{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET PRDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timent et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'accueilFraternit\u00e9\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0117 du 20 septembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de lapr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9-fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture a \u00e9t\u00e9 mis enligne ce jour sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\n\n\nSOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet-Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPSI 2024 \u2014 578 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour de la fan zone duparvis Colombier du stade Raymond KOPA \u00e0 l'occasion de la rencontre de football entreAngers SCO et le FC Nantes, le 22 septembre 2024 \u00e0 Angers- ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2024-580 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel deson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire\nI1- AUTRESN\u00e9ant\n\n\n! - ARRETES\n\n\n\u00cb :- Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, le Z\u00d4 l0 4 ( Lffl\u00abq\nARRETE n\u00b0BOPSI 2024-580portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible de sed\u00e9rouler du vendredi 20 septembre 2024 au dimanche 22 septembre 2024 dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;\n1/2\n\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;Consid\u00e9rant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l''ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 23 septembre 2024 \u00e0 12h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de I'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal. '-Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n< Le Pr\u00e9fet,\n~3\n2/2\n\nE = Direction du cabinetPREFET Bureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAngers, le 17 septembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPSI 2024 - 578instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour de la fan zone du parvis Colombier du stadeRaymond KOPA \u00e0 l'occasion de la rencontre de football entre Angers SCO et le FC Nantes, le 22septembre 2024 \u00e0 Angers\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.Vu le code p\u00e9nal, et notamment son article 137-75.Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, et notamment ses articles 16, 20 et 21.Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L. 226-1, L.611-1 et L.613-2.Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme, \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9saux 2\u00b0 et 4\u00b0 de larticle 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ces agents,ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 acc\u00e9der, ausein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 I'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des sacs.CONSID\u00c9RANT que, en application de l'article 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article 6111 du m\u00eame code,sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de larticle L. 226-1 du m\u00eame code proc\u00e9der, avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 lafouille des sacs.CONSID\u00c9RANT que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es se justifient particuli\u00e8rement pour las\u00e9curisation de la fan zone du parvis Colombier du stade Raymond Kopa \u00e0 l'occasion de larencontre entre Angers SCO et le FC Nantes de 14h00 \u00e0 16h30 le dimanche 22 septembre 2024.CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0troubler la tranquillit\u00e9 publique, \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ou \u00e0 mettre en danger lespersonnes provoquant un mouvement de panique ou en g\u00eanant la libre circulation des personnes ;\n\nCONSIDERANT des mesures de restrictions de circulation et de stationnement mises en place parla ville d'Angers lors de la rencontre entre Angers SCO et le FC Nantes de 14h00 a 16h30 ledimanche 22 septembre 2024. ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la Villed'Angers.CONSID\u00c9RANT que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux finsde pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme et de s\u00e9curisation de la fan zone du parvis Colombier dustade Raymond KOPA le 22 septembre 2024.CONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lepr\u00e9vues au titre |l du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CONSID\u00c9RANT en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours en vigueur sur l'ensemble du territoirenational, et maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb.CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienspr\u00e9sents au sein de la fan zone du parvis Colombier du stade Raymond KOPA. 'SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :ARRETETITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1% : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur Un secteur situ\u00e9 autour du parvisColombier du stade Raymond Kopa \u00e0 Angers, le dimanche 22 septembre 2024 de 14h \u00e0 16h30.Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par la rue du Colombier et le stade Raymond Kopa, selon lerectangle rouge en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur lesquels des dispositifs de filtrage sontindiqu\u00e9s sur le plan pr\u00e9sent en annexe, sous la mention \u00ab S\u00e9curit\u00e9 Mongazon \u00bb et \u00ab S\u00e9curit\u00e9Colombier \u00bb.\n?\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTIONArticle 4: Sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, durant lap\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00a5, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissements, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, et de toutautre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 137-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servirde projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre.Article 5 : L'acc\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1%, par desanimaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,en particulier les chiens de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, est interdit.Article 6 : Les manifestations, cort\u00e8ges, rassemblements, d\u00e9fil\u00e9s au sens de l'article L.211-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont interdits sur la voie publique dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0\".\n\nArticle 7 : Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de filtrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 I'inspection visuelle des sacs et des bagages et \u00e0 leurfouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 8: Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des sacs et \u00e0leur fouille.Article 9: Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, peuvent, aux points de pr\u00e9-filtrage et filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiersde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaires qu'ils assistent avec le consentementexpr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des sacs et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositifs du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle deleurs sacs, \u00e0 leur fouille, ou \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s aup\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci,conform\u00e9ment \u00e0 I'article L.226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la publication de lapr\u00e9sente d\u00e9cision :e Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Cabinet duPr\u00e9fet - 1 place Michel Debr\u00e9 49 934 Angers Cedex 9e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Directiondes Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libert\u00e9spubliques \u2014 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08e un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e del'Ie-Gloriette \u2014 CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Angers, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPhilippe CHOPIN \\\n\nAnnexe 1 :","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-01-02T15:33:35+00:00","id":"eb9b0e1107a9af3c7ab5be9a4c864e7b602bf85be159d2c001090f1c95604f27","name":"117 - RAA sp\u00e9cial du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T17:26:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-20T17:28:08+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/22826/149663/file/117%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2020%20septembre%202024.pdf"}