{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nl.flI'UG\nCABINET DU PREFET\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01104\nportant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains\nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.  2215-1  et\nL.\u00a02512-\u00a013\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21-2 \u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.\u00a0121-2\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 \u00e0 L. 3425-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122-2 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'or -\nganisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le\npr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris et dans  le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ainsi que la salubrit\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9-\nvue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement\naux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de po -\nlice g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence\net la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9 -\nit\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l '\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre\n2022 reste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de\nproduits stup\u00e9fiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis \u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer\ndes affrontements et incidents entre consommateurs de produits stup\u00e9fiants et passants ou\nriverains, qu'ils g\u00e9n\u00e8rent en outre une recrudescence d'actes d\u00e9lictueux et des atteintes aux\npersonnes, aux biens et des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique \u00a0; \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommateurs de produits stup\u00e9fiants est\nsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de s\u00e9curit\u00e9 in -\nt\u00e9rieure\u00a0;\n1\n2023-01104\nConsid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consomma -\nteurs de produits stup\u00e9fiants ou se comportant comme tels dans des secteurs d\u00e9termin\u00e9s\nest de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des troubles \u00e0\nl'ordre public et \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux points de fixation ;\nConsid\u00e9rant que le rapport de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne du 17 ao\u00fbt 2023 fait \u00e9tat pour le mois d'ao\u00fbt 2023 de 111 \u00a0 individus interpell\u00e9s\ndont 45 ont fait l'objet d'un placement en garde \u00e0 vue pour la commission de diff\u00e9rentes\ninfractions  notamment  pour  port  d'armes  prohib\u00e9es,  infraction  \u00e0  la  l\u00e9gislation  sur  les\nstup\u00e9fiants, vente \u00e0 la sauvette, 18 d'une retenue administrative et 31 d'une obligation de\nquitter  le territoire  fran\u00e7ais,  d\u00e9montrant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prolonger  les  mesures  visant  \u00e0\ninterdire les regroupements de consommateurs de produits de coca\u00efne base dans certains\nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nafin  d'\u00e9viter  la  reconstitution  du  campement  sur  le  square  Forceval  ou  dans  d'autres\nsecteurs \u00e0 risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces\ninterdictions p\u00e9rim\u00e9triques \u00e9tant de nature \u00e0 leur permettre de pr\u00e9venir efficacement ce\nrisque dans les secteurs identifi\u00e9s comme sensibles \u00e0 ce titre ;\nVu l'urgence, \nArr\u00eate :\nArticle 1 er\u00a0: Du jeudi 21 septembre 2023 jusqu'au mercredi 18 octobre 2023 inclus, les\nregroupements des personnes sous l'emprise de coca\u00efne \u00a0base dit \u00ab\u00a0crack\u00a0\u00bb ou en manque\nde ce produit stup\u00e9fiant sont interdits dans les secteurs suivants \u00a0:\nA Paris  \u00a0  :  \n- rue de l'Aqueduc\u00a0;\n- boulevard de Denain\u00a0;\n- rue de Compi\u00e8gne\u00a0;\n- rue Saint-Vincent de Paul\u00a0;\n- boulevard de Bonne-Nouvelle\u00a0;\n- porte de la Chapelle\u00a0;\n- all\u00e9e Valentin Abeille ;\n- rue Charles Hermite ;\n- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'\u00e0 la rue des\nPoissonniers ;\n- rue d'Aubervilliers\u00a0;\n- porte d'Aubervilliers ;\n- rue Emile Bollart ;\n- boulevard MacDonald ;\n- rue C\u00e9saria Evora ;\n- aux abords de la station Rosa Parks ;\n- rue Tristan Tzara ;\n- rue Moussorgski ;\n- les jardins d'Eole ;\n- quais de la Seine et de l'Oise ;\n- rue de Tanger\u00a0;\n- rue Gaston Rebuffat\u00a0; \n- place de la bataille de Stalingrad ;\n2\n2023-01104\n- quais de la Loire et quais de la Marne ;\n- porte de la Villette ;\n- place Auguste Baron\u00a0;\n- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la\nplace du Colonel Fabien)\u00a0;\n- place du Colonel Fabien\u00a0;\n- entre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy\u00a0;\n- entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes\u00a0; \n- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de\nStalingrad)\u00a0;\n- rue de Maubeuge\u00a0;\n- rue Guy Patin\u00a0;\n- rue Ambroise Par\u00e9\u00a0;\n- rue de Dunkerque\u00a0;\n- rue de Mazagran\u00a0;\n- rue Chaudron\u00a0;\n- rue Ch\u00e2teau-Landon\u00a0;\n- rue  Lafayette  dans  sa  partie  comprise  entre  les  stations  de  m\u00e9tro  Louis  Blanc  et\nJaur\u00e8s\u00a0;\n- rue des Cheminots\u00a0;\n- rue Pierre Mauroy\u00a0;\n- rue Eva Kotchever\u00a0;\n- voie Sente \u00e0 Bigot\u00a0;\n- impasse Bonne Nouvelle\u00a0;\n- quai du Lot.\nA Paris et en Seine-Saint-Denis  \u00a0  :  \n1. Secteur Porte de la Chapelle\n- impasse Marteau (au sud) \u2013 Paris\u00a0;\n- avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux\u00a0;\n- rue Proudhon \u2013 Saint Denis\u00a0;\n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2013 Saint Denis \u00a0;\n- avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) \u2013 Saint Denis\u00a0;\n- rue des Fillettes (\u00e0 l'est) \u2013 Aubervilliers\u00a0;\n- la station de m\u00e9tro Front Populaire \u2013 Saint Denis / Aubervilliers ;\n2. Secteur Puces de Clignancourt, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont\nincluses et situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen \u00a0:\n- Rue Jean Henri Fabre\u00a0;\n- Rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre  et la rue\nKleber\u00a0;\n- Rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue L\u00e9cuyer \u00a0;\n- Rue L\u00e9cuyer ;\n- Rue de la Ga\u00eet\u00e9\u00a0;\n- Rue Charles Garnier\u00a0;\n- Rue  Etienne  Dolet dans  sa  partie  comprise  entre la rue  Charles  Garnier  et la rue\nBlanqui ;\n3\n2023-01104\n- Rue Blanqui\u00a0;\n- Avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri\nFabre.\nArticle 2\u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le  directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera transmise\naux procureurs de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de Paris et Bobigny, qui sera publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 20 septembre 2023\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n4\n2023-01104\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01104 du 20 septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris\u00a0: \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5\n2023-01104","date":"2023-09-20","first_seen_on":"2025-12-04T14:01:46+00:00","id":"eb8b79366c996b1044e037d0914a3386f67e72a7b518bb155584c4cefb25ce94","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01104 portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis","pdf_creation_date":"2023-09-20T11:19:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-01104.pdf"}