{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-539\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-044 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de\nl'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse\nM\u00e9tropole (5 pages) Page 3\n31-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation de la mairie de Colomiers pour la formation aux premiers\nsecours (3 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-044 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nfermeture des bretelles de l'\u00e9changeur 38 Le\nChapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse\nM\u00e9tropole\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-044 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse M\u00e9tropole 3\nE=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-044\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de\nl'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse M\u00e9tropole\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net  de  l'exploitation  d'autoroutes ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des  10 mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation  sur  autoroute  pour  le  personnel  et  les  mat\u00e9riels  non  immatricul\u00e9s  ou  non\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-044 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse M\u00e9tropole 4\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en date\ndu 05 septembre 2025 ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,\ndivision des usagers et de l'exploitation en date du 09 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes  agents  d'ASF  VINCI  Autoroutes  et  des  entreprises  charg\u00e9es  de  l'ex\u00e9cution  des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Dans le cadre des travaux d'entretien programm\u00e9s par Toulouse M\u00e9tropole sur la\nVSA M 120A (ex-RD 120A) Boulevard Eisenhower, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit\neffectuer la fermeture de certaines bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre de l'A64 nord\ndurant les nuits suivantes : \nDu lundi 15 septembre au mercredi 17 septembre 2025 de 21h00 \u00e0 06h00 :\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre dans le sens\nBayonne/Toulouse\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en provenance du rond-point Lajaunie (M120A) et\nen direction de Toulouse\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en provenance du rond-point Lajaunie (M120A) et\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-044 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse M\u00e9tropole 5\nen direction de Bayonne\nDu mercredi 17 septembre au vendredi 19 septembre 2025 de 21h00 \u00e0 06h00 : \n\u2022 Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Toulouse/Bayonne\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Toulouse et en provenance du\nrond-point Dide (M120A)\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n\u2022 Fermeture  de  la  bretelle  de  sortie  de  l'\u00e9changeur  38  Le  Chapitre  sens\nBayonne vers Toulouse : \n- les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse et voulant sortir\nau  niveau  de  l'\u00e9changeur  Chapitre  n\u00b038  seront  d\u00e9vi\u00e9s  par  l'A64,  le\np\u00e9riph\u00e9rique  A620  int\u00e9rieur,  puis demi-tour  \u00e0  l'\u00e9changeur de la  Faourette\nn\u00b026 pour emprunter \u00e0 nouveau l'A64 nord en direction de Bayonne et fin de\nla d\u00e9viation \u00e0 l'\u00e9changeur Le Chapitre n\u00b038\n\u2022 Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  en  provenance  du  rond-point  Lajaunie\n(RD120a) et en direction de Toulouse ou Bayonne :\n- les conducteurs en provenance du rond-point Lajaunie et voulant emprunter\nl'A64 au niveau de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre, seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD15\nroute  de  Seysses,  l'avenue  de  Larrieu  Thibaud,  le boulevard  Thibaud,  la\nRD63 pour r\u00e9cup\u00e9rer l'A64 nord \u00e0 l'\u00e9changeur de Francazal n\u00b037.\n\u2022 Fermeture  de  la  bretelle  de  sortie  de  l'\u00e9changeur  38  Le  Chapitre  sens\nToulouse vers Bayonne : \n- les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Bayonne et voulant sortir\nau  niveau  de  l'\u00e9changeur  Chapitre  n\u00b038  seront  d\u00e9vi\u00e9s  par  l'A64  jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur de Francazal n\u00b037, puis par la RD63, le boulevard Thibaud et la\nRD15.\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Toulouse et en provenance\ndu rond-point Dide (RD120a) : \n- les conducteurs voulant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau\nde l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre depuis le giratoire de Dide seront d\u00e9vi\u00e9s par la\nRD120 route d'Espagne, la RD63 pour r\u00e9cup\u00e9rer l'A64 nord \u00e0 l'\u00e9changeur de\nFrancazal n\u00b037.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu  30 septembre  2020  portant  r\u00e9glementation de la circulation sous  chantier  sur  les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022 L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022 L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2025 ;\n\u2022 L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022 L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-044 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse M\u00e9tropole 6\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire).  Elle  sera  mise  en  place  par  l'entreprise  en  charge  des  travaux  sous  le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nArt.  7.  : Pour  assurer  une  bonne  information  sur  les  restrictions  de  circulation  aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout  incident  d\u00e9rogeant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\n\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e\ndoit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt.  10.  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef de district\nASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le g\u00e9n\u00e9ral de\ndivision commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement\nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Haute-Garonne,  le  directeur  d\u00e9partemental  du\nservice  d'incendie  et  de  secours  de  Haute-Garonne,  le  pr\u00e9sident  du   conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la\nZone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-044 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse M\u00e9tropole 7\nFait \u00e0 Toulouse, le 12 septembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-044 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des\nbretelles de l'\u00e9changeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse M\u00e9tropole 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation de la mairie de Colomiers pour la\nformation aux premiers secours\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation de la mairie de Colomiers pour la\nformation aux premiers secours 9\nPREFETCARONte4 = Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetEgalite et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitationde la mairie de Colomiers pour la formation aux premiers secours\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2\u00b0 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re op\u00e9rationnelle de s\u00e9curit\u00e9 civile dans la formation auxpremiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet ;Vu la demande d'habilitation formul\u00e9e le 24 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 30 avril 2025 et le 2 juillet 2025par la mairie de Colomiers ;Vu l'avis du 21 juillet 2025 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises surles r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification pr\u00e9sent\u00e9s ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eate :Article1 :La mairie de Colomiers est habilit\u00e9e pour les formations initiales et continues des unit\u00e9sd'enseignements suivantes :\u2014 Premiers secours citoyen (PSC).\nSIRACEDPC1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation de la mairie de Colomiers pour la\nformation aux premiers secours 10\nArticle 2:Les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er seront dispens\u00e9es suivant les r\u00e9f\u00e9rentiels internes deformation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de lagestion des crises et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Les formations pourront \u00eatre dispens\u00e9es uniquement au sein du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Article 4 : :Le public cible des formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :La pr\u00e9sente habilitation ne peut \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9e ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et seul l'organisme habilit\u00e9 peut dispenserles formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article6 :Toute modification du dossier ayant servi \u00e0 la demande d'habilitation, notamment la composition del'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou la liste d'aptitude p\u00e9dagogique, doit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet.Article 7 :Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler, en application de l'article L.751-3 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organismes habilit\u00e9s au titre de l'article R.726-3 du m\u00eame code.Article 8 :Sans pr\u00e9judice des articles L.242-1 \u00e0 L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration,lorsque l'organisme ne se conforme pas \u00e0 ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ontpermis son habilitation, ou s'il est constat\u00e9 des fautes graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la mise en \u0153uvre del'habilitation, le pr\u00e9fet peut appliquer les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.726-15 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 :La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du lendemain de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 :La demande de renouvellement doit parvenir au pr\u00e9fet au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de lapr\u00e9sente habilitation.Article 11 :Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de Colomiers et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 4.2 SEP, 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la\\sous:pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation de la mairie de Colomiers pour la\nformation aux premiers secours 11\nAnnexeListe des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et devant \u00eatreutilis\u00e9s pour dispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.aly Num\u00e9rowoh d'enregistrement dud'enseignement $ 8 Java Public cible Observationsdada r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 laid DGSCGCGQS N\u00e9ant Tous publicsN\u00e9antPSC OD31-PSC-145-28 | Agents du service public\nApr\u00e8s consultation de la DGSCGC, le code orga \u00ab31770\u00bb sera utilis\u00e9 pourl'identification des attestations et certificats de comp\u00e9tences.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation de la mairie de Colomiers pour la\nformation aux premiers secours 12","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T14:19:59+00:00","id":"eb83a87caa5bb3bcec77798eb33e1a2c780c7078a87fc344f5175b91aebeb176","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-539 PUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T12:17:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58768/424278/file/recueil-31-2025-539-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}