{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-003\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\n...\nSommaire\nARS /\n24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE (22 pages) Page 3\nDDT / SEER\n24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac (8 pages)Page 26\n24-2025-01-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA\nLISTE, LES P\u00c9RIODES ET MODALIT\u00c9S DE DESTRUCTION DES\nANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME \"SUSCEPTIBLES\nD'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS\" DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA\nDORDOGNE POUR LA SAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024-2025 (3 pages) Page 35\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations /\n24-2025-01-16-00001 - DDETSPP\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation\nsanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Eleazar MOURLON CAFFIN  (2 pages) Page 39\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s de Nouvelle-Aquitaine / Direction\n24-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2025-007 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie (2\npages) Page 42\nDREAL NA /\n24-2025-01-06-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24)\n01 2025 (8 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture de la Dordogne /\n24-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance du 18 janvier 2025 \u00e0 partir de\n09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 \u00e0 20h00. (1 page) Page 54\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Bureau de la D\u00e9mocratie Locale, des Elections\net des R\u00e9glementations\n24-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE\n- Javerlhac et la Chapelle Saint Robert (2 pages) Page 56\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n24-2025-01-17-00003 - Renouvellement AE Olsagui (2 pages) Page 59\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2024-11-22-00020 - VIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR\nL'ISLE-arr\u00eat\u00e9-1858-22112024 (2 pages) Page 62\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SCCPAT\n24-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de mise en demeure et\nd'abrogation d'astreinte administrative \u00e0 l'encontre de M. Jean-Louis\nQUERAUD exploitant un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules hors d'usage sis \u00ab\u00a0Le\nPuits Communal\u00a0\u00bb, 24800 VAUNAC (2 pages) Page 65\n2\nARS\n24-2025-01-07-00004\nAP DUP CarsacAillacSIGNE\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 3\nAGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE! ! D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Dordogne - Service Sant\u00e9-EnvironnementPREFETE ,DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDORDOGNE Service Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0du B7 JAN 2025* portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sur :- la d\u00e9rivation des eaux,- l'instauration des perlmetres de protection.* portant autorisation sur :- le pr\u00e9l\u00e8vement,- la distribution au public de l'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommatlon humaine.de la source du cingle de Montfort\u00e0 Carsac-Aillac.La pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R1321-1 \u00e0 R1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu les articles L153-43 et L153-60 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilit\u00e9 publiqueaffectant l'utilisation du sol ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 ducode de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, mentionn\u00e9es aux articlesR1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R1321-10, R.1321-15 et R1321-16 du code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre dela surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des, articles R1321-23 et R1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Adour Garonne ;\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat mixte d'adduction en eau potable (SMAEP) du P\u00e9rigord Noir en date du9 d\u00e9cembre 2022 sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de lasource du Cingle de Montfort sur la commune de Carsac-Aillac ;Vu l'avis de l''hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 13 juin 2021 ;Vu la demande d'autorisation compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e par le SMAEP du P\u00e9rigord Noir;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du 2 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9cisant que |'exploitation de l'ouvrage nen\u00e9cessite pas la r\u00e9alisation d''une \u00e9tude d'impact ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30 janvier 2024 au 29 f\u00e9vrier 2024;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 26 mars 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 17 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant la protection n\u00e9cessaire autour de la source du cingle de Montfort \u00e0 Carsac-Aillac ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du Syndicat mixted'adduction en eau potable (SMAEP) du P\u00e9rigord Noir, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformlte avec la l\u00e9gislation les installations de productlon etde distribution des eaux destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que la source du cingle de Montfort\u00e0 Carsac-Aillac peut faire l'objet d'une reconna|ssance'd'ant\u00e9riorit\u00e9 au sens de l'article L.214-6 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le Syndicat mixte d'adduction en eau potable (SMAEP) du P\u00e9rigord Noir, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ablep\u00e9titionnaire \u00bb ou \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 en application de l'article L1321-2 et des articlesR.1321-1 \u00e0 R1321-63 du code de la sant\u00e9 publique, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants, \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel \u00e0 partir de la source du cingle de Montfort \u00e0Carsac-Aillac pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\nArticle 2 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au titre des artlcles L1321-1 et suivants du code de la sante publique aub\u00e9n\u00e9fice du SMAEP du P\u00e9rigord Noir:e les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la consommationhumaine\u00e0 partir de la source du cingle de Montfort\u00e0 Carsac-Aillac;e l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des ouvrages de production et l'institutiondes servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des ouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau ;Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \u00e9tant sur le domaine public fluvial, le SMAEP du P\u00e9rigord Noirdevra \u00e9tablir une convention avec le gestionnaire de ce domaine public.\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 5\nArticle 3 : Description et exploitation des ouvragesArticle 3.1 : Emplacement du captageLa source du cingle de Montfort est situ\u00e9e en rive gauche de la rivi\u00e8re Dordogne, en pied de falaise aulieu-dit Tholosa - Le Single.Indice de classement national : 08086X0031/SCote altim\u00e9trique du toit du captage : Z = 72,63 m NGFCote altim\u00e9trique du trop-plein : Z = 70,32 M NGFCoordonn\u00e9es Lambert 93 (RGF 93) : X = 561 809 m Y = 6 417 484 mCoordonn\u00e9es Lambert 2 \u00e9tendu : X = 514 142 m Y = 1 983 040 mEmplacement cadastre : parcelle 303 secteur D en partie sur le domaine public fluvial.Article 3.2 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vementsVolumes et d\u00e9bits horaires autoris\u00e9s :D\u00e9bit horaire Volume journalier Volume annuelSituation normale 150 m\u00b0/h 1 500 m\u00b0/j 150 000 m\u00b0/anSituation exceptionnelle 200 m\u00b0/h / 180 000 m3/an\nLe pr\u00e9l\u00e8vement issu du captage rel\u00e8ve des r\u00e9gimes suivants :; RUBRIQUE R\u00c9GIMEOUVRAGES - INSTALLATIONS - ACTIVIT\u00c9SPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsyst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 1.1.2.0 D\u00e9clarationdrainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9volume pr\u00e9lev\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m*/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200000 m3/an.Ouvrages, installations et ouvrage permettant le pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone o\u00f9 des 1.3.1.0 | Autorisationmesures permanentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, ont pr\u00e9vu I'abaissement des seuils :Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00a5h.\nConform\u00e9ment\u00e0 l'article L.213-10-9 du code de l'environnement, l'exploitant devra \u00e9quiper l'ouvragede captage d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes preleves S'il s'agit d''uncompteur volum\u00e9trique, il devra \u00eatre sans dispositif de remise \u00e0 z\u00e9ro.En application de l'article R.214-58 du code de l'environnement, le petltlonnalre doit tenir \u00e0 JOUF unregistre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet sur lequel sont consign\u00e9s, par ann\u00e9e:* Un relev\u00e9 mensuel de I'index des compteurs ainsi que les volumes pr\u00e9lev\u00e9s (\u00e9tablis \u00e0 partirdes relev\u00e9s de l'index) ;\u00ab levolume annuel pr\u00e9lev\u00e9;< les op\u00e9rations d'entretien, de contr\u00f4le, de remplacement du compteur intervenues au coursde l'ann\u00e9e;- les |nC|dents survenus dans l'installation du captage, les op\u00e9rations d' entretlen et der\u00e9paration intervenues au cours de l'ann\u00e9e.Ce registre sera tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s la police de l'eau.\nArticle 4 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par lamise en conformit\u00e9 du captage sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 charge du SMAEP du P\u00e9rigord Noir.\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 6\nTitre | - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nArticle 5 : P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captageDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installationsdu captage. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans joints en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -Article 5.1 : Dispositions communes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9ePost\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol r\u00e9glement\u00e9 quivoudrait y apporter une modification, devra faire conna\u00eetre son intention \u00e0 l'ARS, en pr\u00e9cisant lescaract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ainsi que les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. IIlaura \u00e0 fournir tous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s, en particulier l'avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire.Toutes mesures devront \u00eatre prises pour que I'ARS soit avis\u00e9e sans retard de tout accident entra\u00eenant led\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y comprissur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine devra faire l'objet d'une' nouvelle autorisation aux titres des codes de l'environnement, de la sant\u00e9 publique et d'une nouvelled\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Article 5.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est \u00e9tabli autour de la source du cingle de Montfort.Les dimensions de ce p\u00e9rim\u00e8tre seront de 10 m \u00e0 l'amont, 10 m \u00e0 l'aval et 5 m devant le captage (cfannexe 1).Compte tenu de la proximit\u00e9 avec la Dordogne et de la propri\u00e9t\u00e9 du domaine public fluvial, cep\u00e9rim\u00e8tre de protection sera mat\u00e9rialis\u00e9 par des piquets en bois imputrescible, espac\u00e9s tous les 4me\u00e9tres, d'une hauteur hors sol de 1.5 m. Ces plquets permettront de mat\u00e9rialiser la zone d'entretiensans faire obstacle\u00e0 l'\u00e9coulement des eaux.L'acc\u00e8s de ce p\u00e9rim\u00e8tre sera strictement r\u00e9serv\u00e9 au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation.Un panneau d'information situ\u00e9 au-dessusdu captage mat\u00e9rialisera cette interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 toutepersonne \u00e9trang\u00e8re au service.La croissance de la v\u00e9g\u00e9tation sera r\u00e9guli\u00e8rement limit\u00e9e par des moyens m\u00e9caniques, l'utilisationd'engrais et de produits phytosanitaires \u00e9tant proscrite.Article 5.3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)La logique de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est une logique de protection contre les pollutionsaccidentelles et ponctuelles. Sa d\u00e9termination s'appuie majoritairement sur les limites de parcelles,voies communales, infrastructures existantes (voir annexe 2). Sa superficie est de l'ordre de 6.3 km? (quicouvre la majeure partie de la zone comprise dans l'isochrone 50 jours \u00e0 proximit\u00e9 du captage).Sont interdits dans ce PPR:- La cr\u00e9ation de puits ou forage (sauf captage \u00e0 usage d'AEP collectif). Les forages g\u00e9othermiquesutilisant les nappes souterraines (Santonien, Coniacien ou Turonien) sont interdits.< L'usage de phytosanitaires par les particuliers.* Le camping et le caravaning collectifs non raccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau d'assainissement ou \u00e0 uner\u00e9serve emp\u00e9chant le rejet en milieu naturel.< La cr\u00e9ation de nouveaux cimeti\u00e8res.\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 7\nLa cr\u00e9ation de nouvelles mares et de nouveaux plans d'eau.L'abandon de tout d\u00e9chet, d\u00e9versement de toute nature susceptible d'entra\u00eener une pollutiondes eaux ou des sols.La cr\u00e9ation de carri\u00e8res.L'installation de r\u00e9servoirs ou canalisations d'hydrocarbures ou de produits chimiques nocifs.Les ouvrages d'assainissement d'eaux us\u00e9es, \u00e0 I'exception des canalisations collectives et desouvrages d'assainissement conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Epandage de boues de station d'\u00e9puration.\nr\u00e9glement\u00e9s dans ce PPR:L'usage et le stockage de phytosanitaires par les professionnels et les collectivit\u00e9s doiventrespecter les r\u00e9glementations en vigueur.L'extension du cimeti\u00e8re existant sera soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9Une vigilance particuli\u00e8re devra \u00eatre mise en \u0153uvre lors de tous travaux de d\u00e9caissementpouvant mettre \u00e0 nu les zones de fracturation du karst (signalement \u00e0 la collectivit\u00e9 AEP, soinvis-a-vis des engins de chantier pouvant g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9parts d'hydrocarbures...). Les projetsn\u00e9cessitant des fondations profondes ( >10m) seront soumis \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.Les assainissements non collectifs devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s au regard des enjeux de pr\u00e9servationde la ressource en eau potable. Les situations de non-conformit\u00e9 susceptibles d'entra\u00eener unrisque vis-a-vis des eaux souterraines devront \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9es dans un d\u00e9lai de 4 ans ou d'1 an encas de vente de l'habitation.Les pratiques agricoles (fertilisation/ traitement) devront respecter le code des bonnesprathues agricoles. Les nouveaux plans d'\u00e9pandage seront soumis\u00e0 l'avis d''un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9.Les ICPE dont les dispositifs de r\u00e9tention devront \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s (bacs de r\u00e9tention, airesb\u00e9tonn\u00e9es, doubles coques). |Les eaux pluviales issues des toitures, parkings.. ne pourront \u00eatre infiltr\u00e9es que si toutes lespr\u00e9cautions sont prises afin d'\u00e9viter une contamination chronique ou accidentelle par dessubstances susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des sols.Les projets de nouvelles installations commerciales, artisanales, agricoles, class\u00e9es ICPE ou nondevront \u00eatre trait\u00e9s par les services instructeurs au regard des impacts possibles surI'environnement, de la pr\u00e9sence de produits \u00e0 risques et des mesures de protection pr\u00e9sent\u00e9es.En cas de doute, l'avis d'un hydrog\u00e9ologue pourra \u00eatre demand\u00e9.La circulation aux poids lourds transportant des mati\u00e8res nocives pour l'environnement et lasant\u00e9 publique sera interdite sur un tron\u00e7on dela D703 (cf plan ci-contre. En rouge gris\u00e9, laportion r\u00e9glement\u00e9e).\n\u2014  '  \\ =  \u00ee A  Y\n[\\ \\/ u TouL*\u00dc ' - \\\\'s\\\\' \\\n, B0z \u00ce[5\nEChelle 1:17 J:.Sc |\u00fbAP  - /\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 8\nArticle 5.4 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9eUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e couvre l'aire d'alimentation identifi\u00e9e, avec une vigilance accruesur :- La cr\u00e9ation de forages au Coniacien : cimentation du Santonien imp\u00e9rative et pour un usageeau potable uniquement;* Stockage de produits dangereux conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 6 : Travaux de mise en conformit\u00e9 (ou travaux d'am\u00e9nagements) dans le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diateLes travaux suivants sont \u00e0 r\u00e9aliser :* Remplacement de la plaque de fermeture d'entr\u00e9e du captage par une plaque en m\u00e9talgalvanis\u00e9e, d'\u00e9paisseur suffisante pour ne pas gondoler, avec raidisseurs, joints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9,barre et cadenas de fermeture ; _* Abatage par moyens m\u00e9caniques de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur la zone d'entretien, enparticulier le figuier qui pousse sur le captage, avec d\u00e9vitalisation (sans produit chimique) ;* R\u00e9fection de l'\u00e9vacuation vers la Dordogne : remplacement de la sortie rectangulaire par unesortie sur tuyau de diam\u00e8tre ad\u00e9quat, mise en \u0153uvre externe de grille de protection et declapets anti-retour de pied et de t\u00eate ;* Colmatage des fuites du b\u00e2ti : r\u00e9alisation d'une inspection par une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9e afin ded\u00e9terminer la nature et le mode op\u00e9ratoire \u00e0 effectuer pour un calfatage et l'application der\u00e9sines d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 adapt\u00e9es\u00e0 la problemathue (produits \u00e9poxydiques par exemple)* Mise en place d'un contacteur sec de pr\u00e9sence de d\u00e9bit vers l'ext\u00e9rieur de mani\u00e8re \u00e0 n'autoriserle pompage que lorsqu'un d\u00e9bit sortant dans le tuyau existe ;* Maintien des niveaux de d\u00e9marrage des pompes afin de ne pas d\u00e9noyer les arriv\u00e9es d'eau ;\u00b0 Acc\u00e8s au captage \u00e0 am\u00e9liorer par mat\u00e9rialisation d'un chemin d'acc\u00e8s pi\u00e9tonnier.Les travaux sont \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 1 an et un rapport de fin de travaux sera adresse\u00e0 l'autorit\u00e9sanitaire.Titre Il \u2014 Traitement et distribution de l'eauArticle 7 : La fili\u00e8re de traitementLe SMAEP du P\u00e9rigord Noir est autoris\u00e9 \u00e0 traiter et \u00e0 distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0l'alimentation humaine \u00e0 partir de la source du cingle de Montfort.Le proc\u00e9d\u00e9 de traitement (d\u00e9sinfection par chloration), son installation, son fonctionnement et laqualit\u00e9 des eaux produites et distribu\u00e9es sont conformes aux conditions exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique et sont plac\u00e9s sous le controle de l'ARS (D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Dordogne).Dans le cas d'une modification significative de la qualit\u00e9 de l'eau brute mettant \u00e9n cause l'efficacit\u00e9 dutraitement, la pr\u00e9sente autorisation est \u00e0 reconsid\u00e9rer.Article 8 : Mat\u00e9riaux en contact avec l'eau - proc\u00e9d\u00e9s de traitement - r\u00e9actifsTous les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement utilis\u00e9s sont autoris\u00e9s et approuv\u00e9s pour la productiond'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine par la circulaire n\u00b02000/166 du 28 mars 2000.Tous les mat\u00e9riaux au contact de l'eau au cours du process sont autoris\u00e9s ou disposent d'agr\u00e9ments,d'Attestations Conformit\u00e9 Sanitaire (ACS) ou de preuve de Conformit\u00e9 aux Listes Positives (CLP) duMinist\u00e8re de la sant\u00e9 pour la production d'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine. L'exploitantmaintient \u00e0 disposition de la pr\u00e9fecture et de I''ARS, D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Dordogne, les\u00e9l\u00e9ments attestant de cette conformit\u00e9 sanitaire.Les traitements de d\u00e9sinfection ne doivent pas conduire \u00e0 la formation de sous- prodU|ts ded\u00e9sinfection\u00e0 des valeurs sup\u00e9rieures aux limites r\u00e9glementaires.Les r\u00e9actifs seront stock\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout risque de contamination des eauxbrutes et eaux trait\u00e9es, ou tout dysfonctionnement de la station de production.Le traitement prend en compte le potentiel de dissolution du plomb, du cuivre et du nickel.\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 9\nArticle 9 : Suivi de la qualit\u00e9 de l'eauSurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau et des installationsLe SMAEP du P\u00e9rigord Noir veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, de traitement etde distribution et organise la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. Les ouvrages de captage, lesdispositifs de protection et de traitement et les syst\u00e8mes de distribution sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s.A cet effet, le responsable de la distribution de l'eau \u00e9tablit un plan de surveillance comprenantnotamment:\u00b0 Un examen r\u00e9gulier des installations ;* Un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction desrisques identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations et les ressources utilis\u00e9es ;* latenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es, qui sera tenu \u00e0disposition de I'ARS sur demande.Le fonctionnement des traitements est suivi en continu.Contr\u00f4le sanitaireLe contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau est \u00e9tabli par l'ARS, D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de laDordogne pour le compte de la pr\u00e9fecture, selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation envigueur. La fr\u00e9quence de ce contr\u00f4le pourra \u00eatre modul\u00e9e en fonction des r\u00e9sultats observ\u00e9s.Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.\nArticle 10 : S\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineLa s\u00e9curisation des installations de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doit \u00eatreassur\u00e9e vis-a-vis des actes de malveillance.\nArticle 11 : Informations de l'ARS et des populationsEn cas de pollution de la ressource, de non-conformit\u00e9 sur la qualit\u00e9 de l'eau ou d'incident, y comprisles actes de malveillance, pouvant avoir un impact sur la sant\u00e9 publique, les modalit\u00e9s d'informationssuivantes sont mises en place : [* information imm\u00e9diate par les agents en charge de I'ekploitation, apr\u00e8s d\u00e9tection deI'anomalie, du SMAEP du P\u00e9rigord Noir et de la pr\u00e9fecture (via les services de l'ARS, D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Dordogne) ;\u00b0 \u2014 r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate afin de d\u00e9terminer les causes de l'anomalie ;\u00b0 d\u00e9finition des mesures de correction ;\u00b0 information de la pr\u00e9fecture (via les services de l'ARS, D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de laDordogne), des conclusions et des mesures prises.L'information des populations sera faite selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00b0 informations des clients prioritaires par t\u00e9l\u00e9phone (proc\u00e9dure client\u00e8le et astreinte) et si besoin,information en porte \u00e0 porte ;\u00b0 information g\u00e9n\u00e9rale de la population, par le biais du syst\u00e8me d'alerte en masse, par les radios,presses et t\u00e9l\u00e9visions locales, par messagesur les r\u00e9pondeurs t\u00e9l\u00e9phoniques et si besoin parinformation en porte \u00e0 porte, voire par haut-parleurs.\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 10\nTitre III - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 12 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au respect deI'application de cet arr\u00eat\u00e9, y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Article 13 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits, doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.Pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra conduire des op\u00e9rationsd'acquisitions fonci\u00e8res au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protectlon pour favoriser la mise en \u0153uvre desprescriptions agricoles ou autres.Article 14 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e\u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I' \u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute par le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pourfaire dispara\u00eetre, aux frais du p\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice deI'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le p\u00e9titionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 15 : Cession-cessationLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation au titre du code de la sant\u00e9 publique est transmis \u00e0 une autrepersonne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration de la pr\u00e9fecture, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l''ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9butde l'exercice de son activit\u00e9.Cette d\u00e9claration doit mentionner, s'il s'agit d''une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domiciledu nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du sngnatalre de la d\u00e9claration. Il estdonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration. \u2014La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans la demande d'autorisation ou la d\u00e9claration, d'un ouvrage ou d'une installation, doitfaire l'objet d'une d\u00e9claration, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture, dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de deux ans ou lechangement d'affectation. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.Article 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesD\u00e9gradation, pollution d'ouvragesEn application de l'article L1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, le fait de d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des mati\u00e8res susceptibles denuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique.\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 11\nSanctions administrativesEn cas d'inobservation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation des dispositions pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9, lessanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L1324-1A du code de la sant\u00e9 publique seront mises en\u0153uvre \u00e0 son encontre.Sanctions p\u00e9nalesLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de pelne et d'amende prevues al'article L1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 17 : Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne. /A la charge du permissionnaire :L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 chacun despropri\u00e9taires ou ayant droit des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e afinde les informer des servitudes qui gr\u00e8vent leur terrain. Lorsque l'identit\u00e9 ou I'adresse d'un propri\u00e9taireest inconnue, la notification est faite au mairede la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e lapropri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupantdes lieux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Carsac-Aillac, Marcillac-Saint-Quentin, Proissans, Saint-Vincent-le-Paluel, Sainte-Nathal\u00e8ne, Sarlat-la-Can\u00e9da et Vitrac, pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois. Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal du maire.Un avis relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, pr\u00e9cisant notamment les lieux d'affichage, est ins\u00e9r\u00e9 par lessoins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Dordogne.Les maires des communes concern\u00e9es conservent l'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etd\u00e9livrent \u00e0 toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es.Les servitudes pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transcrites dans les documents d'urbanisme descommunes de Carsac-Aillac, Marcillac-Saint-Quentin, Proissans, Saint-Vincent-le-Paluel, Sainte-Nathal\u00e8ne, Sarlat-la-Can\u00e9da et Vitrac, avec ses documents graphiques, dans un d\u00e9lai de trois moisapr\u00e8s la signature de l'arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme. Conform\u00e9mentaux dispositions de ce m\u00eame code, les plans locaux d'urbanisme'pourront utilement classer commeespaces bois\u00e9s, les bois, for\u00eats, parcs \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, qu'ils rel\u00e8vent ou non dur\u00e9gime forestier, enclos ou non, attenant ou non\u00e0 des habitations pr\u00e9sentes dans les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection rapproch\u00e9e. -Le permissionnaire transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 I'ARS, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date designature de l'arr\u00eat\u00e9, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s portant sur: :e la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e ;e |'avis d'information publi\u00e9 dans deux journaux locaux;e etl'insertion de l'arr\u00e9t\u00e9 dans les documents d'urbanisme.Article 18 : Voie et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut aussi faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse \u00e9crite de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 12\nArticle_ 19 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne;Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS Nouvelle-Aquitaine ;Le directeur d\u00e9partemental des territoires;Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement;Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populatlonsLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Dordogne;Le pr\u00e9sident du la SMAEP du P\u00e9rigord Noir;Le maire de la commune de Carsac-Aillac ;Le maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin ;Le maire de la commune de Proissans ;Le maire de la commune de Saint-Vincent-le-Paluel ;Le maire de la commune de Sainte-Nathal\u00e8ne;Le maire de la commune de Sarlat-la-Can\u00e9da ;Le maire de la commune de Vitrac ;Le chef du groupement de gendarmeriede la Dordogne ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n,\n\u00a3cSeG>Fait \u00e0 P\u00e9rigueux,le 7 }oLa pr\u00e9f\u00e8te,\nANNEXESAnnexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI)Annexe 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)Annexe 3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE)Annexe 4 : \u00c9tat parcellaire\n10\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 13\n\" Annexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI)\n% Captage du Cingle de Montfort(] Limite du PPI\nEchelle 1/1500\n11\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 14\n| Y20% 46 A\"0103 :,'4:' }F\n* \u00e9'7'10'3gz'v..\"';q ;d 8 7% \u201411.)18 e\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate | - 4 Lintedes rochersLigne t\u00e9i\u00e9ohoneSource du C'ingle 00 e\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 15\nAnnexe 2 : P\u00e9rime\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)\n\u00a3 \\/ . - \u00cf? \u00bb! ?%71 gj'(la Croix/R  ; % Captage du Cingle de Montfort/ \\\nT5\n; \u00ee{ (S L. J Limite du p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9eLimite communale\n) \u00ab\nVigne Blanque ...\nf\n] L 2 ' 'Y e __._;{/\" \u00ab- P  k (7& L 2877 \u2014\"T // 3 chdl' ..\\.' A\\g e 45\n; ' PE 6 le Cambord \\7= \u00e9  _.,\nDS . ' - '{'I\\ l \"'\"'\" P ; . \u00c0 d  X / \\ s. ts ='. o\": NS \\ 1 7 Vil/devac. i \u0178 \\'\\:- Yy . ' cr // \\720 IN} ! -\n. \u0178iLde & / 4; ' ; }/ s_' 152'{. ;ue PRN E Ee . > e  ...) R c[anmler\\m la179\\32;3\\ //K - eS\\,\n45\n...........\n13'8} e T  .\n[ leCireyjet-;LN ; ,'/ /_-_'_f_/Echelle 1115000 [/\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 16\nAnnexe 3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE)\nJTF\ne f \\ k= / % Captage du Cingle de Montfort\nN\n|= Limites du p\u00e9rimetre de protection rapproch\u00e9e; 1 ,( : : Limites du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e(, /  9  g  ( Limite  communale\nE P A. - Prentis- -)\\ - -Toi-@ar )ampagnac N 74N PonVde VampaN \"((( /\u2014 | \u00e0 (Niles-Presses - /ivaux |\\ G... |{ 4 (Temni 6\\ \u0152 Ie aulo \u00a5 Ch\u00e2teal-.ou \u00e9] C\n8,8 \u20ac > al5 In 1 issou )% \u00e0 Feuil e() . XS L y> \u00abige { B \u00ef Oc es 'ussidiere \u0178 s < @ rav\u00e9E 4 1 ( A alard \\la 5 \u0152 an r a\\ N -} 25 { _ ; \\ ermitevi ' 1ot 10 ;fifi J)' T ! ., _ Q&} S N ' ) ra[Bor ouliC u &)\\u \u00b0 -A ( ) 9 | fg_ f \\= f 0 g 1\n14\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 17\n]!VVSTEEPSTDEJJTV-DESIETSCSTE8CSTDP[[rV-DESIENVCSTECCSTdeI[ry-DdESIENoNuon2asUNUIUIOIUION\nqaa\no1le|jo01ed3833:paxauuy\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 18\nv MO EpaueD-e[EMESl MD EpHUEO-e[-HEMESEseCSIDEpoueD-e[-emesOSE0\u00a5IDEpouen)-e-1efIesBEELC10Epouen)-e-1efIegEcETCIDEppueD-e[-Hepes612\u20acIDEppueD-eT-IEHES1IDEpoUED-E[-1B[IES86E/8HOEpouen)-e[-1e[IeS-EBECBHOEpoueD-ememres8LHOEpouED)-el-1e[IeSSLEBCLHOEppueD-eT-HEMES0LHDEppueD-er-EMES89\u00a38GHOEpoue)-e[-Je[IeS\u20acStISHOEpHUEO-ez-IEES6yEShHOEpoue))-e[-1e[1egeveItHOEpouED)-e[-1e[IeS\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 19\nTETBVI0DEpoueD-ememes01T09)EpoUE)-E[-IB[IES80TODepoueD-e[-EMES90TOOEPUED)-E[-JE[IESvolO2EpaueD-eTHEHEScolO3EpHueD-eT-EHES00T0DEpaue)-eT-IETES86 O3 EpaueD-er-ETIES\u00a39O3EPUED)-E[-1E[IESs9ET9OIEpaueO-eT-eHeSs6SO3Epaue)-eT-HEMES95ODEpaue)-em-IEMESPSeISODEpaue)-e[-IE[ES6V\u20ac8yODEpaueD-eTHEMES14ODEpaueO-ETEMES9\u00a2ODEpaue)-eTEMESVEEOE0DEpaue)-eT-IE[IESLT0DEpaueO-ETHEMESECEBIO3EpoueD-er-IeHesOTEETO3Epaue)-eT-IEESILE90OEpgue)-B-JE[IESVeEO3EpaueD-er-Iepes1O3Epoue))-e[-1efIeS\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 20\n\u20ac9e19X0EpoUED)-B[-1e[IES6SE99X0EpoueD-em-IemesVSeESX0EpoueD-e-emresISk9LXOEpoueD-e[-Iepes4!X0Epouen)-e[-1efIesCTE6X0Epouen)-e[-1efIesLETXDEppueD-e[-IepesOSeOVMOEpouen)-e[-1e[Ies8EELEM3Epguen)-e[-Je[IesceMOEpouen)-e[-1efIeg1\u20acM3EpoueD)-e[-1efres=ADEpaue)-er-IEFTES>ADEppueO-eTIEMES9dEppUeD-e[HepMes\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 21\nOCE61IGEpaUED-ET-IEMES91IGEpaueO-e[IepresVLEBETIGEpoue))-ez-IEHESSLEVLHQEpaueD-eT-IEMESILE69HQEpguE)-BI-Je[IESG9HAEPUR)-E[-JE[IeS\u00a29\u00a58EHAEpaue)-ET-IETIES9cBRIlHAEpgueD)-e[-Je[IESITEEHAEpaueO-eTHEMES1HAdEp9ue))-el-1e[IeS\u20ac8e18d4dEpoUED)-B-JE[IES\u20ac9e/LSd4daEpguED)-B[-1E[IESg4ddEpoue))-e[-1e[IeSsye9C4QEpaue)-eT-JEHESvcd4dEpouE))-e[-Je[IeSczadEpaUET-ET-IETIES|6T\u00c991GleepaueD-er-\u00e9qresGEEZJEpgUuED)-B-JE[IEScLEL9ADEpaueO)-eT-IETTESS9EV9ADEpgue)-E[-1B[IeSc9E6SADEpaUeO-ETHEHES-LSELYADEpgue)-B[-1e[IES144ADEpgue))-el-1efIeS86\u20acEL6CXDEpgue)-e[-Je[IesLOCE90\u20acXDEpPoUE)-E[-1E[IES\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 22\nOcT6E/8NAepaue)-e[-Je[Ies.G8NaepouR)-B[-JR[1RS\u20ac8Naepaue)-e[-Je[1eST8EGZNaepoue)-e[-Je[Ies\u20acLNaepauR)-B[-Je[1eSIZE/L9NGAepauen-er-IejIESvORTSNaepaURD)-B[-IB[1eS6VE8bNaepaue)-E[-Je[IeSSye\u00a2yNaEpaueD-e[-IE[IESveSENAEpaue)-e[-Je[IeScEELTNaepoue)-B[-Je[IReSGTEvTNAEpaueI-e[-JE[IESczNAepaueg-e[-1e[IES0ZBGTNepaue-e[-JE[IESETESNAepouen-e]-JezIES[NAepauen-er-JejIes96TE881NGepauen-er-IejIeSG8TE8ZTWaEPURD)-E[-JR[IESGLTE69TNaEpaue)-e[-Je[Ies\u00a59TEOINGepaue)-e[-Je[Ies6STE8SINepaueg-e[-1E[IESGSTETSINaepauen-e]-JejIes.6HTESbINGEpaueD-e[-IE[IESECLELOIWAepaueI-ez-1emres\u20ac01NepaueI-e[-IejIESTOTWaepauR)-E[-le[IesL6ES6NGepauen-e[-IejIes\u00a36ET6NGepaueI-e[-1e[IES682ZLNGepauen-er-IejIesGLE65NepaueI-e[-IE[IESLS\u00ae6yNQepauen-er-IezIeS9%EthNGEpaueg-e-1etiesOvNQEpauED-e-IEHES8\u00a2WaepauR)-e[-1e[IeS9\u00a3E\u20ac\u20acNGepauen-ej-1ejesIERZZNQepaueg-er-1epreS6L2ZIWaepoUR)-B[-1B[IeSBETNQEpaueI-ejIezIES95Eof1aEpauED-e]-Ie[1ESveOFTCepauen-e[-Iejes6\u20acTGepoueD-e]-IezIeSs9\u00a3EGETG-epaueg-ez-1ejIESTERSTTGEpaueI-er-1ejIes\u20acTReTTTQEpaUED-e]-IeHES0TQEpauED-ef-IeES8TTQepauen-er-IezeSsOTEETTQEpaueD-e-IezESITEOITGeppuen-ez-rejesLE9TQEpoueD-e]-JezreSselTQEpaueD-e-IepeSG9E19Maepaueg-ez-1eHes\u20ac9MaEp9UR)-B[-1R[1RS092/SMaepoUR)-B[-JR[1RSGGMEpauED-e]-IejESOSEObMaEpoUR)-B[-1R[1RSTtMaepouen-e-IejeSscEeSZMaep9UR)-B[-1R[1BSECEELMaepouen-er-IezeSsITEOIAIEpaueD-e]-JEfESL\u00ae9Aepaueg-ez-1eties\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 23\nL\u00e9.215SenipPLEHTIDSentATIT200T3SenIA86\u20ac683DentAL8E98DSenIA65T\u20acIGTAdepaueg-eiezesOIAdepaeg-emiepesTETAepaueg-er-Iepes6TEZIXepaueg-e-Iezes.8Xepaueg-epezies8LEZLAepaUR)-E[-Ie[IeSSLEVLPEepaueg-er-Iepies6se83Adepauen-e-ejesGsXdepoueg-e-IejescSx3epaueg-eieziesL8TMaepaueD-e]-ezIES9SE6baaBpaUR))-B[-IE[IeSLVE9baaEPIUR))-B[-IR[IESelaaepaueg-el-IeIes8\u20acE/\u20acdepaueg-epejesSeaaepaueg-epejes67\u20ac8\u00a2depoueg-epiepes9zEZdepaueg-epiepes6TeLlaaepaueg-er-ezIesTEZaaepauen-ezIejesSd'epouen-ej-repescEZdepauen-epiepes77B\u20ac57oaepaueg-epejesezeoItodepaueg-er-ejesHITEOIZOdepaueg-el-'ejres907EL6TodepoUeR)-B[-1BIeSS61oaepoUe)-B[-1B[IeS6LE981OGepouep-e[-1eHesv8TE\u20ac81Oepouep-e[-1eHesT8TEZZI0dEpaue)-B[-Je[IeS69TE\u20ac91Odepauen-er-IeHIeS61E9pTOEpaueN-er-JeHesPLREFOepauen-er-\u00ceeesItIOepouep-e[-IetIes6\u20acTodepaue)-e[-JefesLETEVEToaepauR)-E[-1e[IeSZElodEpaueN-PI-IETES-0\u20acTE12Todepouep-e[-JejIes6TTE\u00ff6OGepauen-e]-IeIesc6\u20ac68Oepauen-e]-Iees98E\u20ac8Oqepouep-e[-1eHeSI8E6LOepouen-e]-JezIES9LETLoaepauen-er-JezreS89E99OqepaueD-e[-IeTIES\u20ac9Oepouen-er-IejeS19EHSOqepouen-er-IejIesCSETSOepouen-e[-1eTIESche8EOEpouen-e[-1E[IES9\u00a3BZEOEpaueI-P]-JefESOEE8OqepaueI-e]-Iejres9zLEZOepauen-e]-JezreSs6LE1odepoue])-E[-1B[IeS81TEZOINaEpaUeD-e]-JeHESGOTE86NaepaueR)-B[-Je[1eSG6\u00a3\u20ac6NAEpaueD-PI-JejES\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 24\nCCVECCETECCJDETTATETCJJenIAVITCEOTICJJBITA160\u00a2E060\u20acJJeNIA090\u00a2\u00c0DEMTA450\u00a2JDemTAvSOC=DemLATSOCJDemLA8\u00a50\u00a22DEITATLOCEOTOCJDemLAv861EC861\u00a9DenIA0861ESL6IJJeNIAIV6TE\u20acE612DenIATE6L\u20ac0E6T2DemTAET6TECI6I2JRNIAOT61,JBRIIA69812JBIIA\u20ac981E2981JdenlASI8TEVIS8TJDeEmTA68LTE88Z1DDENTA9LLT2JenIA0cLT%DemTA8L91JJenIA9L9TE8991\u00aeJenip-VSOIE61912DeEINAGEOTECEOT\u00a9JBIIAGLSTEPLGI\u00aeDemMAEESTE8CST2JenIAECSTE9IST\u00aedenIA98HTEO8FT2JeNIAOTEELOE9)DenTA10\u20acJJBNIA96\u00a2E88\u20acJJenIAG8CE18\u00a2C2DenIA6LCEvc2JenIA\"'9ECBEECi)JenIATec2JenIA6\u00a2CE0Cc2DeENIA8IC\u00ae91T2DENTAETCEEOCJDEMTA10C2JRIIA661ETLT*JRIIA6913DenIA99TEOST\u00a9JRNIA81ELET3JeNIAGET2JBDIA\u20aceT0JRIIA\nARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 25\nDDT\n24-2025-01-17-00002\nAPS_Pisciculture_Champniers&Reilhac\nDDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 26\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE oDE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2024-132actant le changement d'exploitant et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques pourl'exploitation en pisciculture du plan d'eau de la Chabrouliesur la commune de Champniers-et-Reilhac\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00a2 avril 2008 applicable aux piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es\u00e0 l'article L.431-6 du code de l'environnement ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 :Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de laCharente approuv\u00e9 le 19 novembre 2019 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage n\u00b0 2014113-0001 du 28 avril 2014 ;Vu le dossier de r\u00e9gularisation d\u00e9pos\u00e9 le 15 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9 le 28 janvier 2022, etla demande du statut de pisciculture d'eau douce enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro: 24-2021-00259 ;Vu l'attestation notariale du 29 juillet 2022 actant le changement d'exploitant du plan d'eauau profit de la Sci PIERRES (n\u00b0 siret: 910 978 972 00024) enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro:24-2024-00226 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheet de protection du milieu aquatique de la Dordogne d\u00e9pos\u00e9 par courrier le 26 octobre 2021 :Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'Office francais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du07 octobre 2021 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e au Parc naturel r\u00e9gional P\u00e9rigord-Limousin (PNRPL) en datedu 07 octobre 2021 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 pour avis \u00e0 l'exploitant le 05 d\u00e9cembre 2024 ,Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le d\u00e9lai de 15 jours fix\u00e9 par lesdispositions de l'articie R.214-39 du code de l'environnement ; .\u2014\u2014\u2014Consid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau et de son usage ;\n178\nDDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 27\nConsid\u00e9rant que cet ouvrage est situ\u00e9 dans un secteur \u00e0 forte densit\u00e9 de plans d'eau et \u00e0forts enjeux environnementaux ;Consid\u00e9rant son implantation en barrage du cours d'eau le Nauzon class\u00e9 en premi\u00e8recat\u00e9gorie piscicole :Consid\u00e9rant que les travaux de confortement du barrage ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pourr\u00e9pondre aux conclusions du diagnostic de s\u00fbret\u00e9 du 23 novembre 2014 propos\u00e9es par lebureau d'\u00e9tude Impact Conseil ;Consid\u00e9rant que l'exploitation du plan d'eau doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e pour garantir une gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et sauvegarder les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARR\u00caTE\nTitre | : OBJETArticle 1\u00b0\" :La Sci PIERRES (n\u00b0 siret : 910 978 972 00024), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 379 route duMoulin \u00e0 Champniers-et-Reilhac (24360), est autoris\u00e9e au titre du code de l'environnement \u00e0exploiter le plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit: \u00ab La Chabroulie \u00bb, cadastr\u00e9 C 556 et 1030 sur lacommune de Champniers-et-Reilhac, sous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Un plan de situation et une carte repr\u00e9sentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, notammentpour les rubriques suivantes d\u00e9finies au tableau de I'article R.214-1 du code del'environnement :\nRubriques |Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondants3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie /est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha.3.2.7.0 Pisciculture d'eau douce?\u00ce:mentionn\u00e9e \u00e0 l'article | Arr\u00eat\u00e9 du 1% avril 2008L.431-6\n2/8\nDDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 28\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans |'arr\u00e9t\u00e9 dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2022/011 du 27 avril 2022 sontremplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du plan d'eauCommune Champniers-et- Nom ou lieu- La ChabroulieReilhac ditAnn\u00e9e de cr\u00e9ation Moyen \u00c2ge Situation C 556 et 1030cadastraleSurface 2 ha Volume 25 600 m3estim\u00e9Alimentation En barrage de Cours d'eau Le Nauzoncours d'eau r\u00e9cepteur 1# cat\u00e9gorieHauteur du barrage 5m D\u00e9versoirs Largeur (m) |2 2,5 |3,5de crue Hauteurs |1,5 |1,56 |1,48(m) 6Dispositif de Vanne pelle Masse d'eau Le Nauzon FRFRR466_2Vidange\nArticle 3 : Exploitation des plans d'eauLes ouvrages et installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus pour rester toujours fonctionnels.Alimentation :Le plan d'eau est situ\u00e9 en barrage du cours d'eau le Nauzon, class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.\nD\u00e9versoirs de crueLe plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 de trois d\u00e9versoirs de crues.IIs sont dimensionn\u00e9s pour pouvoir \u00e9vacuer une crue centennale et assurer une revanche de40 cm sans porter atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 du barrage ou aux biens situ\u00e9s en aval.lls fonctionnent \u00e0 \u00e9coulement libre et comportent un dispositif de dissipation d'\u00e9nergie enaval emp\u00eachant toute atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 du barrage.Trop pleinIl est assur\u00e9 par un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond de type sipho\u00efde de diam\u00e8tre200 mm.\n3/8\nDDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 29\nSa cote d'exploitation est positionn\u00e9e en dessous de la cote de d\u00e9versement des d\u00e9versoirspour rejeter exclusivement les eaux de fonds durant l'\u00e9tiage, hors \u00e9v\u00e8nements de crue.Il assure la restitution du d\u00e9bit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproductiondu poisson d\u00e9finie \u00e0 I'article L.214-18 du code de l'environnement, appel\u00e9 d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, fix\u00e9respectivement \u00e0 trente et trente-huit litres par seconde (30 et 38L/s) ou l'\u00e9quivalent dud\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur.Il est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif ou d'un syst\u00e8me permettant de contr\u00f4ler de fa\u00e7on simple lepassage du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. Une notice pr\u00e9sentant le fonctionnement de ce dispositif ou de cesyst\u00e8me est communiqu\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le barrage amont :Un barrage en queue d'\u00e9tang s\u00e9pare le plan d'eau du cours d'eau qui l'alimente.Il est \u00e9quip\u00e9 de 5 buses de diam\u00e8tre 500 mm chacune et de deux surverses de largeur de5met8m.Il doit \u00eatre hydrauliquement transparent et ne pas modifier la ligne d'eau en amont. Ilgarantit le passage du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et ne doit pas constituer un obstacle aux \u00e9coulementsdes crues.Un dispositif ou un syst\u00e8me est mis en place pour permettre de d\u00e9terminer le d\u00e9bit entrant,en particulier en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.Les buses sont \u00e9quip\u00e9es de grilles fixes et permanentes dont la taille des mailles ou desouvertures n'exc\u00e8de pas 10 mm.Les d\u00e9versoirs, s'ils ne sont pas \u00e9quip\u00e9s de grilles, ne doivent pas fonctionner hors crueexceptionnelle.\nGestion piscicoleLe plan d'eau constitue une pisciculture d'eau douce au titre de I'article L.431-6 du code deI'environnement. L'\u00e9levage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourritureexceptionnel.La pisciculture comporte \u00e0 chaque entr\u00e9e et \u00e0 chaque sortie (d\u00e9versoir, syst\u00e8med'\u00e9vacuation des eaux de fond (SEEF), canal usinier) une grille fixe et permanente lad\u00e9limitant et emp\u00e9chant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le coursd'eau. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'exc\u00e8de pas 10 mm.Contr\u00f4le des peuplementsLe contr\u00f4le des peuplements piscicoles s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement. L'introduction de brochets,perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont \u00e9limin\u00e9es surplace. En cas d'invasion persistante, le plan d'eau sera mis en assec afin de proc\u00e9der \u00e0 leur\u00e9limination, pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te.VidangeLe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 et la p\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges n'exc\u00e9depas 5 ans.Les vidanges de plan d'eau sont r\u00e9glement\u00e9e\u00e2'_en p\u00e9riode d'\u00e9tiage d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur del'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes,le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange des plans d'eau estinterdite du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours4/8\nDDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 30\nd'eau, la pr\u00e9f\u00e8te peut modifier cette p\u00e9riode d'interdiction dans l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant laman\u0153uvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter |'arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes, le remplissage et lavidange des plans d'eau sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne afin deconna\u00eetre les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Une d\u00e9claration d'intention de vidange doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Dordogne et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 au moins 15 jours avant led\u00e9but de la date pr\u00e9vue pour l'ouverture de la vanne.Cette d\u00e9claration est accompagn\u00e9e du diagnostic de l'\u00e9tat initial du cours d'eau r\u00e9cepteur.Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une pelle de vidange en pied de barrage et d'une vanne usini\u00e8re.Il est pr\u00e9alablement abaiss\u00e9 au moyen de la vanne usini\u00e8re. La fin de vidange est r\u00e9alis\u00e9eavec la pelle de vidange.Les eaux de vidanges sont envoy\u00e9es vers une p\u00eacherie puis un bassin de d\u00e9cantation avantrestitution vers le ruisseau le Nauzon.Le d\u00e9bit de vidange est adapt\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 hydraulique du milieu r\u00e9cepteur afin de ne pasporter pr\u00e9judice aux ouvrages publics et aux propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9s en aval.Il est limit\u00e9 voire compl\u00e8tement interrompu d\u00e8s qu'il y a un risque d'entrainement des\u00e9diments vers l'aval du pian d'eau.Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la d\u00e9cantation des eaux de vidange.Pendant toute la dur\u00e9e de la vidange, la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau ne doitpas d\u00e9passer 1 gramme par litre de mati\u00e8res en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d'ammonium (NH;TM).La teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O;) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 milligrammes par litre.Elle est mesur\u00e9e juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une dur\u00e9e moyenne de deuxheures.Les op\u00e9rations de vidange se font sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restitu\u00e9es ne doiventnuire ni a la vie du poisson, ni a sa reproduction, ni a sa valeur alimentaire.Le bassin de d\u00e9cantation est implant\u00e9 en dehors du cours d'eau. Il pr\u00e9sente une superficiesuffisante pour garantir les objectifs de qualit\u00e9 des eaux de vidange pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es.Il est d\u00e9connect\u00e9 du r\u00e9seau hydrographique d\u00e8s la fin de la vidange.Le bassin de d\u00e9cantation doit \u00eatre remis en \u00e9tat et cur\u00e9 d\u00e8s que n\u00e9cessaire. Les produits decurage peuvent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 sous r\u00e9serve de leur innocuit\u00e9, que ce soit horszone inondable et hors zone humide. Le site de stockage doit garantir le non-retour de cesproduits vers le milieu aquatique, notamment \u00e0 cause d'un lessivage d\u00fb aux pluies.Tous les poissons sont captur\u00e9s et tri\u00e9s sur place.\nRemplissage du plan d'eaLe remplissage du plan d'eau apr\u00e8s op\u00e9ration de vidange est interdit au cours de la p\u00e9riodeallant du 15 juin au 30 septembre.Il sera progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir \u00e0 l'aval du pr\u00e9l\u00e8vement un d\u00e9bit minimal permettantla vie, la circulation et la reproduction des poissons conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 ducode de l'environnement. \u00c9 vsEn==s = _- we * \u00e6\n5/8\nDDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 31\n4- 4}=\u00a3 .. ' P , . % \u00ab \u00ab- conditions fix\u00e9es par le code de | environnement. IIs pourront demander communication de\u2014'i\nTitre 111 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 4 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 20 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Conditions de renouvellement de l'autorisationPour obtenir le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra adresserune demande \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te 6 mois au moins avant sa date d'expiration.Article 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te avant sa r\u00e9alisation,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 7 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pourfaire dispara\u00eetre aux frais de I'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pourpr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9publique, sans pr\u00e9judice de I'application des dispositions p\u00e9nales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en sera de m\u00e9me dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, iepermissionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans y \u00eatrepr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tatnormal de bon fonctionnement.Article 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la pr\u00e9f\u00e8te, le ma\u00eetre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. L'exploitant demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou deI'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 9 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lestoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/8\n#\nDDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 32\nArticle 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 l'\u00e9tang, pouraffichage pendant une dur\u00e9e d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services del'\u00c9tat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.Article 13 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L 211-1 et L 511-1 du codede l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication.- par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision luia \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.A peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarant doit,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8teen recours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8red'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9clarantpeut demander a \u00e9tre entendu.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gard\u00e9 parl'administration sur la demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te pendant plusde quatre mois emporte d\u00e9cision de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires deDordogne, le maire de la commune de Champniers-et-Reilhac, sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le site internet des servicesde l'Etat en Dordogne et notifi\u00e9 \u00e0 la Sci PIERRES, en sa qualit\u00e9 d'exploitant.P\u00e9rigueux le4 6 JAN, 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nListe des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte repr\u00e9sentant le plan d'eau 718\nDDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 33\nANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE\n-Nd 55Ao AN\u00c6\n# , ; ; L : Nj ue DI 1s 6... $ VE O \u00c2R PRFN e\n#les Brousses\"g9 ' te \u00ab. . o\"'lfl _ppA., ; 4 - AN- * & u L ;5 e  SA - Boisdes Forts . \u00bb=y o - v3 \u00ab p -\new'lefigmd'\u00e8\ni  13 Petite Crabant. ,\" b\n\"4 \"s \"!\u2014'\n22F\nDDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 34\nDDT\n24-2025-01-08-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA\nLISTE, LES P\u00c9RIODES ET MODALIT\u00c9S DE\nDESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES\nLOCALEMENT COMME \"SUSCEPTIBLES\nD'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS\" DANS LE\nD\u00c9PARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA\nSAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024-2025\nDDT - 24-2025-01-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES P\u00c9RIODES ET MODALIT\u00c9S DE DESTRUCTION\nDES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME \"SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS\" DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA\nDORDOGNE POUR LA SAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024-2025\n35\nPDI\u00c8E\u0152TE Direction d\u00e9partementaleBb\u00eee'RDOGNE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES P\u00c9RIODES ET LES MODALIT\u00c9S DEDESTRUCTION DES ANIMAUX CLASS\u00c9S LOCALEMENT COMME \u00ab SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS \u00bb DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DORDOGNEPOUR LA SAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024-2025La pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-8 \u00e0 L.427-9, L.427-10 et R.422-88, R.427-6 \u00e0 R.427-28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme AUBERT Marie en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 1987 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0I''homologation des pi\u00e8ges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1988 modifi\u00e9 fixant la liste des animaux susceptibles d'\u00eatreclass\u00e9s nuisibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 novembre 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'usage des appeaux et appelants pourla chasse des oiseaux de passage et des gibiers d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 relatif au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 avril 2012 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animauxd'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code del'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nesd'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 02 novembre 2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du O3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code deI'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animauxd'esp\u00e9ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/EMN/24-1217 du 04 juin 2024 fixant la liste, les p\u00e9riodes et lesmodalit\u00e9s de destruction des animaux class\u00e9s localement comme \u00ab susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts \u00bb dans le d\u00e9partement de la Dordogne pour a saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 ;Vu l'avis \u00e9mis le 29 novembre 2024 par la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage r\u00e9unie en formation sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux animaux susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts ;Vu la consultation du public effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 06 d\u00e9cembre au 28 d\u00e9cembre 2024inclus sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne, conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les conditions de chasse rendues difficiles en Dordogne sur certaines p\u00e9riodes deI'ann\u00e9e eu \u00e9gard aux \u00e9volutions des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de ces derni\u00e8res ann\u00e9es (forteschaleurs estivales) ou li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (forte affluence touristique sur certainssecteurs du d\u00e9partement);\nDDT - 24-2025-01-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES P\u00c9RIODES ET MODALIT\u00c9S DE DESTRUCTION\nDES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME \"SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS\" DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA\nDORDOGNE POUR LA SAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024-2025\n36\nConsid\u00e9rant la persistance des d\u00e9g\u00e2ts et l'augmentation du pr\u00e9judice important aux activit\u00e9sagricoles ainsi qu'aux autres formes de propri\u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par le sanglier sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Dordogne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le \u00ab pi\u00e9geage \u00bb en l'\u00e9tendant \u00e0 l'ensemble des communesafin de permettre la r\u00e9duction des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures par le grand gibier ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence significative du pigeon ramier dans le d\u00e9partement de la Dordogne o\u00f9, au-del\u00e0 de ses mouvements migratoires, une augmentation de sa s\u00e9dentarisation a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'effarouchement visuelou sonore ne donne pas toujours des r\u00e9sultats suffisantset que, de plus, l'effarouchement sonore engendre de nombreuses plaintes de riverains aupr\u00e8s desmairies et des services de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9currente par cette esp\u00e8ce et notamment lesrisques de d\u00e9g\u00e2ts en p\u00e9riode sensible (semis) sont de nature \u00e0 causer des dommages importantsaux activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.427-6 du code de l'environnement :Consid\u00e9rant le nombre de demandes de destruction et le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements des actionsmen\u00e9es pour la pr\u00e9servation des semis et des r\u00e9coltes des cultures d'ol\u00e9agineux et de prot\u00e9agineuxau cours de l'ann\u00e9e 2024 et des ann\u00e9es ant\u00e9rieures ainsi que I'int\u00e9r\u00e9t de poursuivre la pr\u00e9ventiondes dommages aux activit\u00e9s agricoles ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;ARR\u00caTE :Article ler : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/EMN/24-1217 du 04 juin 2024 fixant la liste, lesp\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux class\u00e9s localement comme \u00ab susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb dans le d\u00e9partement de la Dordogne pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 est abrog\u00e9.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 avril 2012, la liste des animaux class\u00e9slocalement comme \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025dans le d\u00e9partement de la Dordogne est \u00e9tablie comme suit :Lieux o\u00f9 l'esp\u00e8ce est susceptibleEsp\u00e8ces \u00c0 itP d'occasionner des d\u00e9g\u00e2tsPigeon ramier(Columba palumbus) Sur tout le d\u00e9partementSanglier(Sus scrofa) Sur tout le d\u00e9partementLapin de garenne(Oryctolagus cuniculus) N\u00e9ant\nArticle 3 : Les modalit\u00e9s et formalit\u00e9s de destruction sont les suivantes :Dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que pour pr\u00e9venir les dommagesimportants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 :1\u00b0 Le pigeon ramier (Columba palumbus) (palombe) peut \u00eatre d\u00e9truit \u00e0 tir :- du 21 f\u00e9vrier 2025 au 31 mars 2025,- du 1\u00b0\" avril 2025 au 30 juin 2025, sur autorisation individuelle, d\u00e8s lors qu'il n'existe aucune autresolution satisfaisante et que l'Un au moins des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au R427-6 du code del'environnement est menac\u00e9, \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d''homme.Les tirs dans les nids et le pi\u00e9geage sont interdits.\nDDT - 24-2025-01-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES P\u00c9RIODES ET MODALIT\u00c9S DE DESTRUCTION\nDES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME \"SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS\" DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA\nDORDOGNE POUR LA SAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024-2025\n37\n2\u00b0 Le sanglier (Sus scrofa) peut \u00e9tre pi\u00e9g\u00e9 du 1\u00b0 avril 2025 au 30 juin 2025 en respectant lesformalit\u00e9s suivantes :- seule est autoris\u00e9e l'utilisation de pi\u00e8ge appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie1 ;- par un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 ayant re\u00e7u, dans une f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, uneformation de mise \u00e0 mort par balle du sanglier captur\u00e9 et \u00e9tant d\u00e9tenteur d'une attestation de suivide cette formation d\u00e9livr\u00e9e par son pr\u00e9sident;-.sur proposition du presndent de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou sur demandemdmduelle, sous supervision des op\u00e9rations par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Article 4 : Formalit\u00e9 de l'autorisation individuelle de tir du pigeon ramier ou de destruction parpi\u00e9geage du sanglier :Les autorisations individuelles pr\u00e9vues pour la destruction par tir ou par pi\u00e9geage sont d\u00e9livr\u00e9es surdemande \u00e9crite aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te. Ces demandes sont pr\u00e9sent\u00e9es sur un imprim\u00e9-type d\u00fbmentcompl\u00e9t\u00e9. Elles sont transmises \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.La demande doit preC|ser I'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du petltlonnaure les motifs de la destruction et lesterrains (lieux-dits) o\u00f9 elle aura lieu et \u00eatre accompagn\u00e9e de tout justificatif utile.Pour le pi\u00e9geage, le titulaire du droit de destruction (proprletalre possesseur ou fermier) mterwentpersonnellement ou fait proc\u00e9der \u00e0 la destruction en sa pr\u00e9sence ou d\u00e9l\u00e8gue par \u00e9crit \u00e0 une ouplusieurs personnes de son choix le droit d'y proc\u00e9der.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation doit adresser a-la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT \u2014Cit\u00e9 administrative - CS 74000 - 24053 P\u00c9RIGUEUX Cedex ou ddt-seer-emn@dordogne.gouv.fr) uncompte-rendu des destructions effectu\u00e9es pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique (bilan des prises arr\u00eat\u00e9 au30 juin), au plus tard au 30 septembre, y compris si aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.Le d\u00e9faut du retour de ce compte-rendu. \u00e0 la DDT entra\u00eenera un non-renouvellement del'autorisation pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique suivante. , :Article 5 : La venaison devra \u00eatre soumise au respect des r\u00e9gles sanitaires en vigueur.Article 6 : Le present arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date desa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la meret de la p\u00eache ou d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Bordeaux dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bbArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et les agents charg\u00e9s de la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun.en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne dont copie sera adress\u00e9e dans chaque communepour affichage en mairie. '\nP\u00e9rigueux, le Q l\u00f4lllpuLa pr\u00e9f\u00e8te\nTMarie AUBERT\nDDT - 24-2025-01-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES P\u00c9RIODES ET MODALIT\u00c9S DE DESTRUCTION\nDES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME \"SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS\" DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA\nDORDOGNE POUR LA SAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024-2025\n38\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2025-01-16-00001\nDDETSPP\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation\nsanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Eleazar MOURLON\nCAFFIN \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-16-00001 - DDETSPP\u00a0: Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Eleazar MOURLON CAFFIN 39\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleSOR OGNE de I'emploi du travail des solidarit\u00e9sGlent - et de la protection des populationsFraternit\u00e9\n-\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur V\u00e9t\u00e9rinaire Eleazar MOURLON CAFFINLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 \u00e0 R. 20316;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L12211 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e parle docteur Eleazar MOURLON CAFFIN n\u00e9-e le 17 ao\u00fbt2000, d\u00e9clar\u00e9-e \u00e0 l'Ordre National des V\u00e9t\u00e9rinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9signation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSID\u00c9RANT que le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire :SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Dordogne ;\nARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au Docteur Eleazar MOURLON CAFFIN (N\u00b039802),v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9-e \u00e0 THENON.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaireest renouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduite sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\n172\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-16-00001 - DDETSPP\u00a0: Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Eleazar MOURLON CAFFIN 40\nArticle 3 : Le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4: Le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN pourra \u00eatre appel\u00e9-e par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN a \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9-e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN sera tenu-e de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Article5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code'rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qui souhaite modifier les activit\u00e9s ou les esp\u00e8ces animales pourlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 en pr\u00e9sente la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation quiaccepte la notification sollicit\u00e9e si celle-ci n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire habilit\u00e9 informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, le pr\u00e9fet lui ayant d\u00e9livr\u00e9l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. 1l informe \u00e9galement de toute modification de la zoneg\u00e9ographique d'exercice .Article 7: Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute habilitation sanitaire ant\u00e9rieure accord\u00e9e au docteur EleazarMOURLON CAFFIN.Article 8 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :- soit par recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, ou par recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au minist\u00e8re en charge de l'agriculture, |- _ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique << Telerecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9taten Dordogne dont copie sera adress\u00e9e au Docteur Eleazar MOURLON CAFFIN .\nP\u00e9rigueux, le 15 janvier 2025./Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, par subd\u00e9/l\u00e9gaticzL'adjoint\u00e0 la cheffe du s/ervlce sant\u00e9,qwtectlon animales eten(v:ronn \u00e9nt//\u00b00rPietro DELIA \u2014\u2014\nAsr\u00eat\u00e9 attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire Eleazar MOURLON CAFFIN212\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-16-00001 - DDETSPP\u00a0: Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Eleazar MOURLON CAFFIN 41\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s de Nouvelle-Aquitaine\n24-2025-01-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2025-007 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nm\u00e9trologie\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Nouvelle-Aquitaine - 24-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie\n42\nPR\u00c9 F\u00c8TE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DE LA de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDORDOGNE - de Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologieVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-788 du 4 ao\u00fbt 1973 portant application des prescriptions de la Communaut\u00e9\u00e9conomique europ\u00e9enne relatives aux d:sposmons communes aux instruments de mesurage et auxm\u00e9thodes de contr\u00f4le m\u00e9trologique;VU le d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contr\u00f4le des instruments de mesures ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestlon des services del'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ; |Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 novembre 1973 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du d\u00e9cret n\u00b073-788 du 4 ao\u00fbt 1973 portant application des prescriptions de la Communaut\u00e9 \u00e9conomiqueeurop\u00e9enne relatives aux dispositions communes aux mstruments de mesurage et aux m\u00e9thodes decontr\u00e9le m\u00e9trologique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du d\u00e9cret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contr\u00f4le des instruments de mesures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualit\u00e9 dedirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00e0 compter du 1\u00b0' octobre 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 de Madame Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.Cit\u00e9 administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Nouvelle-Aquitaine - 24-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie\n43\nARRETEArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet de signerles d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la m\u00e9trologie,de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet \u00e0 I'exception des instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9sterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ing\u00e9nieur en chef du g\u00e9nie sanitaire, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice d\u00e9partementale de 1\u00e9re classe CCRF, cheffe du p\u00f4leconcurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur d\u00e9partemental de 1\u00e8re classe CCRF, chef de la mission enqu\u00eatesr\u00e9gionales;Monsieur Nicolas FOREST, directeur d\u00e9partemental de 1\u00e8re classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui op\u00e9rationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionm\u00e9trologie l\u00e9gale ; :Madame H\u00e9l\u00e8ne SANTI, ing\u00e9nieure de I'industrie et des mines, responsable de l'unit\u00e9 m\u00e9trologie l\u00e9gale deLimoges;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unit\u00e9m\u00e9trologie l\u00e9gale de Saint-Beno\u00eet.Article 2: Le directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et le responsable du p\u00f4le Concurrence, Consommation,R\u00e9pression des Fraudes et M\u00e9trologie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nBordeaux, le 14 JAN 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie,de I'emploi, dy travgiJean'-GuiIIa\n2/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Nouvelle-Aquitaine - 24-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie\n44\nDREAL NA\n24-2025-01-06-00003\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24)\n01 2025\nDREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 45\nPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Dordogne\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBET, pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de\nla transition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9\nde directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024  portant organisation de la\ndirection r \u00e9gionale de l' environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne du  25 novembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0\u00a0Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1\u00a0:  En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de  M. Vincent JECHOUX ,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine , la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers\nde service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\uf0b7 Isabelle VALADE\u00a0: code F5\n\uf0b7 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\uf0b7 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\n1/8\nDREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 46\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nP  our le Service   Environnement Industriel (SEI)  \nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef du d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0:\ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code\u00a0C \nD\u00e9partement risques chroniques\nChristophe MARTIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: code A, G1\nC\u00e9line FANZY, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code A, G1 \nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes\nB1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nP\u00f4le pilotage, r\u00e9glementation et v\u00e9hicules\nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale v\u00e9hicules\u00a0: code D\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nL\u00e6titia NICOLAY, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E \nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\n2/8\nDREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 47\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nP  our le Service   P  atrimoine   N  aturel   (SPN)  \nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe  de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAlain MOUNIER, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1 \u00e0 F2\nJulie MARCINKOWSKI, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00a0: code F4,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du d\u00e9partement: code F3\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nP  our le Service   Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)  \nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Dordogne \u2013 Lot et Garonne\nS\u00e9bastien MOUNIER, chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale : codes A, D, G1 \nFabrice CARRIE, chef de cellule v\u00e9hicules\u00a0: codes D (sauf D2-s)\nAlain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens v\u00e9hicules : code D (sauf D2-s et D5)\nARTICLE 3 \u00a0:  La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1 er\n octobre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Dordogne. \n3/8\nDREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 48\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision  est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain  de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Dordogne.\nBordeaux, le 6 janvier 2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n4/8\nDREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 49\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT   INDUSTRIEL  \nA1 Les  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  au  contr\u00f4le  des  transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement,\ncode minier, \ncode du travail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me\nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  (autorisation,  prescriptions  compl\u00e9mentaires,\nsanction , mise en demeure),\nA4 La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines\net ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R 122-7 du code\nde l'environnement,\nA5 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V\ndu code de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu\ndans  le  cadre  de  l'article  L122-1  du  code  de  l'environnement,  et\nnotamment  les  articles  R122-2  et  R122-3 \u00a0;  sauf  les  d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1\nLes  courriers  relatifs  \u00e0  la  justification  technico-\u00e9conomique  des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les\nouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application\ndu code de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00c9nergie\nLivre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\nDREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 50\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les  documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au\ntransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,  dans  le cadre des  consignes\ng\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession\nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de\npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9   INDUSTRIELLE  \nC1 Appareils \u00e0 pression \u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les  habilitations  de  port\u00e9e  locale  des  services  d'inspection  des\nutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde  l'arr\u00eat\u00e9  du  05  mars  2014,  en  application  du  livre  V,  titre  V,\nchapitre V du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information  du  transporteur  de  la  proc\u00e9dure  administrative  \u00e0\ntenir  au  sujet  de son projet  de  modification  de  son  ouvrage,  en\napplication de l'article R 555.24 du code de l'environnement.\nD-   TRANSPORTS  \nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\n\u2013 v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nDREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 51\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids-\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids-lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD4-s Sanction des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5 D\u00e9signation  d'un  expert  charg\u00e9  d'effectuer  la  visite  technique\nannuelle des petits trains routiers.\nE -            RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels \u00e0\nl'exception des mouvements de terrain,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0 l'exception de ceux  portant  mise en demeure ou\nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions  pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur  le commerce international  des\nesp\u00e8ces  de faune et  flore menac\u00e9es d'extinction,  des r\u00e8glements\ncommunautaires  correspondants  et  de  leurs  textes  d'application\n(CITES),\nF2 les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9,  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application  des  articles  L411-1  et  L411-2  du  code  de\nl'environnement, \nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF4 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code\nde l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national\nde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional\ndu  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les  transmissions  des  avis  du\nCNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de\nl'instruction des autorisations environnementales.\nF5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\nDREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 52\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\ncompris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique du titre VIII  du Livre Ier du code de l'environnement,  en\nqualit\u00e9  de  chef  de  service  de  l'\u00c9tat  charg\u00e9  de  l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  (articles  R  181-2  et  R\u00a0181  -3  du  code  de\nl'environnement).\nDREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 53\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance du 18 janvier 2025 \u00e0 partir de\n09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 \u00e0 20h00.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance du 18 janvier 2025 \u00e0 partir de 09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 \u00e0 20h00.54\nEJxPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELiberi\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la suppl\u00e9ance de Mme la Pr\u00e9f\u00e8tedu samedi 18 janvier 2025 \u00e0 partir de 09h00 jusqu'au dimanche 19 janvier2025 \u00e0 20h00.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;Vu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE sous-prefet de Bergerac;Vu la circulaire NOR INT A 00072 C du 10 juin 2004 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim desfonctions pr\u00e9fectorales;Consid\u00e9rant l'absence simultan\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE\nArticle 1\": Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac, est d\u00e9sign\u00e9 pour assurer lasuppl\u00e9ance emportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la pr\u00e9f\u00e9te, empechee du samedi 18janvier 2025 \u00e0 partir de 09h00jusqu'au dimanche 19 janvier 2025 \u00e0 20h00.Article 2 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE est charg\u00e9 de I ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne.Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le /1'}(0( ( D.o {LSLa pr\u00e9f\u00e8te\nMarie AUBERT\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance du 18 janvier 2025 \u00e0 partir de 09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 \u00e0 20h00.55\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation SASU BAYET\nCHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint\nRobert\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint\nRobert 56\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection dela citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 _portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier dela L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,_ R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants;Vu le dossier transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dordogne le 2 octobre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 30d\u00e9cembre 2024 par Monsieur Chrlstophe BAYET, pr\u00e9sident de la SASU BAYET CHRISTOPHE dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 Pont de la Doue \u00e0 Javerlhac et la Chapelle Saint Robert (24300), en vued'obtenir I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle1: La SASU BAYET CHRISTOPHE representee par Monsieur Christophe BAYET, pre5|dentdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Pont de la Doue \u00e0 Javerlhac et la Chapelle Saint Robert (24300), esthabilit\u00e9e pour exercer sur |' ensemble du territoire l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante:- la fourniture de personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 25-24-0115.Article 3 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance, le prestatalre habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en -Dordogne, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe BAYET et transmis pour information \u00e0 la mairie deJaverlhac et la Chapelle Saint Robert.Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 6 janvier PZS| ?'-\\' \"a\u00ee\u00eeofl,erglLa pr\u00e9f\u00e8te,\nD\u00e9lais et voies de recours : Le destinataire de cet arr\u00eat\u00e9 peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification. |l peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours graaeux l'auteur decette d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de l'int\u00e9rieur. Cette demande prolonge le d\u00e9lai du recourscontentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite),\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint\nRobert 57\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint\nRobert 58\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-01-17-00003\nRenouvellement AE Olsagui\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00003 - Renouvellement AE Olsagui 59\nE Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFETE |DE LA | | Bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDORDOGNE 'I._ibcm\"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduiteautomobile, \u00e0 titre on\u00e9reux (EECA), d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO ECOLE OLSAGUI\u00bb\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de |la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants, les articles R 213-1 et suivants,VU le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabi-net,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne',VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2020 portant renouvellement d'agr\u00e9ment sous le num\u00e9ro E 15 0240006 O pour une dur\u00e9e de 5 ans de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite \u00abAUTO ECOLEOLSAGUI \u00bb situ\u00e9 1 rue de la Roque \u00e0 CREYSSE (24100) et exploit\u00e9 par Monsieur Guillaume TURPIN,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MarinLASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,VU la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024,Consid\u00e9rant que les conditions d'exploitation sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 lors de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode d'agr\u00e9ment,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALL'\u00c8, directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARRETEArticle 1 : L'agr\u00e9ment E 15 0240 006 O accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Guillaume TURPIN pour l'\u00e9tablissementd\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE OLSAGUI \u00bb (n\u00b0siret 519 814 867 00023) situ\u00e9 1 rue de la Roque \u00e0 CREYSSE(24100), pour les cat\u00e9gories suivantes : AAC/B/BE/B96\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00003 - Renouvellement AE Olsagui 60\nest renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agr\u00e9ment. :Article 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9._ Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou mat\u00e9riels (v\u00e9hicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagn\u00e9 de l'attestation d'assurance du nouveau v\u00e9hicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre, \u00e0 tout moment, suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001.Article 8 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de lenselgnement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.Article 9: Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adress\u00e9e au mairede CREYSSE pour information.\nP\u00e9rigueux le,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification d'un :- recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00003 - Renouvellement AE Olsagui 61\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-11-22-00020\nVIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR\nL'ISLE-arr\u00eat\u00e9-1858-22112024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00020 - VIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR L'ISLE-arr\u00eat\u00e9-1858-22112024 62\nEx CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNE _ _Liberts Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publique\u00c6\u00ce\u00cf\u00ca\u00cb;\"\u00abARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de |la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre I1l) et V du livre |l du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU |a demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur - S.A. AUCHAN, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 19, avenue Louis Suder - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20100022-OP.20103590_1858 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1 : Monsieur le Directeur - S.A. AUCHAN est autoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiondans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 19, avenue Louis Suder \u2014- 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00020 - VIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR L'ISLE-arr\u00eat\u00e9-1858-22112024 63\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 3 p\u00e9rim\u00e8tres vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s: 91 cam\u00e9ras doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichiernominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.ArticleG : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de |'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article9 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 27 NOY, 2024Le Pr\u00e9fetPour le Pyfifs at par /i\u00e9gation,10 Sous-Pr\u00e9tat/Direct yde Cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00020 - VIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR L'ISLE-arr\u00eat\u00e9-1858-22112024 64\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-01-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de mise en demeure et\nd'abrogation d'astreinte administrative \u00e0 l'encontre de\nM. Jean-Louis QUERAUD exploitant un d\u00e9p\u00f4t de\nv\u00e9hicules hors d'usage sis \u00ab\u00a0Le Puits Communal\u00a0\u00bb,\n24800 VAUNAC\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte administrative \u00e0\nl'encontre de M. Jean-Louis QUERAUD exploitant un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules hors d'usage sis \u00ab\u00a0Le Puits Communal\u00a0\u00bb, 24800 VAUNAC 65\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA Nouvelle-AquitaineDORDOGNELibert\u00e9\u00c9\"galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 du [4 4 JAN. 2025de lev\u00e9e de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte administrative\u00e0 I'encontre de M. Jean-Louis QUERAUDexploitant un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules hors d'usage sis \u00ab Le Puits Communal \u00bb, 24800 VAUNAC\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L172-1, L.511-1 etL.514-5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 771236 du 1\" ao\u00fbt 1977 autorisant M. Louis QUERAUD \u00e0 exploiter un d\u00e9p\u00f4tde v\u00e9hicules hors d'usage sis lieu-dit \u00ab Le Puits Communal \u00bb - 24800 VAUNAC ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 11 juillet 2011 actant le changement d'exploitant au nom de M. Jean-Louis QUERAUD et la modification des rubriques de la nomenclature des ICPE relative \u00e0 l'activit\u00e9 dusite;' Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 BE-2020-06-03 du 16 juillet 2020 portant suspensiond'activit\u00e9, et \u00e9dictant les prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les mesures prises \u00e0 titreconservatoire en ses diff\u00e9rents articles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 24-2021-02-08-004 du 8 f\u00e9vrier 2021 mettant en demeure M. Jean-LouisQUERAUD de respecter les d\u00e9lais des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire susvis\u00e9 ence qui concerne la r\u00e9gularisation administrative du site avec d\u00e9p\u00f4t de dossier sous trois mois ou lacessation d'activit\u00e9 avec \u00e9vacuation des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur site sous 2 mois, ainsi que le d\u00e9p\u00f4tsous 15 jours d'un diagnostic, \u00e9tabli par un organisme competent de l'impact du sinistre surI'ensemble du site et sur l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BE-2022-04-04 du 20 avril 2022, notifi\u00e9 le 26 avril 2022, rendant redevableM. Jean-Louis QUERAUD d'une astreinte d'un montant journalier de 100 euros jusqu'au respect de lacessation d'activit\u00e9 avec l'\u00e9vacuation totale des d\u00e9chets dangereux du site et une astreintejournaliere de 50 euros jusqu'\u00e0 la remise du diagnostic, \u00e9tabli par un organisme comp\u00e9tent, deI'impact du sinistre sur l''ensemble du site et sur l'environnement ; |. Vu le diagnostic du 27 juin 2023 \u00e9tabli par un organisme comp\u00e9tent, de l'impact du sinistre surl'ensemble du site et sur l'environnement et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 24 juillet 2023 par I'inspection desinstallations class\u00e9es ;Vu le rapport du 18 d\u00e9cembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte administrative \u00e0\nl'encontre de M. Jean-Louis QUERAUD exploitant un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules hors d'usage sis \u00ab\u00a0Le Puits Communal\u00a0\u00bb, 24800 VAUNAC 66\nARRETE\nArticle 1- ObjetL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 24-2021-02-08-004 du 8 f\u00e9vrier 2021 est abrog\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'astreinte administrative n\u00b0 BE-2022-04-04 du 20 avril 2022, pris jusqu'\u00e0satisfaction de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 8 f\u00e9vrier 2021 est \u00e9galement abrog\u00e9.Article 2 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente,le tribunal administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet \u2014- CS 21490 \u2014- 33063 BORDEAUX CEDEX, dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.514-3-1 du m\u00eame code :* par M. Jean-Louis QUERAUD dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ;* _ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions ;Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bbArticle 3 - Notification et ex\u00e9cutibnLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deNontron, le maire de la commune de Vaunac, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del''am\u00e9nagement et de logement de Nouvelle-Aquitaine (N-A), I'inspection des installations class\u00e9esde l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL N-A, sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne et dont une copie leur sera notifi\u00e9e ainsi qu'\u00e0 M.Jean-Louis QUERAUD et au procureur de la R\u00e9publique.\nP\u00e9rigueux, le 4 L JAN 2025La Pr\u00e9fete\n-0]Ss=oo-\u2014n\u2014PD- \u00ae\u2014\u00b0\u00a9D=Q\u00e6O~@.e\nibolas DUFAUD\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte administrative \u00e0\nl'encontre de M. Jean-Louis QUERAUD exploitant un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules hors d'usage sis \u00ab\u00a0Le Puits Communal\u00a0\u00bb, 24800 VAUNAC 67","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-09-27T13:05:35+00:00","id":"eb78f537ae6e6679e57ca130fda7defccfe4ad9dbe2424cf73c380805fa3eec1","name":"RAA normal n\u00b03 du 17 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-17T15:08:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/47764/373203/file/recueil-24-2025-003%20RAA%20normal%20n%C2%B03%20du%2017%20janvier%202025.pdf"}