{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne / services v\u00e9t\u00e9rinaires sant\u00e9, protection animale\net environnement\n89-2025-05-31-00001 -  mise de surveillance d'un troupeau de volailles de\nchair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0\nSALMONELLA ENTERITIDIS.\n (3 pages) Page 3\n89-2025-07-10-00010 - lev\u00e9e de surveillance d'un troupeau de volailles de\nchair de l'esp\u00e8ce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella\nenteritidis (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2025-06-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0079\naccordant\nun permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de\nCh\u00e2tel-G\u00e9rard (5 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0044\naccordant\nun permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de\nMoulins en Tonnerrois (5 pages) Page 16\n89-2025-06-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0075\naccordant\nun permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de\nCh\u00e2tel-G\u00e9rard (5 pages) Page 22\n89-2025-06-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0076\naccordant\nun permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de\nCh\u00e2tel-G\u00e9rard (5 pages) Page 28\n89-2025-06-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0077\naccordant\nun permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de\nCh\u00e2tel-G\u00e9rard (5 pages) Page 34\n89-2025-06-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0078\naccordant\nun permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de\nCh\u00e2tel-G\u00e9rard (5 pages) Page 40\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-05-31-00001\n mise de surveillance d'un troupeau de volailles\nde chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour\nsuspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA\nENTERITIDIS.\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-31-00001 -  mise de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS. 3\nE es | ' Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9sDE L'YONNE ' et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0178PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTIONA SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le r\u00e8glement CE/2160/2003 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontr\u00f4le des salmonelles et d'autres agents zoonotiques sp\u00e9cifiques pr\u00e9sents dans la cha\u00eene alimen-taire ;VU les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organis\u00e9es ;VU les articles L.223-4 \u00e0 L.223-8 du Code rural sur les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas de maladiesr\u00e9put\u00e9es contagieuses;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022 listant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00e9t national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0 Salmonella consid\u00e9r\u00e9escomme dangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des salmonelles consid\u00e9r\u00e9es comme dangers sa-nitaires dans ces troupeaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l\"Yonne par int\u00e9rimVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l\"Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurConsid\u00e9rant le compte-rendu d'analyse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 S.2025.9786-1 en date du 29 juillet 2025, desexamens bact\u00e9riologiques effectu\u00e9s par le laboratoire RESALAB (26300 BOURG DE PEAGE) en vue dela recherche de salmonelles sur un pr\u00e9l\u00e8vement environnemental effectu\u00e9 le 23 juillet 2025 dans leb\u00e2timent VO89AWW de l'exploitation de EARL PETITS CRIOTS;\nAnne-Sophie SATURNIN \u00e6 T - DDIET_SPP; \"t\u00e9rinaires 1\u00e8ge et Pole Protection des populationsServnfce vete n ! ; 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresant\u00e9 protection animales 1/3 03 86 72 69 0003 86 72 69 33\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-31-00001 -  mise de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS. 4\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de I'Yonne par int\u00e9rim;\nArticle 1 : ARR\u00caTE\nLe troupeau de volailles de l'esp\u00e8ce Gallus gallus du b\u00e2timent VOB8SAWW. de l'EARLPETITS CRIOTS' situ\u00e9 89520 SAINTE COLOMBE SUR LOING \u00e9tant suspect d'\u00eatre infect\u00e9 par Salmonella Enteritidis, est -plac\u00e9 sous la surveillance de la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire SELARL GO-VET qui devra rendre compter\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim en charge de la protection des populationsdes mesures prises dans l'\u00e9levage et des r\u00e9sultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraine l'application des mesures suivantes :1)2)3)4)5)6)\n7)8)9)\nArticle 3 :\nL'inscription du r\u00e9sultat des analyses au registre de l'\u00e9levage et sur la fiche d'information surla cha\u00eene alimentaire transmise \u00e0 l'abattoir;La s\u00e9questration du troupeau suspect sur le site d'\u00e9levage ;Tout mouvement de volailles et de leurs produits \u00e0 destination ou en provenance du sited'\u00e9levage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice d\u00e9partementaleen charge de la protection des populations ;Tout mouvement de mat\u00e9riel \u00e0 partir du site d'\u00e9levage du troupeau suspect est interdit,sauf autorisation de la directrice d\u00e9partementale en charge de la protection despopulations ;Le laissez-passer n'est obtenu qu'apre\u00e9s l'accord des autorit\u00e9s sanitaires de l'abattoir et doitdonc \u00eatre demand\u00e9 dans un d\u00e9lai suffisant avant la date d'abattage pr\u00e9vue ;Apr\u00e8s |'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux, deleurs abords, des parcours, de leurs voies d'acc\u00e8set du mat\u00e9riel d'\u00e9levage du ou destroupeaux infect\u00e9s et des v\u00e9hicules servant au transport des volailles, suivis d'un videsanitaire et r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2013 sus-vis\u00e9, et destruction de l'aliment stock\u00e9 sur l'exploitation et distribu\u00e9 aux volaillessuspectes ;Elimination des effluents de l'\u00e9levage h\u00e9bergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'h\u00e9bergement avant la lev\u00e9ede 'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance;Interdiction de d\u00e9roger au d\u00e9pistage syst\u00e9matique de tous les troupeaux pr\u00e9vu a l'alin\u00e9a Vde l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2013 sus-vis\u00e9 pendant au minimum six cyclesen \u00e9levage de poulets standard ou trois cycles en \u00e9levage de poulets sous signe de qualit\u00e9 \u00e0croissance lente ;\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance sera abrog\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition de la directriced\u00e9partementale par int\u00e9rim en charge de la protection des populations apr\u00e8s abattage du ou destroupeaux suspects, r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfection, vide sanitaire puis\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-31-00001 -  mise de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS. 5\nv\u00e9rification de leur efficacit\u00e9, conform\u00e9ment aux dlsp05|tlons de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du24 avril 2013 sus-vis\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de DIJON dans un d\u00e9lai de2 mois sunvant sa notlflcatlon soit par voie posta!e ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\nArticle S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par voie postale \u00e0 I'EARL PETITS CRIOTS par courrier recommand\u00e9 avecl'accus\u00e9 de r\u00e9ception num\u00e9ro 1A 177 457 0896 2.\nArticle 6:Le pr\u00e9fet de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim, Madame le maire de la commune de SAINTECOLOMBE SUR LOING et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire repr\u00e9sent\u00e9 par SELARL GO-VET, mandat\u00e9s pourl'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAuxerre, le 30 juillet 2025\nPour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim,La Cheffe d'unit\u00e9 Environnement\nP\n7\ng~\nC\u00e9cile MENETRIER\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-31-00001 -  mise de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS. 6\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-07-10-00010\nlev\u00e9e de surveillance d'un troupeau de volailles\nde chair de l'esp\u00e8ce gallus gallus pour suspicion\nd'infection a salmonella enteritidis\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-10-00010 - lev\u00e9e de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 7\n\u00c9 A Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsDE L'YONNE -Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0162DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DECHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDIS.Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le r\u00e8glement CE/2160/2003 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contr\u00f4le dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques sp\u00e9cifiques pr\u00e9sents dans la cha\u00eene alimentaire ;VU les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organis\u00e9es ;VU les articles L.223-4 \u00e0 L.223-8 du code rural sur les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas de maladies r\u00e9put\u00e9escontagieuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022 listant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte-contre les infections \u00e0 Salmonella consid\u00e9r\u00e9es commedangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des salmonelles consid\u00e9r\u00e9es comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection:des populations de I'Yonne par int\u00e9rim 'VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de I'Yonne par int\u00e9rim pour I'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurConsid\u00e9rant le compte-rendu d'analyse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 250704052803-01 en date du 07 juillet 2025, des examensbact\u00e9riologiques effectu\u00e9s par-le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche desalmonelles sur un pr\u00e9l\u00e8vement environnemental effectu\u00e9 le 2 juillet 2025 dans le b\u00e2timent VO89AXQ del''exploitation de l'EARL MANDRON Sandrine ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de I'Yonne par int\u00e9rim ;\nAnne-Sophie SATURNIN ' . . n d DDIET_SPPService v\u00e9t\u00e9rinaires l\u00e8ge et PO e rotection des populations; ; . 3 rue Jehan Pinard BP 19 \u2014 89 000 Auxerresant\u00e9 protection animales 1/203 86 72 69 33 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-10-00010 - lev\u00e9e de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 8\nARRETEArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0122 portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles dechair de I'espece gallus gallus pour suspicion d'infection \u00e0 Sa/monella ENTERITIDIS est lev\u00e9.Article 2 :Le sous-pr\u00e9fet d'Avallon, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de I'Yonne par int\u00e9rim, Madame le maire de la commune de MONTILLOT et le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire repr\u00e9sent\u00e9 par AUXAVIA, mandat\u00e9s pour I'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAuxerre, le 10 juillet 2025\nPour la Directrice par int\u00e9rim,La Cheffe du Service V\u00e9t\u00e9rinaire, Sant\u00e9,Protection Animales et Environnement,\nApolline BOUGRAT\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4ie Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 \u2014 83 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-10-00010 - lev\u00e9e de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-06-20-00007\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0079\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de\nCh\u00e2tel-G\u00e9rard\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0079\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n10\n1 | dossier n\u00b0 PC 089 092 23 U0008PR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 21 septembre 2023I\u00c9\u00abibc;tt;' date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 22gali\ndemandeur : SAS Ch\u00e2tel Solaire Energie,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELBOS PatrickPr\u00e9fet de I'Yonne pour : r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique au soladresse terrain : lieu-dit Champs de Claire Bois, \u00e0Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89310)ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0079accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 21 septembre 2023 par la SAS Ch\u00e2tel SolaireEnergie, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELBOS Patrick, et sise au 84 boulevard de S\u00e9bastopol, PARIS(75003),Vu l'objet de la demande :- \u2014 pourla r\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque au sol ;- \u2014 Sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Champs de Claire Bois, \u00e0 Chatel-G\u00e9rard (89310) ;- \u2014 pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 16,8 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du r\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 17 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Pascal FOUGERE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et de M. Gilles PEYLET en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour diligenter l'enqu\u00eate ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0031 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de cinq permis de construire sollicit\u00e9s par la SAS Ch\u00e2telSolaire Energie pour la r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la commune deCh\u00e2tel-G\u00e9rard ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours cons\u00e9cutifs ;Vu la r\u00e9ponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ont\u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-15 du code de'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur, assorti 'd'un_'e recommandation, en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 23 novembre 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 \u00e0 L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articlesL112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;\nPC 089 092 23 UO008 ! ' ['5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0079\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n11\nVu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du demandeur \u00e0 l'avis de la MRAe en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis pr\u00e9sum\u00e9 favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 14 juin2024:Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du d\u00e9partement Biodiversit\u00e9 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 21 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis favorable du mair\u00e9 de la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard en date du 16 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable avec une r\u00e9serve de la communaut\u00e9 de communes du Serein en date du 8 juillet2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard en date du 7 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab /e projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porterafteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit quatre r\u00e9serves d'eau incendie d'un volume de 60m3 chacunesitu\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des portails de la centrale photovolta\u00efque, afin d'assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00e9tre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lema\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidencesn\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre\u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ;Consid\u00e9rant que le porteur de projet s'est engag\u00e9 dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la MRAe, ainsi qu'enr\u00e9ponse aux observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique, \u00e0 modifier le calendrier pr\u00e9visionnel destravaux afin de prendre en compte les impacts de son projet sur l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, \u00ab /e projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ou ouvrages \u00e0 \u00e9difierou \u00e0 modifier, sont de nature \u00e0 porter atteinte au caract\u00e8re ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'\u00e0 la conservation des perspectives monumentales \u00bb ;Consid\u00e9rant que le projet a un impact visuel pour une habitation situ\u00e9e le long de la routed\u00e9partementale n\u00b068, et qu'une plantation de haie est pr\u00e9vue pour pallier cet impact, sans pr\u00e9ciser lanature et la taille des v\u00e9g\u00e9taux-devant constituer ce filtre visuel ;Consid\u00e9rant que le demandeur a \u00e9voqu\u00e9, suite aux remarques \u00e9mises lors de I'enqu\u00e9te publique, lapossibilit\u00e9 d'implanter \u00ab des essences \u00e0 croissance rapide sur les axes de perception principaux \u00bb ;\n~PC 089 092\n[NS]C3 0008 2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0079\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n12\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nArticle 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 27 juin 2024 doivent \u00e9tre strictementrespect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de l'impact environnemental du projet, pr\u00e9vuesau dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab l'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)La haie pr\u00e9vue page 295 de l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement devra \u00eatre compos\u00e9e d'essences \u00e0croissance rapide sur les axes de perception principaux. Les essences devront \u00eatre constitu\u00e9es, autantque faire se peut, d'arbres de haute tige permettant un filtre visuel le plus opaque possible.\nArticle 5Le pr\u00e9fet de l\"Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Ch\u00e2tel-G\u00e9rard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPascal JAI\\T\nF 47/\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0079\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n13\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00e9tre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu''au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 \u00c0. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle I'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e9gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0079\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n14\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 du code de l'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb.Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle 2\u00bb Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 l'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de d\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb> Le calendrier des travaux devra \u00eatre modifi\u00e9 pour \u00e9tendre la p\u00e9riode d'exclusion de d\u00e9marrage destravaux, notamment de terrassement et de nivellement : la p\u00e9riode du 1er mars au 31 ao\u00fbt sera exclueet s'appliquera aussi \u00e0 l'op\u00e9ration de fauche des bandes enherb\u00e9es. La mesure de r\u00e9duction n\u00b02 MR2devra \u00eatre prise en compte telle que r\u00e9dig\u00e9e en page 8 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la MRAe, joint aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00bb> La haie pr\u00e9vue page 295 de l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement, d'une longueur lin\u00e9aire totale de180m (130m+50m), devra, dans la mesure du possible, b\u00e9n\u00e9ficier du label \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou d'uneorigine et d' une tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9quivalentes, et de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de remplacement des plants en casde mortalit\u00e9 au cours des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, comme demand\u00e9 par la MRAe.\u00bb Pour r\u00e9aliser les cl\u00f4tures pr\u00e9sent\u00e9es comme perm\u00e9able \u00e0 la petite faune, le porteur pourra se r\u00e9f\u00e9rerau guide sur les impacts \u00e9cologiques des cl\u00f4tures et solutions de rem\u00e9diation possibles, r\u00e9alis\u00e9conjointement avec l'OFB, consultable \u00e0 l'adresse suivante:https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation\nPC 389092 23 UCOUB ' E\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0079\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-04-02-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0044\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Moulins en\nTonnerrois\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0044\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Moulins en Tonnerrois\n16\n\u0153 dossier n\u00b0 PC 089 271 23 U0002PR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 16 juin 2023\u00c8l'b\u00ef_t{ date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t: 16Fokseii juin 2023demandeur : SARL BILLAS AVENIR ENERGIE,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BILLAS PatrickPr\u00e9fet de I'Yonne pour : Cr\u00e9ation d'une centrale photovoltaique au soladresse terrain : lieu-dit Les Crotots, \u00e0 Moulins-en-Tonnerrois (89310)ARRETE N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0044accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 16 juin 2023 par la SARL BILLAS AVENIRENERGIE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BILLAS Patrick, et sise 2 rue Jean-Louis Etienne, Norroy-le-Veneur (57140) ;Vu l'objet de la demande :- pour la cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol ;- \u2014 sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Les Crotos, \u00e0 Moulins-en-Tonnerrois (89310) ;- _ pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 189,64 m\u00b0 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de l\"Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du r\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 3 d\u00e9cembre 2024 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant'M. Patrick KLUBA en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9trice titulaire, et de M. Michel BREUILLE en qualit\u00e9de commissaire enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant, pour diligenter I'enqu\u00e9te ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2024-0313 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de construire sollicit\u00e9 par la SARL BILLASAVENIR ENERGIE pour la r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la commune deMoulins-en-Tonnerrois ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 6 janvier 2025 au vendredi 7 f\u00e9vrier inclus, soit durant33 jours cons\u00e9cutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00e9teur, assorti d'une recommandation, en date du 5 mars 2025 ;Vu la r\u00e9ponse du porteur de projet en date du 12 f\u00e9vrier 2025 suite aux observations et propositions quiont \u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 27 juillet 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 \u00e0 L111-5 du code de l'urbanisme), et en date du 27 septembre 2023 sur lacompensation collective agricole (articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 2 juillet 2024 ;\nPC 08wN3\nN[9N]0002 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0044\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Moulins en Tonnerrois\n17\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 BILLAS AVENIR ENERGIE \u00e0 l'avis de la Mrae en date du 24octobre 2024 ; ;Vu l'avis pr\u00e9sum\u00e9 favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 10avril 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du conseil d\u00e9partemental de I'Yonne en date du 12 avril 2024 :Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 22 avril 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 2 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du d\u00e9partement Biodiversit\u00e9 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del''Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 22 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Moulins-en-Tonnerrois en date du 11 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Moulins-en-Tonnerrois en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis pr\u00e9sum\u00e9 favorable de la communaut\u00e9 de communes du Serein ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le dossier mentionne I'implantation d'une r\u00e9serve d'eau incendie d'un volume de 30m3\u00e0 l'int\u00e9rieur et proche du portail d'acc\u00e8s du projet, avec une prise d'aspiration dont les caract\u00e9ristiquesne sont pas mentionn\u00e9es dans le dossier ;Consid\u00e9rant que le demandeur s'engage, par courriel en date du 23 avril 2024, de porter le volume dela citerne incendie pr\u00e9vue au projet de 30m3 \u00e0 60m3 afin d'assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contrel'Incendie (RDDECI) ; '\nConsid\u00e9rant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme pr\u00e9cise que \u00ab lorsque le projet aurait poureffet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique dont la gestion ne rel\u00e8ve pas del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis, celle-ci consulte l'autorit\u00e9 ou le service gestionnaire decette voie \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s au terrain d'assiette du projet est au droit de la route d\u00e9partementale n\u00b0117 etque de ce fait, des dispositions doivent \u00eatre prises afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation des usagerssur cette route d\u00e9partementale ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidencesn\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00e9tre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00e9tre\u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nPC 089 271 23 UCOC2 ; 215\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0044\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Moulins en Tonnerrois\n18\nARRETEArticle1Le permis de construire est ACCORDE sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 7 mai 2024 doivent \u00eatre strictementrespect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le volume de la citerne incendie pr\u00e9vue au projet devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 60m3.\nArticle3\nPrescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne)-Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne du 12 avril 2024 doivent \u00e9trestrictement respect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle4\nPrescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de l'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab 'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle5\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Moulins-en-Tonnerrois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le\nPC 089 271 23 UGCO2 3i5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0044\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Moulins en Tonnerrois\n19\nRecommandation du commissaire enqu\u00eateur :- optimiser le raccordement \u00e9lectrique au r\u00e9seau en proc\u00e9dant \u00e0 une \u00e9valuation de son incidence sur lemilieu naturel.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa |notification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9. 'Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. -- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle I'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations. ,L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0044\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Moulins en Tonnerrois\n20\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 ducode de I'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb. 'Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures 'pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00e9tre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets. 'Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle 2Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 l'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront ded\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de 'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'instruction, et conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 8 ao\u00fbt 2016 sur la reconqu\u00e9tede la biodiversit\u00e9 et des paysages, les donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudesd'\u00e9valuation pr\u00e9alable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront \u00eatre vers\u00e9es via laproc\u00e9dure \u00ab D\u00e9pobio \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.frPour r\u00e9aliser les cl\u00f4tures pr\u00e9sent\u00e9es comme perm\u00e9able \u00e0 la petite faune, le porteur pourra se r\u00e9f\u00e9rer auguide sur les impacts \u00e9cologiques des cl\u00f4tures et solutions de rem\u00e9diation possibles, r\u00e9alis\u00e9conjointement avec l'OFB, consultable \u00e0 l'adresse suivante:https://tameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions- remediation\nPC 039 271 23 UO002\nOO\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0044\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Moulins en Tonnerrois\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-06-20-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0075\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de\nCh\u00e2tel-G\u00e9rard\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0075\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n22\nEx dossier n\u00b0 PC 089 092 23 U0004PR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 21 septembre 2023\u00c8'b'['\u00e9 date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 22e ... septembre 2023demandeur : SAS Ch\u00e2tel Solaire Energie,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELBOS PatrickPr\u00e9fet de I'Yonne pour : r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique au soladresse terrain : lieu-dit Champs de Claire Bois, \u00e0Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89310)ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0075accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 21 septembre 2023 par la SAS Ch\u00e2tel SolaireEnergie, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELBOS Patrick, et sise au 84 boulevard de S\u00e9bastopol, PARIS(75003);Vu l'objet de la demande :pour la r\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque au sol ;sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Champs de Claire Bois, \u00e0 Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89310) ;pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 16,8 m\u00b0 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de I'Yonn\u00e9 )Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbat|on du r\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans l'Yonne;Vu l'ordonnance en date du 17 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Pascal FOUGERE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et de M. Gilles PEYLET en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour diligenter l'enqu\u00eate ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0031 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'uneenqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de cinq permis de construire sollicit\u00e9s par la SAS Ch\u00e2telSolaire Energie pour la r\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune deCh\u00e2tel-G\u00e9rard ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours cons\u00e9cutifs ;Vu la r\u00e9ponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ont\u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 larticle L123-15 du code de'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00e9teur, assorti d'une recommandation, en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 23 novembre 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 \u00e0 L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articlesL112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;\nPC 089 092 23 110004 115\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0075\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n23\nVu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du demandeur \u00e0 l'avis de la MRAe en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis pr\u00e9sum\u00e9 favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 14 juin2024 :Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du d\u00e9partement Biodiversit\u00e9 de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, del''Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 21 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard en date du 16 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable avec une r\u00e9serve de la communaut\u00e9 de communes du Serein en date du 8 juillet2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipall de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard en date du 7 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab /e projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit quatre r\u00e9serves d'eau incendie d'un volume de 60m3 chacunesitu\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des portails de la centrale photovoltaique, afin d'assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lema\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidencesn\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre\u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ; 'Consid\u00e9rant que le porteur de projet s'est engag\u00e9 dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la MRAeg, ainsi qu'enr\u00e9ponse aux observations \u00e9mises lors de I'enqu\u00e9te publique, \u00e0 modifier le calendrier pr\u00e9visionnel destravaux afin de prendre en compte les impacts de son projet sur l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, \u00ab /e projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ou ouvrages \u00e0 \u00e9difierou \u00e0 modifier, sont de nature \u00e0 porter atteinte au caract\u00e8re ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'\u00e0 la conservation des perspectives monumentales \u00bb ;Consid\u00e9rant que le projet a un impact visuel pour une habitation situ\u00e9e le long de la routed\u00e9partementale n\u00b068, et qu'une plantation de haie est pr\u00e9vue pour pallier cet impact, sans pr\u00e9ciser lanature et la taille des v\u00e9g\u00e9taux devant constituer ce filtre visuel ;Consid\u00e9rant que le demandeur a \u00e9voqu\u00e9, suite aux remarques \u00e9mises lors de I'enqu\u00e9te publique, lapossibilit\u00e9 d'implanter \u00ab des essences \u00e0 croissance rapide sur les axes de perception principaux \u00bb ;\nPC 089 092 23 UDO04 215\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0075\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n24\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 27 juin 2024 doivent \u00eatre strictementrespect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l''int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de l'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab l'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)La haie pr\u00e9vue page 295 de l'\u00e9tude d'impact sur I'environnement devra \u00e9tre compos\u00e9e d'essences \u00e0croissance rapide sur les axes de perception principaux. Les essences devront \u00eatre constitu\u00e9es, autantque faire se peut, d'arbres de haute tige permettant un filtre visuel le plus opaque possible.\nArticle 5Le pr\u00e9fet de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Chatel-G\u00e9rard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 JUIN 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0075\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n25\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00e9tre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 \u00c0. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. _ '- dans le d\u00e9lai de trois mois apres la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les regles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d''autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nKS\n>\nNS3 \u00e0 N  45JooupLd *\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0075\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n26\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de I'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 du code de I'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00e9tre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb.Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle 2\u00bb> Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 l'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de d\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de I'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb Le calendrier des travaux devra \u00e9tre modifi\u00e9 pour \u00e9tendre la p\u00e9riode d'exclusion de d\u00e9marrage destravaux, notamment de terrassement et de nivellement : la p\u00e9riode du 1er mars au 31 ao\u00fbt sera exclueet s'appliquera aussi \u00e0 l'op\u00e9ration de fauche des bandes enherb\u00e9es. La mesure de r\u00e9duction n\u00b02 MR2devra \u00eatre prise en compte telle que r\u00e9dig\u00e9e en page 8 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la MRAe, joint aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00bb La haie pr\u00e9vue page 295 de I'\u00e9tude d''impact sur I'environnement, d''une longueur lin\u00e9aire totale de180m (130m+50m), devra, dans la mesure du possible, b\u00e9n\u00e9ficier du label \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou d'uneorigine et d'une tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9quivalentes, et de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de remplacement des plants en casde mortalit\u00e9 au cours des cing premi\u00e8res ann\u00e9es, comme demand\u00e9 par la MRAe.\u00bb Pour r\u00e9aliser les cl\u00f4tures pr\u00e9sent\u00e9es comme perm\u00e9able \u00e0 la petite faune, le porteur pourra se r\u00e9f\u00e9rerau guide sur les. impacts \u00e9cologiques des cl\u00f4tures et solutions de rem\u00e9diation possibles, r\u00e9alis\u00e9conjointement avec l'OFB, consultable \u00e0 l'adresse suivante:https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation\nPC 089 092 23 GOCCA 55\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0075\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-06-20-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0076\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de\nCh\u00e2tel-G\u00e9rard\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0076\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n28\n= dossier n\u00b0 PC 089 092 23 U0005PREFET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 21 septembre 2023I\u00c9\u00abibe;t{ date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 22Fraternit\u00e9 septembre 2023demandeur : SAS Ch\u00e2tel Solaire Energie,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELBOS PatrickPr\u00e9fet de I'Yonne pour : r\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque au soladresse terrain : lieu-dit Champs de Claire Bois, \u00e0Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89310)ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0076accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 21 septembre 2023 par la SAS Chatel SolaireEnergie, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELBOS Patrick, et sise au 84 boulevard de S\u00e9bastopol, PARIS(75003); -Vu l'objet de la demande :- \u2014 pour la r\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque au sol ;- \u2014 sUr un terrain situ\u00e9 lieu-dit Champs de Claire Bois, \u00e0 Chatel-G\u00e9rard (89310) ;- _ pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9ede 16,8 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du r\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 17 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Pascal FOUGERE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et de M. Gilles PEYLET en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour diligenter I'enqu\u00e9te ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0031 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de cinq permis de construire sollicit\u00e9s par la SAS Ch\u00e2telSolaire Energie pour la r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la commune deCh\u00e2tel-G\u00e9rard ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours cons\u00e9cutifs ;Vu la r\u00e9ponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ont\u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur, assorti d'une recommandation, en date du 16 mai 2025 :Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 23 novembre 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 \u00e0 L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articlesL112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;\nPC 089 092 23 U0005 | 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0076\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n29\nVu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 |Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du demandeur \u00e0 l'avis de la MRAe en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis pr\u00e9sum\u00e9 favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 14 juin2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 27 juin 2024 ; _Vu l'avis favorable du d\u00e9partement Biodiversit\u00e9 de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, del''Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 21 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard en date du 16 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable avec une r\u00e9serve de la communaut\u00e9 de communes du Serein en date du 8 juillet2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard en date du 7 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab /e projet peut \u00eatre refus\u00e9 ou- n'\u00eatfe accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit quatre r\u00e9serves d'eau incendie d'un volume de 60m3 chacunesitu\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des portails de la centrale photovolta\u00efque, afin d'assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lema\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidencesn\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre\u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ; ; 'Consid\u00e9rant que le porteur de projet s'est engag\u00e9 dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la MRAe, ainsi qu'enr\u00e9ponse aux observations \u00e9mises lors de I'enqu\u00e9te publique, \u00e0 modifier le calendrier pr\u00e9visionnel destravaux afin de prendre en compte les impacts de son projet sur I'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00e9tre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ou ouvrages \u00e0 \u00e9difierou \u00e0 modifier, sont de nature \u00e0 porter atteinte au caract\u00e8re ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'\u00e0 la conservation des perspectives monumentales\u00bb ;Consid\u00e9rant que le projet a un impact visuel pour une habitation situ\u00e9e le long de la routed\u00e9partementale n\u00b068, et qu'une plantation de haie est pr\u00e9vue pour pallier cet impact, sans pr\u00e9ciser lanature et la taille des v\u00e9g\u00e9taux devant constituer ce filtre visuel ;Consid\u00e9rant que le demandeur a \u00e9voqu\u00e9, suite aux remarques \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique, lapossibilit\u00e9 d'implanter \u00ab des essences \u00e0 croissance rapide sur les axes de perception principaux \u00bb ;\nPC 089 092 23 U0005 215\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0076\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n30\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTEArticle 1Le permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9servede respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. !\nArticle 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 27 juin 2024 doivent \u00eatre strictementrespect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de l'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab l'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle4Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)La haie pr\u00e9vue page 295 de I'\u00e9tude d'impact sur l'environnement devra \u00eatre compos\u00e9e d'essences \u00e0croissance rapide sur les axes de perception principaux. Les essences devront \u00eatre constitu\u00e9es, autantque faire se peut, d'arbres de haute tige permettant un filtre visuel le plus opaque possible.\nArticle 5Le pr\u00e9fet de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Ch\u00e2tel-G\u00e9rard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0Aux\u00e7[!,@.....l,e_.....____g_\u00ff JUIN 2625\"\n\\Pas\u00e7al JAN _\u2014N\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0076\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n31\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00e9tre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis : 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable. -Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiairesdu permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation resp\u00e9cte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nT JIL 25 R . 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0076\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n32\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire: article R424-4 du code de I'urbanisme: \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 du code de l'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00e9tre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00e9tre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb.Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle 2\u00bb Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 I'occasion de I'envoi en mairie de laDAACT (D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de d\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb Le calendrier des travaux devra \u00eatre modifi\u00e9 pour \u00e9tendre la p\u00e9riode d'exclusion de d\u00e9marrage destravaux, notamment de terrassement et de nivellement : la p\u00e9riode du 1er mars au 31 ao\u00fbt sera exclueet s'appliquera aussi \u00e0 l'op\u00e9ration de fauche des bandes enherb\u00e9es. La mesure de r\u00e9duction n\u00b02 MR2devra \u00eatre prise en compte telle que r\u00e9dig\u00e9e en page 8 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la MRAe, joint aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00bb> La haie pr\u00e9vue page 295 de l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement, d'une longueur lin\u00e9aire totale de180m (130m+50m), devra, dans la mesure du possible, b\u00e9n\u00e9ficier du label \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou d'uneorigine et d'une tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9quivalentes, et de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de remplacement des plants en casde mortalit\u00e9 au cours des cing premi\u00e8res ann\u00e9es, comme demand\u00e9 par la MRAe.\u00bb Pour r\u00e9aliser les cl\u00f4tures pr\u00e9sent\u00e9es comme perm\u00e9able \u00e0 la petite faune, le porteur pourra se r\u00e9f\u00e9rerau guide sur les impacts \u00e9cologiques des cl\u00f4tures et solutions de rem\u00e9diation possibles, r\u00e9alis\u00e9conjointement avec l'OFB, consultable \u00e0 l'adresse suivante:https://Www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation\nPC 182092 23 ULEUS 55\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0076\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n33\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-06-20-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0077\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de\nCh\u00e2tel-G\u00e9rard\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0077\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n34\nu\u0153 dossier n\u00b0 PC 089 092 23 U0006PR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 21 septembre 2023I\u00caib\u00ee\u00ef\u00c6 date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 22\u00f9 septembre 2023demandeur : SAS Ch\u00e2tel Solaire Energie,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELBOS PatrickPr\u00e9fet de l\"Yonne : pour : r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique au soladresse terrain : lieu-dit Champs de Claire Bois, \u00e0Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89310)ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0077accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 21 septembre 2023 par la SAS Ch\u00e2tel SolaireEnergie, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELBOS Patrick, et sise au 84 boulevard de S\u00e9bastopol, PARIS(75003);Vu l'objet de la demande :- pour la r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique au sol ;- sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Champs de Claire Bois, \u00e0 Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89310) ;- pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 67,2 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du reglementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu I'Aordonnance en date du 17 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Pascal FOUGERE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur titulaire, et de M. Gilles PEYLET en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour diligenter l'enqu\u00eate ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0031 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de cing permis de construire sollicit\u00e9s par la SAS ChatelSolaire Energie pour la r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la commune deCh\u00e2tel-G\u00e9rard ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours cons\u00e9cutifs ;Vu la r\u00e9ponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ont\u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur, assorti d'une recommandation, en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 23 novembre 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 \u00e0 L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articlesL112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;\nPC 089 092 23 UOO06 1:5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0077\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n35\nVu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du demandeur \u00e0 l'avis de la MRAe en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis pr\u00e9sum\u00e9 favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 14 juin2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du d\u00e9partement Biodiversit\u00e9 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del''Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 21 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard en date du 16 octobre 2023 :Vu l'avis favorable avec une r\u00e9serve de la communaut\u00e9 de communes du Serein en date du 8 juillet2024 : ,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard en date du 7 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit quatre r\u00e9serves d'eau incendie d'un volume de 60m3 chacunesitu\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des portails de la centrale photovolta\u00efque, afin d'assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lema\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidencesn\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre\u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ; :Consid\u00e9rant que le porteur de projet s'est engag\u00e9 dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la MRAe, ainsi qu'enr\u00e9ponse aux observations \u00e9mises lors de I'enqu\u00e9te publique, \u00e0 modifier le calendrier pr\u00e9visionnel destravaux afin de prendre en compte les impacts de son projet sur I'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ou ouvrages \u00e0 \u00e9difierou \u00e0 modifier, sont de nature \u00e0 porter atteinte au caract\u00e8re ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'\u00e0 la conservation des perspectives monumentales \u00bb ;Consid\u00e9rant que le projet a un impact visuel pour une habitation situ\u00e9e le long de la routed\u00e9partementale n\u00b068, et qu''une plantation de haie est pr\u00e9vue pour pallier cet impact, sans pr\u00e9ciser lanature et la taille des v\u00e9g\u00e9taux devant constituer ce filtre visuel ;Consid\u00e9rant que le demandeur a \u00e9voqu\u00e9, suite aux remarques \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique, lapossibilit\u00e9 d'implanter \u00ab des essences \u00e0 croissance rapide sur les axes de perception principaux \u00bb ;\nPC 089 092 23 U0005 2S\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0077\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n36\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARRETEArticle1Le permis de construire est ACCORDE sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 a 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 27 juin 2024 doivent \u00eatre strictementrespect\u00e9es. '\" Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de l'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab l'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle4Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)La haie pr\u00e9vue page 295 de l'\u00e9tude d'impact sur I'environnement devra \u00eatre compos\u00e9e d'essences \u00e0croissance rapide sur les axes de perception principaux. Les essences devront \u00eatre constitu\u00e9es, autantque faire se peut, d'arbres de haute tige permettant un filtre visuel le plus opaque possible.\nArticle5Le pr\u00e9fet de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Ch\u00e2tel-G\u00e9rard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n/ _P scaI/JA'.l)Jr\nPO  ARG Y DI2C N82 792 23 CCC\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0077\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n37\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle lestlme |IlegalElle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les trlbunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0077\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n38\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 du code de I'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00e9tre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00e9tre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb.Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle2\u00bb> Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 I'occasion de I'envoi en mairie de laDAACT (D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de d\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb> Le calendrier des travaux devra \u00eatre modifi\u00e9 pour \u00e9tendre la p\u00e9riode d'exclusion de d\u00e9marrage destravaux, notamment de terrassement et de nivellement : la p\u00e9riode du 1er mars au 31 ao\u00fbt sera exclueet s'appliquera aussi \u00e0 l'op\u00e9ration de fauche des bandes enherb\u00e9es. La mesure de r\u00e9duction n\u00b02 MR2devra \u00eatre prise en compte telle que r\u00e9dig\u00e9e en page 8 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la MRAe, joint aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00bb> La haie pr\u00e9vue page 295 de l'\u00e9tude d'impact sur I'environnement, d'une longueur lin\u00e9aire totale de180m (130m+50m), devra, dans la mesure du possible, b\u00e9n\u00e9ficier du label \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou d'uneorigine et d'une tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9quivalentes, et de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de remplacement des plants en casde mortalit\u00e9 au cours des cing premi\u00e8res ann\u00e9es, comme demand\u00e9 par la MRAe.\u00bb Pour r\u00e9aliser les cl\u00f4tures pr\u00e9sent\u00e9es comme perm\u00e9able \u00e0 la petite faune, le porteur pourra se r\u00e9f\u00e9rerau guide sur les impacts \u00e9cologiques des cl\u00f4tures et solutions de rem\u00e9diation possibles, r\u00e9alis\u00e9conjointement avec l'OFB, consultable \u00e0 l'adresse suivante: ;https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0077\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-06-20-00006\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0078\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de\nCh\u00e2tel-G\u00e9rard\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0078\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n40\nier n\u00b0 P\nu\u0153 dossier n\u00b0 PC 089 092 23 U0007PR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 21 septembre 2023\u00c8ib\u00ab;r_uf date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 22ol | septembre 2023demandeur : SAS Ch\u00e2tel Solaire Energie,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELBOS PatrickPr\u00e9fet de I'Yonne pour : r\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque au soladresse terrain : lieu-dit Champs de Claire Bois, \u00e0Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89310)ARRETE N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0078accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 21 septembre 2023 par la SAS Ch\u00e2tel SolaireEnergie, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELBOS Patrick, et sise au 84 boulevard de S\u00e9bastopol, PARIS(75003);Vu l'objet de la demande :- \u2014 pour la r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique au sol ;- \u2014 sUr un terrain situ\u00e9 lieu-dit Champs de Claire Bois, \u00e0 Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89310) ;< \u2014 pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 16,8 m\u00b0 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portaht approbation du r\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 17 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Pascal FOUGERE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et de M. Gilles PEYLET en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour diligenter l''enqu\u00eate ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0031 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de cinq permis de construire sollicit\u00e9s par la SAS Ch\u00e2telSolaire Energie pour la r\u00e9alisation d'un parc photovoltalque au sol sur le territoire de la commune deCh\u00e2tel-G\u00e9rard;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours cons\u00e9cutifs;Vu la r\u00e9ponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ont\u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-15 du code deI'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00e9teur, assorti d'une recommandation, en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 23 novembre 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 \u00e0 L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articlesL112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime);\nPC 089 092 23 U007 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0078\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n41\nVu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du demandeur \u00e0 l'avis de la MRAe en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis pr\u00e9sum\u00e9 favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 14 juin2024;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du d\u00e9partement Biodiversit\u00e9 de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, del''Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 21 ao\u00fbt 2024;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard en date du 16 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable avec une r\u00e9serve de la communaut\u00e9 de communes du Serein en date du 8 juillet2024:Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard en date du 7 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit quatre r\u00e9serves d'eau incendie d'un volume de 60m3 chacunesitu\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des portails de la centrale photovolta\u00efque, afin d'assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contreI'incendie du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa dest/natlon il est de nature a avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidencesn\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre\u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites;Consid\u00e9rant que le porteur de projet s'est engag\u00e9 dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la MRAe, ainsi qu'enr\u00e9ponse aux observations \u00e9mises lors de I'enqu\u00e9te publique, \u00e0 modifier le calendrier pr\u00e9visionnel destravaux afin de prendre en compte les impacts de son projet sur l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ou ouvrages \u00e0 \u00e9difierou \u00e0 modifier, sont de nature \u00e0 porter atteinte au caract\u00e8re ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'\u00e0 la conservation des perspectives monumentales \u00bb ;Consid\u00e9rant que le projet a un impact visuel pour une habitation situ\u00e9e le long de la routed\u00e9partementale n\u00b068, et qu'une plantation de haie est pr\u00e9vue pour pallier cet impact, sans pr\u00e9ciser lanature et la taille des v\u00e9g\u00e9taux devant constituer ce filtre visuel ;Consid\u00e9rant que le demandeur a \u00e9voqu\u00e9, suite aux remarques \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique, lapossibilit\u00e9 d'implanter \u00ab des essences \u00e0 croissance rapide sur les axes de perception principaux \u00bb ;\nPC 089 092 23 UGOO7 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0078\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n42\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTEArticle 1Le permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne) |Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 27 juin 2024 doivent \u00eatre strictementrespect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement lint\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de l'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab l'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)La haie pr\u00e9vue page 295 de l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement devra \u00e9tre compos\u00e9e d'essences \u00e0croissance rapide sur les axes de perception principaux. Les essences devront \u00eatre constitu\u00e9es, autantque faire se peut, d'arbres de haute tige permettant un filtre visuel le plus opaque possible.\nArticle 5Le pr\u00e9fet de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Ch\u00e2tel-G\u00e9rard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0\u00d4uxeFre_....le......_,,_z'_g JUIN 2025\" Le pr\u00e9fet, \u00ef\nUL>cs)0IS9(&%)S&<J\nLS3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0078\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n43\n_m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.'| Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir:- adress\u00e9 au maire, en trois exemplalres une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de declaratlonCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement);- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 \u00c0. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le-d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. '- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les trlbunaux civils,\nIl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\n|\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0078\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n44\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 du code de l'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb.Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle 2\u00bb Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 l'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de d\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb> Le calendrier des travaux devra \u00eatre modifi\u00e9 pour \u00e9tendre la p\u00e9riode d'exclusion de d\u00e9marrage destravaux, notamment de terrassement et de nivellement : la p\u00e9riode du 1er mars au 31 ao\u00fbt sera exclueet s'appliquera aussi \u00e0 l'op\u00e9ration de fauche des bandes enherb\u00e9es. La mesure de r\u00e9duction n\u00b02 MR2devra \u00e9tre prise en compte telle que r\u00e9dig\u00e9e en page 8 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la MRAg, joint aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.> La' haie pr\u00e9vue page 295 de I'\u00e9tude d'impact sur I'environnement, d'une longueur lin\u00e9aire totale de180m (130m+50m), devra, dans la mesure du possible, b\u00e9n\u00e9ficier du label \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou d'uneorigine et d' une tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9quivalentes, et de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de remplacement des plants en casde mortalit\u00e9 au cours des cing premi\u00e8res ann\u00e9es, comme demand\u00e9 par la MRAe.\u00bb Pour r\u00e9aliser les cl\u00f4tures pr\u00e9sent\u00e9es comme perm\u00e9able \u00e0 la petite faune, le porteur pourra se r\u00e9f\u00e9rerau guide sur les impacts \u00e9cologiques des cl\u00f4tures et solutions de rem\u00e9diation possibles, r\u00e9alis\u00e9conjointement avec l'OFB, consultable \u00e0 l'adresse suivante:https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2025/0078\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat sur la commune de Ch\u00e2tel-G\u00e9rard\n45","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-20T13:21:23+00:00","id":"eb2b31f69f6c057f6c6b2ebd29150cad06d1f1500e65d11ccb9ddd5d5c81b430","name":"recueil n\u00b089-2025-256 du 01 08 2025 - g\u00e9n\u00e9ral P2","pdf_creation_date":"2025-08-01T06:34:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-01T06:34:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47047/372778/file/recueil-89-2025-256-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}