{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-013-2026-04\nPUBLI\u00c9 LE 8 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction de la Sant\u00e9 Publique\nIDF-2026-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0327-DSP\nportant prorogation\nde l'autorisation d'une structure d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Lits\nd'accueil\nm\u00e9dicalis\u00e9 \u00bb (LAM) de 25 places g\u00e9r\u00e9e par\nl'association AURORE en Essonne (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / P\u00f4le Politique du travail\nIDF-2026-04-07-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026\nrelative\n\u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne (8 pages) Page 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Service de l'acc\u00e8s au logement et de la pr\u00e9vention des\nexpulsions (SALPE) / P\u00f4le interm\u00e9diation locative (PIL)\nIDF-2026-04-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association\nCentre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau titre de\nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 15\nIDF-2026-04-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association\nLOGOS\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative (4\npages) Page 20\nIDF-2026-04-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde\nl'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau\ntitre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (4 pages) Page 25\nIDF-2026-04-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde\nl'Association LOGOS\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique (4 pages) Page 30\nIDF-2026-04-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde\nl'Association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France\nau titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (4 pages) Page 35\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-03-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0327-DSP\nportant prorogation de l'autorisation d'une\nstructure d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Lits d'accueil\nm\u00e9dicalis\u00e9 \u00bb (LAM) de 25 places g\u00e9r\u00e9e par\nl'association AURORE en Essonne \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0327-DSP\nportant prorogation de l'autorisation d'une structure d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Lits d'accueil\nm\u00e9dicalis\u00e9 \u00bb (LAM) de 25 places g\u00e9r\u00e9e par l'association AURORE en Essonne \n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 e \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-0327-DSP \nportant prorogation de l'autorisation d'une structure d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Lits d'accueil \nm\u00e9dicalis\u00e9 \u00bb (LAM) de 25 places g\u00e9r\u00e9e par l'association AURORE en Essonne \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L.314-7, L.314 -8, \nR.314-1 et suivants ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 \nrelative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2022 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements de coordination \nth\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la \nr\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement \net de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 ( LAM), et \u00ab Un chez -soi d'abord \n\u00bb ; \nVU le rapport r\u00e9gional d'orientation budg\u00e9taire du 21 juin 2022 pour la campagne budg\u00e9taire m\u00e9dico -\nsociale 2022 Ile -de-France des \u00e9tablissements et services accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 \ndes difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques et financ\u00e9s par des cr\u00e9dits de l'assurance maladie ; \nVU l'avis d'appel \u00e0 projet lanc\u00e9 le 8 juin 2022 pour la cr\u00e9ation de 25 places de Lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 \n(LAM) dans le d\u00e9partement de l'Essonne ; \nVU L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation 2023-201 du 26 juillet 2023 portant autorisation de cr\u00e9ation de 25 places de Lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM) g\u00e9r\u00e9e par l'association Aurore \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet d\u00e9pos\u00e9 par l'association Aurore pour la cr\u00e9ation de 25 places de Lits d'accueil \nm\u00e9dicalis\u00e9 (LAM) dans le d\u00e9partement de l'Essonne a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en premi\u00e8re position par \nla commission r\u00e9gionale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico -\nsocial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France le 3 juillet 2023 ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux constat\u00e9s dans le d\u00e9partement \net dans le Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code \nde l'action sociale et des familles ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec le montant des \ndotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSIDERANT La demande de prorogation de l'autorisation en vertu de l'article R.313-7-2 III du CASF en \nraison de l'impossibilit\u00e9 d'ouvrir l'\u00e9tablissement au public dans le d\u00e9lai imparti par l'article \nR.313-7-2 I du CASF pour un motif non imputable \u00e0 l'organisme gestionnaire et adress\u00e9e \n\u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0327-DSP\nportant prorogation de l'autorisation d'une structure d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Lits d'accueil\nm\u00e9dicalis\u00e9 \u00bb (LAM) de 25 places g\u00e9r\u00e9e par l'association AURORE en Essonne \n4\n2 \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1 \n \nL'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2023 \u00e0 l'association Aurore, sise 34 boulevard S\u00e9bastopol, 75004 \nPARIS pour la cr\u00e9ation de 25 places de Lits d'Accueil m\u00e9dicalis\u00e9 en Essonne est prorog\u00e9e jusqu'au 26 juillet \n2030. \n \nARTICLE 2 \n \nLa capacit\u00e9 totale du LAM Aurore 91 est de 25 places. \nLe financement est assur\u00e9 par une dotation globale vers\u00e9e par l'Assurance Maladie. \n \nARTICLE 3 \n \nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de \nla fa\u00e7on suivante : \n\u2212 N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : en cours d'attribution \n\u2212 N\u00b0 FINESS du gestionnaire : 750719361 \n \nARTICLE 4 \n \nLe gestionnaire transmettra \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un point d'avancement sur la mise en \u0153uvre du projet \ntous les trois mois, ou sans d\u00e9lai en cas de difficult\u00e9 majeure. \n \nARTICLE 5 \n \nL'autorisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 l'association Aurore pour 15 ans \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation \net sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif d'une visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e selon les dispositions pr\u00e9vues par l'article \nL. 313-6 du code de l'action sociale et des familles. \nEn application du premier alin\u00e9a de l'article L. 312 -8 du code de l'action sociale et des familles, la structure \ntransmet tous les cinq ans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es, selon une \nprogrammation arr\u00eat\u00e9e par l'ARS. \nPour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conform\u00e9ment \u00e0 la programmation mentionn\u00e9e \nci-dessus, les r\u00e9sultats des \u00e9valuations transmis dans la p\u00e9riode comprise entre la date de l'autorisation et au \nplus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 312-204 du code de l'action \nsociale et des familles. \n \nARTICLE 6 \n \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 7 \n \nLe Directeur de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France et le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion \u00cele -de-\nFrance et du d\u00e9partement de l'Essonne. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 27 mars 2026 \n \nLe Directeur adjoint de la Sant\u00e9 Publique \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \nSign\u00e9 \n \nJean FABRE-MONS \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0327-DSP\nportant prorogation de l'autorisation d'une structure d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Lits d'accueil\nm\u00e9dicalis\u00e9 \u00bb (LAM) de 25 places g\u00e9r\u00e9e par l'association AURORE en Essonne \n5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2026-04-07-00008\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection\ndu travail de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nSeine-et-Marne\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-07-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne\n6\n| =MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDRIEETS Ile-de-France \n32 rue Jean Jaur\u00e8s \n93200 SAINT-DENIS \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s \nd'Ile de France \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026 \nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le \net des sections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de Seine-et-Marne \n \n \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile de France \nsoussign\u00e9, \n \nVu l'article R. 8122-6 du code du travail, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail, \n \nVu les consultations du Comit\u00e9 Technique des Services D\u00e9concentr\u00e9s d'Ile de France en date du 23 jan vier 2018 \net du 29 janvier 2019. \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 \n \nLa direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine -et-Marne comprend 4 unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le (UC1, UC2, UC3 et UC4) compos\u00e9es de 33 sections d'inspection du travail sises : \n- 1, Boulevard de la Malvoisine \u00e0 Lognes (UC1 et UC2) \n- Cit\u00e9 administrative \u2013 20, quai Hippolyte Rossignol \u00e0 Melun (UC3 et UC4) \n \nLa r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les sections d'inspection de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s de Seine -et-Marne s'effectue selon les r\u00e8gles suivantes, et ce sans pr\u00e9judice des \ndispositions de l'article R. 8122 -10 du code du travail permettant une intervention de chaque agent de contr\u00f4le \nsur l'ensemble du territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale lorsqu'une action le rend n\u00e9cessaire : \n \na) Une section comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le d'un \u00e9tablissement a comp\u00e9tence pour le contr\u00f4le de toutes les \nactivit\u00e9s de toute nature exerc\u00e9es par d'autres entreprises en son sein (entreprises ext\u00e9rieures, chantiers\u2026). \n \nb) Une section comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le d'un chantier du b\u00e2timent a comp\u00e9tence pour le contr\u00f4le de \ntoutes les activit\u00e9s de toute nature exerc\u00e9es en son sein (livraisons, nettoyage, par exemple). \n \nc) Chaque section a comp\u00e9tence pour le contr\u00f4le de tous les \u00e9tablissements de l'ensemble des secteurs \nprofessionnels au sein d'un territoire d\u00e9limit\u00e9 par communes et/ou rues, \u00e0 l'exception : \n \n\u2022 Des \u00e9tablissements de transports routiers relevant de la comp\u00e9tence des sections 1 -8Tr, 2-5T, 3-7T et 4 -\n8Trg. \n \nCes \u00e9tablissements sont ceux dot\u00e9s des codes NAF suivants : \n- Transports urbains et suburbains de voyageurs (NAF 49.31Z) (hors RATP) \n- Transports de voyageurs par taxis (NAF 49.32Z) \n- Transports routiers r\u00e9guliers de voyageurs (NAF 49.39A) \n- Autres transports routiers de voyageurs (NAF 49.39B) \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-07-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne\n7\n 2 / 8 \n- Transports routiers de fret interurbains (NAF 49.41A) \n- Transports routiers de fret de proximit\u00e9 (NAF 49.41B) \n- Location de camions avec chauffeur (NAF 49.41C) \n- Services de d\u00e9m\u00e9nagement (NAF 49.42Z) \n- Messagerie, fret express (NAF 52.29A) \n- Affr\u00e8tement et organisation des transports (NAF 52.29B) \n- Autres activit\u00e9s de poste et de courrier (NAF 53.20Z) \n \nLa comp\u00e9tence des sections 1-8Tr, 2-8T, 3-7T et 4-8Trg s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 toutes les activit\u00e9s des entreprises de \ntransports routiers exerc\u00e9es dans leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9crites aux points a) et \nb). \n \n\u2022 Des \u00e9tablissements de la SNCF concourant aux activit\u00e9s de transport et des \u00e9tablissements de transport \nferroviaire (codes NAF 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs et 49.20Z Transports ferroviaires de \nfret), relevant de la comp\u00e9tence des sections 1-5Tgf, 2-8T, 3-7T et 4-8Trg. \n \nLa comp\u00e9tence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-8Trg s'\u00e9tend \u00e0 toutes les activit\u00e9s de toute nature s'exer\u00e7ant \nau sein des enceintes ferroviaires, lesquelles comprennent les gares et le domaine public ferroviaire. \n \nLa comp\u00e9tence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-8Trg s'\u00e9tend aux \u00e9tablissements de maintenance du mat\u00e9riel \nroulant. \n \n\u2022 Des \u00e9tablissements de la RATP concourant aux activit\u00e9s de transport routier et ferroviaire, relevant de la \ncomp\u00e9tence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-8Trg. \n \nLa comp\u00e9tence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-8Trg s'\u00e9tend \u00e0 toutes les activit\u00e9s de toute nature s'exer\u00e7ant \nau sein des enceintes ferroviaires, lesquelles comprennent les gares, les stations et les emprises ferroviaires. \n \nLa comp\u00e9tence des sections 1 -5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-8Trg s'\u00e9tend \u00e9galement aux \u00e9tablissements de maintenance \ndu mat\u00e9riel roulant routier et ferroviaire. \n \n\u2022 Des \u00e9tablissements de transport fluvial relevant des codes NAF 50.30Z (transport fluvial de passagers) et \n50.40Z (transport fluvial de fret) et des activit\u00e9s de navigation int\u00e9rieure, relevant de la comp\u00e9tence des sections \n1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-5Tf. \n \nLes sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-5Tf sont comp\u00e9tentes pour contr\u00f4ler, sur les voies navigables, les bateaux, les \nengins flottants et les \u00e9tablissements flottants tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L 4000 -3 du code des transports, \u00e0 \nl'exception des bateaux re stant \u00e0 demeure \u00e0 quai et utilis\u00e9s pour des activit\u00e9s commerciales ou de loisirs \n(discoth\u00e8ques, caf\u00e9s ou restaurants par exemple). \n \nLa comp\u00e9tence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-5Tf s'exerce sur tout le domaine public fluvial (voies navigables, \nquais, berges, chemins de halage) et les \u00e9cluses. \n \nLa comp\u00e9tence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-5Tf s'\u00e9tend aux \u00e9tablissements d\u00e9pendant de l'\u00e9tablissement \npublic VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (si\u00e8ge, \u00e9tablissements et \u00e9cluses). \n \n\u2022 Des \u00e9tablissements agricoles tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L 717 -1 du code rural, relevant de la comp\u00e9tence des \nsections 1-1A, 2-8A, 3-6A et 4-1A. \n \n\u2022 Des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur la plateforme a\u00e9roportuaire de Roissy -Charles-de-Gaulle, relevant de la \ncomp\u00e9tence de l'UC5 de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis. \n \n\u2022 Des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur les chantiers dont le contr\u00f4le rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale \nd'appui et de contr\u00f4le des grands chantiers. \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-07-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne\n8\n 3 / 8 \nArticle 2 \n \nLa d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 est fix\u00e9e comme suit, d\u00e9duction faite du p\u00e9rim\u00e8tre de la plateforme \na\u00e9roportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1er : \n \nCommunes d'Annet-sur-Marne, Armenti\u00e8res-en-Brie, Barcy, Bouleurs, Boutigny, Brou -sur-Chantereine, Carnetin, \nChalifert, Chambry, Chamigny, Changis -sur-Marne, Charmentray, Charny, Chauconin -Neufmontiers, Chelles, \nCitry, Claye-Souilly, Cocherel, Compans, Cond\u00e9-Sainte-Libiaire, Congis-sur-Th\u00e9rouanne, Couilly-Pont-aux-Dames, \nCoulombs-en-Valois, Courtry, Cr\u00e9gy -l\u00e8s-Meaux, Crouy -sur-Ourcq, Cuisy, Dammartin -en-Go\u00eble, Dampmart, \nDhuisy, Douy-la-Ram\u00e9e, Esbly, \u00c9tr\u00e9pilly, Forfry, Fresnes -sur-Marne, Fublaines, Germigny-l'\u00c9v\u00eaque, Germigny-sous-\nCoulombs, Gesvres -le-Chapitre, G ressy, Isles -les-Meldeuses, Isles -l\u00e8s-Villenoy, Iverny, Jablines, Jaignes, Juilly, La \nFert\u00e9-sous-Jouarre, Lagny-sur-Marne, Le Mesnil -Amelot, Le Pin, Le Plessis -aux-Bois, Le Plessis -l'\u00c9v\u00eaque, Le Plessis -\nPlacy, Lesches, Lizy-sur-Ourcq, Longperrier, Luzancy, March\u00e9moret, Marcilly, Mareuil-l\u00e8s-Meaux, Mary-sur-Marne, \nMauregard, May-en-Multien, Meaux, M\u00e9ry-sur-Marne, Messy, Mitry-Mory, Montceaux-l\u00e8s-Meaux, Montg\u00e9-en-Go\u00eble, \nMonthyon, Moussy -le-Neuf, Moussy -le-Vieux, Nanteuil -l\u00e8s-Meaux, Nanteuil -sur-Marne, Nantouil let, Ocquerre, \nOissery, Othis, Penchard, Poincy, Pomponne, Pr\u00e9cy -sur-Marne, Puisieux, Quincy -Voisins, Reuil -en-Brie, Rouvres, \nSa\u00e2cy-sur-Marne, Sainte -Aulde, Saint -Fiacre, Saint -Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint -Mard, Saint -Mesmes, Saint -\nPathus, Saint-Soupplets, Sammeron, Sept-Sorts, Tancrou, Thieux, Thorigny-sur-Marne, Trilbardou, Trilport, Trocy-\nen-Multien, Ussy -sur-Marne, Vaires -sur-Marne, Varreddes, Vendrest, Vignely, Villemareuil, Villeneuve -sous-\nDammartin, Villenoy, Villeparisis, Villeroy, Villevaud\u00e9, Vinantes, Vincy-Man\u0153uvre. \n \nLe nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n\u00b01 est fix\u00e9 \u00e0 8. La d\u00e9limitation des 8 sections d'inspection \ndu travail de l'UC n\u00b01 de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine -et-Marne \nest fix\u00e9e comme suit : \n \nSection 1 -1A : Communes de Brou -sur-Chantereine, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Cond\u00e9 -Sainte-Libiaire, \nDampmart, Esbly, Fresnes-sur-Marne, Isles-l\u00e8s-Villenoy, Jablines, Lagny-sur-Marne, Lesches, Pomponne, Pr\u00e9cy-sur-\nMarne, Thorigny-sur-Marne, Trilbardou, Vignely, Villevaud\u00e9. \n \nLa section 1-1A est par ailleurs charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements agricoles, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 1er, dans \nl'ensemble des communes de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection 1-2 : Communes Chelles, Vaires sur Marne. \n \nSection 1-3 : Communes de Chauconin-Neufmontiers, Cr\u00e9gy-l\u00e8s-Meaux, Meaux-Nord. \n \nCommune de Meaux-Nord : rue de la Chauss\u00e9e de Paris (n\u00b0 pairs) jusqu'\u00e0 la route de Villenoy, route de Villenoy \n(n\u00b0 impairs), rue de Venise (n\u00b0 pairs), les rues situ\u00e9es au nord du prolongement de la rue de Venise jusqu'\u00e0 la Marne, \nainsi qu'au nord de la Mar ne depuis ce prolongement jusqu'au pont Foch, avenue du Mar\u00e9chal Foch (n\u00b0 impairs) \ndu pont Foch jusqu'\u00e0 l'avenue de la Marne, avenue de la Marne (n\u00b0 impairs) de l'avenue du Mar\u00e9chal Foch jusqu'\u00e0 \nl'avenue Henri Dunant, avenue Henri Dunant (n\u00b0 pairs) de l'av enue de la Marne jusqu'\u00e0 la rue du Pierris, rue du \nPierris (n\u00b0 impairs), rue Paul Barennes (n\u00b0 impairs) de la rue du Pierris jusqu'au canal de l'Ourcq, canal de l'Ourcq \nau nord de la rue Paul Barennes jusqu'\u00e0 l'avenue de la Victoire, avenue de la Victoire (n\u00b0 impairs) du canal de \nl'Ourcq jusqu'\u00e0 la rue Georges Claude, rue Georges Claude (n\u00b0 impairs), avenue de l'Epinette (n\u00b0 impairs) de la rue \nGeorges Claude jusqu'\u00e0 la rue Nic\u00e9phore Niepce, rue Nic\u00e9phore Niepce (n\u00b0 impairs) de l'avenue de l'Epinette \njusqu'au pont SNCF, rues situ\u00e9es au nord de la ligne SNCF depuis le pont SNCF jusqu'\u00e0 Poincy ; toutes les rues \nsitu\u00e9es au nord de l'axe constitu\u00e9 par ces voies. \n \nSection 1-4 : Communes de Barcy, Bouleurs, Boutigny, Chambry, Couilly -Pont-aux-Dames, Fublaines, Germigny -\nl'\u00c9v\u00eaque, Mareuil -l\u00e8s-Meaux, Meaux -Sud, Montceaux -l\u00e8s-Meaux, Nanteuil -l\u00e8s-Meaux, Penchard, Poincy, Saint -\nFiacre, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Trilport, Varreddes, Villemareuil, Villenoy, Quincy-Voisins. \n \nCommune de Meaux-Sud : rue de la Chauss\u00e9e de Paris (n\u00b0 impairs) jusqu'\u00e0 la route de Villenoy, route de Villenoy \n(n\u00b0 pairs), rue de Venise (n\u00b0 impairs), les rues situ\u00e9es au sud du prolongement de la rue de Venise jusqu'\u00e0 la Marne, \nainsi qu'au sud de la Marn e depuis ce prolongement jusqu'au pont Foch, avenue du Mar\u00e9chal Foch (n\u00b0 pairs) du \npont Foch jusqu'\u00e0 l'avenue de la Marne, avenue de la Marne (n\u00b0 pairs) de l'avenue du Mar\u00e9chal Foch jusqu'\u00e0 \nl'avenue Henri Dunant, avenue Henri Dunant (n\u00b0 impairs) de l'avenue de la Marne jusqu'\u00e0 la rue du Pierris, rue du \nPierris (n\u00b0 pairs), rue Paul Barennes (n\u00b0 pairs) de la rue du Pierris jusqu'au canal de l'Ourcq, canal de l'Ourcq au \nnord de la rue Paul Barennes jusqu'\u00e0 l'avenue de la Victoire, avenue de la Victoire (n\u00b0 pai rs) du canal de l'Ourcq \njusqu'\u00e0 la rue Georges Claude, rue Georges Claude (n\u00b0 pairs), avenue de l'Epinette (n\u00b0 pairs) de la rue Georges \nClaude jusqu'\u00e0 la rue Nic\u00e9phore Niepce, rue Nic\u00e9phore Niepce (n\u00b0 pairs) de l'avenue de l'Epinette jusqu'au pont \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-07-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne\n9\n 4 / 8 \nSNCF, rues situ\u00e9es au sud de la ligne SNCF depuis le pont SNCF jusqu'\u00e0 Poincy ; toutes les rues situ\u00e9es au sud de \nl'axe constitu\u00e9 par ces voies. \n \nSection 1-5Tgf : Communes de Compans, Cuisy, Iverny, Juilly, Le Plessis -aux-Bois, Le Plessis-l'\u00c9v\u00eaque, Mitry-Mory, \nMontg\u00e9-en-Go\u00eble, Monthyon, Nantouillet, Saint-Mard, Saint-Mesmes, Thieux, Vinantes. \n \nLa section 1 -5Tgf est par ailleurs charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements de transport ferroviaire, des \n\u00e9tablissements de la SNCF, des \u00e9tablissements de la RATP, des \u00e9tablissements de transport fluvial et des activit\u00e9s \nde navigation int\u00e9rieure, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 1er, dans l'ensemble des communes de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection 1 -6 : Communes de Congis -sur-Th\u00e9rouanne, Dammartin -en-Go\u00eble, Douy -la-Ram\u00e9e, \u00c9tr\u00e9pilly, Forfry, \nGesvres-le-Chapitre, Le Mesnil -Amelot, Le Plessis -Placy, Lizy -sur-Ourcq, Longperrier, March\u00e9moret, Marcilly, \nMauregard, Moussy -le-Neuf, Moussy -le-Vieux, Oissery, Ot his, Puisieux, Rouvres, Saint -Pathus, Saint -Soupplets, \nTrocy-en-Multien, Villeneuve-sous-Dammartin, Vincy-Man\u0153uvre. \n \nSection 1 -7 : Communes d'Annet -sur-Marne, Charny, Claye -Souilly, Courtry, Gressy, Le Pin, Messy, Villeparisis, \nVilleroy. \n \nSection 1-8Tr : Communes d'Armenti\u00e8res -en-Brie, Chamigny, Changis -sur-Marne, Citry, Cocherel, Coulombs -en-\nValois, Crouy -sur-Ourcq, Dhuisy, Germigny -sous-Coulombs, Isles -les-Meldeuses, Jaignes, La Fert\u00e9 -sous-Jouarre, \nLuzancy, Mary -sur-Marne, May -en-Multien, M\u00e9ry -sur-Marne, Nanteuil -sur-Marne, Ocquerre, Reuil -en-Brie, Sa\u00e2cy -\nsur-Marne, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Tancrou, Ussy-sur-Marne, Vendrest. \n \nLa section 1 -8Tr est par ailleurs charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements de transport routier, tels que d\u00e9finis \u00e0 \nl'article 1er, dans l'ensemble des communes de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n \nLa d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 est fix\u00e9e comme suit : \n \nCommunes d'Aulnoy, Bailly-Romainvilliers, Bassevelle, Beautheil, Bellot, Boissy-le-Ch\u00e2tel, Boitron, Bussi\u00e8res, Bussy-\nSaint-Georges, Bussy -Saint-Martin, Chailly -en-Brie, Champs -sur-Marne, Chanteloup -en-Brie, Chartronges, \nChauffry, Chessy, Choisy -en-Brie, Co ll\u00e9gien, Conches -sur-Gondoire, Coulommes, Coulommiers, Coupvray, \nCoutevroult, Cr\u00e9cy -la-Chapelle, Dammartin -sur-Tigeaux, Doue, Faremoutiers, Favi\u00e8res, Ferri\u00e8res -en-Brie, \nGiremoutiers, Gouvernes, Gu\u00e9rard, Guermantes, Hautefeuille, Hondevilliers, Jossigny, Jo uarre, Jouy-sur-Morin, La \nCelle-sur-Morin, La Chapelle -Moutils, La Fert\u00e9 -Gaucher, La Haute -Maison, La Houssaye -en-Brie, La Tr\u00e9toire, \nLescherolles, Lognes, Magny -le-Hongre, Maisoncelles -en-Brie, Marolles -en-Brie, Mauperthuis, Meilleray, \nMontdauphin, Monteni ls, Mont\u00e9vrain, Montolivet, Montry, Mortcerf, Mouroux, Neufmoutiers -en-Brie, Noisiel, \nOrly-sur-Morin, Pierre-Lev\u00e9e, Pommeuse, Pontcarr\u00e9, Rebais, Sablonni\u00e8res, Saint-Augustin, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-\nCyr-sur-Morin, Saint -Denis-l\u00e8s-Rebais, Saint -Germain-sous-Doue, Saint -Germain-sur-Morin, Saint -L\u00e9ger, Saint -\nMartin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-R\u00e9my-la-Vanne, Saints, Saint-Sim\u00e9on, Saint-Thibault-des-Vignes, \nSancy-l\u00e8s-Meaux, Serris, Signy -Signets, Tigeaux, Torcy, Vaucourtois, Verdelot, Villeneuve -le-Comte, Villeneuve-\nSaint-Denis, Villeneuve-sur-Bellot, Villiers-sur-Morin, Voulangis. \n \nLe nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n\u00b02 est fix\u00e9 \u00e0 8. La d\u00e9limitation des 8 sections d'inspection \ndu travail de l'UC n\u00b02 de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine -et-Marne \nest fix\u00e9e comme suit : \n \nSection 2-1 : Communes de Mont\u00e9vrain, Serris. \n \nSection 2-2 : Communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Villeneuve-le-Comte. \n \nSection 2-3 : Communes de Lognes, Torcy. \n \nSection 2-4 : Communes de Bussy -Saint-Georges, Jossigny, La Houssaye -en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Favi\u00e8res, \nVilleneuve-Saint-Denis. \n \nSection 2 -5T : Beautheil, Chailly -en-Brie, Coulommes, Coutevroult, Cr\u00e9cy -la-Chapelle, Dammartin -sur-Tigeaux, \nFaremoutiers, Giremoutiers, Gu\u00e9rard, Hautefeuille, La Celle -sur-Morin, La Haute -Maison, Magny -le-Hongre, \nMaisoncelles-en-Brie, Mauperthuis, Montry, Mortcerf, M ouroux, Pierre -Lev\u00e9e, Pommeuse, Saint -Augustin, Saint -\nGermain-sur-Morin, Saints, Sancy l\u00e8s Meaux, Signy-Signets, Tigeaux, Vaucourtois, Villiers-sur-Morin, Voulangis. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-07-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne\n10\n 5 / 8 \nLa section 2-5T est par ailleurs charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements de transports routier, des \u00e9tablissements \nde transport ferroviaire, des \u00e9tablissements de la SNCF, des \u00e9tablissements de la RATP, des \u00e9tablissements de \ntransport fluvial et des activit \u00e9s de navigation int\u00e9rieure, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 er, dans l'ensemble des \ncommunes de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection 2-6 : Communes de Bussy -Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Coll\u00e9gien, Conches-sur-Gondoire, Ferri\u00e8res-\nen-Brie, Gouvernes, Guermantes, Pontcarr\u00e9, Saint Thibault des Vignes. \n \nSection 2-7 : Communes Champs-sur-Marne, Noisiel. \n \nSection 2-8A : Communes d'Aulnoy, Bassevelle, Bellot, Boissy-le-Ch\u00e2tel, Boitron, Bussi\u00e8res, Chartronges, Chauffry, \nChoisy-en-Brie, Coulommiers, Doue, Hondevilliers, Jouarre, Jouy-sur-Morin, La Chapelle-Moutils, La Fert\u00e9-Gaucher, \nLa Tr\u00e9toire, Lescherolles, Marolles-en-Brie, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, \nSablonni\u00e8res, Saint -Barth\u00e9lemy, Saint -Cyr-sur-Morin, Saint -Denis-l\u00e8s-Rebais, Saint -Germain-sous-Doue, Saint -\nL\u00e9ger, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-R\u00e9my-la-Vanne, Saint-Sim\u00e9on, Verdelot, Villeneuve-\nsur-Bellot. \n \nLa section 2-8A est par ailleurs charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements agricoles tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 dans \nl'ensemble des communes de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n \nLa d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b03 est fix\u00e9e comme suit : \n \nCommunes d'Amilis, Andrezel, Argenti\u00e8res, Aubepierre -Ozouer-le-Repos, Augers -en-Brie, Bannost -Villegagnon, \nBeauchery-Saint-Martin, Beauvoir, Bernay -Vilbert, Beton -Bazoches, Bezalles, Boisdon, Brie -Comte-Robert, \nCerneux, Chalautre -la-Grande, Champcenest, Ch ampdeuil, Champeaux, Ch\u00e2teaubleau, Ch\u00e2tres, Chaumes -en-\nBrie, Chenoise, Chevru, Chevry -Cossigny, Clos -Fontaine, Combs -la-Ville, Coubert, Courchamp, Courpalay, \nCourquetaine, Courtacon, Courtomer, Cr\u00e8vec\u0153ur-en-Brie, Crisenoy, Croissy -Beaubourg, Cucharmoy, Dag ny, \n\u00c9merainville, \u00c9vry -Gr\u00e9gy-sur-Yerre, F\u00e9rolles -Attilly, Fontenay -Tr\u00e9signy, Fouju, Fr\u00e9toy, Gastins, Grandpuits -Bailly-\nCarrois, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Guignes, Jouy-le-Ch\u00e2tel, La Chapelle-Iger, La Croix-en-Brie, Le Plessis-\nFeu-Aussoux, L\u00e9chelle, Les Chapelles-Bourbon, Les Mar\u00eats, L\u00e9signy, Leudon -en-Brie, Lieusaint, Limoges-Fourches, \nLissy, Liverdy -en-Brie, Louan -Villegruis-Fontaine, Lumigny -Nesles-Ormeaux, Marles -en-Brie, Moissy -Cramayel, \nMontceaux-l\u00e8s-Provins, Montereau -sur-le-Jard, Mormant, Mortery, Nandy, Ozoir -la-Ferri\u00e8re, Ozouer -le-Voulgis, \nP\u00e9cy, P\u00e9zarches, Pontault -Combault, Presles -en-Brie, Quiers, R\u00e9au, Roissy -en-Brie, Rouilly, Rozay -en-Brie, \nRup\u00e9reux, Saint -Brice, Saint -Germain-Laxis, Saint -Hilliers, Saint -Just-en-Brie, Saint -Mars-Vieux-Maisons, Saint -\nMartin-du-Boschet, Sancy-l\u00e8s-Provins, Savigny-le-Temple, Servon, Soignolles-en-Brie, Solers, Touquin, Tournan-en-\nBrie, Vaudoy-en-Brie, Verneuil-l'\u00c9tang, Vieux-Champagne, Villiers-Saint-Georges, Voinsles, Voulton, Y\u00e8bles. \n \nLe nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n\u00b03 est fix\u00e9 \u00e0 8. La d\u00e9limitation des 8 sections d'inspection \ndu travail de l'UC n\u00b03 de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine -et-Marne \nest fix\u00e9e comme suit : \n \nSection 3-1 : Communes de Chevry Cossigny, F\u00e9rolles-Attilly, L\u00e9signy, Pontault-Combault, Servon. \n \nSection 3-2 : Communes d'Emerainville, Croissy Beaubourg. \n \nSection 3-3 : Communes de Gretz Armainvilliers, Ozoir-la-Ferri\u00e8re, Roissy-en-Brie, Tournan en Brie. \n \nSection 3-4 : Communes de Nandy, R\u00e9au, Savigny le Temple, Montereau sur le Jard, Evry Gr\u00e9gy sur Yerres, Grisy \nSuisnes. \n \nSection 3-5 : Communes de Combs la Ville, Brie Comte Robert. \n \nSection 3 -6A : Communes d'Andrezel, Argenti\u00e8res, Aubepierre -Ozouer-le-Repos, Beauchery -Saint-Martin, \nBeauvoir, Chalautre -la-Grande, Champdeuil, Champeaux, Ch\u00e2teaubleau, Ch\u00e2tres, Chaumes -en-Brie, Chenoise, \nClos-Fontaine, Coubert, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtomer, Crisenoy, Cucharmoy, Fouju, Gastins, \nGrandpuits-Bailly-Carrois, Guignes, La Chapelle -Iger, La Croix -en-Brie, L\u00e9chelle, Limoges Fourches, Lissy, Liverdy \nen Brie, Louan -Villegruis-Fontaine, Mormant, Mortery, Ozouer -le-Voulgis, P\u00e9cy, Presles en Brie, Quiers, Rouilly, \nRupereux, Saint -Brice, Saint-Germain-Laxis, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Soignolles en Brie, Solers, Verneuil -\nl'\u00c9tang, Vieux-Champagne, Voulton, Y\u00e8bles. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-07-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne\n11\n 6 / 8 \nLa section 3 -6A est par ailleurs charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements agricoles, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 er, \ndans l'ensemble des communes de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection 3-7T : Communes d'Amilis, Augers-en-Brie, Bannost-Villegagnon, Bernay-Vilbert, Beton-Bazoches, Bezalles, \nBoisdon, Cerneux, Champcenest, Chevru, Courtacon, Cr\u00e8vecoeur -en-Brie, Dagny, Fontenay -Tr\u00e9signy, Fr\u00e9toy le \nMoutier, Jouy -le-Ch\u00e2tel, Le Plessis -Feu-Aussoux, Les Chapelles -Bourbon, Les Mar\u00eats, Leudon -en-Brie, Lumigny -\nNesles-Ormeaux, Marles -en-Brie, Montceaux -l\u00e8s-Provins, P\u00e9zarches, Rozay -en-Brie, Saint -Mars-Vieux-Maisons, \nSaint-Martin-du-Boschet, Sancy-l\u00e8s-Provins, Touquin, Vaudoy-en-Brie, Villiers-Saint-Georges, Voinsles. \n \nLa section 3-7T est par ailleurs charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements de transports routier, des \u00e9tablissements \nde transports ferroviaires, des \u00e9tablissements de la SNCF, des \u00e9tablissements de la RATP, des \u00e9tablissements de \ntransport fluvial et des activ it\u00e9s de navigation int\u00e9rieure, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 er, dans l'ensemble des \ncommunes de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection 3-8 : Communes de Lieusaint, Moissy-Cramayel. \n \n \nLa d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b04 est fix\u00e9e comme suit : \n \nCommunes d'Ach\u00e8res-la-For\u00eat, Amponville, Arbonne-la-For\u00eat, Arville, Aufferville, Avon, Baby, Bagneaux-sur-Loing, \nBalloy, Barbey, Barbizon, Bazoches -l\u00e8s-Bray, Beaumont -du-G\u00e2tinais, Blandy, Blennes, Bois -le-Roi, Boissettes, \nBoissise-la-Bertrand, Boissise -le-Roi, Boissy -aux-Cailles, Bombon, Bougligny, Boulancourt, Bourron -Marlotte, \nBransles, Bray-sur-Seine, Br\u00e9au, Burcy, Buthiers, Cannes-\u00c9cluse, C\u00e9ly, Cesson, Cessoy-en-Montois, Chailly-en-Bi\u00e8re, \nChaintreaux, Chalautre -la-Petite, Chalmaison, Champagne -sur-Seine, Chartrettes, Ch\u00e2teau -Landon, Ch\u00e2tenay -\nsur-Seine, Ch\u00e2tenoy, Ch\u00e2tillon -la-Borde, Chenou, Chevrainvilliers, Chevry -en-Sereine, Courcelles -en-Bass\u00e9e, \nCouten\u00e7on, Dammarie-les-Lys, Darvault, Diant, Donnemarie-Dontilly, Dormelles, \u00c9chouboulains, \u00c9gligny, \u00c9greville, \nEsmans, Everly, Fa\u00ff -l\u00e8s-Nemours, F\u00e9ricy, Flagy, Fleury -en-Bi\u00e8re, Fontainebleau, Fontaine -Fourches, Fontaine -le-\nPort, Fontains, Fontenailles, Forges, Fromont, Garentreville, Gouaix, Gravon, Grez -sur-Loing, Grisy -sur-Seine, \nGuercheville, Gurcy-le-Ch\u00e2tel, H\u00e9ricy, Herm\u00e9, Ichy, Jaulnes, Jutigny, La Brosse -Montceaux, La Chapelle-Gauthier, \nLa Chapelle-la-Reine, La Chapelle-Rablais, La Chapelle-Saint-Sulpice, La Genevraye, Gironville, La Grande-Paroisse, \nLa Madeleine-sur-Loing, La Rochette, La Tombe, Larchant, Laval-en-Brie, Le Ch\u00e2telet-en-Brie, Le M\u00e9e-sur-Seine, Le \nVaudou\u00e9, Les \u00c9crennes, Les Ormes -sur-Voulzie, Livry -sur-Seine, Lizines, Longueville, Lorrez -le-Bocage-Pr\u00e9aux, \nLuisetaines, Machault, Maincy, Maisoncelles -en-Gatinais, Maison -Rouge, Marolles -sur-Seine, Meigneux, Melun, \nMelz-sur-Seine, Misy -sur-Yonne, Moisenay, Mondreville, Mons -en-Montois, Montcourt -Fromonville, Montereau -\nFault-Yonne, Montigny -le-Guesdier, Montigny -Lencoup, Montigny -sur-Loing, Montmachoux, Moret -Loing-et-\nOrvanne, Mousseaux -l\u00e8s-Bray, M ouy-sur-Seine, Nangis, Nanteau -sur-Essonne, Nanteau -sur-Lunain, Nemours, \nNoisy-Rudignon, Noisy-sur-\u00c9cole, Nonville, Noyen -sur-Seine, Obsonville, Ormesson, Paley, Pamfou, Paroy, Passy -\nsur-Seine, Perthes, Poigny, Poligny, Pringy, Provins, Rampillon, Recloses, Remauville, Rubelles, Rumont, Saint-Ange-\nle-Viel, Sainte-Colombe, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-sur-\u00c9cole, Saint-Loup-de-\nNaud, Saint -Mamm\u00e8s, Saint -Martin-en-Bi\u00e8re, Saint -M\u00e9ry, Saint -Ouen-en-Brie, Saint -Pierre-l\u00e8s-Nemours, S aint-\nSauveur-l\u00e8s-Bray, Saint -Sauveur-sur-\u00c9cole, Salins, Samois -sur-Seine, Samoreau, Savins, Seine -Port, Sigy, Sivry -\nCourtry, Sognolles -en-Montois, Soisy -Bouy, Souppes -sur-Loing, Sourdun, Th\u00e9nisy, Thomery, Thoury -F\u00e9rottes, \nTousson, Treuzy -Levelay, Ury, Vale nce-en-Brie, Vanvill\u00e9, Varennes -sur-Seine, Vaux -le-P\u00e9nil, Vaux -sur-Lunain, \nVernou-la-Celle-sur-Seine, Vert -Saint-Denis, Villeb\u00e9on, Villecerf, Villemar\u00e9chal, Villemer, Villenauxe -la-Petite, \nVilleneuve-les-Bordes, Ville-Saint-Jacques, Villiers-en-Bi\u00e8re, Villiers-sous-Grez, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles, \nVoisenon, Voulx, Vulaines-l\u00e8s-Provins, Vulaines-sur-Seine. \n \nLe nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n\u00b04 est fix\u00e9 \u00e0 9. La d\u00e9limitation des 9 sections d'inspection \ndu travail de l'UC n\u00b04 de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine -et-Marne \nest fix\u00e9e comme suit : \n \nSection 4-1A : Communes de Baby, Balloy, Bazoches -l\u00e8s-Bray, Bois -le-Roi, Bray-sur-Seine, Champagne -sur-Seine, \nCessoy-en-Montois, Chalautre -la-Petite, Chalmaison, Chatenay -sur-Seine, Courcelles -en-Bass\u00e9e, Couten\u00e7on, \nDonnemarie-Dontilly, Echouboulains, Egligny, Everly, F\u00e9ricy, Fontaine-Fourches, Fontaine-le-Port, Gouaix, Gravon, \nGrisy-Sur-Seine, Gurcy -le Chatel, H\u00e9ricy, Herm\u00e9, Jaulnes, Jutigny, Laval -en-Brie, Les -Ormes-sur-Voulzie, Lizines, \nLongueville, Luisetaines, Machault, Meigneux, Melz -sur-Seine, Mons-en-Montois, Montigny-le-Guesdier, Montigny-\nLencoup, Mousseaux-le-Bray, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Pamfou, Paroy, Passy-sur-Seine, Saint-Sauveur-les-\nBray, Sainte -Colombe, Salins, Samois -sur-Seine, Samoreau, Savins, Sigy, Sognolles -en-Montois, Soisy -Bouy, \nSourdun, Thenissy, Valence -en-Brie, Villenauxe -la-Petite, Villeneuve -les-Bordes, Villiers -sur-Seine, Villuis, \nVimpelles, Vulaines-sur-Seine. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-07-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne\n12\n 7 / 8 \nLa section 4-1A est par ailleurs charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements agricoles tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 dans \nl'ensemble des communes de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection 4-2 : Commune de Melun. \n \nSection 4-3 : Communes d'Avon, Barbizon, Boissise -le-Roi, Chailly -en-Bi\u00e8re, Fontainebleau, Montigny -sur-Loing, \nPerthes-en-G\u00e2tinais, Thomery. \n \nSection 4-4 : Communes de Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Cesson, Dammarie-les-lys, La Rochette, Pringy, Seine-\nPort, Villiers-en-Bi\u00e8re. \n \nSection 4-5Tf : Communes de Barbey, Cannes -Ecluse, Diant, Esmans, Flagy, Forges, La -Brosse-Montceaux, La \nGrande Paroisse, La Tombe, Marolles -sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montereau-Fault-Yonne, Montmachoux, Noisy -\nRudignon, Saint-Germain-Laval, Saint-Mamm\u00e8s, Thoury-Ferottes, Varennes-sur-Seine, Vernou-la-Celle-Sur-Seine, \nVoulx, Dormelles, Ville-Saint-Jacques, Villecerf, Villemer. \n \nLa section 4 -5Tf est par ailleurs charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements de transport fluvial tels que d\u00e9finis \u00e0 \nl'article 1 dans l'ensemble des communes de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection 4-6 : Communes de Blandy -les-Tours, Bombon, Br\u00e9au, Chatillon -la-Borde, Fontains, Fontenailles, La \nChapelle-Gauthier, La Chapelle-Rablais, La Chapelle-Saint-Sulpice, Les Ecrennes, Maincy, Maison-Rouge, Moisenay, \nNangis, Poigny, Provins, Rampillon, Rubelles, Sa int-Loup-de-Naud, Saint -Mery, Saint -Ouen-en-Brie, Vanvill\u00e9, \nVulaines-l\u00e8s-Provins, Voisenon. \n \nSection 4-7 : Communes de Bagneaux -sur-Loing, Blennes, Bourron -Marlotte, Bransles, Chaintraux, Chevry -en-\nSereine, Darvault, Egreville, Grez-su- Loing, La Genevraye, Lorrez-le-Bocage Pr\u00e9aux, Montcourt-Fromonville, Moret-\nLoing-et-Orvanne, Nanteau sur Lunain, Nemours, Nonville, Orvannes, Paley, Poligny, Remauville, Saint Ange le Viel, \nSaint Pierre les Nemours, Treuzy Levelay, Vaux sur Lunain, Villeb\u00e9on, Villemar\u00e9chal. \n \nSection 4-8Trg : Communes d'Ach\u00e8res -la-For\u00eat, Aponville , Arbonne -la-For\u00eat, Arville, Aufferville, Beaumont -du-\nGatinais, Boissy-aux-Cailles, Boubligny, Boulancourt, Burcy, Buthiers, C\u00e9ly -en-Bi\u00e8re, Ch\u00e2teau-Landon, Chatenoy, \nChenou, Chevrainvilliers, Fay-l\u00e8s-Nemours, Fleury-en-Bi\u00e8re, Fromont, Garentreville, Gironville, Guercheville, Ichy, \nLa Chapelle -la-Reine, La Madeleine -sur-Loing, Larchant, Le Vaudou\u00e9, Maisoncelles -en-Gatinais, Mondreville, \nNanteau-sur-Essonne, Noisy-sur-Ecole, Obsonville, Ormesson, Recloses, Rumont, Saint -Fargeau-Ponthierry, Saint-\nGermain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bi\u00e8re, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Souppes-sur-Loing, Tousson, Ury, Villiers -sous-\nGrez. \n \nLa section 4-8Trg est par ailleurs charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements de transport routier, des \u00e9tablissements \nde transports ferroviaires, des \u00e9tablissements de la SNCF et des \u00e9tablissements de la RATP, tels que d\u00e9finis \u00e0 \nl'article 1er, dans l'ensemble des communes de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection 4-9 : Communes de Chartrettes, Le Chatelet -en-Brie, Le M\u00e9e -sur-Seine, Livry-sur-Seine, Sivry -Courtry, \nVaux-le-P\u00e9nil, Vert-Saint-Denis. \n \nL'\u00e9tablissement \u00ab VERNIN Voyages \u00bb, sis, 24 bis rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun, sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la \nsection 4.2, rel\u00e8ve de la section 4.9. \n \nArticle 3 \n \nLa d\u00e9cision n\u00b0 2025-237 du 24 novembre 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le \net des sections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nSeine-et-Marne est abrog\u00e9e. \n \nArticle 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication. \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-07-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne\n13\n 8 / 8 \nArticle 5 \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France \net le responsable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine et Marne sont \ncharg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de R\u00e9gion d'Ile de France. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 7 avril 2026 \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \n \nSIGN\u00c9 \n \nFabrice MASI \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-07-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-044 du 7 avril 2026\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne\n14\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-04-07-00016\nArr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association Centre d'Action Sociale\nProtestant - C.A.S.P.\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n15\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment\nde l'association Centre d'Action Sociale Protestant \u2013 C.A.S.P.\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, Directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-de-France, en mati\u00e8re\nadministrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n16\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association C.A.S.P.\nle 24/10/2025, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes,\nvis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 du a) et c) du Code la construction et de l'habitation\u00a0:\n\u2022 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2\nou d'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\u2022 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0\nloyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\u2022 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es\ndans les conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\u2022 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel\ndestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11 \u00e8me\n ali\u00e9na de\nl'article L.422-2, au 6\u00b0 de l'article L.422-3.\n\u2022 Location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement.\n\u2022 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association C.A.S.P. \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet\ndu pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens\ndont elle dispose dans les d\u00e9partements de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,\ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que des\nsoutiens de l'UNAFO et de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 auxquelles elle\nadh\u00e8re,\nARRETE\nArticle 1 er\n \nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est\naccord\u00e9 \u00e0 l'association C.A.S.P. pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1\n3\u00b0 du a) et c) du Code la construction et de l'habitation\u00a0:\n\u2022 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou\nd'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\u2022 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0\nloyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n17\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\u2022 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans\nles conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\u2022 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me\n ali\u00e9na de l'article\nL.422-2, au 6\u00b0 de l'article L.422-3.\n\u2022 Location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement.\n\u2022 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nArticle 2\nL'association C.A.S.P. est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er\n dans le territoire des d\u00e9partements de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,\ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0\npartir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nL'association C.A.S.P. est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion un\ncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes\nfinanciers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du Code de la construction et de\nl'habitation. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n18\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre de la Ville et du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndoit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de la Seine-et-Marne, de\nl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne .\n \nParis, le 07/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le Directeur adjoint de l'H\u00e9bergement \n et du Logement\n Sign\u00e9\n Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n19\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-04-07-00014\nArr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association LOGOS\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association LOGOS\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative \n20\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment\nde l'association LOGOS\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, Directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-de-France, en mati\u00e8re\nadministrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association LOGOS\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative \n21\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association LOGOS le 08 juillet 2024,\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.365-1 3\u00b0 du a) et b) du Code la construction et de l'habitation\u00a0:\n\u2022 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0\nloyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\u2022 La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le\nparc public selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association LOGOS \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du\npr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens\ndont elle dispose dans les d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-\nSaint-Denis,\nARRETE\nArticle 1 er\n \nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est\naccord\u00e9 \u00e0 l'association LOGOS pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1\n3\u00b0 du a) et b) du Code la construction et de l'habitation\u00a0:\n\u2022 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0\nloyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\u2022 La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc\npublic selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9\nArticle 2\nL'association LOGOS est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er\n dans le territoire des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-\nSaint-Denis.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association LOGOS\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative \n22\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0\npartir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nL'association LOGOS est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion un\ncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes\nfinanciers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du Code de la construction et de\nl'habitation. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre de la Ville et du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndoit \u00eatre joint au recours contentieux.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association LOGOS\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative \n23\nArticle 7\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets des Hauts-de-Seine et de la\nSeine-Saint-Denis.\nParis, le 07/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le Directeur adjoint de l'H\u00e9bergement \n et du Logement\n Sign\u00e9\n Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'association LOGOS\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative \n24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-04-07-00017\nArr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Centre d'Action Sociale\nProtestant - C.A.S.P.\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n25\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant agr\u00e9ment \nde l'Association Centre d'Action Sociale Protestant \u2013 C.A.S.P.\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment \nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nde l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n26\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France \nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'Association C.A.S.P.\nle 24/10/2025, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes,\nvis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 2\u00b0 b) et e) du Code la construction et de l'habitation:\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 La participation aux commissions d'attribution des organismes\nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'Association C.A.S.P. \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet\ndu pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens\ndont elle dispose dans les d\u00e9partements de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,\ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne des soutiens de\nl'UNAFO et de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 auxquelles elle adh\u00e8re,\nARRETE\nArticle 1 er\n \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0\nl'Association C.A.S.P. pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 2\u00b0 b) et e)\ndu Code la construction et de l'habitation:\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 La participation aux commissions d'attribution des organismes\nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n27\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nArticle 3\nL'association C.A.S.P. est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er\n dans le territoire des d\u00e9partements de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,\ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\nArticle 4\nL'association C.A.S.P. est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion un\ncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet d u pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes\nfinanciers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du Code la construction et de\nl'habitation. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire. \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre de la Ville et du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit\n\u00eatre joint au recours contentieux.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n28\nArticle 7\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de la Seine-et-Marne, de\nl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nParis, le 07/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le Directeur adjoint de l'H\u00e9bergement \n et du Logement\n Sign\u00e9\n Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n29\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-04-07-00013\nArr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association LOGOS\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association LOGOS\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n30\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant agr\u00e9ment \nde l'Association LOGOS\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment \nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nde l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association LOGOS\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n31\nsignature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France \nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'Association LOGOS le 8 juillet 2024,\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.365-1 2\u00b0 a) et b) du Code la construction et de l'habitation:\n\u2022 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et\ntechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les\nrevenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de\nl'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au\nvieillissement.\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'Association LOGOS \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet\ndu pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens\ndont elle dispose dans les d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-\nSaint-Denis.\nARRETE\nArticle 1 er\n \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0\nl'Association LOGOS pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 2\u00b0 a) et b)\ndu Code la construction et de l'habitation :\n\u2022 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et\ntechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les\nrevenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de\nl'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au\nvieillissement.\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association LOGOS\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n32\nArticle 3\nL'association LOGOS est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er\n dans le territoire des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-\nSaint-Denis.\nArticle 4\nL'association LOGOS est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion un\ncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes\nfinanciers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du Code la construction et de\nl'habitation. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire. \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre de la Ville et du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit\n\u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association LOGOS\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n33\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9 fets des Hauts-de-Seine et de la\nSeine-Saint-Denis.\nParis, le 07/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le Directeur adjoint de l'H\u00e9bergement \n et du Logement\n Sign\u00e9\n Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association LOGOS\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n34\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-04-07-00015\nArr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n35\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant agr\u00e9ment \nde l'Association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France \nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment \nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nde l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n36\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France \nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'Association\nSolidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France le 01/12/2025, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue\nd'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 2\u00b0 a) du Code la\nconstruction et de l'habitation:\n\u2022 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et\ntechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les\nrevenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de\nl'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au\nvieillissement.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'Association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France \u00e0\nexercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses\ncomp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans les d\u00e9partements de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1 er\n \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0\nl'Association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0\nl'article R.365-1 2\u00b0 a) du Code la construction et de l'habitation :\n\u2022 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et\ntechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les\nrevenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de\nl'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au\nvieillissement.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nArticle 3\nL'association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n37\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n dans le territoire des d\u00e9partements de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne.\nArticle 4\nL'association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France est tenue d'adresser annuellement au\nPr\u00e9fet de R\u00e9gion un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que\nses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du Code la construction et\nde l'habitation. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire. \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre de la Ville et du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit\n\u00eatre joint au recours contentieux.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n38\nArticle 7\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne.\nParis, le 07/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le Directeur adjoint de l'H\u00e9bergement \n et du Logement\n Sign\u00e9\n Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 \nportant agr\u00e9ment\nde l'Association Solidarit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n39","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T17:19:09+00:00","id":"eb61aefea45b70349c6a4d7ad26d5e4968ec61e1c6b1c133de0074e5344e6ae2","name":"recueil-idf-013-2026-04-recueil-des-actes-administratifs-special du 08.04.2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T14:41:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/136916/1000723/file/recueil-idf-013-2026-04-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2008.04.2026.pdf"}