{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-354\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction de l'Autonomie\nR03-2025-11-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 341du 04 novembre 2025\nPortant transformation de la structure exp\u00e9rimentale d\u00e9nomm\u00e9e\nPlateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation\nInclusion Professionnelle PAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730 (4\npages) Page 3\nR03-2025-10-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 370 ARS DA  du 20 octobre\n2025 Annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 302 ARS DA du 29\nseptembre 2025 portant r\u00e9gularisation du changement d'adresse et\nportant actualisation des caract\u00e9ristiques FINESS, du Service (4 pages) Page 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'arme\nde cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde\nsurveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b014/2020 - Crique AMADIS 4 (3\npages) Page 13\nR03-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes\npar la commune de Matoury\npour les besoins de son service de police municipale (2 pages) Page 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-12-02-00011 - AP portant renouvellement composition de la\nCommission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou (2\npages) Page 20\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-11-04-00018\nArr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 341du 04 novembre 2025\nPortant transformation de la structure\nexp\u00e9rimentale d\u00e9nomm\u00e9e Plateforme\nd'Accompagnement Guyanais d'Orientation\nFormation Inclusion Professionnelle PAGOFIP,\nsise 2260 route de la Madeleine 9730\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-11-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 341du 04 novembre 2025 Portant transformation de la\nstructure exp\u00e9rimentale d\u00e9nomm\u00e9e Plateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation Inclusion Professionnelle\nPAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730\n3\nREPUBLIQUE a 4FRANCAISELibert\u00e9 @ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nARRETE ARS Guyane n\u00b0 '2 ly ) du 04 nov, 2025Portant transformation de la structure exp\u00e9rimentale d\u00e9nomm\u00e9e Plateforme d'AccompagnementGuyanaise d'Orientation, Formation, Inclusion Professionnelle (PAGOFIP), sise 2260 route de laMadeleine, 97300 Cayenne, notamment son projet \u00ab Evaluation en amont \u00bb financ\u00e9 jusqu'ici sur leFonds d'intervention r\u00e9gional, g\u00e9r\u00e9 par l'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK)sis 6 cours Monseigneur Romero, CS 60547, 91025 Evry Cedex, en Etablissement et Service de Pr\u00e9-Orientation (ESPO)Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et R313-1 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux accompagnant des personneshandicap\u00e9es ou malades chroniques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditionsd'organisation et de fonctionnement des \u00e9tablissements et services depr\u00e9orientation et de r\u00e9adaptation professionnelle pour les personneshandicap\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Guyane ;VU l'instruction n\u00b0 DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative \u00e0 l'application de lanomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxaccompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;VU l'instruction n\u00b0 DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative \u00e0 la miseen \u0153uvre dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la nouvelle nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicap\u00e9es oumalades chroniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation initiale n\u00b0 296/2020/ARS/DA en date du 07 d\u00e9cembre 20201Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-11-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 341du 04 novembre 2025 Portant transformation de la\nstructure exp\u00e9rimentale d\u00e9nomm\u00e9e Plateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation Inclusion Professionnelle\nPAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730\n4\nVU\nVU\nVU\nautorisant l'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK) \u00e0p\u00e9renniser une Plateforme d'Accompagnement Guyanaise d'Orientation,Formation, Inclusion Professionnelle (PAGOFIP) ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Guyaneportant r\u00e9vision du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 de la Guyane 2018-2028 par ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;le schema r\u00e9gional de sant\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 Guyane 2018-2028 ;\nla convention n\u00b029/ARS/DA/2022 du 23 juin 2022 d'attribution de subventionrelevant du Fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) au service de la strat\u00e9gie r\u00e9gionalede sant\u00e9 et de l'autonomie relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'orientation des personnesen situation de handicap, par la conduite d'\u00e9valuations pr\u00e9liminaires m\u00e9dico-psychologiques, pour le projet intitul\u00e9 \u00ab Evaluation en amont \u00bb ;VU l'avenant du 31 octobre 2024 de la convention n\u00b029/ARS/DA/2022 du 23 juin2022 d'attribution de subvention relevant du Fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR)au service de la strat\u00e9gie r\u00e9gionale de sant\u00e9 et de l'autonomie relative \u00e0l'am\u00e9lioration de l'orientation des personnes en situation de handicap, par laconduite d'\u00e9valuations pr\u00e9liminaires m\u00e9dico-psychologiques, pour le projetintitul\u00e9 \u00ab Evaluation en amont \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation de la structure exp\u00e9rimentale d\u00e9nomm\u00e9e Plateformed'Accompagnement Guyanaise d'Orientation, Formation, Inclusion Professionnelle(PAGOFIP) arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 6 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT les besoins territoriaux identifi\u00e9s par l'ARS Guyane en mati\u00e8re d'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap ;CONSID\u00c9RANT que le projet intitul\u00e9 \u00ab Evaluation en amont \u00bb r\u00e9pond \u00e0 ces besoins demani\u00e8re satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que l'organisation et le fonctionnement du projet \u00ab Evaluation en amont \u00bb,tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus dans le projet initial et r\u00e9ellement mis en \u0153uvre, correspondent \u00e0ceux des Etablissements et Services de Pr\u00e9-Orientation (ESPO) ;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s port\u00e9es par l'EPNAK sont structur\u00e9es en plateforme deservices d\u00e9nomm\u00e9e PAGOFIP ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet \u00ab Evaluation en amont \u00bb, correspond \u00e0 un ESPO faisant partieint\u00e9grante de cette plateforme de services ;\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-11-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 341du 04 novembre 2025 Portant transformation de la\nstructure exp\u00e9rimentale d\u00e9nomm\u00e9e Plateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation Inclusion Professionnelle\nPAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730\n5\nCONSIDERANT que les ESPO sont des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9spar les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et non par le Fonds d'intervention r\u00e9gionale desAgences r\u00e9gionales de sante ;\nARRETE\nArticle 1L'autorisation pr\u00e9vue a l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est d\u00e9livr\u00e9e\u00e0 l'EPNAK, sis 6 cours Monseigneur Romero, CS 60547, 91025 Evry Cedex, pour latransformation du projet \u00ab Evaluation en amont \u00bb en ESPO.\nArticle 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 313-5 du m\u00eame code, au moins deux ans avant l'expiration du d\u00e9lai de 15 ans pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 3La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite deconformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D.313-14 du m\u00eame code.\nArticle 4Cet \u00e9tablissement est enregistr\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) comme suit :e Entit\u00e9 juridique : ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTERo N\u00b0FINESS : 910808781 \u00a9N\u00b0SIREN : 180036063Code du statut juridique : [18] \u00c9tablissement Social et M\u00e9dico-Social NationalAdresse : 6 COURS MONSEIGNEUR ROMERO, CS 60547, 91025 EVRYCEDEXOo \u00a9 \u00a9\ne Entit\u00e9 \u00e9tablissement : ESPO PAGOFIPo N\u00b0FINESS: 34 030 40S 4o N\u00b0SIRET: -o Adresse : 2260 ROUTE DE LA MADELEINE, 97300 CAYENNEo Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : [198] Etablissement et Service dePr\u00e9orientation\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-11-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 341du 04 novembre 2025 Portant transformation de la\nstructure exp\u00e9rimentale d\u00e9nomm\u00e9e Plateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation Inclusion Professionnelle\nPAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730\n6\no Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix dejourn\u00e9e globalis\u00e9 hors CPOMDiscipline Activit\u00e9 / Fonctionnement | Client\u00e8le Ganacit\u00e9Code | Libell\u00e9 Code | Libell\u00e9 Code | Libell\u00e9 PTous Types. Accueil de jour et deLEONE accompagnement D\u00e9ficiences[399] | pour Adultes [47] MES [010] 25. , en milieu Personneshandicap\u00e9s .... yordinaire Handicap\u00e9es(SAI)\nArticle 5Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9rationpour son autorisation devra \u00eatre port\u00e9e a la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de |l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.\nArticle 6Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane.\nFait \u00e0 Cayenne, le 94 NOV. 2025Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''ARS de GuyaneM. Laurent BIEN\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-11-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 341du 04 novembre 2025 Portant transformation de la\nstructure exp\u00e9rimentale d\u00e9nomm\u00e9e Plateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation Inclusion Professionnelle\nPAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730\n7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-10-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 370 ARS DA  du 20 octobre\n2025 Annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 ARS\nGuyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025\nportant r\u00e9gularisation du changement d'adresse\net portant actualisation des caract\u00e9ristiques\nFINESS, du Service\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 370 ARS DA  du 20 octobre 2025 Annulant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025 portant r\u00e9gularisation du changement d'adresse et portant actualisation des\ncaract\u00e9ristiques FINESS, du Service\n8\nREPUBLIQUE a 4FRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARRETE ARS Guyane n\u00b0 210 IARSIDA du 2 9 SCT. 202Annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b0 302/ARS/DA du 29 septembre 2025 portantr\u00e9gularisation du changement d'adresse et portant actualisation des caract\u00e9ristiques FINESS, duService d'Education et de Soins Sp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e0 Domicile (SESSAD) D\u00e9ficients Auditifs (DA) deassociation APADAG, sis 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3\u00e8me \u00e9tage, 97300 CAYENNE, enraison d'une erreur substantielle\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane\nVU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.312-1, L312-7, L.313-1 et suivants, et D.312-161, D.312-162 et D.313-2 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment sesarticles L.240-1 et suivants et L.242-1 et suivants ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1431-1 et L.1431-2 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux accompagnant des personneshandicap\u00e9es ou malades chroniques ;\nVU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Guyane ;VU l'instruction n\u00b0 DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative \u00e0 l'application de lanomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxaccompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;\nVU l'instruction n\u00b0 DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative \u00e0 la miseen \u0153uvre dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux\nwww.guyane.ars.sante. fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 370 ARS DA  du 20 octobre 2025 Annulant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025 portant r\u00e9gularisation du changement d'adresse et portant actualisation des\ncaract\u00e9ristiques FINESS, du Service\n9\n(FINESS) de la nouvelle nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicap\u00e9es oumalades chroniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 156/ARS/DROSMS du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif au renouvellement del'autorisation de fonctionnement du SESSAD AMARANTE g\u00e9r\u00e9 par l'associationAPADAG ;\nVU | l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 302/ARS/DA du 29 septembre 2025 portant r\u00e9gularisation duchangement d'adresse et portant actualisation des caract\u00e9ristiques FINESS, duService d'Education et de Soins Sp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e0 Domicile (SESSAD) D\u00e9ficientsAuditifs (DA) de l'association APADAG, sis 699, Route de Baduel, FORUMBADUEL - 3\u00e8me \u00e9tage, 97300 CAYENNE,\nVU la visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 02 juin 2025 dans les locaux du service,constatant son installation effective au 699, route de Baduel \u2014 Forum Baduel \u20143e \u00e9tage, 97300 Cayenne, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un avis favorable ;\n~ CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b0 302/ARS/DA du 29 septembre 2025 susvis\u00e9 estentach\u00e9 d'une erreur substantielle affectant sa l\u00e9galit\u00e9, en ce qui l'absence de pr\u00e9cision surl'existence d'un \u00e9tablissement secondaire du SESSAD AMARANTE DA ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b0 302/ARS/DA du 29 septembre 2025 susvis\u00e9 estentach\u00e9 d'une erreur mat\u00e9rielle en ce qui concerne le code Client\u00e8le FINESS attribu\u00e9 auservice ;\nCONSID\u00c9RANT que le retrait de l'acte est n\u00e9cessaire pour garantir la l\u00e9galit\u00e9 de l'actionadministrative, conform\u00e9ment aux dispositions du CRPA ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal survenu en janvier 2025 et lavisite de conformit\u00e9 qui en a d\u00e9coul\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de r\u00e9gulariser administrativement le changement d'adresse duservice ;\nCONSID\u00c9RANT que la nouvelle nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicap\u00e9es o\u00f9 malades chroniquesa pr\u00e9cis\u00e9 les \u00e9volutions avec reclassement des caract\u00e9ristiques, conform\u00e9ment au CASF ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient \u00e9galement d'actualiser la fiche FINESS pour mentionnerl'existence d'un \u00e9tablissement secondaire sis \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni, omission dans\nwww.quyane.ars.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 370 ARS DA  du 20 octobre 2025 Annulant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025 portant r\u00e9gularisation du changement d'adresse et portant actualisation des\ncaract\u00e9ristiques FINESS, du Service\n10\nl'arr\u00eat\u00e9 initial ;\nARRETE\nArticle 1erL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 302/ARS/DA du 29 septembre 2025 portant r\u00e9gularisation du changementd'adresse et portant actualisation des caract\u00e9ristiques FINESS, du Service d'Education et deSoins Sp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e0 Domicile (SESSAD) D\u00e9ficients Auditifs (DA) de l'association APADAG,sis 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3\u00e8me \u00e9tage, 97300 CAYENNE, susvis\u00e9 estretir\u00e9 avec nouvelle d\u00e9cision, conforme au droit applicable.Article 2Le SESSAD pour enfants pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience auditive, port\u00e9 par l'association APADAG,est d\u00e9sormais situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :699, Route de Baduel \u2014 Forum Baduel \u2014 3\u00e8me \u00e9tage \u2014 97300 CAYENNECe changement d'adresse est ent\u00e9rin\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le service est r\u00e9pertori\u00e9 dans Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) comme suit :Entit\u00e9 juridique : ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUYe N\u00b0FINESS : 97 030 246 9e N\u00b0SIREN : 391592565e Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publiquee Adresse : 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3\u00e8me \u00e9tage, 97300 CAYENNEEntit\u00e9 \u00e9tablissement principal : S.E.S.S.A.D. \"AMARANTE\"e N\u00b0FINESS : 97 030 427 5e N\u00b0SIRET : 39159256500025e Adresse : 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3\u00e8me \u00e9tage, 97300 CAYENNEe Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : [182] Service assurant un accompagnement adomicile ou en milieu ordinaire - Service d'Education Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 domicile(non rattach\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement)e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globaleDiscipline FEU / Client\u00e8leFonctionnement Capacit\u00e9Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9Tous: proleis Prestation en\u00e9ducatifs milieu D\u00e9ficience[844] | th\u00e9rapeutiques et [16] Srdiaaire [318] auditive 39p\u00e9dagogiques grave\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement secondaire : S.E.S.S.A.D. \"AMARANTE\" SLM\nwww.quyane.ars.santefr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 370 ARS DA  du 20 octobre 2025 Annulant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025 portant r\u00e9gularisation du changement d'adresse et portant actualisation des\ncaract\u00e9ristiques FINESS, du Service\n11\n\u00a9 N\u00b0FINESS: Jt C30 FX \u00e0e N\u00b0SIRET: -e Adresse: 3, All\u00e9e des Ibis \u2014 Domaine du Lac Bleu \u2014 97320 SAINT-LAURENT DUMARONIe Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : [182] Service assurant un accompagnement adomicile ou en milieu ordinaire - Service d'Education Sp\u00e9ciale et de Soins a domicile(non rattach\u00e9 a un \u00e9tablissement)e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globaleDiscipline GIVI J Client\u00e8le 7Fonctionnement Capacit\u00e9Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9Tous projets Prestation en\u00e9ducatifs mili D\u00e9ficience[844] | therapeutiques et [16] site [318] auditive 10p\u00e9dagogiques grave\nArticle 4Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tousles cinq ans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 de ses prestations selon laprogrammation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nArticle 5Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9rationpour son autorisation devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.Article 6Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane.\nFait \u00e0 Cayenne, le 20 OCT, 2025 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de ARS Guyane\nwww.quyane.ars.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 370 ARS DA  du 20 octobre 2025 Annulant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025 portant r\u00e9gularisation du changement d'adresse et portant actualisation des\ncaract\u00e9ristiques FINESS, du Service\n12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-12-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'arme de\ncat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b014/2020 -\nCrique AMADIS 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b014/2020 - Crique AMADIS 4\n13\nz=PREFETDE LA GUYANE\nFratermite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-12-02-00004portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une missionde surveillance renforc\u00e9e sur /AEX n\u00b014/2020 - Crique AMADIS 4LE PR\u00c9FETVu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.612-9, L.613-7-1, R.312-38, R.613-23-1 \u00e0R.613-23-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane,pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-08-27-00006 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-09-03-00002 portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B et D,pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b014/2020 - Crique AMADIS 4;Vu la demande modificative pr\u00e9sent\u00e9e le 29 octobre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale,repr\u00e9sent\u00e9e par M. BRASSIER Yannick, sise rue des flamboyants 551 COPAYA 1 - 97351 MATOURY, sur larequ\u00eate de son client, la Compagnie Mini\u00e8re Esp\u00e9rance (CME), sise Carrefour du Larivot \u00e0 Matoury (97351),tendant a obtenir une autorisation pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEXn\u00b014/2020 - Crique AMADIS 4;Vu la d\u00e9cision du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-973-2122-03-01-20220840187 du 1mars 2023, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e de surveillancehumaine ou gardiennage avec une arme de cat\u00e9gories B et D;Vu les cartes professionnelles en cours de validit\u00e9, autorisant les agents dont les noms suivent, \u00e0 exercerl'activit\u00e9 de surveillance renforc\u00e9e: M. SOESANNA Molion, M. BRASSIER Yannick, M. MORAWSKA Daniel, M.IAPARRA Ir\u00e9n\u00e9, M. ANDRE Pierre, M. RIVAUD Fabien, M. AMALENSI Alwin, M. BARBOTTE Daniel, M. TAVARESDA SILVA Andr\u00e9, M. HOMS PELAEZ Pablo, M. ZETTOR Ludovic, M. RAINERI Morgan, M. BOISSIERE Yoann, M.ESTIEZ Corentin, BENARD Jean-Pierre ;Vu les certificats m\u00e9dicaux attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique des agents susvis\u00e9s n'est pasincompatible avec le port d'arme ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements r\u00e9guliers au maniement des armes d\u00e9livr\u00e9s auxagents susvis\u00e9s ;Vu la note justifiant de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mission ;Consid\u00e9rant qu'en application du 1\u00b0bis de l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'activit\u00e9 desurveillance peut \u00eatre exerc\u00e9e par des agents arm\u00e9s lorsqu'elle \u00ab est exerc\u00e9e dans des circonstancesexposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveill\u00e9s \u00e0 un risque exceptionnel d'atteinte\u00e0 leur vie \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'exploitation mini\u00e8re aurif\u00e8re exerc\u00e9e par la Compagnie Mini\u00e9re Esp\u00e9rance (CME), sur laparcelle AEX n\u00b014/2020 Crique AMADIS 4, suscite des convoitises et se trouve en extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9, enparticulier au moment de la lev\u00e9e de la collecte d'or; vuln\u00e9rabilit\u00e9 accrue par la taille de la parcelle \u00e9tabliesur 52,8 hectares et par son isolement en plein c\u0153ur de la for\u00eat \u00e9quatoriale, rendant toute intervention desforces de l'ordre impossible avant des heures en cas d'attaque ;Consid\u00e9rant que les risques d'attaques par des bandes lourdement arm\u00e9es sont majeurs; que ces attaquesen Guyane se caract\u00e9risent r\u00e9guli\u00e8rement par une prise d'otage du personnel travaillant sur les sites minierset des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents ;Consid\u00e9rant qu'il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Amazone ProtectionF\u00e9d\u00e9rale et les personnels d'exploitation de la mine employ\u00e9s sur l'AEX n\u00b014/2020 Crique AMADIS 4 sontexpos\u00e9s \u00e0 un risque exceptionnel d'atteinte \u00e0 leur vie;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les,\nSen ices de Eten teevane DESRO DOPS SREY CS ONE OTT EAN EN sedes golice-admenisiratives:guy ites pret gels tt2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b014/2020 - Crique AMADIS 4\n14\nARRETEArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale est autoris\u00e9e \u00e0 faire assurer par les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'article 2 une mission de surveillance renforc\u00e9e avec le port d'une arme de cat\u00e9gorie B, dans les lieuxsuivants : p\u00e9rim\u00e8tre de l'AEX n\u00b014/2020 Crique AMADIS 4.Cette mission doit \u00eatre exerc\u00e9e par une ou plusieurs \u00e9quipes d'au moins deux agents.Article 2: Les agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, ne sont autoris\u00e9s \u00e0 porter que les armes de la cat\u00e9gorie B et le cas\u00e9ch\u00e9ant, de la cat\u00e9gorie D, mentionn\u00e9s en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la soci\u00e9t\u00e9Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale.M. SOESANNA MolionCarte professionnelle n\u00b0 CAR 973-2027-09-07-20220511049\n- un revolver chambr\u00e9 pour te calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 {9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9ne >100 ml ;- matraque type baton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e9ne $100 miM. BRASSIER YannickCarte professionnelle n\u00b0 CAR 973-2027-01-21-20220386381\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ov une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 mi ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e9ne <100 mlM. MORAWSKA DanielCarte professionnelle n\u00b0 CAR-973-2027-05-23-20220153858\n- un revolver chambre pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm Liiger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9ne >100 ml ;- Matraque type baton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. IAPARRA Ir\u00e9n\u00e9Carte professionnelle n\u00b0 CAR 973-2027-05-03-20220053741\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9ne >106 ml ;- Matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique :- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 m]M. ANDRE PierreCarte professionnelle n\u00b0 CAR 973-2027-07-26 -20220582137\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger) ov ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. RIVAUD FabienCarte professionnelle n\u00b0CAR 973-2027-03-25-20220462925\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- Matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e9ne <100 mlM. AMALENSI AlwinCarte professionnelle n\u00b0CAR 973-2027-10-31-20220068108\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- Matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e9ne <100 mlM. BARBOTTE DanielCarte professionnelle n\u00b0CAR 077-2027-08-02-20220486608- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 {9mm L\u00fcger} ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- Matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosois incapacitant ou lacrymog\u00e9ne <100 mlM. TAVARES DA SILVA Andr\u00e907-20220821415Carte professionnelle n\u00b0CAR 083-2027-11-- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x 19 (9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- Matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e9ne <100 mlM. ROMS PELAEZ PabloCarte professionnelle n\u00b0CAR 022-2027-09-23-20220324707- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 mi ;- Matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. ZETTOR LudovicCarte professionnelle n\u00b0CAR 022-2027-08-23-20220324707- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou tacrymog\u00e9ne >100 ml ;~ Matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 miM. RAINERI MorganCarte professionnelle n\u00b0CAR-02B-2028-05-16-20230021982- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre $x19 (9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- Matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa 1\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e9ne <100 mlM. BOISSIERE YoannCarte professionnelle n\u00b0CAR-014-2030-08-13-20250949620- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial o\u00f9 une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type baton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. ESTIEZ CorentinCarte professionnelle n\u00b0CAR-014-2030-08-13-20250949620- un revolver chambr\u00e9 pour Je calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosois incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e9ne <100 m)M. BENARD Jean-PierreCarte professionnelle n\u00b0CAR-974-2027-09-19-20220390124\nServines de l'Etat en Gus ane\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9ciaf ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger) ou ung\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e9ne <100 ml\nDSR DOPS SRPA CS STROH UTBET UCAS ENN cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b014/2020 - Crique AMADIS 4\n15\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est valide jusqu'au 22 d\u00e9cembre 2025.Article 4: Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de mani\u00e8re apparente ainsi qu'un gilet pare-balles ;- employer exclusivement des munitions de service ;- \u00eatre porteur de la copie de la pr\u00e9sente autorisation ;- pouvoir justifier \u00e0 tout moment du suivi des entra\u00eenements r\u00e9guliers pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 612-38 susvis\u00e9.Article 5: Le port de ces armes sur la voie publique est interdit.\nxArticle 6: Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne peuvent utiliser leur(s) arme(s) qu'en cas de l\u00e9gitimed\u00e9fense, dans les conditions d\u00e9finies par l'article 122-5 du code p\u00e9nal.Article 7: Durant le temps de la mission et lorsque les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne sont pas en service,les armes, munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre conserv\u00e9s dans les locaux du donneur d'ordre / de lasoci\u00e9t\u00e9 dans des coffres-forts ou des armoires fortes scell\u00e9s au mur ou au sol ou dans des chambres fortescomportant une porte blind\u00e9e et dont les ouvertures sont prot\u00e9g\u00e9es par des barreaux ou des voletsm\u00e9talliques. Les armes de cat\u00e9gorie D doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es des armes de cat\u00e9gorie B.Article 8: Entre l'\u00e9tablissement o\u00f9 sont conserv\u00e9es les armes, le lieu d'exercice de la mission et le lieud'entra\u00eenement au maniement des armes, les armes \u00e0 feu doivent \u00eatre transport\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ne pas\u00eatre utilisables.Article 9: Tout changement dans les conditions d'exercice d\u00e9finies par la pr\u00e9sente autorisation doit fairel'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 la pr\u00e9fecture ainsi qu'au directeur du Conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.Article 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-09-03-00002 du 3 septembre 2025portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillancerenforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b014/2020 - Crique AMADIS 4. Il peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais de recoursmentionn\u00e9s en bas de page.Article T1: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale, au directeur du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune du lieu d'exercice de la mission.A Cayenne, le OZit | 28 Le directeur de l'ordre publicet desscurit\u00e9s\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, d'un recours administratif:- par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;> par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800Paris cedex 08.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher - 97300 Cayenne.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 {ou dudeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nServices de l'\u00c9tat en Guyane OGSRE DOPS-SREA CS STONE OTBUT CAYENNE cures 33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b014/2020 - Crique AMADIS 4\n16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes\npar la commune de Matoury pour les besoins de\nson service de police municipale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\npar la commune de Matoury pour les besoins de son service de police municipale\n17\n| | Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PREFET de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-12-03-000017portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armespar la commune de Matoury pour les besoins de son service de police municipaleLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles R.2212-1, R.2212-11 et R.2212-12;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, R.511-30 \u00e0R.511-34 et R.515-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b02013-700 du30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b02012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9 des transportscollectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champ\u00eatres etdes agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ; ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-14-00001 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'acquisition, ded\u00e9tention et de conservation d'armes pour la commune de Matoury pour les besoins de son service depolice municipale;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur leterritoire de la commune de Matoury conclue le 23 janvier 2024 ;Vu le courriel en date du 25 novembre 2025 par lequel le maire de Matoury informe de son souhait,dans le cadre de la professionnalisation et de l'augmentation des effectifs, de compl\u00e9ter l'\u00e9quipementen armes d\u00e9tenues par son service de police municipale par l'acquisition d'un \"Flashball\" de cat\u00e9gorie C3\u00b0 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;\nARR\u00caTEArticle 1\": La commune de Matoury est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir l'arme suivante en vue de compl\u00e9terl'\u00e9quipement de son service de police municipale : NombreArmes Cat\u00e9gorie | acquisitionsArmes \u00e0 feu (\"Flashball\") tirant une ou deux balles ou projectiles non m\u00e9talliques, class\u00e9es dansnl \" a = = 7 - . # . ocette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44 mm C3 1\n1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane \u2014 DGSRC/DOPS/SRPA ~ CS 57008 \u2014 97307 CAYENNE cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\npar la commune de Matoury pour les besoins de son service de police municipale\n18\n2/2\nArticle 2: Apr\u00e8s mise en \u0153uvre de l'article 1\", la commune de Matoury est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir et aconserver, en vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s auport d'arme dans l'exercice de leurs fonctions, les armes suivantes : NombreArmes Cat\u00e9gorie d\u00e9tenuMANHURIN Mod\u00e8le MR 88 - CALIBRE 38 SP \u00b0 B 1\u00b0 3Pistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm B 1\u00b0 25Armes \u00e0 feu (\"Flashball\") tirant une ou deux balles ou projectiles non m\u00e9talliques, class\u00e9es dans. a 4 . - s . . LA 5 ocette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la D\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44 mm B3 3Pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques B 6\u00b0 3G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de plus de 100 ml B 8\u00b0 10Armes \u00e0 feu (\"Flashball\") tirant une ou deux balles ou projectiles non m\u00e9talliques, class\u00e9es dans. a L4 . . L4 . . La \" \u00b0cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44 mm C3 1Matraque de type \u00ab baton de d\u00e9fense \u00bb ou \u00ab Tonfa \u00bb, matraques ou \u00ab Tonfa \u00bb t\u00e9lescopiques D 2\u00b0 a) 30G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 ml D 2\u00b0 b) 30\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permet de d\u00e9tenir les munitions correspondant aux armes autoris\u00e9es dansla limite de cinquante cartouches par arme. Sur demande du maire, le pr\u00e9fet d\u00e9livre l'autorisation dereconstitution du stock des munitions.Article 4 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9espour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisationdoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre-fort ou l'armoire forte scell\u00e9s au mur ou au solde la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale.Article 5: La commune de Matoury tient un registre d'inventaire des mat\u00e9riels autoris\u00e9s permettantleur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et des munitions,ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lorsde la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 modifi\u00e9.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes est d\u00e9livr\u00e9epour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public oude s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention en date du 23janvier 2024 susvis\u00e9e.Article 7 : Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune, d'uned\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tents.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-02-14-00001 du 14 f\u00e9vrier 2025susvis\u00e9.Article 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane./ T\u00b0 } \"Cayenne, le i Dic 202) ur de cabinet,b la securit\u00e9\u00a9 controlesLe sous-pr\u00e9fet, directdirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nJerome MULLETServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\npar la commune de Matoury pour les besoins de son service de police municipale\n19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-12-02-00011\nAP portant renouvellement composition de la\nCommission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre\ndu fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 GUYANEXPLO\nsur le territoire de la commune de Kourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-02-00011 - AP portant renouvellement composition de la Commission de\nSuivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou 20\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9ealiedFraserait\u00e9 ARR\u00caT\u00c9n\u00b0portant renouvellement composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnementde la soci\u00e9t\u00e9 GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de KourouLe PR\u00c9FETVU le code de l'environnement, notamment son article R125-8-2;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2013 portant cr\u00e9ation d'une Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre dufonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2016, portant modification de la CSS de la soci\u00e9t\u00e9 GUYANEXPLO sur le territoire de lacommune de Kourou ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2018 nommant pour cinq ans les membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) dela soci\u00e9t\u00e9 GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTEArticle 1\": La commission est compos\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet de la Guyane ou de son repr\u00e9sentantd'un membre au moins choisi dans chacun des cing colleges suivants :Premier coll\u00e8ge : \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb* Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;+ Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;+ Le chef de l'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone ou son repr\u00e9sentant ;\u00ab Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.Deuxi\u00e8me coll\u00e8ge: \u00ab\u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9s \u00bb* Le maire de la commune de Kourou ou son repr\u00e9sentant;* Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ou son repr\u00e9sentant ;+ Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Savanes ou son repr\u00e9sentant.\"Troisi\u00e8me coll\u00e8ge : \u00ab Riverains d'installations class\u00e9es pour la commission ou associations de protection de \u2014l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour la commission \u00bb* Le responsable d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Voltalia de Kourou ou son repr\u00e9sentant;+ Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Scierie du Degrad Saramaca de Kourou ou son repr\u00e9sentant.Quatri\u00e8me coll\u00e8ge : \u00ab Exploitants d'installations class\u00e9es pour la commission ou organismes professionnels lesrepr\u00e9sentant \u00bb\nR03-2025-12-02-00011\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-02-00011 - AP portant renouvellement composition de la Commission de\nSuivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou 21\n+ L'administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 Guyanexplo ou son repr\u00e9sentant;* Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Guyanexplo ou son repr\u00e9sentant.Cinqui\u00e8me coll\u00e8ge : \u00ab Salari\u00e9s des installations class\u00e9es pour la commission \u00bb* Le chef du d\u00e9p\u00f4t de la soci\u00e9t\u00e9 Guyanexplo ou son repr\u00e9sentant;* Le suppl\u00e9ant du chef du d\u00e9p\u00f4t de la soci\u00e9t\u00e9 Guyanexplo ou son repr\u00e9sentant.Outre des membres de ces cinq coll\u00e8ges, la commission peut comprendre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.Article 2 : Les membres de la commission sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 3: Les r\u00e8gles de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que chacun des cinqcoll\u00e8ges mentionn\u00e9s a l'article 1 b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise de d\u00e9cision. Elles pr\u00e9cisent, le cas\u00e9ch\u00e9ant, la mani\u00e8re dont sont pris en compte les votes exprim\u00e9s par les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.La commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par lesmembres de chacun des coll\u00e8ges.La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre dujour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours avant la date \u00e0laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions pr\u00e9vuesau chapitre IV du titre I! du livre ler du code de l'environnement.La commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique, un bilande ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Article 4 : La r\u00e9partition du nombre de voix par membre est la suivante :\u00b0 3 voix par membre du 1\u00b0 coll\u00e8ge ;* 4voix par membre du 2*coll\u00e8ge ;* 6 voix par membre du 3 coll\u00e8ge ;* 6 voix par membre du 4\u00b0 coll\u00e8ge ;* 6 voix par membre du S*coll\u00e9ge ;Chaque coll\u00e8ge dispose ainsi d'un nombre total de 12 voix.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0RO3-2016-05-17-005 et RO3-2018-06-13-006.Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer etl'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Cayenne le, 02 DEC 025\nFlorence GHILBERT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-02-00011 - AP portant renouvellement composition de la Commission de\nSuivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou 22","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T17:51:05+00:00","id":"eb5a01cd3338026af55928a83277ee40778a6b6cb0e97f6cb1d13b16aa89b84f","name":"recueil-r03-2025-354-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-03T20:44:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32732/254270/file/recueil-r03-2025-354-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}