{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-158\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\nhabitat et construction durable\n8-2025-12-15-00002 - avenant n\u00b02 fin gestion 2025 pour le logement\nlocatif social - d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-779 portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\nainsi que la distribution, la vente et l'achat \u00e0 emporter d'acides et\nde carburants aux particuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la fin\nd'ann\u00e9e 2025 (4 pages) Page 8\n8-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-780 autorisant les agents du\nservice interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan\net Rethel du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026\ninclus (2 pages) Page 13\n8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale\nde Prix les M\u00e9zi\u00e8res et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (6 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2025-12-12-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-842 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-639 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales - commune de Neuville-lez-Beaulieu (1 page) Page 23\n8-2025-12-16-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire de la\nsoci\u00e9t\u00e9 A.M FUNERAIRE \u00e0 Vouziers (1 page) Page 25\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-12-15-00002\navenant n\u00b02 fin gestion 2025 pour le logement\nlocatif social - d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-15-00002 - avenant n\u00b02 fin gestion 2025 pour le logement\nlocatif social - d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 3\nREPUBLIQUE\nFraternit\u00e9\nAvenant n\u00b02 pour l'ann\u00e9e 2025\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gationde gestion des aides \u00e0 la pierreAvenant de fin de gestionpour le logement locatif social\n\u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-15-00002 - avenant n\u00b02 fin gestion 2025 pour le logement\nlocatif social - d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 4\nLe pr\u00e9sent avenant est \u00e9tabli entre\nla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sidentM. Boris RAVIGNON,etl'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Christian CHASSAING, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signature de laconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et ses avenants,Vu l'avis du Comit\u00e9 de l'Administration R\u00e9gionale (CAR) du 19 mars 2025 sur la r\u00e9partition desobjectifs et des cr\u00e9dits des parcs public et priv\u00e9,Vu les avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement (CRHH) du 25 mars 2025 et du7 octobre 2025 sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits et les orientations de la politique de l'habitat,Vu la notification des objectifs et des cr\u00e9dits relatifs au parc public et au parc priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion en date du 7 avril 2025,Vu le courriel de la DREAL relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation thermiquedes logements locatifs sociaux en date du 27 mars 2025,Vu l'avenant de d\u00e9but de gestion pour l'ann\u00e9e 2025 en date du 17 juillet 2025,Vu le courriel de la DREAL valant notification d\u00e9finitive des objectifs et cr\u00e9dits relatifs au parcpublic en date du 23 octobre 2025,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-15-00002 - avenant n\u00b02 fin gestion 2025 pour le logement\nlocatif social - d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 5\nIl est convenu ce qui suit :Article 1 \u2014 Objet de l'avenantLe pr\u00e9sent avenant pris en application de l'article III-2 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 lapierre a pour objet de fixer l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagements ainsi que les objectifsqualitatifs inh\u00e9rents. Il compl\u00e8te l'avenant n\u00b01 sign\u00e9 en date du 17 juillet 2025 qui traite les objectifs etle montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement pour le parc public.\nArticle 2 \u2014 Objectifs quantitatifs pour 20252.1. Parc publicLes objectifs pour l'ann\u00e9e 2025 sont r\u00e9vis\u00e9s comme suit :- 30 logements PLA-I (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration),- 68 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social),- 26 logements PLS (pr\u00eat locatif social).\u00c0 ces agr\u00e9ments s'ajoutent 36 primes \u00ab recyclage foncier et immobilier. Par ailleurs, 6 logements ferontl'objet de la prime \u00ab transformation de bureaux en logements \u00bb.Un reliquat d'AE 2024 de 448 433 \u20ac d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements sociaux a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 au 31/12/2024. La totalit\u00e9 de ce reliquat d'AE est utilisable en 2025 pour r\u00e9aliser ou d\u00e9passerl'objectif de 81 logements \u00e0 r\u00e9nover notifi\u00e9 en 2024. Les subventions devront \u00eatre attribu\u00e9es dans lerespect des r\u00e8gles fix\u00e9es dans les 2 cahiers des charges 2024 \"R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logementssociaux\" et \" Changement de vecteurs\".\nArticle 3 \u2014 Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2025 \u2014 Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pourle parc public3.1 Droits \u00e0 engagements pour le d\u00e9veloppement de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux surle BOP 135Pour 2025, l'enveloppe d\u00e9finitive de droits \u00e0 engagements pour l'offre nouvelle en logements locatifssociaux est fix\u00e9e \u00e0 333 300\u20ac dont 108 000\u20ac de bonus \u00ab sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00bb et 42 000\u20ac de prime detransformation de bureaux en logements. Le montant moyen de subvention par PLAI est de 6 110\u20ac.Un montant de droits \u00e0 engagements de 157 444\u20ac a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 la signature del'avenant n\u00b01 selon la r\u00e9partition suivante :117 444 \u20ac en autorisations d'engagement typ\u00e9es Fond national des aides \u00e0 la pierre : r\u00e9f\u00e9rence Fondsde concours n\u00b01-2-00479 \u00ab FNAP offres nouvelles \u00bb (domaine fonctionnel 0135-01-17)40 000 \u20ac en autorisations d'engagement typ\u00e9es Fond national des aides \u00e0 la pierre : r\u00e9f\u00e9rence Fonds deconcours n\u00b01-2-00480 \u00ab FNAP PLAI Adapt\u00e9s \u00bb (domaine fonctionnel 0135-01-17)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-15-00002 - avenant n\u00b02 fin gestion 2025 pour le logement\nlocatif social - d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 6\nLe solde de droits \u00e0 engagements de 17 216\u20ac sera mis \u00e0 disposition apr\u00e8s signature du pr\u00e9sentavenant selon les modalit\u00e9s suivantes :\u2014 Mise \u00e0 disposition de 57 216\u20ac en autorisations d'engagement typ\u00e9es Fonds national des aides \u00e0 lapierre: r\u00e9f\u00e9rence Fonds de concours FNAP n\u00b01-2-00479 (domaine fonctionnel 0135-01-017 \u2014 Offrenouvelle)\u2014 Retrait de 40 000\u20ac en autorisations d'engagement typ\u00e9es Fonds national des aides \u00e0 Ja pierre :r\u00e9f\u00e9rence Fond de concours FNAP \u2014 PLA! Adapt\u00e9s n\u00b01-2-00480 (domaine fonctionnel 0135-01-17)\nArticle 4\u2014 Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierreLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences susvis\u00e9e ainsi que son avenant n\u00b01sign\u00e9 le 17 juillet 2025 restent inchang\u00e9es.\nArticle 5 \u2014 PublicationConform\u00e9ment \u00e0 l'article VI-8 de la convention, le pr\u00e9sent avenant fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait en 2 exemplaires \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 15 DEL. 2075\nLe Pr\u00e9sident d'Ardenne METROPOLE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-15-00002 - avenant n\u00b02 fin gestion 2025 pour le logement\nlocatif social - d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 7\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-779 portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\nainsi que la distribution, la vente et l'achat \u00e0\nemporter d'acides et de carburants aux\nparticuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la fin\nd'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-779 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0; ainsi que la distribution, la vente et\nl'achat \u00e0 emporter d'acides et de carburants aux particuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la fin d'ann\u00e9e 2025\n8\nPREFETDES ARDENNESriloes Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-779 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques; ainsi que ladistribution, la vente et l'achat \u00e0 emporter d'acides et de carburants aux particuliers \u00e0l'occasion des festivit\u00e9s de la fin d'ann\u00e9e 2025Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement notamment ses articles L.2542-2 et suivants :VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING aux fonctionsde pr\u00e9fet des Ardennes ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-779 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0; ainsi que la distribution, la vente et\nl'achat \u00e0 emporter d'acides et de carburants aux particuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la fin d'ann\u00e9e 2025\n9\nExPREFETDES ARDENNES . ' bo iepe Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des articles dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissementmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-717 du 20 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.S\u00e9bastien GAUTHEY, directeur de cabinet ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Ardennes de l'usage \u00e0 vocation festivedes artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques apour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique oude la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT le risque de d\u00e9gradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou \u00e0 l'aide d'articles pyrotechniques durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e; que latotalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques gravesde troubles \u00e0 l'ordre public, que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 unseul p\u00e9rim\u00e8tre; que les pr\u00e9sentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alorsjustifi\u00e9es;CONSID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation de feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT l'utilisation r\u00e9currente depuis plusieurs ann\u00e9es, par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, enparticulier lors des festivit\u00e9s nationales; que les festivit\u00e9s du Nouvel an sont r\u00e9guli\u00e8rementmarqu\u00e9es par des violences urbaines, en particulier dans les quartiers sensibles de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, avec des jets de projectiles et des tirs de mortiers \u00e0 l'encontre des forces del'ordre;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-779 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0; ainsi que la distribution, la vente et\nl'achat \u00e0 emporter d'acides et de carburants aux particuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la fin d'ann\u00e9e 2025\n10\nPREFETDES ARDENNES | | DSLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elleest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer uneattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles gravesa l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente aud\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venirleur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet :ARRETEArticle 1 : Sont interdits du samedi 20 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 minuit :1\u00b0 l'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021;2\u00b0 la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur la voie publique ou en directionde l'espace public dans la totalit\u00e9 du d\u00e9partement des Ardennes ;Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dud\u00e9partement, du samedi 20 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 minuit, ladistribution, la vente et l'achat \u00e0 emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsique leur transport.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues parles dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-779 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0; ainsi que la distribution, la vente et\nl'achat \u00e0 emporter d'acides et de carburants aux particuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la fin d'ann\u00e9e 2025\n11\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 5: Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Rethel Sedan etVouziers, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du d\u00e9partement desArdennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res, le 15 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet=\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :> soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;> soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-779 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0; ainsi que la distribution, la vente et\nl'achat \u00e0 emporter d'acides et de carburants aux particuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la fin d'ann\u00e9e 2025\n12\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-780 autorisant les agents du\nservice interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les\ngares de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan et Rethel du\nvendredi 19 d\u00e9cembre 2025 au dimanche 4\njanvier 2026 inclus\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-780 autorisant les agents du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan et Rethel du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 au\ndimanche 4 janvier 2026 inclus\n13\nPREFETDES nes Cabinet\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFratcrnit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-780 autorisant les agents du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan et Retheldu vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclusLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.613-2 et R122-52 ;Vu la loi n\u00b02016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s,contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-717 du 20 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. S\u00e9bastien GAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents du service interne des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2025 par Mme Nathalie DARMENDRAIL, directriceZone de S\u00fbret\u00e9 Est, sollicitant une autorisation pour les agents du service interne de laS\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, de Sedan et de Rethel du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026inclus ;Consid\u00e9rant qu'en application du d\u00e9cret n\u00b02025-68 du 25janvier 2025 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 dansles transports publics tout agent du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF ne peut r\u00e9aliserdes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transport, que dansles limites de dur\u00e9e et de lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconstatant l'existence de circonstances particuli\u00e8res susceptibles d'engendrer une menacegrave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE maintenant l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 qui pr\u00e9voit une forte vigilance sur lestransports publics et que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-780 autorisant les agents du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan et Rethel du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 au\ndimanche 4 janvier 2026 inclus\n14\nConsid\u00e9rant que de tels faits risquent d'engendrer des troubles a la tranquillit\u00e9 publique et al'ordre public et justifient de permettre aux agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF,de proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, a des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dansl'enceinte des gares de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan et Rethel ainsi que dans les trains lesdesservant;Consid\u00e9rant que des risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des vacances de fin d'ann\u00e9e se d\u00e9roulant duvendredi 19 d\u00e9cembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus et justifient de permettre auxagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet, deproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dansl'enceinte des gares de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, de Sedan et de Rethel ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1: En raison des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pourla s\u00e9curit\u00e9 publique, les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, en plus de l'inspection visuelle des bagages et de leur fouille surconsentement de leur propri\u00e9taire, a des palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, dans l'ensembledes gares de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan et de Rethel ainsi que dans les trains les desservant :- du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au dimanche 4 janvier 2026 inclus \u00e0 24h00Article 2: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale de la policenationale des Ardennes et le colonel commandant du groupement de gendarmerie desArdennes sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la Pr\u00e9fecture desArdennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le | $ D\u00c9C. 2995Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet,\n\u2014_\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours. FAApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-780 autorisant les agents du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan et Rethel du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 au\ndimanche 4 janvier 2026 inclus\n15\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-18-00001\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Prix les M\u00e9zi\u00e8res et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les M\u00e9zi\u00e8res et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 16\nCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet des ARDENNES et le Maire de PRIX-LES-MEZIERES, apr\u00e9s avis deMadame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, il estconvenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont constitu\u00e9es par la policenationale puisque la commune est plac\u00e9e sous le r\u00e9gime de la police d'Etat. Le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le chef de la circonscription de police nationale.Article lerL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :l\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5\u00b0 Protection des centres commerciaux ;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances.TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3I- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves- \u00e9cole maternelle rue Haie Arr\u00eat et \u00e9cole primaire rue du Stade 08000 Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8resIL.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les M\u00e9zi\u00e8res et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 17\n- parking de l'\u00e9cole primaire, rue du Stade 08000 Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8res ainsi que les infractions a lacirculation routi\u00e8re.\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment F\u00e9tespatriotiques, f\u00eate patronale, f\u00eate de la Poire en septembre.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues\u00e0 l'article 12. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises enfourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent, ou en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Lorsque la police municipaleeffectue une mise en fourri\u00e8re, elle transmet copie du proc\u00e8s-verbal en fourri\u00e8re au Centred'informations et de Commandement. La police nationale informera la police municipale par fax oumail de la main lev\u00e9e effectu\u00e9e pour un v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re par la police municipale. Les deuxservices s'informent mutuellement des v\u00e9hicules marqu\u00e9s en vue d'un enl\u00e8vement (v\u00e9hicules \u00abventouses \u00bb).Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dans lalutte contre les vols et cambriolages des secteurs dans les horaires de travail (8h-17h) ZAC de laPoterie, secteur commercial de la route du Warn\u00e9court avec une zone bleue, les secteurs desinfrastructures municipales, les zone pavillonnaires, suivant calendrier hebdomadaire.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10La police municipale assure la gestion des objets trouv\u00e9s et le recensement des objets perdus. Elleinforme la police nationale des pi\u00e8ces d'identit\u00e9 trouv\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es perdues. Les objets trouv\u00e9sapport\u00e9s dans les locaux de la police nationale font l'objet d'une transmission quotidienne au service dela police municipale.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les M\u00e9zi\u00e8res et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 18\nArticle 11Des op\u00e9rations communes peuvent \u00eatre mises en place lors de l'installation ill\u00e9gale des gens du voyage.Le renfort des forces de la police nationale pourra \u00eatre demand\u00e9 par la police municipale lors d'un contr\u00f4ledes gens du voyage sur le territoire de la ville ou la notification d'une proc\u00e9dure.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 12Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureure de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es d\u00e8s qu'un incident se produit sur la commune soit dans les locaux de la policemunicipale \u00e0 Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8res soit dans les locaux de la police nationale \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res,Article 13Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.lArticle 14Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 15Lorsque le policier municipal effectue une mise a disposition d'une personne a un officier de policep\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les M\u00e9zi\u00e8res et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 19\njudiciaire de la police nationale, il devra demander le soutien de la force \u00e9tatique afin d'effectuer le transporten remettant une fiche de mise a disposition et ensuite un rapport de mise a disposition aux fonctionnairesde la police nationale qui prennent en charge la personne.La fiche de mise a disposition est sign\u00e9e par les fonctionnaires de la police municipale.Article 16Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits aconduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224- 16, L. 224-17, L. 224-18,L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, le responsable de policemunicipale doit pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 17Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par contact t\u00e9l\u00e9phonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 18Le Pr\u00e9fet des Ardennes et le Maire de Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8res conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8res et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pource qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipaux et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 19En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps qui se font par l'interm\u00e9diaire du policiermunicipal et du CIC de la police nationale.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque. Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9esainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, ainsi que les contr\u00f4les et interventions.3\u00b0 De la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand \u00e9v\u00e9nement qui peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel radio permettral'accueil de la police municipale sur le r\u00e9seau Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnellesau moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence.4\u00b0 la police nationale peut r\u00e9quisitionner des images extraites des cam\u00e9ras de la vid\u00e9oprotection de Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8res. Pour le domaine communal soumis \u00e0 la vid\u00e9oprotection, le policier municipal transmet, surr\u00e9quisition de la police nationale, les images n\u00e9cessaires \u00e0 son enqu\u00eate.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e94\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les M\u00e9zi\u00e8res et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 20\nde |'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 13, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions : contr\u00f4les routiers, contr\u00f4les de vitesse.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions duPr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analysede l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9sde contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules etau syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs devid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre desdispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00e9le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. A cet effet, la police municipale estassoci\u00e9e notamment aux missions assur\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations tranquillit\u00e9s vacances (OTV).9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre : d\u00e9fil\u00e9s, f\u00eates patriotiques, f\u00eate patronale, f\u00eate de la Poire en septembre, brocante,divers concerts (f\u00eate de la musique).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 20Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Le Procureur de laR\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les M\u00e9zi\u00e8res et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 21\nArticle 22La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 23Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8res et le Pr\u00e9fet desArdennes conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaisonavec l'Association des Maires de France.Fait \u00e0 Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8res le | \u00a9 Er, \u00b012:\nsieuk le Pr\u00e9fet des Ardennes\nMadame la Procureure de la R\u00e9publiquePr\u00e8s le tribunal de Grande Instance deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nba4 & ad\nMonsieur Eric DE CARLIle Maire de Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8res\nMadame la Directrice D\u00e9partementalede la Police Nationale des ArdennesLa Commissaire DivisionnaireDirectrice D\u00e9partementale de laPolice Nationale des ArdenneCheffe de la Circonscription d\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les M\u00e9zi\u00e8res et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 22\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-12-00007\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-842 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-639 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales - commune\nde Neuville-lez-Beaulieu\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-12-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-842 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-639 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales - commune de Neuville-lez-Beaulieu 23\nPREFET \u2014 ; PETDES ARDENNES Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9'phos Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9 |Pre ARRETE n\u00b0 2025 - 842.portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-639 portant nomination desmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales descommunes de l'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (d\u00e9partement des Ardennes)commune de Neuville-lez-BeaulieuLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code \u00e9lectoral et notamment son article L.19 etR. 7\u00e0R.11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-552 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes del'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;Consid\u00e9rant la demande de la commune de Neuville-lez-Beaulieu de nommer des suppl\u00e9ants ;Consid\u00e9rant la proposition de la commune de Neuville-lez-Beaulieu par mail en date du 11 d\u00e9cembre2025;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARRETEArticle 1 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes del'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est modifi\u00e9 comme suit concernant la commune de Neuville-les-Beaulieu (insee : 08319) :repr\u00e9sentant de la commune | repr\u00e9sentant de l'administration | repr\u00e9sentant tribunal judiciaireCORNIBE Agn\u00e8s PECHEUX Francis FLORENT ChristianSuppl\u00e9ant TATON (n\u00e9e CARLIN)Suppl\u00e9ant GILBERT Thierry LaurenceLe reste sans changement.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le maire de Neuville-lez-Beaulieu sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 12 d\u00e9cembre 2025\n|, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - T\u00e9l\u00e9copic: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-12-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-842 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-639 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales - commune de Neuville-lez-Beaulieu 24\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-16-00003\narr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9\nA.M FUNERAIRE \u00e0 Vouziers\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 A.M FUNERAIRE \u00e0 Vouziers 25\nPREFETDES ARDENNES . 5 \u00e0 ; P 'a3Libert\u00e9 Direction de la citoyennete et de la legaliteee Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsARRETEportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, livre Il, titre II ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-552 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Amandine MAGISSON, g\u00e9rante, en vue d'obtenir une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire pour son \u00e9tablissement sarl AM FUNERAIRE\", secteur de Chestres,carrefour de la Providence, 08400 VOUZIERS ,ARR\u00caTEArticle 1%: la sarl A.M FUNERAIRE, exploit\u00e9e par Mme Amandine MAGISSON, secteur de Chestres,carrefour de la Providence \u00e0 Vouziers (08400), est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoireles activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;\u00b0 transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re :* organisation des obs\u00e8ques ;\u00b0 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires ;\u00b0 gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires :\u00b0 fourniture des corbillards ;* fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cremations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 25-08-0056Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 16 d\u00e9cembre 2025.\nPour le Pr\u00e9fet,\n|, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 - 08005 CLIARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture @ardennes. pour.ftLes jours et heures d'aceueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 A.M FUNERAIRE \u00e0 Vouziers 26","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T17:07:49+00:00","id":"eba1866d3fab967022e43293e43c7c4952ff7b1c907a82b5137b2ac38f218abf","name":"RAA 8-2025-158 du 18 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-18T15:58:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-18T15:05:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14597/103641/file/RAA%208-2025-158%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}