{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation d\u00e9frichement (4 pages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-08-22-00007 - Convention coordination PM CC des Gorges de\nl'Ard\u00e8che (1 page) Page 8\n07-2025-08-22-00004 - Convention coordination PM CC Gorges de\nl'Ard\u00e8che (1 page) Page 10\n07-2025-08-22-00005 - Convention de coordination PM d'Annonay  (1 page) Page 12\n07-2025-08-22-00006 - Convention de coordination PM d'Aubenas (1 page) Page 14\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-22-00003\nARR autorisation d\u00e9frichement\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation d\u00e9frichement 3\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-                                       \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 MME JUSTON V\u00c9RONIQUE sur la \ncommune de SAINT-VINCENT-DE-BARR\u00c8S\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite, \nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 n\u00b0 07-2025-03-31-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 n\u00b0 07-2025-04-18-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nCONSID\u00c9RANT le  dossier  de  demande  d'autorisation  de  d\u00e9frichement n\u00b0  07-30949,  re\u00e7u  le \n18/04/2025, compl\u00e9t\u00e9 le 06/08/2025 et pr\u00e9sent\u00e9 par Mme JUSTON V\u00e9ronique, dont l'adresse est 14  \nAvenue Jean Jaur\u00e8s 07250 LE POUZIN et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d e d\u00e9fricher 0,6032 ha de \nbois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARR\u00c8S (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision n\u00b0 2025-ARA-KKP-5847 de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'examen au cas par cas \nsur ce projet consid\u00e8re qu'il n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en date 18/06/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour r\u00e9duire le risque incendie de for\u00eat une des mesures indispensables est le  \nd\u00e9boisement total d'une bande de 50 m entre la limite des installations et la lisi\u00e8re de la for\u00eat ; que  \nle d\u00e9frichement qui sera effectu\u00e9 porte sur l'enti\u00e8ret\u00e9 de la parcelle n\u00b0115 de la section ZB soit  \n0,1562 ha et sur 0,4400 ha pour la parcelle n\u00b0135 de la section ZB;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9frichement envisag\u00e9 sur une partie des parcelles section ZB n\u00b0115 et 135  \nest exempt\u00e9 de demande d'autorisation pour \u00eatre effectu\u00e9, selon l'article L342-1 du code forestier,  \ndu fait que sur une zone les jeunes bois ont moins de trente ans ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils  \ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire  pour  aucun  des  motifs \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ; \n1/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation d\u00e9frichement 4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,2541 ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune de SAINT-VINCENT-DE-\nBARR\u00c8S et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface \ncadastrale\nSurface \nautoris\u00e9e\nSAINT-\nVINCENT-DE-\nBARR\u00c8S\nZB 115\n135\n0,1562\n1,7505\n0,0703\n0,1838\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de trav aux de construction d'une maison  \nd'habitation et cr\u00e9ation d'une zone tampon dans l'intervalle for\u00eat habitat. Compte tenu des risques \nd'incendie  des  for\u00eats,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  \u00e9liminer  toute  v\u00e9g\u00e9tation  arbor\u00e9e  pr\u00e9sente  sur  les \nterrains objet de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'exception de quelques arbres \u00e0 caract\u00e8re ornemental  \nsous r\u00e9serve que les arbres de haute tige ainsi conserv\u00e9s pr\u00e9sentent un espacement minimum  \ncompris entre 10 et 15 m\u00e8tres et maintiendra constamment cet \u00e9tat.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2541 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres \nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable,  \nen application de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de  \n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et  \ndes r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 2 janvier 2024 \nrelatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les  \nprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail  \n\u00e9ventuel  du  sol,  la  densit\u00e9  et  les  modalit\u00e9s  de  plantation  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  les \nrecommandations du guide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation \ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la \nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un  \nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une  \nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix \u00e9e \u00e0 1000  \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration  \npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0  \nr\u00e9aliser.\n2/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation d\u00e9frichement 5\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de  \nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront \nobligatoirement r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9but du chantier de construction, de r\u00e9habilitation  \nou  de  transformation  du  b\u00e2timent  ou  des  \u00e9quipements  pour  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  desquels  le \nd\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur  \nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de  \nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer \npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires  \nprononc\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  administrative,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  initial  de  l'autorisation  reste  seul \nresponsable de la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la  \nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des  \ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera \nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal  \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon  \nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette  \nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation  \ndes travaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 22 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nL'adjoint au chef du service\n environnement\nSign\u00e9 \nChristian DENIS\n3/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation d\u00e9frichement 6\n4/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation d\u00e9frichement 7\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-22-00007\nConvention coordination PM CC des Gorges de\nl'Ard\u00e8che\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00007 - Convention coordination PM CC des Gorges de l'Ard\u00e8che 8\n\u00cbPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFait \u00e0 Privas le 22 ao\u00fbt 2025\nConvention de coordination des interventions de la police municipale et des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nUne convention de coordination des interventions de la police municipale de la  \nCommunaut\u00e9 de Communes des Gorges de l'Ard\u00e8che et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 conclue le 6 mai 2025.\nCette convention est consultable sur demande \u00e0 la collectivit\u00e9 et en pr\u00e9fecture de  \nl'Ard\u00e8che.\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 B.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00007 - Convention coordination PM CC des Gorges de l'Ard\u00e8che 9\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-22-00004\nConvention coordination PM CC Gorges de\nl'Ard\u00e8che\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00004 - Convention coordination PM CC Gorges de l'Ard\u00e8che 10\n\u00cbPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFait \u00e0 Privas le 22 ao\u00fbt 2025\nConvention de coordination des interventions de la police municipale et des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nUne convention de coordination des interventions de la police municipale de la  \nCommunaut\u00e9 de Communes des Gorges de l'Ard\u00e8che et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 conclue le 6 mai 2025.\nCette  convention  est  consultable  sur  demande  en  mairie  d'Annonay  et  en \npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 B.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00004 - Convention coordination PM CC Gorges de l'Ard\u00e8che 11\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-22-00005\nConvention de coordination PM d'Annonay \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00005 - Convention de coordination PM d'Annonay 12\n\u00cbPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFait \u00e0 Privas le 22 ao\u00fbt 2025\nConvention de coordination des interventions de la police municipale et des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nUne  convention  de  coordination  des  interventions  de  la  police  municipale  \nd'Annonay et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 conclue le 25 juin 2025.\nCette convention est consultable sur demande \u00e0 la collectivit\u00e9 et en pr\u00e9fecture de  \nl'Ard\u00e8che.\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 B.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00005 - Convention de coordination PM d'Annonay 13\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-22-00006\nConvention de coordination PM d'Aubenas\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00006 - Convention de coordination PM d'Aubenas 14\n\u00cbPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFait \u00e0 Privas le 22 ao\u00fbt 2025\nConvention de coordination des interventions de la police municipale et des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nUne  convention  de  coordination  des  interventions  de  la  police  municipale  \nd'Aubenas  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 conclue le 30 juin 2025.\nCette convention est consultable sur demande \u00e0 la collectivit\u00e9 et en pr\u00e9fecture de  \nl'Ard\u00e8che.\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 B.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00006 - Convention de coordination PM d'Aubenas 15","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-09-13T21:35:28+00:00","id":"eba429ea9a8de37d736c97878cf77194edbcafef8458a0d13cefbb34bc06732b","name":"recueil-07-2025-256-recueil-du 22 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T16:57:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28892/237262/file/recueil-07-2025-256-recueil-du%2022%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}