront \u00eatre obligatoirement prises :1\u00b0 Caract\u00e9ristiques de la piste :La piste sera conforme aux dispositions impos\u00e9es par les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sports automobile (FFSA) et de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (FFM).Il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'homologation de maintenir en l'\u00e9tat le circuit, ses d\u00e9gagements ettous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Il devra par ailleurs v\u00e9rifier queles protections de s\u00e9curit\u00e9 conservent toute leur efficacit\u00e9 malgr\u00e9 le vieillissement des mat\u00e9riaux quiles composent.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto\nasphalte du Manoir de l'Automobile situ\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9AC 63\nLes \u00e9quipements devront faire l'objet d'entretien et de v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res.2\u00b0 Emplacement des spectateurs :Seuls seront r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs les emplacements ne pr\u00e9sentant aucun danger particulier.L'interdiction du public en dehors des zones autoris\u00e9es sera mat\u00e9rialis\u00e9e par des panneaux plac\u00e9s auxendroits appropri\u00e9s. L'organisateur devra veiller au respect de cette interdiction.Pendant l'utilisation de la piste, son franchissement par les spectateurs ne pourra en aucun cas \u00eatretol\u00e9r\u00e9. En dehors des p\u00e9riodes d'utilisation, le public ne pourra franchir la piste qu'aux endroitsnettement mat\u00e9rialis\u00e9s et sous le contr\u00f4le du g\u00e9rant du site.3\u00b0 Mesures de s\u00e9curit\u00e9\nxL'organisateur donnera des consignes \u00e9crites, claires et pr\u00e9cises, \u00e0 chaque personne charg\u00e9e de lasurveillance du site, notamment en indiquant la conduite \u00e0 tenir en cas d'accident et en pr\u00e9cisant lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.\n4\u00b0 R\u00e9glementation de la circulation et du stationnement :Le parc de stationnement r\u00e9serv\u00e9 aux spectateurs sera d\u00e9limit\u00e9 et fl\u00e9ch\u00e9 et sa capacit\u00e9 sera enrapport avec le public attendu.Les voies de p\u00e9n\u00e9trations et de d\u00e9gagements utilis\u00e9es par les services de secours devront \u00eatrepraticables et effectivement r\u00e9serv\u00e9es aux seuls moyens de secours.Article 3 : Les \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9preuves devront \u00eatre organis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements de laFFSA et de la FFM.Article 4 : Tout incident ou accident qui pourrait survenir \u00e0 l'occasion de l'utilisation de la piste faisantl'objet de la pr\u00e9sente homologation devra \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Article 5 : La pr\u00e9sente homologation n'exon\u00e8re en rien les organisateurs de leur responsabilit\u00e9 quantau bon d\u00e9roulement des essais, des entra\u00eenements, des d\u00e9monstrations. Ils doivent \u00eatre en capacit\u00e9 \u00e0tout instant de suspendre ou d'arr\u00eater les \u00e9preuves si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont plus r\u00e9unies(conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, participants qui ne respectent pas les consignes de s\u00e9curit\u00e9).Article 6 : La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, apr\u00e8s mise en demeureadress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il appara\u00eet qu'il ne respecte pas les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ouque le maintien de l'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de latranquillit\u00e9 publique.Article 7 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 11 avril 2022 et du 11 avril 2024 portant respectivementhomologation et modification d'homologation du circuit asphalte automobile du Manoir sur lacommune de LOH\u00c9AC sont abrog\u00e9s.\n18.gouv.fr-vilaine.gouv.fr 3/4ille \u2014 BP 90307 \u2014 35603 REDON CEDEX , 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto\nasphalte du Manoir de l'Automobile situ\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9AC 64\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et le maire de LOH\u00c9AC sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 M. Michel HOMMEL, directeur du circuit dumanoir de l'automobile, de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sports automobile (FFSA) et de la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de motocyclisme (FFM). REDON, le 10 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dansle d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto\nasphalte du Manoir de l'Automobile situ\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9AC 65\nerm em du\nCPE\ni =\n1\ni fi +e} F4H = F' i : ~ 33\n+ Nor aettecdae estate +i\n\u00e0\" >) 2 0,\n| 2 AN VA \u2014\\( vy } > 4 wu\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto\nasphalte du Manoir de l'Automobile situ\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9AC 66\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto\nasphalte du Manoir de l'Automobile situ\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9AC 67\neeeTT]AIIONOTaanypuear-\u2014\u2014\u2014jaa1d-sng\u00a2-efuneisuoeyyAWA\"Se.A||TT\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto\nasphalte du Manoir de l'Automobile situ\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9AC 68\n#aCANIJEset-usst\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto\nasphalte du Manoir de l'Automobile situ\u00e9 \u00e0 LOH\u00c9AC 69\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-274 portant habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement IE\nANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE)\n\u00e0 SERVON SUR VILAINE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-274 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE) \u00e0 SERVON SUR VILAINE 70\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d' Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble dud\u00e9partement \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;VU la demande formul\u00e9e par Mme Audrey DELANNEE, g\u00e9rante de la EI ANAVIA THANATOPRAXIE,sollicitant l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement situ\u00e9 4 all\u00e9e de l'Arc-en-Ciel \u00e0 35530SERVON SUR VILAINE ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 EI ANAVIA THANATOPRAXIE situ\u00e9 4 all\u00e9e de l'Arc-en-Ciel a35530 SERVON SUR VILAINE exploit\u00e9 par Mme Audrey DELANNEE, g\u00e9rante, est habilit\u00e9 pour exercer surl'ensemble du territoire l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n- Soins de conservation ;\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-3-274.\nMa! pref-funeraire@ille-et-vilaine.qouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-274 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE) \u00e0 SERVON SUR VILAINE 71\nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ans \u00e0 compter de ce jour.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Mme Audrey DELANNEE doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de REDON.Article 5 : MM. Le sous-pr\u00e9fet de REDON et maire de Servon sur Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le 10 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\npref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-274 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE) \u00e0 SERVON SUR VILAINE 72","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T16:21:40+00:00","id":"eb25dd21e7f656bd6d77b7509a8ce663a30d9557b4bdf270201790183531d8a6","name":"RAA-35-2026-089 du 14 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-14T15:00:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81155/636108/file/recueil-35-2026-089-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}