{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-126\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nCour d'Appel /\nR03-2025-04-14-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature avril 2025 en mati\u00e8re\nde RH, budget et march\u00e9s publics (4 pages) Page 3\n2\nCour d'Appel\nR03-2025-04-14-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature avril 2025 en mati\u00e8re de\nRH, budget et march\u00e9s publics\nCour d'Appel - R03-2025-04-14-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature avril 2025 en mati\u00e8re de RH, budget et march\u00e9s publics 3\nENMINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNEDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEn mati\u00e8re de ressources humaines,de budget et de march\u00e9s publics\nLe 14 avril 2025B\u00e9atrice ALMENDROS, Premi\u00e8re pr\u00e9sidente pr\u00e8s la cour d'appel de CAYENNEJo\u00ebl SOLLIER, Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de CAYENNE,\nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67, R 312-70 et R312-73,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007, fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le code des march\u00e9s publics,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences d'ordonnateurs secondaires des premierspr\u00e9sidents et des procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires ;Vu le d\u00e9cret en date du 14 f\u00e9vrier 2023 nommant Madame B\u00e9atrice ALMENDROS en qualit\u00e9 de premi\u00e8re pr\u00e9sidentede la cour d'appel de Cayenne ;Vu le d\u00e9cret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Jo\u00ebl SOLLIER en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la courd'appel de Cayenne; D\u00c9CIDENT : \u00c0 compter du 14 avril 20251) EN MATI\u00c8RE DE RESSOURCES HUMAINESArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Manuela DEFFOIS, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, \u00e0 madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources humaines, eten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derni\u00e8res \u00e0 madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de lagestion de la formation et \u00e0 M. Nicolas BENENTENDI, directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9,Afin de signer :- Les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses ou de recettes et les documents de liaison relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9rationdes personnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel ;- Les titres de perception et d\u00e9clarations de recettes \u00e9tablis dans le domaine de la r\u00e9mun\u00e9ration des person-nels ;- Les d\u00e9cisions fixant le montant des honoraires \u00e0 verser aux praticiens intervenant dans le cadre des acci-dents de service et maladies professionnelles, des contre-visites m\u00e9dicales, des visites m\u00e9dicales d'em-bauche et des expertises m\u00e9dicales en lien avec les dossiers soumis au conseil m\u00e9dical et commission der\u00e9forme ;- Les d\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9 maladie, de cong\u00e9 maternit\u00e9 et de cong\u00e9 paternit\u00e9 concernant les person-nels du ressort, par l'interface du module H@rmonie ;=1 =\nCour d'Appel - R03-2025-04-14-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature avril 2025 en mati\u00e8re de RH, budget et march\u00e9s publics 4\n- Par voie hi\u00e9rarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel destin\u00e9saux fonctionnaires ;- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations r\u00e9gionales ;- Lesavis hi\u00e9rarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires \u00e0 des actions de formation continue ;- Les avis hi\u00e9rarchiques aff\u00e9rant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort :- Les notes de diffusion au ressort de circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion administrative ;- Lescertificats de travail et attestations d\u00e9livr\u00e9es en vertu du code du travail ou des conventions de stage ;- Les d\u00e9l\u00e9gations de fonctionnaires ;- Les d\u00e9cisions des missions des greffiers plac\u00e9s ;- Les r\u00e9ponses aux demandes d'emploi.Et afin de viser :- Les \u00e9tats concernant les paiements des heures suppl\u00e9mentaires ou d'astreintes des magistrats et fonction-naires du ressort valid\u00e9 par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors de la mise en paiement.\n2) EN MATI\u00c8RE DE BUDGET,Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Manuela DEFFOIS, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, \u00e0 M. Nicolas BENENTENDI, directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers \u00e0 madame Suzy TARBY, directrice responsable des res-sources humaines et madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de la gestion de la formation :Afin de signer :- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une action de for-mation continue ou \u00e0 se d\u00e9placer dans le ressort, par l'interface du module H@rmonie,- Les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels se d\u00e9placant hors ressort apr\u00e8s validationdu d\u00e9placement par les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie,- Les notes de diffusion au ressort de circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion budg\u00e9taire,Et afin de viser :- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de nos signatures \u00e0 l'effet de signer et notifier une commande relevant des d\u00e9penses defonctionnement courant est donn\u00e9es aux personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :- Pour le SAR, \u00e0 madame Manuela DEFFOIS, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de lacour d'appel de Cayenne, \u00e0 M. Nicolas BENENTENDI, directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9 et encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers \u00e0 madame Suzy TARBY, directrice responsable des res-sources humaines, \u00e0 madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de la gestion de la formation,- Pour la cour d'appel, \u00e0 Mme Lysiane DESGREZ, directrice de greffe,- Pour le tribunal judiciaire, \u00e0 Mme Karine GAIDDON, directrice de greffe par int\u00e9rim et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement \u00e0 M. Thierry HOFFMANN, directeur de greffe adjoint, \u00e0 M. Alain CAZANOVE, directeur desservices de greffe du tribunal de proximit\u00e9 de Saint Laurent du Maroni,Article 4 : Sur autorisation expresse de la DDARJ et en son absence, lorsque des circonstances graves, tr\u00e8sexceptionnelles ou tr\u00e8s urgentes n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ouprestataires, en mati\u00e8re immobili\u00e8re, ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 des personnes, b\u00e9n\u00e9ficient d'uned\u00e9l\u00e9gation de signature des chef de cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon decommande papier faisant l'objet, par la suite, de r\u00e9gularisation dans le module CHORUS FORMULAIRES dans lalimite d'une somme totale de 3 000 \u20ac :- Monsieur Micha\u00ebl TARBY, secr\u00e9taire administratif, responsable adjoint de la gestion budg\u00e9taire du SAR\nCour d'Appel - R03-2025-04-14-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature avril 2025 en mati\u00e8re de RH, budget et march\u00e9s publics 5\nEn tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9gularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra intervenirimm\u00e9diatement et concomitamment \u00e0 la signature du bon de commande.\n3) EN MATIERE DE MARCH\u00c9S PUBLICS, BOP 166Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Manuela DEFFOIS, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administrationr\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevantde la qualit\u00e9 du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du march\u00e9, lorsque lavaleur totale annuelle de ces march\u00e9s pour le ressort n'exc\u00e8de pas 90 % de la dotation.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Manuela DEFFOIS, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administrationr\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et d\u00e9cisions relevant de la qualit\u00e9 du pouvoiradjudicateur en mati\u00e8re immobili\u00e8re, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du march\u00e9 apr\u00e8sarbitrage officiel des chefs de cour.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 toutes les d\u00e9cisions applicables ant\u00e9rieurement au 14 avril 2025 dansles domaines pr\u00e9cit\u00e9s.Article 8 : La premi\u00e8re pr\u00e9sidente et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, transmise aux comptables assignataires et au contr\u00f4leurbudg\u00e9taire r\u00e9gional, affich\u00e9e dans les locaux de la cour d'appel et du service administratif r\u00e9gional et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de Guyane.2Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, $La Premi\u00e8re pr\u00e9sidente,\nJo\u00ebl SOLLIER\nManuela DEFFOIS Suzy TARBY Gladys FONTAINE Nicolas BENENTENDI | Micha\u00ebl TARBY\nT \u00c9\nCour d'Appel - R03-2025-04-14-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature avril 2025 en mati\u00e8re de RH, budget et march\u00e9s publics 6\nLysiane DESGREZKarine GAIDDONThierry HOFF%Alain CAZANOVE\nCour d'Appel - R03-2025-04-14-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature avril 2025 en mati\u00e8re de RH, budget et march\u00e9s publics 7","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-09-15T18:06:44+00:00","id":"eb80cec086c1202e9e932cb62303367d6c18be305292aa6a5936ea140b6b9562","name":"recueil-r03-2025-126-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-29T00:13:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30607/239040/file/recueil-r03-2025-126-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}