{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1648 du 13 novembre 2025\nportant enregistrement d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation agricole collective \nimplant\u00e9e au lieu-dit \u00ab Huffaut \u00bb sur la commune de Faverdines,\nexploit\u00e9e par la SAS VALANCE ENERGIES\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la directive n\u00b0 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant\nl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, notamment son\nannexe III ;\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 , R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique\n2781 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 28 mai 2014 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional de la\nr\u00e9gion  Centre-Val  de  Loire  en  vue  de  la  protection  des  eaux  contre  la  pollution  par  les  nitrates\nd'origine agricole ;\nVU le r\u00e8glement national d'urbanisme ;\nVU la carte communale de Faverdines ;\nVU le  plan  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  durable  de  la  ressource  en  eau  du  SAGE  Y\u00e8vre-Auron\napprouv\u00e9 le 25 avril 2014 ;\nVU le  plan  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  durable  de  la  ressource  en  eau  du  SAGE  Cher  amont\napprouv\u00e9 le 20 octobre 2015 ;\nVU le  Sch\u00e9ma  R\u00e9gional  d'Am\u00e9nagement,  de  D\u00e9veloppement  Durable  et  d'\u00c9galit\u00e9  des  Territoires\n(SRADDET) Centre Val de Loire et notamment son livret 3 - Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion\ndes D\u00e9chets (PRPGD) de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, approuv\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures\ncorrespondant pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 \n18020 BOURGES CEDEX            1/8\nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVU les programmes d'actions national et r\u00e9gional pour la protection des eaux contre la pollution par\nles nitrates d'origine agricole ;\nVU  la demande d'enregistrement formul\u00e9e le  22 d\u00e9cembre 2023  par  la SAS VALANCE ENERGIES,\ncompl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 1 er ao\u00fbt 2024, pour cr\u00e9er une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur le territoire de la\ncommune de Faverdines, lieu-dit \u00ab Huffaut\u00bb ;\nVU le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans  des installations projet\u00e9es, les\njustifications de leur conformit\u00e9  aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 et l'\u00e9tude\npr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9pandage ;\nVU  le rapport de l' inspecteur  des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n(DDETSPP) du Cher du 26 ao\u00fbt 2024 par lequel le dossier de demande d'enregistrement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9\ncomplet et r\u00e9gulier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1472 du 30 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 l'ouverture d'une consultation du public\ndu 23 septembre 2024 au 21 octobre 2024 ;\nVU les observations du public recueillies entre le 23 septembre 2024 et le 21 octobre 2024 ;\nVU l'avis favorable des conseils municipaux de Saint Amand Montrond, Saint Georges de Poisieux et\nTrouy ; \nVU l'avis  d\u00e9favorable  des  conseils  municipaux  de  Faverdines,  Ainay  le  Vieil,  Arcomps,  Bru\u00e8re-\nAllichamps, Colombiers, Coust, Drevant, La Celette, La Perche, Loye sur Arnon et Nozi\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1999 du 23 d\u00e9cembre 2024 prolongeant le d\u00e9lai d'instruction de la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS VALANCE ENERGIES, pour l'implantation d'une unit\u00e9\nde m\u00e9thanisation sur le territoire de la commune de Faverdines, lieu-dit \u00ab Huffaut \u00bb ;\nVU les demandes de m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 20 d\u00e9cembre 2024 et du 25 janvier 2025 ;\nVU les m\u00e9moires en r\u00e9ponses en date du  19 janvier 2025 et du 4 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire sur la pr\u00e9sence du castor et de la loutre sur le tron\u00e7on de trois kilom\u00e8tres\nde la Loubi\u00e8re  transmis \u00e0 la DDETSPP le 31 juillet 2025 ;\nVU l'avis de la DREAL Centre - Val de Loire en date du 20 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 octobre 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 le 6 novembre 2025 \u00e0 l'exploitant pour observations, au titre\nde la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu l'absence d'observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel le 10 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet tel que d\u00e9crit dans le dossier, au vu des\ncrit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0\nla localisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles\nd'\u00eatre  affect\u00e9es  et  au  cumul  des  incidences  du  projet  avec  celles  d'autres  projets  d'installations,\nouvrages ou travaux, n 'a pas conduit \u00e0 instruire la pr\u00e9sente demande d'enregistrement selon les r\u00e8gles\nde  proc\u00e9dure  de  l'autorisation  environnementale,  et  \u00e0  soumettre  le  projet  \u00e0  \u00e9valuation\nenvironnementale ;\n2/8\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucun  am\u00e9nagement  des  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  ao\u00fbt  2010\nmodifi\u00e9  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  de  m\u00e9thanisation\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, n'est n\u00e9cessaire ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'implantera dans la continuit\u00e9 de b\u00e2timents existants sur une parcelle\nagricole sans enjeu \u00e9cologique particulier ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet n'est pas situ\u00e9 dans une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique\net floristique (ZNIEFF) ou zone NATURA 2000 , ni n'est susceptible de porter atteinte \u00e0 une telle zone ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re peu significatif des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets\nd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ; \nCONSID\u00c9RANT  que le p\u00e9titionnaire a pris l'engagement de proc\u00e9der \u00e0 un changement de mat\u00e9riel\nd'\u00e9pandage qui aura pour effet de r\u00e9duire, de mani\u00e8re significative, le nombre de trajets annuels\nd'engins agricoles initialement pr\u00e9vu dans le dossier de demande ;\nCONSID\u00c9RANT  toutefois que pour pr\u00e9venir tout risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, il convient\nd'imposer \u00e0 la SAS VALANCE ENERGIES, la mise en place d'une charte de \u00ab  bonnes pratiques \u00bb visant \u00e0\nlimiter les impacts du projet sur la route d\u00e9partementale n\u00b01 desservant le site ;\nCONSID\u00c9RANT que les pratiques et le mode de fonctionnement du site de m\u00e9thanisation ne doivent\npas g\u00e9n\u00e9rer de nuisances olfactives induites par l'apport des intrants et des mati\u00e8res sortantes, leur\nmanipulation, leur stockage ainsi que celui des digestats ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  de  prot\u00e9ger  la  ressource  en  eau  et  ce  d'autant  que  des  parcelles\nr\u00e9ceptrices se situent en Zone de R\u00e9partition des Eaux ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan d'\u00e9pandage tel qu'il est pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier respecte les prescriptions\ntechniques impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9, notamment les distances\nd'\u00e9pandage r\u00e9glementaires ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant doit justifier de capacit\u00e9s de stockage suffisantes afin de pouvoir\nstocker  les  digestats  et  liquides  lors  des  p\u00e9riodes  d'interdiction  d'\u00e9pandage  et  d'impossibilit\u00e9\nd'accessibilit\u00e9 aux parcelles r\u00e9ceptrices ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire sur la pr\u00e9sence de la loutre et du castor au droit du cours\nd'eau d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  La Loubi\u00e8re \u00bb permet de d\u00e9montrer que le projet n'aura pas d'impact n\u00e9gatif sur\nl'aire de vie et le biotope de ces esp\u00e8ces ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'exploitant  propose  que  la  phase  de  chantier  de  construction  et  la  phase\nd'exploitation  du  m\u00e9thaniseur  fasse  l'objet  d'un  accompagnement  par  un  expert  \u00e9cologue  afin\nd'adapter si n\u00e9cessaire certains  am\u00e9nagements en cas d'impact constat\u00e9 sur les loutres et castors ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s mise en place de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, l'impact r\u00e9siduel du\nprojet sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (et notamment l'impact \u00e0 distance sur la loutre et le castor) n'est pas\nsuffisamment caract\u00e9ris\u00e9 et ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9rogation au titre du r\u00e9gime des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT au  vu  des  observations  formul\u00e9es  lors  de  la  consultation  publique  r\u00e9alis\u00e9e  sur  ce\nprojet,  l'int\u00e9r\u00eat  de  mettre  en  place  une  instance  d'information  et  de  communication  autour  du\nfonctionnement du m\u00e9thaniseur ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.  512-7-3  du  code  de\nl'environnement,  il  y  a  lieu  d'imposer  des  prescriptions  particuli\u00e8res  renfor\u00e7ant  les  prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  \u00e0  l'installation  pour  assurer  la  protection  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article\nL. 511-1 du m\u00eame code, notamment la s\u00e9curit\u00e9 et la commodit\u00e9 du voisinage ;\nCONSID\u00c9RANT,  par  ailleurs, qu'il  y  a  lieu  d'abroger  le  refus  n\u00e9  implicitement  sur  la  demande\nd'enregistrement susvis\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9e le 1er ao\u00fbt 2024 ;\nSUR  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n3/8\nARR\u00caTE\nTITRE 1 - Port\u00e9e, conditions g\u00e9n\u00e9rales\nCHAPITRE 1.1 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E \nArticle 1.1.1 : Exploitant, dur\u00e9e et p\u00e9remption \nL'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation cr\u00e9\u00e9e par la SAS VALANCE ENERGIES repr\u00e9sent\u00e9e par M. Pascal VALANCE\npr\u00e9sident  de  la  SAS  VALANCE  ENERGIES  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  \u00e0  Faverdines  au  lieu-dit\n\u00ab Huffaut \u00bb, faisant l'objet de la demande du 22 d\u00e9cembre 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 4 juillet et 1 ao\u00fbt 2024,\nest enregistr\u00e9e. \nLes installations sont localis\u00e9es sur le territoire des communes de FAVERDINES au lieu-dit \u00ab Huffaut \u00bb et\nde Loye-sur-Arnon.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a\npas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de\ntrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nArticle 1.1.2 : Abrogation d'une d\u00e9cision tacite\nLa d\u00e9cision implicite, n\u00e9e le 2 mars 2025, refusant l'enregistrement de la demande de la SAS VALANCE\nENERGIES pour cr\u00e9er une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur le territoire de la commune de Faverdines, lieu-dit\n\u00ab Huffaut\u00bb, est abrog\u00e9e.\nCHAPITRE 1.2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nArticle 1.2.1 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es\nRubrique Alin\u00e9a E,  DC,  D,\nNC\nLibell\u00e9  de  la\nrubrique (activit\u00e9)\nSeuil  de\nclassemen\nt\nCapacit\u00e9 de l'activit\u00e9\nInstallations\nprojet\u00e9es\n2781-1 b E M\u00e9thanisation de\nmati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale\nbrute, effluents\nd'\u00e9levage, mati\u00e8res\nstercoraires,\nlactos\u00e9rum et\nd\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux\nd'industries agro-\nalimentaires\n< 100t/j 34390 t/an \nsoit 94,2t/j\nCapacit\u00e9   :  \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risant  la  consistance,  le  rythme  de  fonctionnement,  le  volume  des\ninstallations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations\nclass\u00e9es. \nLe  site  est  \u00e9galement  soumis  au  titre  du  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration  \u00e0  la  rubrique  2.1.5.0  de  la\nnomenclature IOTA (\u00ab loi sur l'eau \u00bb).\nArticle 1.2.2 : Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations enregistr\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommunes R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Lieux-dits\nFaverdines Section : ZB n\u00b0 1, n\u00b04 et n\u00b0 8 Huffaut\nUnit\u00e9 de m\u00e9thanisation\nLoye-sur-Arnon Section : C, n\u00b0 236 , 237 , 239 Stockage digestats liquides et\nsolides\n4/8\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur\nun plan  de  situation  de  l'\u00e9tablissement  tenu  \u00e0  jour  et  tenu  en  permanence  \u00e0  la  disposition  de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 1.2.3 : Information d'avancement du projet\nL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es de la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9marrage du\nchantier  d'am\u00e9nagement,  l'exploitant  s'assure  m\u00eame  en  p\u00e9riode  de  construction  ou  d'ensilage,  et\navant le d\u00e9marrage de l'activit\u00e9 que le site ne sera pas \u00e0 l'origine de nuisances ou d'impacts sur le\nmilieu environnant.\nDe m\u00eame, d\u00e8s la mise en service des installations, l'exploitant en informe l'inspection des installations\nclass\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nArticle 1.3.1. conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,\naccompagnant sa demande du 22 d\u00e9cembre 2023 compl\u00e9t\u00e9e les 4 juillet et 1 ao\u00fbt 2024.\nElles  respectent  les  dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables\ncompl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 1.4 : MISE  \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF (NOUVEAU SITE)\nArticle 1.4.1. Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demande\nd'enregistrement. Et \u00e0 vocation \u00e0 \u00eatre d'usage agricole.\nCHAPITRE 1.5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES  APPLICABLES\nArticle 1.5.1. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minis t\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 relatif\naux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime\nde l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement.\nArticle 1.5.2. \nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es et\nrenforc\u00e9es par celles du titre 2 \u00ab  prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2 - Prescriptions particuli\u00e8res\nCHAPITRE 2.1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES  APPLICABLES\nPour la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations enregistr\u00e9es sont compl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par\ncelles des articles 2.1.1 \u00e0 2.1.7 , ci-apr\u00e8s.\nArticle 2.1.1 : Nuisances et impacts li\u00e9s au trafic \nArticle 2.1.1.1 \u2013 Mise en place d'une charte\nL'exploitant  devra  r\u00e9diger  une  charte  de  \"bonnes  pratiques\"  de  fonctionnement  de  l'unit\u00e9  de\nm\u00e9thanisation qui comprend en particulier :\n5/8\n\u2022 un plan de circulation permettant d'\u00e9viter en toute situation la travers\u00e9e de villages et centre\nbourg, et plus particuli\u00e8rement les croisements sur la voie communale d\u00e9partementale n\u00b0 1 et\nd\u00e9finissant les horaires de circulation pr\u00e9f\u00e9rentiels ;\n\u2022 un rappel du n\u00e9cessaire respect des vitesses autoris\u00e9es sur les voiries emprunt\u00e9es ;\n\u2022 un  guide  de  transport  des  intrants,  autres  que  les  ensilages,  avec  b\u00e2chage  et  de  bennes\nherm\u00e9tiques ;\n\u2022 un guide de gestion des intrants en fonctionnement normal et en cas de fonctionnement en\nmode d\u00e9grad\u00e9 ;\n\u2022 un guide de transports des mati\u00e8res sortantes et ce, quelle que soit leur forme ;\n\u2022 un circuit de d\u00e9lestage secondaire si besoin en p\u00e9riode de forte activit\u00e9 sur le r\u00e9seau routier.\nCette charte de \"bonnes pratiques\" devra \u00eatre approuv\u00e9e par les op\u00e9rateurs, exploitants agricoles et\nles  soci\u00e9t\u00e9s  intervenant  sur  le  site  avant  d\u00e9marrage  de  l'unit\u00e9  de  m\u00e9thanisation  et  devra  \u00eatre\ncommuniqu\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es ainsi qu'\u00e0 la commune de Faverdines et aux\ncommunes concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre du plan d'\u00e9pandage.\nArticle 2.1.1.2 \u2013 Voirie\nL'exploitant est responsable de toute d\u00e9gradation de la voirie qui sera imputable \u00e0 l'exploitation du site\nde m\u00e9thanisation.\nArticle 2.1.1.3 \u2013  Communication\nLe p\u00e9titionnaire devra communiquer, au maire et aux riverains, les p\u00e9riodes de haute activit\u00e9 et plus\nparticuli\u00e8rement lors des activit\u00e9s d'ensilage ou d'\u00e9pandage\nArticle 2.1.2 : Ressource en eau\nL'eau issue du r\u00e9seau d'adduction en potable ne servira qu'au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfection des engins\nmanipulant des mati\u00e8res entrantes et/ou du digestat liquide ou solide.\nArticle 2.1.3 : Bassin de confinement des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nLe  site  dispose  d'un  bassin  de  confinement  des  eaux  pluviales  susceptibles  d'\u00eatre  souill\u00e9es  d'une\ncapacit\u00e9 de 400 m\u00b3. \nArticle 2.1.4 : Capacit\u00e9 et lieux de stockage des digestats\nLes sites  de stockage des digestats liquides et solides sont situ\u00e9s sur les communes de Faverdines \u2013 lieu\nd'implantation du site de m\u00e9thanisation et de Loye-sur Arnon.\nL'ensemble des ouvrages de stockage des digestats liquides sont pourvus d'une couverture. La capacit\u00e9\nde stockage des digestats liquides est de 13 647 m\u00b3, le volume utile disponible pour stocker le digestat\nliquide est de 13 071 m\u00b3, soit une autonomie de stockage de 7 ,6 mois.\nLes digestats solides sont stock\u00e9s dans des silos couverts, le volume utile et de 2 100  m\u00b3.\nArticle 2.1.5 : Phase de construction et d'exploitation \nL'exploitant devra engager un expert \u00e9cologue d\u00e8s le d\u00e9marrage de la phase de chantier et lors de\nl'exploitation du site.\nL'expert \u00e9cologue assurera le suivi du chantier. A la fin de la phase de chantier, l'expert fournira un\nrapport dans lequel seront clairement d\u00e9crits ces constats.\nEn  cas  d'impact  sur  les  esp\u00e8ces  loutres  et  castors,  il  en  informera  sans  d\u00e9lai  l'inspecteur  de\nl'environnement. \nLors de la phase d'exploitation, l'expert produira un rapport annuel. Ce rapport fera l'objet d'une\npr\u00e9sentation lors de l'instance de communication.\n6/8\nArticle 2.1.6 : \u00c9tude acoustique\nUne \u00e9tude acoustique sera r\u00e9alis\u00e9e sous un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s mise en service de l'unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation. Le rapport de l'\u00e9tude sera transmis \u00e0 l'inspection \u00e0 r\u00e9ception de celui-ci par l'exploitant.\nArticle 2.1.7 : Instance\nIl est mis en place, dans l'ann\u00e9e qui suit la mise en service de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation, une instance de\ncommunication relevant de la responsabilit\u00e9 des exploitants de la SAS VALANCE ENERGIES.\nElle permettra \u00e0 l'exploitant de d\u00e9cliner l'activit\u00e9 du m\u00e9thaniseur, les \u00e9ventuels incidents rencontr\u00e9s,\nles travaux ou toute information en lien avec l'activit\u00e9 faisant l'objet du pr\u00e9sent enregistrement. \nL'exploitant r\u00e9unit cette instance au moins une fois paran et convie \u00e0 y participer a minima les maires\ndes communes situ\u00e9es dans un rayon d'un kilom\u00e8tre, ainsi que les maires des communes concern\u00e9es\npar le p\u00e9rim\u00e8tre du plan d'\u00e9pandage.\nLe compte-rendu de la r\u00e9union est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es, qui\nest inform\u00e9e de la programmation de la r\u00e9union et de son ordre du jour, au moins 30 jours avant sa\ntenue.\nTITRE 3. Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution, voies de recours\nArticle 3.1 : Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 3.2 : Sanctions\nFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 son encontre, il sera fait application des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3.3 : Information des tiers\nEn application des articles R. 512-46-24 et R. 181-44 du code de l'environnement, l'information des tiers\nest effectu\u00e9e comme suit :\n\u2022 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Faverdines et Loye-sur-arnon  et\npeut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois dans les mairies de\nFaverdines et de Loye-sur-Arnon. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera\nadress\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  direction  des  collectivit\u00e9s  locales  et  de  la  coordination\ninterminist\u00e9rielle, service de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, bureau\ndes ICPE, place Marcel Plaisant \u2013 CS 60 022 \u2013 18 020 Bourges cedex ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 en application de l'article\nR. 512-46-11 du code de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  Cher  pour  une  dur\u00e9e\nminimum de quatre mois.\nArticle 3.4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  514-6  du  code  de  l'environnement,  cette  d\u00e9cision  est  soumise  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction. \nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, au\ntribunal  administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1 :\n7/8\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ; \n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\naux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher\nou de l'affichage en mairie de l'acte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 de ce\nm\u00eame  code.  Le  d\u00e9lai  court  \u00e0  compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet www.telerecours.fr \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou de\nsa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, les recours administratifs\nsuivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s : \n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher,  Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020\nBOURGES Cedex,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9\net  des  n\u00e9gociations  internationales  sur  le  climat  et  la  nature -  direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9vention des risques - Arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA D\u00c9FENSE CEDEX. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311.6 du code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux\nn'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nArticle 3.5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations du Cher et les maires des communes de Faverdines et de Loye-sur-\nArnon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\nSAS VALANCE ENERGIES.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE \nPage 8/8 de l'a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant  enregistrement d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation agricole collective implant\u00e9e au lieu-dit\n\u00ab Huffaut \u00bb sur la commune de Faverdines, par la SAS VALANCE ENERGIES\n8/8","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T09:11:17+00:00","id":"eb9b78eb6ca8799f2af6c3cd056b11bc9e865db33b2b5048be6a10e18a5eec38","name":"AP ENREGISTREMENT SAS VALANCE ENERGIES","pdf_creation_date":"2025-11-13T14:46:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42482/326185/file/2025-11-13_AP_enregistrement_mention_signe.pdf"}