{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-100\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de drones 28-04-2024\n(6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de drones\n28-04-2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de drones 28-04-2024 3\nEx  ;s \nC tPR\u00c9FET  abine\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nL'ibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la\npr\u00e9fete  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'llie-et-\nVilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  du 23 avril  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nd'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  sur la commune  de Rennes  au\nmoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  lors  du match  de football  aux  abords  du stade  et dans  le centre  historique  de Rennes  le\ndimanche  28 avril  2024  :\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nI'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 I'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de\nI'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou\ndans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de drones 28-04-2024 4\nde maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener\ndes  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  28 avril  2024  \u00e0 17h05,  dans  le cadre  de la 31\u00b0TM  journ\u00e9e  de Ligue  1,\nI'\u00e9quipe  du Stade  Rennais  Football  Club  (SRFC)  rencontrera  l'\u00e9quipe  du Stade  Brestois  29 (SB29)  au\nstade  Roazhon  Park  \u00e0 Rennes  ; qu'environ  28500  spectateurs  sont  attendus  pour  assister  \u00e0 ce match\n\u00e0 enjeu  sportif  ; que  1200  supporters  brestois  dont  500  ultras  devraient  se d\u00e9placer  au Roazhon\nPark  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9placements  du club  du Stade  Brestois  29 (SB29)  sont  r\u00e8guli\u00e8rement  sources\nde troubles  \u00e0 l'ordre  public  en raison  du comportement  violent  de certains  supporters  ou d'individus  se\npr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de cette  \u00e9quipe,  manifest\u00e9  aux  abords  des  stades  et dans  les\ncentres-villes  des  lieux  de rencontre,  tant  par  des  rixes  entre  supporters  que  par  des  violences  contre\nles forces  de l'ordre  ou des  jets  de p\u00e9tards,  fumig\u00e8nes  ou bombes  agricoles  ; qu'il  en a \u00e9t\u00e9 ainsi  le 26\njuillet  2019  lors  d'une  rencontre  avec  le FC Nantes  o\u00f9 une  rixe  entre  supporters  a n\u00e9cessit\u00e9\nl'intervention  des  forces  de l'ordre  de m\u00eame  que  le 21 septembre  2019  o\u00f9 plusieurs  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9es  en amont  d'une  rencontre  avec  l'\u00e9quipe  de Bordeaux  ; que  le 25 juillet  2020,  en amont  d'une\nrencontre  amicale  avec  I'\u00e9quipe  de Saint-Brieuc,  une  rixe  a oppos\u00e9  une  quarantaine  de supporters\nbrestois  \u00e0 une  cinquantaine  de supporters  rennais  et guingampais  n\u00e9cessitant  I'intervention  des\nforces  de l'ordre  pour  r\u00e9tablir  le calme  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  des  rencontres  organis\u00e9es  \u00e0 Rennes,  certains  des  supporters  du Stade\nRennais  FC font  \u00e9galement  montre  de leur  comportement  violent,  manifest\u00e9  aux  abord  et dans\nl'enceinte  des  stades,  tant  par des  rixes  entre  supporters  que  par des  violences  contre  les forces  de\nI'ordre  ou des  jets  de divers  projectiles,  p\u00e9tards  ou fumig\u00e8nes  ; qu'il  en a \u00e9t\u00e9 ainsi  le 20 janvier  2019\n(Rennes-Montpellier),  le 10 f\u00e9vrier  2019  (Rennes  \u2014 Saint-Etienne),  le 24 f\u00e9vrier  2019  (Rennes-\nMarseille),  le 7 d\u00e9cembre  2019  (Rennes-Angers)  et le 21 d\u00e9cembre  2019  (Rennes-Bordeaux)  ; que  le\n22 ao\u00fbt  2021,  \u00e0 l'occasion  d'une  rencontre  entre  le Stade  Rennais  et le FC Nantes,  une  rixe  entre\nsupporters  a n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des  forces  de l'ordre  et a bless\u00e9  trois  personnes  dont  un policier  ;\nque  le 3 octobre  2021,  lors  d'une  rencontre  opposant  le Stade  Rennais  FC au Paris-Saint-Germain,\nune  quarantaine  de supporters  du Roazhon  Celtic  Kop  ont jet\u00e9  des  projectiles  sur  le bus  parisien  a\nl''occasion  de son  d\u00e9part,  entrainant  une  rixe  entre  supporters  et n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces\nde l'ordre  pour  garder  les protagonistes  \u00e0 distance  ; que  le 14 mai  2022,  \u00e0 l'issue  du match  opposant\nle Stade  Rennais  FC \u00e0 I'Olympique  de Marseille,  des  membres  du RCK  fortement  alcoolis\u00e9s  s'en  sont\npris  \u00e0 des  fans  traditionnels  qui passaient  trop  pr\u00e8s  de leur  quartier  g\u00e9n\u00e9ral  et qu'un  groupe  du RCK\nn'a pas  h\u00e9sit\u00e9  \u00e0 se lancer  \u00e0 l'attaque  de deux  minibus  marseillais  qui repartaient  vers  la rocade  ; que\nle 13 avril  2024,  en amont  d'une  rencontre  opposant  le Stade  Rennais  au Toulouse  FC,  une  rixe\n\u00e9ph\u00e9m\u00e8re  mais  intense  a oppos\u00e9  une  centaine  de supporters  rennais  du RCK  et de Rennes  1901  \u00e0\nune  soixantaine  de supporters  ultras  toulousains,  qui \u00e9taient  attabl\u00e9s  pour  la plupart  \u00e0 une  terrasse  de\ncaf\u00e9,  occasionnant  une  dizaine  de bless\u00e9s  c\u00f4t\u00e9  toulousains  dont  deux  transport\u00e9s  \u00e0 l'h\u00f4pital\nPontchaillou  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  un fort  contentieux  entre  les supporters  ultras  des\n\u00e9quipes  du Stade  Rennais  Football  Club  et du Stade  Brestois  29 ; que  cet antagonisme  persistant\ns'est  traduit  \u00e0 plusieurs  reprises  par  de graves  affrontements  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de\nl'ordre  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de drones 28-04-2024 5\nConsid\u00e9rant  qu'il  en a \u00e9t\u00e9 ainsi  le 8 d\u00e9cembre  2012  \u00e0 Rennes,  \u00e0 I'occasion  de la derni\u00e8re  rencontre\ndes  deux  \u00e9quipes  avant  la rel\u00e9gation  de la formation  finist\u00e9rienne,  o\u00f9 une  rixe  a \u00e9clat\u00e9  lors  d'une\nrencontre  avec  le Stade  Rennais  FC ; que  les membres  des  groupes  ultras  finist\u00e9riens  et leurs  rivaux\nrennais  se sont  invectiv\u00e9s  r\u00e9ciproquement  avant  le match  et ont  tent\u00e9  \u00e0 maintes  reprises  de se\nrencontrer  aux  abords  du stade  pour  en d\u00e9coudre  ; que  des  forces  de l'ordre  se sont  interpos\u00e9es\npermettant  d'\u00e9viter  de nombreuses  bagarres  sans  pour  autant  emp\u00eacher  tous  les accrochages  ; qu'\u00e0\ncette  occasion,  des  ultras  brestois,  scind\u00e9s  en petits  groupes,  sont  parvenus,  apr\u00e8s  avoir  \u00f4t\u00e9  tout\nsigne  distinctif,  \u00e0 contourner  les barrages  policiers  pour  se porter  derri\u00e8re  la Tribune  \u00ab Mordelles  \u00bb et\nreconstituer  un groupe  d'une  trentaine  de personnes  afin  de mener  une  op\u00e9ration  \u00ab commando  \u00bb\ndevant  les locaux  du Roazhon  Celtic  Kop  (RCK)  et qu'une  rixe  a alors  \u00e9clat\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que  le 6 janvier  2019,  \u00e0 l'occasion  de la 32\u00b0TM  de finale  de la Coupe  de France,  une  rixe\na \u00e9clat\u00e9  deux  heures  avant  le coup  d'envoi,  sur  le boulevard  de Verdun  \u00e0 Rennes  entre  des  dizaines\nd'Ultras  Brestois  90 et des  Celtic  Ultras  rejoints  par  une  cinquantaine  de membres  du Roazhon  Celtic\nKop  (RCK)  ; qu'ils  se sont  affront\u00e9s  dans  la rue durant  quelques  minutes  sans  prendre  en compte  la\npr\u00e9sence  des  forces  de l'ordre  :\nConsid\u00e9rant  que  le 14 septembre  2019  \u00e0 Brest,  dans  la nuit  pr\u00e9c\u00e9dant  une  rencontre  entre  le Stade\nBrestois  29 et le Stade  Rennais  FC,  une  violente  rixe  impliquant  une  soixantaine  de supporters  des\ndeux  \u00e9quipes  a \u00e9clat\u00e9  sur  la voie,  n\u00e9cessitant  le d\u00e9ploiement  d'un  dispositif  de s\u00e9curisation  pour\ndisperser  les individus  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 8 f\u00e9vrier  2020,  en amont  d'une  rencontre  entre  les \u00e9quipes  du Stade  Rennais\nFootball  Club  et du Stade  Brestois  29 et malgr\u00e9  un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'encadrement  des  supporters\nbrestois,  une  cinquantaine  de supporters  \"\u00e0 risques\"  rennais  du RCK  a lanc\u00e9  des  projectiles  en\ndirection  de trois  minibus  du Stade  Brestois  29, avant  d'agresser  leurs  occupants;  que  lors  de cette\nm\u00eame  rencontre,  des  supporters  brestois  ont tent\u00e9  de forcer  le dispositif  de police  mis  en place  pour\nles contenir  dans  le parking  visiteurs  et de nombreux  projectiles  ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s  en direction  des\npoliciers,  contraints  de faire  usage  de b\u00e2tons  de d\u00e9fense  et de moyens  lacrymog\u00e8nes  pour  r\u00e9tablir\nl'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  du match  aller  jou\u00e9  \u00e0 Brest  le 15 ao\u00fbt  2021,  une  quarantaine  de\nsupporters  ultras  du Stade  Rennais  Football  Club  et une  cinquantaine  de supporters  ultras  du Stade\nBrestois  29 se sont  affront\u00e9s  sur  le parking  Kerfeutras  \u00e0 Brest  lors  d'un  \u00ab fight  \u00bb n\u00e9cessitant  l'usage\nde gaz  lacrymog\u00e8ne  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  calmer  les b\u00e9llig\u00e9rants  et r\u00e9tablir\nl'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de la rencontre  du 6 f\u00e9vrier  2022,  le d\u00e9placement  des  supporters  brestois  a \u00e9t\u00e9\ninterdit  par  arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  ; que  soixante-dix  supporters  dont  une  quarantaine  d'ultras  ont\nn\u00e9anmoins  fait le d\u00e9placement  et qu'\u00e0  cette  occasion  des  engins  pyrotechniques  ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s  :\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 28 avril  2024,  class\u00e9e  au niveau  3 \u00ab risque  de troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  li\u00e9s  \u00e0 un contentieux  entre  supporters  ou au comportement  habituel  de certains  supporters  \u00bb\npar  la Division  Nationale  de Lutte  contre  le Hooliganisme,  est susceptible  de se traduire  par  des\naffrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  camps  ;\nG1\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de drones 28-04-2024 6\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  d\u00e8s  lors  un risque  av\u00e9r\u00e9  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  de cette\nrencontre  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont  susceptibles\nde se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des  affrontements  ne peuvent  \u00eatre\nanticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces  de l'ordre,  m\u00e9me  en nombre  important,\nn'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de ses\nmissions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s au comportement  de supporters  dans  le\ncadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0 l'affrontement  avec  des\nsupporteurs  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  que  les forces  de l'ordre  sont  toujours  mobilis\u00e9es  pour  faire  face  \u00e0 la menace\nterroriste  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante,  comme  l'indique  le rel\u00e8vement  du plan  Vigipirate  au\nniveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'ainsi  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction  et d'encadrement  particuli\u00e8re,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment  celle  des\nsupporters  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  aux  drones  permettrait  de d\u00e9tecter  plus  rapidement  les groupes  de\nsupporters  susceptibles  de se livrer  \u00e0 des  affrontements  et d'am\u00e9liorer  la r\u00e9activit\u00e9  des  unit\u00e9s  de voies\npublique  mobilis\u00e9es,  mais  aussi  de mieux  g\u00e9rer  les flux  importants  de personnes  autour  du stade;  que\ndans  le centre  historique  de Rennes  o\u00f9 la topographie  correspondant  \u00e0 un d\u00e9dale  de petites  rues\n\u00e9troites,  o\u00f9 le maillage  du dispositif  de vid\u00e9oprotection  de la voie  publique  est incomplet,  I'usage  de\nmoyens  a\u00e9riens  renforcerait  le dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte  sur 'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  ; que les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et ses  abords  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  I'objet  d'une  information  par  plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  I'objet  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nArr\u00eate\narticle  1\" \u2014 ... La captation,  l'enregistrement  et la transmission  dimages  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine  sont  autoris\u00e9s,  au titre  de la s\u00e9curisation,\nautour  du Stade  Roazhon  Park  et du centre  historique  de Rennes,  de 14h00  \u00e0 17h30  pour  le\np\u00e9rim\u00e8tre  n\u00b01 et de 12h00  \u00e0 15h00  pour  le p\u00e9rim\u00e8tre  n\u00b02,  \u00e0 l'occasion  du match  de football  opposant\nle Stade  rennais  football  Club  au Stade  brestois  29 qui se d\u00e9roulera  le dimanche  28 avril  2024.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1* est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur  des  drones  de type  \u00ab DJI  mavic  2\nenterprise  \u00bb.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de drones 28-04-2024 7\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  form\u00e9s  par  les voies  suivantes\n\u2014 Perim\u00e9tre  n\u00b01 : RN136  de la porte  de Cleunay  \u00e0 la porte  de Saint-Brieuc,  rue de Saint-Brieuc,  rue\nLouis  Guilloux,  rue Vanneau,  pont  Malakoff,  rue de la Mabilais,  boulevard  Voltaire  et rue  Jules  Vall\u00e8s,\n\u2014 P\u00e9rim\u00e8tre  n\u00b02  : quai  Saint-Cast,  boulevard  de Ch\u00e9zy,  rue Legraverend,  rue de l'H\u00f4tel-Dieu,  rue\nLesage,  rue Guillaudot,  contour  de la Motte,  rue  Gambetta,  place  Pasteur,  pont  Pasteur,  avenue\nJanvier,  boulevard  de la Libert\u00e9,  place  de Bretagne.\nArticle  4 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  5\u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  I'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 23 avril  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n/ Pierre  LARREY\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  httc  s://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galementfaire  J'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux.  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  dedeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  {le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de drones 28-04-2024 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de drones 28-04-2024 9","date":"2024-04-24","first_seen_on":"2024-05-12T03:28:11+00:00","id":"eba8e169354e09c086179b62c735257c2f6823bb040f98c65678b94653ba6ede","name":"RAA-35-2024-100 du 24 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-24T10:00:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-24T13:37:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69273/561395/file/recueil-35-2024-100-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}