{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| CABINET  DU PREFET\nPREFECTURE  aP\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9res\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00841\ninstituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et diff\u00e9rentes  mesures  de police  applicables  a\nParis  du 19 au 21 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  la route,  notamment  son  article  L. 411-2;\nVu le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime,  notamment  ses articles  L. 211-11  et L. 211-12;\nVu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 226-1;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  72;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  a Paris,  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nle pr\u00e9fet  de police  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa\nfr\u00e9quentation,  instituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel\nl'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  ; que  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser\nles agents  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous\nla responsabilit\u00e9  de ces  agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter\nde l'article  21 du m\u00eame  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\nv\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nConsid\u00e9rant  que  se tiendra  du 19 au 21 juin  2024  au Palais  de Justice  de Paris,  sis 10\nboulevard  du Palais  \u00e0 Paris,  l'audience  sur les int\u00e9r\u00eats  civils  de l'attentat  de Nice  suite\n\u00e0 l'attaque  terroriste  qui a eu lieu  le 14 juillet  2016  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le contexte  actuel  de menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  la tenue  de cette\naudience  est susceptible  de constituer  une  cible  privil\u00e9gi\u00e9e  et symbolique  pour  des\nactes  de nature  terroriste; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  en effet  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\ntraduisent  le niveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuelle  en France  dans  le cadre  du\nplan  VIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du territoire\nnational  depuis  le 24 mars  2024;\nxConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  ainsi  que  le bon  d\u00e9roulement  de l'audience  ; que  des  mesures\napplicables  entre  le mercredi  19 juin  2024  et le vendredi  21 juin  2024  inclus,  pendant\nles jours  d'audience,  \u00e0 compter  de 07h00  et jusqu'\u00e0  22h00  dans  le secteur  de l'Ile  de\nla Cit\u00e9  \u00e0 Paris,  r\u00e9pondent  \u00e0 ces  objectifs  ;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nINSTAURATION  D'UN  PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  1\u00b0 \u2014 Du mercredi  19 juin  2024  au vendredi  21 juin  2024  il est institu\u00e9  un\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont\nr\u00e9glement\u00e9s  les jours  d'audience  \u00e0 compter  de 07h00  et jusqu'\u00e0  22h00.\nArticle  2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  :\n- boulevard  du Palais  compris,  c\u00f4t\u00e9  pair,  trottoir  Uniquement,  entre  le quai  de\nl'Horloge  et le num\u00e9ro  4;\n- boulevard  du Palais  non  compris,  entre  le num\u00e9ro  4 et le quai  des  Orf\u00e9vres  ;\n- quaides  Orf\u00e9vres  non  compris,  entre  le boulevard  du Palais  et la rue de Harlay  ;\n- rue  de Harlay  non-comprise,  entre  le quai  des  Orf\u00e9vres  et l'intersection  avec  la\nplace  Dauphine  c\u00f4t\u00e9  impair  ;\n- rue de Harlay  comprise,  entre  l'intersection  avec  la place  Dauphine  c\u00f4t\u00e9  impair\net le quai  de I'Horloge;\n- quai  de l'Horloge  non  compris,  entre  la rue de Harlay  et le boulevard  du Palais\nArticle  3 \u2014 Les points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e9tre  sont  situ\u00e9s  :\n- au niveau  du n\u00b04  boulevard  du Palais;\n- al'angle  du quai  de I'Horloge  et du boulevard  du Palais;\n- \u00e0 l'angle  du quai  de l'Horloge  et de la rue  de Harlay  ;\na l'angle  de la rue  de Harlay  et de la place  Dauphine  c\u00f4t\u00e9  impair  non  compris.\nTITRE  Il\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  A L'INTERIEUR  DU PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  4 - Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article\n1\u00b0\", les mesures  suivantes  sont  applicables  :\n1\u00b0 Mesures  applicables  aux  usagers  de la voie  publique  :\na) Sont  interdits  :\n- tout  rassemblement  de nature  revendicative  ;\nn\u00b02024-00841 2 \n \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n .\n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n\n- le port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\npyrotechniques,  des  armes  a feu,  y compris  factices,  et des  munitions,  ainsi  que\nde tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75\ndu code  p\u00e9nal  ou pouvant  servir  de projectile  pr\u00e9sentant  un danger  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens;\n- l'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211-11  et suivants  du code\nrural  et de la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  des  1% et 2\u00b0\"  cat\u00e9gories\nb) Pour  acc\u00e9der  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1\u00b0 ou y circuler,  les personnes  ont\nl'obligation  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n\u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0\nla fouille  des  bagages  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de leur  v\u00e9hicule\nc) Les personnes  qui pour  des  raisons  personnelles,  professionnelles  ou familiales\ndoivent  acc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et y circuler  sont  invit\u00e9es  a\nse signaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une\nmesure  de filtrage  adapt\u00e9e  ;\n2\u00b0 Mesures  autorisant  les personnels  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  aux\nv\u00e9rifications\n- les officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  les agents  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 du m\u00eame  code,  ainsi  que  les agents  de police  judiciaire\nadjoints  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s\n\u00e0 proc\u00e9der,  avec  le consentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0\ndes  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi\nqu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules\nArticle  5 - Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes\nen infraction  avec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui refusent  de se soumettre\n\u00e0 l'inspection  visuelle  de leurs  bagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se voir  interdire  l'acc\u00e8s  aux  p\u00e9rim\u00e8tres\ninstitu\u00e9s  par  le titre  1\u00b0' ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui-ci.\nTITRE  III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  6 - Les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  \u00eatre  lev\u00e9es  et r\u00e9tablies\nsur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de\nl'\u00e9volution  de la situation.\nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Ville  de Paris  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de son\naffichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  consultable  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et transmis  \u00e0 la\nprocureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris.\nFait  \u00e0 Paris,  le 18 juin  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  : Magali  CHARBONNEAU\nn\u00b02024-00841 3 \n \n \n \n.\n ;\n \n :\n.\n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00841  du 18 juin  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet. 4","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2024-06-18T18:03:54+00:00","id":"eb36bd7774d77a889f819ee1159e0d330c71b1a9f6504d9832adc3803dbe56a4","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00841 du 18 juin 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de l'audience sur les int\u00e9r\u00eats civils de l'attentat de Nice entre ces 19 et 21 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-18T17:51:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-18T17:51:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-841_silt_proces_nice_interets_civils_sans_signature.pdf"}