{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-014\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2024\nSommaire\nCabinet / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n02-2024-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/14 portant suspension de la\ncirculation des v\u00e9hicules poids lourds dont le poids total autoris\u00e9 en charge\nest sup\u00e9rieur \u00e0 7,5T sur les routes d\u00e9partementales du d\u00e9partement de\nl'Aisne (3 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons /\n02-2024-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-501 portant modification des statuts\ndu Syndicat scolaire de la Vall\u00e9e de l'Hozier (6 pages) Page 7\n2\nCabinet\n02-2024-01-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/14 portant suspension de la\ncirculation des v\u00e9hicules poids lourds dont le\npoids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur \u00e0\n7,5T sur les routes d\u00e9partementales du\nd\u00e9partement de l'Aisne\nCabinet - 02-2024-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/14 portant suspension de la circulation des v\u00e9hicules poids lourds dont le poids\ntotal autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur \u00e0 7,5T sur les routes d\u00e9partementales du d\u00e9partement de l'Aisne 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/ 014 portant suspension de la circulation des v\u00e9hicules poids lourdsdont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 T sur les routesd\u00e9partementales du d\u00e9partement de l'Aisne\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-11, R.411-5, R.411-8, R.411-9, R.411-18 et R.421-1 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales, modifi\u00e9e par laloi n\u00b096-142 du 21 f\u00e9vrier 1996 ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 dite loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s localesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord du 12 octobre 2018 instituant la gestiondes \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont de nature \u00e0 rendre particuli\u00e8rement difficile lacirculation et porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers en raison notamment des sols glissants ;Vu l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental sur l'\u00e9tat du r\u00e9seau routier dont il a lacharge ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne :\nARR\u00caTEArticle 1La circulation des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de marchandises, y compris les marchandisesdangereuses, dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 tonnes, est interdite surl'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental de l'Aisne, \u00e0 compter du mercredi 17 janvier 2024 \u00e0 20h00jusqu'au 18 janvier 2024 \u00e0 12h00.\nEj pr\u00e9tet de lAisne \u00a9 (\u00a9) errefetoz @2, rue Paul Doumer \u2014 CS 20656020'!0 LAON C'edex . R , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / SIDPC 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/14 portant suspension de la circulation des v\u00e9hicules poids lourds dont le poids\ntotal autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur \u00e0 7,5T sur les routes d\u00e9partementales du d\u00e9partement de l'Aisne 4\nArticle 2Les v\u00e9hicules vis\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 devront se conformer aux instructions donn\u00e9es par les services des\u00e9curit\u00e9.Article 3Les v\u00e9hicules vis\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 devront :- stationner sur les diff\u00e9rentes aires de service ou de repos,* s'arr\u00eater sur les zones de stockage mises en place et se conformer aux instructions donn\u00e9es parles services de s\u00e9curit\u00e9,Article 4La r\u00e9glementation de la circulation mentionn\u00e9e \u00e0 I'article 1* n'est pas applicable :\u00bb aux engins de secours et d'intervention ;- _ aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;* aux v\u00e9hicules de livraison de produits de salage des routes ;- aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;* aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9es sur le r\u00e9seau routier ;aux convois de poids lourds escort\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 5Sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, \u00e0 titre exceptionnel les v\u00e9hicules dont la circulation est indispensable pour lefonctionnement des exploitations agricoles, \u00e0 savoir exclusivement :- les v\u00e9hicules de collecte du lait ;\u00bb les v\u00e9hicules transportant des aliments pour le b\u00e9tail dont la livraison est indispensable eturgente ;* les v\u00e9hicules transportant des animaux vivants ou des cadavres d'animaux ;* les v\u00e9hicules transportant du carburant, dont la livraison est indispensable et urgente,notamment pour le fonctionnement des \u00e9tablissements d'\u00e9levage.Article 6Ces restrictions de circulation pourront \u00eatre reconduites en fonction de l'\u00e9volution des conditions decirculation sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Article 7Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.Article 8Le directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, la directriced\u00e9partementale de la police nationale et les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Alaon,le 4 7 jan, 207\n(eun\u00e7iace.!Thomas C/Y'I PEAUXVOIES ET DELAIS DE RECOURS2/3\nCabinet - 02-2024-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/14 portant suspension de la circulation des v\u00e9hicules poids lourds dont le poids\ntotal autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur \u00e0 7,5T sur les routes d\u00e9partementales du d\u00e9partement de l'Aisne 5\nSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois courant \u00e0compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :\n\u00c6 Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :D soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Aisne - 2 rue Paul Doumer 02000 LAON> soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives -Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1\u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).\u00c6 Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif d'Amiens 14 Rue Lemerchier 80000 AmiensLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n3/3\nCabinet - 02-2024-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/14 portant suspension de la circulation des v\u00e9hicules poids lourds dont le poids\ntotal autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur \u00e0 7,5T sur les routes d\u00e9partementales du d\u00e9partement de l'Aisne 6\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons\n02-2024-01-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-501 portant modification des\nstatuts du Syndicat scolaire de la Vall\u00e9e de\nl'Hozier\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-501 portant modification des statuts du Syndicat scolaire de la\nVall\u00e9e de l'Hozier 7\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture deDE L'AISNE SoissonsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-501 portantmodification des statuts duSyndicat Scolaire de la Vall\u00e9e de l'Hozier\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-20 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0374/2004 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUXpr\u00e9fet de l'Aisne ; 0 -VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2023 nommant Madame Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-30 du 29 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame CarineROUSSEL, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Soissons ;VU les statuts du Syndicat Scolaire de la Vall\u00e9e de l'Hozier ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical proposant une modification des statuts du Syndicat Scolaire dela Vall\u00e9e de l'Hozier en date du 26 septembre 2023 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux d'Audignicourt du 31 octobre 2023, Epagnydu 26 septembre 2023, Morsain du 15 novembre 2023, Vassens du 15 novembre 2023 et de Vezaponindu 6 octobre 2023 en faveur de la modification des statuts ;Consid\u00e9rant les avis favorables concordants des communes membres ;Sur proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :La modification de l'article 3 des statuts du Syndicat Scolaire de la Vall\u00e9e de l'Hozier est approuv\u00e9ecomme suit :\u00ab Article 3 :Le si\u00e8ge social du Syndicat de la Vall\u00e9e de l'Hozier est fix\u00e9 au 3 Place de la Mairie \u00e0 MORSAIN \u2014 02 290. \u00bb\nA '\\)n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02 Qq-2, rue Saint Jean0?200 Sonsspns ; L- L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetP\u00f4le de l'animation et de la coordination territoriale 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-501 portant modification des statuts du Syndicat scolaire de la\nVall\u00e9e de l'Hozier 8\nArticle 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 3 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons, le Pr\u00e9sident du Syndicat Scolaire de la Vall\u00e9e del'Hozier et les maires des collectivit\u00e9s membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'Aisne.\u00c0 Soissons, le '\u00ca G jAk, 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9La sous-pr\u00e9f\u00e8te de $pi\narine ROUSSEL\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-501 portant modification des statuts du Syndicat scolaire de la\nVall\u00e9e de l'Hozier 9\nSTATUTS DU SYNDICAT DE LA VALL\u00c9E DE L'HOZIER(Annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dents statuts)\nSECTION 1 \u2014 DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1En application des articles L 5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et auvu des d\u00e9lib\u00e9rations des communes concern\u00e9es, il est constitu\u00e9 entre les communes d'Audignicourt,Epagny, Morsain, Vassens et V\u00e9zaponin un syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple deregroupement scolaire d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Syndicat de la Vall\u00e9e de l'Hozier. \u00bbArticle 2Le syndicat a pour objet dans le cadre de la comp\u00e9tence scolaire :- de prendre en charge des b\u00e2timents scolaires (charges immobili\u00e8res telles que la construction, lesr\u00e9parations, l'entretien, le chauffage l'\u00e9clairage).* de prendre en charge les services des \u00e9coles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutementet gestion des personnels de service et des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles).Le syndicat a pour objet dans le cadre de la comp\u00e9tence p\u00e9riscolaire et extrascolaire :< de prendre en charge la cr\u00e9ation et la gestion de la garderie p\u00e9riscolaire ;* la construction et la gestion du restaurant scolaire ;* la gestion des transports scolaires ;* l'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement.Article 3Le si\u00e8ge du Syndicat de la Vall\u00e9e de l'Hozier est fix\u00e9 au 3 Place de la Mairie, 02290 MORSAIN.Article 4Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e 1llimit\u00e9e.\nSECTION 2 \u2014 FONCTIONNEMENT\nArticle 5Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants \u00e9lus par lesconseils municipaux des communes membres, \u00e0 raison de trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants par commune. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s seront renouvel\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9lection municipale.\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-501 portant modification des statuts du Syndicat scolaire de la\nVall\u00e9e de l'Hozier 10\nArticle 6Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de deux vice-pr\u00e9sidents et d'unsecr\u00e9taire.Article 7Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit une fois par semestre et chaque fois que son pr\u00e9sident le jugera utile.Celui- ci devra convoquer le comit\u00e9 sur invitation du pr\u00e9fet ou \u00e0 la demande du tiers au moins desmembres du comit\u00e9 syndical.Article 8Le Pr\u00e9sident est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical. Sur d\u00e9cision ducomit\u00e9 le pr\u00e9sident intente et soutient les actions judiciaires. Il g\u00e8re le personnel, pr\u00e9sente les budgets,passe les march\u00e9s, et soumet les comptes au comit\u00e9 qui a seule qualit\u00e9 pour les voter et les approuver.Article 9Le comit\u00e9 peut renvoyer au bureau le r\u00e8glement d'affaires courantes et lui conf\u00e9rer \u00e0 cet effet, uned\u00e9l\u00e9gation dont il fixe les limites. Le bureau rend compte de ses travaux au Comit\u00e9, au moins unefois par an \u00e0 l'ouverture de la session ordinaire.Article 10Les membres du bureau syndical ont droit \u00e0 des indemnit\u00e9s dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par lecomit\u00e9 syndical et dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur.Article 11Une commune qui d\u00e9sirerait adh\u00e9rer ou se retirer pourra le faire en appliquant les conditions del'article L5211-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit les dispositionsd'adh\u00e9sion, notamment pour la participation aux emprunts \u00e0 la date d'int\u00e9gration d'une commune, etles articles L5211-19 et L5211-25-1 qui d\u00e9finissent les conditions de retrait d'une commune.Article 13La dissolution du syndicat pourra \u00eatre prononc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L5212-33 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 14Pourront \u00eatre invit\u00e9s avec voix consultative aux r\u00e9unions l'inspecteur d'Acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant,les directeurs des \u00e9coles, les enseignants et, \u00e9ventuellement, les repr\u00e9sentants des parents d'\u00e9l\u00e8ves.Article 15Toutes les questions non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts et les litiges qui pourraient en r\u00e9sulter serontr\u00e9gl\u00e9s par le CGCT.\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-501 portant modification des statuts du Syndicat scolaire de la\nVall\u00e9e de l'Hozier 11\nSECTION 3 \u2014 DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 16Les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 des communes s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 du Syndicat.Article 17Les fonctions de receveur du Syndicat sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier principal de la perception deSoissons.Article 18Les communes membres du syndicat mettent \u00e0 sa disposition, apr\u00e8s inventaire, leur mobilier \u00e0 usagescolaire, leur mat\u00e9riel p\u00e9dagogique ainsi que les livres et fournitures scolaires qu'elles poss\u00e8dent \u00e0 ladate de la cr\u00e9ation du syndicat ou l'extension de ses comp\u00e9tences.Article 19Le budget du syndicat pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses r\u00e9sultant des dispositions de l'article 2 ci-dessus.Les recettes comprennent :\u00ab Les contributions des communes adh\u00e9rentes, qui pourvoient aux d\u00e9penses non couvertes par lesautres recettes list\u00e9es ci-dessous ;\u00ab Les subventions \u00e9ventuelles de l'\u00c9tat, du D\u00e9partement, des collectivit\u00e9s publiques et priv\u00e9es et desparticuliers ;- Les int\u00e9r\u00e9ts de fonds de placement ;- Les produits des dons et legs \u00e9ventuels ;- Les sommes per\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en \u00e9changed'un service rendu ;\u00bb Le produit des taxes et redevances correspondant aux services assur\u00e9s ;- Le produit des emprunts ;- Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat.Article 20Les communes contribuent aux d\u00e9penses du syndicat en mati\u00e8re de fonctionnement etd'investissement en fonction des capacit\u00e9s contributives de chacune, \u00e9valu\u00e9es en utilisant les troiscrit\u00e8res suivants :Investissement :1. le remboursement des emprunts (capital et int\u00e9r\u00eats) contract\u00e9s pour la r\u00e9alisation du projet estsupport\u00e9 au prorata du nombre d'habitants des communes adh\u00e9rentes.2. Leremboursement des d\u00e9penses d'investissement hors emprunt contract\u00e9s pour la r\u00e9alisationdu projet est support\u00e9 au prorata du nombre d'habitants des communes adh\u00e9rentes. \"Fonctionnement :1. 50 % par rapport \u00e0 la population communale fix\u00e9e par le dernier recensement INSEE dispo-nible.2. 50 % par rapport au nombre d'enfants de la commune scolaris\u00e9s dans l'enseignement publicau sein des \u00e9coles du syndicat\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-501 portant modification des statuts du Syndicat scolaire de la\nVall\u00e9e de l'Hozier 12\nArticle 21Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 pour l'ensemble des classes au si\u00e8ge du Syndicat de la Vall\u00e9e de l'Hozier au3 Place de la Mairie 02290 MORSAIN.Article 22En cas de dissolution du syndicat, les r\u00e8gles ordinaires de dissolution de l'article L5219-33 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales s'appliquent et tiennent comptent de la liquidation de l'actif etdu passif selon le prorata des contributions financi\u00e8res respectives des communes sur les cinqderni\u00e8res ann\u00e9es avant la dissolution.Au cas o\u00f9 la dissolution interviendrait avant ce d\u00e9lai, la date de constitution du syndicat servira depremi\u00e8re r\u00e9f\u00e9rence.\nFait \u00e0 V\u00e9zaponin, le 26 septembre 2023\nLa Pr\u00e9sidente,Laetitia PATRAO%a\\\\\u00e8ed\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-501 portant modification des statuts du Syndicat scolaire de la\nVall\u00e9e de l'Hozier 13","date":"2024-01-17","first_seen_on":"2025-01-02T22:50:45+00:00","id":"eb7199b0e8a3a0b4eca41b6dadfeddec21ee9c733c0fc40426238ce26431c2c2","name":"RAA_Janvier_02-2024-014","pdf_creation_date":"2024-01-17T17:21:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/41435/314028/file/recueil-02-2024-014-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}