{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-346\nPUBLI\u00c9 LE 17 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2026-08-03-00009 - D\u00e9cision portant retrait de l'autorisation de\ntransfert de l'officine de pharmacie \"PHARMACIE SAINT LEONARD\"\nsitu\u00e9e \u00e0 Honfleur et autorisation de regroupement des officines de\npharmacie \"PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE\" et \"PHARMACIE SAINT\nLEONARD\" situ\u00e9es \u00e0 Honfleur (14600) (5 pages) Page 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2026-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CLDZ CLTH St Aubin\nBerni\u00e8res Langrune  (6 pages) Page 9\n14-2026-07-31-00007 - Fiche ARS d\u00e9rogation St Aubin Berni\u00e8res\nLangrune  (3 pages) Page 16\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-08-03-00009\nD\u00e9cision portant retrait de l'autorisation de\ntransfert de l'officine de pharmacie\n\"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0\nHonfleur et autorisation de regroupement des\nofficines de pharmacie \"PHARMACIE DE LA\nREPUBLIQUE\" et \"PHARMACIE SAINT LEONARD\"\nsitu\u00e9es \u00e0 Honfleur (14600)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-08-03-00009 - D\u00e9cision portant retrait de l'autorisation de transfert de l'officine\nde pharmacie \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur et autorisation de regroupement des officines de pharmacie\n\"PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE\" et \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9es \u00e0 Honfleur (14600)\n3\nFoREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n1/5 \n \n \n \nDECISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT DE \nL'OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb SITUEE A \nHONFLEUR ET AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES OFFICINES DE \nPHARMACIE \u00ab PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE \u00bb ET \u00ab PHARMACIE \nSAINT LEONARD \u00bb SITUEES A HONFLEUR (14600) \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE  \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ; \nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 242-4 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3-1\u00b0 du code de la sant\u00e9 \npublique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de caract\u00e9riser \nun approvisionnement en m\u00e9dicaments compromis pour la population ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;  \nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie, Monsieur Mathias OTT ; \nVU la d\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 4 mai 1943 portant attribution d'une licence sous le n\u00b0 58 pour \nl'exploitation d'une pharmacie sise 2 rue Notre Dame \u00e0 HONFLEUR ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 4 mai 1943 portant attribution d'une licence sous le n\u00b0 72 pour \nl'exploitation d'une pharmacie sise 12 Place Berthelot \u00e0 HONFLEUR ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 25 septembre 2000 portant autorisation de transfert de  l'officine \nde pharmacie sise 28 rue Berthelot \u00e0 HONFLEUR vers le 56 rue de la R\u00e9publique \u00e0 HONFLEUR  \n(licence n\u00b0356) ; \nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de  Normandie du 16 juillet 2019 \nportant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE \u00bb sise \n56 rue de la R\u00e9publique \u00e0 HONFLEUR vers le 45 Cours Albert Manuel \u00e0 HONFLEUR (licence n\u00b0429)  ; \nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 17 d\u00e9cembre 2024 \nportant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb sise 2 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-08-03-00009 - D\u00e9cision portant retrait de l'autorisation de transfert de l'officine\nde pharmacie \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur et autorisation de regroupement des officines de pharmacie\n\"PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE\" et \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9es \u00e0 Honfleur (14600)\n4\n2/5 \n  \n \nrue Charles et Paul Br\u00e9ard \u00e0 HONFLEUR, vers le Centre commercial E. Leclerc sis avenue de \nNormandie \u00e0 HONFLEUR (licence n\u00b0450) ; \nVU la demande adress\u00e9e \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie le 30 avril 2026, d\u00e9clar\u00e9e \ncompl\u00e8te le 18 mai 2026, par Monsieur Edouard SEBERT (RPPS n\u00b0 10100902799), titulaire de l'officine \nde pharmacie \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb sise 2 rue Charles et Paul Br\u00e9ard \u00e0 HONFLEUR et \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEGENDRE (RPPS n\u00b0 10100227247), titulaire de l'officine de pharmacie \u00ab \nPHARMACIE DE LA REPUBLIQUE \u00bb sise 45 Cours Albert Manuel \u00e0 HONFLEUR, en vue de leur \nregroupement au sein des locaux de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE  \u00bb sis \n45 Cours Albert Manuel \u00e0 HONFLEUR ; \nVU le courrier du 15 juin 2026 de Monsieur Edouard SEBERT, titulaire de l'officine \u00ab  PHARMACIE SAINT \nLEONARD \u00bb situ\u00e9e \u00e0 HONFLEUR, par lequel il sollicite le retrait de la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 17 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de la \ndemande de transfert de l'officine de ladite  officine, dans le cadre de la demande de \nregroupement des officines de pharmacie \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb et \u00ab PHARMACIE DE LA \nREPUBLIQUE \u00bb sises \u00e0 HONFLEUR ; \nVU l'avis favorable du 29  juin 2026 pris par le Conseil r\u00e9gional de  l'ordre des pharmaciens de \nNormandie sur la demande de de regroupement des officines de pharmacie \u00ab PHARMACIE SAINT \nLEONARD \u00bb et \u00ab PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE \u00bb sises \u00e0 HONFLEUR ; \nVU l'avis favorable du 31 juillet 2026 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines sur la \ndemande de regroupement des officines de pharmacie \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb et \u00ab \nPHARMACIE DE LA REPUBLIQUE \u00bb sises \u00e0 HONFLEUR ; \nVU l'avis favorable du 1er ao\u00fbt 2026 pris par la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France  de \nl'Orne sur la demande de de regroupement des officines de pharmacie \u00ab PHARMACIE SAINT \nLEONARD \u00bb et \u00ab PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE \u00bb sises \u00e0 HONFLEUR ; \nCONSIDERANT que Monsieur Edouard SEBERT, titulaire de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE SAINT \nLEONARD \u00bb a sollicit\u00e9 le 26 septembre 2024  le transfert de son officine sise 2 rue Charles et Paul Br\u00e9ard  \u00e0 \nHONFLEUR, vers le Centre commercial E. Leclerc sis avenue de Normandie \u00e0 HONFLEUR ; que cette \ndemande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  \ndu 17 d\u00e9cembre 2024 ; \nCONSIDERANT par ailleurs que par courrier du 30 avril 2026, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEGENDRE et Monsieur \nEdouard SEBERT, titulaire de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE \u00bb, sise 45 Cours \nAlbert Manuel \u00e0 HONFLEUR, ont sollicit\u00e9 le regroupement de leurs officines respectives au sein des  locaux \nde l'officine de pharmacie de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEGENDRE ; que cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable \nle 18 mai 2026 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique \u00e9tabli sur cette \ndemande que l'emplacement du regroupement se situe sur le site de l'officine de pharmacie  \n\u00ab PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE \u00bb sise 45 Cours Albert Manuel \u00e0 HONFLEUR ; que l'officine de pharmacie  \nrespecte les conditions pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 5125-3-2 du code de la sant\u00e9 publique en mati\u00e8re  \nd'accessibilit\u00e9 ; que l'officine de pharmacie dispose de places de parking et est desservie par la ligne A \u00ab  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-08-03-00009 - D\u00e9cision portant retrait de l'autorisation de transfert de l'officine\nde pharmacie \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur et autorisation de regroupement des officines de pharmacie\n\"PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE\" et \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9es \u00e0 Honfleur (14600)\n5\n3/5 \n  \n \nHobus \u00bb, r\u00e9seau de transports en commun de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Honfleur -\nBeuzeville ; \nCONSIDERANT que les deux officines de pharmacie se trouvent sur la commune de HONFLEUR ; qu'au \ndernier recensement, la population  municipale de  Honfleur est  de 6640 habitants ; qu'en sus  des deux \nofficines de pharmacie se regroupant, il existe une troisi\u00e8me officine de pharmacie, la \u00ab PHARMACIE DU \nDAUPHIN \u00bb sise 7 rue de la R\u00e9publique \u00e0 HONFLEUR ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125-4 du \ncode de la sant\u00e9 publique, le regroupement n'est pas de nature \u00e0 compromettre la desserte de la \npopulation communale ; que l'officine de pharmacie \u00ab  PHARMACIE DU DAUPHIN \u00bb se trouve \u00e0 190 m\u00e8tres, \npar voie pi\u00e9tonne s\u00e9curis\u00e9e de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb, objet du \nregroupement ; que l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE DU DAUPHIN \u00bb dispose de places de parking, de \nplace de stationnement pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, et de parking public \u00e0 proximit\u00e9 ; que  par \ncons\u00e9quent, aucun abandon de population ne saurait \u00eatre retenu au sens des articles L. 5125-3 et L. 5125-3-\n2 du code de la sant\u00e9 publique ; \nCONSIDERANT que les locaux sont conformes aux r\u00e8gles pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 aux publics \nhandicap\u00e9s ; que, par ailleurs ils permettent la conduite des missions du pharmacien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n5125-1-1A du code de la sant\u00e9 publique et respectent les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 5125-8 et R. \n5125-9 du m\u00eame code ; \nCONSIDERANT que la pharmacie issue du regroupement respecte les r\u00e8gles pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.  \n5125-3-2 du code de la sant\u00e9 publique en mati\u00e8re de visibilit\u00e9, au regard notamment de son emplacement \nsur l'axe principal de la commune et en proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec les habitants, les \u00e9quipements \ncommunaux et m\u00e9dicaux ; \nCONSIDERANT toutefois qu'un pharmacien ou une soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre titulaire et propri\u00e9taire que d'une \nseule officine, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5125 -11 du Code de la sant\u00e9 publique ; qu'en \nl'\u00e9tat et au regard la demande de regroupement, Monsieur Edouard SEBERT ne peut conserver le b\u00e9n\u00e9fice  \nde la licence n\u00b0450 accord\u00e9e par d\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre 2024 ; \nCONSIDERANT que, par courrier en date du 15 juin 2026 adress\u00e9 aux services de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Edouard SEBERT a sollicit\u00e9 \u00ab l'annulation de la d\u00e9cision de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du 17 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation  de transfert de l'officine de \npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PHARMACIE SAINT-LEONARD \u00bb, dont il est le titulaire ; \nCONSIDERANT par ailleurs qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.242-4 du code des relations entre le \npublic et l'administration que \u00ab sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, l'administration peut, selon le \ncas et sans condition de d\u00e9lai, abroger ou retirer une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits, m\u00eame l\u00e9gale, si son \nretrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la \nremplacer par une d\u00e9cision plus favorable au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ; \nCONSIDERANT qu'en l'esp\u00e8ce, il y a lieu de consid\u00e9rer que Monsieur Edouard SEBERT sollicite le retrait de \nla d\u00e9cision de transfert du 17 d\u00e9cembre 2024, que ce retrait n'est pas susceptible de porter atteinte aux \ndroits des tiers et qu'il s'agit de la remplacer par une d\u00e9cision plus favorable, \u00e0 savoir le regroupement  \nentre l'officine \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb dont il est titulaire, et l'officine \u00ab PHARMACIE DE LA \nREPUBLIQUE \u00bb, projet pour lequel le Conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Normandie a rendu un \navis favorable en date du 29 juin 2026, contrairement \u00e0 la d\u00e9cision de transfert susvis\u00e9e ;  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-08-03-00009 - D\u00e9cision portant retrait de l'autorisation de transfert de l'officine\nde pharmacie \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur et autorisation de regroupement des officines de pharmacie\n\"PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE\" et \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9es \u00e0 Honfleur (14600)\n6\n4/5 \n  \n \nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de retirer la d\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre 2024 portant \nautorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise 2 rue Charles et Paul Br\u00e9ard \u00e0 HONFLEUR, vers le \nCentre commercial E. Leclerc sis avenue de Normandie \u00e0 HONFLEUR (licence n\u00b0450) et, simultan\u00e9ment, de \nfaire droit \u00e0 la demande de regroupement des officines de pharmacie \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb et \n\u00ab PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE \u00bb sises \u00e0 HONFLEUR ; \nDECIDE \nArticle 1 : \nLa d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 17 d\u00e9cembre 2024 \nportant autorisation de transfert de l'officine de la pharmacie SELARL \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb \n(licence n\u00b0450) est retir\u00e9e, \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nArticle 2 : \nLa demande pr\u00e9sent\u00e9e par les officines de pharmacie \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb sise 2 rue Charles \net Paul Br\u00e9ard \u00e0 HONFLEUR \u2013 14600, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Edouard SEBERT (RPPS n\u00b0 10100902799), et \u00ab \nPHARMACIE DE LA REPUBLIQUE \u00bb sise 45 Cours Albert Manuel \u00e0 HONFLEUR \u2013 14600, repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEGENDRE (RPPS n\u00b0 10100227247), en vue d'obtenir l'autorisation de regroupement de \nleurs officines de pharmacie au sein des locaux de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE DE LA \nREPUBLIQUE \u00bb sise 45 Cours Albert Manuel \u00e0 HONFLEUR - 14600, est accept\u00e9e. \nLa licence pr\u00e9vue par l'article L.5125 -18 du Code de la sant\u00e9 publique est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro \n14#000455. \nArticle 3 : \nLa pr\u00e9sente autorisation de regroupement prendra effet \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa \nnotification \u00e0 Monsieur Edouard SEBERT et Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEGENDRE.  \nL'officine devra \u00eatre effectivement ouverte au public \u00e0 l'issue, au plus tard, d'un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter \nde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sauf prorogation en cas de force majeure.  \nArticle 4 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mai 1943 accordant la licence de l'officine situ\u00e9e 2 rue Charles et Paul Br\u00e9ard \u00e0 \nHONFLEUR \u2013 14600, sous le num\u00e9ro 58, sera abrog\u00e9 d\u00e8s l'ouverture de la nouvelle officine. \nLa d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 16 juillet 2019 accordant \nla licence de l'officine situ\u00e9e 45 Cours Albert Manuel \u00e0 HONFLEUR \u2013 14600, sous le num\u00e9ro 429, sera \nabrog\u00e9e d\u00e8s l'ouverture de la nouvelle officine. \nArticle 5 : \nToute fermeture d\u00e9finitive de l'officine entra\u00eene la caducit\u00e9 de la licence qui doit \u00eatre remise au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie par son dernier titulaire ou ses h\u00e9ritiers.  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-08-03-00009 - D\u00e9cision portant retrait de l'autorisation de transfert de l'officine\nde pharmacie \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur et autorisation de regroupement des officines de pharmacie\n\"PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE\" et \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9es \u00e0 Honfleur (14600)\n7\n5/5 \n  \n \nArticle 6 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 Monsieur Edouard \nSEBERT, titulaire de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE SAINT LEONARD \u00bb sise 2 rue Charles et Paul \nBr\u00e9ard \u00e0 HONFLEUR \u2013 14600 et \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEGENDRE, titulaire de l'officine de pharmacie \u00ab \nPHARMACIE DE LA REPUBLIQUE \u00bb sise 45 Cours Albert Manuel \u00e0 HONFLEUR \u2013 14600. \nElle sera parall\u00e8lement publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du \nCalvados. \nArticle 7 : \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification au demandeur ou de sa publication \npour les tiers  int\u00e9ress\u00e9s, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de \nl'Autonomie et des personnes handicap\u00e9es. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable \nobligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal Administratif territorialement \ncomp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce dernier \npeut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou de mani\u00e8re \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse suivante \u00ab \nwww.telerecours.fr \nArticle 8 : \nLe Directeur de l'offre de soins de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 3  ao\u00fbt 2026 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \nMathias OTT \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-08-03-00009 - D\u00e9cision portant retrait de l'autorisation de transfert de l'officine\nde pharmacie \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9e \u00e0 Honfleur et autorisation de regroupement des officines de pharmacie\n\"PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE\" et \"PHARMACIE SAINT LEONARD\" situ\u00e9es \u00e0 Honfleur (14600)\n8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-31-00008\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CLDZ CLTH St Aubin\nBerni\u00e8res Langrune \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CLDZ CLTH St Aubin Berni\u00e8res Langrune 9\n|PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRue Daniel Huet 14000 CAEN \u2013 T\u00e9l : 02 31 30 64 00 \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nDirection de la sant\u00e9 publique \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9  \nPORTANT D\u00c9ROGATION \u00c0 LA LIMITE DE QUALIT\u00c9 DES EAUX DISTRIBU\u00c9ES \nPOUR LES PARAM\u00c8TRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-\nCHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONIL \n \nEAU DU BASSIN CAENNAIS \nCOMMUNES DE BERNI\u00c8RES SUR MER, SAINT AUBIN SUR MER, LANGRUNE SUR MER \n \n \nLE PR\u00c9FET,  \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \n \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des \neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321 -2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. \n1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux programmes de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris \nen application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 \ndes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles pris en \napplication des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relatifs \u00e0 l'autorisation de d\u00e9rivation des eaux et \u00e0 \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection notamment pour les diff\u00e9rentes ressources concern\u00e9es par la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation list\u00e9es en annexe ; \nVU l'instruction du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la \ngestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;   \nVU l'instruction du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 compl\u00e9tant \nl'instruction N\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en cas \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CLDZ CLTH St Aubin Berni\u00e8res Langrune 10\n \n  \nde pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation \nhumaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es, en portant un avenant au guide qui y est annex\u00e9  ; \nVU l'instruction du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative \u00e0 la \ngestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;   \nVU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du \n23 avril 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour diff\u00e9rents pesticides \net m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du \n4 mai 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl -\nchloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du \n19 d\u00e9cembre 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl -\ndesph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du \n29 avril 2024 relatif \u00e0 l'examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite R417888 du \nchlorothalonil et au r\u00e9examen du classement de la perti nence pour le m\u00e9tabolite R471811 du \nchlorothalonil dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;  \nVU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du \n25 juillet 2024 relatif \u00ab \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desph\u00e9nyl -\nchloridazone et le m\u00e9thyldesph\u00e9nyl -chloridazone, m\u00e9tabolites de la chloridazone, dans les eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00bb ; \nVU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence \nde pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine  du 18 \nmars 2022 ; \nVU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique du 8 novembre 2023 relatif \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en cas de \npr\u00e9sence de plusieurs pesticides et m\u00e9tabolites pertinents de pesticides dans une eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation en date du 18 ao\u00fbt 2025 accord\u00e9e au syndicat Eau du bassin caennais portant \nd\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour les param\u00e8tres desph\u00e9nyl -chloridazone, m\u00e9thyl -desph\u00e9nyl-\nchloridazone et R417888 du chlorothalonil. \nVU le transfert de comp\u00e9tence , en date du 1 er janvier 2026 , pour l'eau potable (distribution)  \u00e0 Eau du \nBassin caennais (EBC) en charge de la gestion de la production, du transport, du stockage et de la \ndistribution de l'eau potable ;  \nVU le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e9tabli par Eau du bassin caennais depuis le transfert des \ncomp\u00e9tences ;  \nVU la date du dossier envoy\u00e9 constituant demande de d\u00e9rogation d'Eau du bassin caennais, pour la \ncommune de Courseulles en date du 5 mars 2026 ;  \nVU le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du  17 juin 2026 ; \nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l' environnement et des risques sanitaires et technologiques du 2 \njuillet 2026 ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CLDZ CLTH St Aubin Berni\u00e8res Langrune 11\n \n  \nCONSID\u00c9RANT que la limite de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est d\u00e9pass\u00e9e pour les param\u00e8tres desph\u00e9nyl-\nchloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et chlorothalonil-R417888 pendant plus de 30 jours sur les \ncommunes concern\u00e9es soit des d\u00e9passements r\u00e9currents ; \nCONSID\u00c9RANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais \u00e9t\u00e9 atteinte (VMAX ou VST selon \nles mol\u00e9cules) et par cons\u00e9quent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la sant\u00e9 des \nconsommateurs ; \nCONSID\u00c9RANT que toutes les mesures imm\u00e9diates de r\u00e9duction de la teneur en desph\u00e9nyl-chloridazone, \nm\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi \u00e0 maintenir les \nconcentrations en dessous de la limite de qualit\u00e9 et qu'il n'existe pas d'autr es moyens raisonnables pour \nmaintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concern\u00e9es  ; \nCONSID\u00c9RANT que l'alimentation en eau de  la commune concern\u00e9e doit \u00eatre maintenue pour des \nraisons de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 publiques ; \nCONSID\u00c9RANT que les forages d'Eau du Bassin Caennais dits de la Delle au Mont sont n\u00e9cessaires \u00e0 la \ns\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable de la commune concern\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT le renforcement mensuel puis trimestriel du contr\u00f4le sanitaire sur ces param\u00e8tres ; \nCONSID\u00c9RANT que le plan d'actions propos\u00e9 est de nature \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau ; \nCONSID\u00c9RANT que les m\u00e9tabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de mol\u00e9cules m\u00e8res \nqui sont interdites respectivement depuis 2021 et mai 2020 ; \nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; \n \n \nARR\u00caTE : \n \nARTICLE 1er : \n \nEau du Bassin Caennais, d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer une eau dont \nles teneurs en desph\u00e9nyl -chloridazone, en m\u00e9thyl -desph\u00e9nyl-chloridazone et en R417888 du \nchlorothalonil d\u00e9passent la limite de qualit\u00e9, sans toutefois exc\u00e9der les valeurs limites d\u00e9rogatoires, pour \nl'unit\u00e9 de distribution (UDI) de Berni\u00e8res-Saint Aubin. \n \nLe tableau suivant fixe, pour l'UDI concern\u00e9e et par param\u00e8tre, les valeurs limites d\u00e9rogatoires associ\u00e9es :  \n \n \n \nUDI concern\u00e9e \nLimite \nd\u00e9rogatoire \nchloridazone \ndesph\u00e9nyl \n(en \u00b5g/l) \nLimite \nd\u00e9rogatoire \nchloridazone \nm\u00e9thyl \ndesph\u00e9nyl(en \n\u00b5g/l) \nLimite \nd\u00e9rogatoire \nR417888 \n(en \u00b5g/l) \nBerni\u00e8res-Saint \nAubin \n0,8  0,25 0,2 \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CLDZ CLTH St Aubin Berni\u00e8res Langrune 12\n \n  \n \nARTICLE 2 :  \n \nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans. \n \nARTICLE 3 :  \n \nLa mise en distribution (TTP de Delle-au-Mont imm\u00e9diatement \u00e0 l'amont de l'UDI de Berni\u00e8res-Saint \nAubin) fait l'objet d'un suivi renforc\u00e9 par l'ARS. \n \nUn programme renforc\u00e9 de surveillance de la desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone \net R417888 du chlorothalonil est r\u00e9alis\u00e9 en compl\u00e9ment par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il sera communiqu\u00e9 \u00e0 l'ARS \u00e0 \nson \u00e9tablissement (lieux de pr\u00e9l\u00e8vement, types d'analyses et fr\u00e9quence). Les r\u00e9sultats seront tenus \u00e0 \ndisposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement. \n \nARTICLE 4 :  \n \nUn plan d'actions global de r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \net int\u00e8gre les communes de Berni\u00e8res -sur-mer, Saint Aubin-sur-mer et Langrune -sur-Mer. Il comporte un \nvolet pr\u00e9ventif et un volet curatif qui comprennent \u00e0 minima  (plan d'actions d'Eau du bassin caennais \nrappel\u00e9 ci-dessous, ayant \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 dans le cadre de l'obtention de sa premi\u00e8re d\u00e9rogation, rappel\u00e9e dans \nles visas et \u00e9largi \u00e0 ces trois communes) : \n \nPr\u00e9ventif : \n- am\u00e9lioration de la connaissance des ouvrages et de leur environnement hydrog\u00e9ologique et \np\u00e9dologique proche, comme demand\u00e9 dans le cadre des travaux sur l'\u00e9laboration du plan de \ngestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau \u2013 volet ressources (PGSSE Ressources) ; \n- \u00e9tude de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et d'\u00e9valuation des risques des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable, pour \nles captages qui n'en disposent pas ; \n- d\u00e9finition de l'aire d'alimentation du captage (AAC), pour les captages qui n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas ; \n- mise en \u0153uvre d'un plan d'actions de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau, bas\u00e9 sur la concertation \navec les acteurs du territoire (professionnels, collectivit\u00e9s, particuliers\u2026), sur tout ou partie de \nl'AAC ; \n- poursuite d'une animation de la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 l'\u00e9chelle de l'AAC ; \n- mise en place d'un suivi pour l'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre du plan d'actions. \n \nCuratif : \n- r\u00e9alisation d'une \u00e9tude technico-\u00e9conomique d'interconnexion des r\u00e9seaux afin de diluer les eaux \ndistribu\u00e9es sans en d\u00e9grader par ailleurs la qualit\u00e9, en coh\u00e9rence avec le sch\u00e9ma directeur ; \n- r\u00e9alisation d'une \u00e9tude technico-\u00e9conomique des fili\u00e8res de traitement n\u00e9cessaires ; \n- ajustement de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e par m\u00e9lange afin de r\u00e9duire au maximum la teneur en \ndesph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl -desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil, sans \nd\u00e9grader par ailleurs la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e (pr\u00e9ciser la resso urce compl\u00e9mentaire pour le \nm\u00e9lange). \n \n \nARTICLE 5 :  \n \nL'information du public est r\u00e9alis\u00e9e par : \n- une mise \u00e0 disposition des r\u00e9sultats de la surveillance ; \n- une information sp\u00e9cifique et cibl\u00e9e sur les d\u00e9passements, la d\u00e9rogation et le plan d'action s mis \nen \u0153uvre. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CLDZ CLTH St Aubin Berni\u00e8res Langrune 13\n \n  \n \nARTICLE 6 :  \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation assure le suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9volution des teneurs en desph\u00e9nyl-\nchloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le Pr\u00e9fet. Un \ncomit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit utilement \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e. \n \n \nARTICLE 7 :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n- mis \u00e0 disposition du public, affich\u00e9 aux mairies concern\u00e9es ou tout autre lieu habituel d'affichage \npendant une dur\u00e9e de deux mois. Le maire de la commune concern\u00e9e conserve l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral ;  \n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, \u00e9galement accessible sur \nle site internet de la pr\u00e9fecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra \u00eatre mis \u00e0 \ndisposition du public pendant un an au moins.    \n \nARTICLE 8 :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen en application \nde l'article R 421-1 du code de Justice Administrative \u2013 par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un \nd\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de son affichage en mairie ou de sa publication.  La saisine du tribunal \nadministratif de Caen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr. \n \n \nARTICLE 9 :  \n \nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copie leur sera \nadress\u00e9e pour information : \n \n- M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Calvados ; \n- Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;  \n- M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n- Mme la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \n- M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados ; \n- M. le Directeur territorial Bocages Normands de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ; \n- M. le Maire de Berni\u00e8res-sur-Mer ; \n- M. le Maire de Langrune-sur-Mer ; \n- M. le Maire de Saint Aubin-sur-Mer ; \n- M le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de Nacre \n- M. le Pr\u00e9sident d'Eau du Bassin Caennais. \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 31 juillet 2026  \n   \nDavid CLAVI\u00c8RE  \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CLDZ CLTH St Aubin Berni\u00e8res Langrune 14\n \n  \n \n \n \nAnnexe : Liste des captages et leur DUP associ\u00e9e. \n \n \n \nForage  Commune \nd'installation \nArr\u00eat\u00e9 DUP Code BSS \nDELLE AU MONT F1 LANGRUNE-SUR-\nMER \n30/05/2023 BSS000HYFH \nDELLE AU MONT F2 LANGRUNE-SUR-\nMER \n30/05/2023 BSS000HYEW \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CLDZ CLTH St Aubin Berni\u00e8res Langrune 15\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-31-00007\nFiche ARS d\u00e9rogation St Aubin Berni\u00e8res\nLangrune \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-31-00007 - Fiche ARS d\u00e9rogation St Aubin Berni\u00e8res Langrune 16\nEAUDU BASSINCAENNAISVOTRE SERVICE PUBLIC DE L'EAU\n6\n1 \n \n \n \n \n \nFICHE DE SYNTHESE \n \nMotif de la d\u00e9rogation D\u00e9passement des limites de qualit\u00e9 pour les m\u00e9tabolites de la chloridazone et du \nchlorothalonil dans certaines ressources d'eau potable \nTerritoire concern\u00e9 Berni\u00e8res-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer, Langrune-sur-Mer  \nDur\u00e9e de la d\u00e9rogation demand\u00e9e  3 ans (conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-31 du Code de la Sant\u00e9 publique) \nPopulation concern\u00e9e 6 464 habitants (jusqu'\u00e0 21 181 en p\u00e9riode estivale) \nSch\u00e9ma de fonctionnement Voir page 3 \nRessources d'eau  2 Forages :  la Delle au Mont F1 et F2 \u00e0 Langrune-sur-Mer \nProduction moyenne (forages) 1 348,70 m\u00b3/jour \nVolume distribu\u00e9  482 921 m3 \nStockage 2 r\u00e9servoirs (1 300 m\u00b3 au total) \nProbl\u00e8mes identifi\u00e9s M\u00e9tabolites de la chloridazone (desph\u00e9nyl et m\u00e9thyl desph\u00e9nyl) et du \nchlorothalonil (R417888) \nR\u00e9sultat qualit\u00e9 de l'eau : \n- Teneurs moyennes et maximales en m\u00e9tabolites des forages : \n \nForages chloridazone desph\u00e9nyl  chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl  chlorothalonil R417888 \nValeurs  (en \u00b5g/l) moy max moy max moy max \nDELLE AU MONT-F1 1,145 1,474 0,518 0,674 0,211 0,249 \nDELLE AU MONT-F2 1,219 1,539 0,619 0,714 0,265 0,316 \n \n- Teneurs moyennes, maximales et seuils d\u00e9rogatoires demand\u00e9s pour l'UDI : \n \nUDI chloridazone desph\u00e9nyl chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl chlorothalonil R417888 \nValeurs (en \u00b5g/l) moy max seuil \nd\u00e9rogatoire* moy max Seuil \nd\u00e9rogatoire* moy max Seuil \nd\u00e9rogatoire* \nSAINT-AUBIN-SUR-MER \nBERNIERES-SUR-MER \nLANGRUNE-SUR-MER \n0,325 0,719 0,8 0,110 0,313 0,25 0,127 0,194 0,2 \n \n*Seuil d\u00e9rogatoire = valeur maximale + 20 % \nDeux d\u00e9passements ponctuels de la valeur d\u00e9rogatoire pour la m\u00e9thyl -desph\u00e9nyl-chloridazone sont intervenus, fin 2025 . \nL'explication est la suivante  : diminution des capacit\u00e9s d'adsorption du charbon actif du fait de son vieillissement. Celui -ci a \u00e9t\u00e9 \nrenouvel\u00e9 le 10 juin 2026. Les deux derniers r\u00e9sultats en 2026 respectent la valeur d\u00e9rogatoire. \n \nActions pr\u00e9ventives AAC de Langrune-Luc : programme de pr\u00e9servation des ressources en eau sur les Aires \nd'Alimentation des Captages (AAC). Collaboration avec les agriculteurs pour limiter les \npollutions diffuses (paiements pour services environnementaux (PSE)).  \nActions correctives - Unit\u00e9 de traitement : Charbon actif en grains-Renouvellement du charbon actif effectu\u00e9 le \n10 juin 2026  \n \nLe retour \u00e0 la conformit\u00e9 consistera \u00e0 s\u00e9curiser par les ressources de la Mue :  \n- Cr\u00e9ation de 7,1 km de canalisation entre la station Mue et le r\u00e9servoir de Tailleville \n(estim\u00e9 \u00e0 5 200 000 \u20ac HT) \n- Cr\u00e9ation d'une station de traitement \u00e0 la Mue (estim\u00e9 \u00e0 21 000 000 \u20ac HT) \nMontant total estim\u00e9 : 26 200 000 \u20ac HT \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-31-00007 - Fiche ARS d\u00e9rogation St Aubin Berni\u00e8res Langrune 17\n2 \n \nLe calendrier pr\u00e9visionnel des travaux est le suivant :  \n- Et\u00e9 2026 : lancement de la consultation de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, \n- Printemps 2027 : attribution du march\u00e9 de ma\u00eetrise d'\u0153uvre externe (Moe) \u2013 \nr\u00e9alisation des diagnostics, \n- Automne 2028 : lancement de la consultation travaux, \n- Hiver 2029 : attribution du march\u00e9 de travaux et d\u00e9but des travaux, \n- Hiver 2030 : d\u00e9but de la phase pr\u00e9paratoire \n- Printemps 2030 : autorisations administratives, \n- Et\u00e9 2030 : d\u00e9but des travaux, \n- Hiver 2032 : mise en service.  \nInformation de la population  Affichage en mairie-R\u00e9union publique-Mise \u00e0 disposition de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation sur le site \ninternet d'Eau du Bassin Caennais \nSuivi de la qualit\u00e9 des eaux  Contr\u00f4le sanitaire r\u00e9gulier par l'ARS sur les eaux brutes et trait\u00e9es. \nPour l'ann\u00e9e 2026, le calendrier d'autocontr\u00f4le pr\u00e9voit 12 mesures dans les eaux brutes ainsi \nque dans les eaux trait\u00e9es des concentrations de chacun des m\u00e9tabolites suivants : \nchloridazone desph\u00e9nyl, chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl, chlorothalonil R417888 et \nchlorothalonil R471811. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-31-00007 - Fiche ARS d\u00e9rogation St Aubin Berni\u00e8res Langrune 18\nBerni\u00e9res/Saint-Aubin/Langrune \u2014 Forages F1 et F2 Delle au Mont (1 400 m3/j)\nCourseulles\nSwyNee\n56+ \u2014  Alimentation Lide Saint-Aubin-sur-Mer, +\u2014<}\u2014+ Berni\u00e8res et Langrune62\nIR\u00e9servoir de Tailleville(chloration sur colonnemontante) xX\nAlimentation de Tailleville \u2014Douvres la D\u00e9livrande\nF165 m3/h\nUnit\u00e9 ded\u00e9nitratationOOOO TMF2 Pi F2 P278 m3/h 35 m3/h604Unit\u00e9 de traitementau charbon actif\nProbl\u00e9matique qualit\u00e9:\n90000\u00c9 21900 ||\nL\u00e9gendeForage ou captageUnit\u00e9 de traitementAdductionDistributionCpt de productionCpt au point delivraison/sectorisationCpt eau de serviceVanneClapetPompe de repriseChlorom\u00e8treAnalyseur de chloreNitram\u00e8treTurbidim\u00e8treTH m\u00e8treConductivim\u00e8tre\nPr\u00e9sence de Nitrates, pesticides et m\u00e9tabolites\n3 \n \nSynoptique de l'UDI concern\u00e9e \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-31-00007 - Fiche ARS d\u00e9rogation St Aubin Berni\u00e8res Langrune 19","date":"2026-08-17","first_seen_on":"2026-08-17T16:23:44+00:00","id":"eb2ba6575866a3442f8933a7400079b9e9282ced5bf84dec4f3751b9571687bb","name":"recueil-14-2026-346-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-17T14:04:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32253/232555/file/recueil-14-2026-346-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}