{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2025-052\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n42-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil de famille\ndes pupilles de la Loire (3 pages) Page 3\n42-2025-04-04-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP483148904 CRESPIN Mickael (2 pages) Page 7\n42-2025-04-01-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953353844 CR NETTOYAGE (2 pages) Page 10\n42-2025-04-02-00004 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP980616619 AUGER Jacqueline (2\npages) Page 13\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire /\n42-2025-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en  mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIE de\nROANNE au 1er f\u00e9vrier 2025. (2 pages) Page 16\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /\n42-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant\nsuspension d'activit\u00e9 du Centre Educatif Renforc\u00e9 \u00e0 la Valla en Gier (3\npages) Page 19\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-652\nPORTANT\nINTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE\nPUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET DANS LE\nCENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE\nBRESTOIS 29 \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025\nOPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE AU STADE\nBRESTOIS 29 (5 pages) Page 23\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2025-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-M-42-031 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation suite \u00e0 la r\u00e9quisition de la\ngendarmerie de\nRoanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR\n22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de\nSaint-Germain-Lespinasse (4 pages) Page 29\n42-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 37-2025 portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan d'intervention sanitaire d'urgence\ncontre les \u00e9pizooties majeures (2 pages) Page 34\n2\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil de famille\ndes pupilles de la Loire\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du\nconseil de famille des pupilles de la Loire 3\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE \nportant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'\u00c9tat de la Loire\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVU   les articles L. 224-1 \u00e0 L. 224-3-1 et R. 224-1 \u00e0 R. 224-6 du code de l'action sociale et des familles\n(CASF) fixant les organes charg\u00e9s de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat et la composition du conseil de\nfamille ;\nVU l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, modifi\u00e9 par la loi 2022-219 du 21\nf\u00e9vrier 2022, fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat et la dur\u00e9e maximale,\nrenouvellements inclus, du mandat des membres du conseil de famille  ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des Pupilles de l'Etat ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant composition du conseil de famille de la Loire ;\nVU le courriel du 15 janvier 2025 par lequel Madame Myriam ROCHE, repr\u00e9sentante de l'association\n\"Enfance et partage\", a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de d\u00e9missionner du Conseil de Famille des pupilles de\nl'Etat de la Loire ;\nVU le courrier de l'association \"Enfance et partage\" d\u00e9signant Madame Martine TISSOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe  du  Comit\u00e9  Loire  de  l'association,  pour  en  assurer  la  repr\u00e9sentation  en  qualit\u00e9  de\nsupp\u00e9lante ;\nVU le courriel du 28 mars 2025, Madame VOIN\u00c7ON-BICER , repr\u00e9sentante de l'ADEPAPE, a indiqu\u00e9 ne\nplus d\u00e9sirer si\u00e9ger au sein du conseil de famille des Pupilles de l'\u00c9tat ;\nCONSIDERANT que la liste doit \u00eatre modifi\u00e9e pour prendre en consid\u00e9ration  la d\u00e9signation d'un\nnouveau membre en d\u00e9coulant ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARRETE \nArticle 1\ner :  Outre le tuteur ou son repr\u00e9sentant, le Conseil de Famille des Pupilles de l'\u00c9tat de la Loire\nest compos\u00e9 comme suit :  \nStandard : 04 77 49 63 63\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du\nconseil de famille des pupilles de la Loire 4\n1- Membres d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant \u00e9t\u00e9\nadmises \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance dans le d\u00e9partement \nMadame Priscille OMES Titulaire\n2- Membres d'associations familiales concourant \u00e0 la repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 des familles\nAssociation Enfance et Familles d'adoption\nMadame Mireille GILBERTAS Titulaire\nMadame Nathalie PIGEONNEAU-ROCHE Suppl\u00e9ante\nUnion D\u00e9partementale des Associations familiales\nMadame Jocelyne DUFRAISSE Titulaire\n3- Association d'assistants familiaux\nMadame Edwige VINCENT Titulaire\nMonsieur Serge BIEF Suppl\u00e9ant\n4- Conseil d\u00e9partemental \u2013 Membres nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e de leur mandat \u00e9lectif\nMadame Nicole BRUEL Titulaire\nMadame Corine BESSON \u2013 FAYOLLE Titulaire\nMonsieur Yves PARTRAT                  Suppl\u00e9ant\nMonsieur Lucien MURZI Suppl\u00e9ant\n5-  Personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  (titulaire  et  suppl\u00e9ant)  que  leur  comp\u00e9tence  et  leur  exp\u00e9rience\nprofessionnelles  en  mati\u00e8re  d'\u00e9thique  et  de  lutte  contre  les  discriminations  qualifient\nparticuli\u00e8rement pour l'exercice de fonctions en son sein\nAssociation \"Enfance et Partage\"\nMadame Monique GAULIN Titulaire\nMadame Martine TISSOT Suppl\u00e9ante\n6-Personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es,  titulaire  et  suppl\u00e9ant, que  leur  exp\u00e9rience  et  leur  comp\u00e9tence\nprofessionnelles en mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale qualifient particuli\u00e8rement pour\nl'exercice de fonctions en son sein. \nM\u00e9decin PMI retrait\u00e9\nMadame Dominique LAVAIRE Titulaire\nArticle 2 : Hormis les membres relevant du Conseil d\u00e9partemental, nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e de leur\nmandat \u00e9lectif, les membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont nomm\u00e9s pour 6 ans, soit\ndu 10 d\u00e9cembre 2024 au 09 d\u00e9cembre 2030.\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  d\u00e9cembre 2024  portant  composition  ou\nmodification du Conseil de Famille des pupilles de l'\u00c9tat de la Loire.\nStandard : 04 77 49 63 63\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du\nconseil de famille des pupilles de la Loire 5\nArticle 3 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire, d'un recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  concern\u00e9  ou  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal\nAdministratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3.\nA l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Loire. Ce recours contentieux peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.\nArticle 4   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire et dont copie\nsera adress\u00e9e aux membres du Conseil de Famille.\nSaint-\u00c9tienne, le  8 avril 2025\nSign\u00e9\nLe Pr\u00e9fet,\nAlexandre ROCHATTE\nStandard : 04 77 49 63 63\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du\nconseil de famille des pupilles de la Loire 6\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-04-04-00002\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP483148904\nCRESPIN Mickael\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-04-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP483148904 CRESPIN Mickael 7\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                            Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n        P\u00f4le\n        Insertion professionnelle et\n        Politiques de l'emploi\n        Services \u00e0 la Personne\n        T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP483148904\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu le  D\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense \u00e0 la co ndition\nd'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de  la micro-\nentreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-015 du 7 f\u00e9vrier 20 23 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn \u00e8s,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 8 f\u00e9vrier 2023,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de la Loire  le 4 avril 2025  par  Monsieur  CRESPIN Micka\u00ebl,  pour\nl'organisme  FAE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9  129 chemin du Soleil Levant 42110 EPERCIEUX-\nSAINT-PAUL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP483148904 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Assistance informatique \u00e0 domicile\n Assistance administrative \u00e0 domicile\n Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\n Livraison de courses \u00e0 domicile\n Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\n T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-04-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP483148904 CRESPIN Mickael 8\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les per sonnes\nmorales  dispens\u00e9es de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  dispositions  des  articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9  dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 4 avril 2025\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n                                                                              Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-04-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP483148904 CRESPIN Mickael 9\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-04-01-00005\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953353844 CR\nNETTOYAGE\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-01-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953353844 CR NETTOYAGE 10\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                            Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n        P\u00f4le\n        Insertion professionnelle et\n        Politiques de l'emploi\n        Services \u00e0 la Personne\n        T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP953353844\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-015 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn \u00e8s,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 8 f\u00e9vrier 2023,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  le 1 er avril 2025 par  Monsieur CHABANA Ramtane , pour\nl'organisme  CR  NETTOYAGE dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9 2  rue  du  repos  42000  SAINT-\nETIENNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953353844 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n Livraison de repas \u00e0 domicile\n Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\n Livraison de courses \u00e0 domicile\n Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les per sonnes\nmorales  dispens\u00e9es de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  dispositions  des  articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-01-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953353844 CR NETTOYAGE 11\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9  dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 1er avril 2025\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n                                                                              Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-01-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953353844 CR NETTOYAGE 12\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-04-02-00004\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP980616619\nAUGER Jacqueline\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-02-00004 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP980616619 AUGER Jacqueline 13\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                            Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n        P\u00f4le\n        Insertion professionnelle et\n        Politiques de l'emploi\n        Services \u00e0 la Personne\n        T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP980616619\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-015 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn \u00e8s,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 8 f\u00e9vrier 2023,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de la Loire  le 2 avril 2025  par  Madame AUGER Jacqueline ,  pour\nl'organisme  AUGER Jacqueline  dont l'\u00e9tablissement principal est  situ\u00e9  3  avenue  de  la  Liberation 42000\nSAINT-ETIENNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP980616619 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les per sonnes\nmorales  dispens\u00e9es de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  dispositions  des  articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-02-00004 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP980616619 AUGER Jacqueline 14\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9  dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 2 avril 2025\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n                                                                              Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-04-02-00004 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP980616619 AUGER Jacqueline 15\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2025-02-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en  mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux\nagents du SIE de ROANNE au 1er f\u00e9vrier 2025.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en  mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIE de ROANNE au 1er f\u00e9vrier 2025. 16\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de ROANNE, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  CARETTE  Manon  et  NDOYE  Babacar,  Inspecteurs  des\nfinances publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de ROANNE, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac\npar demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement n'exc\u00e9dant pas 10 mensualit\u00e9s\net une somme maximale de 100 000 \u20ac.\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en  mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIE de ROANNE au 1er f\u00e9vrier 2025. 17\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nFLORENCE Nathalie KAABECHE Marina\nGIRAUD Florence LAFAYE Sandrine\nGIRAUD Marie-Andr\u00e9e MATRAY Myriam\nGUERIN Catherine ROCHE Chryst\u00e8le\nGUILLOT Val\u00e9rie SOUCHE Laetitia\nJANJUSIC St\u00e9phane TIXIER Yvelise\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAULAS-VERNAY Manon LACHAUD Christine\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nMARCOUX Nathalie Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 6 mensualit\u00e9s 7 500 \u20ac\nKAABECHE Marina Contractuel B 10 000 \u20ac 6 mensualit\u00e9s 7 500 \u20ac\nDUZELET Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 6 mensualit\u00e9s 7 500 \u20ac\nBOUIX Yohan Agent 2 000 \u20ac 3 mensualit\u00e9s 2 000 \u20ac\nFOLCHER Brigitte Agent 2 000 \u20ac 3 mensualit\u00e9s 2 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1 er f\u00e9vrier 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la LOIRE.\n\u00c0 Roanne, le 1er f\u00e9vrier 2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises,\nJean-Bernard PHILIPPE\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en  mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIE de ROANNE au 1er f\u00e9vrier 2025. 18\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Loire\n42-2025-04-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant\nsuspension d'activit\u00e9 du Centre Educatif\nRenforc\u00e9 \u00e0 la Valla en Gier\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant\nsuspension d'activit\u00e9 du Centre Educatif Renforc\u00e9 \u00e0 la Valla en Gier 19\nPREFETDE LA LOIRELi bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nPr\u00e9fecture de la Loire \nDirection territoriale de la protection \njudiciaire de la jeunesse de la Loire \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00ba 42-2025-04-07-00003 en date du 7 avril 2025 \nportant suspension d'activit\u00e9 du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \n\u00e0 La Valla-en-Gier (42) \n \n \n \nLE PR\u00c9FET \n \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313 -17 ; \n \nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 \u00e0 R. 241-9 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2001 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00e0 \nSaint-\u00c9tienne ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2001 portant \nautorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00e0 Saint-\u00c9tienne ; \n \nVU le courrier du 2 avril  2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 \nl'Adulte \u2013 Sauvegarde 42 au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Loire sollicitant une suspension de \nl'activit\u00e9 de ce centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Itin\u00e9rance \u00bb ; \n \nCONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'association de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte \u2013 \nSauvegarde 42, s'agissant des ressources humaines affect\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs plac\u00e9s \nau sein du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00ab Itin\u00e9rance \u00bb ; \n \nCONSID\u00c9RANT les arr\u00eats de travail fr\u00e9quents et r\u00e9currents des professionnels concern\u00e9s ainsi que les \ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le recrutement et le maintien en fonction de professionnels qualifi\u00e9s  ; \n \nCONSID\u00c9RANT l'insuffisance du taux d'encadrement des mineurs par des \u00e9ducateurs qualifi\u00e9s ; \n \nCONSID\u00c9RANT les agressions commises les 7 et 25 mars 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT au vu de ces \u00e9l\u00e9ments la n\u00e9cessit\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande du 2 avril 2025 susvis\u00e9e \nde l'association de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte \u2013 Sauvegarde 42 relative \u00e0 la suspension de \nl'activit\u00e9 du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00ab Itin\u00e9rance \u00bb ; \n \nSUR PROPOSITION de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse \nCentre-Est, \n \n \n \n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant\nsuspension d'activit\u00e9 du Centre Educatif Renforc\u00e9 \u00e0 la Valla en Gier 20\n \nARR\u00caTE : \n \n \nArticle 1 er : A compter du 4 avril  2025, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suspension d'activit\u00e9 du centre \u00e9ducatif \nrenforc\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  Itin\u00e9rance \u00bb, sis chemin du rot, lieu -dit Goutte de la Gerbe,  42131 La Valla -en-\nGier, g\u00e9r\u00e9 par l'association de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte \u2013 Sauvegarde 42, pour une dur\u00e9e de 5 \nmois, soit jusqu'au 4 septembre 2025 inclus. \n \nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313 -17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures \nn\u00e9cessaires au placement des mineurs qui sont actuellement accueillis  au sein du centre \u00e9ducatif \nrenforc\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Itin\u00e9rance \u00bb seront prises.  \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.  \n \nArticle 4  : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du co de de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de \nsa notification, faire l'objet :  \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr \u00e9fet du d \u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de \ncette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ; \n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.teler ecours.fr. \n \nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.  \n \nArticle 5  : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire et Madame la directrice \ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne \nLe 7 avril 2025 \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet, \n \nSign\u00e9  \n \nAlexandre ROCHATTE \n \n \n \n \n \n \n \n \n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant\nsuspension d'activit\u00e9 du Centre Educatif Renforc\u00e9 \u00e0 la Valla en Gier 21\n \n \n \n \n \n            Fait \u00e0 Saint-Etienne, le  \n \n \n \n \n \n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant\nsuspension d'activit\u00e9 du Centre Educatif Renforc\u00e9 \u00e0 la Valla en Gier 22\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-04-08-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-652\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT,\nDE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET\nD'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET\nDANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE\nPOUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29\n\u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 13\nAVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION\nSPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE AU STADE\nBRESTOIS 29\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-652\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE AU STADE BRESTOIS 29\n23\nzsPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-652\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE \nPUBLIQUE ET D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE \nDE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 \u00c0 L'OCCASION DU \nMATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE \nSAINT-\u00c9TIENNE AU STADE BRESTOIS 29\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 \u00e0 L 332-18 relatifs aux manifestations  \nsportives, ainsi que les articles R 332-1 \u00e0 R 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se  \nrendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2214-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et  \nsuivants ;\nVU la loi n\u00b02010-201 du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la  \nprotection des personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVU l e  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nConsid\u00e9rant  qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes  \nse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les  \nlieux  d'une  manifestation  sportive  et  dont  la  pr\u00e9sence  est  susceptible  d'occasionner  des \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le risque d'attentat \u00e9lev\u00e9 et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont  \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 celui-ci sur l'ensemble du territoire national  ; \nqu'elles  ne  sauraient  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  cette  mission  prioritaire  pour  r\u00e9pondre  \u00e0  des \nd\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'Association Sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) rencontrera celle  \ndu Stade Brestois 29 au stade Geoffroy-Guichard le 13 avril 2025 \u00e0 15h00 ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'un antagonisme ancien et durable oppose les supporters de ces deux \u00e9quipes, \nque cet antagonisme est \u00e0 l'origine de troubles graves \u00e0 l'ordre public  lors de d\u00e9placements  \ndes supporters des deux clubs, comme en attestent, en particulier, les incidents suivants :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-652\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE AU STADE BRESTOIS 29\n24\n-   Le  19  janvier  2013,  \u00e0  l'occasion du match Stade Brestois 29 / ASSE, les supporters ultras  \nst\u00e9phanois  Green Angels ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s dans le centre-ville de Brest par des supporters ultras  \nbrestois. Identifi\u00e9s et chass\u00e9s, ces derniers  se sont r\u00e9fugi\u00e9s dans un bar. Une rixe s'est alors  \nd\u00e9clench\u00e9e. Des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur la devanture et sur les voitures stationn\u00e9es \u00e0 \nproximit\u00e9. Les supporters st\u00e9phanois ont \u00e9t\u00e9 pris en charge par les forces de l'ordre et conduits au \nstade. Apr\u00e8s match, voulant prendre leur revanche, les supporters brestois ont tent\u00e9 une attaque \npar erreur sur le bus des supporters st\u00e9phanois  Magic fans. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sentes sur \nplace ont du disperser les bellig\u00e9rants. Ce diff\u00e9rend est d\u00e9sormais toujours dans les m\u00e9moires des \ngroupes de supporters ultras ;\n- Le 16 f\u00e9vrier 2020, \u00e0 l'occasion du match Stade Brestois 29 / ASSE, et malgr\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nd'encadrement, pr\u00e8s de 40 ultras st\u00e9phanois se sont d\u00e9plac\u00e9s en centre-ville. Encagoul\u00e9s et v\u00eatus \nde noir, ils ont tent\u00e9 d'affronter des supporters brestois. Les forces de l'ordre ont emp\u00each\u00e9 tout \naffrontement ;\n- Le 31 ao\u00fbt 2024, \u00e0 l'occasion du match Stade Brestois 29 / ASSE, une cinquantaine d'ultras  \nst\u00e9phanois,  Magic Fans  et  ex-Green Angels  m\u00e9lang\u00e9s, sont sortis du p\u00e9rim\u00e8tre du parking  \nvisiteurs et se sont pr\u00e9sent\u00e9s cagoul\u00e9s et munis de b\u00e2tons pour en d\u00e9coudre avec leurs  \nhomologues brestois. Les forces de l'ordre ont du intervenir et ont re\u00e7u des projectiles. Un  \nsupporter ultras st\u00e9phanois s'en est pris \u00e0 un automobiliste en d\u00e9gradant son v\u00e9hicule. Apr\u00e8s  \nla rencontre, des supporters ultras brestois  ont tent\u00e9 d'approcher la zone visiteurs occup\u00e9e  \npar les supporters st\u00e9phanois sans y parvenir.\nConsid\u00e9rant que les supporters st\u00e9phanois et brestois n'ont pu se rencontrer directement ces \nderni\u00e8res ann\u00e9es du fait, notamment, que l'ASSE jouait en Ligue 2 lors des saisons 2022-2023  \net 2023-2024 ; que les tensions entre les supporters ultras demeurent toujours d'actualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  les  comportements  des  supporters  ultras  st\u00e9phanois  sont  souvent  \nimpr\u00e9visibles, et peuvent \u00e9voluer pendant et apr\u00e8s un match  ; que cette rencontre est ainsi  \nsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, en particulier de la part des supporters  \nst\u00e9phanois ;\nConsid\u00e9rant que les supporters ultras st\u00e9phanois ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'ils  \n\u00e9taient en capacit\u00e9 de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de  \ntenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 o\u00f9 des ultras st\u00e9phanois s'\u00e9taient  \nscind\u00e9s en plusieurs groupes et avaient ramass\u00e9 des pierres pour les lancer sur les supporters  \nSochaliens. Rapidement d\u00e9tect\u00e9s, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De m\u00eame, le 22  \navril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans \u00e9taient \nd\u00e9tect\u00e9s sur le trajet des supporters messins, grim\u00e9s et arm\u00e9s de projectiles. Le convoi des  \nsupporters messins avait du \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 en direction de Clermont-Ferrand afin d'\u00e9viter tout \nincident. Le 5 ao\u00fbt 2023, lors de la 1e journ\u00e9e de ligue 2 qui a oppos\u00e9 l'ASSE au Grenoble Foot \n38, une tentative de guet-apens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e, entra\u00eenant l'intervention des forces de l'ordre  \npour disperser des individus. R\u00e9cemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024,  \n\u00e0 la suite du match opposant l'\u00e9quipe du Clermont Foot \u00e0 l'Olympique de Marseille, le convoi  \ndes supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a \u00e9t\u00e9 la cible \u00e0 hauteur  \nde la sortie 13 \u00e0 Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre  \nind\u00e9termin\u00e9 d'individus. Enfin, \u00e0 l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le  \nconvoi des supporters lillois a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 apr\u00e8s le match aux abords du stade Geoffroy  \nGuichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lanc\u00e9 sur les v\u00e9hicules divers projectiles, et  \nce malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du intervenir pour  \nr\u00e9tablir l'ordre ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-652\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE AU STADE BRESTOIS 29\n25\nConsid\u00e9rant  la  r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9paratoire \u00e0 cette rencontre qui s'est tenue le 7 avril  \n2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire, au cours desquelles la situation de cette rencontre a \u00e9t\u00e9  \nexamin\u00e9e, montrant que les vell\u00e9it\u00e9s d'affrontements des supporters st\u00e9phanois et brestois  \nsont toujours tr\u00e8s fortes avec des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que,  dans  ce  contexte,  toute  provocation  mat\u00e9rialis\u00e9e  par  des  arriv\u00e9es  non \nencadr\u00e9es  de  supporters  brestois  aux  abords  du  stade,  risque  d'engendrer  des  r\u00e9actions \nviolentes de la part des supporters locaux ;\nConsid\u00e9rant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de s\u00e9curit\u00e9 en nombre  \nsuffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionn\u00e9s en tout lieu du d\u00e9partement par  \ndes heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux \u00e9quipes \u00e0 l'occasion de cette  \nrencontre ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la pr\u00e9sence, pour ce match, en centre-ville de Saint-\nEtienne, et aux alentours de l'enceinte du stade Geoffroy Guichard, de personnes se pr\u00e9valant \nde la qualit\u00e9 de supporter du Stade Brestois, ou se comportant comme tel, implique des  \nrisques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n  Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le 13 avril 2025, de 08h00 \u00e0 24h00, est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la \nqualit\u00e9 de supporter du Stade Brestois 29  ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade  \nGeoffroy-Guichard (commune de Saint-\u00c9tienne) et \u00e0 ses abords, de circuler ou stationner sur  \nles voies, places, et dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants des communes de Saint-\u00c9tienne et de Saint-\nPriest-en-Jarez : \n- Centre de ville de Saint-\u00c9tienne  : places du Peuple, de l'H\u00f4tel de ville, Jean Jaur\u00e8s et Carnot,  \nesplanade de France ; \n-  Dans  et  aux  abords  du  stade  Geoffroy  Guichard,  p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  les  voies \nsuivantes :\n\u2022 rue Simone de Beauvoir ;\n\u2022 rue de la Tour ;\n\u2022 route de l'Etrat \n\u2022 rue Pierre de Coubertin ;\n\u2022 rue de Molina ;\n\u2022 rue Charles Cholat ;\n\u2022 A72 (de la bretelle sortie 13 \u00e0 la bretelle sortie 14) ;\n\u2022 boulevard Georges Pompidou ;\n\u2022 giratoire Necker ;\n\u2022 rue Scheurer Kestner ;\n\u2022 rue des Aci\u00e9ries ;\n\u2022 boulevard Thiers ;\n\u2022 rue Verney Carron ;\n\u2022 rue Montyon ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-652\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE AU STADE BRESTOIS 29\n26\n\u2022 rue des Trois Glorieuses ;\n\u2022 giratoire Khivilev ;\n\u2022 rue Bergson ;\n\u2022 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand ;\n\u2022 avenue Pierre Mend\u00e8s France ;\nArticle 2  : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er, l'acc\u00e8s au stade Geoffroy Guichard  \n(commune de Saint-\u00c9tienne) est autoris\u00e9 aux supporters du Stade Brestois 29 , exclusivement \nmunis de contremarques, et escort\u00e9s par les forces de l'ordre \u00e0 partir d'un point de rendez-\nvous obligatoire fix\u00e9 le 13 avril 2025 au p\u00e9age de Veauchette (A72) \u00e0 13h00. \nLes supporters du Stade Brestois 29 devront stationner leurs v\u00e9hicules dans le parking du  \nstade Geoffroy Guichard d\u00e9di\u00e9 aux supporters visiteurs. \u00c0 la fin de la rencontre, ils devront  \nse conformer aux directives des forces de l'ordre pour quitter le stade Geoffroy Guichard ;\nArticle 3: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du \nstade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet  \npouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et modalit\u00e9s de recours  \nfigurant ci-dessous.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla Loire et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Loire, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nSaint-\u00c9tienne et aux pr\u00e9sidents des deux clubs.\nSaint-\u00c9tienne, le 8 avril 2025\nLe pr\u00e9fet\nAlexandre ROCHATTE\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 4/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-652\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE AU STADE BRESTOIS 29\n27\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :\n\u2022 par un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services : \nM. le pr\u00e9fet de la Loire\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n2 rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241\n42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1\n\u2022 par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\n                        M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\n\u2022 par un recours contentieux :\n                     Tribunal administratif de Lyon\n184 rue Duguesclin\n69433 Lyon cedex 03\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 5/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-652\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE AU STADE BRESTOIS 29\n28\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-04-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-M-42-031 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation suite \u00e0 la r\u00e9quisition\nde la gendarmerie de\nRoanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR\n20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000\nau PR 20+231 sur la commune de\nSaint-Germain-Lespinasse\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-M-42-031 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsuite \u00e0 la r\u00e9quisition de la gendarmerie de\nRoanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de\nSaint-Germain-Lespinasse\n29\n\u00a9 La R\u00e9gion\nConseil r\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLyon101 cours Charlemagne - CS 2003369269 LYON CEDEX 02T\u00e9l. : 04 26 73 40 O0auvergnerhonealpes.fr\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nConseil r\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesClermont-Ferrand59 boulevard L\u00e9on-Jouhaux - CS 9070663050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2T\u00e9l. : 04 73 31 85 85 La R\u00e9gion qui agit\nDirection interd\u00e9partementale des \nRoutes Centre-Est\nService R\u00e9gional d'Exploitation de Moulins\n14 rue Aristide Briand\n03400 Yzeure  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-M-42-031\nObjet : R\u00e9glementation temporaire de la circulation suite \u00e0 la r\u00e9quisition de la gendarmerie de\nRoanne du 25 mars 2025, copie en annexe\nRN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000\nRN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231\nSur la commune de Saint-Germain-Lespinasse\nA R R \u00ca T \u00c9\nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL R\u00c9GIONAL\nVU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modif i\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant les nouvelles dispositions du livre I de\nl'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisati on  routi\u00e8re  (8 e partie :  signalisation\ntemporaire) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/12/0028 du 19 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signatur e  \u00e0  madame  la  Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  signature de  Mme Karine AUBERT,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est, en mati\u00e8re de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale,\nde pouvoir adjudicateur des march\u00e9s et de gestion d u domaine public routier, dans le cadre\nde la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre exp\u00e9rimental de la gestion des routes nationales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 2943 du 30 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier, habilitant la DIR\nCentre-Est \u00e0 \u00e9mettre un avis pour le compte de l'\u00c9t at au titre de la r\u00e9glementation relative\naux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation)\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-M-42-031 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsuite \u00e0 la r\u00e9quisition de la gendarmerie de\nRoanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de\nSaint-Germain-Lespinasse\n30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation d e signature de Mme Karine AUBERT\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Es t en mati\u00e8re de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale,\nde pouvoir adjudicateur des march\u00e9s et de gestion du domaine public routier ;\nVU la note technique du 23 janvier 2025 relative au ca lendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour\nl'ann\u00e9e 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;\nVU le dossier d'exploitation pr\u00e9sent\u00e9 par le CEI de Varennes-sur-Allier le 25 mars 2025;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du pr\u00e9sident du d\u00e9partement de la Loire consult\u00e9 le 26 mars 2025 ;\nVU l'avis favorable du maire de Saint-Germain-Lespinasse du 1er avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  pendant  la  r\u00e9quisition  de  la  gendarmerie  de  Roanne  sur  la  RN 7,  du\nPR 20+231  au  PR 22+000,  dans les  sens  1  et  2,  sur  la  commune  de  Saint-Germain-\nLespinasse, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de\nfaciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic ;\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par la r\u00e9quisition est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remetten t pas en cause les fonctions\nattach\u00e9es au caract\u00e8re de route \u00e0 grande circulatio n (RGC) de la voie concern\u00e9e, en vertu\nde la r\u00e9glementation en vigueur ;\nSur proposition de Madame la Directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Pendant l'ex\u00e9cution de la r\u00e9quisition ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e sur la RN 7, la circulation de\ntous les v\u00e9hicules s'effectuera dans les conditions suivantes :\nSens 1 - Paris/Lyon\nCoupure d'axe\nLa RN     7 sera interdite \u00e0 la circulation du   PR 20+231 au PR  22+000.  \nUne d\u00e9viation sera mise en place \u00e0 l'attention des usagers :\n\u2022 sortir  obligatoire  par  la  bretelle  B1  de  l'\u00e9changeur  de  Saint-Germain\n(PR 20+370),\n\u2022 suivre la RD 4 (route de Noailly) direction Ambierle/Renaison,\n\u2022 suivre la RD 18 (rue de Persigny), direction Saint-Martin-la-Motte,\n\u2022 suivre la route de Roanne direction Roanne,\n\u2022 retour  sur  la  RN 7  direction  Lyon  par  l'\u00e9changeur  route  de  Roanne  au\nPR 22+000.\nFin de d\u00e9viation.\nPage 2 / 4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-M-42-031 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsuite \u00e0 la r\u00e9quisition de la gendarmerie de\nRoanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de\nSaint-Germain-Lespinasse\n31\n\u2022 La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h sur toute la d\u00e9viation.\nFin de prescription au PR 22+000.\nSens 2 - Lyon/Paris\nCoupure d'axe\nL   a RN7 sera interdite \u00e0 la circulation du PR 22+000 au PR 20+231.  \nUne d\u00e9viation sera mise en place \u00e0 l'attention des usagers :\n\u2022 sortie obligatoire par la bretelle d'acc\u00e8s B1 de l' \u00e9changeur route de Roanne\n(PR 22+000),\n\u2022 suivre la route de Roanne, puis la RD 18 (rue de Pe rsigny) direction Saint-\nGermain-centre,\n\u2022 suivre la RD 4 (route de Noailly) direction Moulins,\n\u2022 retour  sur  la  RN 7  direction  Paris  par  l'\u00e9changeur  de  Saint-Germain\n(PR 20+370).\nFin de d\u00e9viation.\n\u2022 La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h \u00e0 partir du PR 22 +400 de la RN 7 et sur\ntoute la d\u00e9viation.\nFin de prescription au PR 20+231.\nRestrictions de circulation\nLa  circulation  sur  la  bretelle  d'acc\u00e8s  B1  de  l'\u00e9changeur  route  de  Roanne\n(PR     22+000) et sur la route de Roanne, sera soumise au r\u00e9gime de l'alternat par  \npiquet, le long de la section en sens unique, de la  jonction avec la RN     7 jusqu'au  \ncarrefour avec la route des All\u00e9es et la rue de l'\u00c9tang.\nArticle 2 :  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront de 10 h 00 \u00e0 12 h 00 :\nle dimanche 13 avril 2025.\nArticle 3 : Certaines phases pr\u00e9paratoires ou de mise en place  de la signalisation du chantier\npourront n\u00e9cessiter des r\u00e9ductions momentan\u00e9es de c hauss\u00e9e ou des interruptions\ncourtes de circulation.\nArticle 4 : Sur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restric tions provisoires, les conducteurs\ndes v\u00e9hicules se conformeront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux indications des Services de\nPolice et des agents de la Direction Interd\u00e9parteme ntale des Routes Centre-Est, tant\nen ce qui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leur est prescrit.\nArticle 5 : Passage des convois exceptionnels : sans objet.\nArticle 6 : La signalisation r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instru ction interminist\u00e9rielle (Livre I \u2013  8 e\npartie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992 et aux manuels du\nchef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par :\nPage 3 / 4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-M-42-031 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsuite \u00e0 la r\u00e9quisition de la gendarmerie de\nRoanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de\nSaint-Germain-Lespinasse\n32\n la DIR Centre-Est \u2013 SREX de Moulins \u2013 District de M oulins (CEI de Varennes-\nsur-Allier).\nArticle 7 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nForces de l'ordre.\nArticle 8 :  Avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e devra \u00eatre propre et\nsatisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet  de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\net consultable aux abords imm\u00e9diats du chantier. \nArticle 10 :  Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s' exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un\nrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 :\n au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 :\n Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;\n Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;\n Le Chef du district de Moulins de la DIR Centre-Est ;\net tous les agents de la Force Publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Loire,\n Service D\u00e9partemental Incendie et Secours de la Loire,\n Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de la Loire,\n Service Mobilit\u00e9s et \u00c9ducation Routi\u00e8re / Mission D \u00e9placements S\u00e9curit\u00e9 de la\nDDT de la Loire,\n D\u00e9partement de la Loire,\n Commune de Saint-Germain-Lespinasse.\nFait \u00e0 Lyon, le\nPour le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional  \net par d\u00e9l\u00e9gation,\npour la Directrice Interd\u00e9partementale\ndes Routes Centre-Est et par \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du SREX de Moulins\nPage 4 / 4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-M-42-031 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsuite \u00e0 la r\u00e9quisition de la gendarmerie de\nRoanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de\nSaint-Germain-Lespinasse\n33\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-04-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 37-2025 portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan\nd'intervention sanitaire d'urgence contre les\n\u00e9pizooties majeures\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 37-2025 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC\nplan d'intervention sanitaire d'urgence contre les \u00e9pizooties majeures 34\nExPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 37 - 2025\nportant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC\nplan d'intervention sanitaire d'urgence contre les \u00e9pizooties majeures\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies \nanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale  \n(\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de  \ncertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un  \nrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVu le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2020/687  de  la  commission  du  17  d\u00e9cembre  2019  compl\u00e9tant  le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement europ\u00e9en et du conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0  \nla pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;\nVu le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2020/689  de  la  commission  du  17  d\u00e9cembre  2019  compl\u00e9tant  le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement europ\u00e9en et du conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables \n\u00e0  la  surveillance,  aux  programmes  d'\u00e9radication  et  au  statut  \u00abindemne\u00bb  de  certaines  maladies \nr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ;\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le livre II du code rural et de la p\u00eache maritime (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales organisant la pr\u00e9vention, la  \nsurveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC  et pris pour application de  \nl'article 14 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour  \napplication de l'article 13 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de  \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2006 modifi\u00e9 fixant des mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la lutte  \ncontre la fi\u00e8vre aphteuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 37-2025 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC\nplan d'intervention sanitaire d'urgence contre les \u00e9pizooties majeures 35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2003 modifi\u00e9, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 1994 modifi\u00e9, fixant les mesures contre la maladie v\u00e9siculeuse des suid\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;\nVu la note de service DGAL/SDSPA/N2003-8049 du 7 mars 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des plans  \nd'urgence contre les \u00e9pizooties majeures ;\nVu la note de service DGAL/SDSPA/N2003-8050 du 10 mars 2003 relative au plan d'urgence contre la  \nfi\u00e8vre aphteuse ;\nVu la circulaire DGAL/SDSPA/C2002-8005 du 05 juin 2002 relative aux plans d'urgence contre les  \n\u00e9pizooties majeures : missions des services de l'\u00c9tat ;\nVu la note de service DGAL/SDSPA/N2001-8095 du 10 juillet 2001 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation du plan  \nd'urgence \u00ab pestes aviaires \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0127SV06 du 26 d\u00e9cembre 2006 de mise en application du plan op\u00e9rationnel  \nd\u00e9partemental de lutte contre les \u00e9pizooties majeures ;\n Vu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  19-2011  du  2  novembre  2011  portant  approbation  du  plan  ORSEC, \ndispositions g\u00e9n\u00e9rales ;\nConsid\u00e9rant les travaux pr\u00e9paratoires organis\u00e9s par les services participants ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les Dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC Risques Sanitaires \u2013 Plan d'Intervention Sanitaire  \nd'Urgence contre les \u00e9pizooties majeures, joint en annexe, est approuv\u00e9 et prend effet \u00e0 compter  \nde ce jour.\nArticle 2  :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-2016 du 02 janvier 2016 approuvant le p lan d'intervention  \nsanitaire d'urgence contre les \u00e9pizooties majeures est abrog\u00e9.\nArticle 3  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le  sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-\npr\u00e9fet  de  Montbrison,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Roanne,  les  services  concern\u00e9s,  le  pr\u00e9sident  du \nD\u00e9partement, les maires des communes du d\u00e9partement,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nSaint-\u00c9tienne, le 08 / 04 /2025\nLe pr\u00e9fet\n                         Sign\u00e9\nAlexandre ROCHATTE\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 37-2025 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC\nplan d'intervention sanitaire d'urgence contre les \u00e9pizooties majeures 36","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T14:14:54+00:00","id":"eb4be2dbe149c67f63e7110e04b805733fd2750b66c12d0965d6879f2ac3af14","name":"prefecture_loire_RAA_42-2025-052_2025_04_09","pdf_creation_date":"2025-04-09T13:10:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-09T14:11:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/18953/139277/file/prefecture_loire_RAA_42-2025-052_2025_04_09.pdf"}