{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 099 du 27 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP- 186 en date du 25 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire\nau docteur DABERT Marie.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/SEE/0160  du  24  juin  2024  portant  autorisation  de  p\u00eaches  de\nsauvegarde sur la Loire au niveau des piles de la ligne de ponts entre les communes de Mauves\nsur Loire et de Divatte sur Loire. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-01-2 du 24 juin 2024 portant sur La modification de la passe\nnavigable sous le pont de Bellevue entre le 1er juillet et le 30 novembre 2024, en Loire.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral SIRACEDPC  2024-27  en  date  du  25  juin  2024  portant  approbation  des\ndispositions sp\u00e9cifiques ORSEC HELLFEST.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 26 juin 2024, instituant la commission de recensement des votes\npour le premier tour et le second tour de scrutin des \u00e9lections l\u00e9gislatives.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  en  date  du  27  juin  2024,  instituant  des  commissions  de  contr\u00f4le  des\nop\u00e9rations de vote pour les communes de plus de 20 000 habitants.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/BPEF/082 en date du 25 juin 2024 portant institution d'une servitude\nde pr\u00e9vention des inondations et de submersions au sens de l'article L 566-12-2 du code de\nl'environnement dites \u00ab servitudes MAPTAM \u00bb, dans le cadre du confortement du syst\u00e8me\nd'endiguement  de  la  commune  de  Saint-Nicolas-de-Redon,  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  l'\u00c9tablissement\nPublic Territorial du Bassin de la Vilaine (Syndicat mixte Eaux & Vilaine).\nPREFET  |\nDE LA LOIRE-  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\nATLANTIQUE  DE LA PROTECTION  DES  POPULATIONS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9  et protection  animales\nArr\u00eat\u00e9  DDPP/SPA/2024/N\u00b0  186  attribuant  I'habilitation  sanitaire  au docteur  DABERT  Marie\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L. 203-1  \u00e0 L. 203-7,\nL. 223-6,  R. 203-1  \u00e0 R. 203-15  et R. 242-33  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 4 juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19\nnovembre  1990  et par  le d\u00e9cret  2003-768  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2003,  relatif  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des\nmesures  de prophylaxie  collective  des  maladies  des  animaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et\nnotamment  son  article  43 ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M.M.  RIGOULET-ROZE  Fabrice  , pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Pays  de Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 juillet  2012  relatif  aux  conditions  d'exercice  du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de Guillaume\nChenut,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de Loire-\nAtlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nGuillaume  CHENUT,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  du Directeur\nd\u00e9partemental  de la Protection  des  Populations  de la Loire-Atlantique  \u00e0 ses\ncollaborateurs  ;\nT\u00e9l : 02 40 08 86 55\nM\u00e9l  : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard  Gaston  Doumergue  - BP 76315\n44263  NANTES  CEDEX  2 1/2\n\nVu la demande.pr\u00e9sent\u00e9e  par le docteur  DABERT  Marie  n\u00e9e  02 mars  1989  \u00e0 NOGENT\nSUR  MARNE  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  34272  ;\nSUR  la proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  de la Protection  des Populations  de\nla Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1% - L'habilitation  sanitaire  n\u00b0 44 - 1480  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 203-1  du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime  susvis\u00e9e  est attribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans au docteur  DABERT  Marie  n\u00e9e 02:mars\n1989  \u00e0 NOGENT  SUR  MARNE  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  34272.\nArticle  2 - Dans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable  par p\u00e9riode  de cing  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve,  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  de justifier  \u00e0 l'issue  de chaque  p\u00e9riode  de cing  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  du\nrespect  de ses obligations  de formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 203-12.\nArticle  3 - Le docteur  DABERT  Marie  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  34272,  s'engage  \u00e0 respecter  les\nprescriptions  techniques,  administratives  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e8res  de mise  en \u0153uvre  des mesures\nde pr\u00e9vention,  de surveillance  o\u00f9 de lutte  prescrites  par l'autorit\u00e9  administrative  et des op\u00e9rations  de\npolice  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en application  de l'article  L. 203-7  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  4 - Le docteur  DABERT  Marie  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  34272  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par le pr\u00e9fet  de\nses d\u00e9partements  d'exercice  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des lieux  de\nd\u00e9tention  ou des \u00e9tablissements  pour  lesquels  elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle sera  tenue\nde concourir  \u00e0 ces op\u00e9rations  en application  des dispositions  de l'article  L. 203-7  du code  rural  et de la\np\u00eache  maritime.\nArticle  5 - Tout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire\nentra\u00eenera  l'application  des dispositions  pr\u00e9vues  aux articles  R. 203-15,  R. 228-6  et suivants  du code\nrural  et de la p\u00e9che  maritime.\nArticle  6 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de\nNANTES  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification.\nArticle  7 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  de la Protection  des\nPopulations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 25 juin  2024  P/Le  Pr\u00e9fet\nP/Le  directeur  d\u00e9partemental;\nLa cheffe  de service,  ,\nSe  [x |\nCatherine  Mabut  Le Goaziou\nInspectrice  deta  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire\nT\u00e9l : 02 40 08 87 09\nM\u00e9i  : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard  Gaston  Doumergue  \u2014 BP 76315\n44263  NANTES  CEDEX  2 2/2\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  | des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0160\nportant  autorisation  de p\u00eaches  de sauvegarde  sur la Loire  au niveau  des  piles  de la ligne  de ponts\nentre  les communes  de Mauves  sur Loire  et de Divatte  sur Loire\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le livre  IV du code  de l'environnement,  notamment,  les articles  L.411-6  et L.436-9  pour  la partie\nl\u00e9gislative  et les articles  R.411-47,  R.432-5  \u00e0 R.432-11  pour  la partie  r\u00e9glementaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023/BPEF/026  en date  du 10 mars  2023  portant  d\u00e9claration  d'ant\u00e9riorit\u00e9  des  ponts  de\nLoire  et autorisant  les travaux  de confortement  de leurs  appuis  sur les communes  de Divatte-sur-Loire\net de Mauves-sur-Loire  ;\nVu la demande  d'autorisation  de p\u00eaches  exceptionnelles  de sauvegarde  pr\u00e9sent\u00e9e  par le bureau\nd'\u00e9tudes  Fish-Pass  en date  du 13 juin  2024  ;\nVu l'avis  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  en date  du 19 juin  2024  ;\nVu l'avis  de la f\u00e9d\u00e9ration  de Loire-Atlantique  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  en date\ndu 21 juin  2024  ;\nVu l'avis  de l'association  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en eau  douce  en date  du 14 juin  2024  ;\nVu l'avis  du conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  en date  du 14 juin  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en vigueur  de monsieur  le pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  \u00e0\nmonsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,\net l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  en vigueur  de monsieur  Mathieu  BATARD  \u00e0 certains  de ses collaborateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  propos\u00e9e  est propice  \u00e0 l'ex\u00e9cution  de la p\u00eache  de sauvegarde  et que  toutes\nles mesures  n\u00e9cessaires  sont  mises  en \u0153uvre  pour  limiter  une  mortalit\u00e9  piscicole  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l  : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30  . 1/4\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0\u00b0_:  Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente  autorisation  porte  sur la r\u00e9alisation  de p\u00e9ches  de sauvegarde  dans  le cadre  des  travaux  de\nconfortement  de la ligne  de ponts  entre  les communes  de Mauves  sur Loire  et de Divatte  sur Loire.\nCes  op\u00e9rations  de p\u00eache  ont  lieu  au niveau  de chaque  pile  des  ponts  : le grand  pont  de Mauves  et le\npont  de la Pinsonni\u00e8re.\nLes travaux  sont  effectu\u00e9s  sous  ma\u00eetrise  d'ouvrage  du Conseil  D\u00e9partemental  de Loire-Atlantique.\nArticle  2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'op\u00e9ration\nLe bureau  d'\u00e9tudes  FISH-PASS  est autoris\u00e9  \u00e0 capturer  et transporter  du poisson  dans  les conditions  et\nsous  les r\u00e9serves  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Responsables  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle\nEst d\u00e9sign\u00e9  responsable  des op\u00e9rations  :\nM. CHARRIER  Fabien  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nPersonnels  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  :\nM. LE PERU  Yann  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nM. BELHAMITI  Nicolas  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nMme  MOYON  Fanny  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nM. DURY  Maxime  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nM. LE BALLEUR  Brieuc  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nMme  PALAGI  Imane  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nM. ALLIGNE  Matthieu  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nM. BERTHELOT  Yoann  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nMme  BEON  Laura  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nM. PERES  Vincent  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\n.Mme  LE GOFF  Lise  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nM. CRAGO  Piran  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nMme  CLOEREC  L\u00e9onie  Bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass\nL'intervention  d'autres  membres  du bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass  ne peut  se faire  que  sous  la\nresponsabilit\u00e9  du responsable  de cette  op\u00e9ration.\nArticle  4: Conditions  d'ex\u00e9cution\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de cette  autorisation  est tenu  de pr\u00e9venir  l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  et le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  avant  le d\u00e9but  des  op\u00e9rations  de capture  aux  adresses\nsuivantes  :\nOffice  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  | Direction  d\u00e9partementale  des  territoires\nparc  d'affaires  de la Rivi\u00e8re  - Bat.  B | la p\u00eache  et la protection  du milieu  | et de la mer\n8 boulevard  Albert  Einstein  aquatique  de la Loire-Atlantique  |10 bd Gaston  Serpette\nCS 42355  11 rue  de la Bavi\u00e8re  BP 53606\n44323  NANTES  cedex  3 44240  La Chapelle  sur Erdre  44036  Nantes  cedex  1\nsd44@ofb.gouv.fr  secretariat@federationpeche44.fr  | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n2/4\n\nArticle  5 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  a compter  de la date de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2024.\nLe bureau  d'\u00e9tudes  doit  mettre  en place,  si n\u00e9cessaire,  une  signalisation  afin  de pr\u00e9venir  les usagers  des\np\u00e9ches  de sauvegarde  en cours.\nArticle  6 : Lieu  de l'op\u00e9ration\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  sur la Loire  (lot  12) au niveau  des  enrochements  des  piles  du grand\npont  de Mauves  et du pont  de la Pinsonni\u00e8re  situ\u00e9s  sur les territoires  des  communes  de Mauves  sur\nLoire  et de Divatte  sur Loire.\nArticle  7 : Moyens  de capture  autoris\u00e9s\nLes op\u00e9rations  sont  effectu\u00e9es  en p\u00eache  active  au moyen  de mat\u00e9riel  de p\u00eache  \u00e9lectrique  et\nd'\u00e9puisettes.\nLes op\u00e9rateurs,  s'assurent  de disposer  de l'ensemble  des  moyens  mat\u00e9riels  et humains  avant\nintervention  (personnel  pour  tri des  nuisibles,  cuve  et volume  d'eau  fra\u00eeche  suffisants,  bassins  oxyg\u00e9n\u00e9s\nsi besoin).\nArticle  8 : Destination  du poisson  captur\u00e9\nSous  r\u00e9serve  que  son  \u00e9tat  sanitaire  le permette,  les poissons  captur\u00e9s  vivants  sont  transf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 300\nm\u00e8tres  en aval  de la ligne  des ponts  de Mauves  sur Loire  et de Divatte  sur Loire  \u00e0 l'aide  de moyens  de\ntransports  appropri\u00e9s  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  7 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe bureau  d'\u00e9tudes  Fish-Pass  doit  s'assurer  que  la r\u00e9introduction  des  poissons  dans  le milieu  aquatique\nse fasse  dans  les meilleures  conditions  hydrologiques.\nL'esp\u00e8ce  piscicole  principalement  cibl\u00e9e  par les p\u00eaches  de sauvegarde  concerne  la population\nd'Anguille.\nLes esp\u00e8ces  susceptibles  de cr\u00e9er  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (pseudo-rasbora,  poissons  chat,  perches\nsoleil,  \u00e9crevisses  ....), ainsi  que  les poissons  dont  l'\u00e9tat  sanitaire  ne permet  pas  une  r\u00e9introduction  dans\nle milieu  naturel,  sont  d\u00e9truits  selon  la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  9 : Accord  des  d\u00e9tenteurs  du droit  de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut  exercer  les droits  qui sont  li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente  autorisation,  que  s'il a obtenu\nl'accord  du (des)  d\u00e9tenteur(s)  du droit  de p\u00eache.\n'Article  10 : Rapport  des op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es\nDans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la fin de validit\u00e9  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un rapport  final  sur les\nop\u00e9rations  est r\u00e9alis\u00e9,  indiquant  les lieux,  dates,  objets  et r\u00e9sultats  obtenus.\nLe rapport  final  est transmis  au directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  \u00e0 l'office  fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9,  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  de la Loire-Atlantique  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu\naquatique,  \u00e0 l'association  des  p\u00eacheurs  professionnels  en eau  douce  et au conseil  d\u00e9partemental  de\nLoire-Atlantique.\n3/4\n\nArticle  11: Pr\u00e9sentation  de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de la\npr\u00e9sente  autorisation  lors  des  op\u00e9rations  de capture  et de transport.  II est tenu  de la pr\u00e9senter  \u00e0 toute\ndemande  des  agents  commissionn\u00e9s  au titre  de la police  de la p\u00eache.\nArticle  12 : Retrait  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas  les clauses  ou les principes  qui lui sont  li\u00e9s.\nArticle  7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique,  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le maire  de Mauves  sur Loire  et le maire  de Divatte\nsur Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs.\nNANTES,  le 2 4 JUIN 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer\net par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le chef  dubur  u biodiversit\u00e9,\nL'adjointe,  f\nAm\u00e9lie  GOULARD\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication/notification  : |\n- Soit  par  recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n- Soit  par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des  Territoires\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile\nGloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision\nou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr.\n4/4\n\n| H\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07 -01-2-01-2\nportant sur La modification de la passe navigable sous le pont de Bellevueportant sur La modification de la passe navigable sous le pont de Bellevue\nentre le 1entre le 1erer juillet et le 30 novembre 2024, en Loire juillet et le 30 novembre 2024, en Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports  ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de la navigation int\u00e9rieure  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou\nde modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code\ndes transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du  30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU  la  demande  de  Voie  Navigables  de  France,  en  date  du  21  juin  2024  dans  laquelle  il  est  sollicit\u00e9  une\nautorisation pr\u00e9fectorale temporaire, dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9\u00e9quilibrage de la Loire,\npour modifier les passes navigables sous le Pont de Bellevue ( PK 638,300 RG ) Loire, communes de Basse-\nGoulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, entre le 1er juillet et le 30 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau et des entreprises intervenant sur la Loire,\nqu'il est n\u00e9cessaire de baliser provisoirement le chenal de navigation en amont du pont de Bellevue  ;\nSur proposition de Voies navigables de France  ;\n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l  : 02 40 67 26 06M\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013  Le franchissement de la passe navigable du pont de Bellevue est modifi\u00e9e entre le 1er juillet et le 30\nnovembre 2024 comme suit  :\n\u2022La passe centrale n\u00b03 est ferm\u00e9e \u00e0 la navigation dans les deux sens pendant cette p\u00e9riode\n\u2022La passe n\u00b02 est ouverte \u00e0 la navigation \u00e0 double sens pendant cette p\u00e9riode\nD'autre part, le chenal de navigation entre le ( PK 636,600 RG ) et le ( PK 638,300 RG ) sera restreint pendant les\ntravaux, il sera mat\u00e9rialis\u00e9 par des bou\u00e9es rouges et vertes conform\u00e9ment au plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Les services de Voie navigable de France mettront en place la signalisation appropri\u00e9e sur la Loire et\nsur l'ouvrage de Bellevue et assurera l'entretien de celle-ci durant toute la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 \u2013 Un avis \u00e0 batellerie est adress\u00e9, pour information aux usagers de la Loire.\nArticle 4 \u2013 Messieurs les maires de Basse-Goulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, Voies navigables de France, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur  d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-\nAtlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en\nmairie.\nNantes, le 24 juin 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de \nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex  1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site  www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur  le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet  de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nO\u00f9d 2) +080 | Ald | 3X1 | Wid | \u20ac00%2 |2'VN| WHO(pie snjd ne /0/80 a] 4nod uorej[esui) T 2euue Ua [eue Np aslosiAojd asesijeg VDS2072/90/07 : sea 9/T o104 | \u20acV :ieuuoy 43YX ZT + (s)aayoa anagiied ap singJe0e|dep e ayone6 anil sajueys Xe S59n0q 9\u20140e|dep @ 2}101p BAL SajUEJSIXE Segnog /606 GEPSEZO | /p9' 191 2]8or'LELSETO 696 '60619\u20ac1 12]8SS'O6SEZO | P9C'PEGIOEL 3)Oos'POLgez9 | _00S'/SL-Z9E1 3) ayoned\u00a5eD'SOEIETI QB LEE wp OAM0/0 906979 | O/G'6ESZ9EL L2]T6 L6S9EZO OSE 'lPZZOEl 2]L6b'8h99EZ9_ +Op'ETOE\u0152EL 9880 L/SEZ9 | 06/'PZSIOEL sqGEL'ES/SEZ9 VE ZOBLOEL 4a000'E/66\u20ac79 000 0b6I EL ga005 SEL9EZ9 | 00S'901-29\u20ac1 sa e}lo1pGEL 'BSE9ETO SE8'6LEZIEL va EN8Sb'E9S9EZO SLL \u20ac6b29\u20ac1 ea005'6E99EZ9 | 00S'92/Z9E1 za005\u00b0Z699\u20acZ9 00S'ELOE\u0152EL ie]\u00c0 x2100 ue seguUopsocD\nsepnog | euobgye)\nBaJeW ap ele IAe uNayrad UOjUod |L4g NidaaJew ap a}jay9 Jane abe}jINow snod w 7261 609g Naldaavew ap ayjayza 2248 naid yyaqWeaes, ap JUS aunef aanogZ aguUe aulosiAod ajloup 814 aanog| aauue asiosinosd aupneb aris aanogajue}sixa a}!0up ans aanogayuejsixa aupneb arty aanogsapuabay\n\n|\nPREFET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  Interminist\u00e9riel  R\u00e9gional\ndes  Affaires  Civiles  \u00c9conomiques,  de D\u00e9fense\net de Protection  Civile  (SIRACEDPC)\nSIRACEDPC  n\u00b02024-27\nArr\u00eat\u00e9\nportant  approbation  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  ORSEC  HELLFEST\nLe Pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nVU la Loi du 13 ao\u00fbt  2004  de modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et ses articles  L741-1  et suivants  ;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et ses articles  R741-1  et suivants  i\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L 1424-7, L2211-1 et L 2215-1;\nVU le D\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partement  ;\nVU le D\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  - M. RIGOULET-ROZE  (Fabrice);\nVU la circulaire  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des grands  rassemblements  - NOR\nINT/E/88/001527  C du 20 avril  1988  ;\nVU le guide  ORSEC  d\u00e9partemental  du Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  de d\u00e9cembre  2006  ;\nVU les dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  du plan  ORSEC  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique  et ses modes\nd'action  ;\nVU le guide  des  bonnes  pratiques  de s\u00e9curisation  d'un  \u00e9v\u00e8nement  de voie  publique  du minist\u00e8re  de\nl'Int\u00e9rieur  d'octobre  2018  ;\nVU les avis  des  services  recueillis  dans  le cadre  de la consultation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le festival  HELLFEST  qui se d\u00e9roule  sur la commune  de Clisson  entra\u00eene  le\nrassemblement  de plus  de 60 000  festivaliers  par jour  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le festival  HELLFEST  est de nature  \u00e0 \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  un grand\nrassemblement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'ampleur  de l'\u00e9v\u00e8nement  n\u00e9cessite  une coordination  des acteurs  et la r\u00e9alisation\nde dispositions  sp\u00e9cifiques  ORSEC  propre  \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement  ;\n\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  Directrice  de Cabinet,  du Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet\ndu D\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  |\nARR\u00caTE\nArticle  1\nLes dispositions  sp\u00e9cifiques  \u00ab Festival  HELLFEST  \u00bb ORSEC  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nannex\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  approuv\u00e9es  et d'application  imm\u00e9diate  pendant  toute  la dur\u00e9e  du\nfestival.\nArticle  2\nCe document  annule  et remplace  les dispositions  ORSEC  \u00ab HELLFEST  \u00bb de juin  2023\nArticle  3\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  les sous-pr\u00e9fets  de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis  et Saint-Nazaire,  les chefs  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s,  l'ensemble  des  services  et\norganismes  mentionn\u00e9s  dans  la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositions  sp\u00e9cifiques,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\n_ ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nPour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  le contenu  du plan  ORSEC  \u00ab Festival  HELLFEST  \u00bb ne fera  pas  l'objet  d'une\npublication.\nNantes,  |2 5 JUN 2024\nLe Pr\u00e9\n\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nAffaire suivie par Emeline Marqui\u00e9\npref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nArr\u00eat\u00e9 instituant la commission de recensement des votes pour le premier tour et le second tour\nde scrutin des \u00e9lections l\u00e9gislatives\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 09 juin 2024  portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection\ndes d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;\nVu les dispositions de la circulaire minist\u00e9rielle NOR IOMA2415817C du 14 juin 2024 relative \u00e0\nl'organisation mat\u00e9rielle et au d\u00e9roulement des \u00e9lections l\u00e9gislatives  des 30 juin et 7 juillet\n2024;\nVu l'ordonnance du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Rennes en date du 25 juin 2024  ;\nVu la d\u00e9signation du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du 14 juin 2024  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : A l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024, il est institu\u00e9\ndans  le  d\u00e9partement  de  la  Loire-Atlantique,  pour  les  dix  circonscriptions  l\u00e9gislatives,  une\ncommission de recensement des votes pour  compos\u00e9e comme suit :\nPour le premier tour et le second tour :\nPR  \u00c9  SIDENT   : \nTitulaire : Madame Dominique RICHARD , vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Nantes\nSuppl\u00e9ant : Madame C\u00e9cile DJELOYAN , juge au tribunal judiciaire de Nantes\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr  \u2013 Site internet\u00a0: www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taye  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT YMEMBRES : \nTitulaires :\n- Monsieur Herv\u00e9 COROUGE, conseiller d\u00e9partemental du canton de Saint-Herblain 1  ;\n-  Monsieur  Guillaume  FROUIN,  directeur  adjoint  de  la  direction  de  l'immigration  et  de\nl'int\u00e9gration, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nSuppl\u00e9ants : \n- Monsieur  Jean  CHARRIER,  vice-pr\u00e9sident  solidarit\u00e9  et  coh\u00e9sion  des  territoires,  conseiller\nd\u00e9partemental de Machecoul-Saint-M\u00eame, Maire de Saint-Mars-de-Coutais  ;\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me HUGAIN, chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique  ;\n-  Monsieur  David  Prud'homme,  adjoint  au  chef  du  bureau  des  \u00e9lections  et  de  la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nArticle 2 : La commission de recensement des votes est charg\u00e9e :\n- de centraliser  les proc\u00e8s-verbaux adress\u00e9s par les mairies \u00e0 l'issue du scrutin, les v\u00e9rifier et\ntotaliser  pour  chaque  circonscription  du  d\u00e9partement  le  nombre  d'\u00e9lecteurs  inscrits,  le\nnombre de votants, le nombre de bulletins blancs et nuls, le nombre de suffrages exprim\u00e9s, le\nnombre des suffrages obtenus par chaque candidat  ;\n- d'\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de recensement des votes pour chaque circonscription.\nLes  travaux  de  la  commission  ne  sont  pas  publics  mais  un  repr\u00e9sentant  de  chacun  des\ncandidats, r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9, peut y assister.\nArticle 3 : La commission de recensement des votes se r\u00e9unira \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique, 6 quai Ceineray \u00e0 Nantes.\nArticle  4 :  La commission  d\u00e9butera le recensement des votes  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la Loire\nAtlantique dans la salle de l'accueil g\u00e9n\u00e9ral, situ\u00e9e 6 quai Ceineray \u00e0 Nantes, \u00e0 partir d e 23h30\nheure, les dimanches 30 juin (premier tour) et 07 juillet 2024 (second tour).\nArticle 5 : La commission \u00e9tablira les proc\u00e8s verbaux pour les dix circonscriptions de la Loire-\nAtlantique, salle de l'Erdre, \u00e0 l'h\u00f4tel pr\u00e9fectoral situ\u00e9 place Salengro \u00e0 Nantes,  les lundis 1er\njuillet (premier tour) et 08 juillet 2024 (second tour) \u00e0 partir de 11h00, et proclamera  les\nr\u00e9sultats au plus tard \u00e0 minuit.\nArticle 6 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident et les\nmembres de la commission de recensement des votes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 26 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr  \u2013 Site internet\u00a0: www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nE\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nAffaire suivie par : Emeline Marqui\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l : 02.40.41.21. 57\nM\u00e9l : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr                  Nantes, le 27 juin 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 85-1 et R.93-1 \u00e0 R.93-3  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ;\nVU les ordonnances du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Rennes en date du 25 juin 2024\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique  ;\nA R R E T E\nARTICLE 1  er   : A l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024,  il est institu\u00e9 dans\nles communes de plus de 20 000 habitants des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote,\ncompos\u00e9es comme suit  :\nCOMMUNE DE NANTES\n(fermeture des bureaux de vote \u00e0 20 heures)\npour le 1  er   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame No\u00e9mie BIENVENU, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de\nNantes ;\nMembre : Ma\u00eetre Emmanuel FOLOPPE , avocat au barreau de Nantes, b\u00e2tonnier  ;\npour le 2  \u00e8me   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame Florence THOMAS, juge au tribunal judiciaire de Nantes  ;\nMembre : Ma\u00eetre Nicolas EVENO, avocat au barreau de Nantes\nLe secr\u00e9tariat sera assur\u00e9 au premier tour par M. Corentin CHATAL, attach\u00e9 d'administration \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de  la  Loire-Atlantique,  et  au  second  tour, par Mme  Nathalie  PARRE , secr\u00e9taire\nadministrative au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique. \n6, quai Ceineray - BP33515 \u2013 44035 NANTES Cedex T\u00e9l : 02 40 41 20 20    M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n \nLe si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 au Palais de Justice de Nantes, quai Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0\nNANTES.\nCOMMUNE DE SAINT HERBLAIN\n(fermeture des bureaux de vote \u00e0 20 heures)\npour le 1  er   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame Muriel LE STRAT,  vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Nantes  ; \nMembre : Ma\u00eetre Bruno CARRIOU , avocat au barreau de Nantes  ;\npour le 2  \u00e8me   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame Manuella BRIAND , 1ere  vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Nantes\nMembre : Ma\u00eetre Antoine MAURICE, notaire ;\nLe  secr\u00e9tariat sera  assur\u00e9  au  premier  tour  par  Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  BAUCHER,  attach\u00e9e\nd'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et  au second tour, par  Mme Fr\u00e9d\u00e9rique\nASTIE, attach\u00e9e d'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nLe si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 au Palais de Justice de Nantes, quai Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0\nNANTES.\nCOMMUNE DE REZ\u00c9\n(fermeture des bureaux de vote \u00e0 19 heures)\npour le 1  er   tour     :  \nPr\u00e9sidente :  Madame Catherine ROGER,  vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'application des peines au\ntribunal judiciaire de Nantes  ;\nMembre : Ma\u00eetre Christophe LEBLANC,  commissaire de justice ; \npour le 2  \u00e8me   tour     :  \nPr\u00e9sident : Monsieur Nicolas BERGEMAN , juge au tribunal judiciaire de Nantes  ; \nMembre : Ma\u00eetre Sophie CAZENAVE, notaire ;\nLe  secr\u00e9tariat sera  assur\u00e9,  au  premier  tour,  par  Madame  Chantal  VIGUIE,  conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer  \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et au second\ntour,  par  Madame  Audrey  BARZIC,  attach\u00e9e  d'administration  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire-\nAtlantique.\nLe si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 au Palais de Justice de Nantes, quai Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0\nNANTES.\nCOMMUNE DE SAINT S\u00c9BASTIEN SUR LOIRE\n(fermeture des bureaux de vote \u00e0 18 heures)\npour le 1  er   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame St\u00e9phanie LAPORTE , juge au tribunal judiciaire de Nantes  ;\n6, quai Ceineray - BP33515 \u2013 44035 NANTES Cedex T\u00e9l : 02 40 41 20 20    M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n \nMembre : Ma\u00eetre Antoine THIEBAUT,  avocat au barreau de Nantes\npour le 2  \u00e8me   tour     :  \nPr\u00e9sidente :  Madame Sylvaine GOUSSE,  juge d'application des peines au tribunal judiciaire de\nNantes ;\nMembre : Ma\u00eetre Aur\u00e9lie VIOTTI, commissaire de justice  ;  \nLe  secr\u00e9tariat sera  assur\u00e9,  au  premier  tour,  par  Mme  Marie-Reine  COLLIN , attach\u00e9e\nd'administration au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique,  et  au second tour, par\nMme C\u00e9cile PACOR , attach\u00e9 d'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. \nLe si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 au Palais de Justice de Nantes, quai Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0\nNANTES.\nCOMMUNE D'ORVAULT\n(fermeture des bureaux de vote \u00e0  19 heures)\npour le 1  er   tour     :  \nPr\u00e9sidente :Madame No\u00e9mie BIENVENU,  juge d'application des peines  au tribunal judiciaire de\nNantes ;\nMembre : Ma\u00eetre Emmanuel FOLOPPE , avocat au barreau de Nantes, b\u00e2tonnier  ; \npour le 2  \u00e8me   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame Florence THOMAS , juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes  ;\nMembre : Ma\u00eetre Nicolas EVENO, avocat au barreau de Nantes\nLe secr\u00e9tariat sera assur\u00e9, au premier tour, par M. Corentin CHATAL, attach\u00e9 d'administration \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de  la  Loire-Atlantique,  et  second  tour,  par Mme  Nathalie  PARRE , secr\u00e9taire\nadministrative au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique. \nLe si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 au Palais de Justice de Nantes, quai Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0\nNANTES.\nCOMMUNE DE VERTOU\n(fermeture des bureaux de vote \u00e0  18 heures)\npour le 1  er   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame St\u00e9phanie LAPORTE,  juge au tribunal judiciaire de Nantes  ; \nMembre : Ma\u00eetre Antoine THIEBAUT, avocat au barreau de Nantes  ;\npour le 2  \u00e8me   tour     :  \nPr\u00e9sidente :  Madame Sylvaine GOUSSE,  juge d'application des peines au tribunal judiciaire de\nNantes ; \nMembre : Ma\u00eetre Aur\u00e9lie VIOTTI, commissaire de justice ; \n6, quai Ceineray - BP33515 \u2013 44035 NANTES Cedex T\u00e9l : 02 40 41 20 20    M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n \nLe secr\u00e9tariat sera assur\u00e9 au premier par Mme Marie-Reine COLLIN , attach\u00e9e d'administration au\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique,  et second tour, par Madame C\u00e9cile PACOR,\nattach\u00e9e d'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. \nCOMMUNE DE CARQUEFOU\n(fermeture des bureaux de vote \u00e0 18 heures)\npour le 1  er   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame Fr\u00e9d\u00e9rique PITEUX, Vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Nantes  ; \nMembre : Ma\u00eetre Julien Pottier, notaire \npour le 2  \u00e8me   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame Ma\u00eft\u00e9 MARIA, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Nantes  ;\nMembre : Ma\u00eetre Antoine COMBE, auxiliaire de justice  ; \nLe secr\u00e9tariat sera assur\u00e9, au premier tour par Mme Paulina NAWROT,  attach\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nla Loire-Atlantique et  au second tour par Mme  Marie ARISTOLE, secr\u00e9taire administrative  au\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique. \nLe si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 au Palais de Justice de Nantes, quai Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0\nNANTES.\nCOMMUNE DE COU\u00cbRON\n(fermeture des bureaux de vote \u00e0 19 heures)\npour le 1  er   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame Muriel LE STRAT,  vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Nantes  ;\nMembre : Ma\u00eetre Bruno CARRIOU, avocat au barreau de Nantes\npour le 2  \u00e8me   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame  Manuella BRIAND , 1\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Nantes  ;\nMembre : Ma\u00eetre Antoine MAURICE,  notaire ;\nLe  secr\u00e9tariat sera  assur\u00e9  au  premier  tour  par  Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  BAUCHER,  attach\u00e9e\nd'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique  et au second tour,  par  Mme Fr\u00e9d\u00e9rique\nASTIE, attach\u00e9e d'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. \nLe si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 au Palais de Justice de Nantes, quai Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0\nNANTES.\nCOMMUNE DE BOUGUENAIS\n(fermeture des bureaux de vot e \u00e0 18 heures)\npour le 1  er   tour     :  \nPr\u00e9sidente  :  Madame  Catherine ROGER,  vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'application des peines au\ntribunal judiciaire de Nantes  ;\nMembre : Ma\u00eetre Christophe LEBLANC,  commissaire de justice  ; \n6, quai Ceineray - BP33515 \u2013 44035 NANTES Cedex T\u00e9l : 02 40 41 20 20    M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n \npour le 2  \u00e8me   tour     :  \nPr\u00e9sident : Monsieur  Nicolas BERGEMAN , juge au tribunal judiciaire de Nantes  ;\nMembre : Ma\u00eetre Sophie CAZENAVE, notaire ; \nLe  secr\u00e9tariat sera  assur\u00e9,  au  premier  tour,  par  Madame  Chantal  VIGUIE,  conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer  \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et au second\ntours  par  Madame  Audrey  BARZIC,  attach\u00e9e  d'administration  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire-\nAtlantique.\nLe si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 au Palais de Justice de Nantes, quai Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0\nNANTES.\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE\n(fermeture des bureaux de vot e \u00e0 18 heures)\npour le 1  er   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame Fr\u00e9d\u00e9rique PITEUX,  vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Nantes  ;\nMembre : Ma\u00eetre Julien POTTIER, notaire ;\npour le 2  \u00e8me   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame Ma\u00eft\u00e9 MARIA, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Nantes  ;\nMembre : Ma\u00eetre Antoine COMBE, notaire ;\nLe secr\u00e9tariat sera assur\u00e9 au premier tour par Mme Paulina NAWROT,  attach\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nla Loire-Atlantique,  et au second tour,  par  Mme  Marie ARISTOLE, secr\u00e9taire administrative  au\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique. \nLe si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 au Palais de Justice de Nantes, quai Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0\nNANTES.\n****\nCOMMUNE DE SAINT NAZAIRE\n(fermeture des bureaux de vote \u00e0 18 heures)\npour le 1  er   tour     :  \nPr\u00e9sidente : Madame Am\u00e9lie COUDRAY, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire  ; \nPr\u00e9sident suppl\u00e9ant  : Monsieur Philippe DESLOGES, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge\nd'instruction au du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire  ; \nMembre : Ma\u00eetre Corine DESCHAMPS-CARDIN , commissaire de justice\npour le 2  \u00e8me   tour     :  \nPr\u00e9sidente  :  Madame Marie-Aude TALHOUARN,  vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Saint-\nNazaire ; \n6, quai Ceineray - BP33515 \u2013 44035 NANTES Cedex T\u00e9l : 02 40 41 20 20    M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tajf\u00e9  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT 'sg \nPr\u00e9sidente suppl\u00e9ante  : Madame Julie ROUVET, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des\nlibert\u00e9s et de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire  ; \nMembre : Ma\u00eetre Thierry TESSON , notaire \u00e0 Saint-Nazaire  ; \nMembre suppl\u00e9ant : Ma\u00eetre Chahira OUERGHI-NEIFAR, avocate au barreau de Saint-Nazaire  ; \nLe secr\u00e9tariat sera assur\u00e9, au premier tour par Mme Chantal MERLET, secr\u00e9taire administrative \u00e0 la\nsous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Nazaire,  et  au  second  tour  par  Mme  Sandrine  CORMAN,  adjointe\nadministrative \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire. \nLe si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 au Palais de Justice de Saint-Nazaire, 77 rue Albert de Mun \u00e0\nSaint-Nazaire.\nARTICLE 2     :   les secr\u00e9taires suivants sont affect\u00e9s \u00e0 la permanence du tribunal judiciaire  :\npour le 1  er   tour     :   \n- Pierre ROSSI, agent contractuel \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n- Benjamin MARTIN , attach\u00e9 d'administration  \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Nathalie PARRE, secr\u00e9taire administrative \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Camille LE GUEVEL , attach\u00e9e  d'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. \nPour le tour 2     :  \n- Pierre ROSSI, agent contractuel \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n- Benjamin MARTIN , attach\u00e9 d'administration  \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Paulina NAWROT,  attach\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n- Cl\u00e9mentine PASKA , contractuelle \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nARTICLE 3 : Ces commissions sont charg\u00e9es d'assurer le contr\u00f4le des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans\nles bureaux de vote dont la liste est jointe en annexe.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de Saint\nNazaire et les pr\u00e9sidents des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires des\ncommunes concern\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet\n6, quai Ceineray - BP33515 \u2013 44035 NANTES Cedex T\u00e9l : 02 40 41 20 20    M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Direction  de la coordination  des politiques\nATLANTIQUE  publiques  et de l'appui  territorial\nte  Bureau  de l'accompagnement  \u00e0 la transition  \u00e9cologique\nFraternit\u00e9  et des proc\u00e9dures  environnementales  et fonci\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024/BPEF/082\nportant  institution  d'une  servitude  de pr\u00e9vention  des  inondations  et de submersions\nau sens  de l'article  L 566-12-2  du code  de l'environnement  dites  \u00ab servitudes  MAPTAM  \u00bb,\ndans  le cadre  du confortement  du syst\u00e8me  d'endiguement\nde la commune  de Saint-Nicolas-de-Redon,\nau b\u00e9n\u00e9fice  de l'\u00c9tablissement  Public  Territorial  du Bassin  de la Vilaine\n(Syndicat  mixte  Eaux  & Vilaine)\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la directive  2000/60/CE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 octobre  2000  \u00e9tablissant  un cadre\npour  une  politique  communautaire  dans  le domaine  de l'eau  ;\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  son  article  L 566-12-2  ;\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  son  Titre  VI du Livre  V (parties  l\u00e9gislative  et\nr\u00e9glementaire)  relatif  \u00e0 la Pr\u00e9vention  des  risques  naturels  ;\nVu le code  de l'urbanisme,  et notamment  ses articles  L 151-43,  R 151-51,  L 153-60  et R 153-18  relatifs  au\ncontenu  du plan  local  d'urbanisme  et de ses annexes  ;\nVu le code  de l'urbanisme  et notamment  l'Annexe  de son  Livre  I listant  les servitudes  d'utilit\u00e9\npublique  affectant  l'utilisation  du sol ;\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  et notamment  son  article  L 322-2  relatif  \u00e0\nla fixation  et au paiement  des  indemnit\u00e9s  ;\nVu le code  de la justice  administrative  - Partie  l\u00e9gislative  - Livre  II, titre  1\u00b0 - Livre  III, titre  1\u00b0 ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du bassin  Loire-Bretagne  en\nvigueur  ;\nVu le Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SAGE)  Vilaine  en vigueur  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023/BPEF/115  en date  du 16 novembre  2023  portant  autorisation  de travaux\nau titre  de l'article  L 181-1  du code  de l'environnement  et classement  du syst\u00e8me  d'endiguement  de\nSaint-Nicolas-de-Redon  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/BPEF/030  en date  du 11 mars  2024  prescrivant  sur la commune  de\nSaint  - Nicolas-de-Redon,  du mardi  2 avril  2024  au jeudi  2 mai  2024  inclus  l'ouverture  des  enqu\u00eates\npubliques  conjointes  suivantes  :\n* 1\u00b0: enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 l'instauration  de servitudes  d'utilit\u00e9  publique  dites  MAPTAM  pour\nla d\u00e9fense  contre  les inondations  et contre  la mer  au titre  de l'article  L566-12-2  du code  de\nl'environnement  en vue  du confortement  du syst\u00e8me  d'endiguement  de la commune  ;\n* 2\u00b0: enqu\u00eate  parcellaire  en vue  de d\u00e9limiter  exactement  les parcelles  concern\u00e9es  par  les servitudes\net d'identifier,  de fa\u00e7on  pr\u00e9cise,  les propri\u00e9taires  et autres  titulaires  de droits  concern\u00e9s  par  cette\nop\u00e9ration  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 17 d\u00e9cembre  2018  par  laquelle  le Conseil  communautaire  de Redon\nAgglom\u00e9ration  Bretagne  Sud  a d\u00e9cid\u00e9  le transfert  de la comp\u00e9tence  Gestion  des  Milieux  Aquatiques  et\nPr\u00e9vention  des  Inondations  (GEMAPI)  \u00e0 l'\u00c9tablissement  Public  Territorial  du Bassin  de la Vilaine\n(EPTB  Vilaine)  dit Eaux  & Vilaine,  \u00e0 compter  du 1\u00b0\" janvier  2019  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 22 septembre  2023,  par laquelle  le comit\u00e9  syndical  de l'\u00c9tablissement\nPublic  Territorial  du bassin  de la Vilaine  (E.PT.B.  Eaux  & Vilaine)  sollicite  la prescription  des  enqu\u00eates\npubliques  conjointes  (SUP  + parcellaire)  pr\u00e9alables  \u00e0 l'instauration  de servitudes  d'utilit\u00e9  publique  pour\nle confortement  du syst\u00e8me  d'endiguement  de Saint-Nicolas-de-Redon  ;\nVu le dossier  constitu\u00e9  par  Eaux  & Vilaine  en vue  de la mise  en \u0153uvre  d'une  enqu\u00eate  publique\npr\u00e9alable  \u00e0 l'instauration  de servitudes  d'utilit\u00e9  publique  dites  MAPTAM  de pr\u00e9vention  des  inondations\net de submersion  au sens  de l'article  L 566-12-2  du code  de l'environnement  ;\nVu le dossier  constitu\u00e9  par  Eaux  & Vilaine,  en vue  de la mise  en \u0153uvre  d'une  enqu\u00eate  parcellaire,\ncomprenant  un plan  parcellaire  et Un \u00e9tat  parcellaire  par  commune  indiquant  les propri\u00e9t\u00e9s  devant\n\u00eatre  atteintes  par  la servitude  ;\nVu le rapport  sur l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 l'instauration  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  et l'avis\nfavorable  avec  recommandations  du commissaire-enqu\u00eateur  transmis  en Pr\u00e9fecture  le 24 mai  2024  ;\nVu le rapport  et les conclusions  \u00e9tablis  par  le commissaire-enqu\u00e9teur  suite  \u00e0 l'enqu\u00eate  parcellaire  et\ntransmis  en Pr\u00e9fecture  le 24 mai  2024  ;\nVu le courrier  en date  du 5 juin  2024  par  lequel  le pr\u00e9sident  d'Eaux  & Vilaine  (E.PT.B.  Vilaine)  :\n*__ prend  en consid\u00e9ration  les rapports  et les conclusions  du commissaire-enqu\u00eateur\n* prend  int\u00e9gralement  en compte  les recommandations  et remarque  formul\u00e9es  par  le\ncommissaire-enqu\u00e9teur  et modifie  le projet  d'instauration  des  servitudes  (parcelles  cadastr\u00e9es\nBI 108,  BI 101  et BI 142)  ;\n*__ prend  \u00e9galement  en compte  la demande  du propri\u00e9taire  de la parcelle  cadastr\u00e9e  BI 142  dans  le\nsens  d'un  all\u00e8gement  de la servitude  propos\u00e9e  et modifie  le projet  en cons\u00e9quence  ;\n+ sollicite  le Pr\u00e9fet  pour  la prise  de l'arr\u00eat\u00e9  d'institution  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  dites\n\u00ab MAPTAM  \u00bb dans  le cadre  du confortement  du syst\u00e8me  d'endiguement  de Saint-Nicolas-de-\nRedon  ;\nVu le plan  parcellaire  recensant  l'emplacement  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  mis  \u00e0 jour  apr\u00e8s  enqu\u00eate  et\ntransmis  le 5 juin  2024  (cf : annexe  1);\nVu l'\u00e9tat  parcellaire  identifiant  les parcelles  concern\u00e9es  et leurs  propri\u00e9taires,  mis  \u00e0 jour  apr\u00e8s  enqu\u00eate  et\ntransmis  par  Eaux  & Vilaine  le 5 juin  2024  (cf  'annexe  2) ;\nVu le document  synth\u00e9tique  d\u00e9crivant  les caract\u00e9ristiques  de la servitude  sur chaque  parcelle  concern\u00e9e\ntransmis  par  Eaux  & Vilaine  le 21 juin  2024  (cf :annexe  3);\n\nConsid\u00e9rant  les missions  d'entretien,  de surveillance,  d'exploitation,  de travaux  et de gestion\nr\u00e9glementaire  assur\u00e9es  par le Syndicat  mixte  Eaux  & Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9marche  de r\u00e9gularisation  des ouvrages  du syst\u00e8me  d'endiguement  engag\u00e9e  par le\nSyndicat  mixte  Eaux  & Vilaine  depuis  2019  conform\u00e9ment  au d\u00e9cret  du 12 mai 2015  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  de protection  contre  les inondations  techniques  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  pour  le syndicat  mixte  de r\u00e9aliser  la surveillance,  l'entretien,  l'exploitation  et\nles travaux  de confortement  du syst\u00e8me  d'endiguement  de Saint-Nicolas-de-Redon  sur l'ensemble  des\ntron\u00e7ons  y compris  ceux  \u00e9difi\u00e9s  sur des  parcelles  priv\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9chec  des n\u00e9gociations  amiables  et de la mise  en place  de servitudes  conventionnelles\nsur certaines  parcelles  priv\u00e9es  sur lesquelles  se trouvent  des  ouvrages  constituant  le syst\u00e8me\nd'endiguement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a donc  lieu d'instituer  une  servitude  d'utilit\u00e9  publique  dite  \u00ab MAPTAM  \u00bb sur le\nfondement  de l'article  L 566-12-2  du code  de l'environnement  afin  notamment  d'acc\u00e9der  aux  ouvrages\nconstituant  le syst\u00e8me  d'endiguement  ;\nConsid\u00e9rant  que  toutes  les formalit\u00e9s  prescrites  par les lois et r\u00e8glements  ont  \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement\naccomplies  ;\nSur  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0 : Objet  de la servitude\nEst institu\u00e9e,  au profit  du Syndicat  mixte  Eaux  & Vilaine  (E.PT.B.  Vilaine),  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  \u00e0\nl'H\u00f4tel  du D\u00e9partement  \u00e0 Nantes  (44)  et les locaux  administratifs  - Boulevard  de Bretagne  \u00e0 La Roche\nBernard,  une  servitude  d'utilit\u00e9  publique  de pr\u00e9vention  des  inondations  et de submersions,  au sens  de\nl'article  L 566-12-2  du code  de l'environnement  sur les terrains  (priv\u00e9s)  d'assiettes  ou d'acc\u00e8s  aux  ouvrages\nconstruits  ou am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  et constituant  le syst\u00e8me  d'endiguement  de la commune  de Saint-\nNicolas-de-Redon  (quartier  de la Digue-  nord  et sud).\nCette  servitude  permet  au syndicat  mixte  Eaux  & Vilaine  :\n1 d'assurer  la conservation  des ouvrages  existants  construits  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et les\nsubmersions  ;\n2\u00b0 de r\u00e9aliser  des  ouvrages  compl\u00e9mentaires  ;\n3\u00b0 d'effectuer  les am\u00e9nagements  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'adaptation  des  ouvrages  et des infrastructures  qui\ncontribuent  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  inondations  et des  submersions  ;\n4\u00b0 de maintenir  ces ouvrages  ou les am\u00e9nagements  effectu\u00e9s  sur les ouvrages  et les infrastructures  en bon\n\u00e9tat  de fonctionnement  ;\n5\u00b0 d'entretenir  les berges.\nCette  servitude  d'acc\u00e8s,  d'intervention  pour  travaux,  de non  aedificandi  (qui  interdit  toute  construction  sur\nl'emprise  de la servitude)  \u00e0 l'exception  de constructions  et d'am\u00e9nagements  ne portant  pas  atteinte  \u00e0\nl'ouvrage  et de conservation  de l'ouvrage  porte  sur l'assiette  des ouvrages  et sur une  largeur  de 4 m\u00e8tres  au\npied  des  ouvrages  du syst\u00e8me  d'endiguement.\nPonctuellement,  une  servitude  d'acc\u00e8s  depuis  le domaine  public  peut  \u00eatre  n\u00e9cessaire  lorsque  l'ouvrage\nn'est  pas en bordure  de la voie  publique,  la largeur  est alors  r\u00e9duite  \u00e0 3 m\u00e8tres.\nPonctuellement,  une  servitude  d'acc\u00e8s  peut  \u00eatre  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'int\u00e9rieur  d'un  b\u00e2timent,  la largeur  est alors\nr\u00e9duite  \u00e0 1 m\u00e8tre.\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la servitude  est subrog\u00e9  au propri\u00e9taire  du fonds  dans  l'accomplissement  de toutes  les\nformalit\u00e9s  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'obtention  des  autorisations  administratives  requises  pour  les ouvrages,  travaux  et\nam\u00e9nagements  li\u00e9s \u00e0 l'objet  de celle-ci.\nARTICLE  2 : D\u00e9finition  et localisation  de la servitude\nLa servitude,  dont  l'assiette  porte  sur 10 parcelles  priv\u00e9es  et repr\u00e9sente  une  superficie  globale  de pr\u00e8s\nde  1 806  m?, a pour  but :\n-d'une  part,  d'instaurer  une  servitude  d'acc\u00e8s  aux  ouvrages  lorsque  cela  est n\u00e9cessaire  pour  assurer  la\nsurveillance  et l'entretien  des  ouvrages,  comprenant  l'assiette  de l'ouvrage  ainsi  qu'une  bande  de\n4 m\u00e8tres  de large  en pied  des  ouvrages  pour  les maintenir  en bon  \u00e9tat.  (parcelles  BI 101,BI  126,  BI 142\n(en partie),  BI 191,  BI 216,  BI 246,  BI 249,  BI 280  et BI 282).\nPonctuellement  la largeur  de la servitude  est  r\u00e9duite  \u00e0 1 m\u00e8tre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  b\u00e2timents  (parcelle\nBI 109)  et lorsque  la servitude  n'a strictement  qu'un  usage  de circulation,  elle  est r\u00e9duite  \u00e0 une  largeur\nde 1 \u00e0 3 m\u00e8tres  (une  partie  de la parcelle  BI 142)  ;\n-d'autre  part,  la r\u00e9alisation  d'ouvrages  compl\u00e9mentaires  ou l'adaptation,  la modification  ou\nconservation  d'ouvrages  existants  permettant  de lutter  ou pr\u00e9venir  les inondations  dans  le cadre  des\ntravaux  de confortement  des  ouvrages  existants  pr\u00e9vus  en 2024-2025  [confortement  du tron\u00e7on  9b du\nsyst\u00e8me  d'endiguement  (parcelles  BI 280  et BI 282)  et acc\u00e8s  \u00e0 ce tron\u00e7on  par  le tron\u00e7on  Ya (parcelles\nBI 191  et BI 216)].\nL'\u00e9tat  et le plan  parcellaires  d\u00e9signant  pr\u00e9cis\u00e9ment  les parcelles  grev\u00e9es  par  la servitude  et situ\u00e9es  sur la\ncommune  de Saint-Nicolas-de-Redon,  sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (annexes  1 et 2).\nLe trac\u00e9,  la largeur  et les caract\u00e9ristiques  de la servitude  sont  d\u00e9finis  dans  le document  constituant\nl'annexe  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3 : Mise  en \u0153uvre  de la servitude\n31 Principe\nLa servitude  d'utilit\u00e9  publique  instaur\u00e9e  au titre  de l'article  L 566-12-2  du code  de l'environnement  sur\nles parcelles  concern\u00e9es  par  le projet  est effective  \u00e0 signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le pr\u00e9fet  un mois  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L 151-43  et L 153-60  du code  de l'urbanisme,  la pr\u00e9sente\nservitude  est notifi\u00e9e  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  et aux  maires  comp\u00e9tents  en mati\u00e8re\nd'urbanisme,  qui l'annexent  sans  d\u00e9lai,  par  arr\u00eat\u00e9,  aux  documents  d'urbanisme  en vigueur.\nLe Syndicat  mixte  Eaux  & Vilaine,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  notifie\nindividuellement,  en lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception,  l'arr\u00eat\u00e9  d'instauration  de cette\nservitude  \u00e0 chaque  propri\u00e9taire  dont  les parcelles  sont  grev\u00e9es  par  celle-ci.\nLa servitude  peut  faire  l'objet  d'une  publication  au service  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re.\n3.2 Obligations  r\u00e9sultant  de la mise  en place  de la servitude\nLes propri\u00e9taires  et occupants  des  parcelles,  dont  la liste  est mentionn\u00e9e  dans  l'\u00e9tat  parcellaire  annex\u00e9\nau pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (annexe  2) sont  tenus  de s'abstenir  de toute  action  pouvant  nuire  au bon\nfonctionnement,  \u00e0 l'entretien  et \u00e0 la conservation  des  ouvrages  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et\nles submersions  ou des  am\u00e9nagements  destin\u00e9s  \u00e0 permettre  aux  ouvrages  ou aux  infrastructures  de\ncontribuer  \u00e0 cette  pr\u00e9vention.\n\nEn cons\u00e9quence,  tous  les travaux  ou ouvrages,  qui en raison  de leur  nature,  de leur  importance  ou de\nleur  localisation,  sont  susceptibles  de faire  obstacle  au stockage  ou \u00e0 l'\u00e9coulement  des eaux  et qui\nn'entrent  pas dans  le champ  d'application  des d\u00e9clarations  ou autorisations  institu\u00e9es  par le code  de\nl'urbanisme  et /ou le code  de l'environnement  sont  soit  interdits  soit  soumis  \u00e0 demande  d'autorisation\npr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  en mati\u00e8re  d'urbanisme  et d'environnement.\n3.3 Acc\u00e8s  pour  l'entretien  et l'exploitation\nLes propri\u00e9taires  et occupants  des parcelles  contenues  dans  l'\u00e9tat  parcellaire  joint  au dossier,  sont\ntenus  de laisser  le libre  passage  des  engins  de chantier  et des \u00e9quipes  de surveillance  et d'entretien  des\nouvrages  mandat\u00e9s  par le Ma\u00eetre  d'Ouvrage,  pour  r\u00e9aliser  les travaux  li\u00e9s \u00e0 la construction  et l'entretien\ndes  ouvrages.\nLes interventions  d'entretien  pourront  avoir  lieu notamment  apr\u00e8s  chaque  crue  et dans  une  p\u00e9riodicit\u00e9\ndict\u00e9e  par les conditions  de surveillance  et d'entretien  des  ouvrages.\n3.4 Entretien\nLes ouvrages  sont  \u00e9galement  entretenus  r\u00e9guli\u00e8rement  par le Syndicat  mixte  Eaux  & Vilaine  afin  d'en\nassurer  le bon  fonctionnement.\nLes propri\u00e9taires  et exploitants  s'engagent  \u00e0 signaler  au Syndicat  mixte  Eaux  & Vilaine  tout  point\ninhabituel  ou particulier  apparaissant  sur les ouvrages,  afin  que  celui-ci  puisse  intervenir  le plus  en\namont  possible  d'un  dysfonctionnement.\nARTICLE  4 : Modification  de la servitude\nLa modification  de la servitude  est effectu\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9vues  pour  son institution.  La\nsuppression  de la servitude  est prononc\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nARTICLE  5 : Indemnisation\nLa servitude  ouvre  droit  \u00e0 indemnit\u00e9  s'il en r\u00e9sulte  pour  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  du terrain  grev\u00e9\npar la servitude  un pr\u00e9judice  direct,  mat\u00e9riel  et certain.\nCette  indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la servitude.  La demande  d'indemnit\u00e9  doit,  sous\npeine  de forclusion,  parvenir  au pr\u00e9fet  dans  un d\u00e9lai  d'un  an \u00e0 compter  de la date  o\u00f9 le dommage  a \u00e9t\u00e9\ncaus\u00e9  ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9.\nLe montant  des indemnit\u00e9s  dues  en raison  de l'\u00e9tablissement  de la servitude  est fix\u00e9,  \u00e0 d\u00e9faut  d'accord\namiable,  par le juge  de l'expropriation,  d'apr\u00e8s  :\n1\u00b0 La consistance  des biens  \u00e0 la date  de la d\u00e9cision  instituant  la servitude  en fonction  des atteintes\nport\u00e9es  \u00e0 leur  utilisation  habituelle  et des modifications  apport\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9tat  des lieux  ant\u00e9rieur  ;\n2\u00b0 Leur  qualification  \u00e9ventuelle  de terrain  \u00e0 b\u00e2tir,  au sens  de l'article  L. 322-3  du code  de l'expropriation\npour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  \u00e0 la date  d'institution  de la servitude.\nARTICLE  6 : Publicit\u00e9  et notification  de la servitude\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  en mairie  de Saint-Nicolas-de-Redon.\nLa servitude  est annex\u00e9e  au plan  local  d'urbanisme  de Saint-Nicolas-de-Redon  dans  les conditions\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article  L. 153-60  du code  de l'urbanisme.\n\nIl est \u00e9galement  notifi\u00e9,  par  les soins  du syndicat  mixte  Eaux  & Vilaine,  aux  propri\u00e9taires  concern\u00e9s,  par\nlettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nAU cas o\u00f9 un propri\u00e9taire  int\u00e9ress\u00e9  ne pourrait  \u00eatre  atteint,  la notification  est faite  au fermier,  locataire,\ngardien  ou r\u00e9gisseur  de la propri\u00e9t\u00e9  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  au maire  de la commune  o\u00f9 se trouve  celle-ci.\nARTICLE  7 : Droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE  8: Commencement  des  travaux\nLa date  du commencement  des  travaux  sur les terrains  grev\u00e9s  de servitudes  est port\u00e9e  \u00e0 la\nconnaissance  des  propri\u00e9taires  et exploitants  int\u00e9ress\u00e9s,  huit  jours  au moins  avant  la date  pr\u00e9vue  pour\nle d\u00e9but  des  travaux.  Un \u00e9tat  des  lieux  doit,  si cela  est n\u00e9cessaire,  \u00eatre  adress\u00e9  contradictoirement  en\nvue  de la contestation  \u00e9ventuelle  des  dommages  pouvant  r\u00e9sulter  desdits  travaux.\nL'indemnisation  des  dommages  r\u00e9sultant  des  travaux  est fix\u00e9e,  \u00e0 d\u00e9faut  d'accord  amiable,  par  le\nTribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'Ile  Gloriette  - 44041  NANTES  Cedex  01) en premier\nressort.\nARTICLE  9 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa notification  individuelle.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un\nrejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite),  un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'ile  Gloriette  - 44041\nNANTES  Cedex  O1).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification  individuelle.\nARTICLE  10 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le maire  de la commune  de Saint-\nNicolas-de-Redon,  le pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  Eaux  & Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCh\u00e2teaubriant,  le 25 juin  2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\n/| >\u2014\u2014\u2014\nMarc  MAKHLOUF\nListe  des  annexes  :\n- annexe  1 : Plan  parcellaire\n- annexe  2 : \u00c9tat  parcellaire\n- annexe  3 : Document  pr\u00e9cisant  les caract\u00e9ristiques  de la servitude\n\neauxs DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE A a Yi gg osViLaine COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON Ch\u00e2teaubriant, le 25/06/24 # TM +LE PREFET,\nPe pilekctohile lpetimon si MR a 7Confortement du syst\u00e8me d'endiguement ns \u00e9s. uma mat, E es \"vi ile ME nuAe ate algae eeeFaut: \" pen171% RE ly Wra LP\" owes \\ DemonFi. Xi - /\"a ES qe nn) mmePLAN PARCELLAIRE@|Quarta'Tel +33 (0)2 99 30 12 12 Indice | Modifi\u00e9 le | Nature de lacoq ~_[ovavneas| \u2014 tre aan we8 [03/06/2024 | Mise \u00e0 jour suite enqu\u00eate CECEnL\u00e9gende| Parcelle cadastrale | Parcelles priv\u00e9es impact\u00e9es par Les servitudesEmme \u00a9 murs[ Batiment l\u00e9ger Bn42 Identifiant parcellaire\u2014 -\u2014 Limite de section | | Emprise de la servitude\u2014+\u2014+ Limite de commune 65} Num\u00e9ro de Lot de copropri\u00e9t\u00e9\n\njUaWaUUOIIAUA,| ABP aPOI NP 7-ZT-99S1 212131UOPdy 9P SEJOIIN 3S Bp JUaWANSIPUa,p aWaysASANOTHDIVW 21EWa 951123, sp JaIUENnDM me ose ee UOPsy OP SEJO9IN IUIES\"1343ud 31QUIEIA 41d3val9o/sz | 'ueugnesieysvzoz/90/S7 np s3ep uez80/1348/r2z07.uio1e UOW e sxouue 2132 inod HA\n\n\u00a5Z02/90/E0\nTGO9L : [OL | L8Z : 1eJO1 9884 : BIOL[ ] ]a 1 | or | s | 9 9! || I eg s | 8 9 |I | |eg : 6S 107 \"WE : 8S 107 | SogL | Ss a I 89 | s v 9 98st | 442 14 | 000 NA 8] ep any)Jeu 1 yeu | | pas(S)NOILVAYISEO 'ANON | 99UEUS}U0T) 'EN | AIpqns 1 'ANON | BOUBUBJUOD 'YEN l'AIPqNS|UE]d UNN sUBUa}UOD OJSUINN \"pes | 'Jeid | eunjen: assalpy]31S384 1 ISIdN3 282184)| 13rOHd (s)nala\n}:ednoip(eleson euuosied) LNYIN3S3Hd3H NOS No (enbisAud auuosied) 1334 3HIV131HdOUduopoy ep SEJO9IN juIeS34IVT11394Vd 1V13\n\n\u00a5Z0Z/90/E0\n|POL : JeJO1 | OPL : 12}0L bbz : [BIOL] ] 1 ]| vOL s | a 1 ObL | os v z | L474 Oe 18 000 | BIUOJOD E] ap any)Jeu | | yeu | | 'pes| (SINOILVANISIO \"ANON | BoUBUa}UOD EN | Alpgns, 'ANON | aoueUaUOD | JEN |'Aipgns|ueld WNN| adUeUaUOD | CPWNN | \"WES | Jed _ een) @ssoupy}| 31S3\u00f9 Il ISIHdW3 SII82E4: 43r0ud (S)NaIa \u2014__ \u2014_\u2014= \u2014 =\u2014\u2014 \u2014\u2014 Sj(elBion euuosied) LNVLN3S34d3# NOS No (enbisAud euuossed) 1334 34IV131HdOHd z : edno9NOG34 3d SVIOOIN LNIVSuOopeYy ap SEJO2IN JUIES34IVT11394Vd LVL\n\nZ0Z/90/\u20ac0\n|ZEZb : 1PIOL | ZG : 1801 bLLb : 18JOL1| 4342 | $s ay ees Ss Vv L vLLt | 164 | 18 000 enbig e7'pu 1 38d | 'pes\"ANON | eoueus]u0) 'JEN |AIpqns, 'ANON| 99ueue}u09) 'YEN | 'Alpqns}uejg LNN| e2ueus]u0) OIQWNN | \"8S | Jeld eunjen assaupy|(S)NOILVAY3SEO 1 | |31S34 I ISIddW3 OJAI]_ ___137Od \u2014 7 _ (ONa18(elBJoW euuosi84) LNYLN3S3Hd34 NOS No (enbisAud euuosid) 1334 AHIV131HdOHd \u00a3 : ednoioNOG3Y 3G SVIOOIN LNIVSUOpeY 9p SEJOIN JUIeS34IVT1394Vd LVLA\n\n\u00a5Z0Z/90/E0\n\u00cf9662 : /BJOL L CLE : JeJO1 89ZE : 1EJ01| || bysz s a4 zu s v 6 | lez zt 18 000 | | suequeyd sep ony| I | | || sty s 8 oy s | v 8 | ssp LoL 18 000 | suaqueyd sep eny]|yeu | 1 yeu | 'pas |(SINOILVAYISIO 'ANON | eoUeuejuog | JEN |AIpgns, 'ANON| eoueusjuon | 'JEN l'Apqns ueld 'UNN| soueuejuog | OIQWINN | 'Yas | 'Jeid men essapy|31S34 1 ENECUEI 22124)_ __ L5roud | ee _ _ ee (S)NaIa| | |\n| | | | | |( ajesow euuosied) LNYLN3S3Hd34 NOS No (enbisAuyd euuosied) 1334 3UIVL3IHdOUd + : edno19NOG34 3d SVIOOIN LNIVSuopoy ep SEJO2IN JUIES34IVT11394Vd 1V13\n\n\u00a5Z02/90/E0\n898 : /2}0L | LE : JeJOL 668 : 18101T -!998 s a | be | soy bb 668 | 601 18 | 000 | euelleyeg e] ep anyyeu 1 4 | 'pes(SINOILVAYISIO \"ANON | 99uBUS}u0T) 'JEN Aipans | \"ANON | SOUBUBJUOD | \"JEN ['AMpans ueld \"WINN | BOUBUdJUOD | OJSUNN | \"pes 'Jd Sen] essa/py|ALSIY 1 ISIddWN3 212918)1aroud (S)NaIg( ajes0W euuosied) I NVLNASAYd3y NOS No (enbisAyd euuossed) 13234 3HIVL31HdOHd 9 : ednoip_NOG3Y 3d SYIO9IN LNIVSUOP9y ep SEJOIIN JUIESA4IVT11394Vd LVLA\n\nvz0Z/90/\u20ac0\u00a392 : 1801 L bl : 1eJo1 LL : 12101\n][ || LEA | Ss aot Srl | S v L | bby | 1144 14 SUIEIA EI ep ANY GSbata 1 Jeu |(SINOILVAYISIO \"ANON | BOUBUd}JUOD 'JEN | AIpqns 1 \"ANON | S9UBUSs}u0T) 'EN 'AIPINS|UE]d UNN S9UEUS}U0T) | OJQWNN | 'pes assalpy|SLS3Y 1 ISIHAWI 89180)| _ 13rOd | _ |\n| | |(eleson euuosie4) LNYLN3S3Hd34 NOS No (anbiskyd euuosied) 13234 AUIVL31HdOHd 8 : ednoip)NOG3Y 30 SVIO9IN LNIVSuOpeYy ep SEJO9IN JUIES34IVT1394Vd 1V13\n\n+c02/90/\u20ac0\n|: /BJOL L POL : [BIOL bOL : JeJO11 T1 os {| s v \u20ac os (4:4 | 18 000 IneJen sioqelllA se61085 en! gl1 | | || I vs s | v + vg 08z. | 18 000 | elUolo9 e| ep emu |'you 1 yeu | | pag |(SINOILVAY3SIO 'ANON eoueuejuog | YEN |AIPNS | 'ANON| Soueuejuon | YEN |'Apans|ueld'UNN] soURUaUCD | oeunN | \"WES | Jed eunjen) assaipy|31S38 I ISISdN3 ea82ed)ee 45rOud ee __ a (S)N318 _ ee( aJe10- suuosied) LNVLNAS3Hd434 NOS No (anbisAyd euuossed) 13234 SYIVLAIWdONd 6: odno19NOG3Y 30 SVIOOIN LNIVSUOp9y ep SEJO2IN JUIES34IVT1394Vd LVL:\n\n\u00a5Z0Z/90/E0\nT\u20acZ6E : 1101 | gpz : 18IOL bbb: 183011 | | | |\u20acz6e | os ay L144 | s | v $ (744 Ove 18 000 | | 7134N8 NV AV plJeu 1 yeu | | | \"pas | |(SINOILVAYISIO \"ANON | BOURUAIUOD | JEN |AIPaNS \"ANON | Soueuguos | JEN l'AIpans|ueld'WnN| soueuejuo) | OIPWNN | \"WAS | ald | uen | assaupy|31834 1 ISIHINZ Oe]L3roud (ONa18(eleson auuosied) LNYLNAS34434 NOS No (enbisAyd euuosied) 1334 AHIV131HdOHd oF : ednoip)NOG3Y 3d SVIOOIN LNIVS _ : : _ \u2014uopey ep SE[O2IN JULES3d4IVT1394Vd LVLA\n\n\neaux'\nviLaine\nETABLISSEMENT  PUBLIC  TERRITORIAL\nDU BASSIN  DE LA VILAINE\nSyst\u00e8me  d'endiguement  de Saint-Nicolas-de-Redon\nDescriptif  des  servitudes\nParcelle  | Surface  de Caract\u00e9ristiques  de la servitude Usages  de la servitude\nlarge  ie iong  du mur  (tron\u00e7on  2) +\nbande  de  1 \u00e0 3 m sur le chemin  et\nentre  le chemin  et le long  du murla servitude\nBI 101 40 m? Emprise  du mur  + bande  de 4m de | Servitude  d'acc\u00e8s  et\nlarge  le long  du mur  (tron\u00e7on  5) d'exploitation\nBI 109 31m?  Emprise  du mur  + bande  de 1m de | Servitude  d'acc\u00e9s  et\nlarge  le long  du mur  (tron\u00e7on  5) d'exploitation\nBI 126 272 m? Emprise  du mur  + bande  de 4m de | Servitude  d'acc\u00e8s  et\nlarge  le long  du mur  (tron\u00e7on  3) d'exploitation\nBI 142 281 m? Emprise  du mur  + bande  de 4m de | Servitude  d'acc\u00e8s  et\nd'expioitation\nBI 191 542  m? Emprise  de la digue  jusqu'a  la\nVilaine  (tron\u00e7on  9b) + bande  de\n4m de large  en pied  de remblaiServitude  d'acc\u00e8s  et\nd'exploitation\n+ Servitude  \u00ab travaux  \u00bb (acc\u00e8s\naux  travaux  sur le tron\u00e7on  9a)\net bande  de 4m de large  ie iong\ndes bordures  en limite  sud-est  et\nbande  de 4 m de large  le long  du\nmur  et du portail  en limite  sud  de\nparcelle  (ouvrages  annexes)BI 216 140 m? Emprise  de la digue  (tron\u00e7on  9b) + | Servitude  d'acc\u00e8s  et\nbande  de 4 m de large  en pied  de | d'exploitation\nremblai  + Servitude  \u00ab travaux  \u00bb (acc\u00e8s\naux  travaux  sur le tron\u00e7on  9a)\nBI 246 248 m? Emprise  des bordures  et du mur  Servitude  d'acc\u00e8s  et\nd'exploitation\n{tron\u00e7on  9b) + emprise  entre  le\nmur  et le b\u00e2timentBI 249 148 m? Emprise  du mur  et bande  de 4m | Servitude  d'acc\u00e8s  et\nde large  le long  du mur  (tron\u00e7on  d'exploitation\n2)\nBI 280  54 m? Emprise  du mur  en gabions  Servitude  d'acc\u00e8s  et\nd'exploitation\n+ Servitude  \u00ab travaux  \u00bb\n(confortement  du mur  en\ngabions)\nBI 282 50 m? Emprise  du mur  en gabions\n(tron\u00e7on  9b) + emprise  entre  le\nmur  et le b\u00e2timentServitude  d'acc\u00e8s  et\nd'exploitation\n+ Servitude  \u00ab travaux  \u00bb\n(confortement  du mur  en\ngabions)\nVU pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/082\nen date  du 25/06/2024\nCh\u00e2teaubriant,  le 25/06/2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet  de Chateaubriant-Ancenis\nA\nMarc uke =eIHLOUF","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2024-06-27T15:04:37+00:00","id":"eb8dfb8004814e08731a4bc6aa88ea50bca2496c2e6cca0431f7f5aa7a7bb777","name":"RAA n\u00b0099 du 27 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-27T13:51:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63482/461285/file/RAA%20n%C2%B0099%20du%2027%20juin%202024.pdf"}