{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB\n25 OCTOBRE 2024\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 20 - OCTOBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-060 du 25 octobre 202\nportant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages\nde l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nEZ Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-028portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es\u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresseLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du m\u00e9riteVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 \u00e0 70 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU le d\u00e9cret 2006-1526 du 4 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 diverses mesures en mati\u00e8revitivinicole ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU l'arr\u00eate 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant d\u00e9finition d'un pland'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant d\u00e9finitiondu cadre de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eauen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rautt :VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral du 04 juillet 2017 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse pour le sous-bassin de la Garonne :VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de miseen \u0153uvre des mesures de limitation des usages de I'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur lesbassins de l'ari\u00e9geois de port\u00e9es :- inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / 'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze,* d\u00e9partementale sur le Salat, ie Volp et l'Aude amont (Donezan) ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eaux pour le d\u00e9partementde l'Ari\u00e8ge en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-11-1321 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eaux pourle bassin versant de 'Aude m\u00e9diane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\"DDTM-SEMA-2016-0042 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition deseaux pour le bassin versant de 'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse publi\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique en mai 2023 ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 ao\u00fbt 2024 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'\u00b0DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-09-15297 du 2 octobre 2024 portant mise en placedes mesures de restrictions des usages de I'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheressedans le d\u00e9partement de I'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre r\u00e9glementant temporairementFusage de l'eau issu du milieu (pr\u00e9l\u00e8vement) et du r\u00e9seau d'eau potable dans le d\u00e9partementdu Tarn ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois dans led\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nCONSID\u00c9RANT les valeurs de d\u00e9bits relev\u00e9s aux diverses stations de r\u00e9f\u00e9rence dud\u00e9partement de l'Aude et le d\u00e9passement des seuils d\u00e9finis dans I'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des usagers par coordination interd\u00e9partementaledoit \u00eatre respect\u00e9e sur tout le territoire couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situ\u00e9s \u00e9galement dans un d\u00e9partement limitrophe ;CONSID\u00c9RANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9 etsalubrit\u00e9 publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures de restriction temporaires doivent \u00eatre proportionn\u00e9es auxenjeux hydrologiques et d''usages de la p\u00e9riode ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\n\nARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe present arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude. Il abroge et se substitue \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-027 du 11 octobre 2024.\nARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERN\u00c9ES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures d\u00e9j\u00e0 mises enplace dans les d\u00e9partements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec I'Aude, sontd\u00e9finis les niveaux suivants :\u00e4n_e de gestion audoises Niveau d\u00e9finiAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude amontAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude m\u00e9diane et aval et canal du Midi y compris ses\\ annexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9)Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel | VigilanceSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur| _ Zone de gestion sous pilotage de l'H\u00e9rault . Niveau d\u00e9finiSecteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du syst\u00e8me Orb r\u00e9aliment\u00e9 \u2014 B e - Vigilance \u2014, Zone de gestion sous pilotage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau d\u00e9fini| Secteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyL-  Zone de };estim\u00eesous pilotage de l'Ari\u00e8ge q __ Niveau d\u00e9finiHers Vif r\u00e9aliment\u00e9 (hors affluents) Vigilance\\ Hers Vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluents Sans objet \u2014Nappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne] Niveau d\u00e9finiBassin versant de ! Hers Mort| __ Zone de gestion sous pilot\u00e4g\u00eee du Tarn Niveau d\u00e9finiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thor\u00e9 Sans objet\nCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont repr\u00e9sent\u00e9s sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir \u00e0 plusieurs zones d''alerte.\n\nDans ce contexte, exception faite des pr\u00e9l\u00e9vements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte s\u00e9cheresse sont soumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9.ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2, pour les zonesd'alerte cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance.Les mesures associ\u00e9es au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour r\u00e9duire \u00e0 leur initiative leur consommation et \u00e9viter lesusages non indispensables.Il est ainsi demand\u00e9 :- \u00e0 tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les r\u00e9duire au strictn\u00e9cessaire, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel :\u00ab aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;\u00bb aux collectivit\u00e9s (maires, pr\u00e9sidents d''EPCI), aux d\u00e9l\u00e9gataires de service public, auxexploitants g\u00e9rant la distribution de l'eau potable, de r\u00e9aliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur r\u00e9servoir ;\u00bb aux activit\u00e9s industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict n\u00e9cessaire leurconsommation d'eau ;\u00bb aux irrigants, d'\u00e9viter au maximum les pr\u00e9l\u00e8vements pendant la p\u00e9riode de 10 heures \u00e018 heures.Enfin il est recommand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es d'\u00eatreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropri\u00e9e, les objectifs d'\u00e9conomie d'eau poursuivis. Toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e devra faireFobjet d'une information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.\nARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte plac\u00e9es en niveau d'alerte telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 etsur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalit\u00e9s derestrictions g\u00e9n\u00e9rales se traduisant ainsi par :* une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % en d\u00e9bit ou par une interdiction de pr\u00e9leverde 11 heures \u00e0 18 heures en situation d'Alerte.Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis auxmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes, se traduisant ainsi par :\u00bb une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % en d\u00e9bit ou par l'interdiction de pr\u00e9lever 1 joursur 3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 6\n\nARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones d'alerte plac\u00e9es en niveau d'alerte renforc\u00e9e telles que mentionn\u00e9es \u00e0l'article 2 et sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 4, les mesures de restriction desusages de I'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte plac\u00e9es en Crise telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 et sur leterritoire des communes list\u00e9es en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, le remplissage des citernes, r\u00e9serves et cuves \u00e0 eau visant \u00e0 la pr\u00e9parationde produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut \u00eatre autoris\u00e9 dans ces zonesd'alerte sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de la ressource en eau. Dans le cas o\u00f9 la ressourceutilis\u00e9e est l'eau potable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra \u00eatrev\u00e9rifi\u00e9e et valid\u00e9e par les mairies.\n6.1 - Mesures de crise sp\u00e9cifiques pour les zones d'alerte \u00ab nappe plio-quaternaire duRoussillon \u00bb et \u00ab Bassin versant de l'Agly \u00bbS'agissant des zones d'alerte \u00ab nappe plio-quaternaire du Roussillon \u00bb et \u00ab Bassin versant deI'Agly \u00bb, plac\u00e9es en Crise, sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 5 (2/2), lesmesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 8 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :\u00ab \u00c0 d\u00e9faut d'un reglement d'arrosage adapt\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction de 70 % tel que d\u00e9fini dansl'arr\u00e9t\u00e9 cadre s\u00e9cheresse,R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e9vements de 70 % se traduisant par l'interdiction de pr\u00e9lever de8 heures \u00e0 20 heures quatre jours par semaine et toute la journ\u00e9e trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de pr\u00e9l\u00e9vement autoris\u00e9s sont :- lundi 20h00 \u00e0 mardi 8h00, mercredi 20h00 & jeudi 8h00, vendredi 20h00 \u00e0 samedi 8h00et dimanche 20h00 \u00e0 lundi 8h00, pour les pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s situ\u00e9s en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 \u00e0 mercredi 8h00, jeudi 20h00 \u00e0 vendredi 8h00, samedi 20h00 \u00e0 dimanche8h00 et dimanche 20h00 \u00e0 lundi 8h00, pour les pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s situ\u00e9s en rive droitedes cours d'eau. \u00bb\n6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte de I'Hers-Mort non r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en Crise et sur le territoiredes communes list\u00e9es en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : D\u00c9ROGATIONSNe sont pas concern\u00e9s par les restrictions d'usages :- les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une retenue d\u00e9connect\u00e9e de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquif\u00e8re) enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\n\n- la r\u00e9utilisation des eaux de pluies ;- la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;- les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'abreuvement des animaux ;- les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier la d\u00e9fenseincendie ;- les pr\u00e9l\u00e8vements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux g\u00e9r\u00e9s par Voies Navigables de France, qui b\u00e9n\u00e9ficientd'une compensation int\u00e9grale (100 %), instantan\u00e9e (pas de temps hebdomadaire) et situ\u00e9e enamont des pr\u00e9l\u00e8vements exerc\u00e9s (sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e), par desl\u00e2chers d'eau.ARTICLE 8 : CONTR\u00d4LESLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fix\u00e9es par l'article L.172-5 du code de l'environnement.\nARTICLE 9 : P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet imm\u00e9diatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30novembre 2024. En fonction des donn\u00e9es de d\u00e9bits et des projections d'\u00e9volution, lamodification des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements pourra \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 une datediff\u00e9rente.\nARTICLE 10 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, \u00e0 compter de Faccomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot \u2014- CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie\u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s del'auteur de la d\u00e9cision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 11 : SANCTIONS11.1_- Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de I'environnement, ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'uneastreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision lafixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\n11.2 - Sanctions p\u00e9nalesEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt unepeine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0M classe d'un montant maximum de1 500 \u20ac pour les personnes physiques et de 7 500 \u20ac pour les personnes morales.\n\nARTICLE 12 : PUBLICITELe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois et mise a disposition du public, dans chaque mairie, au-dela dela dur\u00e9e d'affichage.Un_certificat d'affichage constatant 'accomplissement de cette formalit\u00e9 pr\u00e9vue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra \u00e9tre adress\u00e9 par ces communes, \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de 'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat www.aude.gouv.fr pendant unedur\u00e9e minimum de quatre mois et il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l''Aude.\nARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Cesarr\u00e9tes sont envoy\u00e9s pour information \u00e0 la Pr\u00e9fecture, la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'a l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nARTICLE 14 : EX\u00c9CUTIONMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, monsieur le sous-pr\u00e9fet de Narbonne,monsieur le sous-pr\u00e9fet de Limoux, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur de I'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnementde 'am\u00e9nagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Directeur de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9, auPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, aux pr\u00e9fetsdes d\u00e9partements limitrophes (H\u00e9rault, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Ari\u00e8ge, Tarn et Haute-Garonne).\n25 OCT. 2024Carcassonne,Le pr\u00e9fet,\nWChristian POUGET\n\n058147 953co.__w.wzom apny,] ap aHoip sainp sneujojenbongd odden SHOMpPE 19 N9IQIO najoegs149jUoWe epny 1na150S\nasHnajy 19 01109 1Na100S| ooy_r_u_\u00e4 spny inappes || eoueybin \u2014 suenaLIsa: coussay40 ofiflaam. _ 9p 99}99UU0dP addepnsl .nll!!.\u00ee(-\u00abl:// aouBH\u00d4lA 3\u00ab//.0:5_..._3_ adden\u00ee - eouen\u00f4in |\nayeiy\n.\nsu A AepneutoIseo 85117| 505 10 IPIN Np [eUED 3a juAE 110l S1AH,} 9P JUESIAA UISSEG18 SUEIpEU SPNY QUUOUIEZS axy28147 . . \u00e4 ' )ojqnog-1u9B1\u00ff ina1oesm._o_.u_:aeou\u00e4......\u00e2 .au\u00e4___...\u00ee \u00cb...u_.\\_me%\u00e4m\u00e2 8:....._..._....,5 Q19404} NP JUESJOA UISSEZ 191540 /Na7098 10\u00a7 NP JUESJOA uisseg jonbses4 np JUESIOA UISSEG\nT HXUNNV\n\nANNEXE 2 :liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Vigilance\nAirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBr\u00e9zilhacBrousses et VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux et SauzensCenne Monesti\u00e9sCuxac Cabard\u00e8sFanjeauxFendeilleFerranFontiers Cabard\u00e8sIsselLa CassaigneLa Force\nAragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac Cabard\u00e8sFontiers Cabard\u00e8sFournes Cabard\u00e8sFraisse Cabard\u00e8sLa Tourette\nSecteur FresquelLa Pomar\u00e8deLabastide d'AnjouLab\u00e9c\u00e8de LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre de ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes Cass\u00e9sLes MartysMas Saintes PuellesMireval LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontr\u00e9alMoussoulensPennautierPexioraPeyrensPezens\nSecteur Orbiel et affluents de l'AudeLabastide EsparbairenqueLastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas Cabard\u00e8sMiraval Cabard\u00e8sMontolieuPennautierPradelles Cabard\u00e8sRoquef\u00e8reRustiques\nPuginierRaissac sur LampyRicaudSaint DenisSaint Martin LalandeSaint Martin le VieilSaint PapoulSaint PauletSainte EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTr\u00e9villeVentenac Cabard\u00e8sVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les Montr\u00e9alVillepinteVilles\u00e9quelandeVillesiscleVillespy\nSall\u00e8les Cabard\u00e8sSalsigneTrassanelTr\u00e8besVillalierVillani\u00e8reVillardonnelVillarzel Cabard\u00e8sVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois\nRivi\u00e9re de PHers Vif r\u00e9aliment\u00e9 en aval du barrage de Montbel _B BelpechMolandier\nNappe AstienneFleury d'Aude\nTr\u00e9ziers\n\nANNEXE 2 (suite) :liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Vigilance\nCommunes desservies par le syst\u00e8me OrbArgeliers Ginestas Port la NouvelleBages Gruissan Roquefort des Corbi\u00e8resBize La Palme Saint NazaireCaves Leucate Sall\u00e8les d'AudeCoursan Mirepeisset Saint MarcelCuxac Narbonne SigeanFitou Ouveillan TreillesFleury d'Aude Peyriac de Mer\n\nANNEXE 3 :liste des communes plac\u00e9es en Alerte\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude M\u00e9diane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)ArgeliersArgens MinervoisAzilleBarbairaBerriacBlomacCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCoursanCuxac d'AudeDouzensFleury\nArgeliersArmissanBagesBizanetBize MinervoisCoursanCuxac d'AudeFleury\nFloureFonti\u00e8s d'AudeGinestasHompsLa RedorteL\u00e9zignanMarcorignanMarseilletteMirepeissetMoussanNarbonneOuveillanParazaPort La NouvellePuich\u00e9ric\nSecteur Aude aval (hors fleuve Aude)GinestasGruissanMirepeissetMontredon desCorbi\u00e8resMoussanNarbonneN\u00e9vian\nRaissac d'AudeRoquecourbe MinervoisRoubiaSaint Couat d'AudeSaint Marcel sur AudeSaint Nazaire d'AudeSall\u00e9les d'AudeSalles d'AudeTourouzelleTr\u00e8besVentenac en MinervoisVillalierVilledubertVillemoustaussou\nOuveillanPeyriac de MerPortel des Corbi\u00e8resSaint Andr\u00e9 de RoquelongueSall\u00e8les d'AudeSalles d'AudeSigeanVinassan\n\nANNEXE 4 :liste des communes plac\u00e9es en Alerte renfonc\u00e9e\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Esp\u00e9raza QuirbajouBess\u00e8de de Sault Fontan\u00e8s de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteC\u00e9pie Montazels\n| Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens Minervois Mirepeisset Saint NazaireBize Minervois Paraza Sainte Vali\u00e8reGinestas Pouzols Minervois Sall\u00e8les d'AudeMailhac Roubia Ventenac en MinervoisMarcorignan Saint Marcel\n\nANNEXE 5 (1/2) :liste des communes plac\u00e9es en Crise\nSecteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbasAlbi\u00e8resArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac Corbi\u00e8resCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanF\u00e9lines Termen\u00e8sFerrals les Corbi\u00e8resFloure\nAlbasCascastel des Corbi\u00e8resCavesDurban des Corbi\u00e8resEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraisse des Corbi\u00e8res\nSecteur Argent Double et affluents derl'Aude\u00ff :Aigues VivesArgens MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes Minervois\nFontcouverteFonti\u00e8s d'AudeFontjoncouseFourtouJonqui\u00e8resLabastide en ValLagrasseLairi\u00e8reLanetLaroque de FaL\u00e9zignan Corbi\u00e8resLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun des Corbi\u00e8resMontiratMontjoiMontlaurMonts\u00e9retMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneN\u00e9vianOrnaisons\nSecteur Berre et RieuLa PalmeLeucatePalairacPort La NouvellePortel des Corbi\u00e8resQuintillanRoquefort des Corbi\u00e8resSaint Andr\u00e9 de Roquelongue\nCitouHompsLa RedorteLaure MinervoisLespinassi\u00e9reMarseilletteP\u00e9pieuxPeyriac Minervois\nPalairacPalajaPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint Andr\u00e9 de RoquelongueSaint Couat d'AudeSaint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServi\u00e8s en ValTalairanTaurizeTermesTh\u00e9zan des Corbi\u00e8resTournissanTourouzelleTr\u00e8besVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge Termen\u00e8sVilletritouls\nSaint Jean de BarrouSigeanTalairanTh\u00e9zan des Corbi\u00e8resTreillesVilleneuve les Corbi\u00e8resVillerouge Termen\u00e8sVilles\u00e8que des Corbi\u00e8res\nPuich\u00e9ricRieux MinervoisRustiquesSaint FrichouxTrausseTr\u00e8besVillarzel Cabard\u00e8sVilleneuve Minervois\n\nANNEXE 5 (1/2 - suite) :liste des communes plac\u00e9es en Crise\nSecteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9)AjacAlaigneAlairacAlbi\u00e8rresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du Raz\u00e8sBelv\u00e8ze du Raz\u00e8sBelvianes et CaviracBelvisBess\u00e8de de SaultBouisseBouri\u00e8geBourigeoleBrenacBr\u00e9zilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacC\u00e9pieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre\nEscueillens et Saint JustEsp\u00e9razaEspezelFaFajac en ValFenouillet du Raz\u00e8sFerranFestes et Saint Andr\u00e9Fontan\u00e8s de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGran\u00e8sGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa Court\u00e8teLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvi\u00e8sMarsaMas des CoursMazerolles du Raz\u00e8sMazubyM\u00e9rialMiss\u00e8greMontazelsMontclarMontgradailMonthautN\u00e9bias\nNiort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le Ch\u00e2teauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du Raz\u00e8sSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le B\u00e9zuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmig\u00e8reV\u00e9razaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-Raz\u00e8sVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude\n\nANNEXE 5 (2/2) :liste des communes plac\u00e9es en Crise (pilotage 66)\nNappe PlioquaternaireLeucate\nSecteur Agly et affluents de PAudeSecteur : Agly et Boulzane | Secteur : VerdoubleBugarach Cubi\u00e8res-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubi\u00e8res-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Demacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbi\u00e8resPuilaurens Maisons Soulatg\u00e9Salvezines Massac TuchanMontgaillard\nliste des communes plac\u00e9es en Crise (pilotage 31)\n\u2014  __ Secteur de l'Hers Mort EBaraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelfiou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumi\u00e8s Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque M\u00e9zerville Saint Michel de LanesFonters du Raz\u00e8s Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louvi\u00e8re Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalLes Cass\u00e8s | Montmaur\n\ncalendrier relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements visant \u00e0 un usage agricole de l'eauANNEXE 6 :dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction\nJour | LundiRive __ DroitePr\u00e9l\u00e8vement Autoris\u00e9Rive GauchePr\u00e9l\u00e8vement Interdit\nJour LundiRive _ DroitePr\u00e9l\u00e8vement Autoris\u00e9Rive GauchePr\u00e9l\u00e8vement Autoris\u00e9\nMardiDroiteAutoris\u00e9GaucheAutoris\u00e9\nMardiDroiteInterditGaucheAutoris\u00e9\nSemaine Paire| Mercredi | JeudiDroite | DroiteInterdit Autoris\u00e9Gauche GaucheAutoris\u00e9 \u2014 InterditSemaine Impaire\nMercredi _ JeudiDroite _ DroiteAutoris\u00e9 . Autoris\u00e9Gauche = GaucheInterdit Autoris\u00e9\ni VendrediDroiteAutoris\u00e9GaucheAutoris\u00e9\n__ VendrediDroiteInterditGaucheAutoris\u00e9\nSamediDroiteInterditGaucheAutoris\u00e9\nSamediDroiteAutoris\u00e9GaucheInterdit\nDimancheDroiteAutoris\u00e9GaucheInterdit\nDimancheDroiteAutoris\u00e9GaucheAutoris\u00e9\n\nANNEXE 7 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en crise(pilotage Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne)\nP.\u00c8E:ET Les restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de lar  Haute-Garonne : pour tous les usages \u00e0 partir d'un pompageJ  direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement\nD'apr\u00e9s l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpour application \u00e0 compterdu 12 Octobre \u00e0 08h00\n/ S ,. -# .nf'h plce 'N\\\\'\\_'S,\nCrise : hassin du Girau non r\u00e9aliment\u00e9 et ses affluents, aflluents de l'Hers-Maort, petits affiuentsdu Terms petits affvents ce l'Ari\u00e8ge,T Alerte renferc\u00e9e : Votp. petits affivents de Garoore \u00e0 f'aval du Salat, les afluents nanr\u00e9gliment\u00e9s du syst\u00e9me Neste,Vigilance L\u00e9ce, Hes Vi, Ari\u00e8ge,[ Pt ce peshrictcan su b meste du d\u00e9parterrent. #\n' 2Quels cours d'eau sont impact\u00e9s par les restrictions ?Sont concem\u00e9s par les restrictions :\u00bb les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau des zones indiqu\u00e9es en niveau d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise dans fa carte\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements souterrains situ\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 100 m de ces cours d'eau,\nDans les zones en niveau de vigilance, it n'y \u00e0 pas de restrictions impos\u00e9es mais l'ensemble des usagers sont invit\u00e9s & prendre toutesmesures d'\u00e9conomies d'eau, Une communication adapt\u00e9e doit \u00eatre men\u00e9e \u00e0 tous niveaux\n\nANNEXE 7 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en crise(pilotage Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne)%\u00cb:\u00e6r Les restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de laHh d ngte-fiamnme : pour ?Eous les usages \u00e0 p?mr d'un pompages direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementFrauva\u00ebr\u00e9\nQuels usagers et usages sont concern\u00e9s par es restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e f{irigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, depotagers..), tous les usagers ayant un point de pr\u00e9l\u00e8vement dans [es cours d'eau pr\u00e9-cit\u00e9s ou dans leursnappes d'accompagnement, comme les collectivit\u00e9s, les professionnels agricoles, ies particuliers....\nNe sont pas concern\u00e9s...\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements indispensables \u00e0 la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 civile \u00ab# les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile (notamment 13 lutte incendie) :\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau potable :\u00e0 les pr\u00e9l\u00e9vemerits pour l'abreuvement des animaux, les piscicuftures et les parcs \u00e0 volailles.\nQuand s'appliquent les restrictions ?Pour les secteurs en restriction de niveau CRISE, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole sont interdits [saufsi cuftures d\u00e9rogatoire cf, r\u00e9gle secteur alerte renforc\u00e9el.Pour les autres usagers, en crise, les principates restrictions sont les suiventes {voir arr\u00eat\u00e9 pour le d\u00e9tail) :\u00ab L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h \u00e0 20 hL'arrosage des pelouses, des massifs feuris, des jardins d'agr\u00e9ment, des espaces verts est interdit... L'arrosage des terrains de sport est interdit\u00ab Le 'avage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interditLe nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est interditLe remplissage de piscines famifiales est interditL'alimentation des fortaines publiques et priv\u00e9es d'omement en circuit ouvert est interdit\n*\nPour les secteurs en restriction de niveau ALERTE RENFORCEE, ies pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole sontinterdits 3,5 jours par semaines sur les cr\u00e9neaux suivants :\u00bb du lund? 5h au mardi 8h\u00ab du mercredi 5h au jeudi 8h\u00ab Qu vendredi Bh au samedi 8h# le dimanche de 8h \u00e0 20hPour les autres usagers, en alerte renforcee, les principales restrictions sont ies suivantes (voir arr\u00eat\u00e9 pour led\u00e9tail) :\u00ab L'arrosage des jardins potagers est Interdit de 8h \u00e0 20 h\u00ab L'avosage des pelouses, des massifs freuris, des jardins d'agr\u00e9ment, des espaces verts est interdit,L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h \u00e0 20h\u00ab Le igvage de vehicules et engins nautiques prives chez les particuliers est interditLe nettoyage des fa\u00e7ades, toilures, trotioirs, voiries el autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est interdit\u00ab Le remplissage de piscines familiales est interdit {sauf remise \u00e0 niveau et premier rempiissage si les travauxont d\u00e9but\u00e9 avant les premieres restrictions)# L'a\u00efmentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'omement en circuit ouveri est interditPour plus d'information, visitez le site suivant : httgs/datiasdot31f/etiages/\n\nAnnexe 8 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-028 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\n| Usagers\nP= Particulier SsaaesE= EntrepriseC= Collectivit\u00e9A= Exploitant agricole\n\u00e7auOrigine de la ressource en\nR\u00e9seau'd'alimentatio- masses d'eauN  le oTM, \u00e0s_gpeyrflmefie_s- nappes, d'ac'dofnp\u00e4g\"r\u00efem\u00e8gt; -aquifereskl::es_ ressources sont |identifi\u00e9os etcartographi\u00e9es aux| annexes 4 et 5 de\n'eneau ...potable\u2014S\n|\nl'arr\u00f4t\u00e9 - l\nP E CA |1 - Irrigation agricole et arrosage -Irrigation agricole des | A d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements,x cultures (sauf ; ; \u00c0 d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre cadre s\u00e9cheresse, sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 restriction.pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de oul oul s\u00e9cheresse,retenues de stockage ; R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % se traduisant pard\u00e9connect\u00e9es de la R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % par l'interdiction de pr\u00e9lever de Pinterdiction de pr\u00e9lever deressource en eau en 11 heures \u00e0 18 heures en situation d'alerte. 8 heures \u00e0 20 heures en situation d'alerte renforc\u00e9e.p\u00e9riode d'\u00e9tiage).' + \u2014 \u2014Productions mara\u00eech\u00e8res, horticoles, ; ; ; ; .xx x p\u00e9pini\u00e8res professionnelles ou ut Sans objet Sans objet Interdiction de pr\u00e9lever de 8h \u00e0 20h| ; = -| . ; . oui oui A d\u00e9faut d'un r\u00e9glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans Farr\u00e9t\u00e9 cadre A d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 Interdiction de pr\u00e9lever de 8h \u00e0 20hx Plantiers agricoles de moins de 3 _ s\u00e9cheresse, cadre s\u00e9cheresse,| ans' R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % par l'interdiction de pr\u00e9lever de R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % se traduisant par| ' 11 heures a 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de pr\u00e9lever de 8 heures \u00e0 20 heures ensituation d'alerte renforc\u00e9e.|\nArrosage des jardins potagers ; . _x x x y cc?mpris l]es serr\u00e2s ngn- oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de pr\u00e9lever de 8h \u00e0 20hagricoles)\n;  |  : =  =  =  =  =  =\n| Arrosage des espaces vert (pelouse,x | x| x ma\u00ffe\u00fcfl\u00ee\u00e4\"r\u00e4\u00ef\u00e4'g\u00e4\u00e4n\u00e4\u00ee\u00e4\u0153 oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.\n| ' Arrosage des plantations d'arbre ' Interdiction d'arroser de 8h \u00e0 20hx ' X x ' de moins de 3 ans oui oui | Interdiction de 11h00 \u00e0 18h00 Interdiction de 8h00 \u00e0 20h00 '\nT i \u2014-\u2014 \u00ef = \u2014 =\u2014R \u00ef iterne. r\u00e9 Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vementsX| x| x| x emp lss\u00e4se(:l\u00e0eea\u00ee' reserve, oui oui Interdiction de 11h00 \u00e0 18h00 Interdiction de 8h00 \u00e0 20h00 Sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 restriction (ex del'abreuvement des troupeaux et de la pr\u00e9paration de produits' ' \\ phytosanitaires)._'_l \u00c6  = \u2014\u20142 - Lavage et nettoyage o N - -| |Lavage de v\u00e9hicules et engins oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelies de lavage pouvant justifier d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau \u00e0 hauteur de 70 %x| x| x| x nautiques par les professionnels ' sauf pour les v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravit\u00e9s par les gestionnaires des stations de lavage.\n=  \u2014\u2014  \u2014\u2014s  4  =\u2014  \u2014  -  L  L  =\nLavage_ de v\u00e9hi.cules et engins oui oui Interdiction totalex | nautiques priv\u00e9s chez lesparticuliers| | Nettoyage des fa\u00e7;des\u00ff toitures pn | . - ;- A ' H oui oui Interdiction totalex x X x trottoirs, voiries et autres surfaces P  . P' ' imperm\u00e9abilis\u00e9es sauf imp\u00e9ratifs sanitaires, s\u00e9curitaires.\n||\n1 | J o 10 -\n\n3 - Loisirs\nx\nx | x x\nx x Xx\nx X x\nx x | X\nx x x\nX x\nx\nX | x x\nx x\nx x\nx x X\nRemplissage des piscinesunifamiliales ainsi que cellesrelevant des classifications C etD d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai2021 relatif au contr\u00f4le sanitaireet \u00e0 la surveillance des eaux depiscine pris en application desarticles D. 1332-1 et D. 1332-10du code de la sant\u00e9 publique- annexe 1.Remplissage de piscinesrelevant des classifications \u00c0 etB d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai2021 relatif au contr\u00f4le sanitaireet \u00e0 la surveillance des eaux depiscine pris en application desarticles D.1332-1 et D.1332-10du code de la sant\u00e9 publique- annexe 1.Vidange des piscines\nAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9es d'ornement encircuit ouvert\nFonctionnement des douches deplages et tout autre dispositifanalogue\nActivit\u00e9s de loisirs(professionnelles et amateurs) encours d'eau hors orpaillage\nOrpaillage (professionnel etamateur) et pratiques ou activit\u00e9sdans le lit ou sur les berges pouvantavoir un impact sur les milieuxaquatiques.Activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\nArrosage desterrains de sport et de loisirs (ycompris d'\u00e9volutions \u00e9questres,centres \u00e9questres, hippodromes,circuits de motocross, circuitautoris\u00e9s pour les v\u00e9hiculesterrestres motoris\u00e9s)\nArrosage des golfs\nTous ouvrages li\u00e9s \u00e0 lanavigation fluviale\nPlans d'eau d'agr\u00e9ment et canauxd'agr\u00e9ment\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\nsans objet\noui\noui\nsans objet\nsans objet\nsans objet\noui\noui\nsansobjet\noui\nInterdiction La remise \u00e0 niveau est autoris\u00e9e entre 20h00 et 8h00.Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e9res restrictionsetla remise \u00e0 niveau, autoris\u00e9e entre 20h00 et 8h00.La vidange des piscines publiques est soumise \u00e0 autorisation.\nRemise en eau et renouvellement sanitaire autoris\u00e9.\nInterdiction totale, sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 la validation pr\u00e9alable de l'ARS.\nInterdiction totale\nInterdiction totale\nLes activit\u00e9s de loisirs n\u00e9cessitant de marcher dans l'eau(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les r\u00e9servoirsbiologiques inscrits au au sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022.\nSans cbjet Sans objet\nInterdiction totale\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la chasse sont r\u00e9duits de 30 % Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la chasse sont r\u00e9duits de 50%. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la chasse sont interdits.\nInterdiction de 8h00 \u00e0 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit \u00e0 l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heurespar nuit, d\u00e8s lors que la d\u00e9claration en est faite aupr\u00e8s du service de police de l'eau. \u00c0 l'appui d'un compteur volum\u00e9trique, unregistre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne \u00e9galement l'arrosage exerc\u00e9 \u00e0 l'appuid'une ressource compens\u00e9e, s\u00e9curis\u00e9e.Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entrainement ou de comp\u00e9tition de niveau \u00ab Elite \u00bb.Sur ces terrains, l'arrosage est autoris\u00e9 dans la limite de 300 m\u00ae par semaine et par terrain, d\u00e8s lors que la d\u00e9claration en est faite aupr\u00e8sdu service de police de l'eau. A 'appui d'un compteur volum\u00e9trique, un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.Cette disposition concerne \u00e9galement l'arrosage exerc\u00e9 \u00e0 l'appui d'une ressource compens\u00e9e, s\u00e9curis\u00e9e.\nInterdit \u00e0 l''exception des greens et des d\u00e9parts.Interdit de 8 heures \u00e0 20 heures. Interdiction totale.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement. Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement.\nMesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude\nLe 1\" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9ment est interdite. Le 1 remplissage des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9ment est interdite. e ; , LLe 1 remplissage des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9mentLe maintien du ni d lans d'eau est interdit de 8 heures \u00e0 20 heures SetiniSrelte.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures a 18 heures. & maint \\ niveau des plans | Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.\n\n4 - ICPE , hydro\u00e9lectricit\u00e9 , moulins, ouvrages hydrauliques\n5 \u2014 Rejets dans le milieu naturel et autres casx x x\nX\nX\nExploitation des installationsclass\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE)\nInstallations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique\nActivit\u00e9s industrielles etcommerciales\nL'\u00e9clusage ou la man\u0153uvres desvannes d'ouvrages, d'installationshydrauliques (moulins, \u00e9tangs,micro-centrales, biefs, mares etretenues)Remplissage des plans d'eau saufretenues destin\u00e9es \u00e0 I'eau potableet retenuesparticipant au soutien d'\u00e9tiage dontl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le permet, et |les installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique.\nCanaux agricoles dont ceuxparticipant \u00e0 la recharge d'aquif\u00e9reset non destin\u00e9s \u00e0 la navigationfluviale ou \u00e0 I'agr\u00e9ment.\nVidange de plans d'eau detoute nature vers le r\u00e9seauhydrographique Il\nTravaux en cours d'eau\nR\u00e9alisation de seuils provisoires\nPr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aufonctionnement des milieuxnaturels\nStation d'\u00e9puration\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\noui\nsans objet\noui\nsans objet\noui\nsans objet\nsans objet\nsans objet\nsans objet\nsans objet\nsans objet\nRespect des dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 par 'arr\u00e9t\u00e9 du 3 juillet 2024 ou de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.\nL'exploitant informe le service police de l'eau du d\u00e9partement et la DREAL de tout arr\u00eat de fonctionnement prolong\u00e9 pour des raisons techniques ou indisponibilit\u00e9 des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique, ainsi que detoute reprise.\nLes activit\u00e9s industrielles et commerciales devront limiter au strict n\u00e9cessaire leur consommation d'eau. Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementaire devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nInterdiction totale \u00e0 l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe \u00e0 poissons),- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (dont man\u0153uvres ponctuelles n\u00e9cessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote l\u00e9gale del'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des piscicuitures,- des ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage ou dont le r\u00e8glement d'eau ou le titre de concession le pr\u00e9voit\nInterdiction totaleCette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage ou dont le r\u00e8glement d'eau, le titre de concession le pr\u00e9voient.\nA d\u00e9faut d'une r\u00e8gle de gestion sp\u00e9cifique pr\u00e9vues dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00c0 d\u00e9faut d'une r\u00e8gie de gestion sp\u00e9cifique pr\u00e9vues dans un Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vementsou bien encore d'un r\u00e9glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou bien encore d'un r\u00e8glement d'arrosage tel Sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues dans Farr\u00e9t\u00e9 restriction.s\u00e9cheresse, que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse,R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % par l'interdiction de pr\u00e9lever de 11 R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % se traduisant parheures \u00e0 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de pr\u00e9lever de8 heures \u00e0 20 heures en situation d'alerte renforc\u00e9e\nInterdiction totale sauf autorisation administrative\nInterdiction totale et report des travaux sauf accord pr\u00e9alable de la DDTM de l''Aude pour les cas suivants- situation d'assecs ;- raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique ;- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.\nInterdiction totale sauf autorisation administrative\nMesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude Interdiction totale\nUne surveillance accrue des rejets des stations d'\u00e9puration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du service de la DDTM en chargema\u00eetre d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent pr\u00e9alablement au de la police de l'eau.service police de l'eau les interventions susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un rejet d\u00e9passantles normes autoris\u00e9es, notamment les op\u00e9rations de maintenance sur les organesde traitement ou les op\u00e9rations d'entretien des r\u00e9seaux (curage, etc.). Les travauxn\u00e9cessitant le d\u00e9lestage direct dans le milieu r\u00e9cepteur sont soumis \u00e0 autorisationpr\u00e9alable du service police de I'eau et pourront \u00eatre report\u00e9e jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-01-02T16:29:11+00:00","id":"eb6817da5462cc2f2a631c83be8c817a4f7172e3fe3f33b9fadfded3f787e6ee","name":"RAA SPECIAL  N\u00b020_OCTOBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T08:02:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-25T07:58:15+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/30960/212172/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B020_OCTOBRE%202024.pdf"}