{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-174\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9glementation\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits dans le\nd\u00e9partement de la Marne (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement, d'articles\npyrotechniques et autres produits dans le\nd\u00e9partement de la Marne\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n3\nEn CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sot MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\ndents.\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 30 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementationde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques etautres produits dans le d\u00e9partement de la MarneLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Vu la directive 2013/29/UE du. Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, et son article R.557-6-3;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate au niveau \u00abUrgence attentat \u00bb jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Consid\u00e9rant que le contexte actuel n\u00e9cessite une mobilisation importante des forces de l'ordrepour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Marne;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs ann\u00e9es, des troubles \u00e0 l'ordre public sont r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9savec notamment des incendies et violences volontaires ainsi que des jets de projectiles \u00e0 l'encontredes forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que dans le contexte actuel, l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des p\u00e9tards et fus\u00e9es, l'usage de produits inflammables, chimiques ouexplosifs sont de nature \u00e0 troubler gravement la tranquillit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entreindividus originaires de Reims ou de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ayant donn\u00e9 notamment lieu \u00e0 destentatives d'homicide, agressions, tirs d'armes \u00e0 feu sur la voie publique, et autres violencesurbaines ;Consid\u00e9rant l'occurrence au cours des derniers mois dans le d\u00e9partement de la Marne d'utilisationsill\u00e9gales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers ;Consid\u00e9rant que l'appel \u00ab Bloquons tout \u00bb du 10 septembre 2025 s'est d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 Reims notamment,par l'organisation d'une manifestation ayant mobilis\u00e9 un millier de personnes, et dont environ unquart ont fait montre d'une volont\u00e9 de s'affranchir des modalit\u00e9s d'action fix\u00e9es par lesorganisateurs de la manifestation d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9e ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, la mise en \u0153uvre de d\u00e9monstrations de formes diverses depuis le 10septembre 2025 (assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales populaires, rassemblement devant l'h\u00f4tel de ville de Reims,barrage sur voie publique, action de blocage \u00e0 l'universit\u00e9, rassemblements de soutien auxinterpell\u00e9s), ce qui caract\u00e9rise une mobilisation entretenue et pr\u00e9gnante d'\u00e9l\u00e9ments au potentielperturbateur ;Consid\u00e9rant que le 18 septembre 2025, suite \u00e0 un appel \u00e0 manifester d'ampleur nationale, ce sontsept rassemblements qui. ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le d\u00e9partement, r\u00e9unissant environ 3500personnes dont pr\u00e8s de 2000 personnes \u00e0 Reims, 700 \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne et 900 \u00e0 Epernay ;Consid\u00e9rant l'annonce d'un appel \u00e0 manifester d'ampleur nationale le 2 octobre 2025 dont cinqmanifestations s'y rattachant ont d'ores-et-d\u00e9ja \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans la Marne dans les communesde Ch\u00e2lons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims, de S\u00e9zanne et de Vitry-le-Fran\u00e7ois, et que d'autressont susceptibles de se d\u00e9rouler sans d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par l'utilisationde carburants et hydrocarbures, il convient d'en r\u00e9glementer le transport sur l'ensemble dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que certains dispositifs d'amplification sonore de type \u00ab baril \u00bb vides, combin\u00e9 avecdes articles pyrotechniques, ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par le pass\u00e9 dans la Marne et sur le territoire national,et ont pu blesser certains effectifs des forces de l'ordre et perturber les op\u00e9rations de maintien del'ordre ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n5\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurs communes du d\u00e9partement de laMarne depuis plusieurs ann\u00e9es, dans plusieurs communes du d\u00e9partement de la Marne; ~Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 ;.Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nARR\u00caTEArticle 1: La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 etF3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont interdits dans le d\u00e9partement de la Marne le jeudi 2 octobre 2025.Cette interdiction vaut pour le transport et l'usage sur la voie publique, les espaces publics, ou endirection de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autres lieux de grandsrassemblements de personnes.Les dispositions ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 parle maire de la commune.Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris parvoie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisationdouani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs.En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.Article 2 : L'utilisation comme dispositifs d'amplification sonore de barils militaires ou de p\u00e9trole etassimil\u00e9s est interdite le jeudi 2 octobre 2025.Article 3: Le transport d'hydrocarbure dans un r\u00e9cipient transportable est interdit, sauf n\u00e9cessit\u00e9d\u00fbment justifi\u00e9e, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement de la Marne le jeudi 2 octobre 2025.Article 4: La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sontinterdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement de la Marne le jeudi 2 octobre 2025.Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n6\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne sis au 25, rue du lyc\u00e9e, pendant une dur\u00e9e de deux moissuivant sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Le recours n'apas d'effet suspensif.Article 7 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, Monsieur le Colonel,commandant le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne, Monsieur le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne, Monsieur le Directeur r\u00e9gional des douaneset messieurs les maires du d\u00e9partement de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Reims et \u00e0Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeyr de cabjhet,\nThomas MONTBABUT\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n7\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par Varr\u00e9t\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NORINTA2112138A\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (5)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison | F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n8","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T16:37:50+00:00","id":"eb509eef49b3780641c59014aecee5e591f0192b5cf3b168cde5d2fdb5d956ba","name":"RAA-N\u00b051-2025-174 du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T15:37:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50831/363267/file/recueil-51-2025-174-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}