{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-06-30-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS Boulangerie de\nMarie sis, rue du Colonel Fabien - Cit\u00e9 Saint Pierre \u00e0 BOLLENE (3\npages) Page 4\n84-2025-06-30-00017 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie\nsis, 82 route de Montfavet \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 8\n84-2025-06-30-00027 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie\nsis, Lieu-dit Le Cos \u00e0 MORIERES-LES-AVIGNON (3 pages) Page 12\n84-2025-06-30-00015 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie du\nMarch\u00e9 - BDM sis, 7 quartier de la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS (3 pages) Page 16\n84-2025-06-30-00016 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie Jean le\nGourmand sis, 15 rue St Agricol \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 20\n84-2025-06-30-00018 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Jardinerie des\nFontaines Les Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras \u00e0\nPERNES LES FONTAINES (3 pages) Page 24\n84-2025-06-30-00033 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'Association\nCINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette \u00e0 BOLLENE (3 pages) Page 28\n84-2025-06-30-00025 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Les Halles\nBlach\u00e8res Bernard sis, 101 avenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet\n\u00e0 ORANGE (3 pages) Page 32\n84-2025-06-30-00024 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Les Halles\nBlach\u00e8res Bernard sis, 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS (3\npages) Page 36\n84-2025-06-30-00022 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Les Halles\nBlach\u00e8res Bernard sis, 919 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON (3\npages) Page 40\n84-2025-06-30-00026 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Les Halles\nBlach\u00e8res Bernard sis, 979 route de la Charit\u00e9 - Lieu dit la Charit\u00e9\n\u00e0 GARGAS (3 pages) Page 44\n2\n84-2025-06-30-00028 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Marionnaud\nSite 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse \u00e0 BOLLENE (3 pages) Page 48\n84-2025-06-30-00023 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Orange\nStore sis, 244 avenue Jean Giono \u00e0 BOLLENE (3 pages) Page 52\n84-2025-06-30-00020 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement\nId\u00e9al Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Sant\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS (3\npages) Page 56\n84-2025-06-30-00031 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Pharmacie des Lys\nsise, 4 avenue de Wetzlar \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 60\n84-2025-06-30-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de CAIRANNE (5 pages) Page 64\n84-2025-06-30-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune\nde CHATEAUNEUF DU PAPE (5 pages) Page 70\n84-2025-06-30-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la\ncommune d'ALTHEN DES PALUDS (7 pages) Page 76\n84-2025-06-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans les locaux de la\nR\u00e9sidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux \u00e0 SARRIANS (3 pages) Page 84\n84-2025-06-30-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans les locaux du Restaurant\nla Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux \u00e0\nMALAUCENE (3 pages) Page 88\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00014\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel\nFabien - Cit\u00e9 Saint Pierre \u00e0 BOLLENE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement SAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel Fabien - Cit\u00e9 Saint Pierre \u00e0 BOLLENE 4\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240155\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans l'\u00e9tablissement SAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel Fabien \u2013 Cit\u00e9 Saint\nPierre \u00e0 BOLLENE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS Boulangerie de Marie, sis\nrue du Colonel Fabien \u2013 Cit\u00e9 Saint Pierre \u00e0 BOLLENE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Madame Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SAS Boulangerie de Marie\nest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240155 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure est dispos\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (4 int\u00e9rieures, 1 ext\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement SAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel Fabien - Cit\u00e9 Saint Pierre \u00e0 BOLLENE 5\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n\u00a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u00a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\u00a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice de\nl'\u00e9tablissement SAS Boulangerie de Marie, 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement SAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel Fabien - Cit\u00e9 Saint Pierre \u00e0 BOLLENE 6\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement SAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel Fabien - Cit\u00e9 Saint Pierre \u00e0 BOLLENE 7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00017\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nBoulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet \u00e0\nAVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00017 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet \u00e0 AVIGNON 8\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240356\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet \u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie, sis 82\nroute de Montfavet \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Madame Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Boulangerie de Marie est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240356 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00017 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet \u00e0 AVIGNON 9\n\u00a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u00a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\u00a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice\ndes locaux de la Boulangerie de Marie, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00017 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet \u00e0 AVIGNON 10\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00017 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet \u00e0 AVIGNON 11\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00027\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nBoulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos \u00e0\nMORIERES-LES-AVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00027 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos \u00e0 MORIERES-LES-AVIGNON 12\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250040\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Boulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos \u00e0 MORIERES-LES-AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie, sis Lieu-\ndit Le Cos \u00e0 MORIERES-LES-AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Madame Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Boulangerie de Marie est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250040.\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00027 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos \u00e0 MORIERES-LES-AVIGNON 13\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice\ndes locaux de la Boulangerie de Marie, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00027 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos \u00e0 MORIERES-LES-AVIGNON 14\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00027 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos \u00e0 MORIERES-LES-AVIGNON 15\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00015\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nBoulangerie du March\u00e9 - BDM sis, 7 quartier de la\nCharit\u00e9 \u00e0 GARGAS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00015 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie du March\u00e9 - BDM sis, 7 quartier de la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 16\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240262\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Boulangerie du March\u00e9 \u2013 BDM sis, 7 quartier de la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Joseph PERREAU, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie du March\u00e9 \u2013 BDM,\nsis 7 quartier de la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Monsieur Joseph PERREAU, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Boulangerie du March\u00e9 \u2013\nBDM est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240262 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures, 1 ext\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00015 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie du March\u00e9 - BDM sis, 7 quartier de la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 17\n\u00a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u00a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\u00a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Joseph PERREAU, Directeur\nd'exploitation des locaux de la Boulangerie du March\u00e9 \u2013 BDM, 7 quartier de la Charit\u00e9 84400\nGARGAS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00015 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie du March\u00e9 - BDM sis, 7 quartier de la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 18\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Joseph PERREAU et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00015 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie du March\u00e9 - BDM sis, 7 quartier de la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 19\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00016\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nBoulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St\nAgricol \u00e0 AVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00016 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St Agricol \u00e0 AVIGNON 20\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240293\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St Agricol \u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie Jean le\nGourmand, sis 15 rue St Agricol \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Madame Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Boulangerie Jean le\nGourmand est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240293.\nLe syst\u00e8me comporte 1 cam\u00e9ra (1 int\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n\u00a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00016 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St Agricol \u00e0 AVIGNON 21\n\u00a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\u00a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice\ndes locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand, 615 avenue de la Chaffine 13160\nCHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00016 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St Agricol \u00e0 AVIGNON 22\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00016 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St Agricol \u00e0 AVIGNON 23\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00018\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nJardinerie des Fontaines Les Massifs de Provence\nsis, 723 grande route de Carpentras \u00e0 PERNES\nLES FONTAINES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00018 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Jardinerie des Fontaines Les Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras \u00e0 PERNES LES FONTAINES 24\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250001\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Jardinerie des Fontaines\nLes Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras \u00e0 PERNES LES\nFONTAINES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal BEVERAGGI, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Jardinerie des Fontaines\nLes Massifs de Provence, sis 723 grande route de Carpentras \u00e0 PERNES LES FONTAINES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Monsieur Pascal BEVERAGGI, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Jardinerie des Fontaines\nLes Massifs de Provence est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250001 et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 25 cam\u00e9ras (19 int\u00e9rieures, 6 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00018 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Jardinerie des Fontaines Les Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras \u00e0 PERNES LES FONTAINES 25\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n\u00a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u00a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\u00a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\u00a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Pascal BEVERAGGI, PDG des\nlocaux de la Jardinerie des Fontaines, Les Massifs de Provence, 723 grande route de\nCarpentras 84210, PERNES LES FONTAINES.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00018 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Jardinerie des Fontaines Les Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras \u00e0 PERNES LES FONTAINES 26\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal BEVERAGGI et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00018 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Jardinerie des Fontaines Les Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras \u00e0 PERNES LES FONTAINES 27\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00033\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nl'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud\nde la Gardette \u00e0 BOLLENE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00033 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette \u00e0 BOLLENE 28\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250105\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette \u00e0\nBOLLENE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrice BLANC, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'Association CINEBOL, sis Place\nHenri Reynaud de la Gardette \u00e0 BOLLENE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Monsieur Patrice BLANC, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Association CINEBOL est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250105 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 2 cam\u00e9ras (1 int\u00e9rieure, 1 ext\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00033 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette \u00e0 BOLLENE 29\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de\ntrafic de stup\u00e9fiant ;\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Patrice BLANC, Pr\u00e9sident des\nlocaux de l'Association CINEBOL, Place Henri Reynaud de la Gardette 84500 BOLLENE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00033 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette \u00e0 BOLLENE 30\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Patrice BLANC et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00033 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette \u00e0 BOLLENE 31\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00025\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\ncommerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 101\navenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet \u00e0\nORANGE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00025 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 101 avenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet \u00e0 ORANGE 32\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250026\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 101 avenue de l'Europe \u2013\nZAC du Coudoulet \u00e0 ORANGE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res\nBernard , sis 101 avenue de l'Europe \u2013 ZAC du Coudoulet \u00e0 ORANGE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Madame Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Les Halles Blach\u00e8res\nBernard est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250026.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (5 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00025 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 101 avenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet \u00e0 ORANGE 33\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\u00a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de\nlieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n\u00a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice\ndes locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard, 366 chemin de MAYA 13160\nCHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00025 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 101 avenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet \u00e0 ORANGE 34\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00025 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 101 avenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet \u00e0 ORANGE 35\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00024\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\ncommerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 700\nroute d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00024 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS 36\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 700 route d'Aix en\nProvence \u00e0 PERTUIS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res\nBernard , sis 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Madame Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Les Halles Blach\u00e8res\nBernard est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250024.\nLe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (4 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00024 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS 37\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\u00a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de\nlieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\nProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice\ndes locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernar , 366 chemin de MAYA 13160\nCHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00024 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS 38\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00024 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS 39\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00022\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\ncommerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 919\navenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00022 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 919 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON 40\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250018\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 919 avenue du Cheval\nBlanc \u00e0 CAVAILLON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res\nBernard, sis 919 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Madame Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Les Halles Blach\u00e8res\nBernard est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250018.\nLe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (4 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00022 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 919 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON 41\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\u00a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de\nlieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n\u00a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice\ndes locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard, 365 chemin de MAYA 13160\nCHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00022 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 919 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON 42\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00022 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 919 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON 43\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00026\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\ncommerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 979\nroute de la Charit\u00e9 - Lieu dit la Charit\u00e9 \u00e0\nGARGAS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00026 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 979 route de la Charit\u00e9 - Lieu dit la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 44\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250027\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 979 route de la Charit\u00e9 \u2013\nLieu dit la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res\nBernard , sis 979 route de la Charit\u00e9 \u2013 Lieu dit la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Madame Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Les Halles Blach\u00e8res\nBernard est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250027 .\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (5 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00026 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 979 route de la Charit\u00e9 - Lieu dit la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 45\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\u00a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de\nlieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n\u00a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice\ndes locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard, 367 chemin de MAYA 13160\nCHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00026 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 979 route de la Charit\u00e9 - Lieu dit la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 46\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00026 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis, 979 route de la Charit\u00e9 - Lieu dit la Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 47\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00028\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\ncommerce Marionnaud Site 2322 sis, Centre\ncommercial Leclerc l'Ecluse \u00e0 BOLLENE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00028 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Marionnaud Site 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse \u00e0 BOLLENE 48\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250043\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du commerce Marionnaud\nSite 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse \u00e0 BOLLENE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien CAPESTAN, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Marionnaud\nSite 2322, sis Centre commercial Leclerc l'Ecluse \u00e0 BOLLENE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Monsieur Julien CAPESTAN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Marionnaud\nSite 2322 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250043.\nLe syst\u00e8me comporte 7 cam\u00e9ras (7 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00028 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Marionnaud Site 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse \u00e0 BOLLENE 49\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Julien CAPESTAN, Responsable\nS\u00e9curit\u00e9 et Process des locaux du commerce Marionnaud Site 2322, 115 rue Reaumur 75002\nPARIS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00028 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Marionnaud Site 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse \u00e0 BOLLENE 50\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Julien CAPESTAN et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00028 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Marionnaud Site 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse \u00e0 BOLLENE 51\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00023\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\ncommerce Orange Store sis, 244 avenue Jean\nGiono \u00e0 BOLLENE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00023 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Orange Store sis, 244 avenue Jean Giono \u00e0 BOLLENE 52\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250020\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du commerce Orange Store sis, 244 avenue Jean Giono \u00e0 BOLLENE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry PRINTANT, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Orange Store, sis 244\navenue Jean Giono \u00e0 BOLLENE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Monsieur Thierry PRINTANT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Orange Store est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250020.\nLe syst\u00e8me comporte 2 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00023 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Orange Store sis, 244 avenue Jean Giono \u00e0 BOLLENE 53\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\u00a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Thierry PRINTANT, Directeur\nprospective et d\u00e9veloppement des locaux du commerce Orange Store, 50 avenue du\nPr\u00e9sident Wilson \u2013 Bat 134 93214 LA PLAINE SAINT DENIS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00023 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Orange Store sis, 244 avenue Jean Giono \u00e0 BOLLENE 54\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Thierry PRINTANT et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00023 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Orange Store sis, 244 avenue Jean Giono \u00e0 BOLLENE 55\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00020\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux\nde l'\u00e9tablissement Id\u00e9al Bar sis, 419 avenue Notre\nDame de Sant\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00020 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'\u00e9tablissement Id\u00e9al Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Sant\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS 56\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250008\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nl'\u00e9tablissement Id\u00e9al Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Sant\u00e9\n\u00e0 CARPENTRAS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b020190417 du 11 f\u00e9vrier 2020 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement Id\u00e9al Bar \u00e0 CARPENTRAS ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry ATHENOUX, en vue d'obtenir l'autorisation de\nmodifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans les locaux de l'\u00e9tablissement Id\u00e9al Bar sis\n419 avenue Notre Dame de Sant\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Monsieur Thierry ATHENOUX est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, les modifications du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250008 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions\nsuivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique\net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 8 cam\u00e9ras (6 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2020 susvis\u00e9.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00020 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'\u00e9tablissement Id\u00e9al Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Sant\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS 57\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n\u00a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Thierry ATHENOUX, g\u00e9rant de\nId\u00e9al Bar, 84200 CARPENTRAS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00020 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'\u00e9tablissement Id\u00e9al Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Sant\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS 58\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images,modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2020 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement Id\u00e9al Bar est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Thierry ATHENOUX et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00020 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'\u00e9tablissement Id\u00e9al Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Sant\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS 59\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00031\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux\nde la Pharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar\n\u00e0 AVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00031 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Pharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar \u00e0 AVIGNON 60\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250102\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nPharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar\n\u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20220180 du 27 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Pharmacie des Lys \u00e0 AVIGNON ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marianne SANTIAGO \u00e9p. SALLES, en vue d'obtenir\nl'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans les locaux de la\nPharmacie des Lys sise 4 avenue de Wetzlar \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Madame Marianne SANTIAGO \u00e9p. SALLES est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u00d5uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, les modifications du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250102.\nLe syst\u00e8me comporte 8 cam\u00e9ras (8 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2022 susvis\u00e9.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00031 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Pharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar \u00e0 AVIGNON 61\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marianne SANTIAGO \u00e9p.\nSALLES, G\u00e9rante de la Pharmacie des Lys, 84000 AVIGNON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00031 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Pharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar \u00e0 AVIGNON 62\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images,modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les locaux de la Pharmacie des Lys est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marianne SANTIAGO \u00e9p. SALLES et publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00031 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Pharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar \u00e0 AVIGNON 63\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00029\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de CAIRANNE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAIRANNE 64\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250056\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAIRANNE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220386 du 3 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAIRANNE ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nRoger ROSSIN, maire de CAIRANNE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Monsieur le maire Roger ROSSIN, maire de CAIRANNE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u00d5uvre sur\nson territoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250056.\nCe syst\u00e8me comporte 35 cam\u00e9ras (35 visionnant la voie publique) . Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers.\nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220386 du 3 janvier 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAIRANNE 65\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n\u00a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics ;\n\u00a7 R\u00e9guler le trafic routier ;\n\u00a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes;\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de\ntrafic de stup\u00e9fiant ;\n\u00a7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,\nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\u00a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation .\nCette derni\u00e8re finalit\u00e9 permet \u00e0 un agent asserment\u00e9 ou habilit\u00e9 de constater sur un \u00e9cran de\ncontr\u00f4le les infractions list\u00e9es \u00e0 l'article R.121-6 du Code de la route, la constatation des\ninfractions doit se faire en temps r\u00e9el et l'agent verbalisateur ne peut avoir acc\u00e8s aux\nenregistrements pour constater des infractions \u00e0 posteriori.\n\u00c0 noter que les infractions de d\u00e9p\u00f4ts d'ordures ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la liste des infractions\npouvant \u00eatre vid\u00e9o-verbalisables.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Roger ROSSIN, maire de\nCAIRANNE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAIRANNE 66\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20220386 du 3 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Cairanne est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAIRANNE 67\nAutonome445 chemin du thor\n43 20 rte de st roman 44\"13'48,34\"N_4\"55'55.96\"E Fixe201 20 ave de la liberation 44\u00b013'48.02\"N 4\"55'54.56\"E Fixe202 20 ave de la liberation 44\"13 48.02\"N 4\u00b055'54 56\"E Fixe203 Boulodrome sud du 7 place du g\u00e9n\u00e9ral de gaulle 44\u00b013'46.,57\"N 4\u00b055'51 44\"E Fixe208 20 ave de 13 liberation 44*13'48.02\"N 4\u00b055'54,56\"E Flxe205 20 ave de I3 liberation 44\"13'48 02\"N 4\u00b055'54.56\"E LPC206 20 rte de st Roman 44\u00b013'a8.34\"N 4\u00b055'55.96\"E LPC207 Place des vignerons, face au Chemin de Beauregard 44\"13'44.01\"N 4\u00b055'57.02\"E LPC208 Ouest du 5 Place du g\u00e9n\u00e9ral de gaulle 44\"13'46.63\"N 4\"55'52.10\"E Fish eye209 S Place du g\u00e9n\u00e9ral de gaulle 44\"13 46.86N 4\u00b055'53.30\"E 180\"210/1 Parking Grosset Raoul, Chemin de Beauregard 44\u00b013'44.91\u00b0N 455 53.56\"E Multicapteur210/2 Parking Grosset Raoul, Chemin de Beauregard 44\u00b013'44 91\"N 4\u00b055'S3.56\"E IMulticapteur210/3 Parking Grosset Raoul, Chemin de Beauregard 44\u00b013'44,91\"N 4\u00b055'53.56\"E Multicapteur211/1 10 Route de vaison 44\u00b013'41 64\"N 4\u00b055'57 59\"E Multicapteur211/2 10 Route de vaison 44\"13'41.64\"N 4\u00b055'57.59\"E Multicapteur211/3 10 Route de vaison 44\"13'41 64\"N _4\"55'57 58\"E Multicapteur211/4 10 Route de vaison 44\"13 41.64\"N 4\u00b055'57.59\"E Multicapteur212 10 Route de vaison 44\u00b013'41.B3\"N 4\u00b055'58.12\"E LPC221/1 Rdp de la BERAUDE 44*13'47 51\"N_4\u00b055'11.38\"E Multicapteur221/2 Rdp de |a BERAUDE 44\u00b013'47.51\"N_4\u00b055'11.38\"E Multicapteur221/3 Rdp de la BERALIDE 44\u00b013'4751\"N_4\u00b055'11 38\"E Multicapteur221/4 Rdp de la BERAUDE 44\"13'47.51\"N_4\u00b055'11 38\"E Multicapteur222 Rdp de la BERAUDE 44\"13'47.51\"N _4\"55'13 34\"E LPC\nD\u00e9me\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de CAIRANNE\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAIRANNE 68\n5/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAIRANNE 69\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00019\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de CHATEAUNEUF DU\nPAPE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE 70\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250007\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240241 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU\nPAPE ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nClaude AVRIL, maire de CHATEAUNEUF DU PAPE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Monsieur Claude AVRIL, maire de CHATEAUNEUF DU PAPE est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\n\u00d5uvre sur son territoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment\n\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250007 ,les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer les parties privatives de tiers\nCe syst\u00e8me comporte 36 cam\u00e9ras (36 visionnant la voie publique) . Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE 71\nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 3 juin 2024 susvis\u00e9.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n\u00a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics et de leurs abords ;\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de\ntrafic de stup\u00e9fiant ;\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\u00a7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,\nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n\u00a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;\n\u00a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation .\nCette derni\u00e8re finalit\u00e9 permet \u00e0 un agent asserment\u00e9 ou habilit\u00e9 de constater sur un \u00e9cran de\ncontr\u00f4le les infractions list\u00e9es \u00e0 l'article R.121-6 du Code de la route, la constatation des\ninfractions doit se faire en temps r\u00e9el et l'agent verbalisateur ne peut avoir acc\u00e8s aux\nenregistrements pour constater des infractions \u00e0 posteriori.\n\u00c0 noter que les infractions de d\u00e9p\u00f4ts d'ordures ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la liste des infractions\npouvant \u00eatre vid\u00e9o-verbalisables.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Claude AVRIL, maire de\nCHATEAUNEUF DU PAPE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE 72\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240241 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE 73\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9portant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectioninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teauneuf du Pape\nPlace du pomi- Coordonn\u00e9es: \u00abnsmm\u00e6sm 4.831748228439977 mTF  :\u00cf,\u2014\u00bb\u00cf'\u2014\"Z'T'\u00dc, _\u2014,v-v.\u2014n.r:'\u2014.?-'w'r_x\u00e7ru\u2014 S  Sl Ll L L  |P S  = SS S i o QE vCam 2\n01 cam\u00e9ra fixee 4.829964369612008 restreint __Cam6 Rue de la R\u00e9publique - Coordonn\u00e9es: 44.05656921669103, 4.832037883917077 01 d\u00f4meCam7 Avenue Baron le Roy- Coordonn\u00e9es: 44.05565081081383, 4.833288466300241 01 cam\u00e9ra fixeCam&8 Avenue Baron le Roy- Coordonn\u00e9es 44.05565081081383, 4.833288466300241 01 cam\u00e9ra fixeCam9 Avenue Baron le Roy- Coordonn\u00e9es 44.05565081081383, 4.833288466300241 01 cam\u00e9ra fixeCam 10 01 cam\u00e9ra fixeCam11 01 cam\u00e9ra fixeCam 12 Avenue Pasteur: Coordonn\u00e9es: 44 055163935214004, 4.835314640881396 01 cam\u00e9ra fixeCam\u00e9ra multicapteursCam13 Rte de Courth\u00e9zon - Coordonn\u00e9es: 44.05854676266243, 4.83461731645472Cam14 | _ Rte de Courth\u00e9zon - Coordonn\u00e9es: 44.05854676266243, 4.83461731645472 \"\"\u00cb:Cam15 Rte de Courth\u00e9zon - Coordonn\u00e9es: 44.05854676266243, 4.83461731645472 | \u2014amera multicapteurs:Cam16 | _ Rte de Courth\u00e9zon - Coordonn\u00e9es: 44.05854676266243, 4 83461731645472 \u00cb\u00cbCam 17 Rte de Courth\u00e9zon - Coordonn\u00e9es: 44 05854676266243, 4.83461731645472 P1 cam\u00e9ra \u00e0 champ restreint\nCam 19 Parking RD 68- Coordonn\u00e9es: 44.05864254156309, 4.832094481382263 01 cam\u00e9ra fixeCam 20 Parking RD 68- Coordonn\u00e9es: 44.05864254156309, 4 832094481382263 Cam\u00e9rs multicapteurs: 0TCam 21 Parking RD 68- Coordonn\u00e9es: 44.05864254156309, 4 832094481382263 Cms muti\u00e9apreurs 07Cam 22 Parking RD 68- Coordonn\u00e9es: 44.05864254156309, 4.832094481382263Cam 23 Parking RD 68- Coordonn\u00e9es: 44.05864254156309, 4.832094481382263 Cam\u00e9ra \u00e6fll \u20142 ofCam 24 RD 68- Coordonn\u00e9es: 44 0586425415600, 4 832094481382263 cam\u00e9ra \u00e0 champCam25 | _ Parking du chiteau- Coordonn\u00e9es: 44.05795111521086, 4.829468596236774 01 cam\u00e9ra fixeCam26 | Parking du ch\u00e2teau-Coordonn\u00e9es: 44.05795111521086, 4.829468596236774 01 d\u00f4meCam27 | Chemin des Garrigues- Coordonn\u00e9es: 44.0541171074176, 4.826683177134186 01 d\u00f4meCam28 | Place Jean Moulin- Coordonn\u00e9es: 44 056627873268994, 4 832397612057398 01 d\u00e8meCam29 | Chemin des consuls - Coordonn\u00e9es: 44.056627873268994, 4.832397612057398 01 cam\u00e9ra fixeCam 30 | Chemin des consuls - Coordonn\u00e9es: 44 056627873268994, 4832397612057398 01 cam\u00e9ra fixeCam 31 arking souterrain Ast\u00e9ria- Coordonn\u00e9es: 44.056627873268994, 4.83239761205739$am\u00e9ra \u00e0 plan large ( couronCam 32 |ice technique- rue Nouvelle poste- Coordonn\u00e9es: 44 058451540473335, 01 cam\u00e9ra fixeCam 33 joint avenue Pierre de Luxembourg- Coordonn\u00e9es: 44.0506445649395, 4835554941 CPM\u00c9FA \"\"B'mwCam 34 avenue Pierre de Luxembourg- Coordonn\u00e9es: 44.0506445649395,Cam\u00e9ra multicapteurs: 01Cam 35 Joint avenue Pierre de Luxembourg- Coordonn\u00e9es: 44.0506445649395, 4835554Cam 36 oint avenue Pierre de Luxembourg- Coordonn\u00e9es: 44.0506445649395, 4.83555494b1 m'm\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE 74\n5/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE 75\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00032\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune d'ALTHEN DES\nPALUDS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 76\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250104\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230382 du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nMichel TERRISSE, maire d'ALTHEN DES PALUDS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: Monsieur Michel TERRISSE, maire d'ALTHEN DES PALUDS est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\n\u00d5uvre sur son territoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment\n\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250104,les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nCe syst\u00e8me comporte 30 cam\u00e9ras (30 visionnant la voie publique) . Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers.\nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230382 du 7 juillet 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 77\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n\u00a7 R\u00e9guler le trafic routier ;\n\u00a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes ;\n\u00a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics et de leurs abords;\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\u00a7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,\nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n\u00a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de\nlieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n\u00a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation .\nCette derni\u00e8re finalit\u00e9 permet \u00e0 un agent asserment\u00e9 ou habilit\u00e9 de constater sur un \u00e9cran de\ncontr\u00f4le les infractions list\u00e9es \u00e0 l'article R.121-6 du Code de la route, la constatation des\ninfractions doit se faire en temps r\u00e9el et l'agent verbalisateur ne peut avoir acc\u00e8s aux\nenregistrements pour constater des infractions \u00e0 posteriori.\n\u00c0 noter que les infractions de d\u00e9p\u00f4ts d'ordures ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la liste des infractions\npouvant \u00eatre vid\u00e9o-verbalisables.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de la Police Municipale, Place de la mairie,\n84210 ALTHEN DES PALUDS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 78\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20230382 du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS est\nabrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 79\nCam\u00e9ras LOCALISATIONCam\u00e9ra fixe sur la fa\u00e7ade de l'H\u00f4tel de ville, Vue sur le carrefour rue desMuriers et rue Ernest Perrin.Cam\u00e9ra fixe sur la 'f'a\u00e7ade de l'H\u00f4tel de ville, vue sur le carrefour Rue ErnestPerrin intersection place de la mairie. _c3 Cam\u00e9ra fixe sur la fa\u00e7ade de l'H\u00f4tel de ville, vue sur le carrefour et place de lamairie.c4 Cam\u00e9ra fixe au niveau du parking de la salle des f\u00eates rue de la Garance, vue surla route de la Garance.cs Cam\u00e9ra fixe au niveau du parking de la salle des f\u00e9tes rue de la Garance, vue surle parking.c6 Cam\u00e9ra fixe au niveau du parc de Mont\u00e9carlo rue des Saules, vue sur la placede l'Europe et rue de l'Eglise.cz Cam\u00e9ra fixe au niveau du parc de Mont\u00e9carlo rue des Saules, vue sur le parc de& Mont\u00e9carlo.cs Cam\u00e9ra fixe sur la fa\u00e7ade du CCAS rue Ernest Perrin, vue sur la rue ErnestPerrin. ec9 Cam\u00e9ra fixe au niveau des terrains de tennis rue Andr\u00e9 de Richaud,vue sur lasalle de motricit\u00e9 et sur le parking \u00e0 l'arri\u00e8re de l'\u00e9cole maternelle.C10 Cam\u00e9ra fixe au niveau des terrains de tennis, |vue sur la rue Andr\u00e9 de Richaud.cn Cam\u00e9ra fixe sur la fa\u00e7ade de la mairie, vue sur la rue Ernest Perrin et lescommerces de |a place de la mairie.c12 Cam\u00e9ra fixe au niveau de l'intersection des rues Adrien Bono, des Muriers etErnest Perrin, vue sur l'intersection.c13 Cam\u00e9ra fixe au niveau de l'intersection des rues Adrien Bono, des Muriers etErnest Perrin, vue sur la rue Adrien Bono.Cam\u00e9ra fixe au niveau de l'intersection des rues Adrien Bono et route de StC14Jules, vue sur route de St Jules.c15 Cam\u00e9ra fixe au niveau de l'intersection des rues Adrien Bono et route de StJules, vue sur la rue Adrien Bono.C16 Cam\u00e9ra fixe sur la fa\u00e7ade du CCAS rue Ernest Perrin, vue sur l'abri bus.c17 Cam\u00e9ra fixe au niveau du portail du centre de loisirs, vue sur le parking del'acole maternelle,c18 Cam\u00e9ra fixe au niveau du parking de l'\u00e9cole primaire rue Jean Althen, vue sur leparking de l'\u00e9cole primaire.c19 Cam\u00e9ra fixe au niveau du parking de l'\u00e9cole primaire rue Jean Althen, vue sur larue Jean Althen.UoeTrUIvier INTErsection Ues routes Kue |C20 Adrien Bono, Route de la Roque et route de la Pr\u00e9vot\u00e9, vue sur la route de la\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 80\n-\nameramuC21 Adrien Bono, Route de la Roque et route de la Pr\u00e9vot\u00e9, vue sur la route de laPr\u00e9vat\u00e9c22 Cam\u00e9ra fixe au rond point de l'Olivier, intersection des routes Rue Adrien Bono,Route de la Roque et route de la Pr\u00e9vot\u00e9, vue sur la rue Adrien Bono.C23 Cam\u00e9ra multi-capteurs au rond point de Truffaut au niveau de l'abri bus, vuesur la route de la Roque.C24 Cam\u00e9ra multi-objectifs au rond point de Truffaut au niveau de l'abri bus, vuesur le rond point.C25 Cam\u00e9ra multi-capteurs \u00e0 l'intersection de la rue Jean Althen et chemin du four' Bonjean, vue sur rue Jean Althen.C26 Cam\u00e9ra multi-objectifs \u00e0 l'intersection de la rue Jean Althen et chemin du fourBonjean, vue sur le rond point.\"Camera MuItFCapteurs au Tona Point aes S cnemins, IMTersecton Ues TOUTEs ueC27 la Garance, Route d'Entraigues et route de Pernes, vue sur la route de lafGaranceC28 Cam\u00e9ra multi-capteurs au rond point des 5 chemins, intersection des routes dela Garance, Route d'Entraigues et route de Pernes, vue sur la route d'Entraigues.Cam\u00e9ra multi-capteurs au rond point des 5 chemins, intersection des routes dec29 la Garance, Route d'Entraigues et route de Pernes, vue sur la route de laGarance c\u00f4t\u00e9 Valayans.c30 Cam\u00e9ra multi-objectifs au rond point des 5 chemins, intersection des routes dela Garance, Route d'Entraigues et route de Pernes, vue sur la route de Pernes.\n5/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 81\n6/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 82\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de ALTHEN DS PALUDS\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n7/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 83\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00030\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans les\nlocaux de la R\u00e9sidence Anne de Ponte sis 74 rue\nPaul Raoux \u00e0 SARRIANS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans les locaux de la R\u00e9sidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux \u00e0 SARRIANS 84\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250091\nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9\ndans les locaux de la R\u00e9sidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux \u00e0 SARRIANS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-\nprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2020 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les locaux de la R\u00e9sidence Anne de Ponte \u00e0 SARRIANS ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Jean-Philippe NAVARRO en vue d'obtenir le\nrenouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans les locaux de la\nR\u00e9sidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux, \u00e0 SARRIANS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: L'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 juillet 2020, est reconduite pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250091, et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nCe syst\u00e8me comporte 8 cam\u00e9ras (5 int\u00e9rieures, 3 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans les locaux de la R\u00e9sidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux \u00e0 SARRIANS 85\n\u00a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\u00a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics ;\n\u00a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes;\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Jean-Philippe NAVARRO,\nDirecteur de R\u00e9sidence Anne de Ponte, 74 rue Paul Roux \u00e0 SARRIANS 84260.\nARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nARTICLE 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 5 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images.\nARTICLE 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans les locaux de la R\u00e9sidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux \u00e0 SARRIANS 86\nARTICLE 7 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 9 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Philippe NAVARRO et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans les locaux de la R\u00e9sidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux \u00e0 SARRIANS 87\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans les\nlocaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL\nCAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux \u00e0\nMALAUCENE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux \u00e0 MALAUCENE 88\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250012\nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9\ndans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont\nVentoux \u00e0 MALAUCENE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-\nprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b020190454 du 7 f\u00e9vrier 2020 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL\nCAPHIBA \u00e0 MALAUCENE ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Philippe BARNOUIN en vue d'obtenir le\nrenouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans les locaux du\nRestaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux, \u00e0\nMALAUCENE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection le 27 juin 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nER\n: L'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2020, est reconduite pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250012, et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nCe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (1 int\u00e9rieure, 3 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux \u00e0 MALAUCENE 89\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n\u00a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\u00a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles\nL. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du service et de\nla fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable, le\npictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Philippe BARNOUIN, G\u00e9rant\ndu Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA, 1052 route du Mont Ventoux \u00e0\nMALAUCENE 84340.\nARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 5 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images.\nARTICLE 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux \u00e0 MALAUCENE 90\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 7 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 9 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Philippe BARNOUIN et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux \u00e0 MALAUCENE 91","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-01T14:57:26+00:00","id":"eb6513a87d181b3031afbe5e1363664ccb64f1595df1e395aa6cdee24343d934","name":"recueil-84-2025-094-recueil-des-actes-administratifs du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T12:37:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/34779/264497/file/recueil-84-2025-094-recueil-des-actes-administratifs%20du%2011%20juillet%202025.pdf"}