{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-375\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00012 - NA fermeture d\u00e9finitive M (1\npage) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00012\nNA fermeture d\u00e9finitive M\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00012 - NA fermeture d\u00e9finitive M 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nTABAC Chez Z\u00e9 \u00bb\nMonsieur Jean-Michel POURROY \nImmeuble Les Arcades \nLa JOUE DU LOUP \n05250 D\u00c9VOLUY\nAix-en-Provence, le 4 septembre 2025\nMonsieur,\nEn votre qualit\u00e9 de g\u00e9rant du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 0500001U , vous vous \u00eates engag\u00e9 \u00e0 respecter toutes les clauses de\ncontrat sign\u00e9 le 19/02/2024 et ce, en application du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010.\nOr je constate depuis le non-respect de vos obligations contractuelles et r\u00e9glementaires. \nEn effet, le 14 avril 2025, l'EDC m'informe de la mise en jeu de votre caution et de factures impay\u00e9es.\nD\u00e8s lors mon service prend contact avec vous par courrier et par mails envoy\u00e9s le 28/04/2025, le 21/05/2025 et le\n12/06/2025, vous n'avez pas r\u00e9pondu \u00e0 ces diff\u00e9rentes sollicitations.\nPuis, vous sollicitez un rendez-vous aupr\u00e8s du service des douanes de Gap le 01/07/2025. Vous ne vous \u00eates pas\npr\u00e9sent\u00e9 au rendez-vous et vous vous \u00eates fait repr\u00e9senter par une personne \u00e9trang\u00e8re au d\u00e9bit de tabac Monsieur\nMicka\u00ebl CHABOT.\nDans le sillage de ce rendez-vous, je vous adresse un rapport disciplinaire que vous n'avez pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, et pour\ncause, votre d\u00e9bit de tabac est ferm\u00e9 et l'a \u00e9t\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode estivale, sans information pr\u00e9alable de\nvotre administration de tutelle, alors qu'il s'agit d'un d\u00e9bit saisonnier.\nS'ajoutent  l'absence  de  commande  de  produits  du  tabac  depuis  janvier  2025  et  l'absence  d'information  de\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'exploitation de votre fonds de commerce et ce  malgr\u00e9 les sollicitations de votre\nadministration de tutelle. \nA date, le d\u00e9bit demeure toujours ferm\u00e9.\nDans ce contexte, je vous informe r\u00e9silier votre contrat de g\u00e9rance en application des articles 2, 3, 4 et 11 de votre\ncontrat de g\u00e9rance, et des articles 2, 27 , 29, et 30 du d\u00e9cret 2010-720 du 28/06/2010 et fermer d\u00e9finitivement votre\nd\u00e9bit de tabac n\u00b0 0500001U conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37-3\u00b0 du d\u00e9cret 2010-720.\nJe vous demande de faire retirer tous les signes distinctifs aff\u00e9rents \u00e0 ce d\u00e9bit de tabac (carotte, enseigne tabac,\npublicit\u00e9s\u2026).\nLes coordonn\u00e9es du service en charge de la gestion de ce dossier sont :\nBureau des Douanes de Gap\nCite Desmichels, \n05000 GAP\nVous disposez, si vous le souhaitez, d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npour saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nJe vous prie de croire, Monsieur \u00e0 l'assurance de mes sinc\u00e8res salutations.\nLa directrice r\u00e9gionale des douanes\n et droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence,\nMyriam SOULA\nDirection r\u00e9gionale des douanes\net droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence\nP\u00f4le d'action \u00e9conomique\n6, boulevard du Ch\u00e2teau Double\n13090 Aix-en-Provence Cedex 02\nAffaire suivie par Marie-Ange FALZON\nT\u00e9l : 09 70 27 92 98\nCourriel : pae-provence  @douane.finances.gouv.fr  \nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00012 - NA fermeture d\u00e9finitive M 4","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T12:13:36+00:00","id":"eb4dce3190c3e786e1d3bfe0366ac458c7fc177f3ce5b9d66016ef32fcb630aa","name":"recueil-05-2025-375-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-10T12:01:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26107/219397/file/recueil-05-2025-375-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}