{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-373\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-10-23-00039 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2025-0641 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou\nle domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles\npyrotechniques du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16 heures au samedi 1er\nnovembre 2025 \u00e0 8 heures (3 pages) Page 3\n89-2025-10-23-00040 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2025-0642 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et\ndes produits p\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du\nvendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16 heures au samedi 1er novembre 2025 \u00e0 8\nheures (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-10-23-00039\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2025-0641 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente, le port et le transport\net l'utilisation sur la voie ou le domaine public\ndes artifices dits de divertissement et autres\narticles pyrotechniques du vendredi 31 octobre\n2025 \u00e0 16 heures au samedi 1er novembre 2025 \u00e0\n8 heures\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2025-0641 r\u00e9glementant temporairement la vente, le port et le\ntransport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du\nvendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16 heures au samedi 1er novembre 2025 \u00e0 8 heures\n3\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00a3 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesPR\u00c9FET peoDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2025-0641r\u00e9glementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domainepublic des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du vendredi 31 octobre2025 \u00e0 16 heures au samedi 1\u00b0 novembre 2025 \u00e0 8 heures\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4, L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 226-1 et R 122-52 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate au niveau urgence attentat dans Un contexte de menaceterroriste, en vigueur depuis le 1* juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que l'organisation de manifestations publiques \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloweenengendre des d\u00e9placements importants de population ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter d'unemauvaise utilisation particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certainsartifices de divertissement ou engins pyrotechniques notamment \u00e0 l'encontre des biens publics, desv\u00e9hicules, des forces de l'ordre ou lors des interventions des secours \u00e0 l'occasion de la nuitd'Halloween ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores et le risque de mouvements de panique occasionn\u00e9s par l'utilisationdes artifices de divertissement dans des lieux non adapt\u00e9s et non s\u00e9curis\u00e9s sur la voie publique ou ledomaine public;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2025-0641 r\u00e9glementant temporairement la vente, le port et le\ntransport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du\nvendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16 heures au samedi 1er novembre 2025 \u00e0 8 heures\n4\nConsid\u00e9rant qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution,d'achat et de vente ; ,Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir tout risque de trouble a l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps et ce, dans le respect des libert\u00e9s publiques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Sont interdits l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour la p\u00e9riode comprise entre le vendredi 31 octobre 2025 \u00e014 heures au samedi 1\u00b0 novembre 2025 \u00e0 8 heures, dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne.Article 2 : Est interdite l'utilisation de p\u00e9tards, artifices \u00e9l\u00e9mentaires de divertissement, pi\u00e8ces d'artificeet autres engins pyrotechniques conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 hormis ceux decat\u00e9gorie 1 sur le domaine public et les voies publiques du d\u00e9partement de l'Yonne depuis lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ou en direction de b\u00e2timents publics.Article 3: Seuls sont autoris\u00e9s le port, le transport et l'utilisation par les d\u00e9tenteurs d'un agr\u00e9mentpr\u00e9fectoral ou du certificat de qualification dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 tous les maires du d\u00e9partement qui sont charg\u00e9s de le faireafficher en mairie et dans les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.Article 5 : Le non-respect de ces mesures expose les contrevenants \u00e0 une amende de 4\u00b0 classe pouvantaller jusqu'\u00e0 750 \u20ac.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :+ soit d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;+ soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.Article 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partemental de l'Yonne et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 9.3 (ICT, 2025\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,CAHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2025-0641 r\u00e9glementant temporairement la vente, le port et le\ntransport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du\nvendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16 heures au samedi 1er novembre 2025 \u00e0 8 heures\n5\nAnnexe 1Liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement :\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe | F3\n=  =  ml  mi  HE  a.  ee  =  7\nCombinaison n\u00e9 itant Un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash : | de F3 ~ |Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine OO F2 et F3Chandelle monocoup | F2 et F3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2025-0641 r\u00e9glementant temporairement la vente, le port et le\ntransport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du\nvendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16 heures au samedi 1er novembre 2025 \u00e0 8 heures\n6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-10-23-00040\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2025-0642 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente et le transport des\ncombustibles domestiques et des produits\np\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient\ntransportable du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16\nheures au samedi 1er novembre 2025 \u00e0 8 heures\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00040 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2025-0642 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport\ndes combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16\nheures au samedi 1er novembre 2025 \u00e0 8 heures\n7\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sz P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesPR\u00c9FET PUSDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2025-0642r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produitsp\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16 heures ausamedi 1\u00b0 novembre 2025 \u00e0 8 heures\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4, L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 226-1 et R. 122-52 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate au niveau urgence attentat dans un contexte de menaceterroriste, en vigueur depuis le 1\u00b0 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer dans un contexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s d'Halloween peuvent constituer une p\u00e9riode \u00e0 risque qui s'accompagnede violences urbaines commises \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de secours, des transports publics etdes repr\u00e9sentants des services publics ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre ne pourraient se d\u00e9tourner de leurs missions prioritairesnotamment face \u00e0 la menace terroriste, pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportementd'individus dans le cadre des festivit\u00e9s d'Halloween ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires notamment \u00e0 l'encontrede bien publics, des forces de l'ordre ou des repr\u00e9sentants du service public, consiste \u00e0 utiliser \u00e0 desfins autres que celles pour lesquelles les combustibles domestiques et les produits p\u00e9troliers en bidonsont propos\u00e9s \u00e0 la vente ; |Consid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 qui peuvent survenirsur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween dans le d\u00e9partement de l'Yonne n\u00e9cessitentque toutes les mesures soient prises au cours de cette p\u00e9riode pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00040 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2025-0642 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport\ndes combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16\nheures au samedi 1er novembre 2025 \u00e0 8 heures\n8\nConsid\u00e9rant a ce titre que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenanced'incendies volontaires ou en limiter leurs cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant le risque d'atteinte aux personnes et les d\u00e9gradations de biens priv\u00e9s ou publicsoccasionn\u00e9s par des individus utilisant seul ou en r\u00e9union, des produits inflammables ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir les agressions par usage deproduits corrosifs ;Consid\u00e9rant qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat, de vente aemporter et de transport ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps et ce, dans le respect des libert\u00e9s publiques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Sont interdits la vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable et deproduits p\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers dansl'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 14heures au samedi 1\u00b0novembre 2025 \u00e0 8 heures.Article 2: En cas d'urgence et pour des besoins justifi\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositionsde l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur autorisation des services de police ou de gendarmerie.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 tous les maires du d\u00e9partement qui sont charg\u00e9s de le faireafficher en mairie et dans les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.Article 4 : Le non-respect de ces mesures expose les contrevenants a une amende de 4\u00b0 classe pouvantaller jusqu'\u00e0 750 \u20ac.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;+ soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.Article 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partemental de l'Yonne et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 3 (CT. 2025\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,4 / 7, {Hugo LE FLOC'\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00040 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2025-0642 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport\ndes combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16\nheures au samedi 1er novembre 2025 \u00e0 8 heures\n9","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T12:42:14+00:00","id":"eb9228f812ab976079ddce421dfdacf09cce9a7ed3bd4a5d2a97a005fba0e80c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-373 du 24 10 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T12:10:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48007/379009/file/recueil-89-2025-373-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}