{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-259\nPUBLI\u00c9 LE 10 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-08-10-00002 - AP modifiant TEMPORAIREMENT l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b026-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest (3\npages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-08-10-00002\nAP modifiant TEMPORAIREMENT l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b026-2019-06-20-003 portant sur la mise en place\nd'une modulation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du\nseuil SMARD sur la commune de Crest\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-10-00002 - AP modifiant TEMPORAIREMENT l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b026-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du seuil SMARD sur la commune de\nCrest\n3\nEuPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2026-08-10-00002            \nEN DATE DU 10 AO\u00dbT 2026\nMODIFIANT TEMPORAIREMENT L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 26-2019-06-20-003\nPORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE MODULATION\nDU D\u00c9BIT R\u00c9SERV\u00c9 AU DROIT DU SEUIL SMARD SUR LA COMMUNE DE CREST\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, et notamment l'article L.214-18 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1 er \nseptembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du b assin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, \napprouvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de  \nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2019-06-20-003 en date du 20 juin 2019 portant sur la mise en place d'une modulation \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du  \nbassin versant de la Dr\u00f4me r\u00e9vis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2026-06-01-00005 en date du 1 juin 2026 approuvant le plan de r\u00e9partition le bassin  \nversant de la Dr\u00f4me qui encadre les volumes autoris\u00e9s au SID pour le territoire de Crest Sud ;\nVU  le II de l'article L.214-18 du Code de l'environnement permettant de fixer des valeurs de d\u00e9bit minimal  \ntemporaires inf\u00e9rieures \u00e0 celle fix\u00e9e au I de l'article L.214-18 ;\nVU l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 30 avril 2024 permettant le recours \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques pour  \nr\u00e9pondre \u00e0 des probl\u00e8mes ponctuels sur certains secteurs du d\u00e9partement ;\nVU la demande du SID du 16 juillet 2026 sollicitant l'abaissement temporaire du seuil r\u00e9serv\u00e9 afin de maintenir  \nun pr\u00e9l\u00e8vement au droit du seuil SMARD pour l'alimentation du territoire de Crest Sud ;\nVU l'avis d\u00e9favorable de la commission local de l'eau de la Dr\u00f4me du 21 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9bit actuel de la Dr\u00f4me \u00e0 l'aval du seuil SMARD est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ne  \npermettant plus les pr\u00e9l\u00e8vements ;\nCONSID\u00c9RANT que le volume d'eau disponible dans la r\u00e9serve de CHOMEANE ne permettra pas de satisfaire  \nles besoins imp\u00e9ratifs d'irrigation jusqu'au 17 ao\u00fbt ;\nCONSID\u00c9RANT  que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9o ne signalent aucune pluie significative les prochains jours dans le  \nbassin versant de la rivi\u00e8re Dr\u00f4me ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 doit rester limit\u00e9, dans l'attente d'une solution structurante sur le territoire ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Quantit\u00e9 et Qualit\u00e9 de l'Eau\nMail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-10-00002 - AP modifiant TEMPORAIREMENT l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b026-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du seuil SMARD sur la commune de\nCrest\n4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er \u2013 MODULATION DES DEBITS RESERVES AU SEUIL SMARD \nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 26-2019-06-20-003 en date du 20 juin 2019 autorisant le SID \u00e0 pr\u00e9lever au droit du seuil  \npr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nSeuil SMARD\nP\u00e9riode D\u00e9bit minimal \u00e0 laisser \u00e0 l'aval du seuil\nDu 10/08/2026 au 17/08/2026 1,5 m\u00b3/s\nARTICLE 2 \u2013 MODIFICATION DES DEBITS DE POINTE AUTORISES\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  26-2019-06-20-003  en date du 20 juin 2019 est modifi\u00e9 comme suit  :  le d\u00e9bit de  \npr\u00e9l\u00e8vement  au  seuil  SMARD  est  limit\u00e9  au  besoin  des  seules  cultures  dont  la  r\u00e9colte  serait  totalement \ncompromise en absence d'irrigation, soit un d\u00e9bit moyen journalier de 130  l/s maximum  sur la p\u00e9riode du  \n10/08/2026 au 17/08/2026.\nLe volume pr\u00e9lev\u00e9 journalier en sortie de la retenue de Chaum\u00e9ane ne d\u00e9passe pas 10 000 m \u00b3 chaque jour sur \nla p\u00e9riode du 10/08/2026 au 17/08/2026.\nARTICLE 3 \u2013 MODALIT\u00c9S DE SUIVI\nAu 31 ao\u00fbt 2026, le SID transmet au service police de l'eau de la Dr\u00f4me un bilan de la consommation effectu\u00e9  \nau point de pr\u00e9l\u00e8vement du seuil SMARD comprenant le volume et le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 chaque jour. article 4 \u2013  \ncaract\u00e8re DE L'autorisation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Si le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0  \nune autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet.\nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment du point de  \nvue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans le but de satisfaire ou de concilier les  \nexigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement, de la salubrit\u00e9 publique, de la police et  \nde la r\u00e9partition des eaux, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9clarant ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nARTICLE 5 \u2013 DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 6 \u2013 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  par  courrier  ou  par  l'application  informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible via le site internet  www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de  \nGrenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :\n\u2013 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation  \npr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier  \njour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2013 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur \na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.  Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \naux 1\u00b0 et 2\u00b0. \nARTICLE 7 \u2013 PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION\nMonsieur  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  Monsieur  le  Directeur  D\u00e9partemental  des \nTerritoires  de  la  Dr\u00f4me,  Madame  la  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  Territoriale  de  la  Dr\u00f4me  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9, \nMonsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me, Monsieur le Pr\u00e9sident du  \nSyndicat d'Irrigation Dr\u00f4mois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et affich\u00e9 en mairie de CREST  \npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nM. le Pr\u00e9sident de la CLE du SAGE Dr\u00f4me,\nM. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache de la Dr\u00f4me,\nM. le Pr\u00e9sident du SMRD,\nFait \u00e0 Valence, le 10 Ao\u00fbt 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9e \nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-10-00002 - AP modifiant TEMPORAIREMENT l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b026-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du seuil SMARD sur la commune de\nCrest\n5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-10-00002 - AP modifiant TEMPORAIREMENT l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b026-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du seuil SMARD sur la commune de\nCrest\n6","date":"2026-08-10","first_seen_on":"2026-08-10T16:41:21+00:00","id":"eb70f919bc10e2f9608dedcdd5007b7833f411cb38a24dd99dd55965c43e27f4","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-259 du 10/08/2026","pdf_creation_date":"2026-08-10T14:09:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38514/254132/file/recueil-26-2026-259-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}