{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-275\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/478 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-11-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/478 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;Vu l'op\u00e9ration de contr\u00f4le effectu\u00e9e dans le secteur des Trois cit\u00e9s \u00e0 Poitiers par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la demande en date du 04 novembre 2024, form\u00e9e par la DirectionInterd\u00e9partemental\u00e9 de la Police Nationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter et de transmettre au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'unecam\u00e9ra, install\u00e9e aux fins de pr\u00e9parer les effectifs de la Direction Interd\u00e9partementalede la Police Nationale \u00e0 son emploi pour la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, dans le cadre d'une op\u00e9ration \u00ab place nette\u00bb visant \u00e0d\u00e9stabiliser le trafic de stup\u00e9fiants avec entre autres la surveillance des toitsd'immeubles afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des forces de l'ordre et d'anticiper touttrouble \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la1\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le1\u00b0 de l'article-L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la protectiondes personnes et des biens ;Consid\u00e9rant le contexte des \u00e9meutes du 29 juin 2023 qui ont embras\u00e9 plusieursquartiers de la ville Poitiers ce qui a provoqu\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations, desincendies et de vives tensions envers les policiers en chargede la s\u00e9curisation des lieux;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au traficde drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression,menace et violence sur les riverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou lesgroupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif de cette occupation.Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre et les forces mobiles devront s\u00e9curiser plusieurssites de grande ampleur ;Consid\u00e9rant les risques de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre,de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision pour permettre la s\u00e9curisation des interventionsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00e9t pour les forces del'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile desindividus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9ssur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;.Consid\u00e9rantque la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e de l'intervention; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux s\u00e9quences en ext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention; qu'au regard descirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9rielsont satisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et deformation;\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laVienne;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARRETE\nArticle 1\": La captation et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e le 07 novembre 2024 de 15H00 \u00e0 19H00 dans le secteur desTrois cit\u00e9s, \u00e0 Poitiers.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 une (1).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :. publication au recueil des actes administratifs;. publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet dela Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera transmise auprocureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 au mairede la commune concern\u00e9e.\nFait \u00e0 Poitiers, le 05 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet\nJean-M\u00e4rie GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n*3\ntr;\u00eb3'\u20ac\n%\nw\n; 3#* \u00a7 s\u00a2 ki :\u00a5 \u00cb'.: i\u00e8 ] |% 4 \u00b0 US I\n#cT - .ex\n= ecT,> e\nFEtsas vdre Ln ;\"*,\nP\n\u00fc >t 1}; - J\u00c7 & ]\nLigbnle gy 0T LaChame\nT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2025-09-14T16:36:40+00:00","id":"eb40516010dd882a47f04ae5c46d4d2d4648703cb88175b7937abaa14e85cfd6","name":"Recueil RAA n\u00b0275 du 06 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-06T16:34:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42526/265778/file/2024-11-06%2BN%C2%B0275.pdf"}