{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07015\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-07-08-00013 - D\u00e9l\u00e9g DC (3 pages) Page 3\n37-2024-07-08-00014 - D\u00e9l\u00e9g SG (2 pages) Page 7\n37-2024-07-08-00015 - D\u00e9l\u00e9g SG OS (4 pages) Page 10\n37-2024-07-08-00012 - D\u00e9l\u00e9g SGA (2 pages) Page 15\n37-2024-07-08-00010 - D\u00e9l\u00e9g SPC (5 pages) Page 18\n37-2024-07-08-00011 - D\u00e9l\u00e9g SPL (4 pages) Page 24\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-08-00013\nD\u00e9l\u00e9g DC\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00013 - D\u00e9l\u00e9g DC 3\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n                                                            \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 \nVu  la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 6\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR , sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant suspension de permis de conduire, \u00e0 l'exception\ndes propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  actes,  correspondances  et  documents  en  mati\u00e8re  de  soins  psychiatriques\nrelevant des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du livre II de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9\npublique, \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de\nla d\u00e9tention ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00013 - D\u00e9l\u00e9g DC 4\n- les d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de\nla R\u00e9sistance, cartes de r\u00e9fractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur du service d\u00e9partemental de l'Office National des\nAnciens Combattants et Victimes de Guerre ;\n- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les\narr\u00eat\u00e9s individuels concernant les sapeurs-pompiers ;\n- pour tout engagement de d\u00e9pense d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 cinq mille euros (5 000 \u20ac) sur le budget de\nfonctionnement qui lui est attribu\u00e9 non seulement en tant que centre de responsabilit\u00e9 mais pour tous\nles services qui sont plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n- pour toutes correspondances, actes, d\u00e9cisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :\n- fond interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),\n- plan d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- plan d\u00e9partemental d'actions de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- en mati\u00e8re de d\u00e9pense (Budget de l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle du Programme d'Administration Territoriale\n307) : l'expression des besoins, la constatation du \u00ab  service fait \u00bb et les pi\u00e8ces comptables concernant\nles centres de co\u00fbt \u00ab Cabinet \u00bb et \u00ab R\u00e9sidence du directeur de cabinet \u00bb (hors march\u00e9s de travaux) ;\n-  l'engagement  juridique  et  les  pi\u00e8ces  comptables  concernant  les  cr\u00e9dits  d'intervention  et  de\nfonctionnement  du  programme  \u00ab Coordination  du  travail  gouvernemental \u00bb  et  les  cr\u00e9dits  du\nprogramme \u00ab Coordination des moyens de secours \u00bb ;\n- l'autorisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant son renouvellement, des services et des militaires mentionn\u00e9s au I de\nl'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 proc\u00e9der pour des finalit\u00e9s de police administrative \u00e0\nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pour des finalit\u00e9s de police administrative.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet,la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,  par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet\nde Loches ou par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\n                                                                                       \nArticle 3  :  Lorsqu'elle assure la fonction de sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence ou de renfort (du vendredi\n18h00 au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR \u00e0 l'effet de\nsigner tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale,\nde la pr\u00e9f\u00e8te, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et\ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code \n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre du\npr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00013 - D\u00e9l\u00e9g DC 5\n-   les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-  les  saisines  du  juge des  libert\u00e9s  et  de la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire de Paris  tendant  \u00e0 la\nprorogation  des  d\u00e9lais  d'exploitation  des  donn\u00e9es  saisies  au  cours  d'une  visite,  en  application  du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\nles r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que\nl'Etat  (article  R.213-5  du  code  de  justice  administrative)  ;  les  demandes  au  juge  administratif  soit\nd'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de\nd\u00e9signer  la  ou  les  personnes  qui  sont  charg\u00e9es  d'une  mission  de  m\u00e9diation  organis\u00e9e  par\nl'administration (article L.213-5 du code de justice administrative). \nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 15 juillet 2024.\nArticle 6 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, , Mme la directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Chinon et M. le sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 08 juillet 2024\nSign\u00e9\n \nPatrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00013 - D\u00e9l\u00e9g DC 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-08-00014\nD\u00e9l\u00e9g SG\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00014 - D\u00e9l\u00e9g SG 7\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Xavier LUQUET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 \nVu la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 1\u00b0 de l'article 43 et le II\nde l'article 45 ; \nVu  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : I. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M  . Xavier\nLUQUET \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des\nattributions de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ou de l'exercice des  pouvoirs  de police administrative,\ng\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et\ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre du\npr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00014 - D\u00e9l\u00e9g SG 8\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article  L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0  la\nprorogation  des  d\u00e9lais  d'exploitation  des  donn\u00e9es  saisies  au  cours  d'une  visite,  en  application  du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, par\nMme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches ou par\nMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de du 15 juillet 2024.\nArticle 5  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire , M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nMme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nChinon, et M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 08 juillet 2024\nSign\u00e9\nPatrice LATRON\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00014 - D\u00e9l\u00e9g SG 9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-08-00015\nD\u00e9l\u00e9g SG OS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00015 - D\u00e9l\u00e9g SG OS 10\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 \ndu 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\n\u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 \nVu  le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services\nde l'\u00c9tat ; \nVu  le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission ;\nVu le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Andr\u00e9 JOACHIM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet\nde Loches ;\nVu  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024  portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00015 - D\u00e9l\u00e9g SG OS 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement\net de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture ;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion avec la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre et du Loiret sign\u00e9e le\n2 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses de l'\u00c9tat :\n- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des\nprogrammes budg\u00e9taires g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture,\n- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat lorsque les chefs de services d\u00e9partementaux n'ont pas re\u00e7u de\nd\u00e9l\u00e9gation.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi que\nsur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, par\nMme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches ou par\nMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\nArticle 3 :  D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Anais A\u00cfT-MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde Directrice de cabinet,  \u00e0 l'effet  de signer  s ur  le programme  354  les  engagements  juridiques,  la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence du service ainsi\nque sur le programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le\ndomaine de comp\u00e9tence du service .\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par Mme Marine SOUIL, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement\ndes  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  la  direction,  ne  pourront  d\u00e9passer  le\nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nArticle 4 :  D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, en qualit\u00e9 de cheffe de\nservice de l'animation interminist\u00e9rielle des politiques publiques, \u00e0 l'effet de signer s ur le programme\n354  les  engagements  juridiques,  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le\ndomaine de comp\u00e9tence du service d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3.000 \u20ac TTC.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  MILLET,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sera\nexerc\u00e9e dans l'ordre par M. Moustapha BA, Mme Isabelle FERRANDON et M. Vincent BOCCARD.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00015 - D\u00e9l\u00e9g SG OS 12\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Cyprien LANOIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet\nde  signer  sur  les  programmes  354,  176  et  207 ,  les  engagements  juridiques,  la  liquidation  et\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  la  direction,  d'un\nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Sarah  DE  L'ESPINAY,  M.  Nicolas  BERGER-HALTEAU  et  M.  Jean-Luc\nLEFORT. \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la\nliquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  sa\ndirection, d'un montant maximum de 3.000 \u20ac TTC,\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Claire  LEVY,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui  est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M.  Christophe BOUIX, Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, Mme Christelle HAMON, M.\nCorentin GUYARD.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET \u00e0 effet de  signer, toute d\u00e9claration\nde conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se\ntraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9\nfinanci\u00e8re de la pr\u00e9fecture d'Indre-et Loire.\nArticle 8 :  Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confi\u00e9es depuis le 1 er janvier 2014 au\ncentre de service partag\u00e9 r\u00e9gional. Elles sont d\u00e9crites dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nsign\u00e9e entre le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion.\nArticle 9 :  Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans l'application\nminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, il est confi\u00e9 aux agents dont les noms figurent dans la liste annex\u00e9e\nau pr\u00e9sent document (annexe 1), sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir\nles actes de gestion d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes budg\u00e9taires\nbascul\u00e9s dans CHORUS.\nA  ce  titre,  il  leur  est  donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  la  validation  des  actes  de  cr\u00e9ation\nd'engagement juridique et demandes d'achat, cr\u00e9ations de tiers, de constatation des services faits et de\ntransmission  des  ordres  de  payer  sign\u00e9s  par  les  titulaires  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement\nsecondaire mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui ne transitent pas par les plateformes\nCHORUS dans les cas pr\u00e9vus par le contrat de service susvis\u00e9.\nArticle 10 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et dont une\ncopie sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques\ndu Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret.\nTours, le 08 juillet 2024\nSign\u00e9\nPatrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00015 - D\u00e9l\u00e9g SG OS 13\nAnnexe 1 : liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'application\nminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 \nADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 \u2013 364- 380\nBA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 \u2013 119 \u2013 122 \u2013 177 - 364- 380\nCHEVRIER AGNES PRESCRIPTEUR 232 - 216\nCOUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nDE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129\nDUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354\nGALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349\nGANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216\nGUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nHAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207\nJOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nJOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354\nLEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207\nLEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nMILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 \u2013 364 - 380\nPELTIER MARIE-NO\u00cbLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nPHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354\nROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nSEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nSORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00015 - D\u00e9l\u00e9g SG OS 14\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-08-00012\nD\u00e9l\u00e9g SGA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00012 - D\u00e9l\u00e9g SGA 15\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ, \nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 1\u00b0 de l'article 43\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2 janvier 2023 portant de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume SAINT-CRICQ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes\nd\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, rapports et correspondances relevant des domaines suivants : \n-  politique de la ville,\n- h\u00e9bergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,\n- coh\u00e9sion sociale, emploi et insertion, \n- am\u00e9nagement et \u00e9quipement commercial.\nArticle  2 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Guillaume  SAINT-CRICQ,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, par\nMme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet,  par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches ou par\nMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00012 - D\u00e9l\u00e9g SGA 16\nArticle 3 :  Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00\nau lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ \u00e0 l'effet de\nsigner tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale,\ndu pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application es titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n-  les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n-  les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux\nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n-  les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n-  les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n-  dans les litiges o\u00f9 l'\u00c9tat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :- les\nr\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que\nl'\u00c9tat (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou\nles personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une\nmission  de  m\u00e9diation  organis\u00e9e  par  l'administration  (article  L.213-5  du  Code  de  justice\nadministrative) ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 15 juillet 2024.\nArticle 6 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nTours, le 08 juillet 2024\nSign\u00e9\nPatrice LATRON\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00012 - D\u00e9l\u00e9g SGA 17\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-08-00010\nD\u00e9l\u00e9g SPC\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00010 - D\u00e9l\u00e9g SPC 18\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE\nSOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE CHINON\n                                                                                             \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de\nl'article 14 et le 5e de l'article 43 ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 portant nomination de M me Emmanuelle DRIEU-LEMOINE  en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 18 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume\nSAINT-CRICQ Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, sous-Pr\u00e9fet de Chinon par\nint\u00e9rim :\n                                                                        \nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \u00e0\nl'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat dans\nles limites de l'arrondissement de Chinon pour les mati\u00e8res suivantes :\n1 - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n                                      \n1. octroi  du concours  de la  force publique aux  huissiers de justice pour leur permettre d'assurer\nl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :\n- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s ;\n- pronon\u00e7ant des expulsions locatives ;\n2. signature,  notification,  ex\u00e9cution,  renouvellement,  annulation  et  main  lev\u00e9e  des  ordres  de\nr\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers ;\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00010 - D\u00e9l\u00e9g SPC 19\n3. nomination  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de  l'administration  pour  le  contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  politiques,\nconsulaires et professionnelles ;\n4. pi\u00e8ces  de  comptabilit\u00e9  portant  sur  l'engagement  juridique,  la  liquidation  de  la  d\u00e9pense  et  la\nconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon.\n2 - R\u00c9GLEMENTATION\n                             \n1. autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n2. autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour ;\n3. sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative) ;\n4. interdiction  aux  \u00e9tablissements  et  locaux  recevant  du  public,  qui  ne  respectent  pas  la\nr\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e ;\n5. fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant du\npublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980) ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la\nloi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Chinon ;\n7 . d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage en\ncas de communes multiples.\n                               \n3 - AFFAIRES COMMUNALES\n                              \n1. contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception\ndes recours contentieux ;\n2. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des  dossiers\nde d\u00e9claration de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement et d\u00e9cisions de refus d'enregistrement\ndes  candidatures ainsi  que tous  documents et  correspondances  se rapportant  \u00e0 l'organisation\nd'une \u00e9lection partielle ;\n3. acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3  500 habitants\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n4. associations  fonci\u00e8res  de  remembrement  et  associations  syndicales  autoris\u00e9es :  constitution,\ndissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes ;\n5. constitution  des  commissions  syndicales  des  sections  de  communes  (article  L  2411-3  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n6. instruction des proc\u00e9dures et prescription de l'enqu\u00eate concernant les modifications territoriales\ndes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L  2112-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n7 . constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section de\ncommune  ou  d'une  portion  du  territoire  d'une  commune,  soit  pour  la  rattacher  \u00e0  une  autre\ncommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;\n8. cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entre\nplusieurs communes de l'arrondissement ;\n9. convocation  des  \u00e9lecteurs  et  propri\u00e9taires  appel\u00e9s  \u00e0  d\u00e9signer  les  commissions  syndicales  des\nsections de communes ;\n10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00010 - D\u00e9l\u00e9g SPC 20\n11. convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes des\ncommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la\ncirculaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n4 - AFFAIRES LOCALES\n- Contrats locaux de sant\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \u00e0 l'effet\nde signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat pour\nl'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour les mati\u00e8res suivantes :\n1. la formation du jury criminel ;\n2. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations annuelles d'organisation  des courses de chevaux ;\n3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des soci\u00e9t\u00e9s de courses ;\n4. les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s aux ma\u00eetres restaurateurs ;\n5. le classement des offices de tourisme ;\n6. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier ;\n7 . les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant\ndans un parc d'exposition enregistr\u00e9 ;\n8. les  agr\u00e9ments pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.\n                            \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nChinon, et dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de\nLoches assurera la suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Chinon.\n                              \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nChinon, et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  \u00e0  l'article  1,  par  M.  Xavier  LUQUET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou par  Mme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet.\n                                               \nArticle 4  :  Lorsqu'elle assure la fonction de sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence ou de renfort (du vendredi\n18h00 au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\n                                             \nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE,  \u00e0\nl'effet  de  signer  tous  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports  et  correspondances  relevant  des\nattributions de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ou de l'exercice des  pouvoirs  de police administrative,\ng\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00010 - D\u00e9l\u00e9g SPC 21\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux\nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0  l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n-  dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\n                                                  \nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme  Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nsous-pr\u00e9fecture  de  Chinon,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  le  cadre  des  attributions  du  sous-pr\u00e9fet,  les\ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux  : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des\ndossiers de d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures ;\n2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la\nloi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des\nproc\u00e9dures ;\n3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs ;\n4. les communiqu\u00e9s pour avis,\n5.  les  d\u00e9lib\u00e9rations,  les  budgets  et  les  r\u00f4les  de  recouvrement  des  associations  fonci\u00e8res  de\nremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi\n1901) ;                                                          \n7 . la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention de\nl'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ;\n8. les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 \u20ac, la liquidation de\nla d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de\nChinon ;\n9. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier.\n                                                    \nArticle 6  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT , la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est consentie sera assur\u00e9e par Mme Nathalie BODIN, secr\u00e9taire administrative de classe\nexceptionnelle.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00010 - D\u00e9l\u00e9g SPC 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie BODIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie sera assur\u00e9e par Mme Lucie DUBALLET, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\n           \nArticle 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n                                                       \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 15 juillet 2024.\n                                           \nArticle 9 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde l'arrondissement de Chinon, M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches, Mme la directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 08 juillet 2024\nSign\u00e9\nPatrice LATRON\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00010 - D\u00e9l\u00e9g SPC 23\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-08-00011\nD\u00e9l\u00e9g SPL\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00011 - D\u00e9l\u00e9g SPL 24\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA M. Andr\u00e9 JOACHIM,\nSOUS-PR\u00c9FET DE LOCHES\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 \nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de\nl'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43 ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de  M.  Patrice LATRON  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Andr\u00e9 JOACHIM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet\nde Loches ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  ou  documents  relevant  de  l'administration  de  l'\u00c9tat  dans  les  limites  de\nl'arrondissement de Loches pour les mati\u00e8res suivantes :\n1 - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer\nl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :\n- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s ;\n- pronon\u00e7ant des expulsions locatives ;\n2. signature,  notification,  ex\u00e9cution,  renouvellement,  annulation  et  main  lev\u00e9e  des  ordres  de\nr\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers ;\n3. nomination  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de  l'administration  pour  le  contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  politiques,\nconsulaires et professionnelles ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00011 - D\u00e9l\u00e9g SPL 25\n4. pi\u00e8ces  de  comptabilit\u00e9  portant  sur  l'engagement  juridique,  la  liquidation  de  la  d\u00e9pense  et  la\nconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Loches.\n2 - R\u00c9GLEMENTATION\n1. autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n2. d\u00e9rogation \u00e0 l'horaire de fermeture tardive d'un d\u00e9bit de boissons ;\n3. autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour ;\n4. sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative) ;\n5. autorisation d\u00e9rogatoire \u00e0 la r\u00e9glementation contre les bruits de voisinage ;\n6. interdiction  aux  \u00e9tablissements  et  locaux  recevant  du  public,  qui  ne  respectent  pas  la\nr\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e ;\n7 . fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant du\npublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980) ;\n8. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la loi\ndu 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Loches.\n3 - AFFAIRES COMMUNALES\n1. contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception\ndes recours contentieux ;\n2. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des  dossiers\nde d\u00e9claration de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement et d\u00e9cisions de refus d'enregistrement\ndes  candidatures ainsi  que tous  documents et  correspondances  se rapportant  \u00e0 l'organisation\nd'une \u00e9lection partielle ;\n3. acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3  500 habitants\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n4. associations  fonci\u00e8res  de  remembrement  et  associations  syndicales  autoris\u00e9es :  constitution,\ndissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes ;\n5. constitution  des  commissions  syndicales  des  sections  de  communes  (article  L  2411-3  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n6. instruction des proc\u00e9dures et prescription de l'enqu\u00eate concernant les modifications territoriales\ndes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L  2112-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n7 . constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section de\ncommune  ou  d'une  portion  du  territoire  d'une  commune,  soit  pour  la  rattacher  \u00e0  une  autre\ncommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;\n8. cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entre\nplusieurs communes de l'arrondissement ;\n9. convocation  des  \u00e9lecteurs  et  propri\u00e9taires  appel\u00e9s  \u00e0  d\u00e9signer  les  commissions  syndicales  des\nsections de communes ;\n10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n11. convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes des\ncommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la\ncirculaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00011 - D\u00e9l\u00e9g SPL 26\n4 - AFFAIRES LOCALES\n- Contrats locaux de sant\u00e9\n                    \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Andr\u00e9 JOACHIM , sous-pr\u00e9fet de Loches, et dans\nla limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie,  Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nChinon assurera la suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Loches.\n                                                                                \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, et de\nMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon , la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  \u00e0  l'article  1,  par  M.  Xavier  LUQUET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou par  Mme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet.\n                      \nArticle 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00\nau lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) : \nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 JOACHIM \u00e0 l'effet de signer tous\narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, de la pr\u00e9f\u00e8te,\ny compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et\ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre du\npr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  de  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0  la\nprorogation  des  d\u00e9lais  d'exploitation  des  donn\u00e9es  saisies  au  cours  d'une  visite,  en  application  du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux\nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0  l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n-  dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00011 - D\u00e9l\u00e9g SPL 27\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 4  : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel TRZOS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture de Loches, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-pr\u00e9fet, les documents\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des  dossiers\nde d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures,\n2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la loi\nn\u00b0 2009-526  du  12  mai  2009  de  simplification  et  de  clarification  du  droit  et  d'all\u00e8gement  des\nproc\u00e9dure ; \n3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs ;\n4. les communiqu\u00e9s pour avis ;\n5. les  d\u00e9lib\u00e9rations,  les  budgets  et  les  r\u00f4les  de  recouvrement  des  associations  fonci\u00e8res  de\nremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ; \n7 . les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi\n1901) ;\n8. la  correspondance courante ne comportant  pas  d\u00e9cision  et  n'impliquant  pas  l'intervention  de\nl'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ;\n9. les  pi\u00e8ces  de  comptabilit\u00e9  portant  sur  l'engagement  juridique,  dans  la  limite  de  3  000  \u20ac, la\nliquidation de la d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-\npr\u00e9fecture de Loches.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Michel TRZOS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui est consentie sera assur\u00e9e par M. Christophe RIDET, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle\nou par Mme Nicole MARCHAIS, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\nArticle 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 15 juillet 2024.\nArticle 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde l'arrondissement de Chinon, M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches , Mme la directrice de\ncabinet  du pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire et M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Loches sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 08 juillet 2024\nSign\u00e9\nPatrice LATRON\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00011 - D\u00e9l\u00e9g SPL 28","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2025-09-16T12:45:57+00:00","id":"eba3464ec21659986dec7e57e90e9adb9150f87b2435c47a41850ac07b2b05bf","name":"2024-07-09 RAA sp\u00e9cial D\u00e9l\u00e9gation membres du corps pr\u00e9fectoral","pdf_creation_date":"2024-07-09T15:17:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42323/297018/file/2024-07-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20membres%20du%20corps%20pr%C3%A9fectoral.pdf"}