{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES\nET PROSPECTIVE\n91-2025-08-07-00002 - Portant sur la d\u00e9limitation, dans\n\u00ab\u00a0l'ancienne zone C\u00a0\u00bb du plan d'exposition au bruit de\nl'a\u00e9rodrome Paris-Orly, du secteur de renouvellement urbain sur le site\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0les Balcons du Rocher\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Champlan. (2 pages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /\nDIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE\n91-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-044 RN 104 Ext\u00e9rieure (6 pages) Page 6\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-08-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/268 du 7\nao\u00fbt 2025 mettant en demeure le conseil r\u00e9gional d'Ile-de-France de\nrespecter les prescriptions applicables pour l'installation de chaufferie du\nlyc\u00e9e Jean-Pierre Timbaud, situ\u00e9 4 rue Henri Douard, sur le territoire de\nla commune de BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) (3 pages) Page 13\n91-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 266 du 6\nao\u00fbt 2025 portant mise en consultation du dossier relatif \u00e0 la demande\nd'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BLANCHISSERIE DE\nPARIS pour l'augmentation de la capacit\u00e9 de production de la\nblanchisserie situ\u00e9e ZI La Vigne aux Loups - 18 avenue Arago sur la\ncommune de CHILLY-MAZARIN (91380) (3 pages) Page 17\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n91-2025-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2025\nportant modification des statuts du Syndicat des eaux d'\u00cele-de-France\n(SEDIF) (5 pages) Page 21\n91-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2025\nportant retrait du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat des eaux d'\u00cele-de-France\n(SEDIF) de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\npour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif (5 pages) Page 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-08-07-00002\nPortant sur la d\u00e9limitation, dans \u00ab\u00a0l'ancienne\nzone C\u00a0\u00bb du plan d'exposition au bruit de\nl'a\u00e9rodrome Paris-Orly, du secteur de\nrenouvellement urbain sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0les\nBalcons du Rocher\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Champlan.\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveFey Bureau Planification Territoriale NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-STP- n\u00b0296 du 07 ao\u00fbt 2025\nportant sur la d\u00e9limitation, dans \u00ab l'ancienne zone C \u00bb du plan d'exposition au bruit de l'a\u00e9rodrome Paris-Orly, du secteur de renouvellement urbain sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab les Balcons du Rocher \u00bb sur le territoirede la commune de Champlan\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L112-7 L112-9 \u00e0 L112-11 et L171-1 et R112-1 \u00e0 R112-17 ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R 123-1 et suivants ;\nVU le code de l'aviation civile et notamment son article R.221-3 ;\nVU le code des transports et notamment son article L.6321-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2012/4640 du 21 d\u00e9cembre 2012 portant approbation du Plan d'Exposition auBruit (PEB) de l'a\u00e9rodrome Paris-Orly ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024.PREF/DCPPAT/BUPPE du 21 novembre 2024 prescrivant l'ouverture del'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un secteur de renouvellement urbain sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab lesBlacons du Rocher \u00bb dans l'ancienne zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'a\u00e9roport d'Orly sur leterritoire de la commune de Champlan ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Champlan n\u00b02023-42 du 22 septembre 2023 approuvant ledossier de demande de cr\u00e9ation du Secteur de Renouvellement Urbain d\u00e9nomm\u00e9 \u00ables Balcons duRocher \u00bb sur la commune ;\nVU le dossier de demande de cr\u00e9ation du secteur de renouvellement urbain pr\u00e9sent\u00e9 par la commune deChamplan en date du 23 juillet 2024 ;\nVU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sur le projet de secteur derenouvellement urbain, remis au pr\u00e9fet de l'Essonne 26 f\u00e9vrier 2025, \u00e9mettant un avis favorable sansr\u00e9serve ;\nVU le m\u00e9moire de r\u00e9ponse de la commune de Champlan du 07 juillet 2025 suite au rapport du commissaireenqu\u00eateur ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que pr\u00e9sente le projet de cr\u00e9ation du secteurs de renouvellement urbainsur la commune de Champlan qui pr\u00e9voit la construction de 247 logements suppl\u00e9mentaires dont 190\n1/2\n\nlogements \u00e9tudiants avec une augmentation de population estim\u00e9e a environ 342 habitants dansl'ancienne zone C du PEB de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de renouvellement urbain r\u00e9pond aux crit\u00e8res fix\u00e9s par l'article L12-10 ducode de l'urbanisme ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est cr\u00e9\u00e9 sur la commune de Champlan, un Secteur de Renouvellement Urbain (SRU) d\u00e9nomm\u00e9\u00ab les Balcons du Rocher \u00bb , au sens du 5\u00b0 de l'article L112-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 2: l'augmentation de la capacit\u00e9 de logements autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 247 logements dont 190logements \u00e9tudiants.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et faitl'objet, d\u00e8s sa r\u00e9ception, d'un affichage dans la commune concern\u00e9e pendant un mois.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site Internet desservices de l'\u00c9tat en Essonne.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement dePalaiseau, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Essonne et le maire de Champlan sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c9vry-Courcouronnes, le\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cettesaisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivantune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS\n91-2025-08-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025-044 RN 104 Ext\u00e9rieure\nE Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFETDE L'ESSONNE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementHealit\u00e9 | et des Transports d'Ile de FranceFraternit\u00e9 Direction des routes d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DRIEAT-IDF/DIRIF n\u00b0 2025-044\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation dans les bretelles d'entr\u00e9e depuis laRoute d\u00e9partementale448 (RD 448) acc\u00e8s Route Nationale 104 (RN 104) Ext\u00e9rieure versl'autoroute A5 et de la bretelle de sortie n\u00b0 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL / RD33 /A6 versl'autoroute A5 pour la r\u00e9alisation de travaux d'entretien courant.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneChevali\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route ;Vu le Code P\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020051499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routiernational ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b020 16-762 du 8 juin 2016,fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatifs \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne MadameFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France n\u00b01DF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021portant organisation des services de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MadameEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France relative \u00e0 la gestion du domaine public, \u00e0l'exploitation de la route, aux op\u00e9rations domaniales sur le r\u00e9seau national structurant et \u00e0 laproc\u00e9dure d'engagement de l'\u00c9tat pour les march\u00e9s d'ing\u00e9nierie d'appui territoriale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,relative \u00e0 la gestion du domaine public, \u00e0 l'exploitation de la route, aux op\u00e9rations domaniales_sur le r\u00e9seau national structurant et \u00e0 la proc\u00e9dure d'engagement de l'\u00c9tat pour les march\u00e9sd'ing\u00e9nierie d'appui territoriale ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0IDF-2025-07-03-00009 du 03 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de |signature en mati\u00e8re administrative pour le compte du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT- IDF n\u00b0 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ; |. Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrierdes \u00ab Jours hors Chantier \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et le mois de janvier 2026 ;Vu l'avis du directeur des routes \u00cele-de-France du 07 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autorouti\u00e9re R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9Sud \u00cele-de-France du 22 juillet 2025 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Essonne du 28 juillet 2025 ;Vu l'avis de la commune de Corbeil-Essonnes du 23 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique et desintervenants lors des travaux. d'entretien courant, il convient de r\u00e9glementertemporairement l'acc\u00e8s \u00e0 la bretelle depuis la RD 448 acc\u00e8s RN104 ext\u00e9rieure versl'autoroute A5, ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 la bretelle de sortie n\u00b0 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL/RD33 qui seront interdits \u00e0 la circulation.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\n\nARRETE\nARTICLE 1Du lundi 11 ao\u00fbt au mercredi 13 ao\u00fbt 2025, du lundi 18 ao\u00fbt au jeudi 21 ao\u00fbt 2025 et dumercredi 27 ao\u00fbt au jeudi 28 ao\u00fbt 2025, de 22H00 \u00e0 04H00, sont interdits \u00e0 la circulation, saufbesoins du chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service, les acc\u00e8s suivants :\n\u00b0 l'acc\u00e8s \u00e0 la bretelle depuis la RD 448 acc\u00e8s RN 104 ext\u00e9rieure vers l'autoroute A5e l'acc\u00e8s \u00e0 la bretelle de sortie N\u00b0 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL/RD33\nLa fermeture de ces acc\u00e8s a pour objectif la r\u00e9alisation des travaux d'entretien courant.Une signalisation en amont de la bretelle ferm\u00e9e sur la RD 448 sera pos\u00e9e au sol afind'avertir les usagers de la fermeture de cette bretelle.\nFermeture de la bretelle depuis la RD 448 acc\u00e8s RN 104 Ext\u00e9rieure vers l'autoroute A5\nDans ce cadre, la d\u00e9viation mise en place est la suivante :\n* Les usagers venant de Corbeil-Essonnes sur la RD 448 et souhaitant prendre la RN104 vers l'autoroute A5 continuent sur la RD 448 en direction d'Evry, puis prennentla RN 104 Int\u00e9rieure en direction d'Evry. Ils prennent la sortie N\u00b0 30 Corbeil-Essonnescentre et au giratoire prennent la premi\u00e8re sortie en direction de l'autoroute AS pourretrouver la RN 104 Ext\u00e9rieure en direction de l'autoroute AS.e Les usagers venant de SOISY SUR SEINE sur la RD 448 et souhaitant prendre la RN104vers l'autoroute A5 au giratoire font demi-tour sur la RD 448 vers \u00c9vry, continuentsur la RN104 int\u00e9rieure en direction d'\u00c9vry et s'engagent dans la sortie N\u00b0 30 Corbeil-Essonnes centre. AU giratoire, ils prennent la premi\u00e8re sortie en direction del'autoroute A5 et retrouvent la RN 104 Ext\u00e9rieure en direction de l'autoroute AS.\nFermeture de la bretelle de Sortie N\u00b0 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL/RD33\nDans ce cadre, la d\u00e9viation mise en place est la suivante :\n\u00b0 Les usagers de la RN 104 Ext\u00e9rieure souhaitant prendre la sortie N\u00b0 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL/RD33 continuent sur la RN 104 Ext\u00e9rieure vers l'autoroute A5et empruntent la prochaine sortie N\u00b0 27 TIGERY. Au giratoire, ils prennent ladeuxi\u00e8me sortie en direction de TIGERY puis la premi\u00e8re \u00e0 droite en direction de laRN104 Int\u00e9rieure en direction de l'autoroute A6 (EVRY), pour s'engager dans laSortie N\u00b0 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL/RD33.\n\nARTICLE 2La Direction des routes \u00cele-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villab\u00e9/CEI deVillab\u00e9) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporairepour les fermetures et les itin\u00e9raires de d\u00e9viations temporaires tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article1%. |\nLe contr\u00f4le de ces dispositifs est assur\u00e9 par la direction des routes \u00cele-de-France(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villab\u00e9/CEI de Villab\u00e9).\nARTICLE 3La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 par les textes subs\u00e9quents et parl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, Livre l-5\u00e8me partie - approuv\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nARTICLE 4L'information concernant les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera relay\u00e9e par Sytadin etles Panneaux \u00e0 Messages Variables sur le r\u00e9seau de la DIRIF.\nARTICLE 5En d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination deschantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier etd'autres chantiers de r\u00e9paration ou d'entretien courant ou non courants pourra \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 6Les infractions aux r\u00e8gles de circulation d\u00e9coulant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire. l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshi\u00e9rarchique. Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchiques prolongent le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre exerc\u00e9 dans les deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ception d'un recours administratif valant d\u00e9cision implicite de rejet.\n\nARTICLE 8Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,Le directeur des routes \u00cele-de-France,Le Commandant du Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie de l'Essonne,Le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne,\nUne copie est adress\u00e9e aux :\nPr\u00e9fet de r\u00e9gion, Pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers,Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Essonne,Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,Commandant de la DIPN 91,Maires des communes de TIGERY, ETIOLLES, SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, CORBEIL-ESSONNES |\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le OF109/ Loir = Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-FrancePour le Directeur des routes d'\u00cele de FranceSic. dx Da diseases dj 4 Le Duetr clone de 0! eg phibabion ,hy cf ole L'HGER Sud,\u00e0 aaban SAESSE\ne de l'Arrondissementektion et d'ExploitationlaR tepudALESSE\n\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-06-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/268 du 7\nao\u00fbt 2025 mettant en demeure le conseil\nr\u00e9gional d'Ile-de-France de respecter les\nprescriptions applicables pour l'installation de\nchaufferie du lyc\u00e9e Jean-Pierre Timbaud, situ\u00e9 4\nrue Henri Douard, sur le territoire de la\ncommune de BRETIGNY-SUR-ORGE (91220)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealit et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/268 du 7 ao\u00fbt 2025mettant en demeure le conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France de respecter les prescriptionsapplicables pour l'installation de chaufferie du lyc\u00e9e Jean-Pierre Timbaud, situ\u00e94 rue Henri Douard, sur le territoire de la commune de BR\u00c9TIGNY-SUR-ORGE (91220)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Olivier DELCAYROU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique2910,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 octobre 2009 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des chaudi\u00e8res dont la puissancenominale est sup\u00e9rieure \u00e0 400 kilowatts et inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e9gawatts, |VU la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-9-7VTMK7J8P d\u00e9livr\u00e9e le 15 novembre 2019 \u00e0 la R\u00e9gion \u00cele-de-France, relative\u00e0 sa d\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis pour une installation de combustion relevant de larubrique 2910 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE),situ\u00e9e lyc\u00e9e Jean-Pierre Timbaud \u00e0 BR\u00c9TIGNY-SUR-ORGE,VU le contr\u00f4le p\u00e9riodique ICPE en date du 4 novembre 2021,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 avril 2025, \u00e9tabli suite \u00e0 la visited'inspection effectu\u00e9e le 21 mars 2025 et transmis au conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de |' environnement,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 transmettant au conseil r\u00e9gional le rapport d'inspectionsusvis\u00e9 et l'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de r\u00e9ponse au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nCONSIDERANT que dans son rapport du 10 avril 2025 suite a sa visite du 21 mars 2025, l'inspecteur arelev\u00e9 les non-conformit\u00e9s suivantes :+ l'exploitant, responsable des installations ne s'est pas assur\u00e9 de la r\u00e9alisation des contr\u00f4lesp\u00e9riodiques conform\u00e9ment aux fr\u00e9quences r\u00e9glementaires,+ l'exploitant, responsable des installations, ne s'est pas assur\u00e9 que les mesures p\u00e9riodiques despolluants soient r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux fr\u00e9quences r\u00e9glementaires,+ l'exploitant ne s'est pas assur\u00e9 de la r\u00e9alisation des contr\u00f4les p\u00e9riodiques \u00ab dans le respect desfr\u00e9quences r\u00e9glementaires et de la conformit\u00e9 des rejets atmosph\u00e9riques aux valeurs limites d'\u00e9mission(VLE),+ l'exploitant n'a pas \u00e9quip\u00e9 le dispositif de coupure plac\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent d'une indicationclaire de son sens de man\u0153uvre, et n'a pas mis en place un syst\u00e8me de coupure de l'alimentation en gazcomprenant deux vannes automatiques redondantes, plac\u00e9es en s\u00e9rie sur la conduite d'alimentation enBaz,CONSID\u00c9RANT que l'absence de documentation et de tra\u00e7abilit\u00e9 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques ne permetni de v\u00e9rifier le respect des fr\u00e9quences r\u00e9glementaires des mesures des rejets atmosph\u00e9riques, nid'attester de leur conformit\u00e9 aux VLE,CONSID\u00c9RANT que le contr\u00f4le p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9 le 4 novembre 2021 avait d\u00e9j\u00e0 mis en \u00e9vidence desnon-conformit\u00e9s majeures, rappel\u00e9es \u00e0 l'exploitant par courrier du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023, et qu'aucune actioncorrective n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 ce jour,CONSID\u00c9RANT les enjeux associ\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de respect des valeurs limitesd'\u00e9mission,CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions des articles 11.2, 6.3,6.2.4 et 213 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9, et a celles des articles 21 et 2.2de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 octobre 2009 modifi\u00e9,CONSIDERANT que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-Francede respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 de ce code,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :Le conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2, rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, est mis en demeure de respecter, pour l'installation de chaufferie du lyc\u00e9e Jean-Pierre Timbaud,situ\u00e9 4 rue Henri Douard \u00e0 BRETIGNY-SUR-ORGE (91220), \u00e9tablissement sous sa comp\u00e9tence, et dans un: d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions suivantes :> l'article 11.2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9, relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910 - contr\u00f4le p\u00e9riodiaue :en s'assurant que les contr\u00f4les p\u00e9riodiques soient r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux fr\u00e9quencesr\u00e9glementaires, et ce, ind\u00e9pendamment des changements de soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire de la chaufferie,> l'article 6.3 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9, et l'article 21 de l'annexe del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 octobre 2009 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des chaudi\u00e8res dont la puissancenominale est sup\u00e9rieure \u00e0 400 Kw et inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW - mesure p\u00e9riodique de la pollution rejet\u00e9e :en s'assurant que les mesures p\u00e9riodiques des polluants rejet\u00e9s soient r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment auxfr\u00e9quences r\u00e9glementaires et ce, ind\u00e9pendamment des changements de soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire de lachaufferie,\n2/3\n\n> l'article 6.2.4 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9, et l'article 2.2 de l'annexe del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 octobre 2009 modifi\u00e9 - respect des valeurs limites d'\u00e9mission (VLE) :en s'assurant de la r\u00e9alisation des contr\u00f4les p\u00e9riodiques dans le respect des fr\u00e9quences r\u00e9glementaireset en veillant \u00e0 la conformit\u00e9 des rejets atmosph\u00e9riques aux VLE,> l'article 213 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 - vannes de coupure :en \u00e9quipant le dispositif de coupure plac\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent d'une indication claire de son sensde man\u0153uvre, et en mettant en place un syst\u00e8me de coupure de l'alimentation en gaz assur\u00e9 par deuxvannes automatiques redondantes plac\u00e9es en s\u00e9rie sur la conduite d'alimentation en gaz. Chacune deces vannes devra \u00eatre asservie \u00e0 des capteurs de d\u00e9tection de gaz, ainsi qu'\u00e0 un pressostat.ARTICLE 2 :Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ne seraient pas satisfaites dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recours |La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dansles deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, le conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Palaiseau et \u00e0 Monsieur lemaire de BR\u00c9TIGNY-SUR-ORGE.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralET 7 |Pi Olivier BELCAYROU\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 266 du 6\nao\u00fbt 2025 portant mise en consultation du\ndossier relatif \u00e0 la demande d'enregistrement\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BLANCHISSERIE DE\nPARIS pour l'augmentation de la capacit\u00e9 de\nproduction de la blanchisserie situ\u00e9e ZI La Vigne\naux Loups - 18 avenue Arago sur la commune de\nCHILLY-MAZARIN (91380)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEgalit\u00e9 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 266 du 06 ao\u00fbt 2025portant mise en consultation du dossier relatif \u00e0 la demande d'enregistrementpr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 BLANCHISSERIE DE PARISpour l'augmentation de la capacit\u00e9 de production de la blanchisseriesitu\u00e9e ZI La Vigne aux Loups - 18, avenue Arago sur la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Olivier DELCAYROU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementchef-lieu,VU la demande re\u00e7ue le 12 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 4 avril 2025 et le 23 juin 2025, par laquelle laSoci\u00e9t\u00e9 BLANCHISSERIE DE PARIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZI La Vigne aux Loups - 16, avenue Arago \u00e0CHILLY-MAZARIN (91380), sollicite l'enregistrement pour l'augmentation de la capacit\u00e9 de production dela blanchisserie localis\u00e9e sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380) - ZI La Vigne auxLoups - 18, avenue Arago et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement :\nR\u00e9gimeN\u00b0 de la nomenclature Installation et activit\u00e9s concern\u00e9es | \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques | duprojet2340 Blanchisseries, laveries de linge \u00e0 | La production moyenne | El'exclusion du nettoyage \u00e0 sec vis\u00e9 | est de 14t/j, avec unepar la rubrique 2345 production de pointe deLa capacit\u00e9 de lavage de linge \u00e9tant | 16 t/j1. sup\u00e9rieure \u00e0 5 t/jR\u00e9gime : E (enregistrement)\nVU le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pi\u00e8ces et documents exig\u00e9spar les dispositions des articles R.512-46-3 \u00e0 R.512-46-6 du code de l'environnement,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 29 juillet 2025 d\u00e9clarant le dossiercomplet et r\u00e9gulier,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE ler : Une consultation du public est organis\u00e9e du lundi 8 septembre 2025 (8h45) au jeudi 9octobre 2025 (17h) inclus, soit 32 jours, au sujet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9BLANCHISSERIE DE PARIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au ZI La Vigne aux Loups 16, avenue Arago \u00e0CHILLY-MAZARIN (91380) pour l'enregistrement relatif \u00e0 l'augmentation de la capacit\u00e9 de productionde la blanchisserie localis\u00e9e sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)- ZI La Vigneaux Loups - 18, avenue Arago et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement :\nR\u00e9gimeN\u00b0 de la nomenclature | Installation et activit\u00e9s concern\u00e9es | \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques | duprojet2340 Blanchisseries, laveries de linge \u00e0 | La production moyenne | El'exclusion du nettoyage \u00e0 sec vis\u00e9 | est de 14t/j, avec unepar la rubrique 2345 production de pointe deLa capacit\u00e9 de lavage de linge | 16 t/j\u00e9tant :1. sup\u00e9rieure \u00e0 5 t/jR\u00e9gime : E (enregistrement)\nARTICLE 2 : Pendant la dur\u00e9e de la consultation, un exemplaire du dossier de demanded'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9 service urbanisme \u00e0 la cit\u00e9 administrative de la mairie de CHILLY-MAZARIN, 31, avenue Pierre Brossolette - 2\u00e8me \u00e9tage 91380 CHILLY-MAZARIN, o\u00f9 il est consultable auxjours et heures suivants :Lundi, Jeudi et Vendredi : de 8h45 \u00e0 11h30 et de 13h45 \u00e0 17hMardi : de 8h45 \u00e0 11h30 et de 15h45 \u00e0 18h30Mercredi et Samedi : de 8h45 \u00e0 11h30.En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra \u00eatre consult\u00e9 sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans l'Essonne (http://www.essonne.gouv.fr /Publications/Enau\u00eates publiques/Installations pourla protection de l'environnement/ CHILLY-MAZARIN/ St\u00e9 BLANCHISSERIE DE PARIS (au n\u00b018 av Arago)).\nARTICLE 3 : Un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations du public est ouvert service urbanisme \u00e0 lacit\u00e9 administrative 31, avenue Pierre Brossolette - 2\u00e8me \u00e9tage 91380 CHILLY-MAZARIN, pendant toute ladur\u00e9e de la consultation.Le public peut \u00e9galement adresser ses observations, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, avant la fin du d\u00e9lai de consultation dupublic :- par courrier postal, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneDCPPAT/BUPPE/VBTSA 5110191010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX- OU par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr\nARTICLE 4 : A l'expiration du d\u00e9lai de consultation du public, le maire cl\u00f4t le registre et l'adresse \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te qui y annexe les observations qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es.2/3\n\nARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le d\u00e9but de la consultation, un avis au public contenant lesrenseignements prescrits par le code de l'environnement est affich\u00e9 ou rendu public :- par affichage a la mairie et dans toute l'\u00e9tendue des communes de CHILLY-MAZARIN, CHAMPLAN,LONGJUMEAU, MASSY et WISSOUS, pendant toute la dur\u00e9e de la consultation ; les maires \u00e9tabliront uncertificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9,- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans l'Essonne, accompagn\u00e9 de la demandede l'exploitant, pendant toute la dur\u00e9e de la consultation (www.essonne.gouv.fr /Publications/Enqu\u00e9tespubliques/Installations pour la protection de l'environnement/ CHILLY-MAZARIN/ St\u00e9 BLANCHISSERIEDE PARIS (au n\u00b018 av Arago)),- par publication, par les soins de la pr\u00e9f\u00e8te et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement.En outre, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande et jusqu'\u00e0 la fin de la consultation, le demandeur doit proc\u00e9der \u00e0l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site pr\u00e9vu, de cet avis selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2012.\nARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de CHILLY-MAZARIN, CHAMPLAN, LONGJUMEAU,MASSY, et WISSOUS, sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent \u00eatrepris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de laconsultation du public.\nARTICLE 7 : Dans les cas pr\u00e9vus aux 1\u00b0, 2\u00b0 et au 3\u00b0 de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les r\u00e8gles de proc\u00e9durepr\u00e9vues par le chapitre unique du titre VII! du livre 1 relatif aux autorisations environnementales. Cetted\u00e9cision peut intervenir jusqu'\u00e0 quinze jours suivant la fin de la consultation du public. La d\u00e9cisionmotiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 8 : La d\u00e9cision d'enregistrement, le cas \u00e9ch\u00e9ant assortie de prescriptions particuli\u00e8rescompl\u00e9tant ou renfor\u00e7ant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'installation, ou la d\u00e9cision de refus,est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te.\nARTICLE 9 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que lademande d'enregistrement sera instruite selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par les dispositionsrelatives aux installations soumises \u00e0 autorisation, la pr\u00e9f\u00e8te statue dans un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0compter de la r\u00e9ception du dossier complet et r\u00e9gulier. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois, pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9cision expresse dans ce d\u00e9lai, le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cisionde refus.\nARTICLE 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les Maires de CHILLY-MAZARIN, CHAMPLAN, LONGJUMEAU, MASSY et WISSOUS,L'exploitant, la Soci\u00e9t\u00e9 BLANCHISSERIE DE PARIS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information\u00e0 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\" \"Olivier DELCAYROU\na\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2025 portant\nmodification des statuts du Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF)\nPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE\u00c9qali\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiquesFraternit\u00e9 . . . , he neDirection des affaires juridiquesARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORAL _portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'lle-de-France (SEDIF)LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCEPREFET DE PARIS,Commandeur de la Legion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DES YVELINES,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLA PREFETE DE L'ESSONNE,LE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,LE PREFET DU VAL-D'OISE,Chevalier de la Legion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2224-32, L. 5211-20 et L.5711-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1665 du 11 d\u00e9cembre 2015 relatif a la m\u00e9tropole du Grand Paris et fixant le p\u00e9rim\u00e8tre del'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb dont le si\u00e8ge est \u00e0 Vitry-sur-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1922 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat des Communes de laBanlieue de Paris pour les eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la d\u00e9nomination du Syndicat descommunes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (\u00ab SEDIF \u00bb) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant leSEDIF en syndicat mixte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2017-09-28-005 en date du 28 septembre 2017 portant adh\u00e9sion \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2018 des \u00e9tablissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois etVall\u00e9e Sud Grand Paris au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) et portant consolidation de ses statuts ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2024 du comit\u00e9 du SEDIF approuvant la modification de ses statuts afin d'y int\u00e9grerdeux nouveaux champs d'intervention et de mettre \u00e0 jour le nombre de ses adh\u00e9rents ;\n\nVu la lettre de notification en date du 2 juillet 2024 du pr\u00e9sident du SEDIF de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e auxcommunes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres par courrier recommand\u00e9 avecavis de r\u00e9ception des 3 et 4 juillet 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D/2024-22 du 5 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Villiers-Adamapprouvant la modification des statuts du SEDIF ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM2024031 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-Oise approuvant la modification des statuts du SEDIF ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-225 du 25 septembre 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Paris Saclay approuvant la modification des statuts du SEDIF ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/S05/003 du 26 septembre 2024 du conseil de territoire de |'\u00e9tablissement publicterritorial Boucle Nord de Seine approuvant la modification des statuts du SEDIF ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_2409007 du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne approuvant la modification des statuts du SEDIF ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D.2024.10.12 du 1\u00b0 octobre 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc approuvant la modification des statuts du SEDIF ;Consid\u00e9rant que les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des communes d'Auvers-sur-Oise, B\u00e9themont-la-For\u00eat, Chauvry,M\u00e9riel, M\u00e9ry-sur-Oise et Valmondois, des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration de Melun Val de Seine, Plaine Vall\u00e9e,Roissy Pays de France, Saint-Germain Boucles de Seine et Val Parisis ainsi que des \u00e9tablissements publicsterritoriaux de Vall\u00e9e Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la D\u00e9fense, Plaine Commune,Paris Terres d'envol, Grand Paris Grand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand OrlySeine Bi\u00e8vre n'ont pas rendu d'avis dans le d\u00e9lai de trois mois ; que cette absence d'avis vaut d\u00e9cisionsfavorables, en application de l'article L. 5211-20 du CGCT ;ARR\u00c9TENT :Article 1\u00b0 : Le 1 de l'article 1\u00b0 des statuts du SEDIF, figurant en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 28septembre 2017 susvis\u00e9 et relatif \u00e0 l'objet du syndicat mixte au titre de l'exercice par celui-ci, sur son territoireaux lieu et place de toutes les communes et des EPCI adh\u00e9rents, de l'administration et de la gestion du servicepublic de l'eau potable comprenant la production et la distribution d'eau potable, est compl\u00e9t\u00e9 par les deuxalin\u00e9as suivants :\u00ab - de contribuer \u00e0 des actions de lutte contre les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, et d'att\u00e9nuer les \u00e9missionsdes gaz \u00e0 effet de serre du SEDIF dans des conditions soutenables sur le plan \u00e9conomique \u00e0 moyen et longtermes,- d'intervenir dans la production d'\u00e9nergies renouvelables en application du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales sur ses emprises fonci\u00e8res. \u00bbArticle 2 : La liste des membres du SEDIF, figurant \u00e0 l'article 2 des statuts du syndicat mixte en annexe del'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 28 septembre 2017 susvis\u00e9, est remplac\u00e9e par la liste suivante, telle que mise \u00e0 jourpar la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2024 susvis\u00e9e :\u00ab - 8 communes adh\u00e9rentes \u00e0 titre individuel :e Auvers-sur-Oise,B\u00e9themont-la-For\u00e9t,Butry-sur-Oise,Chauvry,M\u00e9riel,M\u00e9ry-sur-Oise,Valmondois,Villiers-Adam.\n\n- 10 \u00e9tablissements publics territoriaux membres (comprenant 74 communes) :T2 - Vall\u00e9e Sud Grand Paris : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Chatenay-Malabry, Chatillon, Clamart,Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux ;T3 - Grand Paris Seine Ouest : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, S\u00e8vres,Vanves ;T4 - Paris Ouest La D\u00e9fense : Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux ;T5 - Boucle Nord de Seine : Clichy-la-Garenne, Argenteuil ;T6 - Plaine Commune : Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse ;T7 - Paris Terres d'Envol : Aulnay-sous-Bois, Le Bourget, Drancy, Dugny, Sevran ;T9 - Grand Paris - Grand Est : Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan,Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy,Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble ;T10 - Paris-Est-Marne & Bois : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mand\u00e9,Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes ;T11 - Grand Paris Sud Est Avenir : Alfortville, Chennevi\u00e8res-sur-Marne ;T12 - Grand Orly Seine Bi\u00e8vre : Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Choisy-le-Roi, L'Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif, Villeneuve-le-Roi.- 8 communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres (comprenant 51 communes) :la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine : Seine-Port ;la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay : Igny, Massy, Palaiseau, Verri\u00e8res-le-Buisson, Wissous ;la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris Vall\u00e9e de la Marne : Brou-sur-Chantereine, Chelles, Vaires-sur-Marne ;la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France : Ecouen, Sarcelles, Villiers-le-Bel, Villeparisis ;la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val Parisis: Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis,Eaubonne, Ermont, Franconville, Fr\u00e9pillon, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-l\u00e8s-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-For\u00eat, Sannois, Taverny ;la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc : Bi\u00e8vres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas,V\u00e9lizy-Villacoublay, Viroflay ;la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint Germain Boucles de Seine : Bezons, Houilles, Le Mesnil-le-Roi,Sartrouville ;la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Plaine Vall\u00e9e: Andilly, Deuil-la-Barre, Domont, Enghien-les-Bains,Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-For\u00e9t, Saint-Gratien, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency. \u00bbArticle 3 : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,pr\u00e9fecture de Paris, ainsi que les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures.\nFait \u00e0 Paris, le 6 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,pr\u00e9fet de Paris,Sign\u00e9Marc GUILLAUME\n\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureSign\u00e9S\u00e9bastien LIME\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8teLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSign\u00e9\nOlivier DELCAYROU\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPascal GAUCI\n\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSigne\nEtienne STOSKOPF\nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise,Pour le Pr\u00e9fet,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galementfaire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai courra, de nouveau, \u00e0 compter de l'intervention de la d\u00e9cision (expresse ou implicite) provoqu\u00e9e par lerecours gracieux.\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2025 portant\nretrait du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF) de l'\u00e9tablissement public\nterritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les\ncommunes d'Athis-Mons et de Villejuif\n \n \n \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques \nDirection des affaires juridiques  \n \n \nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL \nportant retrait du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat des eaux d'\u00cele-de-France (SEDIF) de l'\u00e9tablissement public \nterritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE, \n        \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE, \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \n       Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,  \n      \nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-19,               \nL. 5219-5 et L. 5711-1 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1665 du 11 d\u00e9cembre 2015 relatif  \u00e0 la m\u00e9tropole du Grand Paris et fixant le p\u00e9rim\u00e8t re de \nl'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb dont le si\u00e8ge est \u00e0 Vitry-sur-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1922 a utorisant la cr\u00e9ation du Syndicat des Communes de l a \nBanlieue de Paris pour les eaux ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la d\u00e9nomination du Syndicat d es \ncommunes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France (\u00ab SEDIF \u00bb) ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le \nSyndicat des Eaux d'\u00cele-de-France en syndicat mixte ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2018-06-08-003 en date du 8 juin 2018 portant adh\u00e9sion au Syndicat de s eaux \nd'\u00cele-de-France (SEDIF) des \u00e9tablissements publics territoriaux Plaine Commune (T6) et Grand Orly Sein e \nBi\u00e8vre (T12) au titre de la comp\u00e9tence eau potable,  notamment pour le territoire des communes d'Athis- Mons et \nVillejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-06-27_3262 du 27 juin 2023  du conseil territorial de l'\u00e9tablissement public t erritorial \nGrand-Orly Seine Bi\u00e8vre approuvant la demande de re trait de l'\u00e9tablissement du SEDIF pour le territoir e des \ncommunes d'Athis-Mons et de Villejuif ; \n \n \n 2 \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2024 du comit\u00e9 du SEDIF  approuvant la demande de retrait de l'\u00e9tablissemen t \npublic territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif ; \n \nVu  la lettre de notification en date du 20 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9sident du SEDIF de la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin  2024 \npr\u00e9cit\u00e9e aux communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres par courrier \nrecommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception des 21, 22, 23 et 24 ao\u00fbt 2024 ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-033 du 10 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Valmondois \napprouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM2024030 du 12 septembre 2024  du conseil municipal de la commune de Butry sur \nOise approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand- Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et  \nVillejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DB24.281 du 23 septembre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest la d\u00e9f ense \napprouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-226 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Paris Saclay approuvant le retrait du SEDIF de l'\u00e9tablissement public territorial Gran d-Orly \nSeine Bi\u00e8vre au SEDIF pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/035 du 26 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oise  \napprouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_2409009 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Paris Vall\u00e9e de la Marne approuvant  le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8v re pour \nles communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/S05/001 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'EPT Boucle Nord de  \nSeine approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand -Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons e t \nVillejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D.2024.10.12 du 1\ner  octobre 2024 du conseil communautaire de la commun aut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les \ncommunes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D/2024-26 du 5 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villiers Adam \napprouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D_2024_123 du 7 octobre 2024 du  conseil communautaire de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Val Parisis approuvant le retrait d u SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les \ncommunes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CT2024-10-08-14 du 8 octobre 20 24 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Gr and \nEst approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-O rly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et \nVillejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-10-09_133 du 9 octobre 202 4 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Plaine Vall\u00e9e approuvant le retrait  du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les  \ncommunes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-30 du 10 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de M\u00e9riel approuvant  le \nretrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 033-2024 du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bethemont-la-for \u00eat \napprouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL24-87 du 14 octobre 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Saint Germain Boucles de Seine appr ouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Sein e \nBi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CT2024.4/068 du 14 octobre 2024  du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Sud est \navenir approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Gran d-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et \nVillejuif ; \n \n 3 \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-06-27_3262 du 15 octobre 2 024 du conseil de territoire de l'EPT Grand Orly Se ine \nBi\u00e8vre approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Gran d-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et \nVillejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CT-24/3872 du 15 octobre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune \napprouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DC2024-171 du 15 octobre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Paris Est Marne et  Bois \napprouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DB24.281 du 16 octobre 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France approuvant le  retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour \nles communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/235 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de M\u00e9ry-sur-Oise \napprouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CT2024/76 du 17 octobre 2024 du  conseil de territoire de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Pa ris \napprouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023/34 du 23 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de Chauvry approuvant le \nretrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024.7.21.200 du 18 novembre 20 24 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine approuvant le re trait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre pou r les \ncommunes d'Athis-Mons et Villejuif ; \n \nConsid\u00e9rant que  les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l e II de l'article L. 5211-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, par renvoi du 2 \n\u00e8me  alin\u00e9a de l'article L. 5211-19 du m\u00eame code, sont r\u00e9unies d\u00e8s lors \nqu'un accord a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par plus des deux tiers des  assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du SEDIF \nrepr\u00e9sentant plus des deux tiers de la population t otale des communes int\u00e9ress\u00e9es dans le d\u00e9lai de tro is mois \npr\u00e9vu par le m\u00eame article L. 5211-19 ; \n \nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT, un document retra\u00e7an t les \nincidences de cette demande de retrait a bien \u00e9t\u00e9 p r\u00e9sent\u00e9 en appui de cette demande et que les discus sions \nengag\u00e9es par le SEDIF, l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vr e et les communes d'Athis-Mons et de Villejuif ont permis \nd'aboutir \u00e0 un accord entre les parties sur les con ditions financi\u00e8res et patrimoniales de ce retrait au sens de \nl'article L. 5211-25-1 du CGCT ; \nARR\u00caTENT : \n \nArticle 1\ner  : Le retrait du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat des eaux d'\u00ce le-de-France (SEDIF) de l'\u00e9tablissement public \nterritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif, est autoris\u00e9. \n \nArticle 2  : Ce retrait entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2026. \n \nArticle 3 : Ce retrait entra\u00eene, \u00e0 cette m\u00eame date et pour l e territoire des deux communes d'Athis-Mons et de \nVillejuif, la reprise par l'\u00e9tablissement public te rritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre des comp\u00e9tences p r\u00e9c\u00e9demment \ntransf\u00e9r\u00e9es par le m\u00eame \u00e9tablissement public territ orial au SEDIF en mati\u00e8re d'eau, conform\u00e9ment au 3\u00b0  du I de \nl'article L. 5219-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \nArticle 4 : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publ iques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France , \npr\u00e9fecture de Paris, ainsi que les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9 raux des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de \nl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 6 ao\u00fbt 2025 \n \n \n \n \n \n 4 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris, \n \nSign\u00e9 \n \nMarc GUILLAUME \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, \n \nLe Pr\u00e9fet, \npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la prefecture \n \nSign\u00e9 \n \n \nS\u00e9bastien LIME \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n \nSign\u00e9 \n \nVictor DEVOUGE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral  \n \nSign\u00e9 \n \nOlivier DELCAYROU  \n \n \n \n 5 \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation  \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n \nSign\u00e9  \n \nPascal GAUCI  \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n \nSign\u00e9  \n \nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \n \nSign\u00e9 \n \n \n\u00c9tienne STOSKOPF \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise, \nPour le Pr\u00e9fet,  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  \n \nSign\u00e9  \n \nH\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT  \n \n \n \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'ob jet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif dans l e d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L 'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement \nfaire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours \ndudit d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai courra, de nouveau, \u00e0 compter  de l'intervention de la d\u00e9cision (expresse ou impl icite) provoqu\u00e9e par le \nrecours gracieux.","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-08-07T16:37:10+00:00","id":"ebab50e54fe722385b3858d209d1516f54e4f854db523d4b1dd3fe8c777a67f8","name":"RAA n\u00b091-2025-189 publi\u00e9 le 07 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-07T15:15:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42376/367752/file/recueil-91-2025-189-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}