{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-072\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du Littoral Corse /\n2A-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - CASTELLI Robert-Michel\n (7 pages) Page 3\n2A-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation  d\u25a1occupation du domaine\npublic maritime - CASTELLI Robert-Michel\n (2 pages) Page 11\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est / D\u00e9legation de la\nDSCA, SE en Corse\n2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI (9 pages) Page 14\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2024-04-25-00007 - Avis favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial (CNAC) au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \"SARL\nCORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande\nattenante \u00e0 un hypermarch\u00e9 sur la commune de Sarrola-Carcopino -\nn\u00b02935T et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de\nCorse-du-Sud du 6 janvier 2016. (2 pages) Page 24\n2A-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial (CNAC) au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \"SARL\nCORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande\nd\u00e9port\u00e9e d'un ensemble commercial sur la commune de Sarrola-Carcopino\n- n\u00b02934TR et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de\nCorse-du-Sud du 6 janvier 2016. (2 pages) Page 27\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la r\u00e9glementation et des Libert\u00e9s\nPubliques\n2A-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2024-01-15-00009 du\n15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de\nBocognano (4 pages) Page 30\n2\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-05-14-00002\n14/05/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - CASTELLI\nRobert-Michel\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI Robert-Michel 3\n\u0152x Direction de la merPR\u00c9FET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02024-011S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 octobre 2022 nommant M. Ga\u00eblROUSSEAU sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\" septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefectureid corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : \u00abprefecture2a \u2014 Twitter : 1'Prefet2? A\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI Robert-Michel 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales danslesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9es des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le29/11/2023 par M. CASTELLI Robert-Michel, sur la commune de Porto-Vecchio,plage de Santa Giulia ;Vu l'avis favorable du maire en date du 06/12/2023 ;Vu l'avis favorable du service Activit\u00e9s Maritimes et Littorales en date du 01/12/2023 ;Vu la demande de modification de M. CASTELLI Robert-Michel en date du 14 mai2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationl'Enseigne MARINA BEACH, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CASTELLI Robert-Michel,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0322 906 793, demeurant56 Precojo Quartier Capparonu 20117 Porto-Vecchio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de72 m? servant d'assiette \u00e0 :- 28 matelas et 28 parasols et 1 station d'accueil ;Coordonn\u00e9es GPS : 41\u00b031'53.80\"N, 09\u00b016'44.30\"\"E.- 8 ancres \u00e0 vis pour 12 engins non motoris\u00e9s ;Coordonn\u00e9es GPS :41\u00b053'14.51''N, 09\u00b027'84.48\"E _ 41\u00b053\"14.55\"'N, 09\u00b027'85.03\"E41\u00b053\"14.58\"'N, 09\u00b027'85.62\"'E _ 41\u00b053\"14.53\"'N, 09\u00b027\"86.17\"\"E41\u00b0531411'N, 09\u00b027'86.07\"'E _ 41\u00b053\u00b014.22\"N, 09\u00b027'84.91\"E\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI Robert-Michel 5\n41\u00b053\u00b014.29\"'N, 09\u00b027'8419\"'E _ 41\u00b053'14.26\" N, 09\u00b027'83.41\"E.La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au 15/10/2024 dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire I'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res \u2014- redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 3 880,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Article 6- Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l''environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Par cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des \u00e9quipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI Robert-Michel 6\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 \u2014 Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegardecommunal \u00bb.Article 9 \u2014 Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale, etjointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Prescriptions \u00e0 respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l''occupation, sur simpleinformation verbale.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI Robert-Michel 7\nArticle 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout OUpartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cutiond'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s''applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9gestionnaire du domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effectived'occupation, de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del''autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de lapr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'occupation dudomaine public maritime.A d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du si\u00e8ge social de la structure qu'ilrepr\u00e9sente.Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI Robert-Michel 8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l''application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 14 mai 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI Robert-Michel 9\nOIHIJAIA-OLUOd 'elnio ejuesHOV39 VNIdVNHaqoy ITIA{SVISTTO-HZOZ 191SSOG\n-\n1\"\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI Robert-Michel 10\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-05-14-00001\n14/05/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation  d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - CASTELLI\nRobert-Michel\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation  d\u25a1occupation du domaine public maritime -\nCASTELLI Robert-Michel 11\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nDossier n\u00b0 2024-011S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2024-03-12-00024 portant autorisation\nd'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu       le code  g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des  personnes  publiques  (CG3P),  notamment  ses\n  articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la  loi  2011-1749  du  05  d\u00e9cembre  2011  relative  au  plan  d'am\u00e9nagement  et  de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui\nconcerne le domaine public administratif ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374 du  29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du\nlittoral de Corse ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M.\nAmaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse,  pr\u00e9fet\nde la Corse-du-Sud ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  14  octobre  2022  nommant  M.  Ga\u00ebl\nROUSSEAU sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer, en date\ndu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral\nde Corse ; \nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard  : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert d u lundi au vendredi de  8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation  d\u25a1occupation du domaine public maritime -\nCASTELLI Robert-Michel 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-20 24-03-12-00024 en  date  du  12  mars  202 4  portant\nautorisation d'occupation du domaine public maritime  ;\nVu la demande de Monsieur CASTELLI Robert-Michel transmise par mail en date du 14\nmai 2024 ;\nCONSIDERANT  les dispositions de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 concernant les modalit\u00e9s\nd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2024-03-12-00024 en date du  12 mars  2024 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime octroy\u00e9e \u00e0 Monsieur CASTELLI Robert-\nMichel, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nwww.telerecours.fr  .  \nArticle 3 \u2013 Notification & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne  et le  directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud\npar  les  soins  du  directeur  de  la  mer  et  du  littoral  de  Corse.  Les  documents  seront\nconsultables aupr\u00e8s de la direction de la mer et du littoral de Corse.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 14 mai 2024  \n                      Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \n                                                                                                   Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne \n                                                                                                                 \n                                                                             Ga\u00ebl ROUSSEAU\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation  d\u25a1occupation du domaine public maritime -\nCASTELLI Robert-Michel 13\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile\nSud-Est\n2A-2024-05-14-00003\n14/05/2024  \nAP suite travaux FIGARI\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 14\nE . Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-EstPREFET D\u00e9l\u00e9gation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant temporairement les limites \u00ab Partie critique de ZSAR \u00bb et \u00ab Zoned\u00e9limit\u00e9e de c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police applicables surl'a\u00e9rodrome FIGARI Sud-Corse\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu _ le code des transports ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M.Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu _ |le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023nommant M. Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, dupr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifi\u00e9 relatifaux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome Figari Sud-Corse ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-02-02-00001 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur deCabinet ;Consid\u00e9rant la phase de travaux de parking entrainant une extension de laPCZSAR et conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable lors de la r\u00e9union du COS du 26avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Est\nD\u00e9l\u00e9gation de la DSAC.SE en CorsePREFET\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLibtrt\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nmodifiant temporairement leslimites\u00ab Partiecritiquede ZSAR \u00bb et \u00ab Zone\nd\u00e9limit\u00e9e de c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2020-06-17-\n002 du 17 juin2020 modifi\u00e9 relatifaux mesures de policeapplicablessur\nl'a\u00e9rodrome FIGARI Sud-Corse\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nlecode des transports ;Vu\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets,\u00e0 l'organisationet \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tatdans les\nr\u00e9gionset lesd\u00e9partements ;\nVu\nled\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde laR\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier2022 nommant H.\nAmaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe,nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\nCorse, pr\u00e9fetde laCorse-du-Sud ;\nVu\nled\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde laR\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre\nnommant M. FlorianSTRASER, sous-pr\u00e9fet,directeurde\npr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;\nVu 2023\ncabinet, du\nl'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b0 2A-2020-06-17-002du 17 juin2020 modifi\u00e9 relatif\naux mesures de policeapplicablessurl'a\u00e9rodromeFigariSud-Corse ;\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2A-2024-02-02-00001du 2 f\u00e9vrier2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de\nCabinet ;\nVu\nConsid\u00e9rant la phase de travaux de parking entrainantune extension de la\nPCZSAR et conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable lors de la r\u00e9union du COS du 26\navril2024 ;\nPr\u00e9fecturede laCorse-du-Sud - PalaisLantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 Hh30 et de 13h30 \u00e0 I5h30\nAdresse \u00e9lectronique ;orefectureOeorse-du-sud.Qouv.fr - vjww.corse-du-sud.oouv.fr\nFacebook ;@prefecture2a - Twitter :@Prefet2A\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 15\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de CabinetARRETEArticle 1\" \u2014 L'a\u00e9rodrome Figari-sud-Corse dispose de 5 postes destationnement avions commerciaux op\u00e9rationnels en Partie critique de la zonede s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 - PCZSAR (postes en vert en annexe 1).La CCI souhaite cr\u00e9er un parking avion suppl\u00e9mentaire, portant le n\u00b0 15, afinde permettre le stationnement de longue dur\u00e9e d'a\u00e9ronefs (voir annexe 2). Ceprojet n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'un chantier d'une dur\u00e9e de 30 joursouvr\u00e9s.Le chantier de construction de ce poste n\u00b0 15 n\u00e9cessite 6 phases successivesde travaux :> Phase 1 : Modification de la limite PCZSAR/ZDDur\u00e9e : 2 joursIntervenants : soci\u00e9t\u00e9s SCTP et OMNITECHTravaux r\u00e9alis\u00e9s de jour :- Cr\u00e9ation de plots b\u00e9ton support pour les barri\u00e8res infrarouge (SCTP) ;- D\u00e9placement des barri\u00e8res infra rouge (OMNITECH).\u00bb Etape 2:Dur\u00e9e : 5 joursIntervenants : soci\u00e9t\u00e9 SCTPTravaux r\u00e9alis\u00e9s de jour :- Fermeture des postes 12, 12B et 14 ;- Mise en place GNT 0/20 sur 10 cm (175 m\u00b0 et environ 20 ro-tations de camion 8/4) ;- R\u00e9glage compactage de la zone.> Etape3:Dur\u00e9e : 2 joursIntervenants : soci\u00e9t\u00e9s SCTP, MOCCHI TP (sous-traitant)Travaux r\u00e9alis\u00e9s de jour et de nuit :- Fermeture des postes 12, 12B, 13 et 14 ;- Sciage de la chauss\u00e9e existante (260 mL) ;- D\u00e9molition de la chauss\u00e9e pour raccordement projet (320m3) et \u00e9vacuation des mat\u00e9riaux inertes \u2014 camions 8/4 ;- Rabotage ;- R\u00e9glage compactage de la zone.> Etape4:Dur\u00e9e : 3 jours\nSur propositiondu Sous-Pr\u00e9fet,Directeurde Cabinet\nARRETE\nL'a\u00e9rodrome Figari-sud-Corse dispose de 5 postes deArticle 1\u00ae'^\nstationnement avions commerciaux op\u00e9rationnels en Partiecritiquede lazone\nde s\u00fbret\u00e9\u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 - PCZSAR (postes en verten annexe 1).\nLa CCI souhaite cr\u00e9er un parking avion suppl\u00e9mentaire, portant le n\u00b0 15,afin\nde permettre lestationnement de longue dur\u00e9e d'a\u00e9ronefs(voirannexe 2).Ce\nprojet n\u00e9cessitela mise en \u0153uvre d'un chantierd'une dur\u00e9e de 30 jours\nouvr\u00e9s.\nLe chantier de construction de ce poste n\u00b0 15 n\u00e9cessite6 phases successives\nde travaux :\n> Phase 1 : Modification de la limite PCZSAR/ZD\nDur\u00e9e :2 jours\nIntervenants ; soci\u00e9t\u00e9s SCTP et OMNITECH\nTravaux r\u00e9alis\u00e9sde jour :\nCr\u00e9ation de plots b\u00e9ton support pour les barri\u00e8resinfra\nrouge (SCTP) ;\nD\u00e9placement des barri\u00e8resinfrarouge(OMNITECH).\n> Etape 2 :\nDur\u00e9e :5 jours\nIntervenants :soci\u00e9t\u00e9 SCTP\nTravaux r\u00e9alis\u00e9sde jour :\nFermeture des postes 12,12B et 14 ;\nMiseen placeONT 0/20sur10 cm (175m^ et environ20 ro\ntations de camion 8/4) ;\nR\u00e9glage compactage de lazone.\nEtape 3 :\nDur\u00e9e :2 jours\nIntervenants :soci\u00e9t\u00e9s SCTP, MOCCHI TP (sous-traitant)\nTravaux r\u00e9alis\u00e9sde jour et de nuit:\nFermeture des postes12,12B,13 et 14 ;\nSciagede lachauss\u00e9e existante(260 mL) ;\nD\u00e9molition de la chauss\u00e9e pour raccordement projet(320\nm3) et \u00e9vacuationdes mat\u00e9riauxinertes- camions 8/4;\nRabotage ;\nR\u00e9glage compactage de lazone.\nEtape 4 :\nDur\u00e9e :3 jours\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 16\nIntervenants : soci\u00e9t\u00e9s SCTP, MOCCHI TP (sous-traitant) etPROTravaux r\u00e9alis\u00e9s de jour et de nuit :- Fermeture des postes 12,12B, 13 et 14 ;- Couche d'impr\u00e9gnation ;- Mise en \u0153uvre d'une couche d'EME2 (7cm) ;- Couche d'accrochage ;- Mise en place d'enrob\u00e9 BBME3 (6 cm) ;- Marquage au sol, signalisation ;- Ouverture des postes 12, 12B, 13 et 14.> Etape 5a:Dur\u00e9e : 5 joursIntervenants : soci\u00e9t\u00e9 SCTPTravaux r\u00e9alis\u00e9s de jour :\nSIGNA\n- Remblaiement (350 m? et environ 40 rotations de camion8/4) ;- Mise en place GNT 0/20 sur 10 cm (260 m? et environ 30 ro-tations de camion 8/4) ;- R\u00e9glage compactage de la zone.> Etape5b:Dur\u00e9e : 5 joursIntervenants : soci\u00e9t\u00e9s SCTP, MOCCHI TP (sous-traitant) etPROTravaux r\u00e9alis\u00e9s de jour :- Joint de raccordement avec la zone 1 ;- Couche d'impr\u00e9gnation ;- Mise en \u0153uvre d'une couche d'EME2 (7 cm);- Couche d'accrochage ;- Mise en place d'enrob\u00e9 BBME3 (6 cm) ;- Marquage au sol, signalisation.\nSIGNA\nArticle 2 \u2014 Une phase p\u00e9renne d\u00e9finit enfin les nouvelles limites entre ZD de\u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb et PCZSAR. La validation de la phase p\u00e9renne fait l'objet d'un ar-r\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique.Article 3 - Durant la phase travaux (phase 1 \u00e0 5b), la limite de la PCZSAR estport\u00e9e en limite de zone de chantier conform\u00e9ment au plan en annexe 3,limites en pointill\u00e9s. La surveillance de la fronti\u00e9re est assur\u00e9e de mani\u00e8recontinue, soit par un ADS, soit par les barri\u00e8res IR d\u00e9plac\u00e9es, afin d'assurerl''\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la PCZSAR :\nIntervenants :soci\u00e9t\u00e9s SCTP, MOCCHI TP (sous-traitant)et SIGNA\nPRO\nTravaux r\u00e9alis\u00e9sde jour et de nuit:\nFermeture des postes 12,12B,13 et 14 ;\nCouche d'impr\u00e9gnation ;\nMise en \u0153uvre d'une couche d'EME2 (7cm) ;\nCouche d'accrochage ;\nMise en place d'enrob\u00e9 BBME3 (6 cm) ;\nMarquage au sol,signalisation;\nOuverture des postes 12,12B,13 et 14.\n> Etape Sa :\nDur\u00e9e :5 jours\nIntervenants : soci\u00e9t\u00e9 SCTP\nTravaux r\u00e9alis\u00e9sde Jour :\nRemblaiement (350 m^ et environ 40 rotationsde camion\n8/4);\nMise en place GNT 0/20 sur 10 cm (260 m^ et environ 30 ro\ntations de camion 8/4) ;\nR\u00e9glage compactage de lazone.\n> Etape 5b :\nDur\u00e9e ;5 jours\nIntervenants :soci\u00e9t\u00e9sSCTP, MOCCHI TP (sous-traitant)et SIGNA\nPRO\nTravaux r\u00e9alis\u00e9sde jour :\nJointde raccordement avec lazone 1 ;\nCouche d'impr\u00e9gnation ;\nMise en \u0153uvre d'une couche d'EME2 (7 cm) ;\nCouche d'accrochage ;\nMise en place d'enrob\u00e9 BBME3 (6 cm) ;\nMarquage au sol,signalisation.\nArticle2- Une phase p\u00e9renne d\u00e9finitenfin lesnouvelles limites entre ZD de\n\u00ab c\u00f4t\u00e9 piste\u00bb et PCZSAR. Lavalidationde laphase p\u00e9renne faitl'objetd'un ar\nr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nArticle3- Durant la phase travaux (phase 1 \u00e0 5b),la limite de la PCZSAR est\nport\u00e9e en limitede zone de chantierconform\u00e9ment au plan en annexe 3,\nlimitesen pointill\u00e9s.La surveillancede la fronti\u00e8reest assur\u00e9e de mani\u00e8re\ncontinue, soitpar un ADS, soitpar les barri\u00e8resIR d\u00e9plac\u00e9es, afind'assurer\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la PCZSAR :\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 17\n- Sila phase 1 peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9but du chantier, un ADS assure lasurveillance le temps du d\u00e9placement des barrieres IR, puis une foisop\u00e9rationnelles, les barrieres IR assurent la surveillance pendanttoute la dur\u00e9e restante du chantier (plan en annexe 4) ;- Si la phase 1 ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9but du chantier, un ADSassure la surveillance pendant les horaires de chantier, les barri\u00e8resIR, sur leur emplacement initial, assurent la surveillance en dehorsdes horaires du chantier, de jour comme de nuit (plan en annexe 3).D\u00e8s que le d\u00e9placement des barri\u00e8res est possible, l'ADS assure lasurveillance le temps du d\u00e9placement des barri\u00e8res IR, puis une foisop\u00e9rationnelles, les barri\u00e8res IR assurent la surveillance pendanttoute la dur\u00e9e restante du chantier (plan en annexe 4) ;- L'exploitant informe la d\u00e9l\u00e9gation de la DSAC,SE du d\u00e9placementd\u00e9finitif des barri\u00e8res IR et de leur capacit\u00e9 \u00e0 surveiller les limites\u00e9tendues de la PCZSAR.Article 4 - Les soci\u00e9t\u00e9s intervenant sur zone sont principalement titulaires deTCA permanents FSC et leurs v\u00e9hicules et engins disposent de LPV.Concernant les autres intervenants ne disposant pas d'un titre de circulationpermanent, ils doivent disposer d'un Titre de circulation a\u00e9roportuaire (TCA)accompagn\u00e9 et sont accompagn\u00e9s par les prestataires badg\u00e9s de fa\u00e7onpermanente, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifi\u00e9 relatif aux mesures de policeapplicables sur I'a\u00e9rodrome Figari Sud-Corse.Article 5 - Les soci\u00e9t\u00e9s interviennent \u00e0 partir du \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb, ayant subi uneinspection-filtrage.Article 6 - Les Services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat sont charg\u00e9s de la bonneapplication des mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2014- La date effective de d\u00e9but de la phase travaux est notifi\u00e9e parl'exploitant d'a\u00e9rodrome aux services de I'Etat.Article 8 \u2014- La date effective de fin de la phase travaux est notifi\u00e9e parl''exploitant d'a\u00e9rodrome aux services de l'\u00c9tat, avec le pr\u00e9avis n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9daction de l'arr\u00eat\u00e9 modifiant d\u00e9finitivement les limites entre ZD de c\u00f4t\u00e9piste et PCZSAR.Article 9 - Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, chef des services de la Police auxFronti\u00e8res, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le directeur d'exploitationde l'a\u00e9roport Figari Sud-Corse et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la DSAC.SE en Corse, sont\nSi laphase 1 peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9eau d\u00e9but du chantier,un ADS assure la\nsurveillanceletemps du d\u00e9placement des barri\u00e8resIR,puis une fois\nop\u00e9rationnelles, les barri\u00e8res IR assurent la surveillancependant\ntoute ladur\u00e9e restantedu chantier(planen annexe 4) ;\nSi laphase 1 ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9eau d\u00e9but du chantier,un ADS\nassure la surveillancependant les horairesde chantier,les barri\u00e8res\nIR, sur leur emplacement initial,assurent la surveillanceen dehors\ndes horairesdu chantier,de jour comme de nuit(plan en annexe 3).\nD\u00e8s que le d\u00e9placement des barri\u00e8resest possible,l'ADS assure la\nsurveillanceletemps du d\u00e9placement des barri\u00e8resIR,puis une fois\nop\u00e9rationnelles, les barri\u00e8res IR assurent la surveillancependant\ntoute ladur\u00e9e restantedu chantier(planen annexe 4) ;\nL'exploitantinforme la d\u00e9l\u00e9gation de la DSAC,SE du d\u00e9placement\nd\u00e9finitifdes barri\u00e8resIR et de leur capacit\u00e9 \u00e0 surveillerles limites\n\u00e9tendues de la PCZSAR.\nArticle 4 - Les soci\u00e9t\u00e9s intervenant sur zone sont principalement titulairesde\nTCA permanents FSC et leursv\u00e9hiculeset enginsdisposentde LPV.\nConcernant lesautresintervenantsne disposant pas d'un titrede circulation\npermanent, ilsdoiventdisposerd'un Titrede circulationa\u00e9roportuaire(TCA)\naccompagn\u00e9 et sont accompagn\u00e9s par les prestatairesbadg\u00e9s de fa\u00e7on\npermanente, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b0 2A-\n2020-06-17-002 du 17 Juin 2020 modifi\u00e9 relatifaux mesures de police\napplicablessurl'a\u00e9rodromeFigariSud-Corse.\nArticle5 ~ Les soci\u00e9t\u00e9sinterviennent\u00e0 partirdu \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste\u00bb,ayant subiune\ninspection-filtrage.\nArticle6- Les Servicescomp\u00e9tents de l'\u00c9tatsont charg\u00e9s de la bonne\napplicationdes mesures du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - La date effectivede d\u00e9but de la phase travaux est notifi\u00e9epar\nl'exploitantd'a\u00e9rodromeauxservicesde l'\u00c9tat.\nArticle 8 - La date effective de fin de la phase travaux est notifi\u00e9epar\nl'exploitantd'a\u00e9rodromeauxservicesde l'\u00c9tat,aveclepr\u00e9avisn\u00e9cessaire\u00e0 la\nr\u00e9daction de l'arr\u00eat\u00e9modifiant d\u00e9finitivement les limitesentre ZD de c\u00f4t\u00e9\npisteet PCZSAR.\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, le directeurArticle 9\ninterd\u00e9partementalde lapolicenationale,chef des servicesde laPoliceaux\nFronti\u00e8res,le commandant de la BGTA d'Ajaccio,ledirecteurd'exploitation\nde l'a\u00e9roportFigariSud-Corse et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la DSAC.SE en Corse, sont\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 18\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse duSud et dont une copie sera adress\u00e9e au Coordonnateur pour la S\u00e9curit\u00e9 enCorse.\nFlorian STRASER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastizdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours\ncharg\u00e9s,chacun en ce quileconcerne,de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9qui\nserapubli\u00e9au recueildes actesadministratifsde lapr\u00e9fecturede laCorse du\nSud et dont une copie sera adress\u00e9e au Coordonnateur pour laS\u00e9curit\u00e9en\nCorse.\nAjaccio,le\nPourlePr^t etpard\u00e9l\u00e9gation,irec r d.Le Sous-Pi et\nFlorian STRASER\nVoies e[ d\u00e9laisde recours - Conform\u00e9mem aux dispositionsdes articlesR. 427-1 \u00e0 R..421-S du code de justice\nadministrative,lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut fairel'objetd'un recours contentieux devant le tribunaladministratifde Bastia\ndans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication,le tribunaladministratifpeut \u00eatre saisipar\nl'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00ab accessibleparlesitewww.telerecoufs\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 19\nAnnexe 1- LFKF - PCZSAR - Plan de situation existant\n- Poste au repoussage- Poste autonome\nAnnexe 7 \u25cfLFKF- PCZSAR - Plan de situation existant\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 20\nAnnexe 2 - LFKF - PCZSAR - zone de travaux et limites poste n\u00b015\n\u00bb e _.4\"\nAnnexe 2 -LFKF - PCZSAR - zone de travaux et limitesposte n\u00b015\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 21\nAnnexe 3 - LFKF - PCZSAR - Limite modifi\u00e9e ZD/PCZSAR avec ADS en phase travaux\nAnnexe 3 \u25cfLFKF- PCZSAR- Limitemodifi\u00e9e ZD/PCZSAR avec ADS en phase travaux\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 22\nte modifi\u00e9e ZD/PCZSAR avec barri\u00e9res IR en phasemmiAnnexe 4 - LFKF - PCZSAR-Ltravaux\n\u2014L\nAnnexe 4 -LFKF-PCZSAR - Limitemodifi\u00e9e ZD/PCZSAR avec barri\u00e8resIRen phase\ntravaux\n\u20ac\u25cf\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 23\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-04-25-00007\n25/04/2024  \nAvis favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial (CNAC) au projet\nport\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \"SARL CORSICA\nCOMMERCIAL CENTER - extension de la galerie\nmarchande attenante \u00e0 un hypermarch\u00e9 sur la\ncommune de Sarrola-Carcopino - n\u00b02935T et\nvalant rejet des recours contre l'avis de la CDAC\nde Corse-du-Sud du 6 janvier 2016.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00007 - Avis favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC)\nau projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \"SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande attenante \u00e0 un\nhypermarch\u00e9 sur la commune de Sarrola-Carcopino - n\u00b02935T et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du\n6 janvier 2016.\n24\nVUVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire modificatif n\u00b0 PC 2A 271 14 069 M02 d\u00e9pos\u00e9e le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino ;les recours form\u00e9s :- conjointement par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS \u00bb,\u00ab SNC PMV \u00bb, \u00ab SARL CHOCOSHOP \u00bb, \u00ab SARL GUERRIERI BERNARD \u00bb, \u00ab SRALCARDELLINA \u00bb et \u00ab SARL EBANA \u00bb, enregistr\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2016 sous le N\u00b0 2935T01 ;- conjointement par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab SARL OPTIQUE RAILLARD \u00bb, \u00ab SARL PR OPTIQUE \u00bb et\u00ab SAS LA BRASSERIE DU FINO \u00bb, enregistr\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2016 sous le N\u00b0 2935T02 ;- par\\a soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS IMPERIAL DISTRIBUTION \u00bb, enregistr\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2016 sous le N\u00b02935T03 ;dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016, concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORSICACOMMERCIAL CENTER \u00bb, d'extension de 5 000 m? de surface de vente de la galeriemarchande attenante \u00e0 l'hypermarch\u00e9 \u00ab E.LECLERC \u00bb de I'ensemble commercial \u00ab GrandAjaccio Bal\u00e9one \u00bb, portant sa surface totale de vente \u00e0 18 614 m\u00b0, \u00e0 Sarrola-Carcopino ;l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016 faisant suite \u00e0 une seconde demande de permis de construire modificatifvalant autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 PC 2A 271 14 069 M03 d\u00e9pos\u00e9e le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino, concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab CORSICA COMMERCIAL CENTER \u00bb, d'extension de 2 077 m? de surface de vente de lagalerie marchande d\u00e9port\u00e9e de I'ensemble commercial \u00ab Grand Ajaccio Bal\u00e9one \u00bb, portant sasurface totale de vente \u00e0 20 691 m\u00b0, \u00e0 Sarrola-Carcopino ;I'avis favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 12 mai 2016 ;l'arr\u00eat n\u00b0 439718 du Conseil d'Etat du 22 ao\u00fbt 2023 ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 20 mars 2024 ;Apr\u00e8s avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ;Me Gwena\u00ebl LE FOULER, avocate ;M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola Carcopino ; M. Fran\u00e7ois PADRONA, repr\u00e9sentantla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER \u00bb ; M. Arnaud BANCELIN et M. BertrandBOULLE, conseils ; M. Fred ALEX, architecte ; Me Sandrine BOUYSSOU et Me YasminaZERROUK, avocates ;\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00007 - Avis favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC)\nau projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \"SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande attenante \u00e0 un\nhypermarch\u00e9 sur la commune de Sarrola-Carcopino - n\u00b02935T et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du\n6 janvier 2016.\n25\n2935TMme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e9s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 28 mars 2024 ;\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque par l'arr\u00e9t susvis\u00e9, le Conseil d'Etat a annul\u00e9 le permis de construire d\u00e9livr\u00e9 entant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour vice de proc\u00e9dure relatif\u00e0 la r\u00e9union devant la Commission nationale ; que conform\u00e9ment \u00e0 unejurisprudence constante, l'annulation d'une d\u00e9cision acministrative, et en particulierd'un permis de construire, induit que I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour le d\u00e9livrer demeuresaisie sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re, sauf \u00e0 confirmer la demande ; que par courrier du17 janvier 2024, le p\u00e9titionnaire a confirm\u00e9 sa demande d'autorisation d'exploitationcommerciale initiale ; qu'ainsi la demande est r\u00e9examin\u00e9e au stade o\u00f9 la proc\u00e9durea \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e ;que le pr\u00e9sent projet d'extension de 5 000 m\u00b0 a \u00e9t\u00e9 exarnin\u00e9 conjointement au projetd'extension de 2 077 m\" de surface de vente, pour atteindre une surface finale devente de 20 691 m? au sein d'un m\u00e9me et unique ensemble commercial d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Grand Ajaccio Bal\u00e9one \u00bb ;que la pr\u00e9sente demande d'extension s'inscrit dans e cadre d'une modificationsubstantielle ayant vocation \u00e0 se substituer \u00e0 toute autorisation pr\u00e9c\u00e9demmentd\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 752-15 du code de commerce ; que lep\u00e9titionnaire a communiqu\u00e9 un historique du projet et d\u00e9crit l'ensemble commercialprojet\u00e9 constitu\u00e9 de 13 614 m? de surface de vente totale comprenant unhypermarch\u00e9 \u00ab E. LECLERC \u00bb de 8 835 m?, une galerie marchande de 4 030 m? (20boutiques) et une galerie marchande \u00abd\u00e9port\u00e9e\u00bb de 749 m? (4 boutiques) ; que lademande d'extension sollicit\u00e9e vise \u00e0 cr\u00e9er dans la galerie marchande attenante \u00e0l'hypermarch\u00e9 \u00ab E. LECLERC \u00bb, une trentaine de boutiques totalisant 4 160 m\" desurface de vente et deux moyennes surfaces sp\u00e9cialis\u00e9es en \u00e9quipement de lapersonne/ maison de 2 300 m? et 2 570 m\u00b0 ; qu'ainsi la Commission nationale s'estprononc\u00e9e sur le projet dans sa globalit\u00e9 ;que la Commission nationale, apr\u00e9s examen de la demande, confirme que le projetglobal n'a pas d'incidence n\u00e9gative sur les crit\u00e8res pos\u00e9s par l'article L.752-6 ducode de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvis\u00e9s ;- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL CORSICACOMMERCIAL CENTER \u00bb.Votes favorables : 4 La pr\u00e9sidente de la Commission nationaleVotes d\u00e9favorables : 0 d'am\u00e9nagement commercialAbstentions : 2 Anne BLANC\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00007 - Avis favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC)\nau projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \"SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande attenante \u00e0 un\nhypermarch\u00e9 sur la commune de Sarrola-Carcopino - n\u00b02935T et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du\n6 janvier 2016.\n26\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-04-25-00006\n25/04/2024  \nAvis favorable de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial (CNAC) au projet\nport\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \"SARL CORSICA\nCOMMERCIAL CENTER - extension de la galerie\nmarchande d\u00e9port\u00e9e d'un ensemble commercial\nsur la commune de Sarrola-Carcopino -\nn\u00b02934TR et valant rejet des recours contre l'avis\nde la CDAC de Corse-du-Sud du 6 janvier 2016.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC)\nau projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \"SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande d\u00e9port\u00e9e d'un ensemble\ncommercial sur la commune de Sarrola-Carcopino - n\u00b02934TR et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du\n6 janvier 2016.\n27\nVUVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire modificatif n\u00b0 PC 2A 271 14 069 M03 d\u00e9pos\u00e9e le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino ;les recours form\u00e9s :- conjointement par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS \u00bb,\u00ab SNC PMV \u00bb, \u00ab SARL CHOCOSHOP \u00bb, \u00ab SARL GUERRIERI BERNARD \u00bb, \u00ab SRALCARDELLINA \u00bb et \u00ab SARL EBANA \u00bb, enregistr\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2016 sous le N\u00b0 2934T01 ;- _ conjointement par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab SARL OPTIQUE RAILLARD \u00bb, \u00ab SARL PR OPTIQUE \u00bb et\u00ab SAS LA BRASSERIE DU FINO \u00bb, enregistr\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2016 sous le N\u00b0 2934T02 ;- par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS IMPERIAL DISTRIBUTION \u00bb, enregistr\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2016 sous le N\u00b02934T03 ;dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016, concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORSICACOMMERCIAL CENTER \u00bb, d'extension de 2 077 m? de surface de vente de la galeriemarchande d\u00e9port\u00e9e de l'ensemble commercial \u00ab Grand Ajaccio Bal\u00e9one \u00bb, portant sa surfacefinale de vente \u00e0 20 691 m\u00b0, \u00e0 Sarrola-Carcopino ;I'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016 faisant suite \u00e0 une premi\u00e8re demande de permis de construire modificatifvalant autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 PC 2A 271 14 069 M02 d\u00e9pos\u00e9e le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino, concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab CORSICA COMMERCIAL CENTER \u00bb, d'extension de 5 000 m\" de surface de vente de lagalerie marchande attenante \u00e0 l'hypermarch\u00e9 \u00ab E.LECLERC \u00bb de l'ensemble commercial\u00ab Grand Ajaccio Bal\u00e9one \u00bb, portant sa surface totale de vente \u00e0 20 691 m\u00b0, \u00e0 Sarrola-Carcopino ;l'avis favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 12 mai 2016 ;l'arr\u00eat N\u00b0 439718 du Conseil d'Etat du 22 ao\u00fbt 2023 ;I'avis du ministre charg\u00e9 de I'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;I'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 20 mars 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nMme Rym CHERIFI, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ;Me Gwena\u00ebl LE FOULER, avocate ;M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola Carcopino ; M. Fran\u00e7ois PADRONA, repr\u00e9sentantla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER \u00bb ; M. Arnaud BANCELIN et M. Bertrand\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC)\nau projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \"SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande d\u00e9port\u00e9e d'un ensemble\ncommercial sur la commune de Sarrola-Carcopino - n\u00b02934TR et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du\n6 janvier 2016.\n28\n2934TRBOULLE, conseils ; M. Fred ALEX, architecte ; Me Sandrine BOUYSSOU et Me YasminaZERROUK, avocates ;Mme Marie DEBOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 28 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSIDERANT\nque par l'arr\u00e9t susvis\u00e9, le Conseil d'Etat annule le permis de construire d\u00e9livr\u00e9 entant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour vice de proc\u00e9dure relatif\u00e0 la r\u00e9union devant la Commission nationale ; que conform\u00e9ment \u00e0 unejurisprudence constante, I'annulation d'une d\u00e9cision administrative, et en particulierd'un permis de construire, induit que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour le d\u00e9livrer demeuresaisie sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re, sauf \u00e0 confirmer la demande ; que par courrier du17 janvier 2024, le p\u00e9titionnaire a confirm\u00e9 sa demande d'autorisation d'exploitationcommerciale initiale ; qu'ainsi la demande est r\u00e9examin\u00e9e au stade o\u00f9 la proc\u00e9durea \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e ;que la pr\u00e9sente demande d'extension de 2 077 m?a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e conjointement auprojet d'extension de 5 000 m\u00b0 de surface de vente, pour atteindre une surface finalede vente de 20 691 m? au sein d'un m\u00e9me et unique ensemble commerciald\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Grand Ajaccio Bal\u00e9one \u00bb ;que la pr\u00e9sente demande d'extension s'inscrit dans le cadre d'une modificationsubstantielle ayant vocation \u00e0 se substituer \u00e0 toute autorisation pr\u00e9c\u00e9demmentd\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L: 752-15 du code de commerce ; que lep\u00e9titionnaire a communiqu\u00e9 un historique du projet et d\u00e9crit l'ensemble commercialprojet\u00e9 constitu\u00e9 de 13 614 m\" de surface de vente totale compos\u00e9 d'unhypermarch\u00e9 \u00ab E. LECLERC \u00bb de 8 835 m\u00b0, d'une galerie marchande de 4 030 m\u00b0(20 boutiques) et d'une galerie marchande \u00abd\u00e9port\u00e9e\u00bb de 749 m? (4 boutiques) etque la demande d'extension sollicit\u00e9e vise \u00e0 cr\u00e9er dans la galerie marchanded\u00e9port\u00e9e quatre boutiques totalisant 510 m? et une jardinerie de 2 316 m\u00b0 ; qu'ainsila Commission nationale s'est prononc\u00e9 sur le projet dens sa globalit\u00e9 ;que la Commission nationale, apr\u00e8s examen de la demande, confirme que le projetglobal n'a pas d'incidence n\u00e9gative sur les crit\u00e8res pos\u00e9s par l'article L.752-6 ducode de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvis\u00e9s ;- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL CORSICACOMMERCIAL CENTER \u00bb.\nVotes favorables : 4Votes d\u00e9favorables : 0Abstentions : 2 La pr\u00e9sidente de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercialU\nAnne BLANC\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC)\nau projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \"SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande d\u00e9port\u00e9e d'un ensemble\ncommercial sur la commune de Sarrola-Carcopino - n\u00b02934TR et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du\n6 janvier 2016.\n29\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-05-15-00001\n15/05/2024  \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2024-01-15-00009\ndu 15 janvier 2024 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de Bocognano\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Bocognano 30\nEx Direction de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9sPR\u00c9FET publiquesg\u00e4 \u00eb%gORSE- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de BocognanoLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 aR. 11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le proc\u00e8s-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 octobre 2023 portant nominationde M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu le proc\u00e8s-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres dela commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la communede Bocognano ;Vu le courrier \u00e9lectronique du maire de Bocognano du 9 avril 2024 informant que l'\u00e9tat desant\u00e9 de monsieur Maurice QUIQUEREZ ne lui permet plus de poursuivre sa mission ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'administration ;Vu la candidature de madame F\u00e9licit\u00e9 FAGGIANELLI, volontaire pour assurer la mission ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de I'administration au sein de la commission de contr\u00f4le pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre en compte la candidature d'une personne volontaire pourparticiper aux travaux de la commission de contr\u00f4le pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETE\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Bocognano 31\nArticle 1: La liste des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales de la commune de Bocognano d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans, annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 15janvier 2024 susvis\u00e9, est remplac\u00e9e par la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.\nArticle 3 : Les fonctions de Mme FAGGIANELLI prendront fin \u00e0 la m\u00eame date que celle pr\u00e9vuepour la personne qu'elle remplace.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le maire de la commune de Bocognano, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 1 5 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le t par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture/@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Bocognano 32\nMEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DEBOCOGNANO(article L19, IV du code \u00e9lectoral : communes de moins de 1000 hab.)\nConseiller municipal\nTitulaire : Monsieur SAVELLIAnge-Marie\nSuppl\u00e9ante : MadameBATTINI Marl\u00e8ne\nTitulaire : MadameFAGGIANELLI F\u00e9licit\u00e9Pas de suppl\u00e9ant\nTitulaire : MonsieurCANTIERI Val\u00e8rePas de suppl\u00e9ant\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : (@Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Bocognano 33\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Bocognano 34","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2025-01-04T00:42:35+00:00","id":"eb539f5432f382406375ee01ca26b95073d376b38a8ac895863e122cb0caae8d","name":"recueil-2a-2024-072-recueil-des-actes-administratifs-Mai","pdf_creation_date":"2024-05-15T14:15:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13708/87525/file/recueil-2a-2024-072-recueil-des-actes-administratifs-Mai.pdf"}