{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-138\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\nCABINET DU PREFET /\nR03-2026-05-19-00025 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif - MACD 2 du 16042026 (2\npages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire / \nMission Foncier\nR03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARR\u00caTE portant concession\nprovisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA (7 pages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2026-05-18-00020 - arr\u00eat\u00e9 jur\u00e9s d'assises (2 pages) Page 14\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation /\nR03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - d\u00e9l\u00e9gation signature RH N (2\npages) Page 17\nSPIP /\nR03-2026-05-06-00008 - 2026-05-06 - Subd\u00e9l\u00e9gation signature\nfinanci\u00e8re N (1 page) Page 20\n2\nCABINET DU PREFET\nR03-2026-05-19-00025\nArr\u00eat\u00e9 modificatif - MACD 2 du 16042026\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00025 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif - MACD 2 du 16042026 3\nPREFETDE LA GUYANELspert\u00e9SetteeagateFraeruite\nDirection des services du cabinetBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-04-16-00003accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 accordant une r\u00e9compense pour acte decourage et de d\u00e9vouement ;la demande du g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 2 avril2026, relative \u00e0 une intervention survenue le 13 septembre 2025 \u00e0 Matoury ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, dela r\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;\nARR\u00caTEL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 est modifi\u00e9 comme suit :Article 1: A l'article 2, les mots suivants sont supprim\u00e9s :\u00ab Monsieur Yanis BOULANGIER, sous-officier de gendarmerie, affect\u00e9 \u00e0 l'escadron de gendarmeriemobile 35/7 de Revigny-sur-Ornain \u00bbArticle 2: \u00c0 l'article 2, les mots suivants sont ajout\u00e9s apr\u00e8s le sixi\u00e8me alin\u00e9a :\u00ab Monsieur Yanis BOULANGER, sous-officier de gendarmerie, affect\u00e9 \u00e0 l'escadron de gendarmeriemobile 35/7 de Revigny-sur-Ornain \u00bb\n05-19-00025\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00025 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif - MACD 2 du 16042026 4\nArticle 3 : Les autres articles demeurent inchang\u00e9s\nArticle 4: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le 19 MAI 2025 Pour le p#r\u00e9fe\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00025 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif - MACD 2 du 16042026 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-05-04-00009\n50034_CHA_Hartur_ARR\u00caTE portant concession\nprovisoire en vue de la mise en valeur\nagricole_ROURA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARR\u00caTE portant\nconcession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 6\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2026-05-04-00009portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domainepriv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 ROURA (Guyane) \u00e0 Monsieur CHA HarturLE PR\u00c9FETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif a la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e9me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d'attribution fonci\u00e8re pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa s\u00e9ance du 12/01/2023 ;VU le courrier notifiant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 14/04/2023 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEARTICLE 1- D\u00c9SIGNATIONAu terme d'une demande enregistr\u00e9e par le service local du domaine sous le n\u00b0 50034, Monsieur CHAHartur a sollicit\u00e9 la concession d'un terrain domanial, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de ROURAau lieu-dit \u00ab Montagne Table \u00bb, en vue d'y entreprendre une activit\u00e9 agricole, selon les clauses de miseen valeur jointes \u00e0 l'\u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b01).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'\u00c9tat, conc\u00e8de \u00e0 Monsieur CHA Hartur, n\u00e9 le 09/08/1993 \u00e0Cayenne (Guyane), de nationalit\u00e9 Fran\u00e7aise, demeurant et domicili\u00e9: PK6-route village de Cacao,restaurant Bellevue 97352 ROURA d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le concessionnaire \u00bb, le terrain domanial dont lad\u00e9signation suit et qui a fait l'objet d'un \u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8smention (ANNEXE N\u00b01).Le terrain domanial porte la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale BN 178 et repr\u00e9sente une superficie de cing hectares(05ha00300ca).Le terrain domanial est figur\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b02). Il necomporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celles r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARR\u00caTE portant\nconcession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 7\nattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.Hormis l'occupation \u00e9ventuelle par le concessionnaire, le terrain pr\u00e9sentement donn\u00e9 en concession \u00e0celui-ci est libre de toute location du chef de l'\u00c9tat.Toutefois, le concessionnaire est charg\u00e9 de l'\u00e9viction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard contre l'\u00c9tat.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de CAYENNE (Guyane) pour ce quiconcerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de tous salaires, imp\u00f4ts, droits ettaxes.ARTICLE 2- DUR\u00c9E ET POINT DE D\u00c9PART DE LA CONCESSIONLa concession est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANN\u00c9ES \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoir effectu\u00e9la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.S141-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il a ex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5141- et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Au cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvis\u00e9, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desd\u00e9lais suppl\u00e9mentaires prorogeant la dur\u00e9e de la concession d'une ou plusieurs ann\u00e9es, dans la limitede cinq ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente concession provisoire du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas constitutive de droits r\u00e9elsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\u00c0 partir du lendemain du jour de l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'au jour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9Le bien immeuble objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 appartient \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946, qui d\u00e9clare faire partie du domaine de l'\u00c9tat les terres vacantes et sansma\u00eetre du d\u00e9partement de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tantpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura \u00e0 se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute action enrevendication intent\u00e9e par tout ayant droit sur le bien immeuble concern\u00e9 sans aucun recours contrel'\u00c9tat en cas d'\u00e9viction, \u00e0 l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpay\u00e9 d'avance et non \u00e9chu.\nLe CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit \u00e9ventuels pourobtenir le paiement des frais, d\u00e9penses ou autres indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exigibles du fait des\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARR\u00caTE portant\nconcession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 8\nconstructions \u00e9difi\u00e9es sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 ainsi que de tous r\u00e8glements \u00e0 intervenir au sujet desfruits pouvant revenir \u00e0 des tiers et attach\u00e9s encore au terrain lou\u00e9.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de l'\u00c9tat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par l'\u00c9tatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Le bornage du terrain pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, \u00e0 ses frais,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l'immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement \u00e0 la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L.161-1 \u00e0 L161-1313 et D161-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULI\u00c8RESLa pr\u00e9sente concession est en outre soumise aux conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : le terrain devra \u00eatreutilis\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses de mise en valeur annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ANNEXE N\u00b01).ARTICLE 8 \u2014 AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente concession provisoire ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profitdu budget de l'\u00c9tat, une redevance annuelle de cing cents euros (500\u20ac) payable en un seul terme etd'avance \u00e0 la caisse de la Direction des Finances publiques ~ Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.\u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.Chaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00eats de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au taux\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARR\u00caTE portant\nconcession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 9\nd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - D\u00c9CLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l'\u00c9tat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de ROURA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de ROURA.\nCayenne, le 04 mai 2026\nPour le Pr\u00e8letDirectrice e de 1g Coordinationetd TerritorialeMargot RENAULT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARR\u00caTE portant\nconcession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 10\nONnnAexe G)\nCONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE\nDe la parcelle portant le num\u00e9ro {X] $ d'une superficie totale de S ha @ a 00ca, de Monsieur/Madame CHA Hosts , au lieu-dit:\u00ab Sale ee \u00bb situ\u00e9e sur la commune de Dou ce. , r\u00e9alis\u00e9 lebh loki Loos , en pr\u00e9sence de Monsieur Lucas WINTZ.\nA. Nature du terrain he E. Cheptel- superficie sous for\u00e9t ... Shao- superficie sur savane ... Oo - dank- d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux ... beB. D\u00e9forestation (en ha)- surface d\u00e9j\u00e0 d\u00e9forest\u00e9e ... Oka- surf. restant \u00e0 d\u00e9forester . SaC. Plantations (en ha) E Mat\u00e9rielOh 'ne\nD. Constructions (en m2) G. R\u00e9seaux divers- NZanr - Meant\nObservations : Grebe ffausanle pune \"un b. per L |Mire pale tm AO AM mes om fern oeL'Attributaire L'enqu\u00e9teur\nAT Lucas WINTZ\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de 1a Mer - Parc Rebard \u2014 BP5002 - 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : 0594 21 43 45 \u2014 courriel : lucas. wintz@guyane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARR\u00caTE portant\nconcession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 11\nAnnexe \u00a9\nCayenne, le 24/06, 20285CLAUSES DE MISE EN VALEURDu terrain de S haQO agp ca, portant le num\u00e9roSy 2% au lieu-dit : (2 old CuO 'situ\u00e9 sur la commune de iA \u00e0 joindre \u00e0 Vacte de concession agricole deMonsieur/Madame ChA Marker, r\u00e9alis\u00e9 le 4 LOELEERIS\nDESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION cy- surface sous for\u00e9t ........c eee She OC bebe D 49 b> tu .- surface d\u00e9forest\u00e9e.................... Ole OD 4 users bh cle feuttn,- surface restant \u00e0 d\u00e9forester..... ste. 00| superficie sur savane............ OhA 00L d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux .............. \u00a9 he OOPLANTATIONS(pr\u00e9ciser la densit\u00e9 de plantation)Sha} Cum ; morasCONSTRUCTIONS (m')_ Mant\nCHEPTELna| eauMATERIEL_ Trowkeur 90 - Lev\nCray\n\u00e0]_ Cover CFO , Curhebaoclh,fou tnde 4 DUAdin COMA\nL' Attributaire,A  .Lu gh appar\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer \u2014 Parc Rebard - BP5002 - 97303 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : 0594 21 43 45 \u2014 courriel : lucas. wintz@guyane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARR\u00caTE portant\nconcession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 12\nuxL]8\ncA'LU\nAgWHOaeudosgl\u00e9WE\n'\nme=neereae)S\u00e9[VosIyseguuopSe]seidePJIP2IPUI811)P(anbipunlsneyjoasuns)jousopor2102210npeayjoinbyvonoryjddy(x851.0DANG)4661/#0/F0#1enbyddoYIGINVOISAIDepvodJUOAINS6jAWANOSOII0voIsMupepuodJUDANS6jXL271NDANQJUDANSUOISMIPepOJUNT\ncups 04} ep seyeanou seusog g 18\n52\nSee\nGzoz/c0/+z \u00a9 a 900002.4 sHedxg-sa3191109) Ep 21P4O] \u00c0 OYLIDEUT 19120$+949O\u00a3+6SO:*0J218120$AIOTINOMI-34IN34S22681043INVLSNOD\"YD'98+0PeninhDreDmere1us4x3-2u17H039caUodx3-enqwogp2H33ONV\nAS\nx rt NC = | re a\n8onaaonymaneenm0002/1:3113H93\n2,905\n06\u20ac0090S|068601dee910909|022EL0LP09#120906|022E00LMOB)911906|0C6r960P\u20acLLNB029891909|OCEBecore|0829129095|092v680PE|062222905|OB0E880PE|091EEZ90S|0282080P\u20ac|729664505|ZSP0601DEC861908|ScorI80PE| 2ggorrezo0s|669ZELOvE| Les\nWPLCSXe,\n20o109)uydiuoS)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARR\u00caTE portant\nconcession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00020\narr\u00eat\u00e9 jur\u00e9s d'assises\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00020 - arr\u00eat\u00e9 jur\u00e9s d'assises 14\n=aPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2026-05-18-00020fixant le nombre des jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027 par communeLE PR\u00c9FET\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 254 \u00e0 267, A36-12 et A36-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le nombre des jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 est r\u00e9parti entre les communes oules regroupements de communes du d\u00e9partement de la Guyane conform\u00e9ment au tableauannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le tirage au sort sera effectu\u00e9 par le maire de la commune \u00e0 partir de la liste g\u00e9n\u00e9raledes \u00e9lecteurs de la commune (ou des communes si elles sont regroup\u00e9es) ;Pour les communes regroup\u00e9es, le tirage au sort sera effectu\u00e9 par le maire de la communed\u00e9sign\u00e9 en annexe, en pr\u00e9sence du maire de l'autre commune, ou \u00e0 d\u00e9faut, d'un repr\u00e9sentantd\u00fbment mandat\u00e9 par lui.Article 3 : La commune de Cayenne, si\u00e8ge de la cour d'assises, constituera la liste pr\u00e9paratoirecompl\u00e9mentaire des jur\u00e9s du d\u00e9partement. Cette liste comprendra 600 noms correspondantsau triple du nombre de jur\u00e9s suppl\u00e9ants pr\u00e9vu \u00e0 l'article A36-13 susvis\u00e9.Article 4: Cet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-04-28-00004 fixant le nombre des jur\u00e9sd'assises pour l'ann\u00e9e 2027 par commune du 28 avril 2026.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Cayenne,fs.18 mai 202 ade la r\u00e9glemexeeng:\nJ\u00e9r\u00f4me MILLETJ\u00e9r\u00f4m\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00020 - arr\u00eat\u00e9 jur\u00e9s d'assises 15\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-18-00020fixant le nombre des jur\u00e9s d'assises en Guyane pour l'ann\u00e9e 2027 par commune\nTableau de r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises par communesCommunes ou . wkregroupement de communes Population Nombre de jur\u00e9sApatou 10 306 19Awala-Yalimapo 1577 3Camopi 2 189 4Cayenne 62 675 117Grand-Santi 9 668 18lracoubo 1 662 3Kourou 24 824 46Macouria 19 899 37Mana 10 957 21Matoury 36 512 68Maripasoula et Saul 9 856 19Montsin\u00e9ry-Tonnegrande 3 626Papaichton 5 006R\u00e9gina et Ouanary 1 808R\u00e9mire-Montjoly 27 723 52Roura 3 449 7Saint-Georges | 4 915 9Saint-Laurent-Du-Maroni 54 429 102Sinnamary et Saint-Elie 2915 6Total 293 996 550\nTableau du tirage au sort des communes regroup\u00e9esCommunes regroup\u00e9es Commune responsable du tirage au sortR\u00e9gina et Ouanary R\u00e9ginaMaripasoula et Saul MaripasoulaSinnamary et Saint-Elie Sinnamary\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00020 - arr\u00eat\u00e9 jur\u00e9s d'assises 16\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation\nR03-2026-05-06-00009\n2026-05-06 - d\u00e9l\u00e9gation signature RH N\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - d\u00e9l\u00e9gation signature RH N 17\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR03-2026-05-06-00009\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \nDirection des Services P\u00e9nitentiaires \nd'Outre-Mer \n  \nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion \net de Probation de Guyane \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation de Guyane \u00e0 ses collaborateurs \n \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires des \nservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b066-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour \nl'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;  \n \nVU le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es certaines fonctions dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;  \n \nVU le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;  \n \nVU les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements \npublics ;  \n \nVU le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de la justice ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab direction des services p\u00e9nitentiaire d'outre-mer \u00ab \u00e0 la d\u00e9nomination \n\u00ab mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \u00bb ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des services de \nl'administration p\u00e9nitentiaire ;   \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n \nVU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ; \n \nVU la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services p\u00e9nitentiaires ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur \ndes services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directeur des services p\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Audrey FERNANDEZ, en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service \np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 2025-16-RH-DFPIP du 16 juillet 2025 du directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur Vincent \nDUPEYRE portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion \net de probation du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ; \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - d\u00e9l\u00e9gation signature RH N 18\nCopie pour information : \n- Direction des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-mer \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026, portant nomination de Madame Nathalie GUITTEAUD en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la directrice fonctionnelle du \nservice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane \u00e0 compter du 1er juillet 2026 ; \n \nVU la d\u00e9cision portant d\u00e9signation de Madame Nathalie GUITTEAUD pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions d'adjointe \u00e0 la directrice \nfonctionnelle du SPIP de Guyane du 1er juin au 30 juin 2026 ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie GUITTEAUD, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation \nde Guyane, adjointe \u00e0 la directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane pour prendre les \nd\u00e9cisions ci-apr\u00e8s relatives \u00e0 la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes cat\u00e9gories :  \n \n\u2022 Proc\u00e8s-verbaux d'installation ;  \n \n\u2022 Les cong\u00e9s annuels ;  \n \n\u2022 Les autorisations d'absence ;  \n \n\u2022 Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire ;  \n \n\u2022 Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ;  \n \n\u2022 Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ; \n \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;  \n \n\u2022 Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;  \n \n\u2022 Les d\u00e9cisions de demi-traitement ;  \n \n\u2022 Avis / d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'accident de service ;  \n \n\u2022 La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins ;  \n \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail dans la limite de 1 jour par semaine ;  \n \n\u2022 Les notations ;  \n \n\u2022 Les notes d'organisation du service ;  \n \n\u2022 Les demandes d'explications ;  \n \n \nArticle 2 : L'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la personne qui agit en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que l'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du signataire \nen titre et la date de la d\u00e9l\u00e9gation seront syst\u00e9matiquement mentionn\u00e9s dans chaque acte de proc\u00e9dure. \n \nArticle 3 : La directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Madame Nathalie GUITTEAUD \nsont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n Cayenne, le 6 mai 2026 \n \n Mme A. FERNANDEZ, \n  \n \n \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - d\u00e9l\u00e9gation signature RH N 19\nSPIP\nR03-2026-05-06-00008\n2026-05-06 - Subd\u00e9l\u00e9gation signature financi\u00e8re\nN\nSPIP - R03-2026-05-06-00008 - 2026-05-06 - Subd\u00e9l\u00e9gation signature financi\u00e8re N 20\nESMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nn y 4 RO3-2026-05-06-00008\n. DATE @/se\" aw\u00b0 y\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nCopie pour information : \n- Direction des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-mer \n \nDirection des Services P\u00e9nitentiaires \nd'Outre-Mer \n \nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion \net de Probation de Guyane \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \n \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation de Guyane \u00e0 ses collaborateurs \n \n \nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ; \n \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Audrey FERNANDEZ, en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service \np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 du Pr\u00e9fet de Guyane portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Audrey \nFERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026, portant nomination de Madame Nathalie GUITTEAUD en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la directrice fonctionnelle du \nservice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane au 1er juillet 2026 ; \n \nVU la d\u00e9cision portant d\u00e9signation de Madame Nathalie GUITTEAUD pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions d'adjointe \u00e0 la directrice \nfonctionnelle du SPIP de Guyane du 1er juin au 30 juin 2026 ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie GUITTEAUD, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation \nde Guyane, adjointe par int\u00e9rim, \u00e0 la directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane \u00e0 l'effet \nd'engager les actes d'engagements et les cr\u00e9dits de paiement du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ; \n \nArticle 2 : L'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la personne qui agit en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que l'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du signataire \nen titre et la date de la d\u00e9l\u00e9gation seront syst\u00e9matiquement mentionn\u00e9s dans chaque acte de proc\u00e9dure. \n \nArticle 3 : La directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Madame Nathalie GUITTEAUD \nsont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n Cayenne, le 6 mai 2026 \n \n Mme A. FERNANDEZ, \n  \n \nSPIP - R03-2026-05-06-00008 - 2026-05-06 - Subd\u00e9l\u00e9gation signature financi\u00e8re N 21","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T15:42:13+00:00","id":"eba73eca8732c72832843d22448dfb51b3229b2648c32faf99c5393d729485e1","name":"recueil-r03-2026-138-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-05-20T20:30:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36450/276377/file/recueil-r03-2026-138-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}